LA CONCORDE SAMOUN ET CIE

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• Cour de cassation, 23/09/2003, 01-15.482
  Début du contentieux : 20/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie générale de transport, Société Hasenkamp internationale Transporte, Société Oskar Schunk Versicherung, Compagnies aériennes Lufthansa, Air Inter, CIE FONCIERE SEINE ET RHONE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/06/2003, 99-16.853
  Début du contentieux : 12/10/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sogea
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/11/2002, 01-85.146
  Début du contentieux : 12/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/07/2000, 98-11.318
  Début du contentieux : 04/04/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : UAP UNION DES ASSURANCES DE PARIS, CMGT COMPAGNIE MARITIME GENERALE DE TRANSIT, Compagnie Generali France, Société JA Cowan, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/05/2000, 97-20.329
  Début du contentieux : 10/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des Voyageurs au Mexique, Hôtel Ritz, CHRILAURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/05/1999, 97-21.517
  Début du contentieux : 25/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile Silversands, Société Les Ateliers David, Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Silversands, Société Rossi, Société SPIH, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, Société Sermat menuiserie et aluminium, SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/12/1998, 96-11.402
  Début du contentieux : 22/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : compagnie Groupama Samda, RHUYS PLASTIQUES, société Technibat, société civile professionnelle (SCP) Guérin-Diesbecq, GF PLASTIQUES, DIGUET PHILIPPE, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/10/1998, 95-17.705
  Début du contentieux : 16/05/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Aica, Société Aticam, Société CAMAT, Caisse générale assurances mutuelles, Société coopérative Cofruitel, Société Drouot assurances, Compagnie Gan incendie accidents, Compagnie Italia, Société Le Continent, Compagnie mutuelle agricole de Côte-d'Ivoire, Compagnie Skandia, Société Wurttembergische und Eadische, SITRAM SOCIETE IVOIRIENNE DE TRANSPORT MARITIME
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/06/1998, 96-11.870
  Début du contentieux : 06/12/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du ... de Mars
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/01/1998, 96-11.223
  Début du contentieux : 13/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, EURL Portais, Etablissements Rabaud, GHE GROUPE HEXAGONE AZUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/11/1997, 95-21.653
  Début du contentieux : 01/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierra Menta, DUBOIS ETANCHEITE, Société civile immobilière Pierra Menta I, II et III, Société d'études de la Vallée de l'Arc, Compagnie générale d'études et de développement (COGED), Entreprise Caporale, Compagnie Rhin et Moselle Languedoc, Compagnie Ciam Ulcam, Société Bourgeois, Compagnie générale d'engineering (COGEM), Société civile professionnelle Bochet, Roche, Coutin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/05/1997, 95-18.413
  Début du contentieux : 31/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Etablissements Dantin, Société Bureau d'études Artus, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AFP CENPA, Société Couvracier
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/12/1996, 94-18.606, 94-19.833, 94-21.193
  Début du contentieux : 24/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société DWN Copeland, Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), Société Triad architects, Société Steensen varming mulcahy partnership, JF DEGREMONT SA, Compagnie Cigna, HCF INDUSTRIES, Société B... et Kramer, DIGUET PHILIPPE, Société AMB, SOCIETE DE CONSTRUCTIONS AMANDINOISES, Société Gulf Beach hôtel, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Compagnie Saudi general insurance company limited, Société générale d'entreprises construction (SGEC)
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/11/1996, 94-13.787
  Début du contentieux : 15/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Société SOGEA SGEC, Mutuelle des architectes français (MAF), OUEST SOL, Bureau d'études Véritas, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/07/1996, 95-10.077
  Début du contentieux : 20/10/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGIS FAMILIAL SOC D'HLM, Compagnie d'assurances L'Equité, Union des assurances de Paris (UAP), Assurances générales de France (AGF), Mutuelle des architectes français, Société Socotec, Compagnie d'assurances SMABTP, ENTREPRISE MARTINASSO, COMPAGNIE FRANCAISE DE CLIMATIQUE, Office technique de bâtiment, Société Delta constructeur, Entreprise VRD Technic travaux, Société Entreprise Thierry Fassi Terrassements, Entreprise CAP, CHANTIERS MODERNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 19/06/1996, 94-18.931
  Début du contentieux : 08/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat des copropriétaires de la Tour Orphée, société Marabel, Union des assurances (UAP), Bureau d'études union technique, société SCOBAT, SMAC, société civile immobilière (SCI) Mirabeau-Cévennes, société Manera, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/04/1996, 94-15.597
  Début du contentieux : 15/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société havraise des pétroles, Compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires, Compagnie AGP, NIVERTS JEAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/03/1996, 94-11.656
  Début du contentieux : 20/10/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : la compagnie la Réunion européenne UMAT, la compagnie les Assurances générales de France Z, la compagnie La Confiance industrielle du Nord, la compagnie Le Continent - Groupe Toro Phoenix Continental, la compagnie Le Lloyd Continental, la compagnie le GAN incendie accidents - Groupe des assurances nationales, la compagnie Skandia insurance company Ltd, la compagnie Pearl assurance company Ltd, la compagnie le Gan incendie accidents - Groupe des assurances nationales ex Aigle, la CAMAT Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres, la Mutuelle électrique d'assurances, LES MUTUELLES DU MANS, la compagnie La Protectrice, la compagnie l'Union et le Phénix Espagnol, la compagnie l'Europe Yves X... Direction branche maritime et transports, la compagnie Le Monde, la Compagnie parisienne de garantie, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle - CIAM, la compagnie The Sea insurance company Ltd, la compagnie générale d'assurances AIRD, la compagnie Seine et Rhône Océanide réunies, la compagnie QBE insurance group Ltd, la compagnie Winterthur assurances, la compagnie Assurance France Avenir, la compagnie Atlas assurance company Ltd, la compagnie Belgamar, la compagnie Eagle Star insurance company Ltd, la compagnie Hansa, la compagnie l'Indépendance, la compagnie la Mutuelle générale française accidents, branche maritime et transports, la compagnie AGP Prévoyance, la compagnie Alliance assurance company Ldt, la compagnie The Century insurance company Ltd, la compagnie AGP Paternelle, la compagnie Royal Insurance, la compagnie The Prudential assurance company Ltd, la compagnie The World Marine Général insurance company Ltd, la compagnie The Yorkshire insurance company Ltd, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la Société nouvelle des cadres "CNC", la Société de contrôle et d'expédition de transports auxiliaires SCETA, FRAIKIN FRANCE, LA LUTECE CIE ASSURANCES, la compagnie La France, CIE ASSURANCE LA PRESERVATRICE, la compagnie Le Nord, LA CIE DE L AUTO ET DU PNEU
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 22/02/1996, 93LY01602
  Début du contentieux : 10/08/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise, Société Ramus, Société Etudes et Projets, Compagnie d'assurances GAN, BONNA SABLA, Société le Dépôt Pétrolier
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• Cour de cassation, 11/10/1995, 93-16.738
  Début du contentieux : 02/04/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France (SCIC), Entreprise de construction franco-africaine (ECFA), Syndicat des copropriétaires de la Résidence Champ Lagarde, BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES VERY, Société SOCOTEC, Société parisienne d'étanchéité, FOUASSIN, Société Plantivaud et Machat, Société Eude, Compagnie Commercial Union, Compagnie Sis assurance, Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Compagnie Union des assurances de Paris (UAP), Direction départementale des PTT des Yvelines, Société Immorep, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138, Personne anonymisée 139, Personne anonymisée 140, Personne anonymisée 141, Personne anonymisée 142, Personne anonymisée 143, Personne anonymisée 144, Personne anonymisée 145, Personne anonymisée 146, Personne anonymisée 147, Personne anonymisée 148, Personne anonymisée 149, Personne anonymisée 150, Personne anonymisée 151, Personne anonymisée 152, Personne anonymisée 153, Personne anonymisée 154, Personne anonymisée 155, Personne anonymisée 156, Personne anonymisée 157, Personne anonymisée 158, Personne anonymisée 159, Personne anonymisée 160, Personne anonymisée 161, Personne anonymisée 162, Personne anonymisée 163, Personne anonymisée 164, Personne anonymisée 165, Personne anonymisée 166, Personne anonymisée 167, Personne anonymisée 168, Personne anonymisée 169, Personne anonymisée 170, Personne anonymisée 171, Personne anonymisée 172, Personne anonymisée 173, Personne anonymisée 174, Personne anonymisée 175, Personne anonymisée 176, Personne anonymisée 177, Personne anonymisée 178, Personne anonymisée 179, Personne anonymisée 180, Personne anonymisée 181, Personne anonymisée 182, Personne anonymisée 183, Personne anonymisée 184, Personne anonymisée 185, Personne anonymisée 186, Personne anonymisée 187, Personne anonymisée 188, Personne anonymisée 189, Personne anonymisée 190, Personne anonymisée 191, Personne anonymisée 192, Personne anonymisée 193, Personne anonymisée 194, Personne anonymisée 195, Personne anonymisée 196, Personne anonymisée 197, Personne anonymisée 198, Personne anonymisée 199, Personne anonymisée 200, Personne anonymisée 201, Personne anonymisée 202, Personne anonymisée 203, Personne anonymisée 204, Personne anonymisée 205, Personne anonymisée 206, Personne anonymisée 207, Personne anonymisée 208, Personne anonymisée 209, Personne anonymisée 210, Personne anonymisée 211, Personne anonymisée 212, Personne anonymisée 213, Personne anonymisée 214, Personne anonymisée 215, Personne anonymisée 216, Personne anonymisée 217, Personne anonymisée 218, Personne anonymisée 219, Personne anonymisée 220, Personne anonymisée 221, Personne anonymisée 222, Personne anonymisée 223, Personne anonymisée 224, Personne anonymisée 225, Personne anonymisée 226, Personne anonymisée 227, Personne anonymisée 228, Personne anonymisée 229, Personne anonymisée 230, Personne anonymisée 231, Personne anonymisée 232, Personne anonymisée 233, Personne anonymisée 234, Personne anonymisée 235, Personne anonymisée 236, Personne anonymisée 237, Personne anonymisée 238, Personne anonymisée 239, Personne anonymisée 240, Personne anonymisée 241, Personne anonymisée 242, Personne anonymisée 243, Personne anonymisée 244, Personne anonymisée 245, Personne anonymisée 246, Personne anonymisée 247, Personne anonymisée 248, Personne anonymisée 249, Personne anonymisée 250, Personne anonymisée 251, Personne anonymisée 252, Personne anonymisée 253, Personne anonymisée 254, Personne anonymisée 255, Personne anonymisée 256, Personne anonymisée 257, Personne anonymisée 258, Personne anonymisée 259, Personne anonymisée 260, Personne anonymisée 261, Personne anonymisée 262, Personne anonymisée 263, Personne anonymisée 264, Personne anonymisée 265, Personne anonymisée 266, Personne anonymisée 267, Personne anonymisée 268, Personne anonymisée 269, Personne anonymisée 270, Personne anonymisée 271, Personne anonymisée 272, Personne anonymisée 273, Personne anonymisée 274, Personne anonymisée 275, Personne anonymisée 276, Personne anonymisée 277, Personne anonymisée 278, Personne anonymisée 279, Personne anonymisée 280, Personne anonymisée 281, Personne anonymisée 282, Personne anonymisée 283, Personne anonymisée 284, Personne anonymisée 285, Personne anonymisée 286, Personne anonymisée 287, Personne anonymisée 288, Personne anonymisée 289, Personne anonymisée 290, Personne anonymisée 291, Personne anonymisée 292, Personne anonymisée 293, Personne anonymisée 294, Personne anonymisée 295, Personne anonymisée 296, Personne anonymisée 297, Personne anonymisée 298, Personne anonymisée 299, Personne anonymisée 300, Personne anonymisée 301, Personne anonymisée 302, Personne anonymisée 303, Personne anonymisée 304, Personne anonymisée 305, Personne anonymisée 306, Personne anonymisée 307, Personne anonymisée 308, Personne anonymisée 309, Personne anonymisée 310, Personne anonymisée 311, Personne anonymisée 312, Personne anonymisée 313
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/05/1995, 93-13.623
  Début du contentieux : 09/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de transports Correia, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/10/1994, 92-13.493
  Début du contentieux : 16/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie Le Continent, Société Degrande-Burette, Compagnie Milano assicurazioni, Compagnie Italia assicurazioni, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/06/1994, 92-18.030
  Début du contentieux : 22/04/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC DES HYPERMARCHES DE L'OUEST, Société France protection services
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/05/1994, 92-16.445
  Début du contentieux : 27/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat Horizontal des copropriétaires du passage Trubert et Bellier, société CIAM, compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), société foncière immobilière Trubert Bellier, syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11, passage Trubert Bellier, syndicat des copropriétaires, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/1994, 92-19.453
  Début du contentieux : 27/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11, passage Trubert Bellier, syndicat horizontal des copropriétaires du passage Truber Bellier, société CIAM, compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), société foncière immobilière Trubert Bellier, syndicat des copropriétaires, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/01/1994, 91-18.858
  Début du contentieux : 26/06/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CACI, Société Popard
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/10/1993, 91-20.285
  Début du contentieux : 09/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIDP SOCIETE IMMOBILIERE DEVENIR PROPRIETAIRE, Mutuelle des architectes français (MAF), Société Vinet entreprise générale, CIGNA FRANCE COMPAGNIE D ASSURANCES, Société Siplast, Compagnie La Providence, SOCIETE ETACOREM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/1993, 91-16.066
  Début du contentieux : 02/03/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EUROCOGE (ex-société française Condotte d'Acqua), SCI du domaine de l'Hermitage, Société STEMO, Société Laurent Bouillet, Syndicat des copropriétaires résidence de l'Hermitage, Société Bauters, Entreprise Thélu, Entreprise Buelens, Société Multipose, Société parisienne de pavage et d'asphalte (SPAPA), Souscripteurs des Lloyd's de Londres, Compagnie La Préservatrice foncière, Mutuelle des architectes français (MAF), Compagnie Winterthur, Compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies, Compagnie Union des assurances de Paris urbaines Iard, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/03/1993, 91-17.962
  Début du contentieux : 06/06/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des Autoroutes du Sud de la France, Assurances générales de France, Groupement foncier agricole de Coussergues, Groupement foncier de Montmarin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/02/1993, 90-10.404
  Début du contentieux : 18/06/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public d'habitations à loyers modérés de la ville de Paris, Entreprise Vinet, Mutuelle des architectes français (MAF), Compagnie nouvelle d'assurances (CNA), CIGNA FRANCE COMPAGNIE D ASSURANCES, SOCIETE ETACOREM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/11/1992, 90-18.648
  Début du contentieux : 14/06/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Valescure-Suveret, Société Seghi, Discount Bank, Mutuelles du Mans assurances, Mutuelles du Mans assurances IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/04/1992, 90-20.348
  Début du contentieux : 11/06/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Arcy Pas du lac, SPE SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, Société civile immobilière Arcy Pas du lac, Société SEPIMO La Hénin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/03/1992, 90-16.830
  Début du contentieux : 19/05/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société foncière immobilière Sofim, Société civile immobilière Saint-Honoré Colisée, Union des assurances de Paris (UAP), Société Botte, Société Espace expansion gestion, Société Autos remises Scar, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, Société Sergecim, Société Union de crédit-bail immobilier Unibail, Société Socotec, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/12/1991, 90-13.058
  Début du contentieux : 20/12/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Grigny, Association Loisirs et Vacances de la Jeunesse, CONVIVIO-RCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/12/1991, 90-13.862
  Début du contentieux : 12/01/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Capri, Société civile immobilière Le Capri, Société Deromedi, Union des assurances de Paris, Compagnie La Prévoyance, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/11/1991, 90-14.319
  Début du contentieux : 12/01/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Capri, UAP, Entreprise général Deromedi bâtiment et travaux publics, SCI Le Capri, LA PREVOYANCE COMPAGNIE D'ASSURANCES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/10/1991, 90-12.887
  Début du contentieux : 21/12/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'assurances mutuelles d'Eure-et-Loir (SAMEL)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/1991, 88-18.830
  Début du contentieux : 29/06/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aéroclub Aigle de Saint-Maur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/06/1991, 90-82.970
  Début du contentieux : 25/04/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/05/1991, 89-17.097
  Début du contentieux : 17/05/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Thai Airways international limited
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/01/1991, 89-10.085
  Début du contentieux : 05/10/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société européenne des mélasses, Société Sotrasol, Compagnie Abeille-Paix, SOCIETE JEAN LION & COMPAGNIE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/11/1990, 89-16.153
  Début du contentieux : 20/07/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Maisons Jolis, Mutuelle générale française accidents (MGFA), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/10/1990, 88-10.758
  Début du contentieux : 14/10/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : EGRIX ERIC, Union des assurances de Paris (UAP), Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (16e), ANTEGOR S A, Société anonyme Le Cabinet Quantin, Société civile immobilière Delessert Beethoven, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/06/1990, 89-11.600
  Début du contentieux : 21/11/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société camerounaise des Etablissements Méry et compagnie, Société navale chargeurs Delmas Y, Société intercontinentale d'assurance pour le commerce et l'industrie (SIACI)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/04/1990, 88-15.190
  Début du contentieux : 23/03/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : La société anonyme André LE PEN - PICAULT, La Compagnie Morbihannaise de Navigation (CMN), La Compagnie LA REUNION EUROPEENNE, La Compagnie la CAMAT, La Compagnie LA PROTECTRICE, La Compagnie LA CORDIALITE BALOISE, La Compagnie PRESERVATRICE FONCIERE, La Compagnie LE GAN, La Compagnie L'UNION et PHENIX ESPAGNOL, La Compagnie ASSURANCES GROUPE DE PARIS (AGP), La Compagnie LA METROPOLE, La Compagnie RHIN et MOSELLE, COMPAGNIE NANTAISE POUR LA VALORISATION DE L'ENERGIE - VALORENA
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/12/1989, 88-11.982
  Début du contentieux : 23/11/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société coopérative d'habitations à loyer modéré de Mayenne, CIE ASSURANCE LA PRESERVATRICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/10/1989, 87-15.533
  Début du contentieux : 27/11/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sepimo La Hénin, Syndicat des copropriétaires, Société civile professionnelle d'architecture Suabla, ENTREPRISE GAGNERAUD PERE ET FILS, Société Soprema, Société civile immobilière des, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/10/1989, 88-11.619
  Début du contentieux : 01/12/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société FLECHE NICOISE, Compagnie LE GAN INCENDIES ACCIDENTS, Réunion Européenne, Mutuelle Générale Française Accidents, L'INDEPENDANCE, Compagnie d'Assurances Maritimes Aériennes et Terrestre (CAMAT), RIUNIONE ADRIATICA DI SICURTA, Compagnie L'ALLIANZ, Compagnie l'AICA, Compagnie d'assurances "L'ALSACIENNE", Compagnie d'assurances DROUOT ASSURANCES, Société anonyme la GENERAL ACCIDENT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/01/1989, 87-16.269, 87-17.595
  Début du contentieux : 06/07/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : RHONE POULENC INFORMATIQUE, Compagnie des Assurances générales de France, Société européenne de vigilance industrielle et privée (SEVIP), Compagnie La Foncière
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/06/1988, 86-11.005
  Début du contentieux : 08/11/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances générales de France (AGF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/04/1987, 84-17.232
  Début du contentieux : 31/10/1984
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie continentale d'assurances, Société Abdallah Abbar Ahmed Zainy Coldstores, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/04/1987, 85-12.159
  Début du contentieux : 09/01/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie La Protectrice, Société Alpha International, Société Aquatic Industrie, Société Cogema, Société industrielle de diffusion
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/04/1987, 85-16.263
  Début du contentieux : 13/06/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/02/1987, 85-13.737
  Début du contentieux : 20/03/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Potain Poclain Matériel (PPM), SCAC TRANSPORT INTERNATIONAL SUD OUEST, Union industrielle et maritime (UIM), Société Sengeller
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/01/1985, 83-16.108, 83-16.262
  Début du contentieux : 13/07/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL D'AMERIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/10/1970, 69-11.093
  Début du contentieux : 06/12/1968
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des Ateliers Marcel Pegard, Société LeCat, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D ASSURANCES, Société des Fils de Louis X, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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