| Code NAF ou APE : | 84.30C |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
Informations juridiques de ASSEDIC DE LA GUYANE
| SIREN : | 320 461 296 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 320 461 296 00024 |
| Forme juridique : | Régime d'assurance chômage |
| Numéro de TVA : |
|
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de ASSEDIC DE LA GUYANE
Domiciliez votre entreprise dès 14,90 € ht/mois.
Domicilier mon entreprise
Etablissements de l'entreprise ASSEDIC DE LA GUYANE
-
Adresse : 19 AVENUE LOUIS PASTEUR 97300 CAYENNEDate de création : 01/01/1987Date de clôture : 20/12/2017
-
Adresse : CHEMIN GRANT 97300 CAYENNEDate de création : 01/08/2002Date de clôture : 20/12/2017
-
Adresse : 4 RUE DES ARTISANS 97310 KOUROUDate de création : 03/11/1997Date de clôture : 20/12/2017
-
Adresse : 21 RUE RENE JADFARD 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONIDate de création : 01/09/1997Date de clôture : 20/12/2017
Etablissements de l'entreprise ASSEDIC DE LA GUYANE
Dirigeants et représentants de ASSEDIC DE LA GUYANE
Information indisponible. Voir section annonces BODACC.
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSEDIC DE LA GUYANE
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de ASSEDIC DE LA GUYANE
Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.
Ouvrez et tenez vos registres dématérialisés sur Pappers Services
Comptes annuels de ASSEDIC DE LA GUYANE
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de ASSEDIC DE LA GUYANE
0 procédure collective
Alertes de ASSEDIC DE LA GUYANE
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de ASSEDIC DE LA GUYANE
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de ASSEDIC DE LA GUYANE
-
Cour de cassation, 30/05/2001, 00-60.193Début du contentieux : 09/05/2000Position : DéfendeurAutres parties : ASSEDIC de Nancy, COMITE D'ENTREPRISE DU CSIA CENTRE OUEST, ASSEDIC des Yvelines, ASSEDIC du Val-d'Oise, ASSEDIC DU VAL DE DURANCE, ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, ASSEDIC de la Réunion, ASSEDIC du Pas-de-Calais, ASSEDIC de la région d'Orléans, CSIA Grand Sud-Est, ASSEDIC Marche-Limousin, ASSEDIC de la région Lyonnaise, ASSEDIC du Languedoc-Rousillon-Cévennes, ASSEDIC de la région Havraise, ASSEDIC DES HAUTS DE FRANCE, ASSEDIC de Haute-Normandie, ASSEDIC de la région Guadeloupe, ASSEDIC d'Eure-et-Loir, ASSEDIC de Seine-et-Marne, ASSEDIC TOULOUSE MIDI PYRENEES, ASSEDIC ASS EMPLOI INDUSTRIE COMMERCE BRETAGNE, CSIA des Deux Mers, CSIA NORD EST, CSIA ILE DE FRANCE, ASSEDIC DU VAR, ASSEDIC du Val-de-Marne, ASSEDIC du Sud-Ouest, ASSEDIC Doubs-Jura, ASSEDIC de Saint-Pierre et Miquelon, ASSEDIC de la région roannaise, ASSEDIC de Poitou-Charentes, ASSEDIC DE PARIS, ASSEDIC Oise et Somme, ASSEDIC de la Moselle, ASSEDIC de la région Martinique, ASSEDIC de Maine-Touraine, Syndicat CFDT TEF Languedoc-Roussillon, ASSEDIC Atlantique-Anjou, ASSEDIC des Alpes-Maritimes, ASSEDIC de l'Ain et des deux-Savoie, Syndicat CGC, syndicat national de l'assurance chômage SNAC, Syndicat SNIRAC CFTC, Syndicat CGT, Syndicat Force Ouvrière, UNEDIC (Union interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), ASSEDIC de Champagne Ardenne, Syndicat CFDT TEF Paca, Syndicat SIAC Pays du Nord, Syndicat SIAC-GSO CFDT, Syndicat Syrestpac CFDT UD CFDT, Syndicat Sygorac CFDT, Syndicat Sycerac CFDT, Syndicat Syrpac CFDT, Fédération CFDT de la protection sociale travail emploi, ASSEDIC du Bassin de l'Adour, ASSEDIC de Bourgogne, ASSEDIC Belfort-Montbéliard Haute-Saône, ASSEDIC de Basse-Normandie, ASSEDIC DE LA REGION AUVERGNE, ASSEDIC Ardèche-Drôme, ASSEDIC DE L'AISNE, ASSEDIC de l'Isère, ASSEDIC des Hauts-de-Seine, ASSEDIC du Haut-Rhin, Groupement des assurances de la région parisienne (GARP) de Colombes, ASSEDIC de l'Essonne, ASSEDIC de la région Corse, l'Ile de beauté, ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, ASSEDIC de Bas-RhinDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour de cassation, 14/05/1997, 94-45.371Début du contentieux : 12/09/1994Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, société CCB Canon GuyaneDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
Annonces de ASSEDIC DE LA GUYANE
-
AVIS AUTRE03/11/2017AVIS DE PROJET DE FUSIONDénomination : UNEDICJournal : Affiches Parisiennes
Aux termes d'un projet de fusion arrêté par le conseil d'administration de l'Assédic de la Guyane et le Bureau de l'Unédic en date à PARIS du 26 septembre 2017 il résulte que :
- L'ASSEDIC DE LA GUYANE, (Association absorbée), Association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est 19 avenue Pasteur BP 223 – 97325 Cayenne cedex, identifiée au Répertoire SIRENE sous le n° 320 461 296 et au répertoire national des associations sous le n° W9C1000957, déclarée à la Préfecture de la région de Guyane le 19 mars 1980 et publiée au journal officiel du 26 janvier 1984, ayant pour objet social :
« Procéder à toutes études et recherches dans le domaine de l'emploi ; assurer les liaisons nécessaires avec les services publics et les organismes dont l'activité ou l'une des activités concerne l'emploi et de leur apporter, en tant que de besoin, sa collaboration. Elle délègue partie ou totalité de ces liaisons à une autre Assédic de la même région, en application de l'article 2 des statuts de l'Unédic ; d'adhérer à l'Unédic dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements intérieurs, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle ; de gérer toutes opérations financières pour l'exécution des missions qui lui sont imparties sur instruction de l'Unédic et dans le respect de la charte de trésorerie ; de prendre, dans le cadre des directives de l'Unédic, toutes initiatives convenables de nature à favoriser le retour à l'emploi des travailleurs involontairement privés d'emploi. »
A l'intention de faire apport à l'Unédic, (Association absorbante), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, émettant des obligations, dont le siège social est 4 rue Traversière – 75012 Paris, identifiée au Répertoire SIRENE sous le n° 775 671 878 et au répertoire national des associations sous le n° W751044001 et déclarée à la Préfecture de PARIS le 22 janvier 1959 sous le numéro AY 41152, ayant pour objet social :
« gérer ou financer tout dispositif d'indemnisation de la privation involontaire d'emploi, de prévention de la perte d'emploi, de maintien dans l'emploi et de formation sur le plan national et plus généralement tout dispositif relatif à l'emploi ; procéder à toutes études et recherches dans le domaine de l'emploi sur le plan national et international ; assurer les liaisons nécessaires avec les services publics, les organismes et les instances, notamment les instances paritaires régionales, dont l'activité concerne l'emploi et leur apporter, en tant que de besoin, sa collaboration ; communiquer aux instances paritaires régionales les orientations à prendre en compte pour l'application de la réglementation d'assurance chômage et mettre à leur disposition des informations et plus généralement tout élément utile à la réalisation de cette mission et au suivi des missions déléguées aux opérateurs de l'assurance chômage ; répondre aux sollicitations des instances paritaires régionales et y apporter, le cas échéant, les suites nécessaires ; prendre, dans le respect des dispositions de la loi no 2008 126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, toutes initiatives de nature à favoriser le retour à l'emploi des travailleurs involontairement privés d'emploi ; assurer, vis-à-vis de toute personne n'ayant pas la qualité de membre, la défense des intérêts du régime d'assurance chômage, devant toute juridiction ; s'assurer de la bonne application par tout membre du service public de l'emploi des dispositifs dont l'Unedic lui confie la mise en œuvre ; promouvoir la qualité des services offerts aux travailleurs involontairement privés d'emploi et aux entreprises ; accéder à l'ensemble des informations nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui l'Unedic a confié un mandat ou une délégation et ce à des fins de gestion, de statistiques ou de contrôle ; apporter son expertise, en particulier sur les domaines visés au présent article, aux autres membres du service public de l'emploi ; de gérer tout régime et tout fonds nécessaires à l'exécution des missions qui lui ont été ou lui seront dévolues par la loi, par décret, par accord des partenaires sociaux ou par convention avec tout autre organisme et dont elle s'engage à appliquer les réglementations ; à cet effet, elle assure l'unité économique, juridique et sociale de chacun de ces dispositifs et des moyens mis en œuvre.»
- de l'ensemble des éléments d'actif et de passif avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2017.
Pour établir les bases et les conditions de l'opération de fusion, ont été retenus les comptes et les bilans de l'apporteuse, arrêtés au 31 décembre 2016. L'actif et le passif dont la transmission à l'Association Unédic est prévue, s'élèvent à :
actif : 493.431,23 euros
passif : 494.144,80 euros
Ainsi, la valeur nette des biens apportés, après déduction du passif, s'élève à un mali de fusion à hauteur de 713,57 euros au 31 décembre 2016. Les résultats de toutes opérations afférentes à l'actif et au passif apportés et effectuées depuis le 1er janvier 2017 par l'ASSEDIC DE LA GUYANE jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront activement et passivement portés au compte de l'Unédic.
Le patrimoine de l'ASSEDIC DE LA GUYANE sera intégralement dévolu à l'Unédic dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Il comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant à l'ASSEDIC DE LA GUYANE à charge pour l'Unédic du passif.
En contrepartie de l'apport effectué par l'ASSEDIC DE LA GUYANE, l'Unédic s'engage :
- à conserver aux biens apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l'Association absorbée;
- à assurer la continuité de l'activité de l'Association absorbée.
S'agissant d'une fusion entre associations, il n'y a pas lieu de procéder à un échange de titres ni par conséquent de déterminer de parité d'échange.
La date de réunion des organes délibérants de l'ASSEDIC DE LA GUYANE est prévue pour le 20 décembre 2017 et celle de l'Unédic pour le 20 décembre 2017.
La mise à disposition gratuite du projet de l'opération et de documents d'informations complémentaires à destination des tiers et des membres des associations concernés est organisée à l'adresse du siège de chaque association.
Les créanciers, de l'association ASSEDIC DE LA GUYANE s'il en existe, auront 30 jours, à compter de la publication du présent avis, pour faire opposition dans les formes légales au greffe du Tribunal de Grande Instance de Cayenne.
Pour avis
Le Président de l'Association Absorbante
Le Président de l'Association Absorbée
Cartographie de ASSEDIC DE LA GUYANE
Aucune cartographie n'est disponible pour cette entreprise.