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Mise à jour RNA : le 11/09/2026 Mise à jour INSEE : le 10/09/2026

ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

329 692 354 · Active
Adresse : 1ER ETAGE, 11 ALLEE DU BATIMENT, 35000 RENNES
Activité : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2023)
Création : 01/04/1984

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Informations juridiques de ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

SIREN : 329 692 354
SIRET (siège) : 329 692 354 00171
Numéro LEI : 969500EEDKODVC7ZK205 
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR84329692354
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 12/12/1983
Identifiant association : W353002603

Activité de ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

Objet de l'association : Assure la protection et l'accompagnement de personnes vulnérables. Ces personnes peuvent être en situation de handicap, âgées et en perte d'autonomie ou encore en difficulté sociale, l'association agit pour et dans l'intérêt des personnes, elle développe leur capacité d'autonomie dans l'exercice de leurs droits tant sur le plan financier, juridique, de la santé que du cadre de vie. Elle favorise, autant que possible, l'expression de leur volonté. Les membres de l'A.T.I. sont des familles, des citoyens, engagés et militants qui entendent privilégier une mission humaine et sociale à l'égard des personnes accompagnées ou confiées par mandat. L'A.T.I. assure ses missions selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi n° 2007-358 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, d'assurer la gestion d'un service d'accueil familial pour adultes handicapés, d'aider et d'informer les familles, de se doter d'un projet associatif
Code NAF ou APE : 88.99B (Action sociale sans hébergement n.c.a.)
Domaine d’activité : Action sociale sans hébergement

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Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

  • Établissement

    En activité

    329 692 354 00171
    Adresse : 1ER ETAGE 11 ALLEE DU BATIMENT 35000 RENNES
    Date de création : 29/06/2026
    Activité distincte : Activités des sièges sociaux (70.10Z)
  • Établissement

    En activité

    329 692 354 00189
    Adresse : RDC 11 ALLEE DU BATIMENT 35000 RENNES
    Date de création : 29/06/2026
  • Établissement

    En activité

    329 692 354 00163
    Adresse : BAT B 3 RUE DU BOIS DE SOEUVRES 35770 VERN-SUR-SEICHE
    Date de création : 01/06/2019
  • Établissement

    En activité

    329 692 354 00155
    Adresse : PARC DES AFFAIRES CAP SUD - BAT B 3 RUE DE LA CROIX DESILLES 35400 SAINT-MALO
    Date de création : 01/07/2018
  • Établissement

    En activité

    329 692 354 00148
    Adresse : VILLA LA POSTE 16 RUE SAINT-MICHEL 35600 REDON
    Date de création : 08/02/2016
  • Établissement

    En activité

    329 692 354 00106
    Adresse : 2 RUE JULES FERRY 35300 FOUGERES
    Date de création : 01/03/2010
  • Établissement

    Fermé

    329 692 354 00122
    Adresse : 1ER ETAGE 63 AVENUE DE ROCHESTER 35700 RENNES
    Date de création : 01/02/2013
    Date de clôture : 29/06/2026
  • Établissement

    Fermé

    329 692 354 00130
    Adresse : 110 RUE DE VERN 35200 RENNES
    Date de création : 01/02/2013
    Date de clôture : 01/06/2019 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    329 692 354 00114
    Adresse : 7 RUE SAINT-CONWOION 35600 REDON
    Date de création : 14/11/2011
    Date de clôture : 08/02/2016 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    329 692 354 00080
    Adresse : 10 RUE CHARLES MALARD 35300 FOUGERES
    Date de création : 01/01/2005
    Date de clôture : 01/03/2010 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    329 692 354 00072
    Adresse : 3EME ETAGE 8 BOULEVARD VILLEBOIS MAREUIL 35400 SAINT-MALO
    Date de création : 01/04/2004
    Date de clôture : 01/07/2018 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    329 692 354 00064
    Adresse : 7 RUE GEORGES CLEMENCEAU 35400 SAINT-MALO
    Date de création : 01/01/2002
    Date de clôture : 01/01/2008 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    329 692 354 00098
    Adresse : 27 RUE DE VANNES 35600 REDON
    Date de création : 01/12/2001
    Date de clôture : 14/11/2011 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    329 692 354 00049
    Adresse : 54 BOULEVARD DES TALARDS 35400 SAINT-MALO
    Date de création : 01/01/1999
    Date de clôture : 01/01/2002 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Accueil des adultes handicapés (85.3C)
  • Établissement

    Fermé

    329 692 354 00056
    Adresse : 4 RUE DE BELLEVUE 35600 REDON
    Date de création : 01/01/1999
    Date de clôture : 01/12/2001 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Accueil des adultes handicapés (85.3C)
  • Établissement

    Fermé

    329 692 354 00031
    Adresse : 2 EME ETAGE 63 AVENUE DE ROCHESTER 35700 RENNES
    Date de création : 01/08/1992
    Date de clôture : 29/06/2026 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    329 692 354 00023
    Adresse : 19 BOULEVARD DU COLOMBIER 35000 RENNES
    Date de création : 01/01/1986
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Accueil des adultes handicapés (85.3C)

Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

Finances de ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

Dirigeants et représentants de ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

    • Récépissé de modification
    17/08/2021
    • Liste dirigeants
    17/08/2021
    • Procès verbal
    17/08/2021
    • Récépissé de modification
    31/12/2020
    • Procès verbal
    31/12/2020
    • Liste dirigeants
    31/12/2020
    • Récépissé de modification
    04/02/2020
    • Procès verbal
    04/02/2020
    • Liste dirigeants
    04/02/2020
    • Récépissé de modification
    22/01/2019
    • Liste dirigeants
    22/01/2019
    • Procès verbal
    22/01/2019
    • Récépissé de modification
    21/12/2017
    • Procès verbal
    21/12/2017
    • Liste dirigeants
    21/12/2017
    • Lettre
    24/11/2017
    • Récépissé de modification
    25/11/2016
    • Liste dirigeants
    25/11/2016
    • Procès verbal
    25/11/2016
    • Lettre
    18/10/2016
    • Lettre
    22/06/2016
    • Récépissé de modification
    03/09/2015
    • Liste dirigeants
    03/09/2015
    • Récépissé de modification
    26/06/2014
    • Procès verbal
    26/06/2014
    • Liste dirigeants
    26/06/2014
    • Récépissé de modification
    18/07/2013
    • Procès verbal
    18/07/2013
    • Liste dirigeants
    18/07/2013
    • Récépissé de modification
    06/09/2012
    • Liste dirigeants
    06/09/2012
    • Récépissé de modification
    29/03/2012
    • Procès verbal
    29/03/2012
    • Statuts
    29/03/2012
    • Récépissé de modification
    28/07/2011
    • Liste dirigeants
    28/07/2011
    • Récépissé de modification
    06/07/2010
    • Procès verbal
    06/07/2010
    • Liste dirigeants
    06/07/2010
    • Récépissé de modification
    19/10/2009
    • Procès verbal
    19/10/2009
    • Statuts
    19/10/2009
    • Récépissé de modification
    06/07/2009
    • Liste dirigeants
    06/07/2009
    • Récépissé de modification
    07/07/2008
    • Liste dirigeants
    07/07/2008
    • Récépissé de modification
    14/08/2007
    • Liste dirigeants
    14/08/2007
    • Récépissé de modification
    19/10/2006
    • Liste dirigeants
    19/07/2006

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Comptes annuels de ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

  • Comptes sociaux 2008 02/11/2010
Dépot compte Déposez vos comptes annuels sur Pappers Services

Conformité de ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

0 procédure collective
51 contentieux
En savoir plus
0 sanction
Tester la conformité de son entreprise
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Alertes de ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

  • Cour d'appel de Rennes, 04/06/2026, 23/02137
    Position : Demandeur
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 02/12/2025, 25/00114
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Rennes, 02/12/2025, 2025L00515
    Début du contentieux : 19/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : GOPMJ GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE, TRANS ARMEL, Tribunal de commerce de Rennes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 06/08/2025, 25/00492
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAMCA ASSURANCE SA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 12/05/2025, 24/03821
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 20/03/2025, 19/03812
    Début du contentieux : 06/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 28/01/2025, 14/02015
    Début du contentieux : 19/06/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire du Mans, 20/12/2024, 23/01136
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 12/12/2024, 24/02864
    Début du contentieux : 24/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 20/09/2024, 24/06621
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet d'Ille-et-Vilaine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 23/08/2024, 24/00388
    Début du contentieux : 09/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Hospitalier, COUR D APPEL DE RENNES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 17/06/2024, 2403000
    Début du contentieux : 19/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 14/03/2024, 23/00053
    Début du contentieux : 24/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 07/11/2023, 21/01831
    Début du contentieux : 11/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 13/09/2023, 2203469
    Début du contentieux : 26/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 27/06/2023, 22/05406
    Début du contentieux : 12/08/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 04/05/2023, 23/00215
    Début du contentieux : 18/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalierde, Ministère public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 04/05/2023, 23/00208
    Début du contentieux : 20/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Côtes d'Armor, Centre hospitalier de, Procureur général, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 23/02/2023, 23/00095
    Début du contentieux : 14/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalierde, Procureur général, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 10/02/2023, 23/00069
    Début du contentieux : 27/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Hospitalier, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 14/10/2022, 2203440
    Début du contentieux : 26/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiale d'Ille-et-Vilaine
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 19/07/2022, 22/00403
    Début du contentieux : 17/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHRU Guillaume Régnier, COUR D APPEL DE RENNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 30/06/2022, 21-14.021
    Début du contentieux : 12/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 23/04/2021, 20/01942
    Début du contentieux : 10/04/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : CTE ENTR BANQUE TARNEAUD
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour de cassation, 27/01/2021, 19-24.341
    Début du contentieux : 24/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 16/06/2020, 18/04709
    Début du contentieux : 27/06/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Rennes, 28/02/2020, 17/07318
    Début du contentieux : 07/03/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : HANDICAP SERVICES 35, PAIERIE DEPARTEMENTALE EURE ET LOIR
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour de cassation, 13/06/2019, 18-19.682
    Position : Demandeur
    Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, UNEO centre Brest
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 04/10/2018, 17-24.273
    Début du contentieux : 29/05/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, Mutuelle Unéo, centre de Brest, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 28/03/2018, 15/20602
    Début du contentieux : 30/06/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, UNEO Centre Brest, SA ALLIANZ
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 25/10/2017, 15/04844
    Début du contentieux : 29/05/2015
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Rennes, 06/07/2017, 15/06788
    Début du contentieux : 27/07/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMITE D'ENTREPRISE DE L'APASE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour de cassation, 08/03/2017, 16-13.186
    Début du contentieux : 02/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Rey-Leroux, SMACL ASSURANCES
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 08/11/2016, 15/05983
    Début du contentieux : 16/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Pour l'Action Socialeen, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour de cassation, 10/02/2016, 14-29.521
    Début du contentieux : 24/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet d'Ille-et-Vilaine, Procureur général près la cour d'appel de Rennes, Directeur du centre hospitalier, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 12/10/2015, 15NT01651
    Début du contentieux : 05/07/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet d'Ille-et-Vilaine, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Rennes, 01/09/2015, 14/06394
    Début du contentieux : 17/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Conseil d'État, 06/05/2015, 375036
    Début du contentieux : 05/07/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet d'Ille-et-Vilaine, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Rennes, 13/01/2015, 13/05638
    Début du contentieux : 24/07/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 21/10/2014, 13-85.481
    Début du contentieux : 06/12/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : COUR D'APPEL DE ROUEN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Rennes, 01/04/2014, 13/04050
    Début du contentieux : 22/04/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 10/12/2013, 13/02663
    Début du contentieux : 18/02/2013
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 15/10/2013, 13/00564
    Début du contentieux : 08/10/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Rennes, 14/05/2013, 12/04833
    Début du contentieux : 04/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 14/05/2013, 12/04813
    Début du contentieux : 30/03/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 09/05/2012, 11/08975
    Début du contentieux : 14/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 06/03/2012, 11/05622
    Début du contentieux : 25/09/2003
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 16/12/2008, 08/05332
    Début du contentieux : 13/06/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : MONSIEUR LE PREFET D'ILLE ET VILAINE, M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME
  • Cour d'appel de Rennes, 09/09/2008, 06/07069
    Début du contentieux : 07/03/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCP DESPRES, DSF DIRECTION SERVICES FISCAUX D'ILLE ET VILLAINE, TRESORERIE DE BAIN DE BRETAGNE, RSI BRETAGNE (REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE BRETAGNE), CRCAM D ILLE ET VILAINE
  • Cour d'appel de Rennes, 30/06/2008, 07/04755
    Début du contentieux : 25/04/2006
    Position : Demandeur
  • Cour de cassation, 31/01/2006, 03-18.075
    Début du contentieux : 11/03/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Objet : MISE EN OEUVRE DE LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP) DANS LE DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE - Territoire regroupant les CDAS DE BROCELIANDE, SAINT-MALO, PAYS MALOUIN, COMBOURG, LA BAIE, COURONNE RENNAISE EST, COURONNE RENNAISE SUD, COURONNE RENNAISE NORD-OUEST, SAINT-AUBIN D’AUBIGNE

    Montant : 0,00 € · Notifié le : 15/04/2024 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE

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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 90
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 90 86 87 83 NC
Écart rémunération (sur 40) 35 33 27 33 NC
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 NC 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 5 5 10 0 5
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés
Economie sociale et solidaire
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