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• Tribunal judiciaire de Thionville, 21/05/2026, 25/00706
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 21/05/2026, 25/00021
  Début du contentieux : 28/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 21/05/2026, 25/00446
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Chambéry, 21/05/2026, 23/01395
  Début du contentieux : 05/07/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 21/05/2026, 24/00647
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECO ENVIRONNEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : MEE-retrait de l'incident
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• Cour d'appel de Dijon, 21/05/2026, 25/01423
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOMELOG
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 21/05/2026, 25/00120
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOMELOG
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 20/05/2026, 24/03188
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 19/05/2026, 24/01236
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 19/05/2026, 25/00517
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 19/05/2026, 26/00002
  Début du contentieux : 29/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société ASF - VINCI AUTOROUTES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, LOGEO SEINE, Société MNT, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, GENERALE, OPH DE LA VILLE DU HAVRE, CABOT FINANCIAL FRANCE(EX NEMO), CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), HARMONIE MUTUELLE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 19/05/2026, 25/00118
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, S.A.S.(GROUPE SOCIETE GENERALE)
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/05/2026, 25/08377
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/05/2026, 25/05190
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 19/05/2026, 26/00136
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 19/05/2026, 26/00135
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 19/05/2026, 26/00134
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 19/05/2026, 26/00133
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Metz, 19/05/2026, 25/00554
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 19/05/2026, 26/00594
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 19/05/2026, 25/00673
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 19/05/2026, 25/03310
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, Compagnie d'assurance DIRECT ASSURANCE, Etablissement public SIP CANNES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, Société FCT ABSUS, GENERALI IARD, CA CONSUMER FINANCE, Société BNP PARIBAS, INITIATIVE HAUTS-DE-SEINE, Syndic. de copro. 111 ET 113 AVENUE JOFFRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 13/05/2026, 25/01166
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alençon, 13/05/2026, 26/00133
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 13/05/2026, 25/02150
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 12/05/2026, 25/00880
  Début du contentieux : 13/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 12/05/2026, 25/00199
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 11/05/2026, 25/00154
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 11/05/2026, 25/08031
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 11/05/2026, 25/08037
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 11/05/2026, 25/01787
  Début du contentieux : 02/12/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/05/2026, 25/03489
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 07/05/2026, 24/00369
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Metz, 07/05/2026, 25/00890
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pau, 07/05/2026, 25/00720
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 07/05/2026, 26/00210
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 07/05/2026, 25/01300
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 07/05/2026, 26/00227
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/00143
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/00140
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/09746
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 07/05/2026, 25/03260
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, URSSAF - CNTFS FRANCHE COMTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, FRANCE TRAVAIL PACA, FONCIA TOULON, URSSAF RHONE ALPES, ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE, AREA CENTRE DE RECOUVREMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, Société EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 07/05/2026, 23/05262
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 07/05/2026, 25/02435
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 07/05/2026, 25/02361
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP SOLEIL ENERGIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 07/05/2026, 25/00066
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES, COMITE D' ENTREPRISE CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, BPCE FINANCEMENT
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 07/05/2026, 25/00019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FCAFRANCE, CARREFOUR BANQUE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM NORMANDIE SEINE, BNP PARIBAS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 07/05/2026, 26/00082
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 07/05/2026, 25/02258
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 26/00127
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 05/05/2026, 25/00836
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Laval, 05/05/2026, 25/00598
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 04/05/2026, 25/03831
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 04/05/2026, 23/04686
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CREDIT MUNICIPAL DE, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 04/05/2026, 25/04184
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 04/05/2026, 25/00607
  Début du contentieux : 13/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUATHERMO FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 04/05/2026, 25/00654
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2026, 26/03353
  Position : Demandeur
  Autres parties : NRGIE CONSEIL
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel d'Amiens, 30/04/2026, 25/03568
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BDR & ASSOCIES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 30/04/2026, 25/05677
  Début du contentieux : 31/08/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 30/04/2026, 25/00020
  Début du contentieux : 28/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 30/04/2026, 25/07023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Orléans, 30/04/2026, 24/02102
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOMELOG
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 30/04/2026, 25/00224
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 30/04/2026, 25/12555
  Début du contentieux : 18/11/2013
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 29/04/2026, 26/00917
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 29/04/2026, 25/03241
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Angers, 28/04/2026, 21/01357
  Début du contentieux : 20/04/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28/04/2026, 25/10238
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28/04/2026, 25/09304
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 28/04/2026, 26/00017
  Début du contentieux : 03/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ONEY BANK, Société FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GENERALE, FRANFINANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Laval, 28/04/2026, 26/00088
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 28/04/2026, 25/00887
  Début du contentieux : 01/07/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 28/04/2026, 26/00139
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 27/04/2026, 25/00008
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLIMHOLIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 27/04/2026, 25/00461
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/04/2026, 25/03833
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 27/04/2026, 26/00288
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 27/04/2026, 25/02339
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 27/04/2026, 25/02308
  Position : Défendeur
  Autres parties : LL EUROPE LTD VENANT AUX DROITS DE CONCEPT ENERGY SOLAR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 24/04/2026, 25/00104
  Début du contentieux : 22/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 24/04/2026, 24/00476
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXCYME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 24/04/2026, 25/01283
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 24/04/2026, 25/01364
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 23/04/2026, 25/04097
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 23/04/2026, 26/00256
  Début du contentieux : 21/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, MGEN UNION, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, ENGIE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CAF DE CHARENTE-MARITIME, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES CHARENTE-MARITIME, BPCE FINANCEMENT, SGC MARENNES OLERON
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 23/04/2026, 25/06288
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23/04/2026, 26/00208
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Riom, 22/04/2026, 25/00474
  Début du contentieux : 06/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 21/04/2026, 25/02102
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 21/04/2026, 25/00372
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate d'office la péremption d'instance
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 21/04/2026, 25/03316
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/04/2026, 25/00448
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT INDUSTRIEL ET COMERCIAL (CIC), CABINET, EOS FRANCE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/04/2026, 25/00808
  Début du contentieux : 25/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1001 VIES HABITAT IDF, EOS FRANCE, LA BANQUE POSTALE CF, FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANQUE DU BAT ET DES TRAVAUX PUBLIC BTP BANQUE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 17/04/2026, 26/00028
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 17/04/2026, 25/00870
  Début du contentieux : 20/08/2009
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 17/04/2026, 26/00088
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 17/04/2026, 25/00635
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 17/04/2026, 25/00396
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 17/04/2026, 25/00397
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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