BANQUE FEDERALE MUTUALISTE

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• Cour d'appel de Rennes, 24/11/2020, 20/02644
  Début du contentieux : 08/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 24/11/2020, 20/01853
  Début du contentieux : 08/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 05/09/2019, 17/00225
  Début du contentieux : 03/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BALBEC ASSET MANAGEMENT, ONEY BANK, Société BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, Société CONSEIL DEPARTEMENTAL, Société DRFIP D IDF ET PARIS, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, Société LYCEE LOUIS ARMAND, MONABANQ, Société PF EXPLASER BNP PF, Société PREDICA, Société SIP 15 EME GRENELLE, Société SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, Société TRESORERIE PARIS, MGEN, SA RIVP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 08/11/2018, 16/01153
  Début du contentieux : 17/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 29/03/2018, 17/00127
  Début du contentieux : 07/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bnp Paribas Agence de Recouvrement Le Britania, Ca Consumer Finance Anap, Carrefour Banque Service Surendettement, Cetelem Chez Neuilly Contentieux, Franfinance Ucr de Lyon, MY MONEY BANK, Gie Rcdi Chez Effico Soreco Recouvrement de Creances, Hopital Prive, Monabanq chez Synergie, COMITE D ENTREPRISE SDEI, Societe Generale Pole Service Clients, Sogefinancement Chez Franfinance Ucr de Lyon, TRESORERIE GENERALE DU RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 07/12/2017, 16/01325
  Début du contentieux : 11/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES 3F, SOCRIF SNCF-HABITAT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS GROUP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 13/11/2017, 16/03894
  Début du contentieux : 25/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 09/11/2017, 15/09319
  Début du contentieux : 16/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, EUREST, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SOGERES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DIAC, LE CREDIT LYONNAIS, SIP LYON 3èME, SOCIETE CGL, SG SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Bourges, 05/09/2017, 16/01590
  Début du contentieux : 03/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 12/04/2017, 16/01391
  Début du contentieux : 22/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, CEPAL OU CAISSE D'EP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, COFIDIS, CREDIT LOGEMENT, Syndicat des copropriétaires JB LAPLAGNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 30/03/2017, 16/03104
  Début du contentieux : 08/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 19/01/2017, 15/02369
  Début du contentieux : 16/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT, RSI ILE DE FRANCE OUEST, SG SOCIETE GENERALE, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 03/01/2017, 16/01013
  Début du contentieux : 10/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Immobilier deCentre Ouest, Carrefour Banque Service Surendettement, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, GROUPE SOFEMO, SOFICARTE, HUMEAU, CA Consumer Finance A.N.A.P, S.E. MAB SOCIETE D EXPLOITATION MAB
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 29/09/2016, 16/00854
  Début du contentieux : 22/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
• Cour de cassation, 22/09/2016, 15-22.952
  Début du contentieux : 01/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA consumer finance ANP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC Est recouvrement amiable, COFIDIS, FINANCO, Franfinance UCR de lyon, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 09/06/2016, 15/02309
  Début du contentieux : 26/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CREDIPAR GESTION SURENDETTEMENT, FACET-NEUILLY CONTENTIEUX, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FIDEM-NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 08/01/2016, 15/01195
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, DISPONIS, MY MONEY BANK, FRANFINANCE, MEDIATIS, MONABANQ, SIP 9ème ARRONDISSEMENT, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 15/12/2015, 14/00141
  Début du contentieux : 10/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANCHE HABITAT, ATRADIUS, SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET SERVICE JURIDIQUE, COFIDIS, SOGERES, FIDEM, INTERFIMO AG, MEDIATIS EDITION, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2015, 15/00306
  Début du contentieux : 08/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, FIDEM, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Chambéry, 12/11/2015, 15/00102
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUVET CARTIER IMMOBILIER, CA CONSUMER FINANCE, CREDIT LOGEMENT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, DERUELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 12/11/2015, 14/07974
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCAS CHEZ LASER COFINOGA, ONEY BANK, BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Banque de France, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SEDEF, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE-POLE SERVICES CLIENTS, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS
• Cour d'appel de Rouen, 05/11/2015, 15/02731
  Début du contentieux : 11/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYGMA BANQUE, AXA FRANCE ASSURANCE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société Anonyme CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, Société EDF, SYNERGIE, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO-MNM-TOULOUSE, INTRUM JUSTITIA, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, STE PROGERIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCETEX SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPERTISES, SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, VEOLIA EAU NORMANDIE
• Cour d'appel de Limoges, 21/07/2015, 14/01014
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, TRESORERIE GENERALE DE LA CORREZE, Association ASTRIA, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SA MONABANQ CHEZ SYNERGIE, SA CLINIQUE GUILLAUME DE VARYE, INTRUM JUSTITIA, GROUPE SOLLY AZAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 29/05/2015, 14/03238
  Début du contentieux : 10/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, LCL CREDIT LYONNAIS, SA LYONNAISE DES EAUX, Organisme OISE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, SA SOCIETE GENERALE, BANCAS, EUREST, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CAF DE L'OISE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2015, 14/05644
  Début du contentieux : 25/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAF04 CAF DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX CHEZ INTRUM JUSTITIA, PRO BTP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES DE HAUTE PROVENCE, Société CGL, S.A. SOCIETE GENERALE, EDF SERVICE CLIENT, LAMY-AGENCE DE SISTERON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 09/04/2015, 14/04632
  Début du contentieux : 12/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORDNET, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS CM CIC, CNP ASSURANCES IARD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE
• Cour de cassation, 08/04/2015, 14-14.562
  Début du contentieux : 23/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 19/03/2015, 14/03970
  Début du contentieux : 22/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEGEREC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, TRESORERIE GENERALE DE L'EURE, SOCIETE GENERALE, BANQUE REVILLON, CARREFOUR BANQUE, Société FACET, FRANFINANCE UCR
• Cour d'appel d'Orléans, 26/02/2015, 14/01683
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P. - AGENCE 923, CAF DU, BEVILLARD FLORA, DIRECTION DE L'ECONOMIE SOCIALE, FRANFINANCE, UCR DE PARIS, GDF SUEZ, O.P.H. LOGEMLOIRET, RECOUVREMENT CONTENTIEUX, ET ASSOCIES, PAIERIE DEPARTEMENTALE DU, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, EOS FRANCE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 02/02/2015, 14/03054
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, CREDIPAR, FRANFINANCE, SOCIETE SAIEM LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE, SOGEFINANCEMENT, S.A. SOCIETE GENERALE, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 14/01/2015, 12/07418
  Début du contentieux : 27/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 11/12/2014, 13/06842
  Début du contentieux : 11/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LASER COFINOGA pour SYGMA BANQUE, AXA FRANCE ASSURANCE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, EDF, SYNERGIE, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO-MNM-TOULOUSE, INTRUM JUSTITIA pour Orange Mobiles, SA ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, STE PROGERIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCETEX SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPERTISES, Société Générale, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, VEOLIA EAU NORMANDIE
• Cour de cassation, 10/12/2014, 13-23.522
  Début du contentieux : 14/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Pau, 25/11/2014, 13/00980
  Début du contentieux : 05/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH 65 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, GROUPE CILEO, DDFIP HAUTES-PYRENEES POLE GESTION PUBLIQUE, GE MONEY BANK GESTION SURENDETTEMENT, SIP-E LOURDES, SOGEFINANCEMENTchez FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 13/11/2014, 14/04460
  Début du contentieux : 28/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, CARREFOUR BANQUE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, FIDEM, GROUPE CILEO, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, TRESORERIE ST LAURENT DE LA SALANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 06/11/2014, 14/01133
  Début du contentieux : 17/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SSPCOLLECT, ONEY BANK, SA BOUYGUES TELECOM CHEZ CONTENTIA, SEC ST JULIEN SOC EXPL DU CASINO ST JULIEN EN GENEVOIS, SA CASINO DE SAINT GERVAIX, CERTEGY CARD SERVICES, COFIDIS, SA CREATIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, GMF ASSURANCES, SAVOIES RECOUVREMENT, SCI VERNAZ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, SA POWEO DIRECT ENERGIE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 04/11/2014, 13/03291
  Début du contentieux : 12/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, SA GMF ASSURANCES SERVICE SURENDETTEMENT, ORANGE, ENGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 23/10/2014, 13/06419
  Début du contentieux : 25/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/09/2014, 12/07264
  Début du contentieux : 24/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, FCA CAPITAL FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 11/09/2014, 13/09231
  Début du contentieux : 07/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX Cape BDF NORD-BAC B Api 333, CIC PARIS CM CIC SERVICES Pôle Nord Ouest Surendettement, CRCAM CHAR-MARITIM DEUX-SEVRES, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, GA CAPITAL BANK Chez EOS CREDIREC, SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL-FERTIER, SCP JUPIN & ALGRIN, JOEL LEROI, PHILIPPE WALD, FABRICE REYNAUD, ARNAUD AYACHE & FABIEN TOMMASONE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, SIP NANTERRE, SG SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Basse-Terre, 08/09/2014, 13/00111
  Début du contentieux : 23/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 02/09/2014, 14/00398
  Début du contentieux : 16/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CAF, FACET, MY MONEY BANK, SOGEDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 14/08/2014, 13/00223
  Début du contentieux : 23/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 03/07/2014, 13/03918
  Début du contentieux : 19/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ BANQUE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, Société CETELEM API 888, Société COFIDIS, SOGERES, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, Société FACET, Société FIDEM API 888, MY MONEY BANK, Société GMAC BANQUE AG, NORRSKEN FINANCE, SOCIETE GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, Société CAMIF, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2014, 11/05969
  Début du contentieux : 06/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRELOG SOCIETE DE CREDIT POUR LE LOGEMENT, Société AMEDEO SCI, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 15/05/2014, 12/15431
  Début du contentieux : 20/07/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 13/05/2014, 13/00185
  Début du contentieux : 04/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, Société CETELEM, EDF, MY MONEY BANK, SA SOCIETE GENERALE, SYGMA BANQUE, BNP PARIBAS, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/05/2014, 12/23385
  Début du contentieux : 05/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Reims, 12/03/2014, 13/00081
  Début du contentieux : 10/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 23/01/2014, 12/07544
  Début du contentieux : 20/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 22/01/2014, 12/04641
  Début du contentieux : 11/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, MUTUELLE SANTE, GAZ DE FRANCE, GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 21/11/2013, 12/05711
  Début du contentieux : 21/11/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Amiens, 30/05/2013, 12/00731
  Début du contentieux : 09/11/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Montpellier, 29/05/2013, 12/04391
  Début du contentieux : 15/12/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 28/05/2013, 12/00173
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, MEDIATIS, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, LA POSTE, CETELEM, COFIDIS, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, CREALFI, GAZ DE FRANCE
• Cour d'appel de Grenoble, 27/05/2013, 11/03726
  Début du contentieux : 21/06/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Douai, 02/05/2013, 12/06177
  Début du contentieux : 20/07/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 18/04/2013, 11/07164
  Début du contentieux : 17/02/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nîmes, 28/03/2013, 12/02317
  Début du contentieux : 15/03/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Orléans, 27/02/2013, 12/03379
  Début du contentieux : 15/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE, Société CRCAM CENTRE LOIRE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, OFFICE NOTARIAL DUPUY DENUS LOUESSARD PELLEGRIN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, BANQUE DE FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 05/02/2013, 12/03842
  Début du contentieux : 15/05/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Grenoble, 28/01/2013, 10/02112
  Début du contentieux : 18/03/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 20/12/2012, 12/02740
  Début du contentieux : 12/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CETELEM, BANQUE CIC EST, COFIDIS GROUP, Société COFIDIS AG, SOGERES, DISPONIS, Société DOMIAL, Société EDF DCPP MEDITERRANEE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, FRANFINANCE, CRAMA CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, GROUPE CILEO, Société IGESA, Société MAAF, Société VR BANK IN MITTELBADEN EG, MATMUT, MONABANQ, Société NRJ MOBILE, Société CGL, Société SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, ALLIADE PORTAGE FONCIER, ONEY BANK, Société CA CONSUMER FINANCE FINAREF, Société CANAL SAT CEDEX 9
• Cour d'appel de Fort-de-France, 23/11/2012, 11/00731
  Début du contentieux : 12/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 23/10/2012, 12/00039
  Début du contentieux : 23/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, S. C.P. CREDIPAR CHEZ BOCCHIO CLAVELEAU MAS CLEMENT CHAUME REVOLAT, CREDIT LOGEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2012, 12/00053
  Début du contentieux : 10/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE DU SOLEIL, ANTIN RESIDENCES, BNP PARIBAS AFFAIRES SPECIALES ET RECOUVREMENT, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC A API, SG SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS, TRESORIE LEZIGNAN-CORBIERES
• Cour de cassation, 12/07/2012, 11-20.967
  Début du contentieux : 25/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 26/06/2012, 12/00030
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, CAPE PARIS NORMANDIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FOYER RESIDENCE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, GROUPEMENT DE POURSUITES EXTERIEURES, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, MUTUELLE MINISTERE, MANGO FRANCE, SG SOCIETE GENERALE, SOGECOR NORD, TCMS FRANCE, TELE 2 MOBILES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, URBANIA SEINE ET MARNE, HENEO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS
• Cour d'appel de Paris, 12/04/2012, 11/07682
  Début du contentieux : 11/04/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 03/04/2012, 11/00055
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA SEINE SAINT DENIS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS GROUP, GIC, LA MAISON DE VALERIE, S2P SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, SFR, SA SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
• Cour d'appel de Paris, 03/04/2012, 10/00121
  Début du contentieux : 15/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, CNP ASSURANCES, S.A. COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, S.A. FINANCO, S.A. MEDIATIS Chez LASER COFINOGA, S.A. MULTI ACCES BANQUE
• Cour de cassation, 02/02/2012, 10-28.103
  Début du contentieux : 04/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNP ASSURANCES, Société générale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 24/01/2012, 10/04816
  Début du contentieux : 13/10/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 17/01/2012, 10/09358
  Début du contentieux : 18/11/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 25/10/2011, 11/00409
  Début du contentieux : 28/12/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/09/2011, 10/17395
  Début du contentieux : 09/09/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 12/05/2011, 09/18096
  Début du contentieux : 27/04/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 14/03/2011, 09/7350
  Début du contentieux : 07/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/03/2011, 10/02552
  Début du contentieux : 25/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 04/11/2010, 09/10451
  Début du contentieux : 10/03/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 08/10/2010, 09/06983
  Début du contentieux : 04/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES- 'C.N.P. ASSURANCES', S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 29/06/2010, 08/05649
  Début du contentieux : 26/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : EUREST
• Cour d'appel de Toulouse, 27/10/2009, 08/01401
  Début du contentieux : 11/03/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/10/2009, 09/02439
  Début du contentieux : 26/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFINCO ANAP, SOGEDI, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE, CONTENTIA FRANCE, ECOLE ARNAUD, EDF, FINAREF, GAZ DE FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE DE PERIGUEUX, ONEY BANK
• Cour d'appel de Versailles, 11/06/2009, 08/02428
  Début du contentieux : 22/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel d'Orléans, 26/03/2009, 08/03136
  Début du contentieux : 20/05/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 05/03/2009, 08/09386
  Début du contentieux : 12/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SOCIETE DE GERANCE DES IMMEUBLES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE PARIS (SGIM), S.A. MCS & ASSOCIES, S.C.P. BENZAKEN FOURREAU ET SEBBAN, CENTRE DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE, TRESORERIE DE SCEAUX, EDF GDF, COLLEGE LES ORMEAUX, OGEC SAINT NICOLAS, COMPASS GROUP FRANCE, AGOSPAP, EVERAERE, CAPE PARIS NORMANDIE
• Cour d'appel de Bourges, 20/02/2009, 08/01588
  Début du contentieux : 06/05/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 27/11/2008, 07/07078
  Début du contentieux : 16/03/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2008, 08/00043
  Début du contentieux : 21/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINAREF, SOGERES, TRESORERIE DE L'AP-HP, TRESORERIE GENERALE DE LIMOGES, LCL CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS, SGIM, Caissse d'allocations familiales de PARIS, TRESOR PUBLIC, MINISTERE DE LA DEFENSE, SG SOCIETE GENERALE, CAISSE D'EPARGNE DE FLANDRE MARITIME, BNP PARIBAS, GMF ASSURANCES, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, CETELEM, OGIF
• Cour d'appel de Rouen, 20/11/2008, 07/04846
  Début du contentieux : 16/11/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 18/09/2008, 06/07989
  Début du contentieux : 21/03/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Agen, 02/09/2008, 07/00783
  Début du contentieux : 30/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANAP SOFINCO, CETELEM, Société FINAREF, SYND PERCEPTION SABLES D'OLONNE BANLIEUE, MY MONEY BANK, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, MEDIATIS, EUROFIL SERVICE INDEMNISATIONS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/05/2008, 05/07445
  Début du contentieux : 07/12/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 09/04/2008, 07/04327
  Début du contentieux : 23/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEUILLY CONTENTIEUX, CREDIT MUNICIPAL DE NICE, M.C.S. & ASSOCIES, MY MONEY BANK, CONTENTIA, SOFINCO A.N.A.P, S.A MEDIATIS, S.A FINAREF, LCL LE CREDIT LYONNAIS, SA SOCIETE GENERALE, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, DIAC, BANQUE POPULAIRE DES ALPES, PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPES, CALAS JEAN
• Cour d'appel d'Orléans, 27/03/2008, 07/02356
  Début du contentieux : 14/09/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Orléans, 07/01/2008, 07/00208
  Début du contentieux : 18/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, SERVICE REDEVANCE AUDIOVISUEL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, TRESORERIE DE GIEN, CREDIT MUTUEL, SOGEFINANCEMENT, CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES, C.N.F.P.T, C.I.C. BANQUE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/11/2007, 06/13088
  Début du contentieux : 26/06/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rennes, 25/10/2007, 06/03731
  Début du contentieux : 13/04/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 10/10/2007, 07/05607
  Début du contentieux : 20/03/2007
  Position : Demandeur