FNGIC FEDERATION NATIONALE DES GUIDES INTERPRETES ET CONFERENCIERS

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• Conseil d'État, 10/10/2022, 457303
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union nationale des syndicats autonomes, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, Premier ministre, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Confédération française démocratique du travail
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/12/2021, 452209
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC), Confédération française démocratique du travail, Fédération nationale du bois (FNB), Fédération nationale des transports routiers (FNTR), Union des entreprises de transport et de logistique (TLF), Confédération générale du travail - Force ouvrière, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération générale du travail (CGT), Union syndicale Solidaires, Fédération syndicale unitaire (FSU), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers (SPGIC), ASSOCIATION NATIONALE DES GUIDES CONFERENCIERS DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE - (ANCOVART), Syndicat national des guides conférenciers (SNGC), Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC), Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS), Union des transformateurs de polymères (POLYVIA), Association nationale des industries alimentaires (ANIA), Fédération organisation des transports routiers européens (OTRE), Premier ministre, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 22/10/2021, 457300
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération française démocratique du travail, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, Confédération générale du travail - Force ouvrière, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Union nationale des syndicats autonomes
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• Conseil d'État, 22/06/2021, 452210
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Confédération générale du travail - Force Ouvrière (CGT-FO), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail (CGT), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
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• Conseil d'État, 23/07/2010, 318932
  Début du contentieux : 30/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/02/1996, 163528
  Début du contentieux : 08/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Association des conférenciers officiels
  Dispositif : Rejet
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