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Mise à jour RNA : le 11/09/2026 Mise à jour INSEE : le 11/09/2026

ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

332 127 919 · Active
Adresse : 4 RUE PAUL BERT, 64000 PAU
Activité : Activités juridiques
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2023)
Création : 01/03/1985

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Informations juridiques de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

SIREN : 332 127 919
SIRET (siège) : 332 127 919 00063
Numéro LEI : 894500SKOVWFZX4M0I62 
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR60332127919
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 09/11/1972
Identifiant association : W643001191

Activité de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

Objet de l'association : Assurer les missions qui lui sont confiées par le juge du contentieux et de la protection en vue de la protection des biens et de la personne, appliquées aux majeurs protégés, cette protection s'exerce dans le cadre défini par le titre XI du code civil, des dispositions législatives ou réglementaires, subséquentes et de la jurisprudence s'y rapportant, c'est un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, accueillir, soutenir, informer, conseiller les familles et les tuteurs familiaux
Code NAF ou APE : 69.10Z (Activités juridiques)
Domaine d’activité : Activités juridiques
Convention collective : De travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI) - IDCC 413
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Etablissements de l'entreprise ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

  • Établissement

    En activité

    332 127 919 00063
    Adresse : 4 RUE PAUL BERT 64000 PAU
    Date de création : 26/01/2026
  • Établissement

    En activité

    332 127 919 00055
    Adresse : 4 AVENUE ARISTIDE BRIAND 40000 MONT-DE-MARSAN
    Date de création : 01/04/2025
  • Établissement

    Fermé

    332 127 919 00048
    Adresse : ADTMP 42 AVENUE VIGNANCOUR 64000 PAU
    Date de création : 01/01/2008
    Date de clôture : 26/01/2026 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    332 127 919 00030
    Adresse : 19 AVENUE BEAU SOLEIL 64320 IDRON
    Date de création : 25/03/2004
    Date de clôture : 08/02/2008 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    332 127 919 00022
    Adresse : 105 AVENUE DES LILAS 64000 PAU
    Date de création : 01/12/1994
    Date de clôture : 25/03/2004 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Accueil des adultes handicapés (85.3C)
  • Établissement

    Fermé

    332 127 919 00014
    Adresse : 22 AVENUE EDOUARD VII 64000 PAU
    Date de création : 01/03/1985
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Accueil des adultes handicapés (85.3C)

Etablissements de l'entreprise ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

Finances de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

Dirigeants et représentants de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

    • Récépissé de modification
    26/10/2021
    • Liste dirigeants
    26/10/2021
    • Procès verbal
    26/10/2021
    • Récépissé de modification
    10/12/2020
    • Liste dirigeants
    10/12/2020
    • Procès verbal
    10/12/2020
    • Récépissé de modification
    12/08/2019
    • Procès verbal
    12/08/2019
    • Liste dirigeants
    12/08/2019
    • Récépissé de modification
    07/11/2018
    • Liste dirigeants
    07/11/2018
    • Procès verbal
    07/11/2018
    • Récépissé de modification
    09/10/2017
    • Procès verbal
    09/10/2017
    • Liste dirigeants
    09/10/2017
    • Récépissé de modification
    08/09/2016
    • Procès verbal
    08/09/2016
    • Liste dirigeants
    08/09/2016
    • Récépissé de modification
    30/10/2015
    • Statuts
    30/10/2015
    • Procès verbal
    30/10/2015
    • Liste dirigeants
    30/10/2015
    • Récépissé de modification
    30/09/2014
    • Procès verbal
    30/09/2014
    • Liste dirigeants
    30/09/2014
    • Récépissé de modification
    19/12/2013
    • Statuts
    19/12/2013
    • Procès verbal
    19/12/2013
    • Liste dirigeants
    19/12/2013
    • Récépissé de modification
    18/10/2010
    • Liste dirigeants
    18/10/2010
    • Récépissé de modification
    26/05/2009
    • Statuts
    26/05/2009
    • Liste dirigeants
    26/05/2009
    • Récépissé de modification
    27/11/2006
    • Lettre
    27/11/2006
    • Procès verbal
    27/11/2006
    • Statuts
    14/11/2006
    • Liste dirigeants
    09/01/2006

Comptes annuels de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

  • Comptes sociaux 2024 16/02/2026
  • Comptes sociaux 2023 15/04/2025
  • Comptes sociaux 2022 15/04/2025
  • Comptes sociaux 2021 15/04/2025
  • Comptes sociaux 2014 07/07/2015

Conformité de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

0 procédure collective
23 contentieux
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0 sanction
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Alertes de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

  • Tribunal judiciaire de Pau, 07/05/2026, 26/00007
    Début du contentieux : 08/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pau, 29/01/2026, 26/00063
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHP CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES-PAU (PSYCHIATRIE)
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pau, 22/01/2026, 26/00037
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pau, 12/01/2026, 26/00012
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pau, 08/01/2026, 26/00010
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHP CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES-PAU (PSYCHIATRIE)
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pau, 08/01/2026, 25/00150
    Début du contentieux : 20/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 02/08/2024, 24/00031
    Début du contentieux : 25/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, CHP CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES-PAU (PSYCHIATRIE)
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 24/10/2022, 22/00061
    Début du contentieux : 13/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 02/09/2022, 22/00042
    Début du contentieux : 16/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHP CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES-PAU (PSYCHIATRIE), Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Préfet des Pyrénées-Atlantiques
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 03/06/2022, 22/00024
    Début du contentieux : 19/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 26/02/2021, 20/02114
    Début du contentieux : 12/10/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Bureau d'Aide Juridictionnelle
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Pau, 27/01/2021, 20/00830
    Début du contentieux : 04/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : FILIA MAIF
  • Cour d'appel de Pau, 17/12/2020, 20/00058
    Début du contentieux : 30/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Atlantiques, CENTRE HOSPITALIER
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 23/04/2020, 20/00019
    Début du contentieux : 19/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
  • Cour d'appel de Pau, 23/03/2020, 20/00014
    Début du contentieux : 05/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 20/06/2018, 16/04405
    Début du contentieux : 28/10/2016
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Pau, 19/07/2017, 17/01302
    Début du contentieux : 23/03/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Bureau d'Aide Juridictionnelle
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Pau, 19/06/2017, 17/01818
    Début du contentieux : 27/04/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Bureau d'Aide Juridictionnelle
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Pau, 25/01/2017, 16/03948
    Début du contentieux : 27/10/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Bureau d'Aide Juridictionnelle
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour de cassation, 20/10/2016, 15-25.465
    Début du contentieux : 03/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Oeuvre de l'Abbé Denis, Mutuelle assurance des instituteurs de France, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 19/11/2015, 15/03894
    Début du contentieux : 10/09/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Bureau d'Aide Juridictionnelle de PAU
  • Cour d'appel de Pau, 16/09/2015, 11/02892
    Début du contentieux : 29/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 2, CABAL ALAIN, MEDOTELS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Pau, 10/02/2015, 12/03386
    Début du contentieux : 19/09/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Infirmation totale
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Comment contacter ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
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Réseaux sociaux :
Adresse complète : 4 RUE PAUL BERT
64000 PAU

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Economie sociale et solidaire
Certifiée

Propriétés intellectuelles de ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

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Aides perçues par ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE

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