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• Redressement judiciaire Depuis le 28/01/2021
  28/01/2021

  (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jgt du tribunal de commerce de Créteil du 19 juin 2007 convertissant la procédure de Sauvergarde en procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire M. Wimart Frank, juge commissaire suppléant M. Rousselin Christian? Administrateur Selarl Fhb Facques Hess Bourbouloux 22 Av. Victoria 75001 Paris Avec pour mission de : Assister, mandataire judiciaire Me Pellegrini Gilles 4 le parvis de Saint-Maur 94100 St-Maur des fosses, prolonge la période d'observation jusqu'au 19 décembre 2007, date de cessation des paiements le 19 juin 2007. Date d'effet : 19/06/2007
• Liquidation judiciaire Du 07/10/2020 au 07/10/2020
  Insuffisance d'actif Depuis le 07/10/2020
  Jugement de clôture 07/10/2020

  Bodacc A n°20200202/2483 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  07/10/2020

  Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 07-10-2020 le Tribunal de Commerce de Créteil a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

  07/10/2020

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 07/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles

  07/10/2020

  Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

  07/10/2020

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 7 octobre 2020 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles

  07/10/2020

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 7 octobre 2020 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles

  07/10/2020

  Par jugement en date du 7 octobre 2020, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

  07/10/2020

  Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 07/10/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

  07/10/2020

  Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 07/10/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

  07/10/2020

  Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 07/10/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

  07/10/2020

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 7 octobre 2020 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles. Radiation d'office en date du 21/10/2020.
• Redressement judiciaire Du 21/11/2012 au 07/10/2020
  Avis de dépôt 21/11/2012

  Bodacc A n°20120236/1563 Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  Avis de dépôt 26/11/2012

  Bodacc A n°20120239/3843 Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  Avis de dépôt 30/01/2013

  Bodacc A n°20130034/1486 Dépôt de l'état des créances

  28/11/2019

  Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 27/11/2019 nommant Mme Rivenez Marie juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• Liquidation judiciaire Du 11/12/2007 au 21/11/2012
  Jugement prononçant 11/12/2007

  Bodacc A n°20080008/1710 Jugement de conversion en liquidation judiciaire

  11/12/2007

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 11/12/2007 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2007J00315 désigne liquidateur Me Pellegrini Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 Saint-Maur-des-Fossés , juge commissaire M. Wimart Frank , juge commissaire suppléant M. Rousselin Christian

  11/12/2007

  JUGEMENT DU 11/12/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Juge-Co mmissaire : Mr WIMART Franck Juge-Commissaire supp léant: Mr ROUSSELIN Christian Liquidateur : Maître PELLEGRINI Gilles 4 le Parvis de St Maur 94100 SA INT MAUR DES FOSSES.

  11/12/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 11/12/2007 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

  11/12/2007

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11/12/2007 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2007J00315 désigne liquidateur Me Gilles PELLEGRINI 4 Le parvis de St Maur 94100 SAINT MAUR DES FOSSES , juge commissaire M Franck WIMART , juge commissaire suppléant M. Christian ROUSSELAIN

  11/12/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 11/12/2007 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2007J00315 désigne liquidateur : Me PELLEGRINI Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES, juge commissaire : M WIMART Frank, Juge commissaire suppléant : M ROUSSELIN Christian

  11/12/2007

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 11 DECEMBRE 2007 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2007J00315, DESIGNE : LIQUIDATEUR : ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES JUGE COMMISSAIRE : M. WIMART FRANK JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROUSSELIN CHRISTIAN

  11/12/2007

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11/12/2007 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2007 J 315 , désigne liquidateur Me Gilles PELLEGRINI, 4 Le Parvis de St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES

  11/12/2007

  Liquidation judiciaire Jugement tribunal de commerce de Créteil en date du 11 décembre 2007. Prononcé la liquidation judiciaire. Désigné en qualité de liquidateur Me Pelligrini Gilles 4 le parvis de Saint-Maur 94100 Saint-Maur Des fosses, en qualité de juge commissaire M. Wimart Franck et en qualité de juge commissaire suppléant M. Rousselin Christian. Date d'effet : 11/12/2007

  11/12/2007

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11/12/2007 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2007J00315 désigne liquidateur Me PELLEGRINI Gilles 4 le Parvis de Saint Maur 94100 SAINT MAUR DES FOSSES , juge commissaire M. Wimart Frank , juge commissaire suppléant M. Rousselin Christian

  11/12/2007

  JUGMEENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 11/12/2007 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2007J00315 DESIGNE LIQUIDATEUR ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES JUGE COMMISSAIRE M WIMART FRANK JUGE COMMISSAIRE SUPPELANT M ROUSSELIN CHRISTIAN

  11/12/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 11/12/2007 prononçant la conversion en liquidation judiciaire.

  11/12/2007

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11/12/2007 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro . désigne liquidateur Me PELLEGRINI Gilles, 4 Le parvis de Saint Maur 94100 SAINT MAUR DES FOSSES , juge commissaire M. WIMART Franck , juge commissaire suppléant M. ROUSSELIN Christian

  12/12/2007

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 12/12/2007 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me PELLEGRINI Gilles, 4 Le Parvis de SAint Maur - 94100 ST MAUR DES FOSSES -

  26/12/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 09/10/2007 arrête le plan de cession partielle en faveur de la STE TRESOR DU PATRIMOINE ainsi qu'en faveur de la STE FNAC EVEIL ET JEUX et la STE ETAM DEVELOPPEMENT. Durée du plan 12 mois. Désigne pour la STE TRESOR DU PATRIMOINE M. SMITH es qualité comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements pris à cet égard, désigne pour la STE FNAC EVEIL ET JEUX M. MILAN es qualité comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements pris à cet égard, désigne pour la STE ETAM DEVELOPPEMENT M. MILCHIOR es qualité comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements puis à cet égard, maintient Juge Cre M. WIMART, Juge Cre suppl. M. ROUSSELIN, la SELARL FHB en qualité d'Adm Jud, Me PELLEGRINI en qualité de Mandataire Jud jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Dit qu'en ce qui concerne la STE SERPIE les opérations se poursuivront dans le cadre de la période d'observation en cours en application de l'article R631-41 du C C

  Extrait de jugement 16/01/2008

  Bodacc A n°20080034/3025 Jugement arrêtant un plan de cession

  25/06/2008

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil En date du 25/06/2008 Nommant M. Boisard Michel juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

  Avis de dépôt 17/09/2008

  Bodacc A n°20080179/2087 Dépôt de l'état des créances

  08/10/2008

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 08/10/2008 nommant M. Boisard Michel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

  08/10/2008

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil En date du 08/10/2008 Nommant M. Boonen Jean François juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

  Avis de dépôt 07/11/2008

  Bodacc A n°20080216/1658 Dépôt de l'état des créances

  Avis de dépôt 05/12/2008

  Bodacc A n°20080237/1782 Dépôt de l'état des créances

  31/01/2011

  Jugement du TCde Créteil du 09/10/2007 arrête le plan de cession partielle en faveur de la Sté TRESOR DU PATRIMOINE ainsi qu'en faveur de la Sté FNAC EVEIL ET JEUX et la Sté ETAM DEVELOPPEMENT. Durée du plan 12 mois. Désigne pour la Sté TRESOR DU PATRIMOINE M. SMITH es qualité comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements puis à cet égard, désigne pour la Sté FNAC EVEIL ET JEUX M. MILAN es qualité comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements puis à cet égard, désigne pour la Sté ETAM DEVELOPPEMENT M. MILCHIOR es qualité comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements puis à cet égard, maintient Juge Cre M. WIMART, Juge Cre Suppl. M. ROUSSELIN, la SELARL FHB en qualité d'Adm Judiciaire, Me PELLEGRINI en qualité de Mandataire Jud jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Dit qu'en ce qui concerne la Sté SERPIE les opérations se poursuivront dans le cadre de la période d'observation en cours en application de l'article R631-41 du Code de Commerce

  31/01/2011

  Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 31/01/2011 nommant M. Lajaunie Thierry juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• Redressement judiciaire Du 19/06/2007 au 11/12/2007
  19/06/2007

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 19/06/2007 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire M. WIMART Frank , Juge Commissaire suppléant M. ROUSSELIN Christian , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 Avenue Victoria 75001 PARIS avec pour mission de : Assister , Mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , prolonge la période d'observation jusqu'au 19/12/2007 , date de cessation des paiements le 19/06/2007 .

  19/06/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 19/06/2007 de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 19.06.2007 Juge commissaire : Monsieur WIMART FRANCK, Mandataire judiciaire : Maître PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES , Administrateur judiciaire : SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

  19/06/2007

  Jugement du 19/06/2007 le Tribunal de Commerce de CRETEIL convertissant la procédure de sauvegarde e n procédure de Redressement Judiciaire et fixant l a fin de la période d'observation au 19/12/2007. C essation des paiements en date du 19/06/2007. Juge -Commissaire : Monsieur WIMART Franck Juge-Commiss aire suppléant : Monsieur ROUSSELIN Christian. Man dataire Judiciaire : Maître PELLEGRINI Gilles 4 Le Parvis de St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES. Admin istrateur : ELRL FHB - FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 Avenue Victoria 75001 PARIS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Lo i, d' assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

  19/06/2007

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 19/06/2007 CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE M WIMART FRANK JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M ROUSSELIN CHRISTIAN ADMINISTRATEUR SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS AVEC POUR MISSION ASSISTER PROLONGE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 19/12/2007 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 19/06/2007

  19/06/2007

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 19/06/2007 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire M. WIMART Frank , Juge Commissaire suppléant M. ROUSSELIN Christian , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 Avenue Victoria 75011 PARIS avec pour mission de : Assister , Mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 SAINT MAUR DES FOSSES , prolonge la période d'observation jusqu'au 19/12/2007 , date de cessation des paiements le 19/06/2007 .

  19/06/2007

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 19/06/2007 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire M. WIMART Franck , Juge Commissaire suppléant M. ROUSSELIN Christian , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 Avenue Victoria 75001 PARIS avec pour mission de : assister , Mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , prolonge la période d'observation jusqu'au 19/12/2007 , date de cessation des paiements le 19/06/2007 .

  19/06/2007

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 19/06/2007 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire M WIMART Franck , date de cessation des paiements le 19/06/2007 .

  19/06/2007

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A CONVERTI LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : M. WIMART FRANK JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROUSSELIN CHRISTIAN ADMINISTRATEUR : SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX, 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS AVEC POUR MISSION D ASSISTER MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PELLEGRINI GILLES, 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES PROLONGE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 19 DECEMBRE 2007, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 19 JUIN 2007

  19/06/2007

  Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL en date du 19/06/2007, convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. Juge Commissaire M. WIMART Frank Juge Commissaire suppléant M. ROUSSELIN Christian Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX, 22 Avenue Victoria 75001 PARIS avec pour mission d'assister. Mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gilles, 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES. Prolonge la période d'observation jusqu'au 19/12/2007. Date de cessation des paiemtns le 19/06/2007.

  19/06/2007

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 19/06/2007 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire Mr Frank WIMART , Juge Commissaire suppléant Mr Christian ROUSSELIN , Administrateur SELARL FACQUES HESS BOURBOULOUX, 22 avenue Victoria 75001 PARIS avec pour mission de : assistance , Mandataire judiciaire Me Gilles PELLEGRINI, 4 Le Parvis St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , prolonge la période d'observation jusqu'au 19/12/2007 , date de cessation des paiements le 19/06/2007 .

  21/06/2007

  Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 21/06/2007 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire M. WIMART Frank , Juge Commissaire suppléant M. ROUSSELIN Christian , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 Avenue Victoria 75001 PARIS avec pour mission de : Assister , Mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , prolonge la période d'observation jusqu'au 19/12/2007 , date de cessation des paiements le 19/06/2007 .

  21/06/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 21/06/2007 de conversion de la procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur WIMART, Juge commissaire suppléant : Monsieur ROUSSELIN, Mandataire Judiciaire : Maître PELLEGRINI 4 PARVIS DE SAINT-MAUR 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES , Administrateur judiciaire : Maître FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS 1 mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 19/06/2007

  26/07/2007

  Plan de redressement / cession Jugement tribunal de commerce de Créteil en date du 26 juillet 2007. Arrêté le plan de cession Pärtielle au profit de la sas Sedao international. Désigné M. Bloch Laurent et M. Jobic Yves comme tenus d'exécuter le plan. Durée du plan : 1 an. Date d'effet : 26/07/2007

  26/07/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 26/07/2007, arrêtant le plan de cession partielle au prodit de la SAS SEDAO INTERNATIONAL. Désigne M. BLOCH Laurent et M. JOBIC Yves comme tenus d'exécuter le plan. Durée du plan : 1 an. Maintient : M. WIMARD Juge commissaire - M. LAURENTY Juge commissaire suppléant - Me FACQUES Administrateur - Me PELLEGRINI Mandataire judiciaire

  26/07/2007

  Jugement du 26/07/2007 du Tribunal de Commerce de CRETEIL Arrête le plan de cession partielle au pro fit de la SAS SEDAO INTERNATIONAL. Désigne M.BLOCH Laurent et M.JOBIC Yves comme tenus d'exécuter le plan. Durée du plan : 1 An Maintient : M.WIMARD J uge-Commissiare M.LAUTENTY Juge-Commissaire supplé ant, Me FACQUES administra- teur, Me PELLEGRINI Ma ndataire Judiciaire.

  26/07/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL, en date du 26/07/2007, arrêtant le plan de cession partielle au profit de la SAS SEDAO INTERNATIONAL. Désigne M BLOCH Laurent et M JOBIC Yves comme tenu d'exécuter le plan. Durée du plan : 1 an. Maintient M WIMARD Juge commissaire - M LAURENTY Juge commissaire suppléant - Me FACQUES Administrateur- Me PELLEGRINI Mandataire judiciaire.

  26/07/2007

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 26 JUILLET 2007 ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIELLE AU PROFIT DE LA SAS SEDAO INTERNATIONAL. DESIGNE M. BLOCH LAURENT ET M. JOBIC YVES COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN. DUREE DU PLAN : 1 AN. MAINTIENT : M. WIMARD JUGE COMMISSAIRE - M. LAURENTY JUGE COMMISSAIRE SUPLEANT - ME FACQUES ADMINISTRATEUR - ME PELLEGRINI MANDATAIRE JUDICIAIRE.

  26/07/2007

  par Jugement en date du 26 juillet 2007 le Tribunal de Commerce de CRETEIL, Arrête le plan de cession partielle au profit de la SAS DEDAO INTERNATIONAL, désigne M,BLOCH Laurent et M, JOBIC Yves comme tenus d'exécuter le plan, durée du plan 1 an. Maintient M,WINARD Juge Commissaire - M,LAURENTY Juge Commissaire suppléant - Me FACQUES Administrateur - Me PELLEGRINI Mandataire Judiciaire -

  26/07/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 26/07/2007, arrêtant le plan de cession partielle au profit de la SAS SEDAO INTERNATIONAL. Désigne M. BLOCH Laurent et M. JOBIC Yves comme tenus d'exécuter le plan. Durée du plan : 1 an. Maintient M. WIMARD Juge Commissaire - M. LAURENTY Juge Commissaire suppléant - Me FACQUES Administrateur et Me PELLEGRINI Mandataire Judiciaire ;

  26/07/2007

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 26/07/2007 ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIELLE AU PROFIT DE LA SAS SEDAO INTERNATIONAL DESIGNE M BLOCH LAURENT ET M JOBIC YVES COMME TENUS D EXECUTER LE PLAN DUREE DU PLAN 1 AN MAINTIENT M WIMARD JUGE COMMISSAIRE M LAURENTY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME FACQUES ADMINISTRATEUR ME PELLEGRINI MANDATAIRE JUDICIAIRE

  26/07/2007

  Par jugement en date du 26/07/2007, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL a arrêté le plan de cession partielle au profit de la SAS SEDAO INTERNATIONAL. Désigne M. BLOCH Laurent et M. JOBIC Yves comme tenu d'exécuter la plan. Durée du plan : 1 an Maintient M. WIMARD Juge Commissaire M. LAURENTY Juge Commissaire suppléant. Me FACQUES Administrateur Me PELLEGRINI Mandataire Judiciaire.

  26/07/2007

  Par Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 26/07/2007, arrêtant le plan de cession partielle au profit de la SAS SEDAO INTERNATIONAL. Désigne M. BLOCH Laurent et M. JOBIC Yves comme tenus d'exécuter le plan. Durée du Plan : 1 an. Maintient : M.WIMARD juge commissaire. M.-LAURENTY Juge Commissaire suppléant - Me FACQUES Administrateur - Me PELLEGRINI Mandataire Judiciaire.

  26/07/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 26/07/2007, arrêtant le plan de cession partielle au profit de la SAS SEDAO INTERNATIONAL. Désigne M. BLOCH Laurent et M. JOBIC Yves comme tenus d'exécuter le plan. Durée du plan : 1 an. Maintient : M. WIMARD Juge Commissaire - M. LAURENTY Juge commissaire suppléant - Me FACQUES Administrateur - Me PELLEGRINI Mandataire judiciaire.

  09/10/2007

  Plan de redressement / cession Jgt du TC de Créteil en date du 09 octobre 2007 Arrêté le plan de cession partielle en faveur de la Ste Trésor du patrimoine ainsi qu'en faveur de la Ste Fna éveil et jeux et la Ste Etam développement. Durée du plan 12 mois. Désigné pour la Ste Trésor du patrimoine M. Smith es qualité comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements puis a cet égard, désigné pour la Ste FNAC éveil et jeux M. Milan es qualité comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements puis a cet égard, désigné pour la Ste Etam développement M. Melchior es qualité comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte de ses engagements puis a cet égard, maintient juge cre M. Wimart, juge Cré suppl. M. Rousselin, la Selarl Fhb en qualité d'Adm judiciaire, Me Pelegrini en qualité de mandataire Jud Jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Dit qu'en ce qui concerné la Ste Serpie les opérations se poursuivront dans le cadre de la période d'observation en cours en application de l'article R631-41 du code de commerce. Date d'effet : 09/10/2007

  09/10/2007

  Jugement du 09/10/2007 du Tribunal de Commerce de CRETEIL arrête le plan de cession partielle en fav eur de la STE TRESOR DU PATRIMOINE ainsi qu'en fav eur de la STE FNAC EVEIL ET JEUX et de la STE ETAM DEVELOPPEMENT. Durée du plan : 12 Mois Désigne po ur la STE TRESOR DU PATRIMOINE M.SMITH es qualité comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard, désigne pour la Sté FNAC EVEIL ET JEUX M.MILAN es qualité comme tenu d 'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard, désigne pour la Sté ETAM DEVELOP PEMENT M.MILCHIOR es qualité comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à ce t égard. Maintient juge-commissaire M.WIMART, Juge -Commissaire suppléant M.ROUSSELIN, mandataire jud iciaire Me PELLEGRINI jusqu'à la fin de la procédu re de vérification des créances. Dit qu'en ce qui concerne la Sté SERPIE les opérations se poursui- vront dans le cadre de la période d'observation en cours en application de l'article R631-41 du Code de Commerce.

  09/10/2007

  Par jugement du 09/10/2007, le Tribunal de Commerce de CRETEIL a arrêté le plan de cession partielle en faveur de la sté TRESOR DU PATRIMOINE, ainsi qu'en faveur de la sté FNAC EVEIL ET JEUX et la sté ETAM DEVELOPPEMENT, désigné la sté TRESOR PATRIMOINE, M. SMITH es-qualités, comme tenu d'exécuter le plan, lui a donné acte des engagements pris à cet égard, désigné la sté FNAC EVEIL ET JEUX, M. MILAN, es-qualités comme tenu d'exécuter le plan, lui a donné acte des engagements pris à cet égard, fixé la durée du plan à 1 an et maintenu M. WIMART, en qualité de Juge-Commissaire, M. ROUSSELIN, en qualité de Juge-Commissaire suppléant, la SELARL FHB, en qualité d'Administrateur Judiciaire et Me PELLEGRINI, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et dit qu'en ce qui concerne la sté SERPIE, les opérations se poursuivront dans le cadre de la période d'observation en cours en application de l'article R 631-41 du Code de Commerce.

  09/10/2007

  Par jugement en date du 09/10/2007, le Tribunal de Commerce de CRETEIL arrête le plan de cession partielle en faveur de la Sté TRESOR DU PATRIMOINE ainsi qu'en faveur de la Sté FNAC EVEIL ET JEUX et la Sté ETAM DEVELOPPEMENT. Durée du plan 12 mois. Désigne pour la Sté TRESOR DU PATRIMOINE M. SMITH es-qualité comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard, désigne pour la Sté FNAC EVEIL ET JEUX M. MILAN es qualité comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard, désigne pour la Sté ETAM DEVELOPPEMENT M. MILCHIOR es qualité comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard, maintient Juge Comm : M. WIMART ; Juge Comm suppléant M. ROUSSELIN ; la SELARL FHB en qualité d'Administrateur Jud. ; Me PELLEGRINI en qualité de Mandataire Jud. jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Dit qu'en ce qui concerne la Sté SERPIE les opérations se poursuivront dans le cadre de la période d'observation en cours;

  09/10/2007

  Par jugement en date du 09/10/2007 le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL a arrêté le plan de cession partielle en faveur de la Sté TRESOR DU PATRIMOINE ainsi qu'en faveur de la Sté FNAC EVEIL ET JEUX et la Sté ETAM DEVELOPPEMENT. Durée du plan 12 mois. Désigne pour la Sté TRESOR DU PATRIMOINE M. SMITH es qualité comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements puis à cet égard, désigne pour la Sté FNAC EVEIL ET JEUX M. MILAN es qualité comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements puis à cet égard, désigne pour la Sté ETAM DEVELOPPEMENT M. MILCHIOR es qualité comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements puis à cet égard, Maintient Juge Cre M. WIMART Juge Cre suppléant M. ROUSSELIN, la SELARL FHB adm. judiciaire, Me PELLEGRINI mand. judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Dit qu'en ce qui concerne l a Sté SERPIE les opérations se poursuivront dans cadre de la période d'observation en cours en application l'article R631-41 Code Commerce
• Procédure de sauvegarde Du 24/04/2007 au 19/06/2007
  24/04/2007

  Le tribunal de commerce de Creteil a prononcé en date du 24/04/2007 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2007J00315 , Juge Commissaire M. WIMART Frank , Juge Commissaire suppléant M. ROUSSELIN Christian , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 Avenue Victoia 75001 PARIS avec pour mission de : assister la debitrice pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES et a ouvert une période d'observation expirant le 24/10/2007 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

  24/04/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 24/04/2007 ouvrant la procédure de sauvegarde Juge commissaire : Monsieur WIMART FRANCK, Mandataire Judiciaire : Maître PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES , Administrateur judiciaire : SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

  24/04/2007

  Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 24/04/2007 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2007J315 , Juge Commissaire M Frank WIMART , Juge Commissaire suppléant M Christian ROUSSELIN , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX - 22 Ave Victoia 75001 PARIS avec pour mission de : assister la débitrice pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Gilles PELLEGRINI - 4 Le Parvis de St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES et a ouvert une période d'observation expirant le 24/10/2007 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

  24/04/2007

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SOUS LE NUMERO 2007J00315 ET A DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M WIMART FRANK, - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROUSSELIN CHRISTIAN, - ADMINISTRATEUR : SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS AVEC MISSION DE : ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, - MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 24 OCTOBRE 2007. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC DU JUGEMENT D'OUVERTURE.

  24/04/2007

  Le tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé en date du 24/04/2007 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2007J00315 , Juge Commissaire M WIMART Franck , Juge Commissaire suppléant M ROUSSELIN Christian , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 Avenue Victoria 75001 PARIS avec pour mission de : assister la débitrice pour tous actes de gestion, , Mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES et a ouvert une période d'observation expirant le 24/10/2007 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

  24/04/2007

  LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE EN DATE DU 24/04/2007 L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SOUS LE NUMERO 2007J00315 ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE M WIMART FRANK JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M ROUSSELIN CHRISTIAN ADMINISTRATEUR SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS AVEC POUR MISSON DE : ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION MANDATAIRE JUDICIAIRE ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES ET A OUVERT UNE PERIODE D OBSERVATION EXPIRANT LE 24/10/2007 LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC DU JUGEMENT D OUVERTURE

  24/04/2007

  Le tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé en date du 24/04/2007 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2007J00315 , Juge Commissaire M. WIMART Frank , Juge Commissaire suppléant M. ROUSSELIN Christian , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22 Avenue Victoria 75001 PARIS avec pour mission de : assister la débitrice pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES et a ouvert une période d'observation expirant le 24/10/2007 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

  24/04/2007

  (Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Jugement tribunal de commerce de Créteil en date du 24 avril 2007. Ouverture d'une procédure de sauvegarde et désigné en qualité de juge commissaire M. Wimart Frank, en qualité de juge commissaire suppléant M. Rousselin Christian, en qualité d'administrateur la Selarl Fhb Facques Hess Bourbouloux 22 avenue Victoia 75001 Paris Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Désigné en qualité de mandataire judiciaire maître Pellegrini Gilles 4 le parvis de Saint-Maur 94100 St-Maur des fosses. Ouverture d'une procédure d'observation expirant le 24 octobre 2007. Date d'effet : 24/04/2007

  24/04/2007

  Le tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé en date du 24/04/2007 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2007 J 315 , Juge Commissaire Mr Frank WIMART , Juge Commissaire suppléant Mr Christian ROUSSELIN , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX, 22 av. Victoria 75001 PARIS avec pour mission de : assistance , Mandataire judiciaire Me Gilles PELLEGRINI, 4 Le Parvis de St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES et a ouvert une période d'observation expirant le 24/10/2007 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

  24/04/2007

  Le tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé en date du 24/04/2007 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Juge Commissaire Monsieur WIMART Frank , Juge Commissaire suppléant Monsieur ROUSSELIN Christian , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX, 22 avenue Victoria - 75001 PARIS - avec pour mission de : assister la débitrice pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Maître PELLEGRINI Gilles, 4 Le Parvis de Saint Maur - 94100 ST MAUR DES FOSSES - . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

  24/04/2007

  Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 24/04/2007 ouvrant la procédure de sauvegarde Juge commissaire : Monsieur WIMART, Juge commissaire suppléant : Monsieur ROUSSELIN, Mandataire Judiciaire : Maître PELLEGRINI 4 PARVIS DE SAINT-MAUR 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES , Administrateur judiciaire : Maître FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS 1 mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

  24/04/2007

  Le tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé en date du 24/04/2007 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2007J00315 , Juge Commissaire M. WIMART Frank , Juge Commissaire suppléant M. ROUSSELIN Christian , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURDOULOUX 22 Ave Victoria 75001 PARIS avec pour mission de : assister la débitrice pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gilles 4 le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES et a ouvert une période d'observation expirant le 24/10/2007 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

  24/04/2007

  : Par jugement en date du 24/04/2007, le Tribunal de Commerce de CRETEIL a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde Juge Commissaire : Monsieur WIMART Franck Juge Commissaire suppléant : Monsieur ROUSSELIN Christian Administrateur : Selarl FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22, avenue Victoia - 75001 PARIS avec pour mission d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion Mandataire Judiciaire : Me PELLEGRINI Gilles 4, le Parvis de Saint Maur - 94100 ST MAUR DES FOSSES et a ouvert une période d'observation expirant le 24/10/2007

  24/04/2007

  Le tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé en date du 24/04/2007 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Juge Commissaire M. WIMART Franck , Juge Commissaire suppléant M. ROUSSELIN Christian , Administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX, 22 Avenue Victoria 75001 PARIS avec pour mission de : assister la débitrice pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gilles, 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES et a ouvert une période d'observation expirant le 24/10/2007 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

  24/04/2007

  Jugement du 24.04.2007 du tribunal de commerce de CRETEIL Prononce l'ouverture d'une procédure de sa uvegarde Désigne juge-commissaire Mr WIMART Franck , juge- commissaire suppléant Mr ROUSSELIN Christi an, administrateur SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOU LOUX 22 Avenue Victoria 75001 PARIS avec pour miss ion d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gill es 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 SAINT MAUR DES FOSSES et a ouvert une période d'observation expir ant le 24/10/2007.

  30/04/2007

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL DU 09/10/2007 ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE EN FAVEUR DE LA STE TRESOR DU PATRIMOINE AINSI QU EN FAVEUR DE LA STE FNAC EVEIL ET JEUX ET LA STE ETAM DEVELOPPEMENT DUREE DU PLAN 12 MOIS DESIGNE POUR LA STE TRESOR DU PATRIMOINE M SMITH ES QUALITE COMME TENU D EXECUTER LE PLAN LUI DONNE ACTE DES ENGAGMEENTS PUS A CET EGARD DESIGNE POUR LA STE FNAC EVEIL ET JEUX M MILAN ES QUALITE COMME TENU D EXECUTER LE PLAN LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS POUIS A CET EGARD DESIGNE POUR LA STE ETAM DEVELOPPEMENT M MILCHIOR ES QUALITE COMME TENU D EXECUTER LE PLAN,LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PUIS A CET EGARD,MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE M WIMART JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M ROUSSELIN LA SELARL FHB EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME PELLEGRINI EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.DIT QU EN CE QUI CONCERNE LA STE SERPIE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT DANS LE CADRE DE LA PERIODE D OBSERVATION EN COURS EN APPLICATION DE L ARTICLE R631-41 DU CODE DE COMMERCE
• Procédure de sauvegarde Du 25/01/2006 au 25/01/2006
  25/01/2006

  MODIFICATION DU 15 MAI 2007 SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRET EIL A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'ENCON TRE DE LA SAS SERPIE JUGE COMMISSAIRE : MR WIMART F. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ROUSSELIN C. AD MINISTRATEUR : SELARL FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX A PARIS, 22 AV. VICTORIA MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PELLEGRINI GILLES A ST MAUR DES FOSSES, 4 LE PA RVIS DE SAINT MAUR ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSER VATION EXPIRANT LE 24.10.2007
• Redressement judiciaire Du 25/01/2006 au 25/01/2006
  25/01/2006

  MODIFICATION DU 31 JUILLET 2007 SUIVANT JUGEMENT R ENDU LE 19 JUIN 2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE C RETEIL A CONVERTI LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PR OCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIR E : M. WIMART F. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. R OUSSELIN C. ADMINISTRATEUR : SELARL FHB FACQUES HE SS BOURBOULOUX A PARIS, 22 AV. VICTORIA AVEC POUR MISSION : ASSISTER MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PELL EGRINI G. A ST MAUR DES FOSSES , 4 LE PARVIS DE SA INT MAUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19.6.20 07 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19.1 2.2007
• Liquidation judiciaire Du 25/01/2006 au 24/04/2007
  25/01/2006

  MODIFICATION DU 24 DECEMBRE 2007 SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D E LA SAS SERPIE DESIGNE LIQUIDATEUR ME PELLEGRINI GILLES A SAINT MAUR DES FOSSES, 4 LE PARVIS DE SAI NT MAUR JUGE COMMISSAIRE : MR WIMART F. JUGE COMMI SSAIRE SUPPLEANT : MR ROUSSELIN C.

  25/01/2006

  MODIFICATION DU 23 AOUT 2007 SUIVANT JUGEMENT REND U LE 26 JUILLET 2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE C RETEIL A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SAS SERPIE AU PROFIT DE LA SAS SEDAO INTERNATIONA L DESIGNE MR BLOCH ET JOBIC, COMME TENUS D'EXECUTE R LE PLAN DUREE DU PLAN : 1 AN MAINTIENT : MR WIMA RD, JUGE COMMISSAIRE MR LAURENTY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME FACQUES, ADMINISTRATEUR ME PELLEGRIN I, MANDATAIRE JUDICIAIRE

  25/01/2006

  MODIFICATION DU 20 NOVEMBRE 2007 SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D E CRETEIL A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE EN FAVEUR DE LA STE TRESOR DU PATRIMOINE AINSI QU'EN FAVEUR DE LA STE FNAC EVEIL ET JEUX ET LA STE ETA M DEVELOPPEMENT DANS L'AFFAIRE SAS SERPIE DUREE DU PLAN : 12 MOIS DESIGNE POUR LA STE TRESOR DU PATR IMOINE, M. SMITH ES QUALITE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PUIS A CET EGARD, DESIGNE POUR LA STE FNAC EVEIL ET JEUX, M. MILAN ES QUALITE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, L UI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PUIS A CET EGARD, DE SIGNE POUR LA STE ETAM DEVELOPPEMENT, M. MILCHIOR ES QUALITE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PUIS A CET EGARD, MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : MR WIMART JUGE COMMISSAIRE SU PPLEANT : MR ROUSSELIN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME PELLIGRINI JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE V ERIFICATION DES CREANCES DIT QU'EN CE QUI CONCERNE LA STE SERPIE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT DANS LE CADRE DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN COURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.631-41 DU CODE DE COMME RCE
• Redressement judiciaire Du 26/12/2005 au 26/12/2005
  26/12/2005

  : Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 19/06/2007 convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire Mandataire de Justice : Me PELLIGRINI Gilles 4, le Parvis de Saint Maur - 94100 ST MAUR DES FOSSES Administrateur Judiciaire : Selarl FHB FACQUES HESS BOURBOULOUX 22, avenue Victoria - 75001 PARIS avec pour mission d'assistance Date de cessation des paiements : 19/06/2007
• Liquidation judiciaire Du 26/12/2005 au 25/01/2006
  26/12/2005

  : Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 11/12/2007 prononcant la liquidation judiciaire Liquidateur : Maître Gilles Pellegrini 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 SAint Maur des Fossés. Juge Commissaire : Monsieur Franck Wimart. Juge Commissaire suppléant : Monsieur Christian Rousselin.

  26/12/2005

  : Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 26/07/2007 arrêtant le plan de cession partielle au profit de la SAS SEDAO INTERNATIONAL Désigne M. BLOCH Laurent et M. JOBIC Yves comme tenus d'exécuter le plan Durée du plan : 1 an

  26/12/2005

  : Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 09/10/2007 arretant le plan de cession partielle en faveur de la sté TRESOR DU PATRIMOINE ainsi qu'en faveur de la sté FNAC EVEIL ET JEUX et de la sté ETAM DEVELOPPEMENT. Durée du plan : 12 mois. Désignant pour la sté TRESOR DU PATRIMOINE, monsieur SMITH comme tenu d'exécuter le plan, désignant pour la sté FNAC EVEIL ET JEUX, monsieur Milan comme tenu d'exécuter le plan, désignant pour la sté ETAM DEVELOPPEMENT, monsieur Milchior, comme tenu d'exécuter le plan. Juge commissaire : Monsieur Wimart Suppléant : Monsieur Rousselin Administrateur : SELARL FHB.

• Cour de cassation, 19/05/2015, 13-28.066
  Début du contentieux : 19/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésor du patrimoine, Reder, RHENUS LOGISTICS FRANCE, Gianfar, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/11/2009, 08VE00869
  Début du contentieux : 27/11/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE MB DISTRIBUTION, SOCIETE ANANDA, SOCIETE AIGLE, ETABLISSEMENTS GATSBY, ANTONELLE, SOCIETE APOSTOCK, SOCIETE AUBERT FRANCE SA, BAG DF BAG DIFFUSION, SOCIETE BARBARA, SOCIETE SOPARMU, SAS NELLY BICHE DE BERE, GIOSKO, CAMAIEU INTERNATIONAL, SOCIETE MEN'S, SOCIETE DONELI, TTI CARBONE, CAROLL INTERNATIONAL BOUTIQUES, SOCIETE SCM, GOLD SAC SARL, SOCIETE FOREST, CLAYEUX DISTRIBUTION, SOCIETE COOKIES, SOCIETE COURIR, SOCIETE SARA LEE EUROPE DIRECT MARKETING, SOCIETE TANDEM, DISC'KING V, SOCIETE FICA, SOCIETE GERARD DAREL, COMPAGNIE DU CHAMEAU, J R STOCK DIFFUSION, GUY DEGRENNE FACTORY, HIFISSIMO, SOCIETE LVD, JACADI, SIP SOCIETE INDUSTRIELLE DE PEAUSSERIE, SOCIETE MAGNUS JBM, STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, SOCIETE JEREM, SOCIETE CVC, SOCIETE LAPORTE SA, SOCIETE DJ SPORTSWEAR, SOCIETE LINE B, LA MAISON D'ARIANE, SOCIETE DANDA, PROLIBRA, SOCIETE MGS, SOCIETE MODULO SA, SOCIETE MULTIPLES, BAKIS NEW DECOR, SOCIETE SA DISTRI-TIME, TACHON DIFFUSION, SOCIETE PETIT BATEAU SA, SOCIETE POMMIE, SOCIETE RBF, SOCIETE RENE DERHY, DEJO, SOCIETE ABC GAMES INETRNATIONAL, HOT FREQUENCE, VALEGE DISTRIBUTION, SOCIETE JAS SAS, SOCIETE BM CREATIONS, ZAPA, SOCIETE DELOME FREMAUX, SOCIETE STANFORD, SOCIETE SARL COPS, SOCIETE SA SINGER, ELZA'S, SOCIETE BEST MOUNTAINS BOUTIQUES SA, SOCIETE NOE, DELTA LINGERIE, SOCIETE CLOROFIL, AVYEL DIFFUSION, SFPDT SOCIETE FRANCILIENNE DE PRESTATION ET DISTRIBUTION TECHNIQUES, SOCIETE MGE, SOCIETE OUTDOOR, AG BIS, SOCIETE THE PHONE HOUSE, Chambre syndicale des commerces de l'habillement, nouveautés et accessoires de la région parisienne, Syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre, Union départementale des syndicats CFTC du Val-d'Oise, SOCIETE ELIE ET CIE, SOC SPORT OUTLET CENTER, SOCIETE ELIAL NORD, SOCIETE LAURENT BEAUGRENELLE, L.T.J. DIFFUSION, LAURENT CERRER, SOCIETE LOLLIPOPS, CHAUSSURES ERAM, SOCIETE VILLEROY ET BOSCH, C.E.B, FACBERDAV
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• Cour de cassation, 11/07/2006, 04-19.298
  Début du contentieux : 09/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Poste
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 09/09/2004, 2003-04192
  Début du contentieux : 01/10/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA POSTE
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