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• Cour d'appel de Toulouse, 15/09/2026, 25/01276
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 14/09/2026, 25/01242
  Début du contentieux : 05/06/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 11/09/2026, 26/00217
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 11/09/2026, 26/00214
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 10/09/2026, 24/02140
  Début du contentieux : 16/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : La société ISOWATT
  Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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• Cour d'appel de Douai, 10/09/2026, 25/03306
  Début du contentieux : 17/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Ecouest Energie
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Douai, 10/09/2026, 24/03391
  Début du contentieux : 16/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : La société ISOWATT
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Douai, 10/09/2026, 25/00986
  Début du contentieux : 16/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : La société ISOWATT
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Rodez, 10/09/2026, 23/00094
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CAPSOLEIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Metz, 09/09/2026, 25/01481
  Début du contentieux : 17/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : NERGIBAT
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/09/2026, 24/09098
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 08/09/2026, 26/00171
  Début du contentieux : 15/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société PHOTO CLIM (FUTURE HOME)
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Toulouse, 08/09/2026, 24/00646
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 08/09/2026, 24/02105
  Début du contentieux : 24/03/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour d'appel de Toulouse, 08/09/2026, 24/01266
  Début du contentieux : 15/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nice, 08/09/2026, 25/04507
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGEFI Mutuelle Générale de l'Economie des Finances et de l'Industrie, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nice, 08/09/2026, 25/04493
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONABANQ, Etablissement CAF DU CHER
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 08/09/2026, 25/04406
  Début du contentieux : 24/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE, CSSE CIT MUNICIPAL DE NICE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 08/09/2026, 26/00076
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 08/09/2026, 25/00172
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire d'Albi, 07/09/2026, 26/00105
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. BIOSPHERE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2026, 26/03148
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 03/09/2026, 25/00880
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 03/09/2026, 25/00082
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 03/09/2026, 25/00088
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE, SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, FLOA, LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 03/09/2026, 25/00089
  Position : Défendeur
  Autres parties : YOUNITED, ENGIE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, NOUVELLES AMBULANCES AUVRAY - N.A.A, SIP ELBEUF, HOTEL DU DEPARTEMENT FSL DIRECTION AMENAGEMENT ET HABITAT, HABITAT 76, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 03/09/2026, 25/00500
  Position : Demandeur
  Autres parties : IRATEK
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 03/09/2026, 26/00059
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 03/09/2026, 26/00005
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 03/09/2026, 25/05711
  Début du contentieux : 16/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ISOWATT
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 02/09/2026, 24/00744
  Début du contentieux : 11/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 02/09/2026, 24/00746
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 02/09/2026, 24/00750
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31/08/2026, 25/02111
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31/08/2026, 25/01457
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pau, 31/08/2026, 25/00135
  Début du contentieux : 05/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 31/08/2026, 25/00119
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 28/08/2026, 26/00190
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 28/08/2026, 26/01379
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/08/2026, 26/03152
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/08/2026, 26/00107
  Début du contentieux : 02/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/08/2026, 25/03770
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 25/08/2026, 25/00084
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 24/08/2026, 26/00823
  Début du contentieux : 04/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : EOS France
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Blois, 24/08/2026, 25/00131
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/08/2026, 26/07696, 26/03271
  Position : Défendeur
  Autres parties : NRGIE CONSEIL
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 21/08/2026, 25/01536
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 21/08/2026, 25/01535
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/08/2026, 26/07695, 26/03271
  Position : Demandeur
  Autres parties : NRGIE CONSEIL
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/08/2026, 26/05152
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 18/08/2026, 26/04376
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREATIS, ONEY BANK
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 14/08/2026, 26/01244
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/08/2026, 26/04248
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 14/08/2026, 26/03532
  Début du contentieux : 03/06/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Dijon, 13/08/2026, 22/01550
  Début du contentieux : 19/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERATION VERTE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 13/08/2026, 23/00516
  Début du contentieux : 02/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 13/08/2026, 23/00517
  Début du contentieux : 10/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 13/08/2026, 25/00199
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 13/08/2026, 26/00578
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 13/08/2026, 26/00425
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/08/2026, 25/00559
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCF, CA CONSUMER FINANCE, CREATIS, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, SIP PARIS 16E AUTEUIL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, EOS FRANCE, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire d'Alençon, 12/08/2026, 25/00566
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alençon, 12/08/2026, 25/00564
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alençon, 12/08/2026, 25/00565
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 11/08/2026, 25/07298
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 07/08/2026, 25/00321
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Dax, 06/08/2026, 26/00225
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dax, 06/08/2026, 26/00216
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dax, 06/08/2026, 26/00198
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 06/08/2026, 26/00632
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E. COMBLE-ECO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 06/08/2026, 25/03642
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECOLOGIA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 04/08/2026, 25/00813
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/07/2026, 25/00783
  Début du contentieux : 26/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, PARIS HABITAT-OPH, Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les Balmonts Principal, Le Syndicat des Copropriétaires Les Balmonts Bâtiment A2, Le Syndicat des Copropriétaires Les Balmonts Parkings, FRANFINANCE, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, SDC LES BALMONTS BATIMENT A2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 31/07/2026, 26/00276
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/07/2026, 26/00109
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREATIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, EOS FRANCE, FCT FEDINVEST III, LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Metz, 30/07/2026, 25/00837
  Début du contentieux : 29/11/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30/07/2026, 26/00673
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30/07/2026, 26/00674
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/07/2026, 25/11250
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 29/07/2026, 26/01240
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 27/07/2026, 25/01742
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 27/07/2026, 25/01657
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 27/07/2026, 25/14925
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 24/07/2026, 26/00085
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH DE CHARTRES METROPOLE / C'CHARTRES HABITAT, SYNELVACOLLECTIVITES S.A.E.M.L, AXA FRANCE ASSURANCE, AMBULANCE DU PAYS CHARTRAIN, POLE EMPLOI CENTRE VAL DECENTRE DIRECTION GENERALE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CMEAU, CAF 28 CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR, HABITAT EURELIEN - OPH EURE ET LOIR
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 24/07/2026, 25/01641
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2026, 24/06239
  Début du contentieux : 08/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFTE OPEN ENERGIE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2026, 25/02612
  Début du contentieux : 18/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. FIDES, GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 23/07/2026, 26/00510
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 23/07/2026, 26/00635
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 22/07/2026, 25/00145
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 22/07/2026, 25/00144
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 22/07/2026, 26/00178
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 22/07/2026, 26/02300
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 21/07/2026, 24/03269
  Début du contentieux : 30/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nice, 21/07/2026, 26/01086
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21/07/2026, 25/02313
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albi, 20/07/2026, 26/00133
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Chartres, 20/07/2026, 2026F00459
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL P.J.A, URSSAF
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 17/07/2026, 25/02097
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/07/2026, 25/05078
  Début du contentieux : 28/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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