PARAMOUNT PICTURES CORPORATION

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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/06203
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat des producteurs indépendants, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société Gaumont, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19/03/2026, 26/00012
  Début du contentieux : 25/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SACEM/SDRM, FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILM, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Société GAUMONT, LES FILMS DU 24, PATHE FILMS, Société UGC IMAGE, Société COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, Société DISNEY ENTREPRISES, Société TRISTAR PICTURES INC, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2026, 25/14258
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, BOUYGUES TELECOM, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nancy, 04/09/2025, 24/02588
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DSTORAGE, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, GAUMONT, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLP, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UGC IMAGES, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, DISNEY ENTREPRISES INC, LES FILMS DU 24, TRISTAR PICTURES INC, PATHE FILMS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07286
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, LA CHAINE INFO, TF1 SERIES FILMS, Société TFX, Société TELE MONTE-CARLO, E-TF1, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, CANAL+ THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, FRANCE TELEVISIONS, Société GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, BOUYGUES TELECOM, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 25/07283
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, GAUMONT, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 05/06/2025, 24/12305
  Début du contentieux : 15/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : OVH GmbH, AMAZON CONTENT SERVICES LLC, NETFLIX US LLC, UNIVERSAL CITY STUDIOS PRODUCTIONS LLLP, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, DISNEY ENTERPRISES INC, WARNER BROS. ENTERTAINMENT INC, STUDIOCANAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2024, 24/10918
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, Société GAUMONT, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Société TFX, TF1 SERIES FILMS, LA CHAINE INFO, Société TELE MONTE-CARLO, E-TF1, Société LA SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, Société CANAL + THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, Société LA SOCIETE EDI-TV (W9), M6 DISTRIBUTION DIGITAL, FRANCE TELEVISIONS, E.P.I.C. CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/11/2024, 24/13095
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2024, 24/06264
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/06/2024, 23/11223
  Début du contentieux : 15/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AMAZON CONTENT SERVICES LLC, Société COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, Société DISNEY ENTERPRISES INC, Société NETFLIX US LLC, Société UNIVERSAL CITY STUDIOS PRODUCTIONS LLLP, Société WARNER BROS. ENTERTAINMENT INC, STUDIOCANAL, Société OVH GmbH
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/04/2024, 24/02433
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 23/04/2021,
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, SACEM, SDRM, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, GAUMONT, LES FILMS DU 24, PATHE FILMS, UGC IMAGE, DSTORAGE, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, DISNEY ENTREPRISES INC, TRISTAR PICTURES INC, Personne anonymisée 1
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• INPI, 07/10/2020, 2019-5578
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour d'appel de Paris, 22/01/2019,
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sacem, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, 20th Century Fox Film Corporation, Société Civile des Producteurs Phonographiques (S.C.P.P), APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, Universal City Studios LLLP, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Tristar Pictures Inc, SDRM SOC DEVELOPPEMENT RECHERCHE MAGNESIUM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Cour d'appel de Paris, 07/06/2017,
  Début du contentieux : 23/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, Tristar Pictures Inc, Twentieth Century Fox Film Corporation, Universal City Studios LLCC, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, Société Civile des Producteurs Phonographiques, Société Marc Dorcel, Société Microsoft, APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 02/07/2015,
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, Tristar Pictures Inc, Twentieth Century Fox Film Corporation, Universal City Studios LLCC, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, Société Civile des Producteurs Phonographiques, Société Marc Dorcel, Société Microsoft, APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 02/04/2015,
  Début du contentieux : 23/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF), Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, Tristar Pictures Inc, Twentieth Century Fox Film Corporation, Universal City Studios LLCC, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), Société Marc Dorcel, Société Microsoft, APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Béthune, 05/02/2015,
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Microsoft Corporation, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), Société Columbia Pictures Industries Inc, Société Disney Enterprises Inc, Société Twentieth Century Fox Film Corporation, Société Universal City Studios LLC, Société Warner Bros Entertainment Inc, Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
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• Tribunal de grande instance de Béthune, 27/05/2014,
  Position : Demandeur
  Autres parties : APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Fédération Nationale des Distributeurs de Films (F.N.D.F.), Microsoft Corporation, Société Civile des Producteurs Phonographiques, Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (S.D.R.M.), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Columbia Pictures Industries, Twentieth Century Fox Film Corporation, Universal City Studios LLC, SACEM SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE, Disney Enterprises Inc, Warner Bros Entertainement Inc, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
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• Cour de cassation, 18/06/2013, 12-84.571
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Columbia picture industries INC, Disney entreprises INC, Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Twentieth century fox film corporation, Universal city studios LLLP, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 12/02/2013, 2012/06255
  Début du contentieux : 18/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPLENDIDO, Personne anonymisée 1
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• INPI, 18/07/2012, 12-0291
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS SPENDIDO
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• Cour de cassation, 21/02/2012, 11-80.738
  Début du contentieux : 16/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Colombia Pictures Industries inc, Société Disney Entreprises Inc, Société Tristar Pictures Inc, Société Twentieth Century Fox Film corporation, Société Universal City Studios LLLP, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de Musique, Société civile des producteurs phonographiques, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation partielle
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• INPI, 03/05/2011, 10-4649
  Position : Défendeur
  Autres parties : Lagardère Thématiques
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• Cour de cassation, 20/10/2010, 09-87.125
  Début du contentieux : 12/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Fédération nationale des distributeurs de film, Société Twentieth century fox home entertainment France, BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Société Sony pictures home entertainment, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, WARNER BROS. ENTERTAINMENT FRANCE, Société Twentieth century fox film corporation, Société Tristar pictures INC, Société Disney entreprises INC, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société Universal City studios LLLP, Société Columbia pictures industries INC, DREAMWORKS, Société MGM entertainment & Co, MGM HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/05/2010, 09-84.989
  Début du contentieux : 19/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Microsoft computer, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Fédération nationale des distributeurs de film, Twentieth century fox home entertainment France, BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Sony pictures home entertainment, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, WARNER BROS. ENTERTAINMENT FRANCE, MGM HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Twentieth century fox film corporation, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Universal city studios LLLP, MGM Entertainment CO, Tristar pictures INC, Disney entreprises INC, Columbia pictures industries INC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/03/2010, 09-80.787
  Début du contentieux : 24/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE BASTIA, Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, Chambre syndicale des producteurs de films devenue l'Association des producteurs de cinéma (APC), Syndicat de l'édition vidéo (SEV) aujourd'hui Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN), Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), Société Twentieth Century Fox Film Corporation, Société Columbia Pictures Industries Inc, Société Disney Entreprises Inc, Société Metro-Goldwin Mayer, Société Tristar Pictures Inc, Société Universal City Studios Productions, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société Gaumont, Société des producteurs de phonogrammes en France (SPFF), Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 20/01/2009, 08-2583
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 05/06/2007, 06-87.580
  Début du contentieux : 08/09/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, LA SOCIETE UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, LA SOCIETE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, LA SOCIETE WARNER BROS FRANCE, LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, LE SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO, LA FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS FRANCAIS, LA SOCIETE DISNEY ENTREPRISE INC, LA SOCIETE METRO GOLDWIN MAYER STUDIO INC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• INPI, 15/05/2007, 06-3663
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 30/05/2006, 05-83.335
  Début du contentieux : 13/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO (SEV), LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILM (FNDF), LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, LA SOCIETE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, LA SOCIETE WARNER BROS FRANCE, LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, LA SOCIETE COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, LA SOCIETE TRISTAR PICTURES INC, LA SOCIETE DISNEY ENTREPRISES INC, LA SOCIETE MGM ENTERTAINMENT CO, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, LA SOCIETE UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, DREAMWORKS, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 10/03/2005, 1/3
  Début du contentieux : 13/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, DREAMWORKS, MGM ENTERTAINMENT CO, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, S.A. TWIENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, WARNER BROS FRANCE, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, DISNEY ENTREPRISES INC, FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, TRISTAR PICTURES INC, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, WARNER BRODS INC, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 10/03/2005,
  Début du contentieux : 13/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, DREAMWORKS, MGM ENTERTAINMENT CO, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, S.A. TWIENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, WARNER BROS FRANCE, DISNEY ENTREPRISES INC, FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, TRISTAR PICTURES INC, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, WARNER BRODS INC, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 09/06/1993, 92-81.379
  Début du contentieux : 17/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Columbia Pictures Industries, METRO GOLDWYN MAYER, Orion Pictures Distribution Corporation, Twentieth Century Fox, United Artists Corporation, Universal City Studio, Warner Bros, AVCO EMBASSY PICTURES FRANCE, Walt Y, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/10/1992, 91-85.431
  Début du contentieux : 07/11/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE des AUTEURS COMPOSITEURS et EDITEURS de MUSIQUES (SDRM), FEDERATION NATIONALE des DISTRIBUTEURS DE FILMS, CHAMBRE SYNDICALE DE L'EDITION AUDIOVISUELLE, SOCIETE COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, SOCIETE WALT DISNEY COMPANY, SOCIETE MGM ENTERTAINEMENT, SOCIETE ORION PICTURES CORPORATION, SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, SOCIETE UNITED ARTISTS CORPORATION, SOCIETE UNIVERSAL CITY STUDIOS, SOCIETE WARNER BROS, WARNER COLUMBIA FILM, SOCIETE ARTISTES ASSOCIES, SOCIETE UNITED INTERNATIONAL PICTURES, TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERT FRANCE, SOCIETE WALT DISNEY COMPANY FRANCE, SOCIETE CIC VIDEO, SOCIETE WALT DISNEY PRODUCTIONS FRANCE, SOCIETE WARNER HOME VIDEO FRANCE, SOCIETE GIE GCR, SOCIETE CBS FOX E, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/02/1991, 89-81.683
  Début du contentieux : 16/12/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIC 3m France Video, Warner Home Video France, GIE GCR, Columbia Pictures Industries Inc, MGM Entertainment Co, Twentieth Century Fox Film Corporation, United Artists Corporation, Universal City Studios, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, WARNER COLUMBIA FILM, United International Pictures, TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERT FRANCE, SA CBS FOX VIDEO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/01/1991, 87-81.995
  Début du contentieux : 19/03/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, LA SOCIETE COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, LA SOCIETE METRO GOLDWIN MAYER INC, WALT DISNEY PRODUCTIONS USA, LA SOCIETE UNIVERSAL CITY STUDIOS, LA SOCIETE AVCO EMBASSY PICTURES CORPORATION, LA SOCIETE ORION PICTURES DISTRIBUTION CORPORATION, LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX CORPORATION, LA SOCIETE UNITED ARTISTS CORPORATION, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/10/1989, 86-96.710
  Début du contentieux : 11/12/1986
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société WEA FILIPACCHI MUSIC, Société WARNER HOME VIDEO, WEA INTERNATIONAL INC, Société FILM OFFICE, SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION VIDEOGRAPHIQUE (SNEV), TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERT FRANCE, CIE WARNER COLUMBIA, WALT DISNEY FRANCE SA, CINEMA INTERNATIONAL CORPORATION SARL, Société TWENTIETH CENTURY FOX FILMS CORPORATION PO BIX, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, WALT DISNEY PRODUCTIONS USA, MGM / UA ENTAIRTAINMENT CO, UNIVERSAL CITY STUDIOS Inc, ARTISTES ASSOCIES SA, ORION PICTURES CORPORATION, Société WARNER HOME VIDEO Inc, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES Inc, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/09/1989, 88-83.470
  Début du contentieux : 19/05/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre national de la cinématographie, Fédération nationale des distributeurs de films, MGM Entertainment Co, Universal City Studios Inc, THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE SA, Columbia Pictures Industries Inc, Twentieth Century Fox Films Corporation, Walt Disney Productions France S. A, TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERT FRANCE, SA CBS FOX VIDEO, CIC Video S. A. R. L, United International Pictures S. A. R. L, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/04/1988, 85-91.667
  Début du contentieux : 13/02/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, LA SOCIETE ARTISTES ASSOCIES, LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES, LA SOCIETE AGENCE MEDITERRANEENNE DE LOCATION DE FILMS, LA SOCIETE DES FILMS 13 SA, LA SOCIETE WALT DISNEY PRODUCTIONS (FRANCE), LA SOCIETE WALT DISNEY PRODUCTIONS (BURBANK), LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERT FRANCE, LA SOCIETE COLUMBIA FILMS SA, LA SOCIETE UNITED ARTISTS CORPORATION, LA SOCIETE UNIVERSAL CITY STUDIOS INC, LA SOCIETE COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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