ANPER-TOS ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES (TOS)

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• Tribunal administratif de Toulouse, 17/07/2026, 2605481
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : STOP MINE SALAU, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, COUFLENS-SALAU DEMAIN, ASSOCIATION HENRI PEZERAT : SANTE, TRAVAIL, ENVIRONNEMENT, Le Chabot, COLLECTIF CLUBS MOUCHE 31, VARISCAN MINES, État
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14/04/2026, 23/01295
  Début du contentieux : 12/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES, S.A.S.U. ETABLISSEMENTS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 22/01/2026, 24-17.050, 24-17.050
  Début du contentieux : 10/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION CLUB, Société Sources duen Auvergne, ENTREPRISE LEMONNIER
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16/12/2025, 2102926
  Position : Demandeur
  Autres parties : FNE AURA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES, SOS LOIRE VIVANTE - ERN FRANCE, Association Protectrice du Saumon pour le Bassin de l'Allier et de la Loire (APS), FRANE, France Nature Environnement Allier (FNE Allier), Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB), Préfet de l'Allier, Société Hydraulique Etudes Missions Assistance (Shema)
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Besançon, 26/06/2025, 25/00009
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U. LA FROMAGERIE, FEDERATION DE PECHE DU, ASSOCIATION AGREE DE PECHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE LA VALLE DE L'OGNON, COMMUNE DE, ASSOCIATION ROBIN DES BOIS, COMMISION DE PROTECTOIN DES EAUX 25, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 15/05/2025, 2301077
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de l'Adour, Association Défense des milieux aquatiques, Association Sea Shepherd France, AAPPMA Basabürüa, AAPPMA Orthez, Association ACCOB, AAPPMA du Gave d'Oloron, AAPPMA Le Pesquit, AAPPMA DES BAISES, AAPPMA La Gaule Paloise, AAPPMA GAULE ASPOISE ASS LA GAULE ASPOISE PECHE ET PROTECT, Association SEPANSO 40, Association SEPANSO 64, Association Salmo Tierra Salva Tierra, Association Protection Haut Béarn Environnement, Association Les Pyrénées Re-belles, Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, A A P P M A ASSOCIATION AGREEE LA GAULE PUYOLAISE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 25/02/2025, 494145
  Début du contentieux : 19/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHANTEUGES, ONEMA OFFICE NATIONAL DE L EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES, CHANTEUGES PRESERVATION DU PATRIMOINE (C.P.P.), SOS LOIRE VIVANTE - ERN FRANCE, Allier Sauvage, Association agrée de pêche et de protection des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT ALLIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 20/12/2024, 471062
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, ALTERNA'BIO, ARTHROPOLOGIA, Campagne Glyphosate France, CAP 66 COLLECTIF ALTERNATIVES AUX PESTICIDES 66, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, COLLECTIF ANTI OGM 66, CONFEDERATION PAYSANNE DE L'ARIEGE, CONFEDERATION PAYSANNE DE L'AVEYRON, Confédération Paysanne du Lot, Confédération Paysanne, Environnement et santé, Foll'Avoine, Générations Futures, HALTE OGM 07, NATURE ET PROGRES AVEYRON, Nature et Progrès Tarn, Fédération Nature et Progrès, NATURE RIGHTS, Notre Affaire à Tous, PIG BZH, SECRETS TOXIQUES, Santé Environnement Auvergne Rhône Alpes, Syndicat national d'Apiculture, SOS MSC - Association d'aide et de défense des personnes atteintes du syndrome d'hypersensibilité Chimique Multiple, TERRE D'ABEILLES, Union nationale de l'Apiculture Française, Syndicat professionnel Phyteis, le Chabot, NATURE ET PROGRES ARDECHE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/08/2024, 497008
  Début du contentieux : 09/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement, ERB EAU & RIVIERES DE BRETAGNE, SRL SOURCES ET RIVIERES DU LIMOUSIN, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 12/07/2024, 2206917
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27/06/2024, 1901656
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération de protection de la nature en Haute-Loire, Préfet de la Haute-Loire, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Riom, 10/04/2024, 23/00398
  Début du contentieux : 13/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association CLUB MOUCHE SAUMON ALLIER, SMDA SOURCES DU MONT DORE EN AUVERGNE, LEMONNIER ENTREPRISE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 13/03/2024, 22LY00957
  Début du contentieux : 28/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHANTEUGES, Association Chanteuges préservation du patrimoine, Association SOS Loire vivante-ERN France, Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT ALLIER, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, ALLIER SAUVAGE ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE L'ALLIER, Fédération de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Haute-Loire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Tribunal administratif de Pau, 28/02/2024, 2200589
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES (DMA), ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE BASABURUA (HAUTE SOULE), AAPPMA ASS AGREEE LA GAULE ORTHEZIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, Association pour la conservation du cadre de vie d'Oloron et du Bager, Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Gave d'Oloron, Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique inter-cantonale du bassin des baïses, ASS LA GAULE PALOISE POUR LA PECHE ET LA, AAPPMA GAULE ASPOISE ASS LA GAULE ASPOISE PECHE ET PROTECT, SOC ETUDE PROTECTION AMENAG NATURE SO, Sepanso Pyrénées-Atlantiques, Salmo Tierra - Salva Tierra, Protection Haut Béarn Environnement, SEA SHEPHERD FRANCE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Préfète des Landes, APPMA ASS PECHE PROTECTION MILIEUX AQUAT
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Pau, 18/09/2023, 2200614
  Début du contentieux : 22/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES (DMA), SEA SHEPHERD FRANCE, AAPPMA Basabürüa, AAPPMA Orthez, ACCOB, AAPPMA du Gave d'Oloron, AAPPMA Le Pesquit, AAPPMA DES BAISES, AAPPMA La Gaule Paloise, AAPPMA GAULE ASPOISE ASS LA GAULE ASPOISE PECHE ET PROTECT, Sepanso 40, Sepanso 64, Salmo Tierra Salva Tierra, Protection Haut Béarn Environnement, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, A A P P M A ASSOCIATION AGREEE LA GAULE PUYOLAISE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Pau, 18/09/2023, 2200495
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES (DMA), SEA SHEPHERD FRANCE, AAPPMA Basabürüa, AAPPMA Orthez, ACCOB, AAPPMA du Gave d'Oloron, AAPPMA Le Pesquit, AAPPMA DES BAISES, AAPPMA La Gaule Paloise, AAPPMA GAULE ASPOISE ASS LA GAULE ASPOISE PECHE ET PROTECT, Sepanso 40, Sepanso 64, Salmo Tierra Salva Tierra, Protection Haut Béarn Environnement, Préfète des Landes, A A P P M A ASSOCIATION AGREEE LA GAULE PUYOLAISE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 14/06/2023, 22LY01972
  Début du contentieux : 28/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHANTEUGES, Association Chanteuges préservation de patrimoine, Association SOS Loire Vivante - ERN France, Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT ALLIER, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, ALLIER SAUVAGE ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE L'ALLIER, Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : QPC - ADD- Refus transmission
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• Tribunal administratif de Pau, 15/05/2023, 2300926
  Début du contentieux : 28/10/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Défense des milieux aquatiques, Truite-ombre-saumon, Association pour la conservation du cadre de vie d'Oloron et du Bager, Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du gave d'Oloron, Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, section Pyrénées-Atlantiques, Association Salmo tierra-salva tierra, Association Les Pyrénées rebelles, Association Sea shepherd France, Préfète des Landes, Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 15/05/2023, 2300888
  Début du contentieux : 28/10/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Défense des milieux aquatiques, Truite-ombre-saumon, Association pour la conservation du cadre de vie d'Oloron et du Bager, Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du gave d'Oloron, Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, section Pyrénées-Atlantiques, Association Salmo tierra-salva tierra, Association Les Pyrénées rebelles, Association Sea shepherd France, Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers, Préfet des Pyrénées-Atlantiques
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Rennes, 28/04/2023, 2301703
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la région Bretagne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 17/04/2023, 2200895
  Début du contentieux : 19/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de l'Adour, DEFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES (DMA), Sea sheperd France, AAPPMA Basabürüa, AAPPMA Orthez, ACCOB, AAPPMA du Gave d'Oloron, AAPPMA Le Pesquit, AAPPMA DES BAISES, AAPPMA La Gaule Paloise, AAPPMA GAULE ASPOISE ASS LA GAULE ASPOISE PECHE ET PROTECT, SEPANSO 40, SEPANSO 64, Salmo tierra salva tierra, Protection Haut Béarn environnement, Les Pyrénées Re-Belles, Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, A A P P M A ASSOCIATION AGREEE LA GAULE PUYOLAISE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Pau, 05/04/2023, 2100157
  Début du contentieux : 23/04/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Défense des milieux aquatiques, Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) Basabürüra, AAPPMA Orthez, Association pour la conservation du cadre de vie d'Oloron et du Bager (ACCOB), AAPPMA du gave d'Oloron, AAPPMA Le Pesquit, AAPPMA DES BAISES, AAPPMA La Gaule Paloise, AAPPMA GAULE ASPOISE ASS LA GAULE ASPOISE PECHE ET PROTECT, Association SEPANSO 40, Association SEPANSO 64, Association Salmo Tierra Salva Tierra, Association Protection Haut Béarn environnement, Association Sea Shepherd France, Préfète des Landes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Pau, 05/04/2023, 2100155
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association pour la conservation du cadre de vie d'Oloron et du Bager (ACCOB), AAPPMA La Gaule Paloise, Association Salmo Tierra Salva Tierra, Association Défense des milieux aquatiques, AAPPMA Basabürüra, AAPPMA Orthez, AAPPMA du gave d'Oloron, AAPPMA Le Pesquit, AAPPMA DES BAISES, AAPPMA GAULE ASPOISE ASS LA GAULE ASPOISE PECHE ET PROTECT, Association SEPANSO 40, Association SEPANSO 64, Association Protection Haut Béarn environnement, Association Sea Shepherd France, Préfet des Pyrénées-Atlantiques
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 28/03/2023, 2301078
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Défense des milieux aquatiques, Association Sea Shepherd France, Association Accob, AAPPMA du gave d'Oloron, Association Sepanso 64, Association Salmo Tierra Salva Tierra, Association Les Pyrénées Re-belles, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/03/2023, 21BX01129
  Début du contentieux : 06/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : France nature environnement Midi-Pyrénées, NATURE EN OCCITANIE, Syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées (SDE 65), MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, FNE65 FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT DES HAUTES-PYRENEES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 17/03/2023, 2301416
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la région Bretagne
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• Tribunal administratif de Pau, 28/02/2023, 2300512
  Début du contentieux : 30/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES (DMA), SEA SHEPHERD FRANCE, ACCOB, Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) du gave d'Oloron, Sepanso 64, Salmo Tierra Salva Tierra, Les Pyrénées Re-belles, Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/02/2021, 435026
  Début du contentieux : 03/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, FEDERATION ELECTRICITE AUTONOME FRANCAISE EAF, Fédération nationale de la pêche en France et de protection du milieu aquatique, Syndicat France hydro-électricité, F D M F FEDERATION DES MOULINS DE FRANCE, Association Hydrauxois, USINE ELECTRIQUE DE MALVIALA, France nature environnement, France nature environnement Provence Alpes Côte d'azur, France nature environnement Languedoc Roussillon, État français, FFAM FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS, JARMENIL H E
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• Conseil d'État, 02/12/2009, 297532
  Début du contentieux : 27/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 23/04/2009, 286103
  Début du contentieux : 07/05/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION OABA, CONSEIL D'ETAT, Cour de justice des Communautés européennes, Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Premier ministre
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• Conseil d'État, 25/03/2009, 318358
  Début du contentieux : 24/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION BIEN VIVRE AU COEUR DES TROIS RIVIERES, ASSOCIATION EAU ET RIVIERES DE BOURGOGNE, CHAUBLANC, SOCIETE MOULIN D'HAUTERIVE, EARL Lactoporc
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• CJUE, 22/01/2009, C-473/07
  Début du contentieux : 10/08/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association OABA, Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables
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• CJUE, 06/11/2008, C-381/07
  Début du contentieux : 17/07/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables
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• CJUE, 06/11/2008, 96/61
  Début du contentieux : 10/08/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association OABA, Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/04/2008, 07BX00788
  Début du contentieux : 22/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 21/01/2008, 303380
  Début du contentieux : 06/03/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Conseil d'État, 27/06/2007, 297531
  Début du contentieux : 17/07/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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• Conseil d'État, 07/05/2007, 286103
  Début du contentieux : 10/08/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION OABA, Ministère de l'écologie et du développement durable, Premier ministre
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/02/2007, 03MA00068
  Début du contentieux : 07/11/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHANAC, SCEA Nojarède
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• Conseil d'État, 10/11/2006, 275013
  Début du contentieux : 08/10/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DU RIZZANESE ET DE SON ENVIRONNEMENT (ADRE), ASSOCIATION MACROSTIGMA, ASSOCIATION DES RIVERAINS DU RIZZANESE, ASSOCIATION ACQUA VIVA, ASSOCIATION POUR LE LIBRE ACCES AUX PLAGES ET LA DÉFENSE DU LITTORAL, FEDERATION FRANÇAISE DE KANOË-CAYAK, SOCIÉTÉ LE NAUTILE, ASSOCIATION SOS LOIRE VIVANTE ET EUROPEAN RIVERS NETWORK, SOCIETE RASSEMBLEMENT INTERNATIONAL POUR LA PROMOTION DE L'HYDROSPEED (RIPH), ASSOCIATION LE POULPE, ASSOCIATION MOUNTAIN WILDERNESS, ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 28/12/2005, 262981
  Début du contentieux : 22/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES, PARTI LES VERTS CHARENTE MARITIME, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, Association SOS-Rivières et environnement, Premier ministre, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ministre de l'agriculture et de la pêche, Ministre de l'écologie et du développement durable, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/06/2005, 01BX00265
  Début du contentieux : 10/06/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO), Département de Lot-et-Garonne, Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 09/12/2004, 04NC00313
  Début du contentieux : 29/01/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELECTRICITE DE FRANCE, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2004, 00BX00615
  Début du contentieux : 01/02/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION SEPANSO BEARN PYRENEES, Electricité de France, Préfet des Pyrénées-Atlantiques
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/10/2003, 231953
  Début du contentieux : 29/01/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT, PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES, PARTI LES VERTS CHARENTE MARITIME, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/12/1999, 98LY00059
  Début du contentieux : 18/11/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE COMITE D'IZEAUX POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, SOCIETE TRANSPORTS FERNAND LELY ET FILS, EVAC'ORDURES, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Réformation
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• Conseil d'État, 22/10/1999, 156175
  Début du contentieux : 10/03/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : WWF FRANCE FONDS MONDIAL POUR LA NATURE FRANCE, ASSOCIATION D'ETUDE ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE-COMBRAILLE, ASSOCIATION S.O.S.-LOIRE VIVANTE, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DOME, SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA HAUTE MORGE
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• Cour de cassation, 19/11/1997, 96-86.694
  Début du contentieux : 04/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DU PUY DE DOME POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, COMITE ENTREPRISE ROUSSEL UCLAF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/10/1997, 96-86.001
  Début du contentieux : 29/06/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/03/1997, 172183
  Début du contentieux : 18/08/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE LOIRE ET AFFLUENTS (A.D.L.A.), ASSOCIATION "LES AMIS DE PRADES DE LA VALLEE DE LA SEUGE ET DU HAUT-ALLIER" (APS), ASSOCIATION PROTECTION DE PRESERVATION DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT HAUT-ALLIER ET DE SES SALMONIDES MIGRATEURS, ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS (EPALA)
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/01/1997, 93BX00767
  Début du contentieux : 04/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Hautes-Pyrénées, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 11/06/1996, 94LY00283
  Début du contentieux : 27/04/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION WORLD WILDLIFE FUND FOR NATURE FRANCE, ASSOCIATION D'ETUDE ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE COMBRAILLE, ASSOCIATION S.O.S. LOIRE VIVANTE, FEDERATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PUY DE DOME, Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute Morge, Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/05/1996, 157858
  Début du contentieux : 18/04/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DE LOZERE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, ASSOCIATION SOS LOIRE VIVANTE, ASSOCIATION FEDERATION DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA HAUTE-LOIRE, ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, ASSOCIATION W.W.F. FRANCE, FONDS MONDIAL POUR LA NATURE, Etat, Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA)
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