CSE FRANCE TRAVAIL OCCITANIE

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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 03/06/2026, 26/00065
  Position : Défendeur
  Autres parties : INVESTCAPITAL LTD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CAF DE L'HERAULT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 01/06/2026, 26/00519
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Toulouse, 21/05/2026, 2604269
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 18/05/2026, 2503891
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 07/05/2026, 25/00727
  Début du contentieux : 25/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIAC CENTRE DE RECOUVREMENT, LYCEE PROFESSIONNEL JEAN MACE, EDF SERVICE CLIENT, BANQUE CIC EST, GROUPAMA Direction juridique et contentieux, MMA GESTION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Toulouse, 04/05/2026, 2403309
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 23/04/2026, 2407534
  Début du contentieux : 01/07/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albi, 20/04/2026, 25/00654
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Toulouse, 03/04/2026, 2401938
  Début du contentieux : 20/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
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• Tribunal administratif de Toulouse, 03/04/2026, 2401452
  Début du contentieux : 21/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle emploi Occitanie
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• Tribunal administratif de Pau, 26/03/2026, 2503447
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 12/03/2026, 21/04127
  Début du contentieux : 18/02/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 11/03/2026, 25/00356
  Début du contentieux : 04/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVLR ASSOC DERMA VENE LANGUE ROUS FORM CONTIN, SIP, CAF DE L'HERAULT, CAF CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 02/03/2026, 24/02577
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Toulouse, 27/02/2026, 2600782
  Début du contentieux : 17/09/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 20/02/2026, 25/00753
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Toulouse, 17/02/2026, 24/04057
  Position : Demandeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/02/2026, 24/00448
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 12/02/2026, 26TL00199
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Nîmes, 12/02/2026, 2503789
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 12/02/2026, 23/02413
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 06/02/2026, 25/03961
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, EX NEMO, TOTALENERGIES, SNCF - AMENDES, ENGIE CHEZ, HOIST FINANCE AB (PUBL), VERISURESECURITAS DIRECT, ORANGE CONTENTIEUX Chez
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal administratif de Montpellier, 05/02/2026, 2405563
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Travail Mas de Grille, France travail - Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 14/01/2026, 2400778
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Pau, 14/01/2026, 2503340
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 08/01/2026, 25/00223
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Compagnie d'assurance MAIF, Société CROUS 34, GENERALI IARD, SODESP 5 SOCIETE DES EAUX DE LA METROPOLE NIMOISE, Société DIRECT ASSURANCE, Etablissement INSTITUT EMMANUEL D'ALZON
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Montpellier, 22/12/2025, 2507679
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/12/2025, 2505655
  Position : Demandeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/12/2025, 2507018
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/12/2025, 2508217
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/12/2025, 2508350
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 18/11/2025, 24/00286
  Début du contentieux : 03/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal administratif de Toulouse, 17/11/2025, 2506320
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Montpellier, 12/11/2025, 2507702
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 07/11/2025, 25/00077
  Début du contentieux : 24/04/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 22/10/2025, 25/00026
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, CAF DE L'HERAULT, POLYCLINIQUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Toulouse, 15/10/2025, 2400751
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 08/10/2025, 25/00440
  Début du contentieux : 24/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FCT MATISSE, ADVANZIA BANK S.A., Société LA BANQUE POSTALE CF, B LOC BOULANGER LOCATION, Société COFIDIS, Etablissement AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, Société TOTALENERGIES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, Société FCT SAVOIR-FAIRE, Etablissement LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Toulouse, 01/10/2025, 2400595
  Début du contentieux : 13/12/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 01/10/2025, 2400257
  Début du contentieux : 02/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'éducation nationale
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulouse, 17/09/2025, 2307601
  Début du contentieux : 17/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 17/09/2025, 2400019
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 27/08/2025, 2506009
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Toulouse, 20/08/2025, 2505263
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 06/08/2025, 24/03297
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Montpellier, 22/07/2025, 2501808
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Toulouse, 18/07/2025, 2503647
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/07/2025, 2403960
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 30/06/2025, 24/01380
  Début du contentieux : 29/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Toulouse, 25/06/2025, 2502847
  Début du contentieux : 16/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Toulouse, 25/06/2025, 2500601
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Travail Labège Green Park, Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 24/06/2025, 25/00066
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 24/06/2025, 25/00055
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 24/06/2025, 25/00054
  Début du contentieux : 10/02/2017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 24/06/2025, 21/01662
  Début du contentieux : 01/02/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal administratif de Montpellier, 17/06/2025, 2405490
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 11/06/2025, 24/04602
  Position : Défendeur
  Autres parties : YOUNITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Montpellier, 06/06/2025, 2404793
  Début du contentieux : 13/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 02/06/2025, 2500133
  Début du contentieux : 20/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 21/05/2025, 24/03104
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Nîmes, 30/04/2025, 2403858
  Début du contentieux : 08/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/04/2025, 2403105
  Début du contentieux : 25/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 27/03/2025, 2500999
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 26/03/2025, 2501010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Toulouse, 26/03/2025, 2407067
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union départementale des associations familiales (UDAF) du Lot, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nîmes, 18/03/2025, 2404805
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Montpellier, 17/03/2025, 2406383
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/02/2025, 2500139
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/02/2025, 2500584
  Début du contentieux : 25/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Travail Occitanie
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Nîmes, 10/02/2025, 2402381
  Début du contentieux : 15/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 06/02/2025, 2500256
  Début du contentieux : 09/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Toulouse, 05/02/2025, 2500465
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 10/01/2025, 2407369
  Début du contentieux : 18/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 09/01/2025, 24/01015
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société COFIDIS, Société FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal administratif de Montpellier, 06/01/2025, 2407276
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11/12/2024, 24/06333
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Toulouse, 11/12/2024, 2406753
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Toulouse, 11/12/2024, 2403964
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Toulouse, 09/12/2024, 2407103
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique de l'établissement France Travail Occitanie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 19/11/2024, 2402812
  Début du contentieux : 06/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/11/2024, 2405843
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/11/2024, 2405370
  Début du contentieux : 28/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/11/2024, 2406349
  Début du contentieux : 08/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Pau, 08/10/2024, 2402433
  Début du contentieux : 27/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 03/10/2024, 2402588
  Début du contentieux : 11/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Montpellier, 03/10/2024, 2404717
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Toulouse, 26/09/2024, 2405311
  Début du contentieux : 30/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Montpellier
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• Tribunal administratif de Toulouse, 01/08/2024, 2403646
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre national d'études spatiales (CNES), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Montpellier, 23/07/2024, 2402981
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Toulouse, 01/07/2024, 2403500
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulouse, 01/07/2024, 2306779
  Début du contentieux : 03/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 01/07/2024, 2400377
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Toulouse, 29/05/2024, 2400554
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Toulouse, 15/05/2024, 2300340
  Début du contentieux : 12/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle Emploi Occitanie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 25/04/2024, 2401312
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Pau, 27/02/2024, 2302318
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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