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• Cour d'appel de Paris, 21/05/2026, 22/16576
  Début du contentieux : 05/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : PETIT FORESTIER LOCATION, COMMUNE D', MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, API RESTAURATION, GROUPE PETIT FORESTIER, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/03/2026, 21/07650
  Début du contentieux : 13/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, FONDS DE GARANTIE, Etablissement FONDS DE GARANTIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Pontoise, 03/11/2025, 2025P00959
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELTA
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• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2025, 22/04839
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COPAGAU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2025, 22/04838
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2025, 22/04841
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE C.O.P.A.G.L.Y, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2025, 22/04844
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2025, 22/04842
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : TAXITEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 23/04/2025, 22/03795
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MOTORSPORT ACADEMY
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 01/04/2025, 23/09998
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Caisse Primaire d'Assurance Maladie du RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/03/2025, 20/09501
  Début du contentieux : 22/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL A M 3 S, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 13/03/2025, 23/18543
  Début du contentieux : 17/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE PETIT FORESTIER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 13/03/2025, 23/18540
  Début du contentieux : 17/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : STRICHER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/12/2024, 22/01178
  Début du contentieux : 24/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2024, 19/07356
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 14/11/2024, 22/17497
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, CPAM DU VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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• Cour de cassation, 10/10/2024, 22-23.852
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : STRICHER
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/10/2024, 22-22.333
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 03/10/2024, 22/04716
  Début du contentieux : 27/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : RENT A CAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 19/09/2024, 23/03828
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : FIRST CLASS AUTOMOBILE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 18/20403
  Début du contentieux : 16/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CPAM DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interruption d'instance
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/07/2024, 21/09383
  Début du contentieux : 23/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/06/2024, 22/00893
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA LANGUEDOC LOCATION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 16/05/2024, 22-20.614
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACIF, Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, SNCF voyageurs, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 30/04/2024, 21/00812
  Début du contentieux : 08/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SONORMAT LOCATION, CPAM DE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, AMICALE DES AGENTS RETRAITES DE LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DE BRETAGNE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 18/04/2024, 23/00572
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 17/01/2024, 22/17209
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 17/01/2024, 22/16576
  Début du contentieux : 05/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : PETIT FORESTIER LOCATION, GROUPE PETIT FORESTIER, API RESTAURATION, RELEC FROID, MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., COMMUNE, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Douai, 14/12/2023, 22/03146
  Début du contentieux : 26/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois, SARL Kart Loisir Locations, Organisme Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 29/11/2023, 21/00281
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/09/2023, 21-20.896
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 29/06/2023, 21/02949
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Papeete, 11/05/2023, 11/00144
  Début du contentieux : 21/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL A.A.B
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Nîmes, 06/04/2023, 21/03034
  Début du contentieux : 20/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société d'Exploitation des Locations Vauclusiennes (SELV)
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 23/03/2023, 21/06655
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 23/03/2023, 20/01922
  Début du contentieux : 05/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF (MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE), FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), LES CARS PERRIER, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE, AXA FRANCE IARD, MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 21/03/2023, 21/02011
  Début du contentieux : 22/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRINIANE RACING SAS, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 02/03/2023, 21/03978
  Début du contentieux : 18/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAUT SEBA TAXIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 23/02/2023, 21/05270
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : VDTP VERCORS DEMOLITION ET TRAVAUX PUBLICS, ETABLISSEMENTS PAYANT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 22/02/2023, 20/16123
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 22/02/2023, 20/16117
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 09/02/2023, 21-18.525
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : JAFFO TAXIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/01/2023, 21/04779
  Début du contentieux : 23/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bureau Central Français, PETIT FORESTIER LOCATION, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), CENTRE NATIONAL REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 18/01/2023, 22/01507
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 20/17765
  Début du contentieux : 24/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle SWISSLIFE PREVOYANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise
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• Cour d'appel de Paris, 13/10/2022, 21/03279
  Début du contentieux : 05/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DOMMAGES (FGAO), CARS NEDROMA, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Papeete, 08/09/2022, 21/00079
  Début du contentieux : 09/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds de Garantie, Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 19/05/2022, 21/01225
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13/05/2022, 20/01584
  Début du contentieux : 25/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, S.E.L.A.R.L. BACH, SELARL ELISE DE LAISSARDIAIRE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 17/05142
  Début du contentieux : 27/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), CPAM DE PARIS, Société MUTUELLE B2V-BCAC, SA GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 21/04/2022, 20-18.062
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 07/04/2022, 21/01551
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Paris, 05/04/2022, 19/21935
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL INTER SERVICES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 09/03/2022, 20/01200
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. TDR
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 03/03/2022, 20/01922
  Début du contentieux : 05/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, LES CARS PERRIER, INSTITUT NATIONAL, S.A. AXAIARD, ANTENNE DELEG ASS PREVENT MAIF PO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 14/12/2021, 19/00030
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : FLA FIRST LOCATION AUTO
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nouméa, 04/10/2021, 19/00386
  Début du contentieux : 11/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE BAMBOU, SARL PROM'OCEAN
• Cour d'appel de Pau, 14/09/2021, 18/03298
  Début du contentieux : 04/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERLOC
• Cour d'appel de Paris, 25/05/2021, 19/21428
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : JAFFO TAXIS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 25/05/2021, 17/03475
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires LES BALCONS DE L'OLYMPE, SCI SI'MER, LES BALCONS DE L OLYMPE, ARCHITECTURE ET TERRITOIRE DESIGN, SARL V.M.A. CONSTRUCTION, Compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, AR ALPES RESINES ENTREPRISE, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 20/05/2021, 19/03385
  Début du contentieux : 29/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)
• Cour d'appel de Bourges, 11/03/2021, 19/01350
  Début du contentieux : 03/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE SIGNATURE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/02/2021, 19/10326
  Début du contentieux : 11/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAK LOCATIONS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/02/2021, 19/12058
  Début du contentieux : 24/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 02/02/2021, 19/00596
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL BERNIS REPARATIONS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 13/01/2021, 17/06662
  Début du contentieux : 21/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/12/2020, 19/02962
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELITE RENT PARIS
• Cour d'appel de Paris, 02/12/2020, 18/20403
  Début du contentieux : 16/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE PARIS
• Cour d'appel de Chambéry, 19/11/2020, 20/00295
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCE, SAS TRANSPORT PRESTIGE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE, Mutuelle MGEN FILIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 17/11/2020, 18/01803
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS CONAN
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/10/2020, 20/01200
  Début du contentieux : 31/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. TDR
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30/09/2020, 19/00091
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOHAMED YOUNOUS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 23/06/2020, 18/00427
  Début du contentieux : 28/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA GIRONDE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, THIRIET DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 03/04/2020, 17/01493
  Début du contentieux : 26/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES À L'ENSEIGNE GROUPAMA OCEAN INDIEN ET PACIFIQUE, Organisme RAM, SEMTO SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORTS DE L'OUEST, SARL REUNION ASSURANCES, LE FONDS DE GARANTIE
• Cour d'appel de Paris, 09/03/2020, 18/04973
  Début du contentieux : 24/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 17/02/2020, 18/04497
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, SPM MUTUELLE SOLIDARITE PROGRES MUTUALISTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 19/12/2019, 17/01528
  Début du contentieux : 24/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMADA, SAS GARAGE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/12/2019, 18/18014
  Début du contentieux : 30/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 09/12/2019, 17/21833
  Début du contentieux : 27/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G.A.O.), LA CPAM DE L'EURE, Compagnie d'assurances AG2R LA MONDIALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Basse-Terre, 04/11/2019, 18/00263
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ESPACES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, GFA CARAIBES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 04/11/2019, 18/002631
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ESPACES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, GFA CARAIBES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 24/10/2019, 18-16.790
  Début du contentieux : 09/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 24/10/2019, 18-16.257
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, syndicat des copropriétaires de la Résidence de la colline, EGBI PERRIN, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., ALPHA INSURANCE A S, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 16/04/2019, 18/18765
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOUTE MAITRISE DES VEHICULES EN LOCATION - AGENCE T.M.V. LOC
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/03/2019, 17/05723
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Papeete, 28/02/2019, 16/00104
  Début du contentieux : 25/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française, Agent Judiciaire de l'Etat
• Cour d'appel de Chambéry, 28/02/2019, 17/02536
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), SELURL SOCIETE DES ALPES TRANSPORTS
• Cour d'appel de Paris, 11/02/2019, 16/25700
  Début du contentieux : 25/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Cars Est, PETIT FORESTIER LOCATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/02/2019, 18/10289
  Début du contentieux : 05/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORECA
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 05/02/2019, 18/05257
  Début du contentieux : 05/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société RENT ALL
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 29/01/2019, 17/00302
  Début du contentieux : 10/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MAPA, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/01/2019, 18/09885
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : GENERATION LOCATION
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 20/12/2018, 17/01528
  Début du contentieux : 24/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMADA, SAS GARAGE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 04/12/2018, 17/18620
  Début du contentieux : 25/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 15/11/2018, 17/02879
  Début du contentieux : 06/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 15/10/2018, 16/20872
  Début du contentieux : 24/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CRAMIF, Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 02/10/2018, 17/00500
  Début du contentieux : 18/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : TAXIRAMA, VEHIXEL CARROSSIER CONSTRUCTEUR, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/09/2018, 17/08410
  Début du contentieux : 13/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI CAISSE PROVENCE ALPES, AXA FRANCE IARD, MAAF ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/09/2018, 18/10222
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurances, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES, Compagnie d'assurances MATMUT, CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nîmes, 20/09/2018, 18/01205
  Début du contentieux : 20/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELV EXPL LOCATIONS VAUCLUSIENNES