BANQUE FEDERALE MUTUALISTE

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• Cour de cassation, 22/09/2016, 15-22.952
  Début du contentieux : 01/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA consumer finance ANP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC Est recouvrement amiable, COFIDIS, FINANCO, Franfinance UCR de lyon, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 21/07/2015, 14/01014
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, TRESORERIE GENERALE DE LA CORREZE, Association ASTRIA, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SA MONABANQ CHEZ SYNERGIE, SA CLINIQUE GUILLAUME DE VARYE, INTRUM JUSTITIA, GROUPE SOLLY AZAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 08/04/2015, 14-14.562
  Début du contentieux : 23/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/12/2014, 13-23.522
  Début du contentieux : 14/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 23/11/2012, 11/00731
  Début du contentieux : 12/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 12/07/2012, 11-20.967
  Début du contentieux : 25/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/02/2012, 10-28.103
  Début du contentieux : 04/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNP ASSURANCES, Société générale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/03/2011, 10/02552
  Début du contentieux : 25/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/10/2010, 09/06983
  Début du contentieux : 04/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES- 'C.N.P. ASSURANCES', S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 24/05/2007, 06-12.528
  Début du contentieux : 10/01/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Trésorerie de Poitiers impôts, Société générale, SOGEFINANCEMENT, MEDIATIS EDITION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/03/2000, 99-04.096
  Début du contentieux : 01/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFICARTE, Facet, Finaref, Fidem, Banque Chabrière, LA SOURCE, SG SOCIETE GENERALE, Cofidis, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 23/02/2000, 98-04.199
  Début du contentieux : 21/08/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Générale, COURTOIS SA, Société Cofica surendettement, Caisse d'aide sociale de l'Eduction nationale (Casden Banque Populaire), FRANFINANCE, SOGERES, SOCRAM BANQUE, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, CA CONSUMER FINANCE, Société S2P Société des paiements pass, SOCIETE NATIONALE SNCF, Société Finaref, Société Finaref Fnac, FINANCO, MONABANQ, Société Europe du traitement de l'impayé et de la communication (ETIC), GROUPE HP VOYAGES, CASTORAMA HOLDING, QUESNEY GUY, LEROY BRINGER, Société Eram, Société l'Occitane de recouvrement, CARREFOUR, Société Auto System, SCP Darbon, Société Mutame Occitanie, Service social du personnel territorial de la ville de Toulouse, Société Tropiques Sud, Société Boutique Cha Cha, SCP Trevillot-Monge-Mugni, Société CREG Franfinance, COFIDIS, Société SCRL Centre de Toulouse, SAS TERMINAL, UNION PR CREDIT CONSOMMATION UCCM, AFRIPA TELECOM FRANCE, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, Trésorerie Générale, Crédit Agricole, Banque Accord Finances, Société Sodirev, SOLAC, SOCIETE D'EXPLOITATION ALA FRERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 23/06/1999, 98-04.019
  Début du contentieux : 24/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Société Générale, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 09/03/1999, 97-11.477
  Début du contentieux : 06/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 27/06/1997, 1996-2001
  Début du contentieux : 17/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 02/07/1996, 95-04.013
  Début du contentieux : 15/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Finaref, Assurances Abeille, Banque Worms, Caisse régionale de crédit agricole Maurin, Cetelem, SOGERES, FRANFINANCE, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Midland Banque, Perception de Saint-Chinian, Trésorier payeur général de l'Hérault, GMF Banque, SOFINCO, BANQUE POPULAIRE DU SUD, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 21/05/1996, 94-04.190
  Début du contentieux : 12/10/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Finaref, Société générale, Sovac CRAD, SOGERES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Banque le Mercure, Banque Diac, Banque Crédit universel, Banque BFIM Sovac, COFIDIS, Paiements Pass, CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, Banque Creserfi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/02/1996, 94-04.059
  Début du contentieux : 01/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Hautes-Pyrénées, Cetelem - Neuilly contentieux, COFIDIS, SOGERES, COGENEC COMPT GESTION EXPERTISE COMPTABLE, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit mutuel, CREDIT UNIVERSEL, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, France Télécom, CA CONSUMER FINANCE, Unibanque, SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/01/1996, 94-04.096
  Début du contentieux : 15/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gir, Quelle, GMF Banque, Samda Groupama, GMF ASSURANCES, COMITE UCB ET CFEC, AIAC, Crédit de l'Est, SOGERES, CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY, Sovac Din Crédipar, Sircam, Financo, Cofidis, Finaref, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT UNIVERSEL, FRANFINANCE, SOFINCO, LCL CREDIT LYONNAIS, Trésor public, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-MARNE, Finalion, Lafayette Finance LF2, MUGNIER DOMINIQUE, SIMERAY ROBERT, SCP Muschel-Metzger-Binoth-Malka, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/02/1995, 93-04.211
  Début du contentieux : 16/06/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit mutuel, Casden, ONEY BANK, UAP Incendie accidents, Banque Worms, NEUILLY CONTENTIEUX, SOGERES, FRANFINANCE, Crédit municipal de Paris, Cetelem Fremicourt, CREDIT UNIVERSEL, Caisse régionale de Crédit agricole Aube, Haute-Marne, Soficarte contentieux-surendettement, Banque SNVB 77, Crédit du Nord, Crédit industriel et commercial, FINALION, COFICA, Cofidis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/02/1994, 92-04.196
  Début du contentieux : 02/07/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, MY MONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, SOGERES, IREPS, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/01/1994, 91-18.909
  Début du contentieux : 10/07/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Laetitia, Intershop Holding, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/04/1993, 92-04.052
  Début du contentieux : 28/01/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Arantie mutuelle fonctionnaire, Sovac, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/01/1993, 92-04.002
  Début du contentieux : 18/11/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole, BNP PARIBAS, Crédit mutuel, OMNIBANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT UNIVERSEL, SOGERES, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, DBA REPRES FISCAL DE FACET, CA CONSUMER FINANCE, COGENEC COMPT GESTION EXPERTISE COMPTABLE, COFIDIS, Trésor public, EDF, France Télécom, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/01/1992, 91-04.018
  Début du contentieux : 04/12/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS Midi Pyrénées, Crédit Foncier de France, CDE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT UNIVERSEL, SARL DORLIGH, SCP Puig Terrieux, ETABLISSEMENTS FELIX MOULIS ET FILS, ETABLISSEMENTS LEGRIX MAZAMET, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULOUSE, CRCAM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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