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• Cour d'appel de Paris, 27/06/2024, 22/00021
  Début du contentieux : 16/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFEL BATIMENT-ARTISANAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CABINET GALEY, DGFP, TRESORERIE, CENTRE FINANCIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 11/05/2023, 21/00186
  Début du contentieux : 18/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, IN'LI GROUPE ACTION LOGEMENT, DDFIP DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/01/2020, 17/02575
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/06/2019, 18/08183
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/11/2018, 17/08595
  Début du contentieux : 21/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 20/11/2018, 17/08562
  Début du contentieux : 21/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Orléans, 30/05/2018, 17/02803
  Début du contentieux : 28/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CA Consumer Finance ANAP, GIE DU CIL VAL DE LOIRE, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE-ET-LOIRE, SA EDF Service Client, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 29/03/2018, 15/04639
  Début du contentieux : 03/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/12/2017, 15/09078
  Début du contentieux : 20/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/12/2017, 16/18801
  Début du contentieux : 01/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 28/11/2017, 16/02636
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADS ADOMICILE SERVICES, LOIRE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS 81239, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923 BDF BP 50075, MENAFINANCE DARTY Services financiers, PLEASE, BNP PARIBAS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE Cellule risque Centre financier 032, ENI SERVICE RECOUVREMENT TSA 32116, GDF SUEZ CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement, OGEC SAINT JEAN DE LA BARRE, ASSOCIATION ASTRIA, ALAIN MAINGOT -VERONIQUE GOUKASSOW - JEAN-SEBASTIEN OUARY COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE
• Cour d'appel de Paris, 10/05/2017, 16/25288
  Début du contentieux : 13/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires, BECHERET THIERRY, Fonds de garantie des assurances obligatoires dommages, Société EDIFICA, BUREAU VERITAS, MMA IARD, Société SMABTP, SARL RTU, ACTE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 07/03/2017, 15/10320
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 12/01/2017, 15/01547
  Début du contentieux : 05/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 24/11/2016, 14/18653
  Début du contentieux : 30/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 13/09/2016, 14/06005
  Début du contentieux : 26/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 06/09/2016, 14/23231
  Début du contentieux : 07/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 12/05/2016, 14/02477
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 10/05/2016, 14/00176
  Début du contentieux : 04/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CREDIT AGRICOLE DE BRIE PICARDIE, MY MONEY BANK, GROUPE SOFEMO, HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE, MACIF, MONOBANQ, NEUILLY CONTENTIEUX, SFR MOBILE, SWISSLIGE ASSURANCES, BNP PARIBAS, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, FREE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/04/2016, 14/00163
  Début du contentieux : 02/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 07/04/2016, 14/00188
  Début du contentieux : 02/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/04/2016, 14/00173
  Début du contentieux : 09/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/04/2016, 14/00176
  Début du contentieux : 02/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 31/03/2016, 14/15465
  Début du contentieux : 26/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 31/03/2016, 14/23473
  Début du contentieux : 25/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2016, 14/07369
  Début du contentieux : 13/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2016, 14/07932
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2016, 14/07376
  Début du contentieux : 13/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2016, 14/07933
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2016, 14/07967
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2016, 14/07743
  Début du contentieux : 13/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2016, 14/10922
  Début du contentieux : 13/03/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2016, 14/07931
  Début du contentieux : 13/03/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 07/01/2016, 13/13643
  Début du contentieux : 19/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/11/2015, 13/13120
  Début du contentieux : 08/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 17/09/2015, 14/06965
  Début du contentieux : 01/09/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 07/05/2015, 13/04939
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 07/05/2015, 13/04943
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 17/04/2015, 14/08082
  Début du contentieux : 07/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 18/12/2014, 13/08999
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2014, 13/08626
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 18/11/2014, 13/04609
  Début du contentieux : 08/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/09/2014, 12/11151
  Début du contentieux : 16/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2014, 12/18675
  Début du contentieux : 07/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/14318
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/14453
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/14439
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/14324
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/14451
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/05/2014, 11/14747
  Début du contentieux : 12/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 11/14900
  Début du contentieux : 03/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 11/15277
  Début du contentieux : 17/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 11/15276
  Début du contentieux : 17/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 11/14864
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 11/14741
  Début du contentieux : 07/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 11/14749
  Début du contentieux : 07/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 11/15279
  Début du contentieux : 17/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 11/14894
  Début du contentieux : 03/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 11/14861
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 11/15274
  Début du contentieux : 17/05/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2014, 11/14744
  Début du contentieux : 07/12/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 25/03/2014, 12/14427
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 11/02/2014, 12/15977
  Début du contentieux : 05/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 04/02/2014, 12/15337
  Début du contentieux : 17/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 04/02/2014, 12/15026
  Début du contentieux : 28/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/01/2014, 11/15275
  Début du contentieux : 02/02/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/01/2014, 11/14445
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/12/2013, 11/14321
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 10/12/2013, 10/14633
  Début du contentieux : 03/05/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 12/11/2013, 11/04900
  Début du contentieux : 03/02/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 10/10/2013, 10/21572
  Début du contentieux : 05/07/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 20/06/2013, 09/18200
  Début du contentieux : 07/07/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 04/06/2013, 12/09938
  Début du contentieux : 03/05/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 30/05/2013, 12/18157
  Début du contentieux : 08/04/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2013, 09/17091
  Début du contentieux : 19/05/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 21/02/2013, 10/15341
  Début du contentieux : 12/04/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 07/02/2013, 10/11050
  Début du contentieux : 09/06/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 20/12/2012, 12/04824
  Début du contentieux : 31/01/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 18/12/2012, 11/14327
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 18/12/2012, 11/14441
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 28/11/2012, 12/17218
  Début du contentieux : 03/05/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 19/06/2012, 09/11915
  Début du contentieux : 24/02/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/03/2012, 10/09644
  Début du contentieux : 05/11/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/03/2012, 10/09640
  Début du contentieux : 05/11/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/03/2012, 10/09646
  Début du contentieux : 05/11/2010
  Position : Demandeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/02/2012, 12-0149
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SM TRANSPORT AGGLOMERATION LYON, MAIRIE DE CAGNES SUR MER, LR SERVICES, SNECMP PAU LOISIRS SA, SOC JOUTEURS SAUVETEURS D ORS, ARCYDIS, SPECIALTY MINERALS FRANCE, MAIRIE D EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE, BOTTRAUD BARBAROUX ET ASSOCIES, CHEVRON ORONITE SA, MAIRIE DE COURRIERES, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, MAIRIE DE LA CHAPELLE ST LUC, H M HENNES ET MAURITZ, SILA, MONNERET FORMATION, MAIRIE DE BELLIGNAT, UNIVERSITE DE PARIS XI PARIS SUD, TMMF, CHRU DE STRASBOURG, LE GOLF DES HAUTS DE NIMES, GSM 44, BUREAU RECHERCHE GEOLOGIQUE MIN, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, SM MASSIFS CONCORS STE VICTOIRE, BASE AUTO RALLYE NAYRAC ESTAING, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, CE/M REAL COMITE D ENTREPRISE M REAL ALIZAY ALICEL, SDEI, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER, MAIRIE DE ROUBAIX, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARCOOP FRANCE, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, CAPITOLE PRESTATIONS, SOCOMAN-PROCATRA, TDA ARMEMENTS SAS, PINGUIN AQUITAINE, CONGRES ET EXPOSITIONS DE BORDEAUX, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, CORA WATTIGNIES, UR FRANCE, MAIRIE DE MENTON, GEPSA, ASS GESTION MUSEE NATIONAL AUTO, SECURIFRANCE, COMMUNAUTE AGGLO DE POITIERS, DSF, SEM VFD, NOVERGIE, ATENA, AEROPORT MONTPELLIER, AIXOR LOGISTICS, SPPE, MAIRIE D AVRILLE, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, AMICALE DE LA C.C.I. CHERBOURG COTENTIN, CONSULAT GENERAL DU JAPON, EUROPALACES MONTPARNASSE, ARVATO SERVICES FRANCE, TELEREP FRANCE, DERICHEBOURG MANUTENTION, GAUMONT, SMA, MAIRIE DE FONTENAY LE COMTE, MAIRIE DE LE BARCARES, DELIFRANCE, GIE A. APHSARA TAXIS, MELOX, MANUTRA SECURITE, MERCERON CARRIERES, SOITEC, MAORI PROTECTION, AIRBUS OPERATIONS, MAYDAY SECURITE, DERICHEBOURG PROPRETE, MAIRIE DE LEYNHAC, RYSSEN ALCOOLS, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, REGIE AUTONOME SPORTS LOISIRS, AUXIMETAL, SYND MIXTE BAIE MONT ST MICHEL, IBIDEN DPF FRANCE SAS, TOPO SERVICES, LA COMPAGNIE DES VETERINAIRES, C2FPA CTRE FR FORMATION POMPIERS AEROPORT, STE AMENAGEMENT GESTION ARGELES, SCEREM, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, FERROGLOBE FRANCE, PAPREC CHANTIERS SUD EST, SOGARA FRANCE, TEC SYSTEM, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GROUPE BIGARD, HARAS DES GRANDS JONCS MARINS, EFFIA STATIONNEMENT, ASSEMBLEE NATIONALE, SERDIS
• Cour d'appel de Versailles, 10/01/2012, 10/06759
  Début du contentieux : 08/06/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 25/10/2011, 10/04866
  Début du contentieux : 04/05/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 06/10/2011, 10/00160
  Début du contentieux : 08/09/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 13/09/2011, 10/00090
  Début du contentieux : 02/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, CETELEM CAPE PARIS NORMANDIE, FRANFINANCE SOGEFINANCEMENT, SOCIETE GENERALE, CABINET D'ORMANE, RF CABINET GREF, CONTENTIA, SA RECOFACT
• Cour d'appel de Paris, 21/06/2011, 08/07555
  Début du contentieux : 06/03/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 16/06/2011, 10/09779
  Début du contentieux : 25/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : COFIDIS, MA NOUVELLE VILLE, FRANFINANCE, MUTUELLE FAMILIALE, TRESORERIE D'ARGENTEUIL-CENTRE HOSPITALIER, THELEM ASSURANCES, FRANCE TRAVAIL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AFRIPA TELECOM FRANCE, CONTENTIA-Service Surendettement, BATIGERIE ILE DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, DBA REPRES FISCAL DE FACET, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC C API 333, ASSOULINE PHILIPPE, GAZ DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS
• Cour d'appel de Paris, 09/12/2010, 08/15475
  Début du contentieux : 03/06/2008
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 30/06/2010, 09-15.360
  Début du contentieux : 24/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des locataires de La Pépinière du Plessis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 11/01/2010, 05/04050
  Début du contentieux : 15/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Immobilière LES BUISSONNETS, ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE LES BUISSONNETS
• Cour d'appel de Dijon, 22/09/2009, 09/00184
  Début du contentieux : 30/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, BNP PARIBAS, DIAC GROUPE RCI BANQUE, FINAREF, FRANFINANCE UCR, PASS S2P, SOFICARTE, MAZAGRAN SERVICE, AUCHAN FRANCE, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BRESS FIOUL DISTRIBUTION, CABINET DE PATHOLOGIE, CILL, EDF DIRECTION COMMERCIALE-CONTENTIEUX, GARAGE NORTEH, GROUPAMA RHONE ALPES, L'ATMOSPHERE, LA BANQUE POSTALE, LECLERC, MAAF ASSURANCES SA, ORANGE MOBILES, SAUR FRANCE B02, SFRB BOULANGER, TRESOR PUBLIC MACON MUNICIPALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 24/03/2009, 07/07898
  Début du contentieux : 22/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association DES LOCATAIRES LA PEPINIERE DU PLESSIS
• ARCEP, 10/03/2009, 09-0204, 2009-0204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, MAIRIE D'IRACOUBO, NOVARTIS PHARMA SAS, AMICALE DES ANCIENS DUCELLIER VALEO ETAPLES, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ASNIERES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GELIS FRERES, UNASS 45 SECOURISTES, ORANGE, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EJL MEDITERRANEE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, EFFIA SERVICES, STE D'ENRICHISSEMENT TRICASTIN, COMMU AGGLO PAYS DE MONTBELIARD, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, COGIPAR COMPAGNIE GIRONDINE DE PARTICIPATION, SOCIETE NORTEX INTERIM, CONCEPT'COM WIRELESS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DAREGAL, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, AIRBUS FRANCE, UNIVERSITE DE LILLE 3, SNC LES DOCKS DE ROUEN, SPUR ENVIRONNEMENT, NOREADE, STE DES COURSES DE MOULINS, SOLETANCHE BACHY, CARREFOUR FRANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, OFFICE DE TOURISME LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION HELFAUT, STE EXPLOIT CARRIERES AGREGATS, ZF SACHS SUSPENSION FRANCE SAS, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, WAGNER JEAN JOSEPH, MAIRIE DE CACHAN, SYND INTERCOM ADDUCTION EAU GOLFECH, SIBLU FRANCE, ASS DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'ANTONY, METEO-FRANCE, CAMPING CARAVANING LES DUNES, GOLF SHOP, ENTREPRIS ELECTRICITE EQUIPEMENT, RADIO TAXIS ST NAZAIRE RATANA, ASCOMETAL, PIERRE LEVEQUE & REGINALD NININ, CENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN, AFUL CENTRE JAUDE, LC LAFARGE CIMENTS, THEVENIN MARC THOIRETTE, CNIM TG CVD THIVERVAL, ANNECY VOL DE PENTE, CUMA DES HIRONDELLES, VIGOT PHILIPPE MATHIEU, PONTICELLI FRERES, LTR INDUSTRIES, LA POSTE, D H ELECTRONIQUE, OPERA DE DIJON, GLOBE, SAMA LAROQUEBROU, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, HELIOAZUR, ACTIF SP SARL, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, BREIZ GROUPE SECURITE, CRISTAL UNION, DERICHEBOURG MANUTENTION, TRANS COURSES, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2009, 09-0204, 2009-0204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, MAIRIE D'IRACOUBO, NOVARTIS PHARMA SAS, AMICALE DES ANCIENS DUCELLIER VALEO ETAPLES, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ASNIERES SUR SEINE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GELIS FRERES, UNASS 45 SECOURISTES, ORANGE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EJL MEDITERRANEE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, EFFIA SERVICES, STE D'ENRICHISSEMENT TRICASTIN, COMMU AGGLO PAYS DE MONTBELIARD, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, COGIPAR COMPAGNIE GIRONDINE DE PARTICIPATION, SOCIETE NORTEX INTERIM, CONCEPT'COM WIRELESS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DAREGAL, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, AIRBUS FRANCE, UNIVERSITE DE LILLE 3, SNC LES DOCKS DE ROUEN, SPUR ENVIRONNEMENT, NOREADE, STE DES COURSES DE MOULINS, SOLETANCHE BACHY, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, OFFICE DE TOURISME LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION HELFAUT, STE EXPLOIT CARRIERES AGREGATS, ZF SACHS SUSPENSION FRANCE SAS, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, WAGNER JEAN JOSEPH, MAIRIE DE CACHAN, SYND INTERCOM ADDUCTION EAU GOLFECH, SIBLU FRANCE, ASS DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'ANTONY, METEO-FRANCE, CAMPING CARAVANING LES DUNES, GOLF SHOP, ENTREPRIS ELECTRICITE EQUIPEMENT, RADIO TAXIS ST NAZAIRE RATANA, COMETAL, PIERRE LEVEQUE & REGINALD NININ, CENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN, AFUL CENTRE JAUDE, LC LAFARGE CIMENTS, THEVENIN MARC THOIRETTE, CNIM TG CVD THIVERVAL, ANNECY VOL DE PENTE, CUMA DES HIRONDELLES, VIGOT PHILIPPE MATHIEU, PONTICELLI FRERES, LTR INDUSTRIES, LA POSTE, D H ELECTRONIQUE, OPERA DE DIJON, GLOBE, SAMA LAROQUEBROU, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, HELIOAZUR, ACTIF SP SARL, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, BREIZ GROUPE SECURITE, CRISTAL UNION, DERICHEBOURG MANUTENTION, TRANS COURSES, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
• Cour d'appel de Paris, 24/02/2009, 08/00073
  Début du contentieux : 29/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, CETELEM, TRESORERIE AULNAY SOUS BOIS, S2P-STE DES PAIEMENTS PASS, SOFINCO-ANAP, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, AEPC ASSOC D'ENTRAIDE DU PERSONNEL COMMUNAL