ELF AQUITAINE BRESIL

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• Cour d'appel de Paris, 23/10/2018, 17/00543
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MUTUELLE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ELF EXPLORATION PRODUCTION, LA POSTE, TOTALENERGIES FLUIDS, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, SASU TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES, SODEXO ENTREPRISES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, TOTALGAZ, SA TOTAL, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
  Dispositif : Infirmation totale
• INPI, 04/04/2018, 2017-4354
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Bastia, 21/02/2018, 17/00328
  Début du contentieux : 03/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, SCI PALAG
• Cour de cassation, 26/04/2017, 15-20.054
  Début du contentieux : 13/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Odile, Sogelfa, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 19/01/2017, C-351/15 P
  Début du contentieux : 07/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMISSION EUROPEENNE, TOTAL AUSTRAL
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• CJUE, 21/07/2016, C-351/15 P
  Début du contentieux : 07/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, Total SA
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• Cour de cassation, 12/07/2016, 15-80.923
  Début du contentieux : 31/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/05/2016, 16-81.021
  Début du contentieux : 31/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• CJUE, 29/04/2015, T-470/11
  Début du contentieux : 07/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTAL AUSTRAL, Commission européenne
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• Cour d'appel d'Agen, 13/04/2015, 13/01692
  Début du contentieux : 16/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAEXPANSION, ODILE STUTZ, SA SOGELFA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• INPI, 09/03/2015, 2014-4092
  Début du contentieux : 03/09/2014
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 18/02/2015, 13-28.488
  Début du contentieux : 31/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ancienne briqueterie de Limonest, MOTUL, SOPALUNA, MDP, Elipol, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Agen, 14/01/2015, 14/00651
  Début du contentieux : 16/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ODILE STUTZ, SA SOGELFA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 31/10/2013, 11/03912
  Début du contentieux : 01/10/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOTUL, ABL SOC ANCIENNES BRIQUETERIES DE LIMONEST
• CJUE, 01/10/2013, C-521/09 P-DEP
  Début du contentieux : 30/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMISSION EUROPEENNE
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• Cour de cassation, 28/03/2013, 11-11.320
  Début du contentieux : 22/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• CJUE, 13/09/2012, C‑495/11 P
  Début du contentieux : 14/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTAL AUSTRAL, COMMISSION EUROPEENNE
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• Cour d'appel de Bastia, 06/06/2012, 11/00859
  Début du contentieux : 28/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ALTROVERSO, SIDIC SOCIETE IMMOBILIERE D INVESTISSEMENT COMMERCIAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 23/05/2012, 11/07767
  Début du contentieux : 28/03/2008
  Position : Demandeur
• CJUE, 07/02/2012, 1/2003
  Début du contentieux : 31/05/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTAL AUSTRAL, Commission
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• CJUE, 02/02/2012, C‑404/11 P
  Début du contentieux : 11/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMISSION EUROPEENNE
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• Cour de cassation, 03/11/2011, 09-71.075
  Début du contentieux : 13/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELF EXPLORATION PRODUCTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/10/2011, 11-11.058
  Début du contentieux : 18/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Total, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/10/2011, 11-11.058
  Début du contentieux : 18/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Total, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 29/09/2011, C-521/09
  Début du contentieux : 19/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 01/09/2011, T-470/11
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTAL AUSTRAL, Commission européenne
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• CJUE, 14/07/2011, T-190/06
  Début du contentieux : 03/05/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Total SA, Commission européenne
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• CJUE, 07/06/2011, T-206/06
  Position : Demandeur
  Autres parties : Total SA, Commission européenne
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• CJUE, 17/05/2011, T-299/08
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 17/02/2011, C-521/09
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• Cour d'appel de Versailles, 27/01/2011, 09/01195
  Début du contentieux : 31/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, SIPAR, SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING
• Cour d'appel de Paris, 05/11/2010, 10/01117
  Début du contentieux : 18/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA TOTAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rétracte une décision antérieure
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• INPI, 01/10/2010, 10-1670
  Position : Défendeur
  Autres parties : BETON TRAVAUX
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• CJUE, 29/01/2010, T-40/10
  Début du contentieux : 11/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• Cour de cassation, 19/01/2010, 09-11.201
  Début du contentieux : 16/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paul X... technologies, Elf Antar, devenue Total France, Paul X
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Paris, 05/01/2010, 2002/09637
  Début du contentieux : 07/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAUL BOYE TECHNOLOGIES, PAUL BOYE SA, ATF AIR TOTAL FRANCE
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• CJUE, 30/09/2009, T-174/05
  Début du contentieux : 19/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission
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• Cour d'appel de Paris, 16/01/2009, 2007/07068
  Début du contentieux : 07/02/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : ATF AIR TOTAL FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, PAUL BOYE TECHNOLOGIES, SAS PAUL BOYE TECHNOLOGIES anciennement dénommée Société MANUFACTURE DE VETEMENTS PAUL B
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• Cour d'appel de Versailles, 11/09/2008, 07/06240
  Début du contentieux : 02/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de droit anglais IPCL exerçant sous l'enseigne INTERSTATE PETROLEUM COMPANY LTD
• CJUE, 01/08/2008, T-299/08
  Début du contentieux : 11/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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• Cour de cassation, 02/04/2008, 07-85.178
  Début du contentieux : 12/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Tribunal correctionnel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/03/2008, 07-11.619
  Début du contentieux : 14/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), Société VGF SA
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 31/07/2007, 07-0403
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOTTARI S.P.A
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• Cour de cassation, 22/05/2007, 02-12.857
  Début du contentieux : 13/09/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société IPCL
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/05/2007, 02-12.857
  Début du contentieux : 13/09/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société IPCL
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 26/04/2007, 07/01273
  Début du contentieux : 22/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLE DE VIGNEUX SUR SEINE, SEMVI SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE VIGNEUX, S.A. KSB ANCIENNEMENT DENOMMEE POMPES GUINARD SAS, GAN ASSURANCES, ICE L'INDUSTRIELLE CHAUFFAGE ENTREPRISE
• Tribunal de grande instance de Paris, 07/02/2007, 2002/09637
  Début du contentieux : 14/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAUL BOYE TECHNOLOGIES, S.A. PAUL BOYE, Société TOTAL France, ATF AIR TOTAL FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF
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• Cour de cassation, 31/01/2007, 02-85.089, 05-82.671
  Début du contentieux : 26/06/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA SOCIÉTÉ TOTAL FRANCE, LA SOCIÉTÉ SIPAR, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bastia, 10/01/2007, 06/00921
  Début du contentieux : 31/03/2005
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2006, 05/04751
  Début du contentieux : 24/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
• INPI, 27/09/2006, 01-4233
  Position : Défendeur
  Autres parties : FORMULA ONE LICENSING B.V
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• CJUE, 19/07/2006, T-190/06
  Début du contentieux : 03/05/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Total SA, CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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• Cour de cassation, 14/12/2004, 00-20.293
  Début du contentieux : 07/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/2004, 02-20.247
  Début du contentieux : 12/09/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : société KSB, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SEMVI SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE VIGNEUX, société Gan incendie accidents, GAN Euro Courtage IARD, société Ice Entreprise
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 06/04/2004, 04-0329, 04-329
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ADAMS BURRET PAUBEL MARBOZ, MAIRIE DE COSNES ET ROMAIN, MAIRIE DE CHASTREIX, RIETER AUTOMOTIVE FRANCE SA, SIAEP DE LABRUGUIERE, CABINET LE TERROIR, CABINET VETERINAIRE DE CRONAT, EPSA ETABLISSEMENT PUBLIC, BUCHERON, AMEC SPIE EST, CENTRE HOSPITALIER GENERAL AURILLAC, STE COSNARD PERE ET FILS, MRS DARRIEU ET LECOMTE, BP CHEMICALS WINGLES, MANUFACTURE FRANCAISE DES POITIERS, HIA SAINTE ANNE, CEROV FORMATION, ECOLE DU SKI FRANCAIS, SON ALTESSE AGA KHAN SECRETARIAT, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, AMBULANCES DUVERNOY, MAIRIE DE GARONS, RADIO TAXIS ROUENNAIS, PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE, MILHAUD MAIRIE, RAFFINERIE DE FEYZIN, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, HOSPAL INDUSTRIE, SADEFA INDUSTRIES, AMBULANCES VILLEFRANCHOISES - AMBULANCES FREYCINET - TAXI FREYCINET, DEPARTEMENT DE LA DROME, POTTIER ALBERT, DUNLOP FRANCE, JOHNS CONTR AUTOMOTIVE ELECTRONIC, TELEPHERIQUES DES 7 LAUX, DAOUI SAMIR, MAIRIE DE VANNES, SMURFIT ROL PIN, STE MAT CONST OUTRE MER, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, SCPI GUY REGINE CALMEL FRANCOISE, NOVATRANS S.A., COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MEZENC, ESF ST BON TARENTAISE, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CHAPELIN PHILIPPE, COMITE ENTREPRISE LA ROCHETTE VENIZEL, STE CERBERUS GUINARD, SYNDICAT ESF DE TIGNES VAL CLARET, MAIRIE DE ST BON TARENTAISE, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS, ECOLE DE SKI FRANCAIS, AURAY ARTISANS TAXIS, SAS SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM, CTUAQ, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, PORT DE MENTON GARAVAN, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, CLUB DES SPORTS ST MARTIN DE BELLEVILLE, RIALLAND FAISANT LEVACHER LANGE, TRANSPORTS BUTTGEN, ETS MIEGE SA, BALLIER JEAN, V ET M FRANCE, NAXCO LOGISTICS, HAMON THERMAL EUROPE FRANCE, AMICALE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE NOISIEL, CENTRE HOSPITALIER ALENCON, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, REGIE SIDENFRANCE, ASSOCIATION DES TAXIS DES ULIS BURES, PROMOGOLF, MAIRIE DU CHATEAU D'OLONNE, FONCIA, MAIRIE DE FOIX, RHODIA P.I. CHALAMPE, HELMSTETTER ELIANE, DENAIN-ANZIN MINERAUX SA, SPI CHATELLERAULT, DISTRICT RURAL VALLEE DE L'OISE, MAIRIE D'OBERNAI, MAIRIE DE SARCELLES, SABLIERES DU VENTOUX, CTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, CHRU DE GRENOBLE, JLB SECURITE, SCA HYGIENE PRODUCTS SA, CARRIERES ET CHAUX BALTHAZARD ET COTTE, SCA RADIO TAXI LE HAVRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MAIRIE DE ROSCOFF, CHU DE LILLE, STE DU TRAIN UNIVERSEL DE LONGWY, CROIX ROUGE FRANCAISE, LEGAY AGIER DEVORS LEYRIT AYMOND, TERMINAUX DE NORMANDIE, COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, MAIRIE D'ARLES, OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE, R P INDUSTRIES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, MAIRIE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, AMBULANCIERS REUNIS THOUARSAIS, ELIOKEM HOLDING, CONSEIL GENERAL ALPES-MARITIMES, GKN DRIVELINE FLORANGE, AMBULANCE LABBE, MELTM, EPM ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE, EQIOM GRANULATS, ASSOCIATION SYNDICALE VILLERS SUR COUDUN, TRANSPORTS DU VAL D'OISE, CORA, MAIRIE DE VAIRES-SUR-MARNE, DIREN MIDI PYRENEES, CE ISOCHEM COMITE D'ETABLISSEMENT D'ISOCHEM USINE, ATOFINA, ALTO, MAIRIE DE HYERES, AUCHAN FRANCE, LABORATOIRES 3M SANTE, MERI TAXIS, RM LOISIRS, CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, ALBEMARLE PPC, ESF BELLE PLAGNE, ESF ET GUIDES DE VAL D'ISERE, CLEXTRAL, MAIRIE DE GRENOBLE, SEE PUIG SDE SOC EXP ETS PUIG SERVICE DEPANNAGE ELECT, SOCIETE DES CARS BIHAN, MAIRIE DE ST-GAUDENS, MAIRIE D'ARGENTAN, ASSOCIATION AURILLAC TAXIS RADIO, YATCH CLUB INTERNATIONAL, CIE SALINS MIDI ET SALINES EST, ECHM, API RESTAURATION, SIREN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2004, 04-0329, 04-329
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADAMS BURRET PAUBEL MARBOZ, MAIRIE DE COSNES ET ROMAIN, MAIRIE DE CHASTREIX, RIETER AUTOMOTIVE FRANCE SA, SIAEP DE LABRUGUIERE, CABINET LE TERROIR, CABINET VETERINAIRE DE CRONAT, EPSA ETABLISSEMENT PUBLIC, BUCHERON, AMEC SPIE EST, CENTRE HOSPITALIER GENERAL AURILLAC, STE COSNARD PERE ET FILS, MRS DARRIEU ET LECOMTE, BP CHEMICALS WINGLES, MANUFACTURE FRANCAISE DES POITIERS, HIA SAINTE ANNE, CEROV FORMATION, ECOLE DU SKI FRANCAIS, SON ALTESSE AGA KHAN SECRETARIAT, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, AMBULANCES DUVERNOY, MAIRIE DE GARONS, RADIO TAXIS ROUENNAIS, PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE, MILHAUD MAIRIE, RAFFINERIE DE FEYZIN, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, HOSPAL INDUSTRIE, SADEFA INDUSTRIES, AMBULANCES VILLEFRANCHOISES - AMBULANCES FREYCINET - TAXI FREYCINET, DEPARTEMENT DE LA DROME, POTTIER ALBERT, DUNLOP FRANCE, JOHNS CONTR AUTOMOTIVE ELECTRONIC, TELEPHERIQUES DES 7 LAUX, SOS 92, MAIRIE DE VANNES, SMURFIT ROL PIN, SOMACOM, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, SCPI GUY REGINE CALMEL FRANCOISE, NOVATRANS S.A., COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MEZENC, ESF ST BON TARENTAISE, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CHAPELIN PHILIPPE, COMITE ENTREPRISE LA ROCHETTE VENIZEL, CERBERUS, SYNDICAT ESF DE TIGNES VAL CLARET, MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS, ECOLE DE SKI FRANCAIS, AURAY ARTISANS TAXIS, SAS SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM, CTUAQ, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, PORT DE MENTON GARAVAN, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, CLUB DES SPORTS ST MARTIN DE BELLEVILLE, RIALLAND FAISANT LEVACHER LANGE, TRANSPORTS BUTTGEN, ETS MIEGE SA, BALLIER JEAN, V ET M FRANCE, NAXCO LOGISTICS, HAMON THERMAL EUROPE FRANCE, AMICALE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE NOISIEL, CENTRE HOSPITALIER ALENCON, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, REGIE SIDENFRANCE, ASSOCIATION DES TAXIS DES ULIS BURES, PROMOGOLF, MAIRIE DU CHATEAU D OLONNE, FONCIA SA, MAIRIE DE FOIX, RHODIA P.I. CHALAMPE, HELMSTETTER ELIANE, DENAIN-ANZIN MINERAUX SA
• Cour de cassation, 19/12/2002, 01-02.858
  Début du contentieux : 28/11/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/02/2002, 99-45.194
  Début du contentieux : 26/08/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT Elf Aquitaine Pétrole, COMITE INTERENTREPRISE, Elf Exploration production X... EP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/04/2001, 98-46.049
  Début du contentieux : 16/10/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse nationale du Crédit agricole, ELECTRICITE DE FRANCE, Compagnie nationale Air France, Banque nationale de Paris (BNP), Société Air Europe (Air Inter), Société nationale industrielle Aérospatiale, Gaz de France, Société nationale des poudres et explosifs, Société X... Antar France, Centre européen des entreprises à participation publique, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/06/1994, 93-60.376
  Début du contentieux : 15/07/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat national des pétroles CFTC, syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la SNEAP (SICTAME-CGC), syndicat CGT, syndicat CFDT SNEAP, syndicat CGT-FO SNEAP
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/02/1994, 91-11.429
  Début du contentieux : 29/10/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'entreprise de la société Naphtachimie, NAPHTACHIMIE, Société Atochem, Société BP Chemicals, Groupe BP France
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/10/1992, 91-60.193
  Début du contentieux : 05/12/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des pétroles CFTC, Syndicat SICTAME-CGC, Syndicat CGT, Syndicat CFDT SNEAP, Syndicat CGT-Fo SNEAP
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/12/1990, 88-60.782, 89-60.010
  Début du contentieux : 05/12/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des pétroles CFTC
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/09/1990, 89-10.258
  Début du contentieux : 27/10/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société nationale Elf-Aquitaine (production), GRL GROUPEMENT DE RECHERCHES DE LACQ, ARKEMA FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/06/1988, 86-19.030
  Début du contentieux : 17/11/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHRISTIAN DIOR, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/12/1982, 82-60.607
  Début du contentieux : 28/10/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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