SOC FINANC MATRA RENAULT AUTOMATION

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• Cour de cassation, 14/02/2008, 07-13.391
  Début du contentieux : 27/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Massy, Société Azur assurances, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 14/02/2008, 07-13.391
  Début du contentieux : 27/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Massy, Société Azur assurances, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 27/11/2006, 96/09481
  Début du contentieux : 01/04/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LA TABLE, ALLIANZ I.A.R.D., GAN ASSURANCES, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, AZUR ASSURANCES IARD
• Conseil d'État, 23/04/2001, 190093
  Début du contentieux : 06/10/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MAYENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 23/04/2001, 200155
  Début du contentieux : 02/07/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DU VAL D'AJOL, EURELAST S A R L, Société Billon Structures, S.A. Imatec, S.A. Azur Assurances, Compagnie Assurances Mutuelle de France G.A.M.F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 10/05/2000, 97-15.713
  Début du contentieux : 14/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Préservatrice foncière, Sprinks assurances, BORDEAUX OLEAGINEUX, CNTA graine, CNTA INDUSTRIE, AXA GLOBAL RISKS ITALY, Abeille-Paix, Assurances générales de France, CEGELEC, Gan, La Concorde, SILOS PARCEY, Speichim, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/06/1999, 180181
  Début du contentieux : 02/06/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, COMMUNE DE MASSY, EURELAST S A R L, SOCIETE BILLON STRUCTURES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 30/06/1999, 163435
  Début du contentieux : 06/10/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VOREPPE, BUREAU VERITAS, Etat
  Dispositif : Annulation partielle
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• Conseil d'État, 07/04/1999, 171982
  Début du contentieux : 24/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE, BUREAU VERITAS, Société Seri-Renault, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour de cassation, 30/03/1999, 96-13.770
  Début du contentieux : 19/12/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : SORELEC STE RENNAISE D'ELECTRONIQUE & COMPOSANTS, CFC INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 28/01/1999, 96LY02157
  Début du contentieux : 12/10/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SERI RENAULT INGENIERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 28/01/1999, 96LY22563
  Début du contentieux : 21/11/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERI-RENAULT INGENIERIE, Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 17/12/1998, 97LY00775
  Début du contentieux : 26/03/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 17/12/1998, 97LY00774
  Début du contentieux : 26/03/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 07/10/1998, 180180
  Début du contentieux : 02/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry, MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, EURELAST S A R L, Billon-structures, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 01/10/1998, 94LY01773
  Début du contentieux : 10/08/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETAT
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/07/1998, 97BX00546
  Début du contentieux : 30/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE COLOMIERS, Société SERI-RENAULT-INGENIERIE, EURELAST S A R L, Société Ams, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/07/1998, 97BX00547
  Début du contentieux : 13/02/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 02/07/1998, 94NC00725
  Début du contentieux : 08/03/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 02/07/1998, 97NC00632
  Début du contentieux : 31/07/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'ARQUES, EURELAST S A R L, Bureau-Véritas, Billon-Structures, Général-Bâtiment, Le Gan, La Zurich, CE DU GROUPE SPRINKS, Etat, A.M.D.F, C.F.A.E, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 02/07/1998, 92NC00128 92NC00135
  Début du contentieux : 10/12/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LAXOU, EURELAST S A R L, Société Billon Structures, Etat, Consorts A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 02/07/1998, 96NC02564
  Début du contentieux : 31/07/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGEPIC, Société SERI Renault ingenierie, EURELAST S A R L, Syndicat intercommunal à vocation multiple d'Audruicq, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/06/1998, 97NT00450
  Début du contentieux : 19/06/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'études et de réalisation industrielles (Séri) Renault, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/06/1998, 97NT00525
  Début du contentieux : 18/12/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/06/1998, 96NT01964
  Début du contentieux : 18/12/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'études et de réalisation industrielles (Séri) Renault, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/06/1998, 97NT00524
  Début du contentieux : 05/07/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'études et de réalisation industrielles (Séri) Renault, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/06/1998, 97NT00529
  Début du contentieux : 16/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Séri-Renault, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 10/06/1998, 163046
  Début du contentieux : 17/04/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE VOREPPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/03/1998, 93NT00092 93NT00100
  Début du contentieux : 02/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE PLENEUF VAL ANDRE, Etat, Société Séri-Renault, EURELAST S A R L, Société Billon Structures, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 17/12/1997, 150630
  Début du contentieux : 31/07/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ
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• Conseil d'État, 09/07/1997, 180181
  Début du contentieux : 01/04/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, Commune de Massy, EURELAST S A R L, Société Billon Structures, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 144242
  Début du contentieux : 16/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIVOM DE LA REGION CLERES-MONTVILLE, Société SERI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 141274
  Début du contentieux : 25/06/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal de Bassens-Carbon-Blanc, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 126172
  Début du contentieux : 26/03/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour administrative d'appel de Lyon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 126173
  Début du contentieux : 26/03/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSORTS Y, Cour administrative d'appel de Lyon, Société SERI, COMMUNE DE SALLANCHES, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 139477
  Début du contentieux : 14/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE DIEPPE, Société Setrec, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 136259
  Début du contentieux : 22/10/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Commune de Lavaur, Société SERI Renault Ingénierie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 140508
  Début du contentieux : 22/05/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON, Etat, Société SERI, Société Tunzini Nessi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 150820
  Début du contentieux : 10/06/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour administrative d'appel de Nantes, SIVOM DU CANTON DE BOLBEC, Société SERI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 131754
  Début du contentieux : 30/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SERI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 147363
  Début du contentieux : 04/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSORTS LANDOUSY X, COMMUNE DE ROSPORDEN
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 134374
  Début du contentieux : 05/12/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLE DE TOULOUSE, Etat, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 145386
  Début du contentieux : 17/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SERI, Syndicat intercommunal pour l'équipement en bassins de natation du Plateau Nord, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 139443
  Début du contentieux : 26/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour administrative d'appel de Nantes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 131755
  Début du contentieux : 30/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour administrative d'appel de Bordeaux, COMMUNE DE LA SOUTERRAINE, Société SERI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 151800
  Début du contentieux : 06/07/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'ARQUES, Etat, Bureau d'études Veritas, Association AGEPIC, Société SIS
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 141482
  Début du contentieux : 25/06/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SERI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 136768
  Début du contentieux : 27/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'ARQUES, Société le groupement des assurances mutuelles de France, CONSORTS Z, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 152708
  Début du contentieux : 08/07/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERI Renault Ingénierie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 05/03/1997, 134336
  Début du contentieux : 05/12/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERI Renault Ingénierie, Ville de Toulouse, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 10/07/1996, 136729
  Début du contentieux : 27/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ, SERI-Renault Ingénierie, EURELAST S A R L, Bureau Veritas, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 10/07/1996, 132649
  Début du contentieux : 22/10/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SERI-Renault Ingénierie, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour de cassation, 21/06/1995, 91-40.897
  Début du contentieux : 21/12/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/01/1995, 126170
  Début du contentieux : 26/03/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURELAST S A R L, Société Billon Structures, Société Seri-Renault Ingénierie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Annulation partielle renvoi
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• Conseil d'État, 20/01/1995, 139821
  Début du contentieux : 14/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Seri-Renault Ingenierie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Annulation partielle renvoi
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• Conseil d'État, 20/01/1995, 126198
  Début du contentieux : 26/03/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Seri Renault Ingénierie, Etat, COMMUNE DE SALLANCHES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle renvoi
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• Cour de cassation, 05/09/1994, 92-21.962
  Début du contentieux : 23/09/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLYBETON SUD, société ETIP, société CEP, société des Ateliers de Florange, société Uni Cardan France, FOUGEROLLE, compagnie Assurances générales de France (AGF), CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/07/1993, 91NT00816
  Début du contentieux : 08/07/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Entreprise Eurelast, Société Billon-Structures, Société Général Bâtiment, Société Bureau Véritas, Commune de Falaise, AMF ATELIER MENUISERIE DES FLANDRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 06/07/1993, 90NC00642 90NC00691
  Début du contentieux : 27/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE de la REGION D'AUDRUICQ, Etat, association AGEPIC, EURELAST S A R L, sociétés GENERAL BATIMENT, BILLON STRUCTURES, AMF ATELIER MENUISERIE DES FLANDRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 06/07/1993, 90NC00632 90NC00696
  Début du contentieux : 27/02/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'ARQUES, Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/06/1993, 91NT00479
  Début du contentieux : 16/04/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.O.M) de Bolbec, EURELAST S A R L, Etat (ministre de la jeunesse et des sports), Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/12/1992, 90NT00472 90NT00473
  Début du contentieux : 19/06/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal pour l'équipement en bassins de natation du plateau nord, ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES GESTIONNAIRES DE PISCINES CANETON (A.G.E.P.I.C.), EURELAST S A R L, Société Bureau Véritas, Etat (ministre de la jeunesse et des sports), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/10/1992, 91NT00415 91NT00471 91NT00483
  Début du contentieux : 16/04/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES GESTIONNAIRES DE PISCINES "CANETON" (A.G.E.P.I.C.), MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.O.M.) de la région de Clères-Montville
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 25/06/1992, 91NT00417 91NT00578 91NT00631
  Début du contentieux : 22/05/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES GESTIONNAIRES DE PISCINES "CANETON" (A.G.E.P.I.C.), MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, Commune de Breteuil-sur-Iton, EURELAST S A R L, Société Perrot, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/05/1992, 91NT00416 91NT00570 91NT00577 91NT00629
  Début du contentieux : 22/05/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES GESTIONNAIRES DE PISCINES "CANETON" (A.G.E.P.I.C.), SECRETAIRE D'ETAT, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, Ville de Dieppe, EURELAST S A R L, Société Bureau Véritas, Société S.E.T.R.E.C, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/02/1992, 91NC00007
  Début du contentieux : 08/11/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : EURELAST S A R L, COMMUNE DE BETSCHDORF, Bureau VERITAS, BILLON STRUCTURES, GENERAL BATIMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/02/1992, 90NC00642 90NC00691
  Début du contentieux : 31/07/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGEPIC, EURELAST S A R L, Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'AUDRUICQ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/02/1992, 90NC00632 90NC00696
  Début du contentieux : 31/07/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'ARQUES, BUREAU VERITAS, EURELAST S A R L, SERI-RENAULT, Billon-Structures, GAN, G.A.M.F, LA ZURICH, CE DU GROUPE SPRINKS, C.F.A.E, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 26/11/1990, 89-16.428
  Début du contentieux : 16/03/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des Etablissements X, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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