DBA REPRES FISCAL DE FACET

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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16/03/2026, 25/01367
  Début du contentieux : 29/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SECURITISATION EUROPE LIMITED
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Poitiers, 30/03/2023, 2300466
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du Niortais, FINANCIERE ELOUJON, PARFUMS J CAVELIUS DISTILLERIE PARF. ALP, Caisse mutualité SSALE Agricole, Société Banque Populaire Aquitaine CA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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• Cour d'appel de Rouen, 09/06/2022, 21/03512
  Début du contentieux : 29/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BAYA ANAP INSTITUTIONNELS AGENCE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, MY MONEY BANK, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 02/07/2020, 19-15.736
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, NORRSKEN FINANCE, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2020, 18/07812
  Début du contentieux : 19/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, AMICALE DU PERSONNEL DU GROUPE VALOPHIS, MENAFINANCE, Société SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIEAMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 26/09/2019, 18-20.101
  Début du contentieux : 02/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, REGIE NOREADE, GARAGE BACQUET, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, Banque postale, BNP Paribas personnal finance, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/12/2018, 16-24.593
  Début du contentieux : 13/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/10/2018, 16-26.781
  Début du contentieux : 02/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES, Oney banque Accord, CA CONSUMER FINANCE, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, CARREFOUR BANQUE, FREE MOBILE, ENGIE, SA MACIF, BPCE FINANCEMENT, OSICA, Poweo direct énergie, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/06/2018, 17-16.162
  Début du contentieux : 03/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Ca consumer finance Anap, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FIDEM, NORRSKEN FINANCE, Service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise-Sud, CREALFI, Pompes funèbres marbrerie Brodaz, GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE GEM VIVRE ENSEMBLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 24/05/2018, 17/00010
  Début du contentieux : 02/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, LASER COFINOGA, Banque Postale, REGIE NOREADE, GARAGE BACQUET, Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Nord de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bastia, 18/01/2017, 14/00790
  Début du contentieux : 06/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE, ERILIA, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, SOGERES, Société CREATIS, MY MONEY BANK, MONABANQ, S. I. P DE BASTIA SECTEUR RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/10/2016, 13/18055
  Début du contentieux : 14/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 17/11/2015, 14/00199
  Début du contentieux : 06/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM BANQUE, SA BNP PARIBAS LE BATANIA BAR A, CAF DE PARIS, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SA MACIF, MENAFINANCE, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• CNIL, 03/04/2014, 2014-127
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• CJUE, 31/01/2014, C-298/13
  Début du contentieux : 24/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Limoges, 13/12/2012, 12/00863
  Début du contentieux : 06/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, FINANCO, Société MEDIATIS, OMNIOS UG 55, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CREATIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 03/04/2007, 06-10.468
  Début du contentieux : 17/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Agen, 12/12/2006, 1223
  Début du contentieux : 27/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal d'instance d'Angers, 09/05/2006,
  Début du contentieux : 28/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, MONABANQ, TRESORERIE de CHALONNES SUR LOIRE, SOFICARTE
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• Tribunal d'instance de Cholet, 14/04/2006,
  Début du contentieux : 22/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET, COFIDIS GROUP, FINAREF, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ANAP, TRÉSORERIE DE CHOLET, MEDIATIS, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANFINANCE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS
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• Tribunal de grande instance d'Angers, 04/04/2006,
  Début du contentieux : 14/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal d'instance d'Angers, 14/03/2006,
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM ANGERS HABITAT, MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, COFIDIS GROUP, MONABANQ, FRANFINANCE, SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, STELLANTIS BANK, Personne anonymisée 1
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• Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-05-001265
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, CASDEN BANQUE POPULAIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS GROUP, SOGERES, EDF GDF, SA FIDEM CAPE CENTRE OUEST, SA FINAREF, FRANFINANCE, SA SOFINCO-ANAP, TRESORERIE ANGERS OUEST, AFRIPA TELECOM FRANCE, SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN, TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES, SA S2P CARTE PASS, COLLEGE MERMOZ, CREDIT MUTUEL, SA CREATIS CREDIT MUNICIPAL, LYCEE SAINT SERGE, ASSOCIATION MAISON DE QUARTIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-05-001262
  Début du contentieux : 11/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, CFCM DE L'ANJOU, SA FINAREF, SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN, SA S2P CARTE PASS, SA CETELEM CAPE CENTRE OUEST, COFIDIS, COMPAGNIE MEDIATIS, COFIDIS GROUP
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• Cour d'appel de Lyon, 17/02/2005,
  Début du contentieux : 13/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 06/04/2004, 2002-08481
  Début du contentieux : 25/10/2002
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 23/06/1999, 98-04.039
  Début du contentieux : 15/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, SOGERES, Caisse de Crédit agricole, COFICA BAIL, FIDEM, Finaref recouvrement, Centre redevance audiovisuelle, Groupama Assurances, Trésor public de Clermont l'Herault, Assurances générales de France, Finaref Recouvrement, BANQUE CIC SUD OUEST, Assurances vieillesse des artisans Ava X, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/06/1999, 98-04.074
  Début du contentieux : 06/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de banque et d'expansion, ONEY BANK, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANFINANCE, S2P Pass, SOGERES, Cora - banque Revillon, CABINET LESCALLIER, Hutchinson Telecom, Société générale, Banque Opel, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/12/1998, 96-04.197
  Début du contentieux : 23/07/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit agricole, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, ENTENIAL, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, DIAC, Perception de Montastruc-la-Conseillère, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/11/1998, 96-16.133
  Début du contentieux : 23/02/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/10/1997, 96-04.075
  Début du contentieux : 12/04/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Crédit agricole, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/06/1996, 95-04.071
  Début du contentieux : 01/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Banque Petrofigaz, UCB, Crédit foncier de France, Comptoir des entrepreneur, C E BANQUE DU PHENIX, GMF banque, Assurance Namur, Crédit municipal de Nantes, SOGERES, ONEY BANK, CAIXABANK FRANCE, CGI, ABBEY NATIONAL FRANCE, Famicrédit, CDN CREDIT DU NORD, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Cameco Groupe Locamic, VIA CREDIT (BANQUE), Franfinance Creg, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, Finaref, Financo Sofemo, FINEDIS ASSURANCES, Finalion, Banque Worms, MONABANQ, LCL CREDIT LYONNAIS, L2F LAFAYETTE FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1996, 94-04.059
  Début du contentieux : 01/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Hautes-Pyrénées, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, Cetelem - Neuilly contentieux, COFIDIS, SOGERES, COGENEC COMPT GESTION EXPERTISE COMPTABLE, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit mutuel, CREDIT UNIVERSEL, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, France Télécom, CA CONSUMER FINANCE, Unibanque, SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/1993, 92-04.002
  Début du contentieux : 18/11/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole, BNP PARIBAS, Crédit mutuel, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, OMNIBANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT UNIVERSEL, SOGERES, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, CA CONSUMER FINANCE, COGENEC COMPT GESTION EXPERTISE COMPTABLE, COFIDIS, Trésor public, EDF, France Télécom, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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