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• Cour d'appel de Paris, 21/05/2026, 22/16576
  Début du contentieux : 05/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : PETIT FORESTIER LOCATION, COMMUNE D', MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, API RESTAURATION, GROUPE PETIT FORESTIER, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2025, 22/04839
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COPAGAU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2025, 22/04838
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2025, 22/04841
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE C.O.P.A.G.L.Y, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2025, 22/04844
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2025, 22/04842
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : TAXITEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 23/04/2025, 22/03795
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MOTORSPORT ACADEMY
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 01/04/2025, 23/09998
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Caisse Primaire d'Assurance Maladie du RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/03/2025, 20/09501
  Début du contentieux : 22/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL A M 3 S, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 13/03/2025, 23/18543
  Début du contentieux : 17/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE PETIT FORESTIER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 13/03/2025, 23/18540
  Début du contentieux : 17/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : STRICHER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/12/2024, 22/01178
  Début du contentieux : 24/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2024, 19/07356
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 14/11/2024, 22/17497
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, CPAM DU VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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• Cour de cassation, 10/10/2024, 22-23.852
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : STRICHER
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/10/2024, 22-22.333
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 03/10/2024, 22/04716
  Début du contentieux : 27/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : RENT A CAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 19/09/2024, 23/03828
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : FIRST CLASS AUTOMOBILE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 18/20403
  Début du contentieux : 16/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CPAM DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interruption d'instance
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/07/2024, 21/09383
  Début du contentieux : 23/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/06/2024, 22/00893
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA LANGUEDOC LOCATION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 16/05/2024, 22-20.614
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACIF, Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, SNCF voyageurs, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 30/04/2024, 21/00812
  Début du contentieux : 08/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SONORMAT LOCATION, CPAM DE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, AMICALE DES AGENTS RETRAITES DE LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DE BRETAGNE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 18/04/2024, 23/00572
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 17/01/2024, 22/17209
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 17/01/2024, 22/16576
  Début du contentieux : 05/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : PETIT FORESTIER LOCATION, GROUPE PETIT FORESTIER, API RESTAURATION, RELEC FROID, MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., COMMUNE, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Douai, 14/12/2023, 22/03146
  Début du contentieux : 26/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois, SARL Kart Loisir Locations, Organisme Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 29/11/2023, 21/00281
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/09/2023, 21-20.896
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 29/06/2023, 21/02949
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Papeete, 11/05/2023, 11/00144
  Début du contentieux : 21/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL A.A.B
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Nîmes, 06/04/2023, 21/03034
  Début du contentieux : 20/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société d'Exploitation des Locations Vauclusiennes (SELV)
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 23/03/2023, 21/06655
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 23/03/2023, 20/01922
  Début du contentieux : 05/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF (MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE), FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), LES CARS PERRIER, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE, AXA FRANCE IARD, MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 21/03/2023, 21/02011
  Début du contentieux : 22/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRINIANE RACING SAS, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 02/03/2023, 21/03978
  Début du contentieux : 18/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAUT SEBA TAXIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 23/02/2023, 21/05270
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : VDTP VERCORS DEMOLITION ET TRAVAUX PUBLICS, ETABLISSEMENTS PAYANT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 22/02/2023, 20/16123
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 22/02/2023, 20/16117
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 09/02/2023, 21-18.525
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : JAFFO TAXIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/01/2023, 21/04779
  Début du contentieux : 23/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bureau Central Français, PETIT FORESTIER LOCATION, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), CENTRE NATIONAL REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 18/01/2023, 22/01507
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 20/17765
  Début du contentieux : 24/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle SWISSLIFE PREVOYANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise
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• Cour d'appel de Paris, 13/10/2022, 21/03279
  Début du contentieux : 05/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DOMMAGES (FGAO), CARS NEDROMA, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Papeete, 08/09/2022, 21/00079
  Début du contentieux : 09/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds de Garantie, Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 19/05/2022, 21/01225
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13/05/2022, 20/01584
  Début du contentieux : 25/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, S.E.L.A.R.L. BACH, SELARL ELISE DE LAISSARDIAIRE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 17/05142
  Début du contentieux : 27/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), CPAM DE PARIS, Société MUTUELLE B2V-BCAC, SA GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 21/04/2022, 20-18.062
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 04/11/2019, 18/00263
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ESPACES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, GFA CARAIBES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 04/11/2019, 18/002631
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ESPACES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, GFA CARAIBES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 24/10/2019, 18-16.790
  Début du contentieux : 09/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 24/10/2019, 18-16.257
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, syndicat des copropriétaires de la Résidence de la colline, EGBI PERRIN, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., ALPHA INSURANCE A S, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 13/03/2018, 16/02126
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, PETIT FORESTIER LOCATION, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 17/10/2017, 16/22271
  Début du contentieux : 09/09/2016
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 08/06/2017, 16-19.161
  Position : Demandeur
  Autres parties : STAR'S SERVICE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/06/2017, 15-20.550, 15-24.827
  Début du contentieux : 03/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société d'économie mixte de transports de l'Ouest, Société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Océan indien et Pacifique, RAM, Société Réunion assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/03/2017, 16-11.986
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, Mutuelle D... Filia, LCL CREDIT LYONNAIS, CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES, Société Generali assurances IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/01/2017, 15-22.753
  Début du contentieux : 22/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL A.A.B
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/12/2016, 16-11.202
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 26/02/2016, 14/21071
  Début du contentieux : 16/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : STAR'S SERVICE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 15/02/2016, 384353
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
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• Cour d'appel de Paris, 09/11/2015, 13/05977
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Limoges, 01/10/2015, 14/01160
  Début du contentieux : 04/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSPORTS SERGE MOREAU, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/03/2015, 14-16.275
  Début du contentieux : 26/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil constitutionnel, 06/02/2015, 2014-449 QPC
  Début du contentieux : 21/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, FFSAA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES
  Dispositif : Non conformité totale
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• Cour de cassation, 05/02/2015, 13-27.376
  Début du contentieux : 11/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Allianz, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/11/2014, 384353
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
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• Conseil d'État, 01/10/2014, 384354
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
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• Cour de cassation, 30/04/2014, 13-14.585, 13-14.821
  Début du contentieux : 22/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : GO TECHNOLOGIES
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Nouméa, 17/04/2014, 12/00499
  Début du contentieux : 05/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLAS COTE SUD, CAMUDA, SA APAVE INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nouméa, 17/04/2014, 12/499
  Début du contentieux : 05/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA APAVE INTERNATIONAL, VILLAS COTE SUD, CAMUDA, LA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, LA SELARL Mary-Laure GASTAUD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 06/03/2014, 12-21.215
  Début du contentieux : 02/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Anset, QBE Insurances International Limited, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nouméa, 26/12/2012, 12/00246
  Début du contentieux : 07/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES-CIMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Nouméa, 26/12/2012, 11/309
  Début du contentieux : 07/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES-CIMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Nouméa, 20/12/2012, 11/309
  Début du contentieux : 07/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : MGA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES-CIMA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nouméa, 20/12/2012, 11/00309
  Début du contentieux : 07/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES-CIMA, LA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES-MTA, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES-CIMA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/11/2012, 11/02126
  Début du contentieux : 17/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : GO TECHNOLOGIES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 28/06/2012, 11-20.565
  Début du contentieux : 20/04/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : ATLANTIQUE SERVICES LOCATIONS
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Nîmes, 24/05/2011, 09/04132
  Début du contentieux : 31/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACIF RHONE ALPES, PETIT FORESTIER LOCATION, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANNONAY, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 03/03/2011, 10-30.175
  Début du contentieux : 12/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Étienne, Mutuelle Présence, CARS BLUMA, MAAF ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/11/2010, 10-30.175
  Début du contentieux : 12/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARS BLUMA, MAAF ASSURANCES, Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, Mutuelle Présence, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 11/06/2009, 08-14.224
  Début du contentieux : 13/02/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Auto 44, FILIA MAIF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/06/2009, 08-14.224
  Début du contentieux : 13/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILIA MAIF, Auto 44
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 13/02/2008, 06/07350
  Début du contentieux : 21/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILIA MAIF, S.A.S. AUTO 44
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/01/2008, 06/19901
  Début du contentieux : 02/11/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE DE LA MARINE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 10/06/1997, 95-17.014
  Début du contentieux : 16/05/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société d'exploitation des transports Menthon Duret
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/03/1996, 94-11.231
  Début du contentieux : 14/09/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Transports affrêtements Vialle
  Dispositif : Rejet
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