SERY-BERTRAND

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• Redressement judiciaire Du 08/02/2002 au 08/02/2012
  Plan de cession Depuis le 08/02/2002
  08/02/2002

  OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 21 05 1992 NUMERO 92/2080 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 21 11 1990 JUGE CRE MR THOMAS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR PUECH REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013) ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY PARIS (75009) . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 18 JUIN 1992 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

  08/02/2002

  JUGEMENT DU 22 10 1992 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS

  08/02/2002

  JUGEMENT DU 27 05 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ==== - DESIGNE MR CHRISTOL FRANCIS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 12 MOIS - DESIGNE MAITRE LAFONT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR THOMAS JUGE COMMISSAIRE , MR PUECH JUGECOMMISSAIRE SUPPLEANT , MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ; MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ;ARRET DE PLAN DE CESSION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DE LA STE SERY BERTRAND A L'EXEPTION DES DISPONIBILITES ET DES CREANCES A RECOUVRER
• Autre procédure collective Du 20/01/2000 au 08/02/2002
  20/01/2000

  JUGEMENT DU 20.01.2000. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.WEIL

  14/01/2002

  JUGEMENT DU 14.01.2002. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M MME TOMASI

• Cour de cassation, 08/02/1995, 93-10.904
  Début du contentieux : 06/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Mutuelle des Architectes Français, Compagnie La France, Compagnie GFA, Société ABAC, TT TECHNIQUES TOPO, SOGERES, Société civile de construction du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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