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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/08/2026, 26/07696, 26/03271
  Position : Défendeur
  Autres parties : NRGIE CONSEIL
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 21/08/2026, 25/01536
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 21/08/2026, 25/01535
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 14/08/2026, 26/01244
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/08/2026, 26/04248
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 14/08/2026, 26/03532
  Début du contentieux : 03/06/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Dijon, 13/08/2026, 22/01550
  Début du contentieux : 19/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERATION VERTE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 13/08/2026, 23/00516
  Début du contentieux : 02/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 13/08/2026, 23/00517
  Début du contentieux : 10/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 13/08/2026, 25/00199
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/08/2026, 25/00559
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCF, CA CONSUMER FINANCE, CREATIS, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, SIP PARIS 16E AUTEUIL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, EOS FRANCE, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire d'Alençon, 12/08/2026, 25/00566
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alençon, 12/08/2026, 25/00564
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alençon, 12/08/2026, 25/00565
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 07/08/2026, 25/00321
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Dax, 06/08/2026, 26/00225
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dax, 06/08/2026, 26/00216
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dax, 06/08/2026, 26/00198
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 06/08/2026, 26/00632
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E. COMBLE-ECO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 06/08/2026, 25/03642
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECOLOGIA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 04/08/2026, 25/00813
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/07/2026, 25/00783
  Début du contentieux : 26/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, PARIS HABITAT-OPH, Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les Balmonts Principal, Le Syndicat des Copropriétaires Les Balmonts Bâtiment A2, Le Syndicat des Copropriétaires Les Balmonts Parkings, FRANFINANCE, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, SDC LES BALMONTS BATIMENT A2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 31/07/2026, 26/00276
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/07/2026, 26/00109
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREATIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, EOS FRANCE, FCT FEDINVEST III, LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Metz, 30/07/2026, 25/00837
  Début du contentieux : 29/11/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30/07/2026, 26/00673
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30/07/2026, 26/00674
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/07/2026, 25/11250
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 29/07/2026, 26/01240
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 27/07/2026, 25/01742
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 27/07/2026, 25/01657
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 27/07/2026, 25/14925
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 24/07/2026, 26/00085
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH DE CHARTRES METROPOLE / C'CHARTRES HABITAT, SYNELVACOLLECTIVITES S.A.E.M.L, AXA FRANCE ASSURANCE, AMBULANCE DU PAYS CHARTRAIN, POLE EMPLOI CENTRE VAL DECENTRE DIRECTION GENERALE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CMEAU, CAF 28 CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR, HABITAT EURELIEN - OPH EURE ET LOIR
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 24/07/2026, 25/01641
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2026, 24/06239
  Début du contentieux : 08/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFTE OPEN ENERGIE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2026, 25/02612
  Début du contentieux : 18/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. FIDES, GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 23/07/2026, 26/00510
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 23/07/2026, 26/00635
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 22/07/2026, 25/00145
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 22/07/2026, 25/00144
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 22/07/2026, 26/00178
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 22/07/2026, 26/02300
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 21/07/2026, 24/03269
  Début du contentieux : 30/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nice, 21/07/2026, 26/01086
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21/07/2026, 25/02313
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albi, 20/07/2026, 26/00133
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Chartres, 20/07/2026, 2026F00459
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL P.J.A, URSSAF
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 17/07/2026, 25/02097
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/07/2026, 25/05078
  Début du contentieux : 28/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 16/07/2026, 26/00268
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 16/07/2026, 25/02908
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10/07/2026, 25/03395
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 09/07/2026, 24/02081
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 09/07/2026, 24/02083
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXT GENERATION FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 09/07/2026, 24/01654
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 09/07/2026, 24/01469
  Début du contentieux : 12/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/07/2026, 25/02056
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/07/2026, 25/02053
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 09/07/2026, 26/00294
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Orléans, 09/07/2026, 24/03428
  Début du contentieux : 04/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 08/07/2026, 25/02950
  Début du contentieux : 31/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTEREN, ECO FREE ENERGY
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 08/07/2026, 26/02826
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/07/2026, 26/04087
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04502
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON, Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04501
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, GENERALE, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04491
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, EOS FRANCE, BEN DILANE DYLAN, Société CAISSE FEDERALECREDIT MUTUEL, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04388
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04383
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT, CARREFOUR BANQUE, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/07/2026, 25/04380
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGIS 06, CARREFOUR BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Etablissement REGIE EAU D'AZUR
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Verdun, 07/07/2026, 26/00048
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Angers, 07/07/2026, 21/02045
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 07/07/2026, 25/00456
  Début du contentieux : 10/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFTE OPEN ENERGIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 07/07/2026, 25/00189
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 07/07/2026, 25/00079
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 07/07/2026, 26/00232
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 07/07/2026, 26/01402
  Début du contentieux : 17/03/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/07/2026, 25/11175
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 02/07/2026, 26/00774
  Début du contentieux : 22/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24/00677
  Début du contentieux : 10/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. ATHENA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/07/2026, 26/00046
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, APRIL PREVOYANCE SANTE, CRIC, BRED BANQUE POPULAIRE, EOS FRANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), SOCIETE NATIONALE SNCF, CREDIT FONCIER DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, CREDIT LIFT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/07/2026, 26/00014
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ONEY BANK, E.LECLERC OCEANE, CAISSE FEDERAL DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, CA CONSUMER FINANCE, FCT ABSUS, Société LECLERC, EDF SERVICE CLIENT, FCT GAUGUIN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, FCT FEDINVEST III, STGS, CREDIT LIFT, CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/07/2026, 26/00003
  Début du contentieux : 17/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, B LOC BOULANGER LOCATION, LCL CREDIT LYONNAIS, CARREFOUR BANQUE, FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, CA CONSUMER FINANCE, Société FCT SAVOIR-FAIRE, FRANFINANCE, Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (EX FINANCO)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/07/2026, 25/00204
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, SIP YVETOT, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), EOS FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FCT FEDINVEST III, CA CONSUMER FINANCE, FCT ABSUS, FCT SAVOIR-FAIRE 897718 LINK, FCT FEDINVEST, LINK FINANCIAL, Service des Impôts des Particuliers
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 02/07/2026, 26/00416
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 02/07/2026, 25/13140
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 02/07/2026, 25/13376
  Début du contentieux : 19/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 02/07/2026, 25/00127
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, EDF SERVICE CLIENT, TOTALENERGIES, TRESOR HOSP SOTTEVILLE-LES-ROUEN, GERI.FR
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Versailles, 02/07/2026, 26/02728
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 02/07/2026, 26/00417
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, FCT SAVOIR-FAIRE, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, BON PRIX, BNP PARIBAS, LA NANTAISE D'HABITATIONS
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 02/07/2026, 26/00427
  Position : Défendeur
  Autres parties : NMH NANTES METROPOLE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE NANTAISE, ALMA, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, ENGIE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SGC NANTES, BNP PARIBAS
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 26/00159
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public CAF DE PARIS, S.A. LA BANQUE POSTALE CF, Société MAIF, Etablissement public SIP PARIS 20E CHARONNE, Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Etablissement public RATP, BNP PARIBAS, Société OCIANE MUTUELLE, ELOGIE - SIEMP
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 02/07/2026, 26/00170
  Début du contentieux : 07/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FCA LEASING FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM NORMANDIE SEINE, BNP PARIBAS, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 02/07/2026, 26/00034
  Début du contentieux : 03/06/2015
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 01/07/2026, 25/00976
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pau, 30/06/2026, 26/00003
  Début du contentieux : 02/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 30/06/2026, 24/06786
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Angers, 30/06/2026, 21/01341
  Position : Demandeur
  Autres parties : KW EKOWATER
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Angers, 30/06/2026, 21/01885
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 29/06/2026, 26/00068
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/06/2026, 25/04013
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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