COMITE D ENTREPRISE CPAM HAUTS DE SEINE

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• Cour d'appel de Paris, 04/06/2026, 22/20849
  Début du contentieux : 29/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS- RATP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/06/2026, 25/01951
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/06/2026, 25/01456
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/06/2026, 24/02237
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/06/2026, 24/02164
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/06/2026, 25/01955
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/06/2026, 25/00506
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/05/2026, 26/00711
  Début du contentieux : 21/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/05/2026, 26/00287
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/05/2026, 25/01775
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/05/2026, 26/00712
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/05/2026, 26/00795
  Début du contentieux : 04/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/05/2026, 26/00759
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/05/2026, 26/00764
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/05/2026, 25/00616
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/05/2026, 26/00337
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 22/05/2026, 23/02981
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 22/05/2026, 25/01367
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2026, 24/02429
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2026, 25/01468
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2026, 25/00409
  Début du contentieux : 21/01/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2026, 25/00555
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2026, 25/01018
  Début du contentieux : 23/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/05/2026, 24/01385
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/05/2026, 25/01870
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/05/2026, 25/01164
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/05/2026, 25/02185
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/05/2026, 25/00987
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 18/05/2026, 24/00129
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 15/05/2026, 23/06265
  Début du contentieux : 03/05/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/05/2026, 24/02694
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/05/2026, 24/02706
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/05/2026, 24/01695
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/05/2026, 25/01371
  Début du contentieux : 30/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/05/2026, 25/01378
  Début du contentieux : 06/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/05/2026, 25/01352
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/05/2026, 24/01951
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/05/2026, 26/00100
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Médico-Dentaire de l'Avenir, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/05/2026, 25/01862
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/05/2026, 25/01889
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/05/2026, 25/00904
  Début du contentieux : 07/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/05/2026, 24/02619
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/05/2026, 24/02129
  Début du contentieux : 18/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/05/2026, 25/01790
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 04/05/2026, 25/00354
  Début du contentieux : 27/08/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/05/2026, 25/01033
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/04/2026, 25/01383
  Début du contentieux : 06/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/04/2026, 25/01304
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/04/2026, 25/01404
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/04/2026, 25/00263
  Début du contentieux : 22/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/04/2026, 24/02273
  Début du contentieux : 22/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/04/2026, 24/00832
  Début du contentieux : 22/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/04/2026, 25/01253
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/04/2026, 25/01147
  Position : Défendeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/04/2026, 26/00253
  Début du contentieux : 08/12/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 16/04/2026, 26/03342
  Début du contentieux : 11/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD, FAPDS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/04/2026, 25/00043
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/04/2026, 25/00039
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/04/2026, 24/00792
  Début du contentieux : 05/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/04/2026, 25/01356
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/04/2026, 25/00719
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/04/2026, 25/00559
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/04/2026, 25/01615
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/04/2026, 24/01806
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/04/2026, 25/02225
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/04/2026, 25/01467
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/04/2026, 25/00233
  Début du contentieux : 20/02/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/04/2026, 25/01855
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lille, 13/04/2026, 25/01022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/04/2026, 25/00661
  Début du contentieux : 01/06/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/04/2026, 25/00153
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/04/2026, 25/01442
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/04/2026, 25/01158
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/04/2026, 24/02389
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/04/2026, 25/02093
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/04/2026, 25/01096
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/04/2026, 25/00100
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/04/2026, 24/02669
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/04/2026, 24/02205
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/04/2026, 25/01185
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/04/2026, 25/00726
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/04/2026, 25/00763
  Début du contentieux : 05/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/04/2026, 25/01112
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/04/2026, 25/01030
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/04/2026, 25/00240
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/04/2026, 25/01162
  Position : Défendeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/04/2026, 24/01813
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/04/2026, 24/00718
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/04/2026, 24/01736
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 19/01768
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 31/03/2026, 26/00839
  Début du contentieux : 16/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 31/03/2026, 25/00783
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 31/03/2026, 25/01007
  Position : Défendeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 31/03/2026, 25/00256
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 31/03/2026, 25/00862
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 31/03/2026, 25/00823
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/03/2026, 25/00975
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/03/2026, 24/02556
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/03/2026, 25/01016
  Position : Défendeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/03/2026, 24/01575
  Début du contentieux : 05/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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