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Mise à jour RCS : le 25/08/2026 Mise à jour RNE : le 25/08/2026 Mise à jour INSEE : le 24/08/2026

GEORGES CHANEL SA

332 036 516 · Radiée depuis le 17/07/2002
Adresse : 46 RUE DE SAINT DENIS, 93300 AUBERVILLIERS
Activité : Préparation industrielle de produits à base de viandes
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/02/1985

Informations juridiques de GEORGES CHANEL SA

SIREN : 332 036 516
SIRET (siège) : 332 036 516 00018
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR70332036516
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de BOBIGNY, le 17/07/2002)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/02/1985)
Numéro RCS : 332 036 516 R.C.S. Bobigny
Capital social : Inconnu

Activité de GEORGES CHANEL SA

Autres activités : Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.
Code NAF ou APE : 15.1E (Préparation industrielle de produits à base de viandes)
Domaine d’activité : Industries agricoles et alimentaires
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise GEORGES CHANEL SA

  • Siège

    Fermé

    332 036 516 00018
    Adresse : 46 RUE DE SAINT DENIS 93300 AUBERVILLIERS
    Date de création : 01/02/1985
    Date de clôture : 25/12/1996

Etablissements de l'entreprise GEORGES CHANEL SA

Finances de GEORGES CHANEL SA

Dirigeants et représentants de GEORGES CHANEL SA

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de GEORGES CHANEL SA

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de GEORGES CHANEL SA

    • Document inconnu
    07/12/1995
    • Document inconnu
    23/08/1995
    • Document inconnu
    23/01/1995
    • Document inconnu
    27/07/1994
    • Document inconnu
    18/01/1994
    • Document inconnu
    10/11/1993
    • Document inconnu
    30/08/1993

Comptes annuels de GEORGES CHANEL SA

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de GEORGES CHANEL SA

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de GEORGES CHANEL SA

  • Cour de cassation, 07/06/2023, 21-23.669
    Début du contentieux : 23/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Institut national de la propriété industrielle, Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2021, 21-0105, 2021-0105
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, BMRA, COMMUNE DE SAINT VALERY SUR SOMME, EES - VL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, KEOLIS HAUT- BUGEY, GEPSA, COMMUNE D'ANGLET, DILLINGER FRANCE, ARIANEGROUP SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BECKER INDUSTRIE SA, SG SECRETARIAT GENERAL DES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES, COMPTOIR DES REVETEMENTS, EAU DE PARIS, COOPERATIVE EUREDEN, PFC POULTRY FEED COMPANY, SHIMANO FRANCE, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, FOST FAST OIL SPILL TEAM, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2020, 20-1500
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GORON-GSL, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SYNDICAT LOCAL JOK'AIR PARAPENTE, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, ASSO DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'ISERE, GORON SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE GARCHES, ALIENOR CIMENTS, ETABLISSEMT PUB DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY, COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU, ROCAMAT, SOLUMAT, ALTEN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SEM SEDEV, LEMONNIER, DIR INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, UNITE SIGNALEUR RADIO, CHIMIREC SOCODELI, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BMRA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
  • ARCEP, 20/07/2020, 20-0757
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VELLERON, SNCF RESEAU, DALKIA WASTENERGY TRI, AIR TERMINAL HANDLING, PIVETEAU BOIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT, DPD FRANCE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, WAGGA CLUB PARAPENTE, CHABRE VOL LIBRE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, C F S 69 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU RHONE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, CERPAM CTRE ETUD REAL PASTOR ALPES MEDITERRANEE, COMMUNE DE VITRE, VALAUBIA, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POTENCIEL, COMMUNE DE THOIRY, COGEDIM GESTION, MENZIES AVIATION (FRANCE), IMEFA 157 VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATELIER BOREALIS, IPA PROD, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES GRAND EST, CHAMONIX PARAPENTE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, SANDERS BRETAGNE, D&L ENROMAT, CIBOMAT, SG SOCIETE GENERALE, LAP, SFTRF SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS, COMMUNE DE CHOMERAC, SECURITAS FRANCE SARL, TRIOMPHE SECURITE, LES PIAFS MIGRATEURS, ASSOCIATION PARATEAM, OCP REPARTITION, INDIGO PARK, SENALIA UNION, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE, ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, S E R M I A, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON, LPO LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2020, 20-0757
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VELLERON, SNCF RESEAU, DALKIA WASTENERGY TRI, AIR TERMINAL HANDLING, PIVETEAU BOIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT, DPD FRANCE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, WAGGA CLUB PARAPENTE, CHABRE VOL LIBRE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, C F S 69 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU RHONE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, CERPAM CTRE ETUD REAL PASTOR ALPES MEDITERRANEE, COMMUNE DE VITRE, VALAUBIA, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POTENCIEL, COMMUNE DE THOIRY, COGEDIM GESTION, MENZIES AVIATION (FRANCE), IMEFA 157 VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATELIER BOREALIS, IPA PROD, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES GRAND EST, CHAMONIX PARAPENTE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, SANDERS BRETAGNE, D&L ENROMAT, CIBOMAT, SG SOCIETE GENERALE, LAP, SFTRF SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS, COMMUNE DE CHOMERAC, SECURITAS FRANCE HOLDING, TRIOMPHE SECURITE, LES PIAFS MIGRATEURS, ASSOCIATION PARATEAM, OCP REPARTITION, INDIGO INFRA, SENALIA UNION, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE, ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, S E R M I A, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON, LPO LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
  • Cour de cassation, 27/06/2018, 16-86.478
    Début du contentieux : 04/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARISAC, CELINE, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 22/05/2018, 16/17580
    Début du contentieux : 01/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : WL DIFFUSION, TAPIOCA FILMS, VENICE SIMPLON-ORIENT EXPRESS LIMITED
    Dispositif : Confirmation totale
  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2708
    Début du contentieux : 01/01/2017
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-684
    Début du contentieux : 01/01/2017
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-685
    Début du contentieux : 01/01/2017
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2157
    Début du contentieux : 01/01/2017
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-683
    Début du contentieux : 08/06/2017
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-1570
    Position : Demandeur
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  • ARCEP, 11/07/2017, 17-0893
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE PRECISION, TERRE SATELLITE, UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE, EIFFAGE ROUTE GUYANE, SYDT INTER POUR L'ASSAINISSEMENT, SATVAC, VINCI CONSTRUCION TERRASSEMENT, ASSOCIATION ORT, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, COMMUNE D'EVREUX, ENCORE FBO, VIGIEXPERT, SAMSIC ASSISTANCE REUNION, GORON-GSL, ETF, COMMUNE DE FROUZINS, AIXOCOM, OFFICE TOURISME, SOC AMMENAGEMENT DE ST SORLIN, CLG COLLEGE LES GARCINS, CEMEX GRANULATS, HOTEL LE CHOUCAS, LEGENDRE IDF, SERIS SECURITY, TIGF TEREGA, SOTRIVAL, COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE FAYENCE, ECOMAT
  • ARCEP, 06/12/2016, 16-1675
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RACING ARENA, CLUB DE SKI ALPIN, EFFIA STATIONNEMENT, PRIMARK FRANCE SAS, ACTISTREAM, PATHE CINEMAS FRANCE, EY SERVICES FRANCE, SNEF CLIM AGENCE DE STRASBOURG, RIG'UP, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SPIE EXPLOITATION SERVICES, COMMUNE DE NEUILLY SUR MARNE, CONSERVES FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES EST STRASBOURG, WORLD FUEL SERVICES FRANCE SAS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MAIN SECURITE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, CHAN CENTRE HOSPITALIER ARDECHE NORD, AIRBUS OPERATION, CASTORAMA FRANCE, SAMIN SOC D EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/12/2016, 16-1675
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RACING ARENA, CLUB DE SKI ALPIN, EFFIA STATIONNEMENT, PRIMARK FRANCE SAS, ACTISTREAM, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, EY SERVICES FRANCE, SNEF CLIM AGENCE DE STRASBOURG, RIG'UP, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SPIE EXPLOITATION SERVICES, COMMUNE DE NEUILLY SUR MARNE, CONSERVES FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES EST STRASBOURG, WORLD FUEL SERVICES FRANCE SAS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MAIN SECURITE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, CHAN CENTRE HOSPITALIER ARDECHE NORD, AIRBUS OPERATION, CASTORAMA HOLDING, SAMIN SOC D EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 13/10109
    Début du contentieux : 10/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • ARCEP, 09/06/2015, 15-0691
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BESSANS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, CONSTELLIUM FRANCE, TRANSPORTS DU VAL D'OISE, COMMUNE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, COMMUNE LE ROVE, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LAFARGE BETONS FRANCE, CARRE JAUDE 2, DEPENNE SAS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SNCF RESEAU, OP SECURITE, INDIGO PARK
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/06/2015, 15-0691
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BESSANS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, CONSTELLIUM FRANCE, TRANSPORTS DU VAL D'OISE, COMMUNE DU HAVRE, COMMUNE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, COMMUNE LE ROVE, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LAFARGE BETONS FRANCE, CARRE JAUDE 2, DEPENNE SAS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SNCF RESEAU, OP SECURITE, INDIGO PARK
  • Cour d'appel de Bordeaux, 15/04/2013, 2012/03711
    Début du contentieux : 14/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE - INPI, CHANEL
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  • INPI, 06/03/2013, 12-3824
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHANEL
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  • INPI, 06/03/2013, 12-3825
    Position : Demandeur
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  • Cour de cassation, 06/02/2013, 12-14.038
    Début du contentieux : 04/12/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/09/2012, 12-14.401, 12-14.584, 12-14.595, 12-14.597, 12-14.598, 12-14.624, 12-14.625, 12-14.632, 12-14.648
    Début du contentieux : 26/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil de la concurrence, SEPHORA, YSL Beauté, GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA, L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE, LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, Clarins Fragrance Group, NOCIBE FRANCE
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 04/10/2011, 10-20.914
    Début du contentieux : 06/05/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Vill
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 24/05/2011, 10-18.474
    Début du contentieux : 10/03/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Capi
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 16/11/2010, 10-80.297
    Début du contentieux : 19/06/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Camille et Lucie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/07/2010, 09-15.472
    Début du contentieux : 03/12/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Office de transports européens et de courtage, Société Otte Spedition Gmbh, PMDE MANNHEIMER VERSICHERUNG AG, Société AIG Europe
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/07/2010, 09-15.472
    Début du contentieux : 03/12/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Office de transports européens et de courtage, Société Otte Spedition Gmbh, Société AIG Europe
    Dispositif : Cassation partielle
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  • Cour de cassation, 23/03/2010, 09-66.522
    Début du contentieux : 24/02/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOC BERY LUMINAIRE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 23/03/2010, 09-65.844
    Début du contentieux : 20/01/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Land
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 23/03/2010, 09-66.987
    Début du contentieux : 04/03/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Marm
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 23/03/2010, 09-65.839
    Début du contentieux : 20/01/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOC NLE POLYCLINIQUE BX CAUD PINS FRANCS
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 09/03/2010, 09-82.320
    Début du contentieux : 22/03/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 27/10/2009, 08-13.678
    Début du contentieux : 08/02/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Administration douanière
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/07/2009, 08-18.794
    Début du contentieux : 20/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : URSSAF de Paris et région parisienne
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/07/2009, 08-18.794
    Début du contentieux : 20/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : URSSAF de Paris et région parisienne
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/07/2008, 07-17.276, 07-17.439, 07-17.468, 07-17.475, 07-17.476, 07-17.477, 07-17.478, 07-17.484, 07-17.520, 07-17.522, 07-17.545, 07-17.624, 07-17.769
    Début du contentieux : 13/03/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA, SHISEIDO FRANCE, Société Parfums Givenchy, LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, SEPHORA, BPI BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, L'OREAL, Société Comptoir nouveau de la parfumerie-Hermès parfums, Société Marionnaud, L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE, PCP PACIFIC CREATION PARFUMS, Société Thierry Mugler parfums, Société Elco, Société Nocibé
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 10/07/2008, 07-17.276, 07-17.439, 07-17.468, 07-17.475, 07-17.476, 07-17.477, 07-17.478, 07-17.484, 07-17.520, 07-17.522, 07-17.545, 07-17.624, 07-17.769
    Début du contentieux : 13/03/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, GUERLAIN, SHISEIDO FRANCE, Société Parfums Givenchy (Givenchy), LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, SEPHORA, BPI BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, Société Yves Saint-Laurent Parfums (YSL), Société Comptoir nouveau de la parfumerie-Hermès parfums (Hermès), Société Marionnaud, L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE, Conseil de la concurrence, ELCO
    Dispositif : Cassation partielle
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 07/02/2007, 2005/15372
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHANEL
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  • Cour d'appel de Paris, 28/06/2006, 2005/14181
    Début du contentieux : 05/04/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHANEL
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  • Autorité de la Concurrence, 13/03/2006, 06-D-04
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil de la concurrence, PARFUMS LORIS AZZARO, BPI BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, CLARINS FRANCE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, CNP COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE, S.A.S. ELCO, Parfums Givenchy, GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA, LVMH FRAGRANCE BRANDS, LCI COSMETICS INTERNATIONAL FRANCE, L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE, PCP PACIFIC CREATION PARFUMS, PROCTER & GAMBLE TISSUES FRANCE, PUIG PRESTIGE BEAUTE, COMITE ENTREPRISE PARFUMS ROCHAS, SHISEIDO FRANCE, SISLEY MAS SA, Thierry Mugler Parfums, L'OREAL, Marionnaud, Nocibé, SEPHORA FRANCE
  • Tribunal de grande instance de Bobigny, 05/04/2005, 2004/06085
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHANEL
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  • Cour de cassation, 14/12/2004, 02-46.669
    Début du contentieux : 18/09/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 28/11/2002, 2000-4557
    Début du contentieux : 21/03/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : APEX, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 18/12/2001, 01-80.576
    Début du contentieux : 07/12/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, Société Parfums Givenchy, LVMH FRAGRANCE BRANDS, COMITE ENTREPRISE PARFUMS ROCHAS, PARFUMS NINA RICCI, L'OREAL, PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL, Fédération des Industries de la Parfumerie, SGP-EDO SOCIETE GRASSOISE DE PARFUMERIE, Société EDO, Société Kenzo, Société Paco Rabanne Parfums, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 19/05/1998, 96-16.042
    Début du contentieux : 08/02/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : VIA FRATTINA, Société Capitolina Profumi
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 27/01/1998, 95-14.202
    Début du contentieux : 23/02/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Arcadie, société SBL, société Jardin de Vénus, société LVCA, société Danielle, société Ela parfums, société Codip, société Grande Parfumerie Montmartre Ordener, société Parfumerie du Maine
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/07/1996, 94-18.023
    Début du contentieux : 09/06/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHAUSSURES JACQUES LOUP
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/05/1995, 93-14.767
    Début du contentieux : 19/01/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société JLRT Rolande Tapiau, Société PJB
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/05/1994, 92-14.464
    Début du contentieux : 26/02/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : EVE PARFUMS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/05/1994, 92-16.686
    Début du contentieux : 25/06/1992
    Position : Demandeur
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 29/03/1994, 92-13.509
    Début du contentieux : 09/01/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : société CCV, AUX FABRIQUES VOLTA, PARIS FRANCE CADEAUX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/03/1994, 92-15.374
    Début du contentieux : 26/03/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARFAN INTERNATIONAL, SOCIETE NATIONALE SNCF
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 05/01/1994, 93-80.408
    Début du contentieux : 12/01/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/11/1993, 92-10.423
    Début du contentieux : 14/11/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : SBL, Les Jardins de Vénus, Codip, LVCA
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 17/11/1993, 92-12.922
    Début du contentieux : 14/01/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 29/06/1993, 91-19.362
    Début du contentieux : 04/04/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Paris Boutons, ETABLISSEMENT BERTRAND
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/05/1993, 88-17.584
    Début du contentieux : 21/07/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/02/1993, 90-19.375
    Début du contentieux : 15/05/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : DUCROCQ MICHELE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 08/12/1992, 90-17.386
    Début du contentieux : 09/07/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Paris Boutons, CCAS CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE LYON, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 16/11/1992, 91-84.850
    Début du contentieux : 06/08/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : Sodimax, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/07/1992, 90-21.241
    Début du contentieux : 13/09/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : The Gift Shop, SOCIETE NATIONALE SNCF
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 15/07/1992, 90-20.062
    Début du contentieux : 13/09/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : société à responsabilité limitée The Gift Shop, SOCIETE NATIONALE SNCF
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 21/04/1992, 90-15.389
    Début du contentieux : 08/03/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Rosatex Select Diffusion, Sunset, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/03/1989, 86-16.964
    Début du contentieux : 28/05/1986
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société BOULOGNE DISTRIBUTION
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/03/1989, 86-16.965
    Début du contentieux : 28/05/1986
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Boulogne distribution
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 12/04/1988, 86-14.750
    Début du contentieux : 09/04/1986
    Position : Défendeur
    Autres parties : société à responsabilité limitée, société Sophie Saint-Aubin
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/02/1988, 86-15.648
    Début du contentieux : 24/04/1986
    Position : Demandeur
    Autres parties : Pierre d'X, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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