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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 08/07/2026, 26/02826
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/07/2026, 26/04087
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04502
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON, Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04501
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, GENERALE, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04491
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, EOS FRANCE, BEN DILANE DYLAN, Société CAISSE FEDERALECREDIT MUTUEL, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04388
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04383
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT, CARREFOUR BANQUE, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04380
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGIS 06, CARREFOUR BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Etablissement REGIE EAU D'AZUR
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Verdun, 07/07/2026, 26/00048
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/07/2026, 25/11175
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 02/07/2026, 26/00774
  Début du contentieux : 22/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24/00677
  Début du contentieux : 10/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. ATHENA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/07/2026, 26/00046
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, APRIL PREVOYANCE SANTE, CRIC, BRED BANQUE POPULAIRE, EOS FRANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), SOCIETE NATIONALE SNCF, CREDIT FONCIER DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, CREDIT LIFT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/07/2026, 26/00014
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ONEY BANK, E.LECLERC OCEANE, CAISSE FEDERAL DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, CA CONSUMER FINANCE, FCT ABSUS, Société LECLERC, EDF SERVICE CLIENT, FCT GAUGUIN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, FCT FEDINVEST III, STGS, CREDIT LIFT, CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/07/2026, 26/00003
  Début du contentieux : 17/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, B LOC BOULANGER LOCATION, LCL CREDIT LYONNAIS, CARREFOUR BANQUE, FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, CA CONSUMER FINANCE, Société FCT SAVOIR-FAIRE, FRANFINANCE, Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (EX FINANCO)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/07/2026, 25/00204
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, SIP YVETOT, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), EOS FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FCT FEDINVEST III, CA CONSUMER FINANCE, FCT ABSUS, FCT SAVOIR-FAIRE 897718 LINK, FCT FEDINVEST, LINK FINANCIAL, Service des Impôts des Particuliers
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 02/07/2026, 26/00416
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 02/07/2026, 25/13140
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 02/07/2026, 25/13376
  Début du contentieux : 19/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 02/07/2026, 25/00127
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, EDF SERVICE CLIENT, TOTALENERGIES, TRESOR HOSP SOTTEVILLE-LES-ROUEN, GERI.FR
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Versailles, 02/07/2026, 26/02728
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 02/07/2026, 26/00417
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, FCT SAVOIR-FAIRE, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, BON PRIX, BNP PARIBAS, LA NANTAISE D'HABITATIONS
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 02/07/2026, 26/00427
  Position : Défendeur
  Autres parties : NMH NANTES METROPOLE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE NANTAISE, ALMA, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, ENGIE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SGC NANTES, BNP PARIBAS
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 01/07/2026, 25/00976
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pau, 30/06/2026, 26/00003
  Début du contentieux : 02/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 30/06/2026, 24/06786
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Angers, 30/06/2026, 21/01341
  Position : Demandeur
  Autres parties : KW EKOWATER
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Angers, 30/06/2026, 21/01885
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 29/06/2026, 26/00068
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/06/2026, 25/04013
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/06/2026, 25/04012
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/06/2026, 25/04009
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/06/2026, 25/04014
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 26/06/2026, 25/04810
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 25/06/2026, 25/00146
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 25/06/2026, 25/00135
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 25/06/2026, 25/01669
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 25/06/2026, 26/00088
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, INTRUM JUSTITIA, FREE, PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE-MARITIME, SGC MAROMME-DEVILLE LES ROUEN, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FRANCE CONTENTIEUX, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CCS - SERVICE ATTITUDE, ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE, BOUYGUES TELECOM, EDF, SYNERGIE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Cour d'appel de Douai, 25/06/2026, 24/01125
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL Epilogue
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2026, 25/13387
  Début du contentieux : 19/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2026, 25/10139
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2026, 25/10645
  Début du contentieux : 15/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : RENAUD FAVERIE MIREILLE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 25/11482
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire du Havre, 24/06/2026, 25/00188
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, FLOA, CA CONSUMER FINANCE, Société FCT ABSUS, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 24/06/2026, 25/00096
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ONEY BANK, ADVANZIA BANK S.A., VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM NORMANDIE SEINE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, YOUNITED, MONABANQ
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Epinal, 23/06/2026, 25/03210
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Epinal, 23/06/2026, 25/01818
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 22/06/2026, 25/05559
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 22/06/2026, 25/14260
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 22/06/2026, 25/02641
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 22/06/2026, 25/00221
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 19/06/2026, 26/02182
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 19/06/2026, 26/02069
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 19/06/2026, 26/02053
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 18/06/2026, 26/00539
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 18/06/2026, 25/02062
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 18/06/2026, 25/07084
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2026, 26/00093
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLOA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SG SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2026, 26/00087
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public URSSAF RHONE ALPES, Etablissement public PARIS HABITAT-OPH, FLOA, SGAPS AG2R LA MONDIALE, Etablissement public TRESORERIE HOPITAUX ET AMENDES, CA CONSUMER, Etablissement TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Société LA BANQUE POSTALE, Société LA BANQUE POSTALE CF, Société SAS SSP COLLECT, BEN DILANE DYLAN, Société INVEST CAPITAL LTD
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 18/06/2026, 26/00028
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FCT FEDINVEST III, CA CONSUMER FINANCE, GENERALE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour de cassation, 17/06/2026, 25-14.777, 25-14.777
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EKIP', C2NE
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 17/06/2026, 25/03088
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire du Havre, 16/06/2026, 26/00031
  Début du contentieux : 20/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ONEY BANK, SFR FIXE ET ADSL, FLOA, ENI PLENITUDE (EX ENI GAZ POWER), BEN DILANE DYLAN, CA CONSUMER FINANCE, CA AUTOBANK, FCT ABSUS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 16/06/2026, 25/00197
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, FLOA, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nice, 16/06/2026, 26/00675
  Début du contentieux : 10/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOYOTA KREDITBANK GMBH, YOUNITED, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, BOUYGUES TELECOM, FRANFINANCE, Société EXPANSIEL PROVENCE LA MAISON FAMILIALE, Société ASSURONLINE, EAU D'AZUR, EOS FRANCE, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nice, 16/06/2026, 26/00517
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, Société LYONNAISE DE BANQUE LB
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 16/06/2026, 24/03833
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 16/06/2026, 23/02733
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Grenoble, 16/06/2026, 25/03800
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 16/06/2026, 24/04511
  Début du contentieux : 06/10/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Albi, 15/06/2026, 26/00014
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 15/06/2026, 25/00850
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ, ENERGIES, EDF SERVICE CLIENT, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 15/06/2026, 26/00369
  Position : Défendeur
  Autres parties : EOS FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, SOCRAM BANQUE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 15/06/2026, 26/00354
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, EDF SERVICE CLIENT, MACIF, BANQUE POPULAIRE DU SUD, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 15/06/2026, 26/00257
  Début du contentieux : 26/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE, DOMOFINANCE, CREALFI, ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 15/06/2026, 26/00238
  Début du contentieux : 03/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, AXA BANQUE, TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, AXA BANQUE FINANCEMENT, GARAGE DRIEUX, SOCRAM BANQUE, LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AXA FRANCE IARD, CREATIS, SGC NARBONNE, CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE, APRIL PREVOYANCE SANTE, S.A. LA BANQUE POSTALE, CRCAM du Languedoc, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, CIT FCIER CMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE, LA BANQUE POSTALE CF, EDF SERVICE CLIENT, FCT GAUGUIN, EOS FRANCE, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 11/06/2026, 25-21.708
  Début du contentieux : 26/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Atina, Philae, BALBEC ASSET MANAGEMENT, CREDIT MUTUEL ARKEA, EOS FRANCE, Foncred V, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CA CONSUMER FINANCE, MONABANQ, Salwa
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• Cour d'appel de Douai, 11/06/2026, 24/01097
  Début du contentieux : 05/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 11/06/2026, 26/02774
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLIM TEK SOLAIRE TEK
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Limoges, 11/06/2026, 25/00595
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 11/06/2026, 24/03157
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP'ENERGY
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 25/09849
  Début du contentieux : 04/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 25/10119
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 25/10748
  Début du contentieux : 04/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11/06/2026, 25/03206
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 11/06/2026, 26/00319
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 11/06/2026, 26/00082
  Début du contentieux : 25/09/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 11/06/2026, 26/00063
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 11/06/2026, 26/00050
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/06/2026, 23/04799
  Début du contentieux : 11/09/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2026, 26/05293
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/06/2026, 24/03163
  Début du contentieux : 20/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/06/2026, 24/04814
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/06/2026, 24/13184
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.J.S PARTNERS, THE FIRST ENERGIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2026, 26/00050
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, FLOA, FCT GAGUIN, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10/06/2026, 25/00238
  Début du contentieux : 08/08/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 09/06/2026, 25/00185
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2026, 26/03826
  Début du contentieux : 12/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 09/06/2026, 25/01928
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/06/2026, 26/00224
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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