BANQUE MISR

Description : BANQUE MISR Société anonyme au capital de 1 1 400 000 000 de livres égyptiennes. Succursale de banque étrangère. Adresse de la succursale  : 9, rue Aubert, 75009 Paris. 32 8 961 826 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022. I. – Bilan et hors bilan (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales, CCP 143 723 167 869 Effets publics et valeurs assimilés 2.3 9 147 15 880 Créances sur établissements de crédit 2.1 651 184 398 111 Opérations avec la clientèle 2.2 38 591 41 161 Obligations et autres titres à revenus fixe 2.3 453 049 377 937 Valeurs immobilisées 2.4 184 218 Autres actifs 2.5 1 408 1 830 Comptes de régularisation 2.6 1 480 25 430 TOTAL ACTIF 1 298 766 1 028 436 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagement de financement 3.1 17 658 9 632 Engagement de garantie 3.1 320 833 198 589 Engagement sur titres - - ENGAGEMENTS DONNES 338 492 208 221 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 2.1 603 583 388 312 Opérations avec la clientèle 2.2 467 341 395 013 Autres passifs 2.5 315 212 Comptes de régularisation 2.6 4 408 28 461 Provisions 2.7 32 710 32 712 Dettes subordonnées 2.8 73 664 71 841 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 2.9 10 000 7 000 Capitaux propres (hors FRBG) 2.10 106 745 104 884 - Capital 100 000 100 000 - Réserves 4 884 2 900 - Résultat de l ’ exercice 1 861 1 984 TOTAL PASSIF 1 298 766 1 028 436 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagement de financement 3.1 - - Engagement de garantie 3.1 22 807 5 423 Engagement sur titres - - ENGAGEMENTS RECUS 22 807 5 423 II. – Compte de résultat ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 22 104 21 253 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 12 939 - 15 168 Commissions produits 4.2 3 312 3 252 Commissions charges 4.2 - 95 - 522 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 1 595 823 Gains ou pertes sur opérations des placements ou assimilés 4.4 29 69 Autres produits d ’ exploitation bancaire 4.5 23 23 Autres charges d ’ exploitation bancaire 4.5 - 52 - 74 PRODUIT NET BANCAIRE 13 977 9 657 Charges d ’ exploitation générales 4.6 - 7 294 - 6 734 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 57 - 104 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 625 2 818 Coût du risque 4.7 8 - 55 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 634 2 764 Résultat exceptionnel 4.8 8 - 1 Impôts sur les bénéfices - 1 780 - 779 Dotations/reprises F.R.B.G. et provisions réglementées - 3 000 - RESULTAT NET 1 861 1 984 III. – A nnexe au bilan et au compte de résultat arrête au 31/12/2021 Les états financiers de l ’ exercice 2021 sont établis conformément aux dispositions du règlement n °  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 1.   NOTES SUR LES PRINCIPES COMPTABLES Informations sur le choix des méthodes utilisées Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d ’ image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes  : continuité d ’ exploitation permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 1.1.   Méthodes des coûts historiques La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale est la méthode des coûts historiques. 1.2.   Méthodes d’évaluation appliquées aux opérations de change Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée. Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat au prorata temporis selon la durée des contrats. Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque Centrale Européenne et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultat. 1.3.   Méthodes de comptabilisation appliquées aux produits générés par les engagements de hors-bilan Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d’ordre de la clientèle et d’établissements de crédit sont comptabilisées en «  Produits à recevoir  » au bilan à l’arrêté du 31/12/2021. 1.4.   Règles de déclassement des créances en créances douteuses Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s’effectue dès qu’elles présentent une des caractéristiques suivantes  : Un risque probable de non-recouvrement partiel ou total Des incidents d’impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois Un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnel, liquidation de biens, règlement judiciaire). 1.5.   Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses Les conditions de fond s’appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance. La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l’actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées. 1.6.   Opérations de pensions Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n°  94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 2.   INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Les créances et dettes rattachées sont comptabilisées respectivement en comptes «  Intérêts à recevoir  » et «  Intérêts à payer  » à l’arrêté comptable du 31/12/2021. Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l’exercice (cours indicatif de la Banque Centrale Européenne) 2.1.   Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominal augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature de compte. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 21.423 51.449 Comptes ordinaires 21.423 51.449 Comptes et prêts au jour le jour - - Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour - - Valeurs non imputées - - Créances à terme 629.708 346.616 Comptes et prêts à terme 629.708 346.616 Prêts subordonnés et participatif - - Valeurs et titres reçus en pension à terme - - Créances rattachées 54 47 Créances douteuses 1.025 1.033 Dépréciations des créances interbancaires - 1.025 - 1.033 TOTAL 651.184 398.111 (En milliers d’euros) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 11.658 12.507 Comptes ordinaires créditeurs 11.658 12.507 Comptes et emprunts au jour le jour - - Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour - - Autres sommes dues - - Dettes à terme 590.726 374.761 Comptes et emprunts à terme 545.782 334.285 Valeurs et titres donnés en pension à terme 44.944 40.476 Dettes rattachées 1.200 1.044 TOTAL 603.583 388.312 2.2.   Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pensions et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs - 21 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 38.506 41.044 Crédits à l ’ exportation - 442 Crédit de trésorerie et de consommation 313 454 Crédits à l ’ équipement Crédits à l ’ habitat Autres crédits à la clientèle 38.192 40.149 Valeurs et titres reçus en pension à terme - - Prêts subordonnées - - Autres - - Créances rattachées 86 95 Créances douteuses - - Dépréciations des créances sur la clientèle - - TOTAL 38.591 41.161 Dettes vis-à-vis de la clientèle (En milliers d’euros) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle - A vue 46.636 42.434 Comptes ordinaires 45.567 41.595 Autres sommes dues 1.069 839 Opérations avec la clientèle - A vue 420.705 352.579 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 405.596 348.709 Dépôt de garantie 14.816 1.113 Créances et dettes rattachées 293 2.757 TOTAL 467.341 395.013 2.3.   Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Le terme «  titres  » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par le règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres d’investissement et titres de placement. Les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article   2514-1 du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «  Titres de placement  » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) Placemen t Investissement Total Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilés 9.147 - 9.147 15.880 15.880 Valeurs brutes 9.142 - 9.142 15.903 - 15.903 Créances rattachées 5 - 5 5 - 5 Dépréciations - - - - 27 - 27 Obligations et autres titres à revenu fixe 221.318 231.731 453.049 245.672 132.266 377.937 Valeurs brutes 220.552 225.048 445.599 245.047 128.773 373.820 Créances rattachées 778 6.683 7.462 639 3.492 4.131 Dépréciations 12 - 12 - 14 - 14 Total valeurs nettes 230.465 231.731 462.196 261.552 132.266 393.817 2.4.   Immobilisations Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°  2014- 03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes  : Nature des immobilisations Amortissement Durée Logiciels informatiques Linéaire 1 an Matériels informatiques Dégressif 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau Linéaire 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 ans Constructions et gros-œuvres Linéaire 20 ans (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Valeurs brutes 4.677 23 - 4.700 Logiciel et Matériel Informatique 546 18 565 Agencements et Installation 3.829 3.829 Matériel de bureau et mobilier 263 5 267 Matériel de transport 39 39 Amortissements et dépréciations - 4.459 - 57 - - 4.517 Logiciel et Matériel Informatique - 452 - 33 - 485 Agencements et Installation - 3.724 - 21 - 3.745 Matériel de bureau et mobilier - 249 - 3 - - 252 Matériel de transport - 35 - - 35 Total valeurs nettes 218 - 34 - 184 2.5.   Autres actifs et passifs 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Comptes de règlement sur opération de titres - - - - Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus - - - - Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres - - - - Créances et dettes sociales et fiscales 1.070 303 1.503 212 Dépôts de garantie reçus et versés 324 316 Autres débiteurs/créditeurs divers 14 11 11 - Total valeurs nettes 1.408 315 1.830 212 2.6.   Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Engagement sur devises - - - - Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme - 50 - 88 Charges et produits constatées d ’ avance 867 546 2.320 3.035 Produits à recevoir/charges à payer 573 3.564 383 2.330 Valeurs à l ’ encaissement - - 22.700 22.700 Autres 40 349 27 309 Total valeurs nettes 1.480 4.408 25.430 28.461 2.7.   Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L.   311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L.   311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°  2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d’euros) 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises Différence de change 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 1.052 - - - 8 - 1.044 Dépréciations sur créances et litiges sur la clientèle 19 - 19 Dépréciations sur créances et litiges sur E.C. 1.033 - 8 1.025 Provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif 32.712 - - - 6 4 32.710 Provisions pour engagements sociaux 489 - 6 483 Provisions sur engagement hors bilan - - - - Provisions pour Risques Pays 32.093 32.093 Autres provisions 130 4 134 Total valeurs nettes 33.765 - - - 15 4 33.754 La provision pour indemnités de départ à la retraite est calculée individuellement pour chaque salarié, à la fin de l’exercice, compte tenu des hypothèses principales suivantes  : Age de départ à la retraite  : 67   ans  ; Application d’un taux de charges sociales et fiscales de 5 0 % . Une provision pour médaille du travail à attribuer au personnel de l ’ agence s ’ élève à 6 4 K € au 31/12/2021. La provision pour risques pays, destinée à couvrir le risque de non-paiement, est constituée pour les engagements de toute nature de bilan et de hors-bilan non douteux, ainsi que pour les intérêts courus, sur l ’ ensemble des pays considérés comme à risque. Le stock provisionné au titre du risque pays s ’ élève à 3 2 093 K € au 31/12/2021 sans changement par rapport à 2020. 2.8.   Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnées, à durée déterminée ou indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée indéterminée 71.840 1 1.822 73.662 Dettes rattachées 1 1 - 1 1 TOTAL 71.841 1 - 1 1.822 73.664 Les autres variations concernent l’emprunt T.S.D.I. en dollar pour un montant de 2 6 800 K $ soit 2 3 662 K € au 31/12/2021 contre 2 1 840 K € au 31/12/2020. 2.9.   Fonds pour risques bancaires Généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n°  90-02 du CRBF. (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 FRBG 10.000 7.000 TOTAL 10.000 7.000 2.10.   Capitaux propres (En milliers d’euros) 31/12/2020 Affectation Résultat N- 1 Résultat de la période 31/12/2021 Capital 100.000 100.000 Réserves 2.900 1.984 4.884 Résultat 1.984 - 1.984 1.861 1.861 Capitaux propres (hors FR BG) 104.884 0 1.861 106.745 Les capitaux propres de la filiale s’élèvent à 10 6 745 000 €. Le résultat de l’exercice précédent a été affecté en Réserves. 3.   INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN 3.1.   Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissement de crédit et assimilés. (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle 17.658 9.632 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 17.658 9.632 Autres engagements - - Total des engagements de financement donnés 17.658 9.632 Engagements de financement reçus d ’ établissement de crédit - - de la clientèle - - Total des engagements de financement reçus - - (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 214.055 56.971 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 212.421 56.947 - autres garanties 1.634 25 D ’ ordre de la clientèle 106.779 141.618 - cautions immobilières - cautions administratives et fiscales - - - autres cautions et avals donnés 106.779 141.618 - autres garanties donnés - - Total des engagements de garantie donnés 320.833 198.589 Engagements de garantie reçus des établissement de crédit 22.807 5.423 Total des engagements de garantie reçus 22.807 5.423 4.   INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l’enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque Centrale Européenne du jour. 4.1.   Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) Produit Charges Produit Charges Opérations avec les établissements de crédit 2.993 - 2.366 6.758 - 6.863 Opérations avec la clientèle 13.261 - 4.518 8.113 - 6.079 Obligations et autres titres à revenu fixe 5.849 - 5.995 6.381 - 2.151 Autres - - 61 - - 75 Total 22.104 - 12.939 21.253 - 15.168 4.2.   Commissions 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) Produit Charges Produit Charges Opérations de trésorerie et interbancaires 1.495 - 95 1.536 - 266 Opérations avec la clientèle 129 - 171 - Opérations sur titres - - 11 - 256 Engagement Hors-Bilan 1.673 - 1.524 - Prestation de services financiers 14 - 9 - Autres - - - - Total 3.312 - 95 3.252 - 522 4.3.   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent  :   les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises  ;   les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, que ces instruments soient fermes ou conditionnels. 4.4.   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 4.5.   Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment les refacturations des charges et produits bancaires. 4.6.   Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant  : 31/12/2021 31/12/2020 Variation Cadre 33 30 3 Non-cadres 6 10 - 4 TOTAL 39 40 - 1 (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitement 3.083 3.014 Charges de retraites et assimilées 291 275 Autres charges sociales 1.333 919 Impôts et taxes liées aux rémunérations 95 28 Total des frais de personnel 4.802 4.236 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes 279 261 Autres charges générales d ’ exploitation 2.213 2.236 Total des autres charges d ’ exploitation 2.492 2.498 Total 7.294 6.733 Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2021 se sont élevés à 5 7 400 € H.T. 4.7.   Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d’euros) Exercice 2021 Exercice 202 0 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs interbancaires 8 8 4 4 Clientèle - - - - 23 23 - Titres et débiteurs divers - - Provisions Engagements hors-bilan - - Provision pour risque clientèle - - Autres - - - - 71 13 - 58 Total - - - 8 8 - 94 13 - 26 - 55 4.8.   Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement l e s produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. 5.   FAITS MARQUANTS Il n’y a pas eu de fait marquant sur l’exercice 2021. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE A la date d’établissement des comptes annuels, la crise ukrainienne n’a pas de conséquence pour la succursale. IV. – R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2021 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre direction générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de l ’ entité BANQUE MISR, succursale de Paris, relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d' audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque pays et des engagements sociaux Votre succursale constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux et son exposition au risque pays. Nous avons examiné la méthodologie d ’ évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l ’ information fournie dans la note   2.7 des annexes. D ’ une part, la provision pour couverture du risque pays s ’ établit à 32.09 3 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. D ’ autre part, la provision portant sur les engagements sociaux éventuels s ’ établit à 48 3 mill iers d ’ euros. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la direction générale. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opé rations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris, le 13 mai 2022 Le commissaires au comptes RSM Paris Baker Tilly Strego Ratana LYVONG Younès BOUJJAT Associé Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse de la succursale : 9, rue Auber, 75009 Paris

Description : 170486327 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE MISR Société anonyme au capital de 11 400 000 000 de livres égyptiennes.Succursale de banque étrangère.Adresse de la succursale : 9, rue Aubert, 75009 Paris.328 961 826 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2016. I. – Bilan.(En milliers d’euros.) Actif 31/12/16 31/12/15 Caisse, Banques centrales, C.C.P 288 206 14 772 Effets publics et valeurs assimilées 189 640   Créances sur les Établissements de crédit 518 760 1 013 285 Créances sur les Établissements de crédit - A vue 54 075 384 753 Créances sur les Établissements de crédit - A terme 464 685 628 532 Opérations avec la clientèle 88 462 75 993 Opérations avec la clientèle - Créances commerciales     Opérations avec la clientèle - Autres concours à la clientèle 88 417 75 953 Opérations avec la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs 45 41 Obligations et autres titres à revenu fixe 39 230 101 605 Actions et autres titres à revenu variable     Participation et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 299 297 Capital souscrit non versé     Actionnaires propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 1 429 1 001 Comptes de régularisation - actif 2 791 9 002 Total de l'actif 1 128 819 1 215 956   Passif 31/12/16 31/12/15 Banques centrales, C.C.P 0 0 Dettes sur les établissements de crédit 71 747 482 468 Dettes sur les établissements de crédit - A vue 13 488 470 981 Dettes sur les établissements de crédit - A terme 58 259 11 487 Opérations avec la clientèle 835 903 515 743 Opérations avec la clientèle - A vue 16 120 19 269 Opérations avec la clientèle - A terme 819 783 496 474 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 159 108 Comptes de régularisation - passif 7 909 11 718 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risques 32 631 30 238 Dettes subordonnées     Dettes subordonnées 75 428 74 620 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G) 4 000   Capitaux propres (Hors F.R.B.G) 101 042 101 061 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d'émission     Réserves     Ecarts de réévaluation     Provisions règlementées et subventions d'investissement 26 25 Report à nouveau     Résultat de l'exercice 1 016 1 035 Total du passif 1 128 819 1 215 956   Hors-bilan consolidé 31/12/16 31/12/15 1) Engagements donnés :     Engagements de financement 30 140 55 612 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 30 140 55 612 Engagements de garantie 104 101 98 484 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 57 712 49 649 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 46 388 48 836 Engagements sur titres     2) Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements sur titres      II. – Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    31/12/16 31/12/15 Produits et charges d'exploitation bancaire :     + Intérêts et produits assimilés 14 169 8 786 – Intérêts et charges assimilées 4 520 2 823 + Produits sur opérations de crédit–bail et de location avec option d'achat    – Charges sur opérations de crédit–bail et de location avec option d'achat    + Produits sur opérations de location simple     – Charges sur opérations de location simple    + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 4 130 3 291 – Commissions (charges) 0 0 + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 416 4 154 + Gains ou pertes sur opérations des placement ou assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 63 57 – Autres charges d'exploitation bancaire 1 551 544 Produit net bancaire 16 707 12 921 – Charges générales d'exploitation 6 588 6 419 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 112 117 Résultat brut d'exploitation 10 007 6 385 + / – Coût du risque – 2 386 – 4 697 Résultat d'exploitation 7 622 1 687 + Gains ou pertes sur actifs sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 7 622 1 687 Produits et charges exceptionnels     +/– Résultat exceptionnel 2 0 – Impôt sur les bénéfices 2 608 651 +/– Dotations/reprises de F.R.B.G et provisions réglementées – 4 000   +/– Résultat net 1 016 1 035  III. – Annexe au bilan et au compte de résultat.Arrêté au 31/12/2016 Les états financiers de l'exercice 2016 sont établis conformément aux dispositions du règlement N° 2016-07 de l'ANC (Autorité des normes comptables) homologué par l'arrêté du 26/12/2016. Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31.12.2016 s'élève à € 1 128 818 605. Le compte de résultat de l'exercice au 31/12/2016 dégage un profit net comptable de € 1 016 143. Le résultat fiscal imposable s'élève à € 7 647 283 dégageant un impôt sur les sociétés à payer d'un montant de € 2 608 034. A) Notes sur les principes comptables. Informations sur le choix des méthodes utilisées. — Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes : — continuité d'exploitation ;— permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;— indépendance des exercices. Méthodes des coûts historiques. — La méthode de base retenue pour l'entrée et l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques. Méthodes d'évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors-bilan. — Les créances et dettes rattachées sont comptabilisées respectivement en comptes "Intérêts à recevoir" et "Intérêts à payer" à l'arrêté comptable du 31/12/2016. Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l'exercice (cours indicatif de la Banque de France). Méthodes d'évaluation appliquées aux postes du compte de résultat. — Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l'enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France du jour. Méthodes d'évaluation appliquées aux opérations de change. — Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée. Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis selon la durée des contrats. Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultat. Méthodes de comptabilisation appliquées aux produits générés par les engagements de hors-bilan. — Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d'ordre de la clientèle et d'établissements de crédit sont comptabilisées en "Produits à recevoir" au bilan à l'arrêté du 31/12/2016. Règles de déclassement des créances en créances douteuses. — Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s'effectue dès qu'elles présentent une des caractéristiques suivantes : — un risque probable de non-recouvrement partiel ou total ;— des incidents d'impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois ;— un caractère contentieux (procédure d'alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire). Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses. — Les conditions de fond s'appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance. La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l'actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées. B) Fonds propres. A la date du 31/12/2016, les fonds propres s'élèvent à € 150 000 000.Le total des T.S.D.I affectés à la couverture des fonds propres s'élève à € 50 000 000.Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à € 4 000 000 au 31 décembre 2016.Le ratio de solvabilité s'élève à 33,77 % au 31/12/2016.A la date d'arrêté du 31/12/2016, le ratio de liquidité s'est établi à 5 961 %. C) Emprunts subordonnées à durée indéterminée. Un T.S.D.I d'un montant de US$ 26 800 000 (€ 25 424 533) assure la couverture du risque pays en complément de la provision pour risque pays uniquement pour le groupe MISR. D) Affectation du résultat. Le bénéfice de l'exercice 2015 s'est élevé à un montant de € 1 035 460 et a été transféré au siège social au Caire en Égypte. E) Divers. L'effectif moyen du personnel en activité au 31/12/2016 s'est élevé à 33 personnes se ventilant comme suit :   Catégories professionnelles Services Opérationnels Fonctionnels 11 Techniciens de banque 6 5 22 Cadres 13 9  L'agence de Paris a comptabilisé le C.I.C.E dans le poste " Charges générales d'exploitation - Charges du personnel " des comptes annuels 2016 pour un montant de 13 324 €. Conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du Code général des impôts, nous précisons que le C.I.C.E, ayant pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, est utilisé par notre agence à travers notamment des efforts en matière de formation. Les notes et les tableaux qui figurent ci-après font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et au compte de résultat. 1) Etat de l'actif immobilisé. Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :  Nature des immobilisations Système d'amortissement Durée Logiciels informatiques Linéaire 1 an Matériels informatiques Dégressif 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau Linéaire 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 ans Constructions et gros-œuvres Linéaire 20 ans   Nature des immobilisations (Montants en milliers €) Valeurs brutes fin de l'exercice Amortissements Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Cumul 2016 Agencements et installations 3 787 47 0 3 605 Matériel de transport 113 23 0 46 Matériel de bureau, informatique et mobilier 770 42 33 719 Total général 4 670 112 33 4 371  2) Etat des provisions.  Nature des provisions (Montants en milliers €) Valeurs brutes fin de l'exercice Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Montants fin de l'exercice Provisions règlementées sur crédits à moyen terme 25 1 0 26 Total 25 1 0 26 Provision risques :         Risques pays 29 693 2 400 0 32 093 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G) 0 4 000 0 4 000 Indemnités départ retraite "Personnel" 505 0 68 437 Impôt égyptien sur le crédit 0 60 0 60 Indemnités de licenciement 40 0 0 40 Total 30 238 6 460 68 36 630 Provision créances douteuses :         Lehman Brothers Holdings 1 180 80 87 1 174 Total 1 180 80 87 1 174  Le coût du risque au 31/12/2016 est composé des dotations aux provisions et reprises suivantes : — Risque pays pour un montant de € 2 400 000 ;— Impôt sur l'encours de crédit pour € 60 246 ;— Ajustement de la provision pour créance douteuse "Lehman Brothers Holdings" pour € 80 016. Une reprise de provision pour créance douteuses de "Lehman Brothers Holdings" a été effectué pour un montant de € 86 504 suite au remboursement partiel de la créance. Une reprise de la provision pour indemnités de départ à la retraite pour € 68 063. L'encours de la provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l'agence s'élève à € 437 131 au 31/12/16. La provision pour indemnités de départ à la retraite est calculée individuellement pour chaque salarié, à la fin de l’exercice, compte tenu des hypothèses principales suivantes : — Age de départ à la retraite : 67 ans ;— Application d’un taux de charges sociales et fiscales de 50 %. Une provision pour médaille du travail à attribuer au personnel de l'agence est constituée pour un montant de € 208 917 au 31/12/2016. La provision pour risques pays, destinée à couvrir le risque de non-paiement, est constituée pour les engagements de toute nature de bilan et de hors-bilan non douteux, ainsi que pour les intérêts courus, sur l'ensemble des pays considérés comme étant à risque. Le stock provisionné au titre du risque pays s'élève à € 32 093 142 au 31/12/2016. L'encours de la provision pour dépréciation des créances douteuses s'élève à € 1 173 536 au 31/12/2016. Ce montant concerne le prêt syndiqué octroyé à Lehman Brothers Holding. Une dotation aux provisions au Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G) d'un montant de € 4 000 000 a été effectuée au 31/12/2016. 3) Etat des créances sur les établissements de crédit.  Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Comptes de prêts à terme 464 685 363 023 101 662 0 0 Comptes à vue 54 075 54 075       Total 518 760 417 098 101 662 0 0  4) Etat des créances sur la clientèle.  Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances commerciales 0 0       Autres concours à la clientèle 88 417 63 28 201 60 127 26 Comptes ordinaires débiteurs 45 45       Total 88 462 108 28 201 60 127 26  5) Etat des effets publics et valeurs assimilés.  Nature et contrepartie des titres Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Actif cessible d'une liquidité et qualité de crédit extrêmement élevée 189 640 189 640       Total 189 640 189 640 0 0 0  6) Etat des titres d'investissement.  Nature et contrepartie des titres Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Bons du Trésor et obligations           Banque centrale d'Egypte 39 230   39 230     Total 39 230 0 39 230      7) Etat des dettes sur les établissements de crédit.  Nature des dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 58 259 14 253 44 006     Dettes à vue 13 488 13 488       Total 71 747 27 741 44 006      8) Etat des dettes sur la clientèle.  Nature des autres dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 819 783 508 573 311 111 98 0 Dettes à vue 16 120 16 120       Total 835 903 524 693 311 111 98    9) Ventilation des produits et charges d'intérêts.  Agent économique Intérêts (Montants en K€) Produits Charges Établissements de Crédit 11 333 439 Clientèle 2 836 4 081 Total des intérêts 14 169 4 520  10) Ventilation des commissions reçues et payées.  Agent économique Commissions (Montants en K€) Reçues Payées Établissements de Crédit 2 0 Clientèle 4 128 0 Total des commissions 4 130 0  11) Ventilation des charges générales d'exploitation.    Montants en K€ Charges de personnel   3 768 Salaires et traitements 2 455   Charges de retraite 214   Autres charges sociales 1 005   Impôts, taxes assimilées sur rémunérations 95   Impôts et taxes   683 Autres frais administratifs   2 137 Assistance technique   329 Autres charges d'exploitation   1 808 Total des charges générales d'exploitation   6 588  12) Détail des comptes de régularisation " actif ".  Commissions à recevoir sur lettres de Crédit 161 735 Commissions à recevoir sur confirmations silencieuses 53 751 Charges constatées d'avance 44 471 Intérêts payés d'avance 123 348 Primes payées sur obligations 884 932 Chèques à recouvrer sur comptes de clients 1 522 356 Total 2 790 594  13) Détail des comptes de régularisation "passif ".  Produits constatés d'avance 917 884 Comptes clients exigibles après encaissement de chèque 1 522 356 Profit latent sur opérations de change à terme 445 295 Commissions à payer sur confirmation silencieuses 5 612 Report à recevoir sur opérations de SWAP 224 799 Sous-total 3 115 946 Charges à payer 4 793 025 Charges fiscales 448 420 Gratifications allouées au personnel 759 900 Provisions pour la médaille du travail 208 917 Congés payés 163 478 Charges sociales sur congés payés 81 739 Assistance technique du siège social 285 000 Contribution pour le fond de résolution et contrôle prudentiel A.C.P.R 106 000 Impôt sur les sociétés 2 608 034 Frais généraux 131 536 Total 7 908 971  13) Analyse du hors-bilan. Le hors-bilan est constitué d'un portefeuille de lettres de crédit et de garantie d'ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :  K€ 46 388 D'ordre de la clientèle K€ 57 712 D'ordre de correspondants  Les engagements de financement en faveur de la clientèle relatifs à des prêts syndiqués s'élèvent à K€ 30 140. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2016). En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Banque MISR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction générale. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I – Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II – Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Estimations comptables : — Dépréciations des créances : Comme indiqué dans les notes A et 2 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle. — Provisionnement du risque pays et des engagements sociaux : Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux et son risque pays. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans la note 2 de l'annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  Fait à Paris, le 9 juin 2017, Les Commissaires aux comptes : SOFIDEEC Baker Tilly : RSM Paris : Pierre FAUCON ; Younès BOUJJAT ; Etienne de BRYAS.  V. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse de la succursale : 9, rue Auber, 75009 Paris. 1704863

Description : 16046077 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE MISRSociété anonyme au capital de 11 400 000 000 de livres égyptiennes.Agence de banque étrangère.Siège social : 9, rue Aubert, 75009 Paris.328 961 826 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2015. I. – Bilan(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/15 31/12/14 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 14 772 11 129 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les Établissements de crédit 1 013 285 1 238 662 Créances sur les Établissements de crédit - A vue 384 753 63 793 Créances sur les Établissements de crédit - A terme 628 532 1 174 869 Opérations avec la clientèle 75 993 107 860 Opérations avec la clientèle - Créances commerciales     Opérations avec la clientèle - Autres concours à la clientèle 75 953 107 770 Opérations avec la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs 41 90 Obligations et autres titres à revenu fixe 101 605 19 671 Actions et autres titres à revenu variable   0 Participation et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 297 310 Capital souscrit non-versé     Actionnaires propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 1 001 843 Comptes de régularisation - actif 9 002 453 Total de l'actif 1 215 956 1 378 927   Passif 31/12/15 31/12/14 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes sur les Etablissements de crédit 482 468 94 949 Dettes sur les Établissements de crédit - A vue 470 981 7 224 Dettes sur les Etablissements de crédit - A terme 11 487 87 726 Opérations avec la clientèle 515 743 1 081 683 Opérations avec la clientèle - A vue 19 269 17 196 Opérations avec la clientèle - A terme 496 474 1 064 487 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 108 182 Comptes de régularisation - passif 11 718 3 828 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risques 30 238 25 398 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Dettes subordonnées  74 620  72079 Capitaux propres (hors FRBG) 101 061 100 807 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d'émission     Réserves     Ecarts de réévaluation     Provisions règlementées et subventions d'investissement 25 23 Report à nouveau     Résultat de l'exercice 1 035 785 Total du passif 1 215 956 1 378 927   Hors-bilan consolidé 31/12/15 31/12/14 1) Engagements donnés :     Engagements de financement : 55 612 28 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 55 612 28 Engagements de garantie 98 484 132 392 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 49 649 76 016 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 48 836 56 376 Engagements sur titres     2) Engagements reçus :     Engagements de financement      Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie      Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements sur titres      II. – Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    31/12/15 31/12/14 Produits et charges d'exploitations bancaires :     + Intérêts et produits assimilés 8 786 7 179 - Intérêts et charges assimilées 2 823 2 769 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat    - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat    + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple    + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 3 291 3 921 - Commissions (charges) 0 0 + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 154 255 + Gains ou pertes sur opérations des placement ou assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 57 112 - Autres charges d'exploitation bancaire 544 106 Produit net bancaire 12 921 8 591 - Charges générales d'exploitation : 6 419 6 378 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 117 115 Résultat brut d'exploitation 6 385 2 098 + / - Coût du risque – 4 697 – 947 Résultat d'exploitation 1 687 1 151 + Gains ou pertes sur actifs sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 1 687 1 151 Produits et charges exceptionnels :     +/- Résultat exceptionnel – 0 – 10 - Impôt sur les bénéfices 651 356 +/- Dotations/reprises de FRBG Et provisions réglementées     +/- Résultat net 1 035 785  III. – Annexe au bilan et au compte de résultat.Arrêté 31 décembre 2015. Les états financiers de l'exercice 2015 sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'ANC (Autorité des normes comptables). Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31.12.2015 s'élève à € 1 215 955 906. Le compte de résultat de l'exercice au 31/12/2015 dégage un profit net comptable de € 1 035 460. La situation de l'Egypte s'est stabilisée courant l'exercice 2015. Notre clientèle a diminué ses dépôts d'un montant de € 565 millions par un transfert partiel en faveur de la Banque Centrale d'Egypte pour un montant de € 387 millions. A) Notes sur les principes comptables. Informations sur le choix des méthodes utilisées. — Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes : — continuité d'exploitation ;— permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;— indépendance des exercices. Méthodes des coûts historiques. — La méthode de base retenue pour l'entrée et l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques. Méthodes d'évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors-bilan. — Les créances et dettes rattachées sont comptabilisées respectivement en comptes "Intérêts à recevoir" et "Intérêts à payer" à l'arrêté comptable du 31/12/2015. Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l'exercice (cours indicatif de la Banque de France). Méthodes d'évaluation appliquées aux postes du compte de résultat. — Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l'enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France du jour. Méthodes d'évaluation appliquées aux opérations de change. — Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée. Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis selon la durée des contrats. Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultat. Méthodes de comptabilisation appliquées aux produits générés par les engagements de Hors-Bilan. — Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d'ordre de la clientèle et d'établissements de crédit sont comptabilisées en "Produits à recevoir" au bilan à l'arrêté du 31/12/2015. Règles de déclassement des créances en créances douteuses. — Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s'effectue dès qu'elles présentent une des caractéristiques suivantes : — un risque probable de non-recouvrement partiel ou total ;— des incidents d'impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois ;— un caractère contentieux (procédure d'alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire). Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses. — Les conditions de fond s'appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance. La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l'actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées. B) Fonds propres. A la date du 31/12/2015, les fonds propres s'élèvent à € 150 000 000.Le total des T.S.D.I affectés à la couverture des fonds propres s'élève à € 50 000 000.Le ratio de solvabilité s'élève à 14,54 % au 31/12/2015.A la date d'arrêté du 31/12/2015, le ratio de liquidité s'est établi à 2 136 %. C) Emprunts subordonnés à durée indéterminée. Un T.S.D.I d'un montant de US$ 26 800 000 (€ 24 616 515) assure la couverture du risque pays en complément de la provision pour risque pays. D) Affectation du résultat. Le bénéfice de l'exercice 2014 s'est élevé à un montant de € 784 879 et a été transféré au siège social au Caire en Égypte. E) Divers. L'effectif moyen du personnel en activité au 31/12/2015 s'est élevé à 31 personnes se ventilant comme suit :  Catégories professionnelles Services Opérationnels Fonctionnels 7 Techniciens de banque 3 4 24 Cadres 15 9  L'agence de Paris a comptabilisé le C.I.C.E dans le poste «  Charges générales d'exploitation - Charges du personnel » des comptes annuels 2015 pour un montant de 13.549 €. Conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts, nous précisons que le CICE, ayant pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, est utilisé par notre agence à travers notamment des efforts en matière de formation. Les notes et les tableaux qui figurent ci-après font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et au compte de résultat. 1) Etat de l’actif immobilisé. Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :  Nature des immobilisations Système d’amortissement Durée Logiciels informatiques Linéaire 1 an Matériels informatiques Dégressif 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau Linéaire 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 ans Constructions et gros-œuvres Linéaire 20 ans   Nature des immobilisations (Montants en milliers €) Valeurs brutes fin de l'exercice Amortissements Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Cumul 2015 Agencements et installations 3 691 43 0 3 558 Matériel de transport 113 21 2 24 Matériel de bureau, informatique et mobilier 786 53 0 710 Total général 4 590 118 2 4 292  2) Etat des provisions.  Nature des provisions Montants début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Montants fin de l'exercice Provisions règlementées sur Crédits à moyen terme 23 2 0 25 Total 23 2 0 25 Provision risques :         Risques pays 24 973 4 720 0 29 693 Indemnités départ retraite « Personnel » 389 116 0 505 Indemnités de licenciement 35 5 0 40 Total 25 397 4 841 0 30 238 Provision créances douteuses :         Lehman Brothers Holdings 1 323 0 143 1 180 Total 1 323 0 143 1 180  Le coût du risque au 31/12/2015 est composé des dotations aux provisions suivantes : — Risque pays pour un montant de € 4 720 000.— Indemnités de départ à la retraite du personnel de l 'agence pour € 115 781.— Litiges pour € 5 000. Une reprise de provision pour créance douteuses de « Lehman Brothers Holdings » a été effectué pour un montant de € 143 324 suite au remboursement partiel de la créance. L'encours de la provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l'agence s'élève à € 505 194 au 31/12/15. La provision pour indemnités de départ à la retraite est calculée individuellement pour chaque salarié, à la fin de l’exercice, compte tenu des hypothèses principales suivantes : — Age de départ à la retraite : 67 ans ;— Application d’un taux de charges sociales et fiscales de 50 %. Une provision pour médaille du travail à attribuer au personnel de l'agence est constituée pour un montant de € 235 126 au 31/12/2015. La provision pour risques pays, destinée à couvrir le risque de non-paiement, est constituée pour les engagements de toute nature de bilan et de hors bilan non douteux, ainsi que pour les intérêts courus, sur l'ensemble des pays considérés comme étant à risque. Le stock provisionné au titre du risque pays s'élève à € 29 693 142 au 31/12/2015. L'encours de la provision pour dépréciation des créances douteuses s'élève à € 1 180 024 au 31/12/2015. Ce montant concerne le prêt syndiqué octroyé à Lehman Brothers Holding. 3) Etat des créances sur les établissements de crédit.  Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Comptes de prêts à terme 628 532 508 052 85 793 34 688 0 Comptes à vue 384 753 384 753       Total 1 013 286 892 805 85 793 34 688 0  4) Etat des créances sur la clientèle.  Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances commerciales 0 0       Autres concours à la clientèle 75 953 5 444 19 707 48 132 2 671 Comptes ordinaires débiteurs 41 41       Total 75 994 5 484 19 707 48 132 2 671  5) Etat des titres d’investissement.  Nature et contrepartie des titres Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Bons du Trésor et Obligations :           Banque centrale d'Egypte 47 963 22 963 25 000     HQLA 53 642 39 864 13 778     Total 101 605 62 827 38 778 0 0  6) Etat des dettes sur les établissements de crédit.  Nature des dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 11 487 11 487 0 0   Dettes à vue 470 981 470 981       Total 482 468 482 468 0 0    7) Etat des dettes sur la clientèle.  Nature des autres dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 496 474 464 490 9 448 22 536   Dettes à vue 19 269         Total 515 743 464 490 9 448 22 536    8) Ventilation des produits et charges d’intérêts.  Agent économique Intérêts (Montants en K€) Produits Charges Établissements de Crédit 7 276 338 Clientèle 1 511 2 485 Total des intérêts 8 786 2 823  9) Ventilation des commissions reçues et payées.  Agent économique Commissions (Montants en K€) Reçues Payées Établissements de Crédit 2 0 Clientèle 3 290 0 Total des commissions 3 291 0  10) Ventilation des charges générales d’exploitation.    Montants en K€ Charges de personnel    3 600 Salaires et traitements 2 316   Charges de retraite 183   Autres charges sociales 976   Impôts, taxes assimilées sur rémunérations 125   Impôts et taxes   556 Autres frais administratifs   2 263 Total des charges générales d'exploitation   6 419  11) Détail des comptes de régularisation « actif ».  Commissions à recevoir sur lettres de Crédit 168 459 € Commissions à recevoir sur confirmations silencieuses 164 421 € Charges constatées d'avance 72 054 € Intérêts payés d'avance 19 753 € Primes payées sur obligations 827 933 € Profit latent sur opérations de change à terme 14 420 € Chèques à recouvrer sur comptes de clients 7 735 019 € Total 9 002 059 €  12) Détail des comptes de régularisation « passif ».  Produits constatés d'avance 1 127 137 € Comptes clients exigibles après encaissement de chèque 7 735 019 € Charges à payer 2 855 893 € Charges fiscales 371 981 € Gratifications allouées au personnel 713 760 € Provisions pour la médaille du travail 235 126 € Congés payés 171 999 € Charges sociales sur congés payés 86 000 € Assistance technique du siège social 285 000 € Impôt sur les sociétés 637 773 € Frais généraux 354 253 € Total 11 718 049 €  13) Analyse du hors-bilan. Le hors-bilan est constitué d'un portefeuille de lettres de crédit et de garantie d'ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :  K€ 48 836 D’ordre de la clientèle K€ 49 649 D’ordre de correspondants  Les engagements de financement en faveur de la clientèle relatifs à des prêts syndiqués s’élèvent à K€ 55 612. IV. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2015). En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Banque MISR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction générale. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II – Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Estimations comptables : — Dépréciations des créances : Comme indiqué dans les notes A et 2 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle. — Provisionnement du risque pays et des engagements sociaux : Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux et son risque pays. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans la note 2 de l'annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Fait à Paris, le 19 mai 2016, Les Commissaires aux comptes : SOFIDEEC Baker Tilly : RSM Paris : Pierre FAUCON ; Younès BOUJJAT ; Martine LECONTE.  V. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale : 9, rue Auber, 75009 Paris.  1604607

Description : 150517223 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE MISR Société anonyme au capital de 11 400 000 000 de livres égyptiennes.Agence de banque étrangère.9, rue Aubert, 75009 PARIS.328 961 826 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2014. I. — Bilan(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/14 31/12/13       Caisse, Banques centrales, C.C.P 11 129 7 031 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les Établissements de crédit : 1 238 662 900 180 Créances sur les Établissements de crédit - A vue 63 793 57 551 Créances sur les Établissements de crédit - A terme 1 174 869 842 629 Opérations avec la clientèle : 107 860 87 240 Opérations avec la clientèle - Créances commerciales   0 Opérations avec la clientèle - Autres concours à la clientèle 107 770 87 139 Opérations avec la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs 90 101 Obligations et autres tires à revenu fixe 19 671 33 898 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participation et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 310 323 Capital souscrit non-versé     Actionnaires propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 843 1 033 Comptes de régularisation - actif 453 442 Total de l'actif 1 378 927 1 030 147   Passif 31/12/14 31/12/13 Banques centrales, C.C.P 0 0 Dettes sur les Etablissements de crédit : 94 949 193 080 Dettes sur les Établissements de crédit - A vue 7 224 7 343 Dettes sur les Etablissements de crédit - A terme 87 726 185 737 Opérations avec la clientèle : 1 081 683 640 607 Opérations avec la clientèle - A vue 17 196 16 577 Opérations avec la clientèle - A terme 1 064 487 624 030 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 182 237 Comptes de régularisation - passif 3 828 2 066 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risques 25 398 24 198 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux(FRBG)     Dettes subordonnées 72 079 119 169 Capitaux propres (Hors FRBG) 100 807 50 790 Capital souscrit 100 000 50 000 Primes d'émission     Réserves     Ecarts de réévaluation     Provisions règlementées et subventions d'investissement 23 20 Report à nouveau     Résultat de l'exercice 785 770 Total du passif 1 378 927 1 030 147   Hors-bilan consolidé 31/12/14 31/12/13 1) Engagements donnés :     Engagements de financement : 28 12 164 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 28 12 164 Engagements de garantie : 132 392 174 032 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 76 016 72 482 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 56 376 101 550 Engagements sur titres     2) Engagements reçus :     Engagements de financement :     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie :     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements sur titres      II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    31/12/14 31/12/13 Produits et charges d'exploitation bancaire :     + Intérêts et produits assimilés 7 179 7 008 - Intérêts et charges assimilées 2 769 2 019 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat    - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat    + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple    + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 3 921 2 166 - Commissions (charges) 0 0 + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 255 630 + Gains ou pertes sur opérations des placement ou assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 112 35 - Autres charges d'exploitation bancaire 106 106 Produit net bancaire 8 591 7 713 - Charges générales d'exploitation 6 378 6 131 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 115 134 Résultat brut d'exploitation 2 098 1 448 + / - Coût du risque – 947 – 293 Résultat d’exploitation 1 151 1 155 + Gains ou pertes sur actifs sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 1 151 1 155 Produits et charges exceptionnels     +/- Résultat exceptionnel – 10 – 1 - Impôt sur les bénéfices 356 384 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     +/- Résultat net 785 770   III. — Annexe au bilan et au compte de résultat. Les états financiers de l’exercice 2014 sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'ANC (Autorité des normes comptables). Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31.12.2014 s'élève à € 1 378 926 795. Le compte de résultat de l'exercice dégage un profit net comptable de € 784 879. L'exercice 2014 s'est soldé par un résultat fiscal bénéficiaire de € 1 091 457. La situation de l'Egypte s'est stabilisée courant l'année 2014. Les dépôts de notre clientèle ont augmenté d'un montant de € 440 millions induisant une augmentation du total de bilan au même niveau de l'exercice 2011. A ) Notes sur les principes comptables. Informations sur le choix des méthodes utilisées . — Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes : — continuité de l'exploitation,— permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,— indépendance des exercices. Changement de méthode comptable. — Dans le cadre de l'application du règlement 2014-07 de l'ANC, la Banque Misr - Paris, a adopté depuis 2010 la méthode alternative relative à la comptabilisation des commissions reçues à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours. Au titre de l'exercice 2014, ces modifications se traduisent par les variations ci-après par rapport à l'exercice précédent : 1) Au bilan :  Avant le changement de la méthode comptable :   Comptes de régularisations "Passif" € 70 106,90 Après le 1er janvier 2014 :   Créances sur les Établissement de crédit € 70 106,90 Opérations avec la clientèle € 0,00  2) Au compte de résultat :  Avant le changement de la méthode comptable :   Commissions (produits) € 92 727,90 Après le 1er janvier 2014 :   Intérêts et produits assimilés € 92 727,90   Méthodes des coûts historiques. — La méthode de base retenue pour l'entrée et l'évaluation des éléments inscrits en comptabilitégénérale a été la méthode des coûts historiques. Méthodes d'évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors-bilan. — Les créances et dettes rattachées sont comptabilisées respectivement en comptes "Intérêts à recevoir" et "Intérêts à payer" à l'arrêté comptable du 31/12/14. Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l'exercice (cours indicatif de la Banque de France). Méthodes d'évaluation appliquées aux postes du compte de résultat. — Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l'enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France du jour. Méthodes d'évaluation appliquées aux opérations de change. — Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée.Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporisa sur la durée des contrats.Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultats. Méthodes de comptabilisation appliquées aux produits générés par les engagements de Hors-Bilan. — Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d'ordre de la clientèle et d'établissements de crédit sont comptabilisées "en produits à recevoir au bilan" à l'arrêté du 31/12/14. Règles de déclassement des créances en créances douteuses. — Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s'effectue dès qu'elles présentent une des caractéristiques suivantes :— un risque probable de non-recouvrement partiel ou total,— des incidents d'impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois,— un caractère contentieux (procédure d'alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire). Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses. — Les conditions de fond s'appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance. La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l'actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées. B) Fonds propres. A la date du 31/12/14, les fonds propres s'élèvent à € 150 000 000. En date du 14/08/2014, le conseil d'administration du siège social a décidé une augmentation de la dotation en capital de l'agence d'un montant de € 50 000 000 la portant à € 100 000 000. Un T.S.D.I. d'un montant de € 50 000 000 est affecté aux fonds propres.Le ratio de solvabilité s'élève à 13,10 % au 31/12/14. A la date d'arrêté du 31/12/14, le ratio de liquidité s'est établi à 171 %. C ) Emprunts subordonnées à durée indéterminée. Un T.S.D.I. de € 50 000 000 assure la couverture des fonds propres. Un T.S.D.I. d'un montant de US$ 26 800 000 (€ 22 973 142) est affecté à la couverture du risque pays en complément de la provision pour risque pays. D ) Affectation du résultat. Le bénéfice comptable de l'exercice 2013 s'est élevé à un montant de € 769 823 et a été transféré au siège social au Caire en Égypte. E) Divers. L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2014 s'est élevé à 32 personnes se ventilant comme suit :  Catégories professionnelles Services Opérationnels Fonctionnels 6 Techniciens de banque 3 3 26 Cadres 16 10   Les notes et les tableaux qui figurent ci-après font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et compte de résultat. 1) Etat de l’actif immobilisé. Les immobilisations corporelle sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :  Nature des immobilisations Système d’amortissement Durée Logiciels informatiques Linéaire 1 an Matériels informatiques Dégressif 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau Linéaire 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 ans Constructions et gros-œuvres Linéaire 20 ans   Nature des immobilisations Valeurs brutes fin de l'exercice Amortissements Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Cumul 2014 Agencements et installations  3 686 43 0 3 514 Matériel de transport  74 15 50 5 Matériel de bureau, informatique et mobilier  727 56 0 657 Total général  4 487 115 50 4 176  2) Etat des provisions.  Nature des provisions Montant début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Montant fin de l’exercice Provision règlementées :         Crédits à moyen terme 20 3 0 23 Total 20 3 0 23 Provision risques :         Risques pays 23 756 1 217 0 24 973 Indemnités départ retraite "Personnel" 442 0 53 389 Indemnités de licenciement 0 35 0 35 Total 24 198 1 252 53 25 397 Provision créances douteuses :         Lehman Brothers Holdings 1 560 0 237 1 323 Total 1 560 0 237 1 323  Le coût du risque au 31/12/14 est composé des dotations aux provisions suivantes : — Risques pays pour un montant de € 1 217 000 : Suite au changement dans la formule de calcul des indemnités de départ à la retraite du personnel de l'agence, un montant de € 52 408 a été repris dans le résultat. Une reprise de provision pour créance douteuses de "Lehman Brothers Holdings" a été effectué pour un montant de € 237 000. L'encours de la provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l'agence s'élève à € 389 413 au 31/12/14. Le calcul de cette provision pour retraite est effectué sur l'ensemble de la population de la banque Misr. Une provision pour médaille du travail à attribuer au personnel de l'agence est constituée pour un montant de € 179 352 au 31/12/14. La provision pour risques pays, destinée à couvrir le risque de non-paiement, est constituée pour les engagements de toute nature de bilan et de hors bilan non douteux, ainsi que pour les intérêts courus, sur l'ensemble des pays considérés comme étant à risque. Le stock provisionné au titre du risque pays s'élève à € 24 973 142 au 31/12/14. L'encours de la provision pour dépréciation des créances douteuses s'élève à € 1 323 348 au 31/12/14. Ce montant concerne les prêts syndiqués octroyés à Lehman Brothers Holdings pour un montant de € 1 323 348. 3) Etat des créances sur les établissements de crédit.  Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Comptes de prêts à terme 1 174 869 1 060 292 51 301 63 276 0 Comptes à vue 63 793 63 793       Total 1 238 662 1 124 084 51 301 63 276 0  4) Etat des créances sur la clientèle.  Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances commerciales 0 0       Autres concours à la clientèle 107 770 1 016 66 784 36 867 3 104 Comptes ordinaires débiteurs 90 90       Total 107 860 1 105 66 784 36 867 3 104  5) Etat des titres d’investissement.  Nature et contrepartie des titres Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Floating Rate Notes : 0 0 0     GENERAL ELECTRIC 0   0     BANQUE NATIONALE DE PARIS 0 0       Bons du Trésor : 19 671   19 671     Banque centrale d'Egypte 19 671   19 671     Total 19 671 0 19 671 0 0  6) Etat des dettes sur les établissements de crédit.  Nature des dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 87 726 59 282 28 443 0   Dettes à vue 7 224         Total 94 949 59 282 28 443 0   7) Etat des dettes sur la clientèle.  Nature des autres dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 1 064 487 1 039 172 3 356 21 960   Dettes à vue 17 196         Total 1 081 683 1 039 172 3 356 21 960   8) Ventilation des produits et charges d’intérêts.  Agent économique Intérêts (Montants en K€) Produits Charges Etablissements de crédit 5 715 709 Clientèle 1 464 2 060 Total des intérêts 7 179 2 469  9) Ventilation des commissions reçues et payées.  Agent économique Commissions (Montants en K€) Reçues Payées Établissements de crédit 5 0 Clientèle 3 916 0 Total des commissions 3 921 0  10 ) Ventilation des charges générales d’exploitation.    Montants en K€ Charges de personnel   3 813 Salaires et traitements 2 500   Charges de retraite 188   Autres charges sociales 1 032   Impôts, taxes assimilés sur rémunérations 92   Impôts et taxes   478 Autres frais administratifs   2 087 Total des charges générales d'exploitation   6 378  11) Détail des comptes de régularisation « Actif ».  Commissions à recevoir sur lettres de crédit € 155 933 Commissions à recevoir sur confirmations silencieuses € 233 316 Charges constatées d'avance € 59 451 Divers à régulariser € 3 923 Total € 452 622  12) Détail des comptes de régularisation « Passif ».  Produits constatés d'avance € 834 082 Résultat latent sur opérations de change à terme € 745 485 Comptes clients exigibles après encaissement de chèque € 555 Charges à payer € 2 317 664 Charges fiscales € 277 598 Gratifications allouées au personnel € 728 004 Provisions pour la Médaille du travail € 179 352 Congés payés € 165 978 Charges sociales sur congés payés € 82 989 Assistance technique du siège social € 300 000 Impôt sur les sociétés € 343 508 Frais généraux € 240 235 Total € 3 897 786  13) Analyse du hors-bilan. Le hors-bilan est constitué d'un portefeuille de lettres de crédit et de garantie d'ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants : — K€ 56 376 d'ordre de la clientèle,— K€ 76 016 d'ordre de correspondants, Les engagements de financement en faveur de la clientèle relatifs à des prêts syndiqués s'élèvent à K€ 28. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2014). En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : — le contrôle des comptes annuels de la banque MISR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction générale. II nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à lé fin de cet exercice. Il . Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Estimations comptables : — Dépréciations des créances : Comme indiqué dans les notes A et 2 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle. — Provisionnement du risque pays et des engagements sociaux : Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux et son risque pays. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans la note 2 de l'annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  Fait à Paris, le 27 mai 2015. Les commissaires aux comptes, SOFIDEEC Baker Tilly : RSM Paris : Pierre FAUCON, Younès BOUJJAT ; Martine LECONTE.   V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale : 9, rue Auber, 75009 PARIS. 1505172

Description : 140480317 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°125Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE MISRSociété anonyme au capital de 1 800 000 000 de livres égyptiennes.Agence de banque étrangère.9, rue Auber 75009 PARIS.328 961 826 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2013.I. — Bilan.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/13 31/12/12 Caisse, Banques centrales, C.C.P 7 031 6 617 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 900 180 703 024 Créances sur les établissements de crédit – A vue 57 551 10 081 Créances sur les établissements de crédit – A terme 842 629 692 943 Opérations avec la clientèle 87 240 55 175 Opérations avec la clientèle – Créances commerciales 0 41 Opérations avec la clientèle – Autres concours à la clientèle 87 139 55 073 Opérations avec la clientèle – Comptes ordinaires débiteurs 101 61 Obligations et autres tires à revenu fixe 33 898 58 547 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participation et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat     Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 323 387 Capital souscrit non-versé     Actionnaires propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 1 033 1 238 Comptes de régularisation – actif 442 306 Total de l’actif 1 030 147 825 295   Passif 31/12/13 31/12/12 Banques centrales, C.C.P 0 0 Dettes sur les établissements de crédit 193 080 260 676 Dettes sur les établissements de crédit – A vue 7 343 7 099 Dettes sur les établissements de crédit – A terme 185 737 253 577 Opérations avec la clientèle 640 607 366 765 Opérations avec la clientèle – A vue 16 577 16 108 Opérations avec la clientèle – A terme 624 030 350 657 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 237 472 Comptes de régularisation – passif 2 066 2 571 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risques 24 198 23 720 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Dettes subordonnées 119 169 120 045 Capitaux propres (hors FRBG) 50 790 51 047 Capital souscrit 50 000 50 000 Primes d’émission     Réserves     Ecarts de réévaluation     Provisions règlementées et subventions d’investissement 20 21 Report à nouveau     Résultat de l’exercice 770 1 026 Total du passif 1 030 147 825 295   Hors-bilan consolidé 31/12/13 31/12/12 1) Engagements donnés :     Engagements de financement : 12 164 140 Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 12 164 140 Engagements de garantie : 174 032 170 883 Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit 72 482 101 723 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 101 550 69 161 Engagements sur titres     2) Engagements reçus :     Engagements de financement :     Engagements en faveur d’établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie :     Engagements en faveur d’établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements sur titres      II. — Compte de résultats.(En milliers d’euros.)  Compte de résultat 31/12/13 31/12/12 Produits et charges d’exploitation bancaire     Intérêts et produits assimilés 7 008 12 252 Intérêts et charges assimilées 2 019 4 284 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat     Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat     Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 2 166 2 192 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 630 401 Gains ou pertes sur opérations des placement ou assimilés     Autres produits d’exploitation bancaire 35 26 Autres charges d’exploitation bancaire 106 71 Produit net bancaire 7 713 10 514 Charges générales d’exploitation 6 131 6 364 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 134 154 Résultat brut d’exploitation 1 448 3 996 Coût du risque – 293 – 2 335 Résultat d’exploitation 1 155 1 661 Gains ou pertes sur actifs sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 1 155 1 661 Produits et charges exceptionnels     Résultat exceptionnel – 1 – 3 Impôt sur les bénéfices 384 632 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 770 1 026  III. — Annexe au bilan et au compte de résultat. Les états financiers de l’exercice 2013 sont établis conformément aux dispositions du règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire. Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 12 2013 s’élève à € 1 030 146 875. Le compte de résultat de l’exercice dégage un profit net comptable de € 769 823. L’exercice 2013 s’est soldé par un résultat fiscal bénéficiaire de € 1 091 457. La situation de l’Egypte s’est stabilisée courant le 2ème semestre 2013. Le Bureau de Défense a augmenté ses dépôts d’un montant de € 275 millions induisant une augmentation du total de bilan au même niveau de l’exercice 2011. A) Notes sur les principes comptables. Informations sur le choix des méthodes utilisées. — Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes :— continuité de l’exploitation,— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— indépendance des exercices Changement de méthode comptable. — Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2009-03, la Banque Misr – Paris, a adopté depuis 2010 la méthode alternative relative à la comptabilisation des commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Au titre de l’exercice 2013, ces modifications se traduisent par les variations ci-après par rapport à l’exercice précédent :  1) Au Bilan :   Avant le changement de la méthode comptable :   Comptes de régularisations « passif » € 755 787,33 Après le 1er janvier 2013 :   Créances sur les établissements de crédit € 113 398,06 Opérations avec la clientèle € 642 389,27 2) Au Compte de résultat :   Avant le changement de la méthode comptable :   Commissions (produits) € 885 713,24 Après le 1er janvier 2013 :   Intérêts et produits assimilés € 885 713,24  Méthodes des coûts historiques. — La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques. Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors-bilan. — Les créances et dettes rattachées sont comptabilisées respectivement en comptes « Intérêts à recevoir » et « Intérêts à payer » à l’arrêté comptable du 31/12/13. Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l’exercice (cours indicatif de la Banque de France). Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du compte de résultat. — Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l’enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France du jour. Méthodes d’évaluation appliquées aux opérations de change. — Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée. Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis sur la durée des contrats. Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultats. Méthodes de comptabilisation appliquées aux produits générés par les engagements de Hors-Bilan. — Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d’ordre de la clientèle et d’établissements de crédit sont comptabilisées « en produits à recevoir au bilan » à l’arrêté du 31/12/13. Règles de déclassement des créances en créances douteuses. — Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s’effectue dès qu’elles présentent une des caractéristiques suivantes :— un risque probable de non-recouvrement partiel ou total,— des incidents d’impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois,— un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire). Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses. — Les conditions de fond s’appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance. La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l’actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées. B) Fonds propres. A la date du 31/12/13, les fonds propres s’élèvent à € 100 000 000. Le ratio de solvabilité s’élève à 20,22 % au 31/12/13. A la date d’arrêté du 31/12/13, le ratio de liquidité s’est établi à 216 %. C) Emprunts subordonnés à durée indéterminée. Le total des T.S.D.I affectés à la couverture des fonds propres s’élève à € 50 000 000. Deux T.S.D.I d’un montant de US$ 26 800 000 (€ 19 432 963) et de € 49 713 456 assurent la couverture du risque pays pour un total de € 69 146 419. D) Affectation du résultat. Le bénéfice de l’exercice 2012 s’est élevé à un montant de € 1 025 868 et a été transféré au siège social au Caire en Egypte. E) Divers. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2013 s’est élevé à 32 personnes se ventilant comme suit :  Catégories professionnelles Services Opérationnels Fonctionnels 6 Techniciens de banque 3 3 26 Cadres 16 10  Les notes et les tableaux qui figurent ci-après font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et compte de résultat. 1) Etat de l’actif immobilisé. Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :  Nature des immobilisations Système d’amortissement Durée Logiciels informatiques Linéaire 1 an Matériels informatiques Dégressif 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau Linéaire 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 ans Constructions et gros-œuvres Linéaire 20 ans   Nature des immobilisations (Montants en milliers €) Valeurs brutes fin de l’exercice Amortissements Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Cumul 2013 Agencements et installations 3 662 66 0 3 471 Matériel de transport 61 12 0 40 Matériel de bureau, informatique et mobilier 713 56 0 601 Total général 4 435 135 0 4 112  2) Etat des provisions.  Nature des provisions Montants début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Montants fin de l’exercice Provision règlementées :         Crédits à moyen terme 21 0 1 20 Total 21 0 1 20 Provision risques :         Risques pays 23 206 550   23 756 Indemnités départ retraite "Personnel" 469 1 29 442 Indemnités de licenciement 44 0 44 0 Total 23 719 551 73 24 198  Le coût du risque au 31/12/13 est composé des dotations aux provisions suivantes :— Risques pays pour un montant de € 550 000.— Indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence de € 1 191. Une reprise de provision pour créances douteuses de « Lehman Brothers Holdings » a été effectué pour un montant de € 215 320. L’encours de la provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence s’élève à € 441 821 au 31/12/13. Le calcul de cette provision pour retraite est effectué sur l’ensemble de la population de la banque Misr. Une provision pour médaille du travail à attribuer au personnel de l’agence est constituée pour un montant de € 157 083 au 31/12/13. La provision pour risques pays, destinée à couvrir le risque de non-paiement, est constituée pour les engagements de toute nature de bilan et de hors bilan non douteux, ainsi que pour les intérêts courus, sur l’ensemble des pays considérés comme étant à risque. Le stock provisionné au titre du risque pays s’élève à € 23 756 142 au 31/12/13. L’encours de la provision pour dépréciation des créances douteuses s’élève à € 1 560 138 au 31/12/13. Ce montant concerne les prêts syndiqués octroyés à :— Lehman Brothers Holdings pour un montant de € 1 560 138. 3) Etat des créances sur les établissements de crédit.  Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Comptes de prêts à terme 842 629 744 301 90 296 8 032 0 Comptes à vue 57 551         Total 900 180 744 301 90 296 8 032 0  4) Etat des créances sur la clientèle.  Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances commerciales 0 0       Autres concours à la clientèle 87 139 16 31 585 51 999 3 539 Comptes ordinaires débiteurs 101         Total 87 240 16 31 585 51 999 3 539  5) Etat des titres d’investissement.  Nature et contrepartie des titres Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Floating rate notes 14 276 7 271 7 005     GENERAL ELECTRIC 7 005   7 005     BANQUE NATIONALE DE PARIS 7 271 7 271       Bons du trésor 19 622   19 622     Banque centrale d’Egypte 19 622   19 622     Total 33 898 7 271 26 627 0 0  6) Etat des dettes sur les établissements de crédit.  Nature des dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 185 737 176 947 3 626 5 165   Dettes à vue 7 343         Total 193 080 176 947 3 626 5 165    7) Etat des dettes sur la clientèle.  Nature des autres dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 624 030 562 758 58 811 2 461   Dettes à vue 16 577         Total 640 607 562 758 58 811 2 461    8) Ventilation des produits et charges d’intérêts.  Agent économique Intérêts (montants en K€) Produits Charges Etablissements de crédit 5 679 999 Clientèle 1 329 1 020 Total des intérêts 7 008 2 019  9) Ventilation des commissions reçues et payées.  Agent économique Commissions (montants en K€) Reçues Payées Etablissements de crédit 11 0 Clientèle 2 155 0 Total des commissions 2 166 0  10) Ventilation des charges générales d’exploitation.    Montants en K€ Charges de personnel   3 736 Salaires et traitements 2 425   Charges de retraite 190   Autres charges sociales 983   Impôts, taxes assimilés sur rémunérations 139   Impôts et taxes   238 Autres frais administratifs   2 165 Total des charges générales d’exploitation   6 139  11) Détail des comptes de régularisation « actif » : € 441 754.    Montants en K€ Commissions à recevoir sur lettres de Crédit 143 245 Commissions à recevoir sur confirmations silencieuses 236 501 Charges constatées d’avance 54 912 Divers à régulariser 7 096  12) Détail des comptes de régularisation « passif » : € 2 066 008.    Montants en K€ Produits constatés d’avance 490 Charges à payer 2 065 518 Charges fiscales 179 343 Gratifications allouées au personnel 638 004 Provisions pour la médaille du travail 157 083 Congés payés 184 052 Charges sociales sur congés payés 92 026 Assistance technique du siège social 300 000 Impôt sur les sociétés 354 952 Frais généraux 160 058  13) Analyse du hors-bilan. Le hors-bilan est constitué d’un portefeuille de lettres de crédit et de garantie d’ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :  K€ 101 550 d’ordre de la clientèle K€ 72 482 d’ordre de correspondants  Les engagements de financement en faveur de la clientèle relatifs à des prêts syndiqués s’élèvent à K€ 12 164. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelle (exercice clos au 31 déc. 2013) En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Banque MISR, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction générale. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous axons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 22 mai 2014. Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, SYC SAS, Patrice Morot ; Martine Leconte.  V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale, 9, rue Auben, 75009 PARIS.  1404803

Description : 13047704 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°106Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE MISRSA au capital de 1 800 000 000 de livres égyptiennes.Agence de banque étrangère.9, rue Auber, 75009 Paris.328 961 826 R.C.S Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2012.I. — Bilan publiable.(En milliers d’euros).  Actif 31/12/12 31/12/11 Caisse, Banques centrales, C.C.P 6 617 17 493 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les Établissements de crédit : 703 024 1 063 811 Créances sur les Établissements de crédit – à vue 10 081 8 211 Créances sur les Établissements de crédit – à terme 692 943 1 055 600 Opérations avec la clientèle : 55 175 55 784 Opérations avec la clientèle – Créances commerciales 41 0 Opérations avec la clientèle – Autres concours à la clientèle 55 073 55 722 Opérations avec la clientèle – Comptes ordinaires débiteurs 61 62 Obligations et autres tires à revenu fixe 58 547 26 791 Actions et autres titres à revenu variable 0 154 Participation et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 387 510 Capital souscrit non-versé     Actionnaires propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 1238 995 Comptes de régularisation – actif 306 105 Total de l'actif 825295 1 165 641   Passif 31/12/12 31/12/11 Banques centrales, C.C.P 0 0 Dettes sur les Établissements de crédit : 260 676 32 210 Dettes sur les Établissements de crédit – à vue 7 099 3 452 Dettes sur les Établissements de crédit – à terme 253 577 28 758 Opérations avec la clientèle : 366 765 936 713 Opérations avec la clientèle – A vue 16 108 15 232 Opérations avec la clientèle – A terme 350 657 921 481 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 472 211 Comptes de régularisation – passif 2 571 2 708 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risques 23 720 21 705 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Dettes subordonnées 120 045 120 558 Capitaux propres (hors FRBG) 51 047 51 536 Capital souscrit 50 000 50 000 Primes d'émission     Réserves     Écarts de réévaluation     Provisions règlementées et subventions d'investissement 21 22 Report à nouveau     Résultat de l'exercice 1 026 1 514 Total du passif 825 295 1 165 641   Hors-bilan consolidé 31/12/12 31/12/11 1) Engagements donnés :     Engagements de financement 140 2 047 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 140 2 047 Engagements de garantie 170 883 140 961 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 101 723 57 342 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 69 161 83 619 Engagements sur titres     2) Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements sur titres      II. — Compte de résultats.(En milliers d’euros).    31/12/12 31/12/11 Produits et charges d'exploitation bancaire :     + Intérêts et produits assimilés 12 252 13 188 – Intérêts et charges assimilées 4 284 4 842 + Produits sur opérations de crédit–bail et de location avec option d'achat    – Charges sur opérations de crédit–bail et de location avec option d'achat    + Produits sur opérations de location simple     – Charges sur opérations de location simple    + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 2 192 1 908 – Commissions (charges) 0 0 + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 401 467 + Gains ou pertes sur opérations des placement ou assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 26 256 – Autres charges d'exploitation bancaire 71 59 Produit net bancaire 10 514 10 918 – Charges générales d'exploitation 6 364 6 250 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 154 156 Résultat brut d'exploitation 3 996 4 512 + / – Coût du risque – 2 335 – 2 218 Résultat d'exploitation 1 661 2 294 + Gains ou pertes sur actifs sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 1 661 2 294 Produits et charges exceptionnels :     +/– Résultat exceptionnel – 3 – 1 – Impôt sur les bénéfices 632 779 +/– Dotations/reprises de FRBG Et provisions réglementées     +/– Résultat net 1 026 1 514  III. — Annexe au bilan et au compte de résultat.Les états financiers de l'exercice 2012 sont établis conformément aux dispositions du règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire.Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31.12.2012 s'élève à € 826 021 316.Le compte de résultat de l'exercice dégage un profit net comptable de € 1 025 868. L'exercice 2012 s'est soldé par un résultat fiscal bénéficiaire de € 1 834 564.La banque Misr a dû faire face à des retraits massifs des dépôts du Bureau de Défense sur le second semestre 2012, et notamment le 24 juillet 2012 d'un montant de US$ 450 M. Ces retraits ont été instantanément couverts par des liquidités disponibles de la succursale (US$ 90 M), des prêts de la Banque Centrale d'Egypte (US$ 219 M) et de la maison-mère (US$ 141 M). Ces derniers étant remboursables en plusieurs échéances, pour lisser le caractère brutal de la sortie des fonds et permettre à la banque de conserver son niveau d'activité. A. – Notes sur les principes comptables. Informations sur le choix des méthodes utilisées. — Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes : — continuité de l'exploitation ;— permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;— indépendance des exercices. — Changement de méthode comptable : Dans le cadre de l'application du règlement CRC 2009-03, la Banque Misr - Paris, a adopté depuis 2010 la méthode alternative relative à la comptabilisation des commissions reçues à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours. Au titre de l'exercice 2012, ces modifications se traduisent par les variations ci-après par rapport à l'exercice précédent : 1) Au Bilan :  Avant le changement de la méthode comptable   Comptes de régularisations "Passif" 740 286,25 € Après le 1er janvier 2012 :   Créances sur les Établissement de crédit 100 665,51 € Opérations avec la clientèle 639 620,74 €  2) Au Compte de Résultat :  Avant le changement de la méthode comptable   Commissions (produits) 1 385 850,62 € Après le 1er janvier 2012 :   Intérêts et produits assimilés 1 385 850,62 €   — Méthodes des coûts historiques : La méthode de base retenue pour l'entrée et l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques.     — Méthodes d'évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors-bilan : Les créances et dettes rattachées sont comptabilisées respectivement en comptes "Intérêts à recevoir" et "Intérêts à payer" à l'arrêté comptable du 31/12/12. Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l'exercice (cours indicatif de la Banque de France). — Méthodes d'évaluation appliquées aux postes du compte de résultat : Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l'enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France du jour.   — Méthodes d'évaluation appliquées aux opérations de change : Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée. Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis sur la durée des contrats. Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultats.   — Méthodes de comptabilisation appliquées aux produits générés par les engagements de Hors-Bilan : Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d'ordre de la clientèle et d'établissements de crédit sont comptabilisées "en produits à recevoir au bilan"à l'arrêté du 31/12/12.  — Règles de déclassement des créances en créances douteuses : Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s'effectue dès qu'elles présentent une des caractéristiques suivantes :     – un risque probable de non-recouvrement partiel ou total,    – des incidents d'impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois,    – un caractère contentieux (procédure d'alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire). — Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses : Les conditions de fond s'appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance.   La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l'actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées.   B. – Fonds propres. A la date du 31/12/12, les fonds propres s'élèvent à € 100 000 000. Le ratio de solvabilité s'élève à 21,37 % au 31/12/12.   A la date d'arrêté du 31/12/12, le ratio de liquidité s'est établi à 361%.      C. – Emprunts subordonnées à durée indéterminée. Le total des T.S.D.I affectés à la couverture des fonds propres s'élève à 50 000 000 €. Deux T.S.D.I d'un montant de US$ 26 800 000 (€ 20 312 263) et de € 49 713 456 assurent la couverture du risque pays pour un total de € 70 025 719. D. – Affectation du résultat. Le bénéfice de l'exercice 2011 s'est élevé à un montant de € 1 514 019 et a été transféré au siège socialau Caire en Égypte. E. – Divers. L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2012 s'est élevé à 35 personnes se ventilant comme suit :  Catégories professionnelles Services Opérationnels Fonctionnels 7 Techniciens de banque 4 3 28 Cadres 17 11  Les notes et les tableaux qui figurent ci-après font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et compte de résultat. 1. – État de l'actif immobilisé. Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :  Nature des immobilisations Système d'amortissement Durée Logiciels informatiques Linéaire 1 an Matériels informatiques Dégressif 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau Linéaire 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 ans Constructions et gros-œuvres Linéaire 20 ans   Nature des immobilisations Valeurs brutes fin de l'exercice   Dotations de l'exercice Amortissements  Cumul 2012 (Montants en milliers €)   Reprise de l'exercice Agencements et installations 3 658 94 20 3 405 Matériel de transport 61 12 0 28 Matériel de bureau, informatique et mobilier 647 48 53 545 Total général 4 365 155 73 3 978  2. – Etat des provisions.  Nature des provisions Montants début Dotations Reprise Montants fin de l'exercice de l'exercice de l'exercice de l'exercice Provision règlementées :         Crédits à moyen terme 22 0 1 21 Total 22 0 1 21 Provision risques :         Risques pays 21 387 1 819   23 206 Indemnités départ retraite "Personnel" 273 196 0 469 Indemnités de licenciement 44 100 100 44 Total 21 705 2 115 100 23 720 Provision créances douteuses         Lehman Brothers Holdings 2 000   215 1 785 Fal OIL 600 537 0 1 137 Total 2 600 537 215 2 922  Le coût du risque au 31/12/12 est composé des dotations aux provisions suivantes : — Risques pays pour un montant de 1 819 214 € ;— Provisions pour dépréciation de créance douteuse sur le prêt syndiqué octroyé à FAL OIL pour un montant de 535 589 €  ;— Indemnités de départ à la retraite du personnel de l 'agence de 195 670 € ;— Une reprise de provision pour créance douteuses de "Lehman Brothers Holdings" a été effectué pour un montant de 215 320 €. L'encours de la provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l'agence s'élève à 469 150 € au 31/12/12. Le calcul de cette provision pour retraite est effectué sur l'ensemble de la population de la banque Misr.Une provision pour médaille du travail à attribuer au personnel de l'agence est constituée pour un montant de € 161 500 au 31/12/12. La provision pour risques pays, destinée à couvrir le risque de non paiement, est constituée pour les engagements de toute nature de bilan et de hors bilan non douteux, ainsi que pour les intérêts courus sur l'ensemble des pays considérés comme étant à risque. Le stock provisionné au titre du risque pays s'élève à € 23 206 142 au 31/12/12. L'encours de la provision pour dépréciation des créances douteuses s'élève à € 2 921 560 au 31/12/12. Ce montant concerne les prêts syndiqués octroyés à : — Lehman Brothers Holdings pour un montant de 1 784 680 € ;— FAL OIL pour un montant de 1 136 880 €. 3. – État des créances sur les établissements de crédit.  Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Comptes de prêts à terme 692 942 555 270 137 672 0 0 Comptes à vue 10 081         Total 703 024 555 270 137 672 0 0  4. – État des créances sur la clientèle.  Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances commerciales 0 0       Autres concours à la clientèle 55 073 62 21 657 29 471 3 883 Comptes ordinaires débiteurs 61         Total 55 134 62 21 657 29 471 3 883  5. – État des titres d'investissement.  Nature et contrepartie des titres Montants en K€   Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Floating Rate Notes 29 196 7 587 14 008 7 601   TELEFONICA EMISSIONES 7 587 7 587       GENERAL ELECTRIC 7 005   7 005     BANQUE NATIONALE DE PARIS 7 601     7 601   VODAFONE GROUP PLC 7 003   7 003     Bons du Trésor 29 351   29 351     Banque centrale d'Egypte 29 351   29 351     Total 58 547 7 587 43 360 7 601 0  6. – État des dettes sur les établissements de crédit.  Nature des dettes Montants en K€   Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 253 577 248 508 5 068     Dettes à vue 7 099         Total 260 676 248 508 5 068      7. – État des dettes sur la clientèle.  Nature des autres dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 350 657 299 744 3 146 47 768   Dettes à vue 16 108         Total 366 765 299 744 3 146 47 768    8. – Ventilation des produits et charges d'intérêts.    Agent économique   Intérêts (Montants en K€) Produits Charges Établissements de crédit 10 841 1 488 Clientèle 1 411 2 797 Total des intérêts 12 252 4 284  9. – Ventilation des commissions reçues et payées.    Agent économique   Commissions (Montants en K€) Reçues Payées Établissements de Crédit 1 0 Clientèle 2 190 0 Total des commissions 2 192 0  10. – Ventilation des charges générales d'exploitation.    Montants en K€ Charges de personnel   3 951 Salaires et traitements 2 584   Charges de retraite 206   Autres charges sociales 1 027   Impôts, taxes assimilés sur rémunérations 135   Impôts et taxes   230 Autres frais administratifs   2 194 Total des charges générales d'exploitation   6 375  11. – Détail des comptes de régularisation "actif".  Commissions à recevoir sur lettres de Crédit 137 085 € Commissions à recevoir sur confirmations silencieuses 39 364 € Charges constatées d'avance 81 119 € Divers à régulariser 48 768 € Total  306 336 €  12. – Détail des comptes de régularisation "passif".  Produits constatés d'avance 198 865 € Charges à payer 2 371 719 € Charges fiscales 198 564 € Gratifications allouées au personnel 756 000 € Provisions pour la médaille du travail 161 500 € Congés payés 186 136 € Charges sociales sur congés payés 93 068 € Assistance technique du siège social 300 000 € Impôt sur les sociétés et contribution additionnelle 611 521 € Frais généraux 64 930 €  Total  2 570 584 €  13. – Analyse du Hors-bilan. Le hors-bilan est constitué d'un portefeuille de lettres de crédit et de garantie d'ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :  101 723 K€ d'ordre de la clientèle 69 161 K€ d'ordre de correspondants  Les engagements de financement en faveur de la clientèle relatifs à des prêts syndiqués s'élèvent à 140 K€. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2012). En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Banque MISR, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction Générale. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  Neuilly-sur-Seine et Paris, le 31 mai 2013. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, SYC SAS, Patrice Morot ; Martine Leconte.  V. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale 9, rue Auber, Paris (9e).  1304770

Description : 1205531 22 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE MISR (Succursale de Paris) Société anonyme au capital de 1 800 000 000 de livres égyptiennes. Agence de banque étrangère. Adresse en France : 9, rue Auber, 75009 Paris. 328 961 826 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31 décembre 2011. I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros). Actif 31/12/11 31/12/10 Caisse, banques centrales, C.C.P 17 493 21 724 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit : 1 063 811 1 126 423     Créances sur les établissements de crédit – à vue 8 211 5 649     Créances sur les établissements de crédit – à terme 1 055 600 1 120 773 Opérations avec la clientèle : 55 784 40 280     Opérations avec la clientèle – créances commerciales 0 59     Opérations avec la clientèle – autres concours à la clientèle 55 722 40 162     Opérations avec la clientèle – comptes ordinaires débiteurs 62 58 Obligations et autres titres à revenu fixe 26 791 46 968 Actions et autres titres à revenu variable 154 0 Participation et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat     Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 510 628 Capital souscrit non versé     Actionnaires propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 995 2 318 Comptes de régularisation – actif 105 276     Total de l’actif 1 165 641 1 238 616   Passif 31/12/11 31/12/10 Banques centrales, C.C.P 0 0 Dettes sur les établissements de crédit : 32 210 13 227     Dettes sur les établissements de crédit – à vue 3 452 3 841     Dettes sur les établissements de crédit – à terme 28 758 9 386 Opérations avec la clientèle : 936 713 1 071 150     Opérations avec la clientèle – à vue 15 232 15 653     Opérations avec la clientèle – à terme 921 481 1 055 496 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 211 206 Comptes de régularisation – passif 2 708 2 773 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risques 21 705 20 142 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Dettes subordonnées 120 558 99 832 Capitaux propres (hors FRBG) 51 536 31 286     Capital souscrit 50 000 30 000     Primes d’émission         Réserves         Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d’investissement 22 22     Report à nouveau         Résultat de l’exercice 1 514 1 265         Total du passif 1 165 641 1 238 616   Hors-bilan consolidé 31/12/11 31/12/10 1) Engagements donnés :         Engagements de financement 2 047 822         Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit 0 0         Engagements de financement en faveur de la clientèle 2 047 822     Engagements de garantie 140 961 216 334         Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit 57 342 122 067         Engagements de garantie en faveur de la clientèle 83 619 94 267     Engagements sur titres     2) Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements en faveur d’établissements de crédit             Engagements en faveur de la clientèle         Engagements de garantie             Engagements en faveur d’établissements de crédit             Engagements en faveur de la clientèle         Engagements sur titres       II. — Compte de résultats. (En milliers d’euros).     31/12/11 31/12/10   Produits et charges d’exploitation bancaire :     500 + Intérêts et produits assimilés 13 188 11 661 505 – Intérêts et charges assimilées 4 842 4 131 510 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat     515 – Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat     520 + Produits sur opérations de location simple     525 – Charges sur opérations de location simple     530 + Revenus des titres à revenu variable     540 + Commissions (produits) 1 908 1 992 545 – Commissions (charges) 0 0 550 + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 467 554 555 + Gains ou pertes sur opérations des placements ou assimilés     560 + Autres produits d’exploitation bancaire 256 299 565 – Autres charges d’exploitation bancaire 59 54 600 Produit net bancaire 10 918 10 321 605 – Charges générales d’exploitation 6 250 6 151 610 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 156 173 620 Résultat brut d’exploitation 4 512 3 997 625 + / – Coût du risque -2 218 -2 031 630 Résultat d’exploitation 2 294 1 966 640 + Gains ou pertes sur actifs immobilisés     650 Résultat courant avant impôt 2 294 1 966   Produits et charges exceptionnels :     655     + / – Résultat exceptionnel -1 -7 660     – Impôt sur les bénéfices 779 695 665     + / – Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     690 + / – Résultat net 1 514 1 265   III. — Annexe au bilan et au compte de résultat. Les états financiers de l’exercice 2011 sont établis conformément aux dispositions du règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire.   Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31.12.2011 s’élève à 1 165 641 264 €. Le compte de résultat de l’exercice dégage un profit net comptable de 1 514 019 €. L’exercice 2011 s’est soldé par un résultat fiscal bénéficiaire de 2 275 745 €.   A. – Notes sur les principes comptables. Informations sur le choix des méthodes utilisées. — Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices.   — Changement de méthode comptable : Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2009-03, la Banque Misr - Paris a adopté depuis 2010 la méthode alternative relative à la comptabilisation des commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   Au titre de l’exercice 2011, ces modifications se traduisent par les variations ci-après par rapport à l’exercice précédent :   1) Au Bilan :   Avant le changement de la méthode comptable   Comptes de régularisations « Passif » 563 587,82 € Après le 1er janvier 2011 :       Créances sur les établissements de crédit 329 313,60 €     Opérations avec la clientèle 234 274,22 €   2) Au Compte de Résultat :   Avant le changement de la méthode comptable   Commissions (produits) 539 436,65 € Après le 1er janvier 2011 :       Intérêts et produits assimilés 539 436,65 €   — Méthodes des coûts historiques : La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques.   — Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors-bilan : Les créances et dettes rattachées sont comptabilisées respectivement en comptes « Intérêts à recevoir » et « Intérêts à payer » à l’arrêté comptable du 31/12/11.   Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l’exercice (cours indicatif de la Banque de France).   — Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du compte de résultat : Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l’enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France du jour.   — Méthodes d’évaluation appliquées aux opérations de change : Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée.   Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis sur la durée des contrats.   Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultats.   — Méthodes de comptabilisation appliquées aux produits générés par les engagements de Hors-Bilan : Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d’ordre de la clientèle et d’établissements de crédit sont comptabilisées « en produits à recevoir au bilan » à l’arrêté du 31/12/11.   — Règles de déclassement des créances en créances douteuses : Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s’effectue dès qu’elles présentent une des caractéristiques suivantes :      – un risque probable de non-recouvrement partiel ou total,      – des incidents d’impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois,      – un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire).   — Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses : Les conditions de fond s’appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance.   La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l’actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées.   B. – Fonds propres. Le conseil d’administration de la Banque Misr a décidé à 2 reprises, le 29/12/2010 et le 21/12/11 l’augmentation de la dotation de l’agence d’un montant de 10 000 000 € chacune, la portant à 50 000 000 €.   A la date du 31/12/11, les fonds propres s’élèvent à 100 000 000 €.   Le ratio de solvabilité s’élève à 15,83 % au 31/12/11.   A la date d’arrêté du 31/12/11, le ratio de liquidité s’est établi à 166 %.   C. – Emprunts subordonnées à durée indéterminée. Le conseil d’administration de la Banque Misr a décidé à 2 reprises, le 29/12/2010 et le 21/12/11 l’émission de nouveaux T.S.D.I d’un montant de 10 000 000 € chacun, les portant à 50 000 000 €.   Le total des T.S.D.I affectés à la couverture des fonds propres s’élève à 50 000 000 €.   Deux T.S.D.I d’un montant de 26 800 000 US$ (20 712 574 €) et de 49 713 456 € assurent la couverture du risque pays pour un total de 70 426 030 €.   D. – Affectation du résultat. Le bénéfice de l’exercice 2010 s’est élevé à un montant de 1 264 802 € et a été transféré au siège social au Caire en Egypte.   E. – Divers. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2011 s’est élevé à 35 personnes se ventilant comme suit :   Catégories professionnelles Services   Opérationnels Fonctionnels 8 Techniciens de banque 5 3 27 Cadres 16 11   Les notes et les tableaux qui figurent ci-après font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et compte de résultat.   1. – Etat de l’actif immobilisé. Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :   Nature des immobilisations Système d’amortissement Durée Logiciels informatiques Linéaire 1 an Matériels informatiques Dégressif 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau Linéaire 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 ans Constructions et gros-oeuvres Linéaire 20 ans   Nature des immobilisations (Montants en milliers €) Valeurs brutes fin de l’exercice Amortissements     Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Cumul 2011 Agencements et installations 3 667 94 0 3 331 Matériel de transport 61 12 0 16 Matériel de bureau, informatique et mobilier 679 50 0 550     Total général 4 407 157 0 3 897   2. – Etat des provisions. Nature des provisions Montants début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Montants fin de l’exercice Provisions réglementées :             Crédits à moyen terme 22 0 0 22         Total 22 0 0 22 Provision risques :             Risques pays 19 387 2 000   21 387     Indemnités de départ « Détachés » 41 0 41 0     Indemnités départ retraite « Personne » 258 15 0 273     Indemnités de licenciement 456 44 456 44         Total 20 142 2 060 497 21 705   Le coût du risque au 31/12/11 est composé des dotations aux provisions suivantes :   — Risques pays pour un montant de 2 000 000 € ; — Provisions pour dépréciation de créance douteuse sur le prêt syndiqué octroyé à FAL OIL pour un montant de 600 000 € ; — Provisions pour litiges pour un montant de 44 252 € ; — Indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence de 15 408 €.   L’encours de la provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence s’élève à 273 480 € au 31/12/11.   Le calcul de cette provision pour retraite est effectué sur l’ensemble de la population de la banque Misr.   Une provision pour médaille du travail à attribuer au personnel de l’agence est constituée pour un montant de 144 619 € au 31/12/11.   La provision pour risques pays est dotée conformément aux instructions du Directeur du Trésor et du Directeur de la Législation Fiscale, par lettre datée du 17/12/1998 puis complétée par une lettre du 22/07/2004 actualisant pour l’année 2004, la liste des pays concernés par le dispositif.   Le stock provisionné au titre du risque pays s’élève à 21 386 929 € au 31/12/11.   L’encours de la provision pour dépréciation des créances douteuses s’élève à 2 600 000 € au 31/12/11.   Ce montant concerne les prêts syndiqués octroyés à :   — Lehman Brothers Holdings pour un montant de 2 000 000 € ; — FAL OIL pour un montant de 600 000 €.   3. – Etat des créances sur les établissements de crédit. Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Comptes de prêts à terme 1 055 600 833 711 218 025 3 864 0 Comptes à vue 8 211             Total 1 063 811 833 711 218 025 3 864 0   4. – Etat des créances sur la clientèle. Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances commerciales 0 0       Autres concours à la clientèle 55 722 2 058 21 793 27 808 4 064 Comptes ordinaires débiteurs 62             Total 55 784 2 058 21 793 27 808 4 064   5. – Etat des titres d’investissement. Nature et contrepartie des titres Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Floating Rate Notes 19 729     19 729       TELEFONICA EMISSIONES 7 729     7 729       COMPAGNIE DE SAINT GOBAIN 5 000     5 000       GENERAL ELECTRIC 7 000     7 000   Credit Linked Notes 7 000     7 000       VODAFONE GROUP PLC 7 000     7 000           Total 26 729     26 729     6. – Etat des dettes sur les établissements de crédit. Nature des dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 28 758 24 894 0 3 864   Dettes à vue 3 452             Total 32 210   0 3 864 0   7. – Etat des dettes sur la clientèle. Nature des autres dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 921 481 850 618 14 104 56 759 0 Dettes à vue 15 232             Total 936 713 850 618 14 104 56 759 0   8. – Ventilation des produits et charges d’intérêts. Agent économique Intérêts (Montants en K€)   Produits Charges Etablissements de crédit 11 835 1 265 Clientèle 1 352 3 577     Total des intérêts 13 188 4 842   9. – Ventilation des commissions reçues et payées. Agent économique Commissions (Montants en K€)   Reçues Payées Etablissements de crédit 1 0 Clientèle 1 907 0     Total des commissions 1 908 0   10. – Ventilation des charges générales d’exploitation.   (Montants en K€) Charges de personnel   3 838     Salaires et traitements 2 527       Charges de retraite 208       Autres charges sociales 996       Impôts, taxes assimilés sur rémunérations 107   Impôts et taxes   330 Autres frais administratifs   2 081         Total des charges générales d’exploitation   6 250   11. – Détail des comptes de régularisation « Actif ». Commissions à recevoir sur lettres de crédit 27 180 € Charges constatées d’avance 67 881€ Divers à régulariser 10 146 €     Total 105 207 €   12. – Détail des comptes de régularisation « passif ». Produits constatés d’avance 765 787 € Charges à payer 2 506 122 €     Charges fiscales 221 491 €     Gratifications allouées au personnel 727 500 €     Provisions pour la médaille du travail 144 619 €     Congés payés 179 819 €     Charges sociales sur congés payés 89 909 €     Assistance technique du siège social 285 000 €     Impôt sur les sociétés et contribution additionnelle 758 582 €     Frais généraux 99 202 €         Total 3 271 909 €   13. – Analyse du hors-bilan. Le hors-bilan est constitué d’un portefeuille de lettres de crédit et de garantie d’ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :   57 342 K€ d’ordre de la clientèle 83 619 K€ d’ordre de correspondants   Les engagements de financement en faveur de la clientèle relatifs à des prêts syndiqués s’élèvent à K€ 2 047.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2011). Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la Banque Misr, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction Générale. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Neuilly-sur-Seine et Paris, le 6 juin 2012. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, MBV & Associés, Patrice Morot ; Martine Leconte.   V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale 9, rue Auber, Paris (9e).     1205531

Description : 1105209 10 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE MISR (Succursale de Paris) Société anonyme au capital de 1 800 000 000 de livres égyptiennes. Agence de banque étrangère. Adresse en France : 9, rue Auber, 75009 Paris. 328 961 826 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31 décembre 2010.   I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/10 31/12/09 Caisse, banques centrales, C.C.P. 21 724 19 331 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 1 126 423 1 095 914     Créances sur les établissements de crédit – A vue 5 649 5 060     Créances sur les établissements de crédit – A terme 1 120 773 1 090 854 Opérations avec la clientèle 40 280 47 471     Opérations avec la clientèle-Créances commerciales 59 3     Opérations avec la clientèle – Autres concours à la clientèle 40 162 47 407     Opérations avec la clientèle – Comptes ordinaires débiteurs 58 61 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 968 47 883 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participation et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat     Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 628 669 Capital souscrit non-versé     Actionnaires propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 2 318 751 Comptes de régularisation – actif 276 139     Total de l’actif 1 238 616 1 212 158   Passif 31/12/10 31/12/09 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes sur les établissements de crédit 13 227 30 261     Dettes sur les établissements de crédit – A vue 3 841 3 681     Dettes sur les établissements de crédit – A terme 9 386 26 580 Opérations avec la clientèle 1 071 150 1 031 748     Opérations avec la clientèle – A vue 15 653 13 168     Opérations avec la clientèle – A terme 1 055 496 1 018 580 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 206 196 Comptes de régularisation – passif 2 773 4 358 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risques 20 142 18 219 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Dettes subordonnées 99 832 98 343 Capitaux propres (hors FRBG) 31 286 29 032     Capital souscrit 30 000 25 287     Primes d’émission         Réserves         Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d’investissement 22 20     Report à nouveau         Résultat de l’exercice 1 265 3 725         Total du passif 1 238 616 1 212 158   Hors-bilan consolidé 31/12/10 31/12/09 1) Engagements donnés :         Engagements de financement 822 6 325         Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit 0 0         Engagements de financement en faveur de la clientèle 822 6 325     Engagements de garantie 216 334 184 433         Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit 122 067 69 761         Engagements de garantie en faveur de la clientèle 94 267 114 671     Engagements sur titres     2) Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements en faveur d’établissements de crédit             Engagements en faveur de la clientèle         Engagements de garantie             Engagements en faveur d’établissements de crédit             Engagements en faveur de la clientèle         Engagements sur titres       II. — Compte de résultats. (En milliers d’euros.)       N N – 1   Produits et charges d’exploitation bancaire :     500 + Intérêts et produits assimilés 11 661 22 411 505 – Intérêts et charges assimilées 4 131 11 513 510 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat     515 – Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat     520 + Produits sur opérations de location simple     525 – Charges sur opérations de location simple     530 + Revenus des titres à revenu variable     540 + Commissions (produits) 1 992 1 803 545 – Commissions (charges) 0 7 550 + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 554 147 555 + Gains ou pertes sur opérations des placement ou assimilés     560 + Autres produits d’exploitation bancaire 299 166 565 – Autres charges d’exploitation bancaire 54 81 600 Produit net bancaire 10 321 12 928 605 – Charges générales d’exploitation 6 151 6 134 610 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 173 167 620 Résultat brut d’exploitation 3 997 6 627 625 +/– Coût du risque – 2 031 – 1 005 630 Résultat d’exploitation 1 966 5 622 640 + Gains ou pertes sur actifs immobilisés     650 Résultat courant avant impôt 1 966 5 622   Produits et charges exceptionnels :     655     +/– Résultat exceptionnel – 7 – 18 660     – Impôt sur les bénéfices 695 1 878 665     +/– Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     690 +/– Résultat net 1 265 3 725   III. — Annexe au bilan et au compte de résultat.       Les états financiers de l’exercice 2010 sont établis conformément aux dispositions du règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire.       Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31.12.2010 s’élève à € 1 238 616 226.       Le compte de résultats de l’exercice dégage un profit net comptable de € 1 264 802. L’exercice 2010 s’est soldé par un résultat fiscal bénéficiaire de € 2 022 109.   A. – Notes sur les principes comptables.       Informations sur le choix des méthodes utilisées. — Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes :     — continuité de l’exploitation ;     — permanences des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices.       — Changement de méthode comptable : Dans le cadre de l’application du règlement CRC 2009-03, la Banque Misr – Paris, a adopté la méthode alternative relative à la comptabilisation des commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.       Ce choix entraîne une modification de la comptabilisation des commissions perçues d’avance qui ne sont plus inscrites dans des comptes de régularisations « Passif », mais sont intégrées à compter du 1er janvier 2010 à l’encours de crédit concerné.       De plus en ce qui concerne les commissions reçues, celles-ci ne sont plus enregistrées dans les produits (commissions), mais sont portées dans les produits d’intérêts, à compter du 1er janvier 2010.       Au titre de l’exercice 2010, ces modifications se traduisent par les variations ci-après par rapport à l’exercice précédent :       1) Au Bilan :   Avant le changement de la méthode comptable   Comptes de régularisations « Passif »   Après le 1er janvier 2010 :       Créances sur les établissement de crédit 317 595 €     Opérations avec la clientèle 300 702 €       2) Au Compte de Résultats :   Avant le changement de la méthode comptable       Commissions (produits) 385 527 € Après le 1er janvier 2010 :       Intérêts et produits assimilés 385 527 €       — Méthodes des coûts historiques : La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques.       — Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors-bilan : Les créances et dettes rattachées sont comptabilisées respectivement en comptes « Intérêts à recevoir » et « Intérêts à payer » à l’arrêté comptable du 31/12/10.       Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l’exercice (cours indicatif de la Banque de France).       — Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du compte de résultats : Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l’enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France du jour.       — Méthodes d’évaluation appliquées aux opérations de change : Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée. Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis sur la durée des contrats.       Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé an compte de résultats.       — Méthodes de comptabilisation appliquées aux produits génères par les engagements de Hors-Bilan : Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d’ordre de la clientèle et d’établissements de crédit sont comptabilisées « en produits à recevoir au bilan » à l’arrêté du 31/12/10.       — Règles de déclassement des créances en créances douteuses : Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s’effectue dès qu’elles présentent une des caractéristiques suivantes :         – un risque probable de non-recouvrement partiel ou total ;         – des incidents d’impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois ;         – un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire).       — Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses : Les conditions de fond s’appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance.       La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l’actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées.   B. – Fonds propres.       En date du 06/01/10, le conseil d’administration de la Banque Misr a décidé l’augmentation de la dotation de l’agence d’un montant de € 4 713 456, la portant à € 30 000 000.       A la date du 31/12/10, les fonds propres s’élèvent à € 60 000 000.       Le ratio de solvabilité s’élève à 10,81 % au 31/12/10.       A la date d’arrêté du 31/12/10, le ratio de liquidité s’est établi à 181 %.   C. – Emprunts subordonnées à durée indéterminée.       En date du 06/01/10, le conseil d’administration de la Banque Misr a émis un avenant modifiant l’affectation du T.S.D.I émis le 17/12/2008 d’un montant de € 60 000 000 comme suit :     — Un montant de € 10 286 544 sera intégré aux fonds propres complémentaires de la succursale conformément à l’article 4-c du règlement CRBF n° 90-02 du comité de la réglementation financière ;     — Un montant de € 49 713 445 assurera la couverture du risque pays.       Le total des T.S.D.I affectés à la couverture des fonds propres s’élève à € 30 000 000.       Deux T.S.D.I d’un montant de US$ 26 800 000 (€ 20 056 878) et de € 49 713 456 assurent la couverture du risque pays pour un total de € 69 770 334.   D. – Affectation du résultat.       Le bénéfice de l’exercice 2009 s’est élevé à un montant de € 3 725 779 et a été transféré au siège social au Caire en Egypte.   E. – Divers.       L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2010 s’est élevé à 35 personnes se ventilant comme suit :   Catégories professionnelles Services   Opérationnels Fonctionnels 9 Techniciens de banque 6 3 26 Cadres 15 11       Les notes et les tableaux qui figurent ci-après font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et compte de résultat.   1. – Etat de l’actif immobilisé.       Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :   Nature des immobilisations Système d’amortissement Durée Logiciels informatiques Linéaire 1 an Matériels informatiques Dégressif 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau Linéaire 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 ans Constructions et gros-oeuvres Linéaire 20 ans   Nature des immobilisations (Montants en milliers €) Valeurs brutes fin de l’exercice Amortissements     Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Cumul 2010 Agencements et installations 3 667 94 706 3 237 Matériel de transport 61 14 57 4 Matériel de bureau, informatique et mobilier 642 65 159 500     Total général 4 369 173 922 3 741   2. – Etat des provisions.   Nature des provisions Montants début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Montants fin de l’exercice Provision réglementées :             Crédits à moyen terme 20 2 0 22         Total 20 2 0 22 Provision risques :             Risques pays 17 387 2 000   19 387     Indemnités de départ « Détachés » 129 27 115 41     Indemnités départ retraite « Personnel » 219 55 15 258     Indemnités de licenciement 484 0 28 456         Total 18 219 2 082 159 20 142       Le coût du risque au 31/12/10 est composé des dotations aux provisions suivantes :     — Risques pays pour un montant de € 2 000 000 ;     — Indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence de € 31 187.       L’encours de la provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence s’élève à € 257 891 au 31/12/10.       Le calcul de cette provision pour retraite est effectué sur l’ensemble de la population de la banque Misr.       Une provision pour médaille du travail à attribuer au personnel de l’agence est constituée pour un montant de € 161 474 au 31/12/10.       La provision pour risques pays est dotée conformément aux instructions du Directeur du Trésor et du Directeur de la Législation Fiscale, par lettre datée du 17/12/1998 puis complétée par une lettre du 22/07/2004 actualisant pour l’année 2004, la liste des pays concernés par le dispositif.       Le stock provisionné au titre du risque pays s’élève à € 19 386 929 au 31/12/10.       Aucune nouvelle dotation pour dépréciation de créance n’a été enregistré courant l’exercice 2010.       L’encours de la provision pour dépréciation de créance douteuse s’élève à € 2 000 000 au 31/12/10.       Ce montant concerne un prêt syndiqué octroyé à Lehman Brothers Holdings.   3. – Etat des créances sur les établissements de crédit.   Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Comptes de prêts à terme 1 120 773 1 002 835 88 003 29 936 0 Comptes à vue 5 649             Total 1 126 423 1 002 835 88 003 29 936 0   4. – Etat des créances sur la clientèle.   Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances commerciales 59 59       Autres concours à la clientèle 40 162 8 384 76 28 071 3 631 Comptes ordinaires débiteurs 58             Total 40 279 8 443 76 28 071 3 631   5. – Etat des titres d’investissement.   Nature et contrepartie des titres Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Floating Rate Notes 26 968     26 968       BNP PARIBAS 7 484     7 484       TELEFONICA EMSSIONES 7 484     7 484       COMPAGNIE DE SAINT GOBAIN 5 000     5 000       GENERAL ELECTRIC 7 000     7 000   Credit Linked Notes 20 000     20 000       ROYAL BANK OF SCOTLAND 10 000     10 000       GOLDMAN SACHS 3 000     3 000       VODAFONE GROUP PLC 7 000     7 000           Total 46 968     46 968     6. – Etat des dettes sur les établissements de crédit.   Nature des dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 9 386   6 745 2 641   Dettes à vue 3 841             Total 13 227   6 745 2 641 0   7. – Etat des dettes sur la clientèle.   Nature des autres dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 1 055 496 993 063 54 038 8 396 0 Dettes à vue 15 653             Total 1 071 150 993 063 54 038 8 396 0   8. – Ventilation des produits et charges d’intérêts.   Agent économique Intérêts (Montants en k€)   Produits Charges Etablissements de crédit 10 642 190 Clientèle 1 019 3 941     Total des intérêts 11 661 4 131   9. – Ventilation des commissions reçues et payées.   Agent économique Commissions (Montants en K€)   Reçues Payées Etablissements de crédit 83 0 Clientèle 1 909 0     Total des commissions 1 992 0   10. – Ventilation des charges générales d’exploitation.     Montants en K€ Charges de personnel   3 878     Salaires et traitements 2 526       Charges de retraite 193       Autres charges sociales 1 049       Impôts, taxes assimilés sur rémunérations 110   Impôts et taxes   284 Autres frais administratifs   1 989         Total des charges générales d’exploitation   6 151   11. – Détail des comptes de régularisation « Actif ».   Commissions à recevoir sur lettres de crédit 21 596 € Intérêts à recevoir service I.B.D 180 779 € Charges constatées d’avance 68 351 € Divers à régulariser 5 359 €     Total 276 084 €   12. – Détail des comptes de régularisation « passif ».   Produits constatés d’avance 351 624 € Charges à payer 2 421 768 €     Charges fiscales 197 296 €     Gratifications allouées au personnel 690 000 €     Provisions pour la médaille du travail 161 474 €     Congés payés 189 845 €     Charges sociales sur congés payés 94 922 €     Assistance technique du siège social 345 398 €     Impôt sur les sociétés et contribution additionnelle 674 036 €     Frais généraux 68 798 €         Total 2 773 393 €   13. – Analyse du hors-bilan.       Le hors-bilan est constitué d’un portefeuille de lettres de crédit et de garantie d’ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :   94 267 K€ d’ordre de la clientèle 122 067 K€ d’ordre de correspondants       Les engagements de financement en faveur de la clientèle relatifs à des prêts syndiqués s’élèvent à K€ 822.   14. – Informations complémentaires.       Afin de renforcer les fonds propres de l’agence et améliorer ses ratios, nous avons obtenu de notre siège en date du 29/12/2010 l’approbation pour effectuer les opérations suivantes :     — Une augmentation de la dotation de l’agence pour un montant € 10 000 000 à réaliser en 2011 ;     — Une nouvelle émission en mars 2011 d’un emprunt subordonné affecté aux fonds propres supplémentaires conformément à l’article 4-c du règlement CRBF n° 90-02 du comité de la réglementation financière du risque pays en l’intégrant dans les fonds propres pour un montant de € 10 000 000 portant ainsi nos fonds propres à hauteur de € 80 000 000.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2010.)       Messieurs,       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la Banque Misr, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations.       Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction Générale. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note A de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable concernant le Règlement CRC n° 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.       II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       — Changement de méthode comptable : Comme mentionné dans la première partie de notre rapport, la note A de votre annexe expose le changement de méthode comptable. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en est faite.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Neuilly-sur-Seine et Paris, le 24 mai 2011. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Syc, Patrice Morot ; Martine Leconte.   V. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale 9, rue Auber, Paris (9e).   1105209

Description : 1004797 9 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE MISR (Succursale de Paris) Société anonyme au capital de 1 800 000 000 de livres égyptiennes. Agence de banque étrangère. Adresse en France : 9, rue Auber, 75009 Paris. 328 961 826 R.C.S. Paris   Comptes annuels au 31 décembre 2009.   I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/09 31/12/08 Caisse, banques centrales, C.C.P.     19 331 21 632 Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit     1 095 914 1 112 604     Créances sur les établissements de crédit – A vue     5 060 5 774     Créances sur les établissements de crédit – A terme     1 090 854 1 106 830 Opérations avec la clientèle     47 471 67 864     Opérations avec la clientèle – Créances commerciales     3 160     Opérations avec la clientèle – Autres concours à la clientèle     47 407 67 633     Opérations avec la clientèle – Comptes ordinaires débiteurs     61 70 Obligations et autres titres à revenu fixe     47 883 31 413 Actions et autres titres à revenu variable     0   Participation et autres titres détenus à long terme         Parts dans les entreprises liées         Crédit-bail et location avec option d’achat         Location simple         Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles     669 779 Capital souscrit non versé         Actionnaires propres         Comptes de négociation et de règlement         Autres actifs     751 469 Comptes de régularisation – Actif     139 166     Total de l’actif     1 212 158 1 234 927   Passif 31/12/09 31/12/08 Banques centrales, C.C.P.     0 0 Dettes sur les établissements de crédit     30 261 36 574     Dettes sur les établissements de crédit – A vue     3 681 4 509     Dettes sur les établissements de crédit – A terme     26 580 32 065 Opérations avec la clientèle     1 031 748 1 064 066     Opérations avec la clientèle – A vue     13 168 10 438     Opérations avec la clientèle – A terme     1 018 580 1 053 628 Dettes représentées par un titre         Autres passifs     196 197 Comptes de régularisation – passif     4 358 2 508 Comptes de négociation et de règlement         Provisions pour risques     18 219 17 206 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)         Dettes subordonnées     98 343 88 445 Capitaux propres (hors FRBG)     29 032 25 930     Capital souscrit     25 287 25 287     Primes d’émission             Réserves             Ecarts de réévaluation             Provisions réglementées et subventions d’investissement     20 21     Report à nouveau             Résultat de l’exercice     3 725 623         Total du passif     1 212 158 1 234 927     Hors-bilan consolidé. (En milliers d’euros.)   31/12/09 31/12/08 1) Engagements donnés :         Engagements de financement     6 325 7 622         Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit     0 0         Engagements de financement en faveur de la clientèle     6 325 7 622     Engagements de garantie     184 433 180 271         Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit     69 761 84 147         Engagements de garantie en faveur de la clientèle     114 671 96 124     Engagements sur titres         2) Engagements reçus :         Engagements de financement :             Engagements en faveur d’établissements de crédit                 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements de garantie :             Engagements en faveur d’établissements de crédit                 Engagements en faveur de la clientèle             Engagements sur titres              II. — Compte de résultats. (En milliers d’euros.)   N N – 1 Produits et charges d’exploitation bancaire :     + Intérêts et produits assimilés     22 412 41 994 – Intérêts et charges assimilées     11 513 33 693 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat         – Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat         + Produits sur opérations de location simple         – Charges sur opérations de location simple         + Revenus des titres à revenu variable         + Commissions (produits)     1 803 2 147 – Commissions (charges)     7 12 + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     147 933 + Gains ou pertes sur opérations de placement ou assimilés         + Autres produits d’exploitation bancaire     166 116 – Autres charges d’exploitation bancaire     81 72     Produit net bancaire     12 927 11 413 – Charges générales d’exploitation     6 134 5 817 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     167 211     Résultat brut d’exploitation     6 626 5 385 + /– Coût du risque     – 1 005 – 4 358     Résultat d’exploitation     5 621 1 027 + Gains ou pertes sur actifs immobilisés             Résultat courant avant impôt     5 621 1 027 Produits et charges exceptionnels :     +/– Résultat exceptionnel     – 18 – 4 – Impôt sur les bénéfices     1 878 400 +/– Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées             +/– Résultat net     3 725 623    III. — Annexe.       Les états financiers de l’exercice 2009 sont établis conformément aux dispositions du règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire.       Les principes et méthodes comptables appliqués sont demeurés inchangés.       Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31.12.2009 s’élève à € 1 212 157 692.       Le compte de résultats de l’exercice dégage un profit net comptable de € 3 725 379. L’exercice 2009 s’est soldé par un résultat fiscal bénéficiaire de € 5 573 944.    A. – Notes sur les principes comptables.      Informations sur le choix des méthodes utilisées. — Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes :     — continuité de l’exploitation ;     — permanences des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices.       Méthodes des coûts historiques. — La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques.       Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors-bilan. — Les créances et dettes rattachées sont comptabilisées respectivement en comptes « Intérêts à recevoir » et « Intérêts à payer » à l’arrêté comptable du 31/12/09.       Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l’exercice (cours indicatif de la Banque de France).       Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du compte de résultats. — Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l’enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France du jour.       Méthodes d’évaluation appliquées aux opérations de change. — Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée.       Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis sur la durée des contrats.       Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultats.       Méthodes de provisionnement appliquées aux postes de Hors-Bilan. — Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d’ordre de la clientèle et d’établissements de crédit sont comptabilisées « en produits à recevoir au bilan » à l’arrêté du 31/12/09.       Règles de déclassement des créances en créances douteuses. — Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s’effectue dès qu’elles présentent une des caractéristiques suivantes :     — un risque probable de non-recouvrement partiel ou total ;     — des incidents d’impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois ;     — un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire).       Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses. — Les conditions de fond s’appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance.       La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l’actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées.    B. – Fonds propres.      A la date du 31/12/09, les fonds propres s’élèvent à € 45 000 000.    C. – Emprunts subordonnées à durée indéterminée.      En date du 27/05/09, le conseil d’administration de la Banque Misr a décidé l’émission d’un nouveau T.S.D.I. d’un montant de € 10 615 495 afin d’assurer la couverture des fonds propres conformément à L’article 4C du règlement 90-02.       Le total des T.S.D.I affectés à la couverture des fonds propres s’élève à € 19 713 456.       Deux T.S.D.I. d’un montant de US$ 26 800 000 (€ 18 603 360) et de € 60 000 000 assurent la couverture du risque pays pour un total de € 78 603 360.    D. – Affectation du résultat.      Le bénéfice de l’exercice 2008 s’est élevé à un montant de € 622 835 et a été transféré au siège social au Caire en Egypte.    E. – Divers.      L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2009 s’est élevé à 35 personnes se ventilant comme suit :  Catégories professionnelles Services Opérationnels Fonctionnels 17 Techniciens de banque     6 6 18 Cadres     12 11         Les notes et les tableaux qui figurent ci-après font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et compte de résultat.    1. – Etat de l’actif immobilisé.     Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :  Nature des immobilisations Système d’amortissement Durée Logiciels informatiques     Linéaire 1 an Matériels informatiques     Dégressif 5 ans Matériels de transport     Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau     Linéaire 10 ans Agencements et installations     Linéaire 10 ans Constructions et gros-oeuvres     Linéaire 20 ans   Nature des immobilisations (Montants en milliers €) Valeurs brutes fin de l’exercice Amortissements Cumul 2008 Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Cumul 2009 Agencements et installations     4 364 94 36 3 850 3 792 Matériel de transport     82 12 0 48 36 Matériel de bureau, informatique et mobilier     715 61 19 594 552     Total général     5 161 167 55 4 492 4 381     2. – Etat des provisions. Nature des provisions Montants début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Montants fin de l’exercice Provisions réglementées :             Crédits à moyen terme     21 0 1 20         Total     21 0 1 20 Provisions risques :             Risques pays     16 387 1 000   17 387     Indemnités de départ « Détachés »     112 17 0 129     Indemnités départ retraite « Personnel »     221 5 7 219     Indemnités de licenciement     486 0 2 484         Total     17 206 1 022 9 18 219         Le coût du risque au 31/12/09 est composé des dotations aux provisions suivantes :     — Risques pays pour un montant de € 1 000 000 ;     — Indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence de € 5 240.       L’encours de la provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence s’élève à € 219 299 au 31/12/09.       Le nouveau calcul de cette provision pour retraite est effectué sur l’ensemble de la population de la banque Misr.       Une provision pour médaille du travail à attribuer au personnel de l’agence est constituée pour un montant de € 110 615 au 31/12/09.       La provision pour risques pays est dotée conformément aux instructions du Directeur du Trésor et du Directeur de la Législation Fiscale, par lettre datée du 17/12/1998 puis complétée par une lettre du 22/07/2004 actualisant pour l’année 2004, la liste des pays concernés par le dispositif.       Le stock provisionné au titre du risque pays s’élève à € 17 386 929 au 31/12/09.       Aucune nouvelle dotation pour dépréciation de créance n’a été enregistré courant l’exercice 2009.       L’encours de la provision pour dépréciation de créance douteuse s’élève à 2 000 000 € au 31/12/09.       Ce montant concerne un prêt syndiqué octroyé à Lehman Brothers Holdings.    3. – Etat des créances sur les établissements de crédit. Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Comptes de prêts à terme     1 090 854 950 526 119 504 20 825 0 Comptes à vue     5 060             Total     1 095 914 950 526 119 504 20 825 0     4. – Etat des créances sur la clientèle. Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances commerciales     3 3       Autres concours à la clientèle     47 407 42 2 532 42 180 2 653 Comptes ordinaires débiteurs     61             Total     47 471 45 2 532 42 180 2 653     5. – Etat des titres d’investissement. Nature et contrepartie des titres Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Floating Rate Notes     27 883     27 883       BNP Paribas     6 942     6 942       Telefonica Emissiones     6 942     6 942       Morgan Stanley and Co     2 000     2 000       Compagnie de Saint Gobain     5 000     5 000       General Electric     7 000     7 000   Crédit Linked Notes     20 000     20 000       Royal Bank of Scotland     10 000     10 000       Goldman Sachs     3 000     3 000       Vodafone Group Plc     7 000     7 000           Total     47 883     47 883       6. – Etat des dettes sur les établissements de crédit. Nature des dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme     26 580   14 000 12 580   Dettes à vue     3 681             Total     30 261 0 14 000 12 580 0     7. – Etat des dettes sur la clientèle. Nature des autres dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle   De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme     1 018 580 956 405 11 502 49 189 2 116 Dettes à vue     13 168             Total     1 031 748 956 405 11 502 49 189 2 116      8. – Ventilation des produits et charges d’intérêts. Agent économique Intérêts (Montants en K€) Produits Charges Etablissements de crédit     20 825 1 659 Clientèle     1 587 9 854     Total des intérêts     22 412 11 513     9. – Ventilation des commissions reçues et payées. Agent économique Commissions (Montants en K€) Reçues Payées Etablissements de crédit     3 7 Clientèle     1 800 0     Total des commissions     1 803 7     10. – Ventilation des charges générales d’exploitation.   Montants en K€ Charges de personnel       3 543     Salaires et traitements     2 301       Charges de retraite     182       Autres charges sociales     920       Impôts, taxes assimilés sur rémunérations     140   Impôts et taxes       330 Autres frais administratifs       2 261         Total des charges générales d’exploitation       6 134     11. – Détail des comptes de régularisation « Actif ». Commissions à recevoir sur lettres de crédit     EUR 76 779 Charges constatées d’avance     EUR 57 266 Divers à régulariser     EUR 4 561     Total EUR 138 606     12. – Détail des comptes de régularisation « Passif ». Produits constatés d’avance     EUR 1 057 455 Charges à payer     EUR 3 301 038     Pénalités sur réserves obligatoires BDF2     EUR 61 666     Charges fiscales     EUR 209 291     Gratifications allouées au personnel     EUR 580 000     Provisions pour la médaille du travail       110 615     Congés payés     EUR 157 132     Charges sociales sur congés payés     EUR 70 709     Impôt sur les sociétés et contribution additionnelle     EUR 1 857 981     Frais généraux     EUR 88 643     Intérêts à payer sur comptes de dépôts de clients     EUR 165 000         Total EUR 4 358 493     13. – Analyse du hors-bilan.     Le hors-bilan est constitué d’un portefeuille de lettres de crédit et de garantie d’ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :     — K€ 114 671 d’ordre de la clientèle ;     — K€ 69 761 d’ordre de correspondants.       Les engagements de financement en faveur de la clientèle relatifs à des prêts syndiqués s’élèvent à K€ 6 325.    14. – Informations complémentaires.      L’exercice 2009 s’est soldé par un excellent résultat comparé aux années précédentes.       Les placements effectués en 2008 auprès de banques Egyptiennes et des pays du golfe ont contribué à augmenter considérablement les résultats du fait de la baisse de la rémunération des dépôts à terme des clients.       De nouveaux prêts syndiqués ont été mis en place et leur rendement en terme d’upfront fees et de marge d’intérêts a contribué à améliorer les résultats :     — BNP Paribas le 27/04/2009 pour un montant de KUS$ 10 000 ;     — Royal Bank of Scotland le 07/07/2009 pour un montant de K€ 10 000 ;     — Qatari Diar Real Estate le 29/01/2009 pour un montant de KUS$ 5 413 ;     — LEGRAND SA le 07/09/2009 pour un montant de K€ 10 000.       Afin de renforcer les fonds propres de l’agence et améliorer ses ratios, nous avons obtenu de notre siège en date du 06/01/2010 l’approbation pour effectuer les opérations suivantes :     — Une augmentation de la dotation de l’agence pour un montant € 4 713 455,69 ;     — Un changement de l’affectation partielle de l’emprunt subordonné affecté à la couverture du risque pays en l’intégrant dans les fonds propres pour un montant de € 10 286 544,31.    IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2009.)       Messieurs,       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la Banque Misr, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations.       Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction Générale. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Neuilly-sur-Seine et Paris, le 31 mai 2010. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Moore Stephens Syc Patrice Morot ; Florence Houdot.    V. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale 9, rue Auber, Paris (9e).      1004797

Description : 0906088 29 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE MISR (Succursale de Paris)  Société anonyme au capital de 1 800 000 000 de livres égyptiennes. Agence de banque étrangère. Adresse en France : 9, rue Auber, 75009 Paris. 328 961 826 R.C.S. Paris     Comptes annuels au 31 décembre 2008.     I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros.)    Actif 31/12/08 31/12/07 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 21 632 17 566 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les Etablissements de crédit 1 112 604 972 658 Créances sur la clientèle 67 864 56 151 Obligations et autres tires à revenu fixe 31 413   Actions et autres titres à revenu variable     Participation et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 779 757 Capital souscrit non-versé     Actions propres     Comptes de négociations et de règlement     Autres actifs 469 458 Comptes de régularisation 166 381     Total de l'actif 1 234 927 1 047 971     Passif 31/12/08 31/12/07 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes sur les Etablissements de crédit 36 574 52 277 Comptes créditeurs de la clientèle 1 064 066 930 577 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 197 180 Comptes de régularisation 2 508 1 447 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risques et charges 17 206 14 829 Dettes subordonnées 88 445 27 375 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)      Capitaux propres (hors FRBG) 25 931 21 286     Capital souscrit 25 287 20 902     Primes d'émission         Réserves         Ecart de réévaluation         Provisions règlementées et subventions d'investissement 21 20     Report à nouveau         Résultat de l'exercice 623 364         Total du passif 1 234 927 1 047 971     Hors bilan consolidé 31/12/08 31/12/07 1) Engagements donnés :         Engagements de financement 7 622 2 860     Engagements de garantie 180 271 116 590     Engagements sur titres     2) Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagements de garantie         Engagements sur titres         II. — Compte de résultat publiable (En milliers d’euros.)     31/12/08 31/12/07 Intérêts et produits assimilés 41 994 50 775 Intérêts et charges assimilées 33 693 45 360 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 2 147 1 814 Commissions (charges) 12 18 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 933 386 Gains ou pertes sur opérations des placement ou assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 116 223 Autres charges d'exploitation bancaire 72 132 Produit net bancaire 11 413 7 688 Charges générales d'exploitation 5 817 5 147 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 211 130 Résultat brut d'exploitation 5 385 2 411 Coût du risque – 4 358 – 1 819 Résultat d'exploitation 1 027 592 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 1 027 592 Produits et charges exceptionnels     Résultat exceptionnel – 4 – 5 Impôt sur les bénéfices 400 223 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 623 364     III. — Annexe au bilan et au compte de résultat.       Les états financiers de l'exercice 2008 sont établis conformément aux dispositions du règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire.       Les principes et méthodes comptables appliqués sont demeurés inchangés.       Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31.12.2008 s'élève à 1 234 927 394 €.     Le compte de résultats de l'exercice dégage un profit net comptable de 622 835 €. L'exercice 2008 s'est soldé par un résultat fiscal bénéficiaire de 1 137 961 €.       A ) Notes sur les principes comptables :       — Informations sur le choix des méthodes utilisées : Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes :           – continuité de l'exploitation,           – permanences des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,           – indépendance des exercices.       — Méthodes des coûts historiques : La méthode de base retenue pour l'entrée et l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques.       — Méthodes d'évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors-bilan : Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l'exercice (cours indicatif de la Banque de France).       — Méthodes d'évaluation appliquées aux postes du compte de résultats : Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l'enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France de la veille.       — Méthodes d'évaluation appliquées aux opérations de change : Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée.       Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis sur la durée des contrats.       Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultats.       — Méthodes de provisionnement appliquées aux postes de Hors-Bilan : Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d'ordre de la clientèle et d'établissements de crédit, ont été comptabilisées à l'arrêté du 31/12/08.       — Règles de déclassement des créances en créances douteuses : Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s'effectuent dès qu'elles présentent une des caractéristiques suivantes :           – un risque probable de non-recouvrement partiel ou total,           – des incidents d'impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois,           – un caractère contentieux (procédure d'alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire).       — Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses : Les conditions de fonds s'appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance.   La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l'actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les suretés et garanties attachées aux créances concernées.       B ) Capital social / ratios sur fonds propres. — En date du 22/12/08, le conseil d'administration de la Banque Misr a décidé l'augmentation de la dotation de l'agence d'un montant de 4 384 505 €, la portant à 25 286 544 €.       A la date du 31/12/08, les fonds propres s'élèvent à un montant de 34 384 504 €.       Le ratio de solvabilité s'élève à 4,92 % au 31/12/08.       A la date d'arrêté du 31/12/08, le ratio de liquidité s'est établi à 105 %.       C ) Emprunts subordonnées a durée indéterminée. — Les T.S.D.I affectés aux fonds propres s'élève à 9 097 961 €.        Un T.S.D.I d'un montant de 26 800 000 US$ (19 257 024 €) est affecté à la couverture du risque pays.        En date du 22/12/08, le conseil d'administration de la Banque Misr a décidé l'émission d'un nouveau T.S.D.I d'un montant de 60 000 000 € afin d'assurer la couverture du risque pays.       D ) Affectation du résultat. — Le bénéfice de l'exercice 2007, s'élève à un montant de 363 324 € et a été transféré au siège social au Caire en Egypte, après déduction de la retenue à la source.       E ) Divers. — L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2008 s'est élevé à 36 personnes se ventilant comme suit :   Catégories professionnelles Services Opérationnels Fonctionnels 17 Techniciens de banque 7 8 18 Cadres 11 10         Les notes et les tableaux qui figurent, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et compte de résultats.     1. – Etat de l’actif immobilisé.       Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après la déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :   Nature des immobilisations Système d’amortissement Durée Logiciels informatiques Linéaire 1 an Matériels informatiques Dégressif 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau Linéaire 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 ans Constructions et gros-oeuvres Linéaire 20 ans     Nature des immobilisations (Montants en milliers d’€) Valeurs brutes fin de l’exercice Amortissements Cumul 2007 Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Cumuls Agencements et installations 4 368 130 189 3 792 3 852 Matériel de transport 82 13 43 36 67 Matériel de bureau, informatique et mobilier 710 69 498 552 981     Total général 5 160 211 731 4 381 4 900     2. – Etat des provisions.   Nature des provisions Montants début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Montants fin de l’exercice Provisions règlementées :             Crédits à moyen terme 20 1   21 Provisions pour risques :             Risques pays 14 263 2 124   16 387     Indemnités de départ "Détachés"  93  19  0  112    Indemnités départ retraite "Personnel"  98  123  0 221   Indemnités de licenciement  375  111  0  486      Total général  14 829  2 377  0  17 206         Le coût du risque au 31/12/08 est composé des dotations aux provisions suivantes :       — Risques pays pour un montant de 2 124 000 €.       — Indemnités de départ à la retraite du personnel de l 'agence de 122 979 €.       — Créances douteuses (Lehman Brothers Holdings) pour un montant de 2 000 000 €.       — Pour litiges (indemnités de licenciement) pour un montant de 111 000 €.       L'encours de la provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l'agence s'élève à 221 202 € au 31/12/08. Un changement de la méthode d'évaluation de la provision pour retraite a été effectué pour l'exercice 2008. Le nouveau calcul de cette provision pour retraite est effectué sur l'ensemble de la population de la banque Misr.       Une provision pour la médaille du travail à attribuer au personnel de l'agence est constituée pour un montant de 154 856 € au 31/12/08.       La provision pour risques pays est dotée conformément aux instructions du Directeur du Trésor et du Directeur de la Législation Fiscale, par lettre datée du 17/12/1998 puis complétée par une lettre du 22/07/2004 actualisant pour l'année 2004, la liste des pays concernés par le dispositif.       Le stock provisionné au titre du risque pays s'élève à € 16 386 929 au 31/12/08.     3. – Etat des créances sur les établissements de crédit.   Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des prêts à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Comptes de prêts à terme 1 106 830 757 795 327 479 21 556 0 Comptes à vue 5 774             Total 1 112 604 757 795 327 479 21 556 0     4. – Etat des créances sur la clientèle.   Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des prêts à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances commerciales 160 160       Autres concours à la clientèle 67 634 7 244 22 533 37 836 21 Comptes ordinaires débiteurs 70             Total 67 864 7 404 22 533 37 836 21     5. – Etat des titres d’investissement.   Nature des titres Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des prêts à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Flotting rate notes 31 413     31 413       Total 31 413     31 413           Les titres d'investissement représentent des "Floating rate Notes" qui étaient renregistrés en 2007 en opérations avec la clientèle et qui ont été reclassées en 2008 en titres d'investissement sans impact sur le résultat.       Ces "FRN" représentaient un montant de K€ 17,100 au 31 décembre 2007.     6. – Etat des dettes sur les établissements de crédit.   Nature des dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des prêts à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 32 065   7 357 24 708   Dettes à vue 4 509             Total 36 574 0 7 357 24 708 0     7. – Etat des dettes sur la clientèle.   Nature des autres dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des prêts à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme 1 053 628 857 929 187 062 2 951 5 687 Dettes à vue 10 438             Total 1 064 066 857 929 187 062 2 951 5 687     8. – Ventilation des produits et charges d’intérêts.   Agent économique Intérêts Produits Charges Etablissements de Crédit 38 431 2 108 Clientèle 3 562 31 585     Total des intérêts 41 993 33 693     9. – Ventilation des charges générales d’exploitation.     Montant en K€ Charges de personnel   3 491     Salaires et traitements 2 308       Charges de retraite 162       Autres charges sociales 850       Impôts, taxes assimilés sur rémunérations 171   Impôts et taxes   354 Autres frais administratifs   1 973     Total des charges générales d'exploitation   5 817     10. – Analyse du hors bilan.       Le hors-bilan est constitué d'un portefeuille de lettres de crédit et de garantie d'ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :   96 124 d'ordre de la clientèle   84 147 d'ordre de correspondants       Les engagements de financement en faveur de la clientèle relatifs à des prêts syndiqués s'élèvent à K€ 7 622 .     11. – Informations complémentaires       La crise monétaire qui a secoué les marchés financiers à l'automne dernier n'a pas eu de répercussion directe sur les comptes de la banque pour l'exercice 2008.       Banque Misr Paris possède d'importants dépôts de sa clientèle Egyptienne, en Dollars US majoritairement, et n'a pas eu à souffrir de retraits notables depuis le début de la crise.       Les dépôts reçus sont inscrits dans des comptes de dépôts à terme de la clientèle pour des périodicités qui varient de un à six mois et qui sont replacés dans le marché auprès d'établissements bancaires qui étaient jusqu'alors des banques européennes.       Depuis octobre 2008 notre siège au Caire nous a demandé de placer prioritairement ces fonds chez eux et le solde auprès de banques Egyptiennes (Banque du Caire, National Bank of Egypt, Bank of Alexandria) ainsi que certaines banques situées dans les Pays du Golfe (Arab Banking Corp., Arab Bank, National Bank of Dubai). Ces placements ont généré des rendements supérieurs à ceux des neuf premiers mois mais par contre ont engendré des provisions pour risques pays importantes.          A cet effet nous avons obtenu de notre siège la mise en place d'un emprunt subordonné de soixante millions d'euros affecté aux risques pays en date du 17 décembre 2008. Banque Misr Le Caire nous a autorisé également à procéder à une augmentation de notre dotation capital pour un montant de € 4 384 505 par incorporation de résultats antérieurs.       Notre ratio de solvabilité, malgré cette augmentation de fonds propres, n'était que de 4,92% en date du 31 décembre 2008. Pour remédier à cette insuffisance nous venons d'obtenir la mise en place d'un nouvel emprunt subordonné affecté aux fonds propres supplémentaires pour un montant de € 10 615 495 qui porte ainsi nos fonds propres à hauteur de € 45 000 000 et un ratio de solvabilité qui remonterait de 4,92% à 9,37% sur la base actuelle de nos engagements.       Par ces opérations récentes, notre maison mère a réaffirmé son soutien à notre égard.     IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2008.       Messieurs,       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 Décembre 2008, sur :       — le contrôle des comptes annuels de la Banque Misr, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;       — la justification de nos appréciations ;       — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction Générale. Ils nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre des diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collecté sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 11 de l’annexe qui décrit les impacts, au 31 décembre 2008, de la crise financière pour votre succursale et les actions prises par votre maison mère pour soutenir son activité.       II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.        Neuilly-sur-Seine, le 29 mai 2009   Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit : Moore Stephens Syc : Patrice Morot ; Florence Houdot.     V. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale 9, rue Auber, Paris (9e).       0906088

Description : 0811100 6 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE MISR  (Succursale de Paris) Société anonyme au capital de 1 800 000 000 de livres égyptiennes. Agence de banque étrangère. Adresse en France : 9, rue Auber, 75009 Paris. 328 961 826 R.C.S. Paris   Comptes annuels au 31 décembre 2007.   I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, C.C.P.     17 566 16 837 Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit     972 658 890 478 Créances sur la clientèle     56 151 38 935 Obligations et autres tires à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Participation et autres titres détenus à long terme         Parts dans les entreprises liées         Crédit-bail et location avec option d’achat         Location simple         Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles     757 627 Capital souscrit non-versé         Actions propres         Comptes de négociations et de règlement         Autres actifs     458 448 Comptes de régularisations     381 426     Total de l’actif     1 047 971 947 751   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Banques centrales, C.C.P     0 0 Dettes sur les établissements de crédit     52 277 83 809 Comptes créditeurs de la clientèle     930 577 807 436 Dettes représentées par un titre         Autres passifs     180 198 Comptes de régularisation     1 447 1 228 Comptes de négociation et de règlement         Provisions pour risques et charges     14 829 12 981 Dettes subordonnées     27 375 29 534 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)         Capitaux propres (hors FRBG)     21 286 12 565     Capital souscrit     20 902 12 196     Primes d’émission             Réserves             Ecart de réévaluation             Provisions règlementées et subventions d’investissement     20 22     Report à nouveau             Résultat de l’exercice     364 347         Total du passif     1 047 971 947 751   Hors-bilan consolidé 31/12/2007 31/12/2006 1) Engagements donnés :         Engagements de financement     2 860       Engagements de garantie     116 590 142 821     Engagements sur titres         2) Engagements reçues :         Engagements de financement             Engagements de garantie             Engagements sur titres           II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros.)    31/12/2007 31/12/2006 + Intérêts et produits assimilés     50 775 39 660 – Intérêts et charges assimilées     45 360 35 469 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés         – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés         + Produits sur opérations de location simple         – Charges sur opérations de location simple         + Revenus des titres à revenu variable         + Commissions (produits)     1 814 1 662 – Commissions (charges)     18 14 + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     386 1 139 + Gains ou pertes sur opérations des placement ou assimilés         + Autres produits d’exploitation bancaire     223 416 – Autres charges d’exploitation bancaire     132 61 Produit net bancaire     7 688 7 333 – Charges générales d’exploitation     5 147 4 969 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     130 155 Résultat brut d’exploitation     2 411 2 209 +/– Coût du risque     – 1 819 – 1 626 Résultat d’exploitation     592 583 + Gains ou pertes sur actifs sur actifs immobilisés         Résultat courant avant impôt     592 583 Produits et charges exceptionnels         +/– Résultat exceptionnel     – 5 – 1 – Impôt sur les bénéfices     223 235 +/– Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées         +/– Résultat net     364 347   III. — Annexe.       Les états financiers de l’exercice 2007 sont établis conformément aux dispositions du règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire.       Les principes et méthodes comptables appliqués sont demeurés inchangés.       Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2007 s’élève à 1 047 970 670 €.       Le compte de résultats de l’exercice dégage un profit net comptable de 363 933 €. L’exercice 2007 s’est soldé par un résultat fiscal bénéficiaire de 608 649 €.       A) Notes sur les principes comptables :       Informations sur le choix des méthodes utilisées :       Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes :     — continuité de l’exploitation ;     — permanences des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices.       — Méthodes des coûts historiques : La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques.       — Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors-bilan : Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l’exercice (cours indicatif de la Banque de France).       — Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du compte de résultats : Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l’enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France de la veille.       Méthodes d’évaluation appliquées aux opérations de change.       Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée.       Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis sur la durée des contrats.       Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultats.       — Méthodes de provisionnement appliquées aux postes de Hors-Bilan : Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d’ordre de la clientèle et d’établissements de crédit, ont été comptabilisées à l’arrêté du 31/12/07.       — Règles de déclassement des créances en créances douteuses : Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s’effectuent dès qu’elles présentent une des caractéristiques suivantes :         – un risque probable de non-recouvrement partiel ou total ;         – des incidents d’impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois ;         – un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire).       — Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses : Les conditions de fond s’appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance.       La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l’actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées.       B) Capital social / Ratios sur fonds propres. — En date du 03/10/07, le conseil d’administration de la Banque Misr a décidé l’augmentation de la dotation de l’agence d’un montant de 8 706 118 €, la portant à 20 902 039 €.       A la date du 31/12/07, les fonds propres s’élèvent à un montant de 30 000 000 €.       Le ratio de solvabilité s’élève à 10,85 % au 31/12/07.       A la date d’arrêté du 31/12/07, le ratio de liquidité s’est établi à 116 %.       C) Emprunts subordonnées à durée indéterminée. — Les T.S.D.I affectés aux fonds propres s’élève à 9 097 961 €.       Un T.S.D.I d’un montant de 26 800 000 US$ (18 205 285 €) assure la couverture du risque pays.       D) Affectation du résultat. — Le bénéfice de l’exercice 2007, s’élève à un montant de 363 933 € et est transféré au siège social au Caire en Egypte, après déduction de la retenue à la source.       E) Divers. — L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2007 s’est élevé à 35 personnes se ventilant comme suit :   Catégories professionnelles Services Opérationnels Fonctionnels 17 Techniciens de banque     8 9 18 Cadres     9 9       Les notes et les tableaux qui figurent, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et compte de résultats.       1) Etat de l’actif immobilisé : Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après la déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :   Nature des immobilisations Système d’amortissement Durée Logiciels informatiques     Linéaire 1 an Matériels informatiques     Dégressif 5 ans Matériels de transport     Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau     Linéaire 10 ans Agencements et installations     Linéaire 10 ans Constructions et gros-oeuvres     Linéaire 20 ans   Nature des immobilisations (montants en milliers d’euros) Valeurs brutes fin de l’exercice Amortissements Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Cumuls Agencements et installations     4 415 77   3 852 Matériel de transport     82 6   67 Matériel de bureau, informatique et mobilier     1 160 48 43 981     Total général     5 657 130 43 4 900       2) Etat des provisions :   Nature des provisions Montants début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Montants fin de l’exercice Crédits à moyen terme     22   2 20 Charges sociales et fiscales sur congés à payer     205 11 0 216 Créances douteuses     241   241 0 Risques pays     12 449 1 814   14 263 Impôts et taxes     219 372 219 372 Indemnités de départ « Détachés »     63 30 0 93 Indemnités départ retraite « Personnel »     93 5 0 98 Indemnités de licenciement     375 0 0 375     Total général     13 667 2 232 462 15 437       Le coût du risque au 31/12/07 est composé des dotations aux provisions suivantes :     — Risques pays pour un montant de 1 814 000 € ;     — Indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence de 4 765 €.       L’encours douteux de la clientèle et sa provision affectée ont été repris en totalité au 31/12/07 pour un montant de 241 415 €.       L’encours de la provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence s’élève à 98 223 € au 31/12/07.       La provision pour risques pays est dotée conformément aux instructions du Directeur du Trésor et du Directeur de la Législation Fiscale, par lettre datée du 17/12/1998 puis complétées par une lettre du 22/07/2004 actualisant pour l’année 2004, la liste des pays concernés par le dispositif.       Le total des engagements provisionnés au 31/12/07, est de 14 262 929 €.       3) Etat des créances sur les établissements de crédit :   Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des prêts à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Comptes de prêts à terme     963 131 734 809 223 322 5 000 0 Comptes à vue     4 597             Total     967 728 734 809 223 322 5 000 0       4) Etat des créances sur la clientèle :   Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des prêts à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances commerciales     242 242       Autres concours à la clientèle     55 423 3 445 2 731 42 227 7 020 Comptes ordinaires débiteurs     123             Total     55 788 3 687 2 731 42 227 7 020       5) Etat des dettes sur les établissements de crédit :   Nature des dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des dettes à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme     46 471 13 349 0 14 000 19 122 Dettes à vue     5 485             Total     51 956 13 349 0 14 000 19 122       6) Etat des dettes sur la clientèle :   Nature des autres dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des dettes à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme     917 581 633 241 223 895 57 945 2 500 Dettes à vue     9 502             Total     927 083 633 241 223 895 57 945 2 500       7) Ventilation des produits et charges d’intérêts :   Agent économique Intérêts Produits Charges Etablissements de crédit     48 797 4 165 Clientèle     1 977 41 196     Total des intérêts     50 774 45 361       8) Ventilation des charges générales d’exploitation :     Montants en K€ Charges de personnel    2 977     Salaires et traitements     1 950      Charges de retraite     144     Autres charges sociales     762      Impôts, taxes assimilés sur rémunérations     121  Impôts et taxes     351  Autres frais administratifs     1 817          Total des charges générales d’exploitation     5 145        9) Analyse du hors-bilan : Le hors-bilan est constitué d’un portefeuille de lettres de crédit et de garantie d’ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :     — 103 703 d’ordre de la clientèle ;     — 12 887 d’ordre de correspondants.       Les engagements de financement en faveur de la clientèle s’élèvent à 2 860 K€.   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2007.)       Messieurs,       En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la Banque Misr, Agence de Paris, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations.       Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction Générale. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes.       Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 3 avril 2008   Les commissaires aux comptes    PricewaterhouseCoopers Audit : Georges Grégoire et Associés : hubert chanoine ; philippe denavarre.   V. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale 9, rue Auber, Paris (9e).     0811100

Description : 0718844 28 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE MISR   Société anonyme au capital de 1 000 000 000 de livres égyptiennes. Agence de banque étrangère Siège social : 9, rue Auber, 75009 Paris. 328 961 826 R.C.S. Paris.    Situation au 30 septembre 2007  (en milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P      18 900 Effets publics et valeurs assimilées        Créances sur les Etablissements de crédit     977 370 Opérations avec la clientèle     34 502 Obligations et autres tires à revenu fixe        Actions et autres titres à revenu variable      0 Participation et autres titres détenus à long terme        Parts dans les entreprises liées        Crédit-bail et location avec option d'achat        Location simple        Immobilisations incorporelles        Immobilisations corporelles     618 Capital souscrit non-versé        Actionnaires propres        Comptes de négociation et de règlement        Autres actifs      418 Comptes de régularisations      1 480     Total de l'actif      1 033 288   Passif Montant Banques centrales, C.C.P      0 Dettes envers les Etablissements de crédit     77 997 Opérations avec la clientèle     897 964 Dettes représentées par un titre        Autres passifs      150 Comptes de régularisation      2 296 Comptes de négociation et de règlement        Provisions pour risques et charges      14 341 Dettes subordonnées      28 079 Fonds pour risques bancaires généraux        Capitaux propres (hors FRGB)     12 461     Capital souscrit      12 196     Primes d'émission            Réserves            Ecart de réévaluation            Provisions règlementées et subventions d'investissement      21     Report à nouveau            Résultat de l'exercice ( + )      244         Total du passif      1 033 288   Hors-bilan consolidé Montant 1) Engagements donnés :       Engagements de financement     2 906     Engagements de garantie     124 063     Engagements sur titres       2) Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements de garantie           Engagements sur titres           Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit , S.A Georges Grégoire et associés.   0718844

Description : 0710210 6 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE MISR   SA au capital de 1 000 000 000 de livres égyptiennes. Agence de banque étrangère Siège social : 9, rue Auber, 75009 Paris. 328 961 826 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2007 (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P      17 074 Effets publics et valeurs assimilées        Créances sur les Etablissements de crédit      962 185 Opérations avec la clientèle     12 236 Obligations et autres tires à revenu fixe        Actions et autres titres à revenu variable      0 Participation et autres titres détenus à long terme        Parts dans les entreprises liées        Crédit-bail et location avec option d'achat        Location simple        Immobilisations incorporelles        Immobilisations corporelles     654 Capital souscrit non-versé        Actionnaires propres        Comptes de négociation et de règlement        Autres actifs      500 Comptes de régularisations      816     Total de l’actif     993 465   Passif Montant Banques centrales, C.C.P      0 Dettes envers les Etablissements de crédit      96 393 Opérations avec la clientèle     839 729 Dettes représentées par un titre        Autres passifs      168 Comptes de régularisation      2 028 Comptes de négociation et de règlement        Provisions pour risques et charges      13 443 Dettes subordonnées      29 308 Fonds pour risques bancaires généraux        Capitaux propres (hors FRGB)     12 396     Capital souscrit      12 196     Primes d’émission            Réserves            Ecart de réévaluation            Provisions règlementées et subventions d’investissement      22     Report à nouveau            Résultat de l’exercice ( + )      178         Total du passif      993 465   Hors-bilan Montant 1) Engagements donnés :       Engagements de financement     3 754     Engagements de garantie     119 658     Engagements sur titres       2) Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements de garantie           Engagements sur titres         0710210

Description : 0710212 6 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE MISR Société anonyme au capital de 1 000 000 000 de livres égyptiennes. Agence de banque étrangère. Siège social : 9, rue Auber, 75009 Paris. 328 961 826 R.C.S. Paris   Comptes annuels au 31 décembre 2006.   I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/06 31/12/05 Caisse, banques centrales, CCP     16 837 13 354 Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit     890 478 822 503 Opérations avec la clientèle     38 935 4 724 Obligations et autres tires à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable     0 0 Participation et autres titres détenus à long terme         Parts dans les entreprises liées         Crédit-bail et location avec option d’achat         Location simple         Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles     627 741 Capital souscrit non-versé         Actionnaires propres         Comptes de négociation et de règlement         Autres actifs     448 937 Comptes de régularisations     426 381     Total de l’actif     947 751 842 640   Passif 31/12/06 31/12/05 Banques centrales, CCP     0 0 Dettes envers les établissements de crédit     83 809 41 714 Opérations avec la clientèle     807 436 743 780 Dettes représentées par un titre         Autres passifs     198 128 Comptes de régularisation     1 228 1 133 Comptes de négociation et de règlement         Provisions pour risques et charges     12 981 11 418 Dettes subordonnées     29 534 31 889 Fonds pour risques bancaires généraux         Capitaux propres (hors FRGB)     12 565 12 578     Capital souscrit     12 196 12 196     Primes d’émission             Réserves             Ecart de réévaluation             Provisions réglementées et subventions d’investissement     22 25     Report à nouveau             Résultat de l’exercice (+)     347 357         Total du passif     947 751 842 640   Hors-bilan 31/12/06 31/12/05 1) Engagements donnés :         Engagements de financement             Engagements de garantie     142 821 154 031     Engagements sur titres         2) Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements de garantie             Engagements sur titres           II. – Compte de résultat publiable (En milliers d’euros.)     31/12/06 31/12/05 Produits et charges d’exploitation bancaire :         + Intérêts et produits assimilés     39 660 24 298     – Intérêts et charges assimilées     35 469 20 963     + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées             – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées             + Produits sur opérations de location simple             – Charges sur opérations de location simple             + Revenus des titres à revenu variable             + Commissions (produits)     1 662 2 081     – Commissions (charges)     14 19     + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     1 139 1 137     + Gains ou pertes sur opérations de placement ou assimilés             + Autres produits d’exploitation bancaire     416 184     – Autres charges d’exploitation bancaire     61 81 Produit net bancaire     7 333 6 637 – Charges générales d’exploitation     4 969 4 527 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     155 137 Résultat brut d’exploitation     2 209 1 973 +/– Coût du risque     – 1 626 – 1 417 Résultat d’exploitation     583 556 + Gains ou pertes sur actifs immobilisés         Résultat courant avant impôt     583 556 +/– Résultat exceptionnel     – 1 12 – Impôt sur les bénéfices     235 211 +/– Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées         +/– Résultat net     347 357   Annexe au bilan et au compte de résultats exercice 2006.       Les états financiers de l’exercice 2006 sont établis conformément aux dispositions du règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire.     Les principes et méthodes comptables appliqués sont demeurés inchangés.     Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31.12.2006 s’élève à 947 751 432 €.     Le compte de résultats de l’exercice dégage un profit net comptable de 347 065 €. L’exercice 2006 s’est soldé par un résultat fiscal bénéficiaire de 644 005 €.   A. – Notes sur les principes comptables.       Informations sur le choix des méthodes utilisées. — Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes :     – continuité de l’exploitation ;     – permanences des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     – indépendance des exercices.       — Méthodes des coûts historiques : La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques.       — Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors-bilan : Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l’exercice (cours indicatif de la Banque de France).       — Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du compte de résultats : Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l’enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France de la veille.       — Méthodes d’évaluation appliquées aux opérations de change : Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée.     Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis sur la durée des contrats.     Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultat.       — Méthodes de provisionnement appliquées aux postes de Hors-Bilan : Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d’ordre de la clientèle et d’établissements de crédit, ont été comptabilisées à l’arrêté du 31/12/06.       — Règles de déclassement des créances en créances douteuses : Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s’effectuent dès qu’elles présentent une des caractéristiques suivantes :         – un risque probable de non-recouvrement partiel ou total ;         – des incidents d’impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois ;         – un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire).       — Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses : Les conditions de fond s’appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance.     La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l’actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées.   B. – Capital social / Ratios sur fonds propres.       La dotation de l’agence est de 12 195 921 € depuis le 01/01/1999.     Suite à l’intégration en date du 13/07/06 d’un TSDI de 3 000 000 € dans les fonds propres de l’agence, ces derniers totalisent un montant de 21 293 882 € à la date d’arrêté du 31/12/06.     Le ratio de solvabilité s’élève à 10,85 % au 31/12/06.     A la date d’arrêté du 31/12/06, le ratio de liquidité s’est établi à 109 %.   C. – Emprunts subordonnés à durée indéterminée.       En date du 13/07/06, notre siège social a signé un avenant de changement d’affectation du T.S.D.I de 3 000 000 € émis le 1er avril 1999, en l’intégrant aux fonds propres de la succursale conformément à l’article 4-c du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.     Ce TSDI était affecté initialement à la couverture du risque pays.     Les T.S.D.I affectés aux fonds propres s’élève à 9 097 961 €.     Un T.S.D.I d’un montant de 26 800 000 US$ (c/v € 20 349 278) assure la couverture du risque pays.   D. – Affectation du résultat.       Le bénéfice de l’exercice 2006, s’élève à un montant de 347 065 € et est transféré au siège social au Caire en Egypte, après déduction de la retenue à la source.   E. – Divers.       L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2006 s’est élevé à 36 personnes se ventilant comme suit :   Catégories professionnelles Services   Opérationnels Fonctionnels 20 Techniciens de banque     11 9 16 Cadres     8 8       Les notes et les tableaux qui figurent, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et compte de résultats. Les chiffres sont exprimés en milliers d’euros.   1. – Etat de l’actif immobilisé.       Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan au prix de revient historique sous déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :   Nature des immobilisations Système d’amortissement Durée Logiciels informatiques     Linéaire 1 an Matériels informatiques     Dégressif 5 ans Matériels de transport     Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau     Linéaire 10 ans Agencements et installations     Linéaire 10 ans Constructions et gros œuvre     Linéaire 20 ans   Nature des immobilisations Valeurs brutes à la fin de l’exercice Amortissements     Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Cumuls Agencements et installations     4 263 71   3 775 Matériel de transport     66 5   61 Matériel de bureau, informatique et mobilier     1 111 79 1 977     Total général     5 440 155 1 4 813   2. – Etat des provisions.   Nature des provisions Montants début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Montants fin de l’exercice Crédits à moyen terme     25   3 22 Charges sociales et fiscales sur congés à payer     189 59 43 205 Créances douteuses     241     241 Risques pays     10 849 1 600   12 449 Impôts et taxes     319 318 418 219 Indemnités de départ « Détachés »     127 24 88 63 Indemnités départ retraite « Personnel »     67 26 0 93 Indemnités de licenciement     375 0 0 375     Total général     12 192 2 027 552 13 667       Le coût du risque au 31/12/06 est composé des dotations aux provisions suivantes :     — Risques pays pour un montant de 1 600 000 € ;     — Indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence de 26 431 €.     Le montant de la provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence s’élève à 93 458 € au 31/12/06.     La provision pour risques pays est dotée conformément aux instructions du Directeur du Trésor et du Directeur de la Législation Fiscale, par lettre datée du 17/12/1998 puis complétés par une lettre du 22/07/2004 actualisant pour l’année 2004, la liste des pays concernés par le dispositif.     Le total des engagements provisionnés au 31/12/06, est de 12 448 929 €.     L’encours douteux de la clientèle s’élève à 241 415 € et est entièrement provisionné au 31/12/06.   3. – Etat des créances sur les établissements de crédit.   Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des prêts à terme     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Comptes à terme     884 891 642 365 232 970 9 556 0 Comptes à vue     5 587             Total     890 478 642 365 232 970 9 556 0   4. – Etat des créances sur la clientèle.   Nature des créances Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des prêts à terme     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances commerciales     129 129       Autres concours à la clientèle     38 711 153 36 130 2 398 30 Comptes ordinaires débiteurs     95             Total     38 935 282 36 130 2 398 30   5. – Etat des dettes sur les établissements de crédit.   Nature des dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des dettes à terme     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme     70 737 20 670 36 067 14 000 0 Dettes à vue     13 072             Total     83 809 20 670 36 067 14 000 0   6. – Etat des dettes sur la clientèle.   Nature des autres dettes Montants en K€ Ventilation selon la durée résiduelle des dettes à terme     De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme     799 886 497 189 287 063 13 588 2 046 Dettes à vue     7 550             Total     807 436 497 189 287 063 13 588 2 046   7. – Ventilation des produits et charges d’intérêts.   Agent économique Intérêts   Produits Charges Etablissements de crédit     38 641 2 670 Clientèle     1 019 32 799     Total des intérêts     39 660 35 469   8. – Ventilation des charges générales d’exploitation.     Montants en K€ Charges de personnel       2 746     Salaires et traitements     1 784       Charges de retraite     133       Autres charges sociales     705       Impôts, taxes assimilés sur rémunérations     124   Impôts et taxes       266 Autres frais administratifs       1 957     Total des charges générales d’exploitation       4 969   9. – Analyse du hors-bilan.       Le hors-bilan est constitué d’un portefeuille de lettres de crédit d’ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :     — 106 599 : d’ordre de la clientèle ;     — 36 222 : d’ordre de correspondants.   IV. — Extrait du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes.     Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris le 27 avril 2006. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Georges Grégoire et Associés : Hubert Chanoine ; Philippe Denavarre.   V. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale, 9, rue Auber, Paris (9e).   0710212

Description : 0610874 12 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE MISR (Succursale de Paris)   dotation :  12 196 000 € Adresse de la succursale : 9, rue Auber, 75009 Paris.328 961 826 R.C.S. Paris.    Bilan publiable. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/05 31/12/04 Caisse, banques centrales, CCP     13 354 352 Créances sur les établissements de crédit     822 503 677 070 Opérations avec la clientèle     4 724 4 651 Actions et autres titres à revenu variable       326 Immobilisations corporelles     741 788 Autres actifs     937 1 083 Comptes de régularisation     381 241     Total de l’actif     842 640 684 511   Passif 31/12/05 31/12/04 Dettes envers les établissements de crédit     41 714 78 658 Opérations avec la clientèle     743 780 553 006 Autres passifs     128 152 Comptes de régularisation     1 133 1 169 Provisions pour risques et charges     11 418 9 971 Dettes subordonnées     31 889 28 822 Capitaux propres hors FRBG     12 578 12 733     Capital souscrit     12 196 12 196     Provisions réglementées et subventions d’investissement     25 22     Résultat de l’exercice     357 515         Total du passif     842 640 684 511   Hors bilan 31/12/05 31/12/04 Engagements donnés :         Engagements de financement       371     Engagements de garantie     154 031 122 844 Engagements reçus     Néant Néant     Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros.)   31/12/05 31/12/04 Intérêts et produits assimilés     24 298 15 916 Intérêts et charges assimilées     20 963 9 895 Commissions (produits)     2 081 402 Commissions (charges)     19 6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     1 137 1 062 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       77 Autres produits d’exploitation bancaire     184 95 Autres charges d’exploitation bancaire     81 158     Produit net bancaire     6 637 7 493 Charges générales d’exploitation     4 527 4 503 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     137 149     Résultat brut d’exploitation     1 973 2 841 Coût du risque     – 1 417 – 2 082     Résultat d’exploitation     556 759 Résultat courant avant impôt     556 759 Résultat exceptionnel     12 – 5 Impôt sur les bénéfices     211 239     Résultat net     357 515     Annexe.       Les états financiers de l’exercice 2005 sont établis conformément aux dispositions du règlement 91.01 du Comité de la réglementation bancaire.     Les principes et méthodes comptables appliqués sont demeurés inchangés.     Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/05 s’élève à 842 640 050 €.     Le compte de résultat de l’exercice dégage un profit net comptable de 356 523 €. L’exercice 2005 s’est soldé par un résultat fiscal bénéficiaire de 622 949 €.   A. – Notes sur les principes comptables.   Informations sur le choix des méthodes utilisées :     Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes :     — continuité de l’exploitation ;     — permanences des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices.     Méthodes des coûts historiques. — La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques.     Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors bilan : Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l’exercice (cours indicatif de la Banque de France).     Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du compte de résultat. — Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l’enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France de la veille.     Méthodes d’évaluation appliquées aux opérations de change. — Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée. Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis sur la durée des contrats.     Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultat.     Méthodes de provisionnement appliquées aux postes de hors bilan. — Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d’ordre de la clientèle et d’établissements de crédit, ont été comptabilisées à l’arrêté du 31/12/05.     Règles de déclassement des créances en créances douteuses. — Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s’effectuent dès qu’elles présentent une des caractéristiques suivantes :     — un risque probable de non-recouvrement partiel ou total ;     — des incidents d’impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois ;     — un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire).     Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses. — Les conditions de fond s’appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance.     La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l’actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées.   B. – Capital social / Ratios sur fonds propres.   La dotation de l’agence est de 12 195 921 € depuis le 01/01/99. Les fonds propres totalisent un montant de 18 293 882 €.     Le ratio de solvabilité s’élève à 10,03 % au 31/12/05.     A la date d’arrêté du 31/12/05, le ratio de liquidité s’est établi à 147 %.   C. – Emprunts subordonnées à durée indéterminée.   Le T.S.D.I affecté aux fonds propres s’élève à 6 097 961 €.     Deux T.S.D.I respectivement d’un montant de 3 000 000 € et 26 800 000 US$ totalisant 25 717 640 € assurent la couverture du risque pays.   D. – Affectation du résultat.   Le bénéfice de l’exercice 2005, soit 356 523 € est transféré au siège social au Caire en Egypte, après déduction de la retenue à la source.   E. – Divers.   L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2005 s’est élevé à 34 personnes se ventilant comme suit : Catégories professionnelles  Services Opérationnels Fonctionnels 19 Techniciens de banque     10 9 15 Cadres     8 7       Les notes et les tableaux qui figurent, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et compte de résultats. Les chiffres sont exprimés en milliers d’euros.       1. Etat de l’actif immobilisé. — Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan au prix de revient historique sous déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :   Nature des immobilisations Système d’amortissement Durée Logiciels informatiques     Linéaire 1 an Matériels informatiques     Dégressif 5 ans Matériels de transport     Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau     Linéaire 10 ans Agencements et installations     Linéaire 10 ans Constructions et gros oeuvres     Linéaire 20 ans   Nature des immobilisations Valeurs brutes à la fin de l’exercice Amortissements Cumuls Dotations de l’exercice Reprise de l’exercice Agencements et installations     4 248 73   3 704 Matériel de transport     66 18 25 56 Matériel de bureau, informatique et mobilier     1 086 47 2 900     Total général     5 400 137 27 4 659         2. Etat des provisions : Nature des provisions Montants début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Montants fin de l’exercice Crédits à moyen terme     22 3   25 Charges sociales et fiscales sur congés à payer     169 25 5 189 Créances douteuses     241     241 Risques pays     9 499 1 350   10 849 Dépréciation du portefeuille « Titres »     55   55 0 Impôts et taxes     418 318 418 319 Indemnités de départ « Détachés »     97 30 0 127 Indemnités départ retraite « Personnel »     0 67 0 67 Notification de redressement fiscale     107 0 107 0 Indemnités de licenciement     375 0 0 375     Total général     10 983 1 793 585 12 192       Le coût du risque au 31/12/05 est composé des dotations aux provisions suivantes :     — risques pays pour un montant de 1 350 000 € ;     — indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence de 67 027 €.     La provision pour risques pays est dotée conformément aux instructions du Directeur du Trésor et du Directeur de la Législation Fiscale, par lettre datée du 17/12/98 puis complétés par une lettre du 22/07/04 actualisant pour l’année 2004, la liste des pays concernés par le dispositif.     Le total des engagements provisionnés au 31/12/05, s’élève à 10 848 929 €.     Une provision pour indemnités de départ à la retraite du personnel de l’agence d’un montant de 67 027 € est constituée au 31/12/05.     L’encours douteux de la clientèle s’élève à 241 415 € et est entièrement provisionné au 31/12/05.     Le portefeuille titre constitué d’un F.C.P. intitulé « Fructifonds Profil9 » pour un montant de 381 123 € (code sicovam FR0000437907) a été entièrement cédé le 12/04/05.       3. Etat des créances sur les établissements de crédit : Nature des créances Montants (en milliers d’euros) Ventilation selon la durée résiduelle des prêts à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Comptes à terme     815 176 677 354 129 345 8 477 Comptes à vue     7 327           Total     822 503 677 354 129 345 8 477         4. Etat des créances sur la clientèle : Nature des créances Montants (en milliers d’euros) Ventilation selon la durée résiduelle des prêts à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Créances commerciales     98 98     Autres concours à la clientèle     4 313 132 1 883 2 250 Comptes ordinaires débiteurs     313           Total     4 724 230 1 883 2 250         5. Etat des dettes sur les établissements de crédit : Nature des dettes Montants (en milliers d’euros) Ventilation selon la durée résiduelledes dettes à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à terme     27 651 10 698 16 953 0 0 Dettes à vue     14 063             Total     41 714 10 698 16 953 0 0         6. Etat des dettes sur la clientèle : Nature des autres dettes Montants (en milliers d’euros) Ventilation selon la durée résiduelledes dettes à terme De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Dettes à terme     730 426 400 527 263 336 66 562 Dettes à vue     13 354           Total     743 779 400 527 263 336 66 562         7. Ventilation des produits et charges d’intérêts : Agent économique Intérêts Produits Charges Etablissements de crédit     24 099 2 000 Clientèle     199 18 963     Total des intérêts     24 298 20 963         8. Ventilation des charges générales d’exploitation : (En milliers d’euros) Montants Charges de personnel     2 398     Salaires et traitements     1 532     Charges de retraite     112     Autres charges sociales     644     Impôts, taxes assimilés sur rémunérations     110 Impôts et taxes     357 Autres frais administratifs     1 772     Total des charges générales d’exploitation     4 527       9. Analyse du hors bilan. –– Le hors bilan est constitué d’un portefeuille de lettres de crédit d’ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :     — 109 520 : d’ordre de la clientèle ;     — 44 511 : d’ordre de correspondants.   Extrait du rapport général des commissaires aux comptessur les comptes annuels.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 26 mai 2006. Les commissaires aux comptes,  Membres de la Compagnie régionale de Versailles et Paris :  PricewaterhouseCoopers Audit :   Georges Grégoire et Associés :  Hubert Chanoine ;   Philippe Denavarre Rapport de gestion      Le rapport de gestion et tenu à la disposition du public au siège de la succursale : 9, rue Auber, Paris (9e).       0610874

Description : 0610426 7 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE MISR (succursale de paris) Société anonyme au capital de 1 000 000 000 de livres égyptiennes. Agence de banque étrangère. Siége social : 9, rue Auber, 75009 Paris. 328 961 826 R.C.S. Paris.     Situation au 31 mars 2006 (en milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P      14 473 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les Etablissements de crédit : 830 412     A vue          3 938     A terme      826 474 Créances sur la clientèle : 6 467     Créances commerciales      173     Autres concours à la clientèle     4 233     Comptes ordinaires débiteurs      2 061 Affacturage        Obligations et autres tires à revenu fixe        Actions et autres titres à revenu variable      0 Promotion immobilière        Participation et activité de portefeuille        Parts dans les entreprises liées        Crédit-bail et location avec option d'achat        Location simple        Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles     718 Capital souscrit non-versé        Actionnaires propres        Autres actifs      1 014 Comptes de régularisations         264         Total de l'actif      853 347   Passif Montant Banques centrales, C.C.P      0 Dettes sur les Etablissements de crédit : 27 336     A vue         15 135     A terme      12 201 Comptes créditeurs de la clientèle :       Comptes d'épargne à régime spécial :           A vue               A terme            Autres dettes : 768 830         A vue     10 275         A terme      758 555 Dettes représentées par un titre :       Bons de caisse           Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables            Emprunts obligataires            Autres dettes représentées par un titre        Autres passifs      251 Comptes de régularisation      885 Provisions pour risques et charges      11 391 Provisions règlementées      24 Subventions d'investissement        Dépôts de garantie à caractère mutuel        Fonds pour risques bancaires généraux        Dettes subordonnées      31 317 Capital souscrit      12 196 Primes d'émission        Réserves            Ecart de réévaluation        Report à nouveau      357 Résultat de l'exercice ( + )      761         Total du passif      853 347   Hors bilan consolidé Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit      0         Engagements en faveur de la clientèle      0     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit      25 981         Engagements d'ordre de la clientèle      87 224     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise                Autres engagements donnés        Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit      0     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit      0     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise                Autres engagements reçus                0610426

Description : BANQUE MISR BANQUE MISR Société anonyme au capital de 1 000 000 000 de livres égyptiennes. Agence de banque étrangère  : 9, rue Auber, 75009 Paris. 328 961 826 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 299 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit  : 780 595     A vue 6 567     A terme 774 028 Créances sur la clientèle  : 5 893     Créances commerciales 1 336     Autres concours à la clientèle 4 307     Comptes ordinaires débiteurs 249     Affacturage --     Obligations et autres titres à revenu fixe --     Actions et autres titres à revenu variable 0     Promotion immobilière --     Participation et activité de portefeuille --     Parts dans les entreprises liées --     Crédit-bail et location avec option d'achat --     Location simple --     Immobilisations incorporelles --     Immobilisations corporelles 711     Capital souscrit non-versé --     Actionnaires propres --     Autres actifs 898     Comptes de régularisations     391       Total de l'actif 788 788     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes sur les établissements de crédit  : 26 856     A vue 13 259     A terme 13 597 Comptes créditeurs de la clientèle  :       Comptes d'épargne à régime spécial  :         A vue --       A terme --     Autres dettes  : 705 818       A vue 12 905       A terme 692 913 Dettes représentées par un titre  :       Bons de caisse --     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables --     Emprunts obligataires --     Autres dettes représentées par un titre -- Autres passifs 124 Comptes de régularisation 454 Provisions pour risques et charges 10 121 Provisions réglementées 24 Subventions d'investissement -- Dépôts de garantie à caractère mutuel -- Fonds pour risques bancaires généraux -- Dettes subordonnées 31 417 Capital souscrit 12 196 Primes d'émission -- Réserves -- Ecart de réévaluation -- Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice     1 778       Total du passif 788 788     Hors bilan consolidé Montant 1) Engagements donnés  :       Engagements de financement  :         Engagements en faveur d'établissements de crédit 0       Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie  :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 25 163       Engagements d'ordre de la clientèle 111 023     Engagements sur titres  :         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise --       Autres engagements donnés -- 2) Engagements reçus  :       Engagements de financement  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 0     Engagements de garantie  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 0     Engagements sur titres  :         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise --       Autres engagements reçus --   07824

Description : BANQUE MISR BANQUE MISR Société anonyme au capital de 1 000 000 000 de livres égyptiennes. Agence de banque étrangère 9, rue Auber, 75009 Paris.328 961 826 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 400 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit  : 799 350     A vue 9 442     A terme 789 908 Créances sur la clientèle  : 5 061     Créances commerciales 472     Autres concours à la clientèle 4 335     Comptes ordinaires débiteurs 254 Affacturage -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 0 Promotion immobilière -- Participation et activité de portefeuille -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 739 Capital souscrit non-versé -- Actionnaires propres -- Autres actifs 842 Comptes de régularisations     401       Total de l'actif 806 793     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes sur les établissements de crédit  : 72 704     A vue 17 774     A terme 54 930 Comptes créditeurs de la clientèle  :       Comptes d'épargne à régime spécial  :         A vue --       A terme --     Autres dettes  : 678 550       A vue 15 035       A terme 663 515 Dettes représentées par un titre  :       Bons de caisse --     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables --     Emprunts obligataires --     Autres dettes représentées par un titre -- Autres passifs 154 Comptes de régularisation 530 Provisions pour risques et charges 10 121 Provisions réglementées 24 Subventions d'investissement -- Dépôts de garantie à caractère mutuel -- Fonds pour risques bancaires généraux -- Dettes subordonnées 31 314 Capital souscrit 12 196 Primes d'émission -- Réserves -- Ecart de réévaluation -- Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice     1 201       Total du passif 806 793     Hors bilan consolidé Montant 1) Engagements donnés  :       Engagements de financement  :         Engagements en faveur d'établissements de crédit 124       Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie  :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 31 490       Engagements d'ordre de la clientèle 92 067     Engagements sur titres  :         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise --       Autres engagements donnés -- 2) Engagements reçues  :       Engagements de financement  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 0     Engagements de garantie  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 0     Engagements sur titres  :         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise --       Autres engagements reçus --   97707

Description : BANQUE MISR (Succursale de Paris) BANQUE MISR (Succursale de Paris)Société anonyme au capital de 1 000 000 000 de livres égyptiennes.Agence de banque étrangère.Siège social : 9, rue Auber, 75009 Paris.328 961 826 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.308Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit741 601A vue6 946A terme734 656Créances sur la clientèle4 632Créances commerciales123Autres concours à la clientèle4 232Comptes ordinaires débiteurs278Affacturage—Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable337Promotion immobilière—Participation et activité de portefeuille—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles—Immobilisations corporelles760Capital souscrit non-versé—Actionnaires propres—Autres actifs1 230Comptes de régularisation271Total de l’actif749 139PassifMontantBanques centrales, C.C.P.0Dettes sur les établissements de crédit74 232A vue13 214A terme61 018Comptes créditeurs de la clientèle : Comptes d’épargne à régime spécial : A vue—A terme—Autres dettes :620 318A vue11 529A terme608 788Dettes représentées par un titre : Bons de caisse—Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables—Emprunts obligataires—Autres dettes représentées par un titre—Autres passifs222Comptes de régularisation1 075Provisions pour risques et charges10 046Provisions réglementées23Subventions d’investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel—Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées29 823Capital souscrit12 196Primes d’émission—Réserves—Ecart de réévaluation—Report à nouveau515Résultat de l’exercice (+)689Total du passif749 139Hors bilanMontant1°) Engagements donnés : Engagements de financement : Engagements en faveur d’établissements de crédit124Engagements en faveur de la clientèle0Engagements de garantie : Engagements d’ordre d’établissements de crédit31 490Engagements d’ordre de la clientèle92 067Engagements sur titres : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements donnés—2°) Engagements reçus : Engagements de financement : Engagements reçus d’établissements de crédit0Engagements de garantie : Engagements reçus d’établissements de crédit0Engagements sur titres : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus—92515

Description : BANQUE MISR (Succursale de Paris.) BANQUE MISR (Succursale de Paris.)Société anonyme au capital de 1 000 000 000 de livres égyptiennes.Agence de banque étrangère.Siège social : 9, rue Auber, 75009 Paris.328 961 826 R.C.S. Paris.Documents comptables arrêtés au 31 décembre 2004,approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 25 avril 2005.I. — Bilan publiable au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.352293Effets publics et valeurs assimilées  Créances sur les établissements de crédit677 070681 968Opérations avec la clientèle4 65120 579Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable326249Participations et autres titres détenus à long terme  Parts dans les entreprises liées  Crédit-bail et location avec option d’achat  Location simple  Immobilisations incorporelles  Immobilisations corporelles788916Capital souscrit non versé  Actions propres  Comptes de négociation et de règlement  Autres actifs1 0831 198Comptes de régularisation241576Total de l’actif684 511705 779Passif20042003Banques centrales, C.C.P.  Dettes envers les établissements de crédit78 65872 826Opérations avec la clientèle553 006579 506Dettes représentées par un titre  Autres passifs152232Comptes de régularisation1 1691 513Comptes de négociation et de règlement  Provisions pour risques et charges9 9718 000Dettes subordonnées28 82230 353Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)  Capitaux propres (hors FRBG)12 73313 349Capital souscrit12 19612 196Primes d’émission  Réserves  Ecarts de réévaluation  Provisions réglementées et subventions d’investissement2223Report à nouveau  Résultat de l’exercice5151 130Total du passif684 511705 779Hors bilan20042003Engagements donnés :  Engagements de financement3717 389Engagements de garantie122 844115 247Engagements sur titres  Engagements reçus :  Engagements de financement  Engagements de garantie  Engagements sur titres  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés15 91616 398Intérêts et charges assimilées9 8959 953Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  Produits sur opérations de location simple  Charges sur opérations de location simple  Revenus des titres à revenu variable  Commissions (produits)402401Commissions (charges)65Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation1 062935Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés7745Autres produits d’exploitation bancaire9558Autres charges d’exploitation bancaire15888Produit net bancaire7 4937 791Charges générales d’exploitation4 5034 197Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles149302Résultat brut d’exploitation2 8413 292Coût du risque– 2 082– 1 722Résultat d’exploitation7591 570Gains ou pertes sur actifs immobilisés  Résultat courant avant impôt7591 570Résultat exceptionnel– 5– 3Impôt sur les bénéfices239437Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées  Résultat net5151 130III. — Annexe au bilan et au compte de résultat exercice 2004.Les états financiers de l’exercice 2004 sont établis conformément aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire.Les principes et méthodes comptables appliqués sont demeurés inchangés.Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2004 s’élève à 684 511 307 €.Le compte de résultat de l’exercice dégage un profit net comptable de 514 518,77 €. L’exercice 2004 s’est soldé par un résultat fiscal bénéficiaire de 696 726 €.A. – Notes sur les principes comptables.Informations sur le choix des méthodes utilisées. — Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices.— Méthodes des coûts historiques : La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques.— Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du bilan et du hors bilan : Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l’exercice (cours indicatif de la Banque de France).— Méthodes d’évaluation appliquées aux postes du compte de résultat : Les charges et produits en devises sont convertis au jour de l’enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque de France de la veille.— Méthodes d’évaluation appliquées aux opérations de change : Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée.Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat prorata temporis sur la durée des contrats.Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque de France et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultat.— Méthodes de provisionnement appliquées aux postes de hors-bilan : Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d’ordre de la clientèle et d’établissements de crédit ont été comptabilisées à l’arrêté du 31 décembre 2004.— Règles de déclassement des créances en créances douteuses : Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s’effectue dès qu’elles présentent une des caractéristiques suivantes :Un risque probable de non-recouvrement partiel ou total,Des incidents d’impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois,Un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, liquidation de biens, règlement judiciaire).— Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses : Les conditions de fond s’appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance.La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l’actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées.B. – Capital social/Ratios sur fonds propres.La dotation de l’agence est de 12 195 921 € depuis le 1er janvier 1999. Les fonds propres totalisent un montant de 18 293 882 €.Le ratio de solvabilité s’élève à 12,11 % au 31 décembre 2004.A la date d’arrêté du 31 décembre 2004, le ratio de liquidité s’est établi à 146 %.C. – Emprunts subordonnés à durée indéterminée.Le TSDI affecté aux fonds propres s’élève à 6 097 961 €.Deux TSDI respectivement d’un montant de 3 000 000 € et 26 800 000 $ totalisant 22 675 501 € assurent la couverture du risque pays.D. – Affectation du résultat.Le bénéfice de l’exercice 2003, soit 514 518,77 €, est transféré au siège social au Caire en Egypte, après déduction de la retenue à la source.E. – Divers.L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2004 s’est élevé à 36 personnes se ventilant comme suit :Catégories professionnellesServicesOpérationnelsFonctionnels18 techniciens de banque10818 cadres117Les notes et les tableaux, qui figurent ci-après, font partie intégrante des comptes annuels et sont joints au bilan et compte de résultat. Les chiffres sont exprimés en milliers d’euros.1. Etat de l’actif immobilisé. — Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan au prix de revient historique sous déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes :Nature des immobilisationsSystème d’amortissementDuréeLogiciels informatiquesLinéaire1 anMatériels informatiquesDégressif5 ansMatériels de transportLinéaire5 ansMobiliers et matériels de bureauLinéaire10 ansAgencements et installationsLinéaire10 ansConstructions et gros-œuvresLinéaire20 ansNature des immobilisationsValeurs brutes à la fin de l’exerciceAmortissementsDotations de l’exerciceReprises de l’exerciceCumulsAgencements et installations4 23583 3 631Matériel de transport9118 62Matériel de bureau, informatique et mobilier1 01148212855Total général5 3371492124 5492. Etat des provisions :Nature des provisionsMontants début de l’exerciceDotations de l’exerciceReprises de l’exerciceMontants fin de l’exerciceCrédits à moyen terme23 122Charges sociales et fiscales sur congés à payer215 46169Risques et charges26 260Créances douteuses241  241Risques pays7 8991 600 9 499Dépréciation du portefeuille « Titres »132 7755Impôts et taxes437418437418Indemnités de départ des détachés74381597Notification de redressement fiscale 107 107Indemnités de licenciement 375 375Total général9 0472 53860210 983Le coût du risque au 31 décembre 2004 est composé des dotations aux provisions suivantes :— Risques pays pour un montant de 1 600 000 € ;— Indemnités de licenciement pour un montant de 375 000 € ;— Notification de redressement pour impôts pour un montant de 107 047 €.La provision pour risques pays est dotée conformément aux instructions du directeur du Trésor et du directeur de la législation fiscale, par lettre datée du 17 décembre 1998 puis complétée par une lettre du 16 mars 1999 actualisant, au 1er mars 1999, la liste des pays concernés par le dispositif.Le total des engagements provisionnés au 31 décembre 2004 s’élève à 9 498 928 €.L’encours douteux de la clientèle s’élève à 241 414,58 € et est entièrement provisionné au 31 décembre 2004.Une provision pour indemnités de licenciement d’un montant de 375 000 € est comptabilisée au 31 décembre 2004. Le portefeuille titre est constitué d’un FCP intitulé « Fructifonds Profil9 » pour un montant de 381 122,54 € (code Sicovam FR0000437907).La provision pour dépréciation du portefeuille titre s’élève à 55 130,81 € au 31 décembre 2004. Une reprise de provision d’un montant de 77 059,78 € a été effectuée à l’arrêté comptable du 31 décembre 2004.3. Etat des créances sur les établissements de crédit (en milliers d’euros) :Nature des créancesMontantsVentilation selon la durée résiduelle des prêts à termeDe 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansComptes à terme668 417526 075130 77411 5690Comptes à vue8 653    Total677 070526 075130 77411 56904. Etat des créances sur la clientèle (en milliers d’euros) :Nature des créancesMontantsVentilation selon la durée résiduelle des prêts à termeDe 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansCréances commerciales4141   Autres concours à la clientèle4 181701401 6922 279Comptes ordinaires débiteurs429    Total4 6511111401 6922 2795. Etat des dettes sur les établissements de crédit (en milliers d’euros) :Nature des dettesMontantsVentilation selon la durée résiduelle des dettes à termeDe 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansDettes à terme67 93967 20573400Dettes à vue10 719    Total78 65867 205734006. Etat des dettes sur la clientèle (en milliers d’euros) :Nature des autres dettesMontantsVentilation selon la durée résiduelle des dettes à termeDe 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansDettes à terme540 666243 306207 40789 9540Dettes à vue12 340    Total553 006243 306207 40789 95407. Ventilation des produits et charges d’intérêts (en milliers d’euros) :Agent économiqueIntérêtsProduitsChargesEtablissements de crédit13 3791 590Clientèle4197 867Total des intérêts13 7989 4578. Ventilation des charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) :MontantsCharges de personnel 2 400Salaires et traitements1 558 Charges de retraite115 Autres charges sociales614 Impôts, taxes assimilés sur rémunérations113 Impôts et taxes 283Autres frais administratifs 1 820Total des charges générales d’exploitation 4 5039. Analyse du hors-bilan. — Le hors-bilan est constitué d’un portefeuille de lettres de crédit d’ordre de clients et de correspondants respectivement pour les montants suivants :D’ordre de la clientèle97 211D’ordre de correspondants25 633Les engagements de financement représentent un portefeuille de forfaiting non encore décaissé de :D’ordre de correspondants371IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :— le contrôle des comptes annuels de la Banque Misr, Agence de Paris, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations.Les comptes annuels ont été arrêtés par la direction générale. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous formulons une réserve sur le point suivant. Votre agence avait comptabilisé au 31 décembre 2002 une provision pour indemnités de départ en retraite de ses salariés à hauteur de 295 K€. En contradiction avec le principe de permanence des méthodes, cette provision a été intégralement reprise au 31 décembre 2003 et n’a pas été reconstituée au 31 décembre 2004.Sous cette réserve, nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice.En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé, pour émettre l’opinion ci-dessus sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et qui ont porté notamment sur les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, ainsi que leur présentation d’ensemble, n’appellent pas d’autre commentaire que la réserve formulée ci-dessus.Fait à Paris, le 26 avril 2005.Les commissaires aux comptes : Membres de la Compagnie régionale de Paris :PricewaterhouseCoopers Audit :hubert chanoine ;Georges Grégoire et Associés : philippe denavarre.V. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est mis à la disposition au siège de la succursale, 9, rue Auber, 75009 Paris.92481