SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE

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• Tribunal administratif de Paris, 23/06/2026, 2214779
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : INGE - CORP, SMABTP, ATELIER DE L'ILE BERNARD CAVALIE PAYSAGISTES, EUROKORTEN, Abeille IARD et Santé, DEKRA INDUSTRIAL, TMA TINA MERKES ARCHITECTURE, Atelier de l'île, COPROTEC, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Edeis, AXA FRANCE IARD, FORTIER, T2E TECHNIQUE ENVIRONNEMENT, LINEA BTP
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 23/06/2026, 2215255
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère des solidarités et de la santé, Atelier de l'île Bernard Cavalié Paysagiste, AXA FRANCE IARD, EUROKORTEN, INGE - CORP, SMABTP, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, DEKRA INDUSTRIAL, TMA TINA MERKES ARCHITECTURE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/06/2026, 23BX02304
  Début du contentieux : 30/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : université de Pau et des pays de l'Adour, société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAIF, SOCOTEC CONSTRUCTION, GTM BATIMENT AQUITAINE, société MPM, GROUPE VINET, BETEM INGENIERIE, CYPRIUM, ALKAR, SELAS Guerin et Associés, FRANKI FONDATION, Société SEPA
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/06/2026, 23BX02343
  Début du contentieux : 30/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : université de Pau et des pays de l'Adour, société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAIF, SOCOTEC CONSTRUCTION, GTM BATIMENT AQUITAINE, GROUPE VINET, BETEM INGENIERIE, société MPM, CYPRIUM, ALKAR, FRANKI FONDATION, SELAS Guerin et Associés, Société SEPA
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/06/2026, 23BX02362
  Début du contentieux : 30/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : université de Pau et des pays de l'Adour, MAIF, société d'équipement des pays de l'Adour, CYPRIUM, BETEM INGENIERIE, GTM BATIMENT AQUITAINE, SA ARCOUET, société MPM, SOCOTEC CONSTRUCTION, FRANKI FONDATION, GROUPE VINET, ALKAR, EUROSYNTEC, SELAS Guerin et Associés, Société SEPA
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 12/03/2026, 2300323
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, Ville de Paris, Syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole (SMAVM), SMOVENGO, Société Bouygues Energies et services, AXIMUM
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 29/01/2026, 2300876
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/10/2025, 24/08593
  Début du contentieux : 27/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD, ASTEN, MAAF ASSURANCES SA, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.S. ARTELIA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Mutuelle MMA IARD SA, GENERALI IARD, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, INEO TERTIAIRE IDF, LES CYTISES, M.A.F. (MUTUELLE ET ASSURANCES FAMILIAL), S.A.S. PATRIARCHE, OTCI GROUPE, QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, SERALU, AXIMA CONCEPT, SMA, Société SMABTP, COMET IDF CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE, KAISER THIERRY EURL, SCYNA 4, SASU PATRIARCHE (PATRIARCHE-LACOUDRE ARCHITEC), SAS FERNANDES, BEMING, P.M.G. SARL, IDFP CONCEPT, COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT, AUSTRAL, ILE DE FRANCE PLATRERIE SA, S.A. HGA -ARCHITECTES ASSOCIES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 02/10/2025, 2022F02127
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS TERIDEAL BATIMENT anciennement BATIMENT FPB SIMEONI, COLAS FRANCE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2025, 14/10451
  Début du contentieux : 03/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGATHE RETAIL FRANCE, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. COMPAGNIE DE, Association, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société PVM LES PUISATIERS DU VAL DE MARNE, AXA FRANCE, Société SMABTP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Rouen, 12/05/2025, 2025002478
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEA-UP, LESUEUR TP, AXA FRANCE IARD, SOCORE TROLETTI TROLETTI TP, GAN ASSURANCES
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2025, 25-0226
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES, CABINET J. SOTTO, ANABAS GROUPE, SGM GESTION, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'ARGOAT, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SECAN, MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE, AUBINE, BSLENTREP PRIV GARDIENNAGE SECURITE, GROUPE SP2, EN ATTENDANT, ARVERNE DRILLING SERVICES, SARL ADVANCE PROTECT, ORBELLO GRANULATS SARTHE, METEX NOOVISTA SAS, PARAPENTE MANIA, ELIOR ENTREPRISES, ICST PROTECT, KNIGHT BUILD SARL, CHATEAUFORM' PARIS, INDORAMA VENTURES RECYCLING VERDUN, SOLUMAT, PROFIL, SASU BRUNO GAILLARD, ARENA GRAND PARIS, FRANCE GARDIENNAGE
• Tribunal judiciaire de Paris, 05/11/2024, 18/13432
  Début du contentieux : 31/08/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, Société AREAS assureur de la Société C.C.M.M
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 11/10/2024, 24/00248
  Début du contentieux : 04/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situéet«(Volume 5) », S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF, Commune de, COUVERTINES ET SERVICES, REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE R.P.C.S, S-L-P SEBASTIEN LINAN PRESTATIONS, SA ONDULAM, TEKHNE INGENIERIE, MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE, GCEB, BATIPREFA, K ENTREPRISE, S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur dommages ouvrage, SUN PROTECT, S.A. SMA SA, en qualité d'assureur de la S.A.S. SEBASTIEN LIAN PRESTATIONS (SLP), Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS, en qualité d'assureur de l'E.U.R.L. PEREIRA, S.A. MMA IARD , venant aux droits de COVEA RISKS, en qualité d'assureur de l'E.U.R.L. PEREIRA, E.U.R.L. PEREIRA, SMABTP, en qualité d'assureur de la S.A.R.L. BOURGOGNE COUVERTURE, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la S.A. K ENTREPRISE, S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la S.A.S. DSA, SMABTP, en qualité d'assureur de la S.A.S. COUVERTINES ET SERVICES, SMABTP, en qualité d'assureur de la S.A.S ONDULAM, S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur de la SAS BATIPREFA, S.C.P.ZOLOTARENKO (ou MANDATEAM), prise en la personne de Maîtreen qualité de mandataire judiciaire et de commissaire au plan de la société SLP, Syndicat de copropriétaires de l'immeuble situéet«(VOLUME5) », OTCI ORGANISATION ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, Compagnie d'assurance QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d'assureur de la S.A.S. OTCI et de la société TRAIT VERT, S.A.S. BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES, FERNAND POSE, Compagnie d'assurance SMABTP, en qualité d'assureur de la société SGREG, Compagnie d'assurance GENERALI IARD, en qualité d'assureur des sociétés FERDINAND POSE et VOISINS PARCS ET JARDINS, S.A.R.L. TERIDEAL, prise en son établissement sis, dont le nom commercial est TERIDEAL SEGEX, S.A. SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés SEGEX, COLAS et SGREG, S.A.S. COLAS FRANCE, venant aux droits et obligations de la société COLAS IDF NORMANDIE, S.A.R.L. BOURGOGNE COUVERTURE, S.A.S. VOISINS PARCS ET JARDINS, S.A.R.L. SEGEC ENERGIE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Marseille, 27/08/2024, 2401900
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Alleins, SOLS PROVENCE, GAGNERAUD CONSTRUCTION, SAM COLAS MIDI MEDITERRANEE, SARL Ellipse, KP KAHN ET PERDEREAU ARCHITECTES URBANISTES, Société AM2P, ALLIANZ I.A.R.D., Société SMABTP
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2024, 18/13432
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, Société AREAS assureur de la Société C.C.M.M
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/05/2024, 2314701
  Début du contentieux : 17/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement Public Foncier Île-de-France, ENEDIS, GINGER DELEO, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au 16 Rue Alphonse Pluchet à Bagneux, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au 2 Allée du Clos des Vignes à Bagneux, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au 2 Rue Blanchard à Bagneux, Commune de Bagneux
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Versailles, 14/03/2024, 2108118
  Début du contentieux : 18/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Massy, SNCF Voyageurs, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 11/03/2024, 23/02130
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriétaires de la résidence, Sarl Société d'architecture bas normande Arbane, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, Sarl CEPRA, AXA FRANCE IARD, Sas GENELEC, Samcv SMABTP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : MEE-caducité partielle
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/11/2023, 2314701
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public foncier Ile de France, GINGER DELEO
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Rouen, 07/11/2023, 2102842
  Début du contentieux : 09/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, Société Elite Design and Build, SELARL FHB, AXYME, Société SMA SA, HENRI CHESNOT SARL D'ARCHITECTE, Société SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Rouen, 07/11/2023, 2103547
  Début du contentieux : 09/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, Société Elite Design and Build (DetB), Société FHB, AXYME, Société SMA SA, HENRI CHESNOT SARL D'ARCHITECTE, SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Pau, 30/06/2023, 1700506
  Position : Défendeur
  Autres parties : Université de Pau et des pays de l'Adour (UPPA), SOCOTEC CONSTRUCTION, GROUPE VINET, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAIF, Société d'équipement des pays de l'Adour (SEPA), BETEM INGENIERIE, GTM BATIMENT AQUITAINE, Société coopérative de production (SCOP) Alkar, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Colas Île-de-France Normandie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 23/05/2023, 2303736
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, Mutuelle Allianz Iard, Conseil régional d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 13/04/2023, 23-0881
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COOPEXIA, COMMUNE DE MIRAMAS, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, LSH&ROCAL HOMEOPATHIE ROCAL, COMMUNAUTE COMMUNES DES BOUTIERES, PREMALLIANCE COTISATIONS, SIXTEL, SOCIETE DE GARDIENNAGE ET DE TELESURVEILLANCE, AGENCE PROTECTINIUM SECURITEE PRIVEE, LA S FIAEVA, DANO SECURITE, BUTTERFLY SA, EIFFAGE GENIE CIVIL, DUMEZ COTE D'AZUR, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, BC. N 93 PIERREFITTE SUR SEINE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, GORON-GSL, ATSU 976 ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE 976, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, GCC, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, ACCA DE MERCUS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/04/2023, 23-0881
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COOPEXIA, COMMUNE DE MIRAMAS, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, LSH&ROCAL HOMEOPATHIE ROCAL, COMMUNAUTE COMMUNES DES BOUTIERES, PREMALLIANCE COTISATIONS, SIXTEL, SOCIETE DE GARDIENNAGE ET DE TELESURVEILLANCE, AGENCE PROTECTINIUM SECURITEE PRIVEE, LA S FIAEVA, DANO SECURITE, BUTTERFLY SA, EIFFAGE GENIE CIVIL, DUMEZ COTE D'AZUR, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, BC. N 93 PIERREFITTE SUR SEINE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, GORON-GSL, ATSU 976 ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE 976, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BNP PARIBAS, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, ACCA DE MERCUS
• Cour administrative d'appel de Versailles, 30/03/2023, 20VE02228
  Début du contentieux : 30/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/03/2023, 2303103
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public foncier Ile de France, SAFEGE, société Quartet, OLXAGUI, commune de Bagneux, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/03/2023, 18VE02937
  Début du contentieux : 14/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES, DEPARTEMENT DES YVELINES, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, ARMAT FRANCE, DTP TERRASSEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 16/12/2022, 21PA03301
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GMF ASSURANCES, ADP AEROPORTS DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 02/11/2022, 2003553
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCE, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 14/10/2022, 1921544
  Début du contentieux : 02/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/09/2022, 1904086
  Début du contentieux : 20/08/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT E S F LES CONTAMINES, SODEXO ENTREPRISES, FRAN, COMMUNE DE SAINT VIATRE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CUB BORDEAUX METROPOLE, GVG GRANDS VINS DE GIRONDE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BOUAYE, INDIGO PARK, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, SERIS SECURITY, ESSET, SERVICE MEDICAL INTER ENTREPRISE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, DIAGNOSTICA STAGO, ORANO TEMIS, EFFIA STATIONNEMENT, PHIRELIE, GEODIS D&E ARMORIQUE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, DMH SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MASDIAL SECURITE, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, COMMISSION REGIONALE DE KARTING, SARL SIG, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GCC, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, PASSION VITESSE ORGANISATION, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, ENTREPRISE PETIT ET LENAT METALLERIE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, FAYAT BATIMENT, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/04/2021, 21-0752
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, FOYER DES JEUNES OUVRIERS, ASPS UNIPROTECT SECURITE, VFLI, CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST - CMSE, SINIAT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE CHER, S.T.S SYSTEMES ET TECHNIQUES DU SPORT, UNITE MOBILE DE SECOURS DE HAUTE GARONNE, BYBLOS GROUP, FRANCE AUTO PROTECTION, FAREVA ROMAINVILLE, ICTS FRANCE, ALPINA SECURITE PRIVEE, AVC INTERVENTION, GH TEAM RAMP MARSEILLE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, PARAPANGUE
• ARCEP, 20/04/2021, 21-0752
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, FOYER DES JEUNES OUVRIERS, ASPS UNIPROTECT SECURITE, VFLI, CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST - CMSE, SINIAT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE CHER, S.T.S SYSTEMES ET TECHNIQUES DU SPORT, UNITE MOBILE DE SECOURS DE HAUTE GARONNE, BYBLOS GROUP, FRANCE AUTO PROTECTION, FAREVA ROMAINVILLE, ICTS FRANCE, ALPINA SECURITE PRIVEE, AVC INTERVENTION, GH TEAM RAMP MARSEILLE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, PARAPANGUE
• ARCEP, 14/04/2021, 21-0691
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ RV ENERGIE, ROUSSEL & CIE, MAXAM TAN SAS, EKYPAGE, SCIENCES-U LYON, CASTORAMA HOLDING, MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, AGENCE LYON SECURITE PRIVEE, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS DU COL DE PORTE, SOCIETE THERMALE DE DIVONNE LES BAINS, GAEC RECONNU DE DECAMPS, GH TEAM FREIGHT PROVINCE, HYDRO GEC SARL, MAIN SECURITE, CRUISE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ALIPHOS ROTTERDAM RV, GLOBAL RESPONSE STAFF CONTRACTORS (GRS CONTRACTORS), FAYAT BATIMENT, TUNNELING EQUIPMENT SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ECOVAL 30, ALTI PROTECT DESIGN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MOUGINS AUTO SPORT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2021, 21-0691
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ RV ENERGIE, SA SCHNEIDER ET CIE, MAXAM TAN SAS, EKYPAGE, SCIENCES-U LYON, CASTORAMA HOLDING, MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, AGENCE LYON SECURITE PRIVEE, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS DU COL DE PORTE, SOCIETE THERMALE DE DIVONNE LES BAINS, GAEC RECONNU DE DECAMPS, GH TEAM FREIGHT PROVINCE, HYDRO GEC SARL, MAIN SECURITE, CRUISE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ALIPHOS ROTTERDAM RV, GLOBAL RESPONSE STAFF CONTRACTORS (GRS CONTRACTORS), FAYAT BATIMENT, TUNNELING EQUIPMENT SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ECOVAL 30, ALTI PROTECT DESIGN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MOUGINS AUTO SPORT, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2020, 20-1552
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, SAGE SOCIETE ALPINE DE GEOTECHNIQUE, DILLINGER FRANCE, CINEVILLE, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, MARNEO, EAU DE PARIS, TEREGA, TERELIAN, REGION ILE DE FRANCE, ADECCO OUTSOURCING, LUZ'TYROLINE, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, MALTERIES SOUFFLET, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, CC DOMES SANCY ARTENSE, COMMUNE DE LE VAL D'HAZEY, SOCIETE - 18 ° 94 ORLY, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, COMMUNE D'OUILLY DU HOULEY, FOREZIA, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REGION NORMANDIE, QCS SERVICES, COMMUNE DE LA FARLEDE, BMRA, ZAYO FRANCE, BTP VACANCES
• ARCEP, 16/12/2020, 20-1552
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, SAGE SOCIETE ALPINE DE GEOTECHNIQUE, DILLINGER FRANCE, CINEVILLE, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, MARNEO, EAU DE PARIS, TEREGA, TERELIAN, REGION ILE DE FRANCE, ADECCO OUTSOURCING, LUZ'TYROLINE, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, MALTERIES SOUFFLET, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, CC DOMES SANCY ARTENSE, COMMUNE DE LE VAL D'HAZEY, SOCIETE - 18° 94 ORLY, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, COMMUNE D'OUILLY DU HOULEY, FOREZIA, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REGION NORMANDIE, QCS SERVICES, COMMUNE DE LA FARLEDE, BMRA, ZAYO FRANCE, BTP VACANCES
• ARCEP, 09/12/2020, 20-1500
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GORON-GSL, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SYNDICAT LOCAL JOK'AIR PARAPENTE, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, ASSO DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'ISERE, GORON SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE GARCHES, ALIENOR CIMENTS, ETABLISSEMT PUB DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY, COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU, ROCAMAT, SOLUMAT, ALTEN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SEM SEDEV, LEMONNIER, DIR INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, CHANEL, UNITE SIGNALEUR RADIO, CHIMIREC SOCODELI, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BMRA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2020, 20-1500
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GORON-GSL, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SYNDICAT LOCAL JOK'AIR PARAPENTE, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, ASSO DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'ISERE, GORON SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE GARCHES, ALIENOR CIMENTS, ETABLISSEMT PUB DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY, COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU, ROCAMAT, SOLUMAT, ALTEN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SEM SEDEV, LEMONNIER, DIR INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, GEORGES CHANEL SA, UNITE SIGNALEUR RADIO, CHIMIREC SOCODELI, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BMRA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• Cour d'appel de Versailles, 03/12/2020, 18/02309
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Douai, 20/10/2020, 18DA00431
  Début du contentieux : 23/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la copropriété Square des arts, COMMUNE DE ROUEN, Société Asten, METROPOLE ROUEN NORMANDIE
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/08/2020, 20-0867
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RENAULT SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COMMUNE DE COLMARS, SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, PARC DU BANC DE GUERANDE, SAMSIC SECURITE, CLIADE SYSTEMS, TERELIAN, COMMUNE DE BOZEL, SOGEA ATLANTIQUE BTP, SOC COOPER GROUPEM ACHAT CENTRE LECLERC, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LOIR ET CHER SECURITE, CARLIN, UKKO-LAB, THALES LAS FRANCE SAS, MR MATHIEU ROMANET, COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR, ZENITUDE CANNES-MANDELIEU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTERPARKING FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE KEMBS
• ARCEP, 06/08/2020, 20-0867
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RENAULT SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COMMUNE DE COLMARS, SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, PARC DU BANC DE GUERANDE, SAMSIC SECURITE, CLIADE SYSTEMS, TERELIAN, COMMUNE DE BOZEL, SOGEA ATLANTIQUE BTP, SOC COOPER GROUPEM ACHAT CENTRE LECLERC, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LOIR ET CHER SECURITE, CARLIN, UKKO-LAB, THALES LAS FRANCE SAS, COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR, ZENITUDE CANNES-MANDELIEU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTERPARKING FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE KEMBS, MR MATHIEU ROMANET
• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/06/2020, 17VE02614
  Début du contentieux : 19/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FNSBA CGT, MINISTERE DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 05/12/2019, 17/05115
  Début du contentieux : 21/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 05/12/2019, 17/05111
  Début du contentieux : 21/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 06/06/2019, 16/06097
  Début du contentieux : 10/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société immobilière pour le commerce et la réparation de l'automobile (Simcra), NOVOFERM FRANCE, EM2C CONSTRUCTION GRAND OUEST, EM2C GROUPE, SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, Société SELARL MJ SYNERGIE, Société SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET LA REPARAT ION DE L'AUTOMOBILE-SIMCRA, Société CIC OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 02/04/2019, 19-0531
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EQIOM, ALLECDIS, SOCIETE DES CARS BIHAN, CEN ISERE ANTENNE PLATIERE, CLG COLLEGE DES SIX VALLEES, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CAVES DE RAUZAN DITES GRANGENEUVE OU LE NOBLE OU CDR, SERIS SECURITY, SYND COPROPRIETE RES ELYSEE 2, SURVEILLANCE CAPITOLE, COMMUNE DE LUXEUIL-LES-BAINS, KLEPIERRE MANAGEMENT, SOCORAIL, DDTM, ASSOCIATION BEAUVAIS RADIO TAXI, COMELOR LUFKIN GEARS FRANCE, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, CTRE HOSPITALIER INTERCOM LEMAN, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE RHONE ALPES, ORANGE, CA VALENCE ROMANS AGGLO, SHOP RACING, SG SOCIETE GENERALE, MULHOUSE MOBILITES, EIFFAGE CONSTRUTION CONFLUENCES, TUBESCA-COMABI, BREZILLON, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FERROGLOBE FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, ST ROCH CHB SAS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ETPO, VEDISCOM, FOXO EVENTS, RAZEL BEC, AGZ CONSTRUCTION, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, AUTO ECOLE I-DRIVE, LEGENDRE IDF, SMTRT SOC MARS TRANSPORTS ROUTIERS TRANSIT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/04/2019, 19-0531
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EQIOM, ALLECDIS, SOCIETE DES CARS BIHAN, CEN ISERE ANTENNE PLATIERE, CLG COLLEGE DES SIX VALLEES, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CAVES DE RAUZAN DITES GRANGENEUVE OU LE NOBLE OU CDR, SERIS SECURITY, SYND COPROPRIETE RES ELYSEE 2, SURVEILLANCE CAPITOLE, COMMUNE DE LUXEUIL-LES-BAINS, KLEPIERRE MANAGEMENT, SOCORAIL, DDTM, ASSOCIATION BEAUVAIS RADIO TAXI, COMELOR LUFKIN GEARS FRANCE, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, CTRE HOSPITALIER INTERCOM LEMAN, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE RHONE ALPES, ORANGE, CA VALENCE ROMANS AGGLO, SHOP RACING, SG SOCIETE GENERALE, MULHOUSE MOBILITES, EIFFAGE CONSTRUTION CONFLUENCES, TUBESCA-COMABI, BREZILLON, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FERROGLOBE FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, ST ROCH CHB SAS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ETPO, VEDISCOM, FOXO EVENTS, RAZEL BEC, AGZ CONSTRUCTION, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, AUTO ECOLE I-DRIVE, LEGENDRE IDF, SMTRT SOC MARS TRANSPORTS ROUTIERS TRANSIT
• Cour administrative d'appel de Versailles, 05/02/2019, 16VE01733
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Poitiers, 17/10/2018, 17/01472
  Début du contentieux : 24/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 31/05/2018, 17-18.118
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Ministère des affaires de sécurité sociale
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 02/05/2018, 17/17261
  Début du contentieux : 20/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, LE DOMAINE DU CONSERVATOIRE, SELARL FHB FHB, SCP DELAERE, LESUEUR BATIMENT, SMABTP, CECILE JOUIN, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/09/2017, 14/12757
  Début du contentieux : 15/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 25/04/2017, 402545
  Début du contentieux : 14/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : METROPOLE ROUEN NORMANDIE, EUROVIA HAUTE NORMANDIE
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• Cour d'appel de Paris, 31/03/2017, 15/18061
  Début du contentieux : 17/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS BOIS
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/08/2016, 16-1056
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES 59, COMMUNE D'ARMENTIERES, Q PARK FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, NRJ PRODUCTION, TERELIAN, CASINO RESTAURATION, CREDIPAR, RE SOURCES FRANCE, SINIAT SA, VCF NORMANDIE CENTRE, OLVEA FISH OILS, MEUBLES DEMEYERE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SEVELNORD, SDEA, EMCC
• ARCEP, 09/08/2016, 16-1056
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT 28 LUCE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES 59, COMMUNE D'ARMENTIERES, Q-PARK FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, NRJ PRODUCTION, TERELIAN, CASINO RESTAURATION, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, RE SOURCES FRANCE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, OLVEA FISH OILS, MEUBLES DEMEYERE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SEVELNORD SOCIETE EUROPEENNE DE VEHICULES LEGERS DU NORD - SEVEL NORD, SDEA, EMCC
• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/04/2016, 14VE02796
  Début du contentieux : 30/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Inspecteur du travail de la 8ème section des Yvelines, DIRECCTE d'Ile-de-France, Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2016, 10/24411
  Début du contentieux : 29/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMABTP, COLAS RAIL, ALSTOM TRANSPORT SA, ETF, EGIS RAIL, MONTCOCOL, EUROVIA HAUTE NORMANDIE, Société du Métro de l'Agglomération Rouennaise, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, GIROUEN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 19/11/2015, 14/01191
  Début du contentieux : 24/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXIMA CONCEPT, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 08/10/2015, 14-23.739
  Début du contentieux : 07/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF de Paris et de la Région parisienne, URSSAF de Seine-et-Marne
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 03/07/2015, 15/06169
  Début du contentieux : 31/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SITRATEC SOCIETE INDUSTRIELLE TRAVAUX TECHNIQUES ETUDES ET COORDINATIONS
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Douai, 11/06/2015, 15DA00200
  Début du contentieux : 14/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, EUROVIA HAUTE NORMANDIE
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• Cour d'appel de Versailles, 02/04/2015, 12/03976
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 04/03/2015, 13/00679
  Début du contentieux : 24/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/11/2014, 13/02089
  Début du contentieux : 28/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 24/09/2014, 12/13102
  Début du contentieux : 29/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SPATH, SARL ACIECO, EPIC PARIS HABITAT-OPH, SMA SA, GALIAN-SMABTP, SMACL ASSURANCES, Compagnie BPCE ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, SA ALBINGIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 21/05/2014, 11/06260
  Début du contentieux : 07/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2 RUE ALPHONSE DAUDET A CHAMPROSAY, LNC LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, Association syndicale libre DU PARC DE CHAMPROSAY, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SELARL CABINET ISABELLE DIDIER ET ASSOCIES, GROUPE ISIS, Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, UCB ENTREPRISES, AXA FRANCE IARD, NACC, Société ALLIANZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Nantes, 07/02/2014, 13NT01034
  Début du contentieux : 27/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT BRIEUC
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• Cour d'appel de Versailles, 06/02/2014, 12/03976
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 04/12/2013, 12-29.533
  Début du contentieux : 09/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Daniel Meyer, CABINET JEAN WARNERY, Société Axa France, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, FINANCIERE MONTALIVET
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/11/2013, 12-24.690
  Début du contentieux : 27/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 15/10/2013, 12DA00787
  Début du contentieux : 05/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, Macif, PROBINORD, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 17/09/2013, 12DA01100
  Début du contentieux : 29/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe, MONTCOCOL, ALSTOM TRANSPORT SA, Société anonyme du métro de l'agglomération rouennaise (Sometrar), EIFFAGE CONSTRUCTION, Eiffage TP, Amec Spie rail France, Vossloh infrastructure services
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• ARCEP, 24/07/2012, 12-0978, 2012-0978
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAUVAGE PATRICK, COOPERATION ET FAMILLE, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, PUY DU FOU FRANCE, ASS CHATEAU PAYS DU PUY DU FOU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SCEA DE SAINT GEORGES, AVRANCHES MAIRIE, WARTSILA FRANCE, DEPARTEMENT DES YVELINES, DIRCO, EPPA ENTREPOT PETROLIER DE PUGET SUR ARGENS, SOCORAIL, SECOURISTES FRANCAIS CX BLANCHE, MASSELIN ENERGIE, SCJE, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, CITYA OIL CITYA NANTES, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, KELLER FONDATIONS SPECIALES, SOC VELUX FRANCE, MAIRIE D OUTREAU, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, SATELEC, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, MAYDAY SECURITE, SEMERU, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, NEO SECURITY, AXIONE, GORON SA, SERIS SECURITY, SARL USINE DE KERVELLERIN, SCREG SUD EST, SODEXO FACILITIES MANAGEMENT, CAVAC BIOMATERIAUX, SOGEA NORD OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2012, 12-0978
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAUVAGE PATRICK, COOPERATION ET FAMILLE, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, PUY DU FOU FRANCE, ASS CHATEAU PAYS DU PUY DU FOU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SCEA DE SAINT GEORGES, AVRANCHES MAIRIE, WARTSILA FRANCE, DEPARTEMENT DES YVELINES, DIRCO, EPPA ENTREPOT PETROLIER DE PUGET SUR ARGENS, SOCORAIL, SECOURISTES FRANCAIS CX BLANCHE, MASSELIN ENERGIE, SCJE, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, CITYA OIL CITYA NANTES, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, KELLER FONDATIONS SPECIALES, SOC VELUX FRANCE, MAIRIE D OUTREAU, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, SATELEC, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, MAYDAY SECURITE, SEMERU, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, NEO SECURITY, AXIONE, GORON SA, SERIS SECURITY, SARL USINE DE KERVELLERIN, SCREG SUD EST, SODEXO FACILITIES MANAGEMENT, CAVAC BIOMATERIAUX, SOGEA NORD OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT
• Conseil d'État, 16/05/2012, 345137
  Début du contentieux : 14/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE (CREA), EUROVIA HAUTE NORMANDIE
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• Cour d'appel de Versailles, 29/06/2011, 09/00356
  Début du contentieux : 15/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 29/06/2011, 10/02536
  Début du contentieux : 15/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Paris, 08/02/2010, 07PA00275
  Début du contentieux : 03/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/10/2009, 07PA01753
  Début du contentieux : 08/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'ECUELLES, Etablissements Paul Mathis
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• Cour de cassation, 11/03/2009, 08-41.199
  Début du contentieux : 29/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 05/02/2009, 09-0058
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, DERICHEBOURG SECURITE, GSP CLERMONT FERRAND, DESMAREZ, MAISON DE RETRAITE ALIGRE EHPAD MARANS, SAFE SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES, CGT DONGES LE SYNDICAT CONFEDERE CGT DE LA RAFFINERIE DE DONGES, PERTHUY CONSTRUCTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTR PARIS PATRIMOINE, SNC AXONE, GROUP 4 SECURICOR, SECURIFRANCE II, AIRBUS FRANCE, SOCIETE ANTILLAISE DE GRANULATS, PARCS GFR, SIGES SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION, GRAND LYON, DISTILLERIE ISAUTIER, DOMAINE D IMBOURS, INEOS MANUFACTURING FRANCE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COOL CAT FRANCE, CAMSA, REGIE SIDENFRANCE, ADPC REUNION, PMS POLE MANAGEMENT SECURITE, ADPC 40, INEO DEFENSE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, PLACOPLATRE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, A2P SECURITE, SPGO COTES NORMANDE, PEPINIERES NAUDET, ECOMAT, BODYCOTE FRANCE HOLDINGS, SOC FONCIERE INVESTIS PARTICIPAT SFIP, BAUDOIN PHILIPPE, CABINET VETERINAIRE DE LAUZERTE, CABINET VETERINAIRE SCDF, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, SYNDICAT DES TAXIS DE FECAMP, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LA CHAMBA, SCM CANTAIS ET SZALKIEWICZ, ASSOCIATION DES TAXIS DES ULIS BURES, TAXIS DES AEROPORTS COLOMBIER SAUGNIEU, AFUL CENTRE JAUDE, ARASEC, CIE DES TRANSPORTS DE L ARTOIS, ISOCHEM, AGRAS, RAVIER, REGIE SPORTS D HIVER LUZ ARDIDEN, GMP, MAIRIE DE CHALETTE SUR LOING, MAIRIE DE TROYES, DELTORCHIO JEAN MARIE, CENTRE HOSPITALIER CHALONS EN CHAMPAGNE, MAIRIE DE VENDOME, ALPHA BATEAUX, SARL BETON TOFFANELLO FRERES, SGPI SOC GUADELOUPEENNE PROMOT INVESTISSEMENT, MAURY IMPRIMEUR SA, EARL DE LA FACONNIERE, TAXI 2000, TIBEPA FALS, ABELLAN PASCAL, ABLARD GEORGES, ALLO TAXI 2000, MONNERET FORMATION, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, SDEA ESPACE EUROPEN, SDEA DU BAS RHIN, SNV SPORT NAUTIQUE VALERICAIN, SUEZ EAU FRANCE, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, MAGASINS GENERAUX REIMS, LOISIRS ET CULTURE LAON, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, EADS DEFENCE AND SECURITY SYSTEM, VITRY DISTRIBUTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/02/2009, 09-0058
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, VIGIMARK SECURITE, AUVERGNE GSP, DESMAREZ, MAISON DE RETRAITE ALIGRE EHPAD MARANS, SAFE SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES, CGT DONGES LE SYNDICAT CONFEDERE CGT DE LA RAFFINERIE DE DONGES, PERTHUY CONSTRUCTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION, SNC AXONE, GROUP 4 SECURICOR, SECURIFRANCE, AIRBUS FRANCE, SOCIETE ANTILLAISE DE GRANULATS, PARCS GFR, SIGES SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION, DISTILLERIE ISAUTIER, DOMAINE D IMBOURS, INEOS MANUFACTURING FRANCE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COOL CAT FRANCE, CAMSA, REGIE SIDENFRANCE, ADPC REUNION, PMS POLE MANAGEMENT SECURITE, ADPC 40, INEO DEFENSE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, PLACOPLATRE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, A2P SECURITE, SPGO COTES NORMANDE, PEPINIERES NAUDET, ECOMAT, BODYCOTE FRANCE HOLDINGS, SOC FONCIERE INVESTIS PARTICIPAT SFIP, BAUDOIN PHILIPPE, CABINET VETERINAIRE DE LAUZERTE, CABINET VETERINAIRE SCDF, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, SYNDICAT DES TAXIS DE FECAMP, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LA CHAMBA, SCM CANTAIS ET SZALKIEWICZ, ASSOCIATION DES TAXIS DES ULIS BURES, TAXIS DES AEROPORTS COLOMBIER SAUGNIEU, AFUL CENTRE JAUDE, ARASEC, CIE DES TRANSPORTS DE L ARTOIS, ISOCHEM, AGRAS, RAVIER, REGIE SPORTS D HIVER LUZ ARDIDEN, GMP, MAIRIE DE CHALETTE SUR LOING, MAIRIE DE TROYES, DELTORCHIO JEAN MARIE, CENTRE HOSPITALIER CHALONS EN CHAMPAGNE, MAIRIE DE VENDOME, ALPHA BATEAUX, SARL BETON TOFFANELLO FRERES, SGPI, MAURY IMPRIMEUR SA, EARL DE LA FACONNIERE, TAXI 2000, SARL TIBEPA, ABELLAN PASCAL, ABLARD GEORGES, ALLO TAXI 2000, MONNERET FORMATION, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, SDEA ESPACE EUROPEN, SDEA DU BAS RHIN, SNV SPORT NAUTIQUE VALERICAIN, LYONNAISE DES EAUX, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, MAGASINS GENERAUX REIMS, LOISIRS ET CULTURE LAON, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, EADS DEFENCE AND SECURITY SYSTEM, VITRY DISTRIBUTION
• Cour de cassation, 10/12/2008, 07-40.152
  Début du contentieux : 17/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/01/2008, 07-11.677, 07-12.132, 07-12.357
  Début du contentieux : 11/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, GAGNERAUD CONSTRUCTION, LE FOLL T.P. SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/2007, 06-44.936
  Début du contentieux : 30/05/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 13/07/2007, 05VE00235
  Début du contentieux : 22/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Saint-Chéron
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/02/2007, 04PA00896
  Début du contentieux : 13/01/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Coforil, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 20/12/2006, 05-10.855
  Début du contentieux : 11/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelles du Mans assurances (MMA), Atelier 2M, Mutuelle des architectes français (la MAF), Famibat, Forage et fondations, SMABTP, SCR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/09/2006, 05-11.533
  Début du contentieux : 21/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société TPC
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 11/05/2006, 02NC00658
  Début du contentieux : 10/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ville de Champagnole
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 21/03/2006, 06-D-07
  Début du contentieux : 13/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bec frères, BILFINGER BERGER, BOTTE FONDATIONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Bouygues SA, Campenon Bernard Construction, CHANTIERS MODERNES, Coccinelle (La), Colas SA, Creusement et Soutènement Mécanisé (C.S.M. Bessac), Demathieu et Bard, DEVIN LEMARCHAND ENVIRONNEMENT, DG Entreprise, Effiparc IDF, Eiffage, Eiffage TP, EMULITHE, EUROPE FONDATIONS, FOUGEROLLE BALLOT, France travaux, FRANKI FONDATIONS GROUP BELGIUM, GTM CONSTRUCTION, GUINTOLI, HBW, INEO, Lyonnaise des Eaux, Montcocol, Nord France Eau Environnement (NFEE), PARENGE, RDTP RABOT DUTILLEUL TRAVAUX PUBLICS, Razel, Sacer Paris Nord Est, Satelec, SBTP, Schneider Electric SA, SEFI-INTRAFOR, SOLETANCHE BACHY FRANCE, Spie Batignolles TPCI, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, SPIE TRINDEL, SPM (Les Paveurs de Montrouge), STP et TP, TPI, Urbaine des travaux, Valentin, Vinci, Vinci Construction, ENTREPRISE CHAGNAUD, Nord France TP, MULLER TP, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Sade CGTH, Screg IDF Normandie, Sogea Construction
• Cour administrative d'appel de Versailles, 30/06/2005, 03VE02388
  Début du contentieux : 20/03/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
  Dispositif : Réduction de l'imposition
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• Cour de cassation, 25/05/2004, 02-41.195
  Début du contentieux : 12/12/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 28/04/2004, 04-D-15
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère délégué aux finances et au commerce extérieur, EUROSYNTEC, Société Eurovia, SPORTINGSOLS, Société Tarkett SAS anciennement Tarkett Sommer, Société Vinci, EN TOUT CAS FRANCE, SETARS SOC ETUDES APPLICAT REVETEMENTS SPECIAUX, BAUTERS, Société Musy, LAQUET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2