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• Tribunal judiciaire de Verdun, 15/10/2026, 26/00321
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 15/10/2026, 25/01549
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel de Limoges, 14/10/2026, 25/00747
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nice, 13/10/2026, 26/02106
  Début du contentieux : 22/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, BPCE Financement, FRANFINANCE, TAGERIM GESTION, BNP PARIBAS PF BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FLOA, ONEY BANK
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Rennes, 13/10/2026, 24/05680
  Début du contentieux : 08/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXYME
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 13/10/2026, 26/09687
  Début du contentieux : 20/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : FUTUR HOME
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13/10/2026, 25/01074
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13/10/2026, 25/02347
  Début du contentieux : 28/06/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13/10/2026, 25/01769
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13/10/2026, 25/00141
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 08/10/2026, 25/00084
  Début du contentieux : 27/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECO FREE ENERGY
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2026, 26/05839
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/10/2026, 26/07081
  Position : Défendeur
  Autres parties : NRGIE CONSEIL
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/10/2026, 23/13553
  Début du contentieux : 06/09/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 08/10/2026, 24/00628
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BDR & ASSOCIES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Pau, 08/10/2026, 25/00189
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAPSOLEIL
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/10/2026, 24/15462
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/10/2026, 26/81256
  Début du contentieux : 13/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/10/2026, 25/11510
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 06/10/2026, 26/01587
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Dijon, 06/10/2026, 26/00356
  Début du contentieux : 26/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOMELOG
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 05/10/2026, 25/03479
  Début du contentieux : 13/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLUTION ECO ENERGIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Alençon, 01/10/2026, 26/00362
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Amiens, 01/10/2026, 24/02010
  Début du contentieux : 04/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nice, 01/10/2026, 25/03811
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Société CF 2C, BALAGNE IMMOBILIER, FLOA, FRANCE CONTENTIEUX, Société SOMECO GROUPE ABRI SAM, Etablissement public SIP BRIGNOLES, CA CONSUMER FINANCE, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Etablissement public CRCAM ALSACE VOSGES, Société INTRUM JUSTITIA, FRANFINANCE, SOCIETE GENERALE, Société FCT SAVOIR-FAIRE, Etablissement public SIP BASTIA, COFICA BAIL, SA UNION ECONOMIE SOCIALE PACTARIM, Etablissement public SIP LA SEYNE-SUR-MER, ORCHESTRA STUDIO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, SOGEDI, CREDIT LOGEMENT, CREALFI, Société CREDIT LYONNAIS, Société EDF SERVICE CLIENT, EOS France, MENAFINANCE, BMW LEASE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 01/10/2026, 26/00533
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Libourne, 30/09/2026, 26/00118
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/09/2026, 25/02133
  Début du contentieux : 20/04/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/09/2026, 26/00226
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, Société RIVP, Ste coopérative Banque PO BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Société SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/09/2026, 26/00224
  Début du contentieux : 26/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOPRIDEX SOC PRIVEE EXPLOITATION IMMOBILIERE, DIAC, BMW FINANCE, S.A. LA BANQUE POSTALE CF, BRED BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION, LA BANQUE POSTALE, Etablissement public CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/09/2026, 26/00223
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FLOA, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE, Société SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/09/2026, 26/00058
  Début du contentieux : 30/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FCT FEDINVEST, Etablissement public AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIE, CA CONSUMER FINANCE, EOS FRANCE, Société MCS ET ASSOCIES ( GPE IQERA), Etablissement public SIP PARIS 14E, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ING DIRECT SA
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/09/2026, 26/00222
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDIT LYONNAIS, Etablissement public CAF DE PARIS, Etablissement public SIP PARIS 12E, Société EDF SERVICE CLIENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/09/2026, 24/09752
  Début du contentieux : 08/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXYME, AFTE OPEN ENERGIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 29/09/2026, 26/00114
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 29/09/2026, 25/01914
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 28/09/2026, 24/04619
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 24/09/2026, 26/00647
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 24/09/2026, 26/00654
  Début du contentieux : 09/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE ENERGY
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 24/09/2026, 26/00235
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FREE, S.A. LA BANQUE POSTALE CF, SCI LOGIBAT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, CA CONSUMER FINANCE, HARMONIE MUTUELLE, BPCE Financement
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Lyon, 24/09/2026, 24/01205
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 24/09/2026, 24/02643
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 24/09/2026, 24/01247
  Début du contentieux : 01/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Habitat Solution
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 24/09/2026, 24/03066
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ISOWATT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 24/09/2026, 25/00691
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 24/09/2026, 26/00374
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 24/09/2026, 26/00040
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP SAINT-MARCELLIN, BNP PARIBAS PF BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AMICALE DU PERSONNEL SMVIC, MMA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, CA CONSUMER FINANCE, GEG ACHATS GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE ACHATS, GENERALI IARD, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 24/09/2026, 25/04614
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUCHAREB ABDELOUAHID, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, CARREFOUR BANQUE, BPCE ASSURANCES IARD, EUROPOLE GARAGE FILS, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société ENGIE, BNP PARIBAS PF BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPCE Financement
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 24/09/2026, 26/00180
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., Société FLOA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, PAIERIE DEPARTEMENTALE ISERE, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, AESIO MUTUELLE, ekWateur, CREEFI CTRE REGIONAL ETUD ENSEIG FORMAT & INSER, BNP PARIBAS PF BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GEG ACHATS GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE ACHATS, CSE FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 24/09/2026, 26/00178
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, Société FLOA, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PF BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, GEG ACHATS GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE ACHATS, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, FRANFINANCE, CSE FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 24/09/2026, 26/00165
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE CF, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société FLOA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/09/2026, 26/05450
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 22/09/2026, 25/04559
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CCF, Société FCT GAUGUIN, EOS FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ERILIA, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société FCT SAVOIR-FAIRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 22/09/2026, 25/04478
  Début du contentieux : 25/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, SOCIETE NATIONALE SNCF, Société ALLIANZ, S.A.R.L. LC ASSET 2
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nice, 22/09/2026, 25/04460
  Début du contentieux : 22/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LA BANQUE POSTALE CF, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Société LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 22/09/2026, 25/04486
  Début du contentieux : 24/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO, CREDIT LYONNAIS, Etablissement ECOLE MONTESSORI, CA CONSUMER FINANCE, QOVER, THE MERCER BRAND FRANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nice, 22/09/2026, 25/01372
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENAFINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, Société BNP PARIBAS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 22/09/2026, 26/00045
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 22/09/2026, 26/00422
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Angers, 22/09/2026, 21/01502
  Début du contentieux : 31/08/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOLUTION ECO ENERGIE, Maître
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 22/09/2026, 23/03057
  Position : Demandeur
  Autres parties : ISOWATT, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Interruption d'instance
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• Cour d'appel de Paris, 22/09/2026, 26/06520
  Début du contentieux : 13/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 21/09/2026, 26/00559
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albi, 21/09/2026, 26/00070
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 21/09/2026, 26/00243
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 21/09/2026, 26/01195
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 17/09/2026, 24/01792
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LL EUROPE Ltd
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 17/09/2026, 24/04036
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saintes, 17/09/2026, 25/00477
  Début du contentieux : 29/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASF - VINCI AUTOROUTES CHEZ INTRUM JUSTITIA, GESTION CREDIT EXPERT, CAF DE LA CHARENTE MARITIME, CGA SOCIETE GENERALE FACTORING, CRCAM BRIE PICARDIE, SOCIETE GENERALE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS FACTOR, ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS - COMMISSAIRE DE JUSTICE, EDF SERVICE CLIENT, EOS FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CSE FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE, CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL, SQUARE HABITAT CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, ING DIRECT N.V
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 17/09/2026, 25/01877
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 17/09/2026, 26/00881
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 17/09/2026, 24/07793
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 17/09/2026, 25/00023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/09/2026, 26/00239
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION, Société FCT SAVOIRE-FAIRE, BNP PARIBAS
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/09/2026, 26/00020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, ONEY BANK, S.A. LA BANQUE POSTALE CF, LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 16/09/2026, 23/01406
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABEL ENERGIE, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 16/09/2026, 24/01521
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAPSOLEIL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 16/09/2026, 25/00520
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Libourne, 16/09/2026, 26/00073
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Libourne, 16/09/2026, 26/00092
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/09/2026, 25/01276
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Melun, 15/09/2026, 26/02635
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 15/09/2026, 26/02493
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 15/09/2026, 25/00868
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 15/09/2026, 26/00104
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 15/09/2026, 25/01348
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 15/09/2026, 24/01811
  Début du contentieux : 21/06/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 14/09/2026, 25/01242
  Début du contentieux : 05/06/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/09/2026, 26/00189
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMPLTITUDE COMMUNICATION, CREATIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/09/2026, 26/00168
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGEFI MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE, Établissement public, Direction Départementale des Finances Publiques La Vienne, CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, Direction Régionale des Finances Publiques Île-de-France
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/09/2026, 26/00151
  Début du contentieux : 26/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public RLF, YOUNITED, Etablissement public CPAM, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Blois, 14/09/2026, 25/03708
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 14/09/2026, 25/05082
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 14/09/2026, 25/14258
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/09/2026, 26/00133
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., Société ASSOCIATION PARME, CNP ASSURANCES, BPCE ASSURANCES, BPCE Financement, Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO), Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, Société FLOA, Etablissement public ICF HABITAT SOCIAL
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 11/09/2026, 26/00214
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 11/09/2026, 26/00217
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 11/09/2026, 25/00769
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 11/09/2026, 26/00041
  Début du contentieux : 07/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : EOS FRANCE
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 11/09/2026, 26/00801
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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