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Cour d'appel de Nîmes,
12/06/2026, 24/00994
Début du contentieux :
04/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
CREDIT COOPERATIF, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
02/11/2016, 16-1476
Début du contentieux :
05/10/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, S.E.C.P. SOCIETE D EXPLOITATION DU CASTEL DE LA PIQUE, OEUVRE DE LA MIE DE PAIN, ENTREPRISE BLONDEAU, SUEZ RV NORD EST, GIE LOGEMENT FRANCAIS, EUPEC PIPECOATINGS FRANCE, CHARLES DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE, SNCF RESEAU, SPORTMANIA, CORA, SYND MIXTE AMENAGEMENT, SCEA LES SPAIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, COMMUNE DE BAILLET EN FRANCE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE, GTM TP IDF, ECOMAT, RAZEL BEC
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ARCEP,
02/11/2016, 16-1476
Début du contentieux :
05/10/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
CORA, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, S.E.C.P. SOCIETE D EXPLOITATION DU CASTEL DE LA PIQUE, OEUVRE DE LA MIE DE PAIN, ENTREPRISE BLONDEAU, SUEZ RV NORD EST, GIE LOGEMENT FRANCAIS, EUPEC PIPECOATINGS FRANCE, CHARLES DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE, SNCF RESEAU, SPORTMANIA, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SYND MIXTE AMENAGEMENT, SCEA LES SPAIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, COMMUNE DE BAILLET EN FRANCE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE, GTM TP IDF, ECOMAT, RAZEL BEC