RAM REUNION DES ASSUREURS MALADIE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour d'appel de Rennes, 25/03/2026, 23/01240
  Début du contentieux : 30/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACCES CONDUITE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, RAM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bordeaux, 02/11/2023, 21/01255
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Chambéry, 21/01/2021, 19/01534
  Début du contentieux : 27/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 13/06/2019, 18-20.547
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bastia, 05/06/2019, 18/00913
  Début du contentieux : 03/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SMA anciennement dénommée SAGENA, Compagnie d'assurances MATMUT, COMPAGNIE D'ASSURANCES MORNAY MUTUELLE, RSI-REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, VYV3 BOURGOGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bastia, 03/10/2018, 14/00927
  Début du contentieux : 21/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SMA anciennement dénommée Sagena, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, COMPAGNIE D'ASSURENCES MORNAY MUTUELLE, RÉGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, SAMCV MATMUT
• Cour d'appel de Paris, 22/02/2018, 15/11364
  Début du contentieux : 15/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : R.S.I. P.L.I.. IDF (EX CAMPLIF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 22/02/2018, 15/11367
  Début du contentieux : 15/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : R.S.I. P.L.I.. IDF (EX CAMPLIF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 22/02/2018, 15/11362
  Début du contentieux : 15/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : R.S.I. P.L.I.. IDF (EX CAMPLIF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 29/01/2018, 17/01277
  Début du contentieux : 11/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI (Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 10/01/2018, 16/03277
  Début du contentieux : 04/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Polyclinique de Courlancy, Caisse RSI
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Reims, 10/01/2018, 16/03225
  Début du contentieux : 04/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Polyclinique de Courlancy, RSI des
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Reims, 10/01/2018, 16/03223
  Début du contentieux : 04/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : RSI des, Polyclinique de Courlancy
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Reims, 10/01/2018, 16/03226
  Début du contentieux : 04/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Polyclinique de Courlancy, RSI des
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 03/07/2017, 14/25502
  Début du contentieux : 30/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 03/07/2017, 16/01540
  Début du contentieux : 16/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), HOTEL DES IMPOTS, SARL MONTACEL HYDRO SUD DIRECT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES-URSSAF DE L'HERAULT, APRIL DOMMAGES, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société CONSUMER FINANCE-FINAREF, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE-CIPAV, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM ATLANTIQUE VENDEE
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2017, 15/03811
  Début du contentieux : 09/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 15/12/2016, 15-25.710
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/11/2015, 15/08639
  Début du contentieux : 02/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSORTIUM ELECTRIC, Compagnie d'assurancesRIS, Société LA MONDIALE
• Cour d'appel de Montpellier, 16/09/2014, 13/02392
  Début du contentieux : 19/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/06/2014, 13/03078
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI 75/93 - ILE DE FRANCE CENTRE, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
• Cour d'appel de Bastia, 11/06/2014, 13/00518
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bastia, 25/09/2013, 11/00113
  Début du contentieux : 20/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de Mutualité Sociale Agricole Région Corse, Compagnie d'assurances GENERALI BELGIUM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/03/2013, 11/01758
  Début du contentieux : 17/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'EQUITE S A
• Cour d'appel de Bastia, 23/05/2012, 11/00113
  Début du contentieux : 20/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGION CORSE, Compagnie d'assurances GENERALI BELGIUM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/09/2011, 06/14194
  Début du contentieux : 27/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PROVENCE ALPES, S. M.A. C. - MUTUELLE ACCIDENTS CORPORELS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/09/2011, 09/05047
  Début du contentieux : 05/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE MONTICELLI-VELODROME, MUTUELLES DU SOLEIL
• Cour d'appel de Poitiers, 16/03/2011, 08/02064
  Début du contentieux : 08/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Paris, 14/03/2011, 09/18433
  Début du contentieux : 31/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
• Cour d'appel de Poitiers, 30/09/2009, 09/00378
  Début du contentieux : 21/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D.
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 31/03/2009, 08/01120
  Début du contentieux : 28/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI (Régime Social des Indépendants)
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/03/2009, 07/08290
  Début du contentieux : 13/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE
• Cour d'appel de Paris, 17/11/2008, 06/02282
  Début du contentieux : 25/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, SMVV SOCIETE MARTINIQUAISE DES VILLAGES DE VACANCES, Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, AVENIR MUTUEL DES PROFESSIONS LIBERALES ET INDÉPENDANTES AMPLI
• Cour d'appel de Montpellier, 22/05/2008, 07/08245
  Début du contentieux : 29/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cie GROUPAMA SUD ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES
• Cour d'appel de Paris, 11/05/2007, 05/09883
  Début du contentieux : 10/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : WAGRAM VOYAGES, MMA-AMPLI, TEKER HOLDING, GENERALI IARD, COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD SA
• Cour d'appel de Montpellier, 21/11/2006, 05/04531
  Début du contentieux : 14/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), CAMPLP CAISSE D ASSURANCE MALADIE PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES RSI, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de PARIS
• Cour d'appel de Versailles, 14/11/2006, 06/01534
  Début du contentieux : 15/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PARIS, DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2006, 05/08974
  Début du contentieux : 15/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRAIKIN FRANCE, Société GENERALI ASSURANCES VENANT AUX DROITS DE CONTINENT IARD, CAISSE ORGANIC CARBOF CAVICORG
• Cour de cassation, 03/04/2003, 01-20.182
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 21/02/2002, 00-15.833
  Début du contentieux : 03/04/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux, Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes (CMR) de la région du Limousin, Caisse de prévoyance sociale (CPSL) du Limousin, Caisse d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes de la région du Limousin (CMPCIC), Assurances générales de France (AGF), MGFA
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 31/05/2001, 99-21.541
  Début du contentieux : 05/10/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'assurance maladie des professions libérales province (CAMPLP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 31/01/2001, 00-04.006
  Début du contentieux : 25/10/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLANTIC LEADER, ASSEDIC ntenne Nantes Ouest, Crédit mutuel, Compagnie Générale d'assurances mutuelles, LCL CREDIT LYONNAIS, COFIDIS, Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) de Loire-Atlantique, Finaref, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Nantes, Trésorerie de Nantes, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée, LASER COFINOGA, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 07/12/2000, 99-11.688
  Début du contentieux : 01/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'assurance maladie des professions libérales, POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 07/12/2000, 99-11.947
  Début du contentieux : 14/01/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Polyclinique Saint-Roch, Compagnie La France, Utimh, Caisse mutuelle régionale (CMR) Languedoc-Roussillon
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 07/12/2000, 99-11.674
  Début du contentieux : 01/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Polyclinique Marchand, Caisse mutuelle régionale (CMR) Languedoc-Roussillon
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 28/03/2000, 98-04.059
  Début du contentieux : 14/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Société civile immobilière (SCI) Henri de Z, Groupe Crédipar, Société Ford crédit Europe, CA CONSUMER FINANCE, Société ADC Y, Électricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), La Poste, Société Organic, Trésorerie principale, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 17/11/1998, 97-04.049
  Début du contentieux : 03/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPAV BANQUE POPULAIRE ANJOU VENDEE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, LCL CREDIT LYONNAIS, Société générale, American Express, SOFICARTE, Sagem, CA CONSUMER FINANCE, Finaref, COFIDIS, SOGERES, Neptune Cetelem, Sofinabail, Etude Coquaz Garoudet, CFR Guyancourt France Télécom, Compagnie d'assurances Cigna France, URSSAF de Montreuil, Challet Fleurs (Mme B...), Els, Azad, Pansements Hydrex, Espoir Service, VERITE AUTOMOBILES, SIAA SOC INDUSTRIELLE APPAREILS AUTOMATIQUES, Caisse Ile-de-France Organic, Mutualité de l'Anjou, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Crédit industriel de l'Ouest (CIO), NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 28/05/1998, 96-20.602
  Début du contentieux : 27/06/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse maladie régionale d'Alsace, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 20/10/1993, 91-19.113
  Début du contentieux : 04/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse maladie régionale d'Auvergne des travailleurs indépendants (CMRA), COMPASS GROUP FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 31/05/1990, 88-10.848
  Début du contentieux : 03/12/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse mutuelle parisienne des professions libérales (CAMPLIF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 16/11/1988, 86-15.611
  Début du contentieux : 30/04/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse mutuelle des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France (MICREP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice