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• Tribunal administratif de Grenoble, 11/12/2025, 2512469
  Position : Défendeur
  Autres parties : Haute-Savoie Logement
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Paris, 15/03/2024, 2406052
  Début du contentieux : 16/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION ADDICTION, Addictions France - ANPAA, Gaia, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417206
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Médecins du Monde, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Médecins sans frontières, EMMAUS SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués), Association droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide Protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Amicale du nid, Ministère de l'intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, SOGERES, ASSOCIATION COMMUNAUTE EMMAUS DU CLERMONTOIS FONDATION ABBE PIERRE, ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417208
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Fondation Abbé Pierre, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du monde, EMMAUS SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE, Association Droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Association nationale le refuge, AURORE, SOGERES, Ministère de l'intérieur, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Charonne, Centre d'action sociale protestant, Fédération d'entraide protestante, Association nationale des assistants de service social, Association les petits frères des pauvres, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI
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• Conseil d'État, 20/02/2018, 417207
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN, Fondation B, Ministère de la cohésion des territoires, Ministère de l'intérieur, Amicale du nid, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Charonne, CENTRE PRIMO LEVI, DOM'ASILE, Association nationale des assistants de service social, Fédération d'entraide protestante, Association nationale le refuge, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Aurore, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Association Droit au logement, CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Ligue des droits de l'homme, SOGERES, EMMAUS FRANCE, EMMAUS SOLIDARITE, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, FRANCE TERRE D'ASILE, Secours catholique, FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
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