DBA REPRES FISCAL DE FACET

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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16/03/2026, 25/01367
  Début du contentieux : 29/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SECURITISATION EUROPE LIMITED
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Poitiers, 30/03/2023, 2300466
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du Niortais, FINANCIERE ELOUJON, PARFUMS J CAVELIUS DISTILLERIE PARF. ALP, Caisse mutualité SSALE Agricole, Société Banque Populaire Aquitaine CA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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• Cour d'appel de Rouen, 09/06/2022, 21/03512
  Début du contentieux : 29/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BAYA ANAP INSTITUTIONNELS AGENCE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, MY MONEY BANK, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 04/03/2021, 19/01748
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AGF FINANCEMENT, Société BNP PERSONAL FINANCE, Société BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, SA CREATIS, DISPONIS, FINANCO, MY MONEY BANK, MENAFINANCE, MONABANQ, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 14/01/2021, 20/04597
  Début du contentieux : 18/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société INTRUM DEBT FINANCE AG
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 30/10/2020, 18/00954
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FIDEM, FRANFINANCE, ENGIE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, TRESORERIE NANTES MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 27/08/2020, 18/07648
  Début du contentieux : 19/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société BANQUE FEDERALE MUTUALISTE BFM, SA CREATIS, FIDEM, Société FINANCO, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, IMMOBILIERE CLAUDE RIZZON, MENAFINANCE, Société PF EXLASER, Association PLURIAL ENTREPRISES, LA SOCIÉTÉ COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 02/07/2020, 19-15.736
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, NORRSKEN FINANCE, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Riom, 27/05/2020, 19/01523
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SCP LOUVION-LOUVION, ONEY, EMMANUEL GASSMANN GILLES PEPE PATRICE GILLES HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES - SCP TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, ACTION LOGEMENT SERVICES, SA CA CONSUMER FINANCE BANQUE REVILLON, Société NEUILLY CONTENTIEUX BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SELARL CHEVALIER DISCHAMP MASDUPUY, SA CONSUMER FINANCE ALSOLIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2020, 18/07812
  Début du contentieux : 19/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, AMICALE DU PERSONNEL DU GROUPE VALOPHIS, MENAFINANCE, Société SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIEAMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2020, 18/07786
  Début du contentieux : 19/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP, Banque de France, CREALFI, MENAFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/04/2020, 17/08670
  Début du contentieux : 26/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE FINANCIERE REGIONALE DU CREDIT IMMOBILIER BRETAGNE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FIDEM, BANQUE INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, Société LYONNAISE DES EAUX, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, CREDIT MUTUEL ARKEA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2020, 18/07059
  Début du contentieux : 24/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société BANQUE DU GROUPE CASINO-CM-CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT-CCS, CA CONSUMER FINANCE, DISPONIS, CARREFOUR BANQUE, MONABANQ, SG SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Société BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 18/05880
  Début du contentieux : 25/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Etablissement Public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, DISPONIS, MONABANQ, COFIDIS, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, DIAC, FRANFINANCE, Etablissement Public TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/02/2020, 18/00222
  Début du contentieux : 07/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA PF EXLASER, SA DAS, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP-INSTITUTIONNELS, DOMOFINANCE, SOGEFINANCEMENT, CARREFOUR BANQUE, SA SOCIETE GENERALE, SA ONEY BANK ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2020, 18/05866
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, Société CTRE FINAN BANQ POSTALE, DISPONIS, Société EDF, FRANFINANCE, ENGIE, MONABANQ, Société SIP NANTERRE VILLE, Société CGL, COFIDIS, LOGIREP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/12/2019, 19/00317
  Début du contentieux : 19/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS AG DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPCE FINANCEMENT, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Société SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 22/11/2019, 17/05146
  Début du contentieux : 31/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CRCAM DU MORBIHAN, CREDIT MUTUEL ARKEA, FIDEM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 24/10/2019, 18/05869
  Début du contentieux : 25/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, COFIDIS, Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, EDF, Société FONCIA, BPCE FINANCEMENT, ORANGE, BNP PARIBAS, MACIFILIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 26/09/2019, 18-20.101
  Début du contentieux : 02/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, REGIE NOREADE, GARAGE BACQUET, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, Banque postale, BNP Paribas personnal finance, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/07/2019, 17/10921
  Début du contentieux : 02/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, Société CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, MY MONEY BANK, Société PF EXLASER, Société CGL, Etablissement Public TRESORERIE SAINT, Association SYNDICALE DU DOMAINE DE LA BERGERIE, ONEY BANK, BNP PARIBAS, SA CA CONSUMER FINANCE-ANAP, SA EFFICO-SORECO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 04/07/2019, 19/03210
  Début du contentieux : 07/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC HABITAT, SG SOCIETE GENERALE, CMP - BANQUE, SA DIAC Service Surendettement Prêts Véhicules, SA SEMIV, SCP JACQUET LIMONDIN, Société AGS PARIS, EUREST, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, Société COFIROUTE SERVICE ESPACE CLIENTS, Société FORESTHILL AQUABOULEVARD, Société MCS GROUPE, Société SIP NANTERRE VILLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, Société TRESORERIE OPH AMENDES, Société VARDE INVESTMENTS LTD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 11/06/2019, 18/02918
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PF SURENDETTEMENT PRE PLAN, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE L', CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CARREFOUR BANQUE, CAL CILGERE SERVICES, CREDIT MUTUEL DU CENTRE, FONCIA VBDS, FRANFINANCE, LDE94 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU VAL DE MARNE, Compagnie d'assurances MACIF, PAIERIE DEPARTEMENTAL HAUTS DE SEINE, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, TRESORERIE DE MERU MUNICIPALE, COFIDIS, SA EDF, EOS FRANCE, Société RATP, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 06/06/2019, 18/03413
  Début du contentieux : 13/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSEEPF BNPP CSEEPF BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, MONABANQ, SG SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, COFIDIS, Société SIP SAINT QUENTIN EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2019, 19/06312
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement BNP PF (PF EX LASER), Etablissement CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, Etablissement CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CREALFI, SA CREATIS, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Etablissement BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER, FINANCO, FRANFINANCE, NS FINANCEMENT, Etablissement ONEY BANK, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), Etablissement TRESORERIE LE MUY, DISPONIS, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, MY-MK IMPORT EXPORT COMORES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 04/04/2019, 17/06197
  Début du contentieux : 02/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Althea Gestion, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, SOGERES, LCL CREDIT LYONNAIS, COFIDIS, SIP Lyon 8ème, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 28/03/2019, 18/02565
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/02/2019, 17/02364
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREATIS, FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 12/12/2018, 16-24.593
  Début du contentieux : 13/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 29/11/2018, 18/00567
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, CARREFOUR BANQUE, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CREALFI, CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENGIE, MENAFINANCE, Société MMA, REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) DE BASSE NORMANDIE, Société MONROCQ MOTOCULTURE, SIP CAEN EST-CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS
• Cour d'appel de Nancy, 12/11/2018, 18/00259
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORRSKEN FINANCE, COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 08/11/2018, 17/02529
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, ATM ASSURANCES, ACMN IARD ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDER CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, CC CATCHERS SERVICE, CC CATDCHERS SERVICE, DAINVILLE DISTRIBUTION DAINVILDIS, LABORATOIRE SCHNAFFER, MENAFINANCE, MMA, ORANGE, PARADIS ZOO, SIP, CGOS, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, THIERRY ROY NICOLAS LEMOINE ET JEAN-NOEL GALY HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D, COFIDIS, OMER TELECOM LIMITED, TRESORERIE ARRAS AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 25/10/2018, 16/05141
  Début du contentieux : 16/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNP CAUTION, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREALFI, LCL CREDIT LYONNAIS, PF EXLASER, SIP LYON NORD, TRESORERIE ROUSSILLONNAIS, FIDEM, GROUPE SOFEMO COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 18/10/2018, 16-26.781
  Début du contentieux : 02/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES, Oney banque Accord, CA CONSUMER FINANCE, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, CARREFOUR BANQUE, FREE MOBILE, ENGIE, SA MACIF, BPCE FINANCEMENT, OSICA, Poweo direct énergie, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2018, 16/05601
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CREDIT MUTUEL ARKEA, BPCE FINANCEMENT, NEOTA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, AGF ALLIANZ ATHENA, CORA, EDF SERVICE CLIENT, OMER TELECOM LIMITED, Société POWEO DIRECT ENERGIE, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 13/09/2018, 15/02623
  Début du contentieux : 23/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE, CREDIT LOGEMENT, EDF, SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, TEMSYS, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/06/2018, 16/09725
  Début du contentieux : 27/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, MUTUELLE DE FRANCE PREVOYANCE
• Cour d'appel de Versailles, 21/06/2018, 17/06601
  Début du contentieux : 23/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, BANQUE POSTALE, LA BANQUE POSTALE, LOGEO ILE DE FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 21/06/2018, 17/06016
  Début du contentieux : 07/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SSPCOLLECT, FRANCE TRAVAIL, ASSU 2000, AUCHAN FRANCE, EVANCIA, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Banque de France, COMPASS GROUP FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FREE, INFOR CREANCES, MMA COURTIERS, ORANGE CONTENTIEUX, RECOUVREMENT DE CREANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, OPAC VAL D OISE HABITAT
• Cour de cassation, 07/06/2018, 17-16.162
  Début du contentieux : 03/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Ca consumer finance Anap, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FIDEM, NORRSKEN FINANCE, Service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise-Sud, CREALFI, Pompes funèbres marbrerie Brodaz, GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE GEM VIVRE ENSEMBLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 24/05/2018, 17/00010
  Début du contentieux : 02/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, LASER COFINOGA, Banque Postale, REGIE NOREADE, GARAGE BACQUET, Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Nord de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 17/05/2018, 17/04625
  Début du contentieux : 19/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAPE BDF CENTRE -API 555, FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société FREE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, BANQUE REVILLON, EDF SERVICE CLIENT, POLE EMPLOI IDF OUEST, Direction de la Production Régionale IDF Service Contentieux, SR DE PS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 15/03/2018, 17/03169
  Début du contentieux : 13/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Mairie de Montharville, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, AVENSUR EFFICO SORECO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CER FRANCE... AGC ALLIANCE CENTRE, Société MATMUT, MUTUELLE SMASTIS FRANCE, SFR MOBILE, S.A. SOCIETE GENERALE, SG SOCIETE GENERALE, SOCRAM, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, TRESORERIE GENERALE D'EURE ET LOIR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST, AVANSSUR, EDF SERVICE CLIENT, LOGEO ILE DE FRANCE, TRESORERIE SAINT MAUR DES FOSSES MUNICIPALE, ACTION LOGEMENT SERVICES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 15/02/2018, 16/03754
  Début du contentieux : 30/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, COFIDIS, CRCAM Nord de France, CGL 59, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 15/02/2018, 17/00485
  Début du contentieux : 21/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, Crédit Mutuel Ile de France, Syma Banque, Trésorerie de, CAF du Val d'A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 13/02/2018, 17/02192
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC OUEST, CREDIT MUTUEL ANJOU, EDF, GROUPE GAMBETTA, SIICRM LOGILEO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE
• Cour d'appel de Rennes, 26/01/2018, 15/08954
  Début du contentieux : 15/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINAREF, MEDIATIS EDITION, DISPONIS, C2C, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, SOGERES, MONABANQ, SEDEF, CABINET 1640, SA CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 19/01/2018, 16/02447
  Début du contentieux : 10/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, CABINET 1640, MY MONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, CAISSE INTERFEDERAL DU CREDIT MUTUEL SUD EUROPE MEDITERRANEE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FIDEM, FINANCO, PF EXLASER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE
• Cour d'appel de Lyon, 18/01/2018, 16/01871
  Début du contentieux : 11/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, MUTUA GESTION, BPCE FINANCEMENT, POLE EMPLOI ALPES-PPTC 69, EPIC OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE DE L'HABITAT PORTE DES ALPES HABITAT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 14/12/2017, 17/01100
  Début du contentieux : 16/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, CALVADOS HABITAT, CARREFOUR BANQUE, CODIFIS, FINANCO, PARAMAT, PF EXLASER, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 28/09/2017, 16/06975
  Début du contentieux : 02/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ BANQUE, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, EDF, SOFEMO FINANCEMENT, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES
• Cour d'appel de Rennes, 22/09/2017, 15/08392
  Début du contentieux : 26/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET 1640, MONOBANQ, SYGMA BANQUE, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FRANCE, COFIDIS, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CREDIT MUTUEL ARKEA, DISPONIS
• Cour d'appel de Versailles, 21/09/2017, 16/07574
  Début du contentieux : 22/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, BNP PARIBAS, CA Consumer Finance ANAP, Banque de France, CARREFOUR BANQUE, Cape BDF Centre-API, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CDGP-LASER COFINOGA, COFIDIS, COMPASS GROUP FRANCE, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MENAFINANCE, BPCE FINANCEMENT, Société CGL
• Cour d'appel de Versailles, 07/09/2017, 16/06948
  Début du contentieux : 15/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION DES SYNDICATS VILLERENNE, SOGERES, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 29/06/2017, 16/00577
  Début du contentieux : 14/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, CERTEGY, CITE NOUVELLE, INTERMARCHE, MENAFINANCE, POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 22/06/2017, 16/07059
  Début du contentieux : 01/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TÉLÉCOM, BRED BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP Banque de France, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Cape BDF NORD-BAC B Api 333, COFIDIS, BPCE FINANCEMENT, Société CGL, SG SOCIETE GENERALE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 22/06/2017, 15/09975
  Début du contentieux : 30/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS AFFAIRES SPECIALES ET RECOUVREMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 69 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ESPACE DENTAIRE EDOUARD HERRIOT, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, FIDEM, GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG A, SCP DIDIER PARISOT ET ERIC TIVAN
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/06/2017, 15/17508
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SOGERES, COFIDIS, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, FRANFINANCE, LAMY NEXITY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES
• Cour d'appel de Bourges, 12/05/2017, 16/01466
  Début du contentieux : 29/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI 2.G.2.S, BOUYGUES TELECOM, GIE DU CIL VAL DE LOIRE, EDF, ENGIE, ORANGE, SCALIS, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES-SIP, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 20/04/2017, 15/08142
  Début du contentieux : 02/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, SA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COFIDIS, AXA FRANCE IARD, BNP PARIBAS, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 11/04/2017, 16/04150
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, FIDEM, FRANFINANCE, CREDIT MUTUEL SUD EST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 07/04/2017, 16/02005
  Début du contentieux : 05/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, CRCA DU NORD EST, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 28/03/2017, 16/02236
  Début du contentieux : 26/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BMW FINANCE, BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, CONTENTIA, CREALFI, TRESORERIE GRENOBLE AMENDES PRODUITS DIVERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, GIE VILOGIA ENTREPRISES, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 02/03/2017, 16/03757
  Début du contentieux : 24/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET DE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GIE RCDI, SAS HOIST FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Colmar, 27/02/2017, 15/06059
  Début du contentieux : 30/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 24/02/2017, 15/03961
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CIE GENERALE DES EAUXVEOLIA, COLLEGE ANATOLE LE BRAZ, CREDIT MUTUEL ARKEA, GMF-AGENCE DE RECOUVREMENT 681, C.. CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES, EDF SERVICE CLIENT, INICIAL ACTION LOGEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 14/02/2017, 16/02413
  Début du contentieux : 27/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, SIP SAINT AVOLD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Dijon, 07/02/2017, 16/01747
  Début du contentieux : 27/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION, Organisme CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE BFC SERVICE SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2017, 16/02620
  Début du contentieux : 19/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFFICO SORECO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE L'ISERE, CONTENTIA, GAN ASSURANCE, LYCEECURIE, PF EXLASER, SFR MOBILE, SPL EAU DE GRENOBLE, SARL UN TOIT POUR TOUS, COFIDIS, SFR FIXE ET ADSL, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 26/01/2017, 16/00095
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Centre Financier de la Banque Postale, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 26/01/2017, 15/08629
  Début du contentieux : 27/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM AG, FINANCO, ALSOLIA, AXA BANQUE FINANCEMENT, EUREST, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GE DE GN ET DE PA, COFIDIS, SOGERES, DIAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MATMUT ASSURANCES, MENA FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, ASSOCIATION SOLENDI, SOLENDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 19/01/2017, 15/07925
  Début du contentieux : 26/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, SA SFR MOBILE, ENGIE, SA MACIF, MEDIATIS EDITION, ORANGE, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, VILLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, SA BANQUE POSTALE, SA EDF, FIDEM, TRÉSORERIE ARGENTEUIL MUNICIPALE, COCITRA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bastia, 18/01/2017, 14/00790
  Début du contentieux : 06/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE, ERILIA, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, SOGERES, Société CREATIS, MY MONEY BANK, MONABANQ, S. I. P DE BASTIA SECTEUR RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 16/01/2017, 16/02026
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, COMITE D'ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 05/01/2017, 16/00539
  Début du contentieux : 16/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF IARD, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CARREFOUR BANQUE, FONTBRUN CLINIQUE BEAUSOLEIL, CLINIQUE DU, FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, ENGIE, GMF ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, SOGESSUR, STE MARSEILLAISE DE CREDIT BDD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FIDEM, CRCAM DU LANGUEDOC, CABINET DE RADIOLOGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 09/12/2016, 13/07761
  Début du contentieux : 29/08/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/11/2016, 16/02781
  Début du contentieux : 29/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, FIDEM, FRANFINANCE, NORRSKEN FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, SOGEFINANCEMENT, SOCIETE GENERALE, HABITAT TOULOUSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/11/2016, 16/03529
  Début du contentieux : 10/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES DRC, CPAM DE LA CHARENTE MARITIME, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BANQUE POSTALE micro crédit, SA PF EXLASER, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, ORANGE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 20/10/2016, 13/18055
  Début du contentieux : 14/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Riom, 19/10/2016, 15/02655
  Début du contentieux : 22/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREATIS, SOGEFINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SIP-TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 18/10/2016, 16/01933
  Début du contentieux : 07/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, CARREFOUR BANQUE, CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, SOGERES, FIDEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 13/09/2016, 15/04663
  Début du contentieux : 20/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP, Caisse d'Allocations Familiales de la Somme, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, Crédit Agricole Brie Picardie, DRC SURENDETTEMENT, FRANFINANCE, UR FRANCE, SFR, Trésorerie de Flixeourt, Trésorerie de Poix de P-Quevauvillers, TRESORERIE GENERALE DE LA SOMME, EDF, Ville d'Airaines, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 05/09/2016, 15/02174
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ALLIANCE 1% LOGEMENT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC EST CM CIC SERVICES POLESURENDETTEMENT, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, DOMOFINANCE, MY MONEY BANK, ING DIRECT NV AG, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, BANQUE REVILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/07/2016, 16/00222
  Début du contentieux : 25/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, EUREST, ENGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 07/07/2016, 15/05195
  Début du contentieux : 01/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, EUREST, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CREDIT IMMOB FRANCE NORD, DISPONIS, FIDEM, MY MONEY BANK, PROJEO, SIP AMIENS NORD EST, Société SOGERES, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 14/06/2016, 14/00153
  Début du contentieux : 27/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CILGERE ACTION LOGEMENT, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENTS, FINANCO, GROUPE SOFEMO, MEDIATIS EDITION, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOCRAM BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 26/05/2016, 15/03200
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 'LA CLOSERIE', CA CONSUMER FINANCE ANAP, CABINET GESTION AD, Société COFIDIS, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, MONABANQ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Versailles, 26/05/2016, 15/02806
  Début du contentieux : 16/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, CARREFOUR BANQUE, CIC CRÉDIT INDUSTRIE ET COMMERCIAL, COFIDIS, SOGERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 24/05/2016, 15/00067
  Début du contentieux : 10/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BATIGERE EN ILE DE FRANCE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SAMCV MATMUT, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, TRESORERIE ESSSONNE AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, OMER TELECOM LIMITED, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Nancy, 09/05/2016, 15/03239
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, BANQUE EDEL SA, BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, Société CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, CGIS COMPAGNIE GENERALE INSTALLATION SECURITE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, Société FONCIA, FRANFINANCE, NUMERICABLE US, Etablissement Public SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS NANCY NORD-EST, Société SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, Etablissement Public TRESORERIE D'ESSEY LES NANCY, Etablissement Public TRESORERIE NANCY MUNICIPALE, Société LA BANQUE POSTALE, Etablissement Public SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS NANCY NORD-OUEST, Etablissement Public SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS VANDOEUVRE, Etablissement Public TRESORERIE NANCY CHU, Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE NANCY, Société BANQUE REVILLON, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société EDF SERVICE CLIENT, PAUL KROELY ETOILE 54, Société FLEMMING'S RECOUVREMENT, SA SOFEMO FINANCEMENT, Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCE-MMA IARD, ORANGE FRANCE, ASSOCIATION DU FOYER RURAL DE SAINT MARTIN DE RIBERAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 09/05/2016, 15/00151
  Début du contentieux : 26/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, LASER COFINOGA, FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT, CREALFI, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BANQUE CIC SUD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 03/05/2016, 14/01725
  Début du contentieux : 12/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : NCI CONSEILS, CARREFOUR BANQUE, FIDEM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 28/04/2016, 15/01993
  Début du contentieux : 18/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, COFIDIS, SOGERES, FIDEM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/04/2016, 14/06949
  Début du contentieux : 08/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA Consumer Finance-ANAP, CARREFOUR BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, COFIDIS, ORANGE FRANCE, TRESORERIE GENERALE DU VAL-DE-MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 05/04/2016, 15/01316
  Début du contentieux : 24/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Franfinance UCR de Paris, Société CGL, Société Générale, SOGEFINANCEMENT, SIP de Troyes Agglomération, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 25/03/2016, 15/02926
  Début du contentieux : 10/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ BANQUE, ALSOLIA, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, CETELEM, COFIDIS, SOGERES, DISPONIS, MY MONEY BANK, MEDIATIS, MENAFINANCE, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, SANEF, CILOVA PROCILIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/03/2016, 14/00280
  Début du contentieux : 03/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANCE, Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE BOIS SAUVAGE, ALIANCE 1% LOGEMENT, CARREFOUR BANQUE, SDC RESIDENCE LE BOIS SAUVAGE, BANQUE RAVILLON CHEZ CONSUMER FINANCE ANAP, CREALFI, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, MONABANQ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/03/2016, 14/00283
  Début du contentieux : 13/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, ENGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/03/2016, 15/20588
  Début du contentieux : 16/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, SOGERES, CAPE BDF SUD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFICA BAIL, DIAC SERV SURENDETTEMENT PRETS VEHICULE, SCP CHARBIT ADJOUTE, SIP MARSEILLE 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENT CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SOCIETE UNIVERSAL, CREDIT MUNICIPALE DE MARSEILLE, CRCAM ALPES PROVENCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 12/02/2016, 15/02468
  Début du contentieux : 20/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BMW LEASE, BANQUE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, TRESORERIE ATTICHY IR 13 TH 13 LOYER, BANQUE SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale