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• Cour de cassation, 11/06/2026, 25-21.708
  Début du contentieux : 26/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EOS FRANCE, Salwa, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Foncred V, CREDIT MUTUEL ARKEA, BALBEC ASSET MANAGEMENT, Philae, Atina
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 25/10748
  Début du contentieux : 04/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 25/10119
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 25/09849
  Début du contentieux : 04/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 11/06/2026, 24/03157
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP'ENERGY
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 11/06/2026, 25/00595
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 11/06/2026, 26/02774
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLIM TEK SOLAIRE TEK
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Douai, 11/06/2026, 24/01097
  Début du contentieux : 05/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11/06/2026, 25/03206
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 11/06/2026, 26/00319
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 11/06/2026, 26/00082
  Début du contentieux : 25/09/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 11/06/2026, 26/00063
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 11/06/2026, 26/00050
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/06/2026, 23/04799
  Début du contentieux : 11/09/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/06/2026, 24/04814
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/06/2026, 24/03163
  Début du contentieux : 20/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/06/2026, 24/13184
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.J.S PARTNERS, THE FIRST ENERGIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2026, 26/03826
  Début du contentieux : 12/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 09/06/2026, 25/01928
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/06/2026, 26/00224
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/06/2026, 26/00155
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/06/2026, 23/04166
  Position : Défendeur
  Autres parties : ISOWATT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 08/06/2026, 26/00291
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 05/06/2026, 25/11917
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/06/2026, 26/00003
  Début du contentieux : 14/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 04/06/2026, 26/02631
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : C P T E CONSEIL
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 04/06/2026, 25/10750
  Début du contentieux : 17/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 04/06/2026, 26/00074
  Début du contentieux : 04/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Dijon, 04/06/2026, 26/00608
  Position : Demandeur
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/06/2026, 25/10225
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/06/2026, 25/12055
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 04/06/2026, 25/00092
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDNE SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DE L'ECALIER, ACTION LOGEMENT SERVICES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SGC, FLOA, SARL FORUM PLUS, TRESOR HOSP SOTTEVILE-LES-ROUEN, KIABI EUROPE, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), KLARNA FRANCE, SAS SSP COLLECT, CABINET BEGHIN ET GROUX, MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, STGS, FENELON, JARDINERIE DESJARDINS, SELAS LABORATOIRE JEAN BOYER ET ASSOCIES
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2026, 26/00070
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. LA BANQUE POSTALE CF, FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2026, 26/00077
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PBEM (PARIS BATIGNOLLES EMERGENCE), ONEY BANK, ADVANZIA BANK S.A., S.A. LA BANQUE POSTALE CF, FLOA, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public SIP PARIS 17 EME, INSTIT RETRAITE COMPLEME ENSEIG ET CRATI, Etablissement public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, BMW LEASE, Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION, ALMA, AG INVESTCAPITAL
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2026, 26/00072
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : HARMONIE MUTUELLE, MAIF, Etablissement public RLF, FLOA, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement public RATP
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 03/06/2026, 25/05494
  Début du contentieux : 24/11/2011
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 26/00197
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 26/00514
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 02/06/2026, 26/00275
  Début du contentieux : 15/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 02/06/2026, 25/01828
  Début du contentieux : 31/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lille, 01/06/2026, 25/12025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 29/05/2026, 25/01484
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 29/05/2026, 25/00127
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 25/10578
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/05/2026, 25/14118
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 28/05/2026, 24-20.808, 24-20.808
  Début du contentieux : 20/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE FRANCE ENVIRONNEMENT
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/05/2026, 25/01109
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : O2 TOIT PERPIGNAN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 28/05/2026, 25/00049
  Début du contentieux : 23/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FREE, AXA FRANCE IARD, CREDIT MUTUEL ARKEA, Société MAIF, GENERALI IARD
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Dijon, 28/05/2026, 23/00204
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIVONS ENERGY, SELAFA MJA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 28/05/2026, 23/09592
  Début du contentieux : 05/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 28/05/2026, 24/00901
  Début du contentieux : 27/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 28/05/2026, 23/09530
  Début du contentieux : 16/12/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 26/00004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public SIP PARIS 19 BUTTES CHAUMONT, CABOT FINANCIAL FRANCE, EOS FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, Société LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Bergerac, 28/05/2026, 24/00012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ECO-ENERGY-SOLUTION FRANCE, Société LL EUROPE LTD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/02601
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28/05/2026, 25/01002
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 26/05/2026, 24/02295
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S21Y
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 26/05/2026, 23/04138
  Début du contentieux : 25/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLERINE ENERGIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 26/05/2026, 26/00518
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/05/2026, 26/00103
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/05/2026, 25/01168
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 22/05/2026, 26/00038
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 21/05/2026, 25/00706
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 21/05/2026, 25/00021
  Début du contentieux : 28/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 21/05/2026, 25/00446
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Chambéry, 21/05/2026, 23/01395
  Début du contentieux : 05/07/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 21/05/2026, 24/00647
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECO ENVIRONNEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : MEE-retrait de l'incident
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• Cour d'appel de Dijon, 21/05/2026, 25/01423
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOMELOG
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 21/05/2026, 25/00120
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOMELOG
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 21/05/2026, 24/06067
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXYME
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2026, 25/07772
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 20/05/2026, 24/03188
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 20/05/2026, 25/08966
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 20/05/2026, 25/02976
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.P. B.T.S.G
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/05/2026, 25/00632
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 19/05/2026, 24/01236
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 19/05/2026, 25/00517
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 19/05/2026, 26/00002
  Début du contentieux : 29/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société ASF - VINCI AUTOROUTES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, LOGEO SEINE, Société MNT, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, GENERALE, OPH DE LA VILLE DU HAVRE, CABOT FINANCIAL FRANCE(EX NEMO), CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), HARMONIE MUTUELLE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 19/05/2026, 25/00118
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, S.A.S.(GROUPE SOCIETE GENERALE)
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/05/2026, 25/08377
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/05/2026, 25/05190
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 19/05/2026, 26/00136
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 19/05/2026, 26/00135
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 19/05/2026, 26/00134
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 19/05/2026, 26/00133
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Metz, 19/05/2026, 25/00554
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 19/05/2026, 26/00594
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 19/05/2026, 25/00673
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 19/05/2026, 25/03310
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, Compagnie d'assurance DIRECT ASSURANCE, Etablissement public SIP CANNES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, Société FCT ABSUS, GENERALI IARD, CA CONSUMER FINANCE, Société BNP PARIBAS, INITIATIVE HAUTS-DE-SEINE, Syndic. de copro. 111 ET 113 AVENUE JOFFRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 19/05/2026, 25/03647
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 19/05/2026, 25/01620
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 13/05/2026, 25/01166
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alençon, 13/05/2026, 26/00133
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 13/05/2026, 25/02150
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 12/05/2026, 25/00880
  Début du contentieux : 13/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 12/05/2026, 25/00199
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 11/05/2026, 25/00154
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 11/05/2026, 25/08031
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 11/05/2026, 25/08037
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 11/05/2026, 25/01787
  Début du contentieux : 02/12/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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