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Mise à jour RCS : le 06/06/2026 Mise à jour RNE : le 06/06/2026 Mise à jour INSEE : le 05/06/2026

GROUPE SOFEMO (SOFEMO BANQUE)

339 943 680 · Radiée depuis le 16/11/2015
Adresse : 34 RUE FREDERIC-GUILL RAIFFEISEN, 67000 STRASBOURG
Activité : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Effectif : 0 salarié (donnée 2015)
Création : 01/01/1987
Dirigeants : QUELLIER Annie , Bernard Jean-Luc

Informations juridiques de GROUPE SOFEMO

SIREN : 339 943 680
SIRET (siège) : 339 943 680 00019
Numéro LEI : 969500E9XJMDI1C6PY49 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR18339943680
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de STRASBOURG, le 16/11/2015)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 01/10/2015)
Numéro RCS : 339 943 680 R.C.S. Strasbourg
Capital social : 11 050 000,00 €

Extrait INPI

Activité de GROUPE SOFEMO

Activité principale déclarée : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Code NAF ou APE : 66.19B (Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)
Domaine d’activité : Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
Formes d'exercice : Commerciale, Libérale non réglementée
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que GROUPE SOFEMO applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31 Décembre

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Etablissements de l'entreprise GROUPE SOFEMO

  • Siège

    Fermé

    339 943 680 00019
    Adresse : 34 RUE FREDERIC-GUILL RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG
    Date de création : 01/01/1987
    Date de clôture : 01/10/2015 et transféré vers un autre établissement
    Enseigne : SOFEMO BANQUE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00134
    Adresse : PARC DE LA HAUTE BORNE - 61 AV HALLEY 59491 VILLENEUVE D'ASCQ
    Date de création : 17/05/2013
    Date de clôture : 01/10/2015
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00126
    Adresse : 494 AV DU PRADO 13008 MARSEILLE 8
    Date de création : 01/10/2012
    Date de clôture : 31/12/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00118
    Adresse : 2 AV JEAN CLAUDE BONDUELLE 44000 NANTES
    Date de création : 01/10/2012
    Date de clôture : 31/12/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00100
    Adresse : 12 RUE GAILLON 75002 PARIS 2
    Date de création : 01/10/2012
    Date de clôture : 31/12/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00092
    Adresse : 8-10 8 RUE RHIN ET DANUBE 69009 LYON 9EME
    Date de création : 01/10/2012
    Date de clôture : 31/12/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00084
    Adresse : 33 AV LE CORBUSIER 59000 LILLE
    Date de création : 01/10/2012
    Date de clôture : 31/12/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00076
    Adresse : 15 PL DE LA VICTOIRE 33000 BORDEAUX
    Date de création : 01/10/2012
    Date de clôture : 31/12/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00068
    Adresse : 10 RUE DE LA TUILERIE 31130 BALMA
    Date de création : 01/10/2012
    Date de clôture : 31/12/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00050
    Adresse : 6 RTE DE PEROLS 34970 LATTES
    Date de création : 01/10/2012
    Date de clôture : 31/12/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00043
    Adresse : 24 AV ALBERT CAMUS 21000 DIJON
    Date de création : 01/10/2012
    Date de clôture : 31/12/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00035
    Adresse : 83 RTE DU RHIN 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
    Date de création : 15/01/2011
    Date de clôture : 01/10/2015
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 943 680 00027
    Adresse : 2 RUE LOUIS PASTEUR 67610 LA WANTZENAU
    Date de création : 01/12/1999
    Date de clôture : 01/10/2015 et transféré vers un autre établissement

Finances de GROUPE SOFEMO

Dirigeants et représentants de GROUPE SOFEMO

Entreprises dirigées par GROUPE SOFEMO

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de GROUPE SOFEMO

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de GROUPE SOFEMO

    • Document inconnu
    16/11/2015
    • Document inconnu
    22/07/2015
    • 06
    • AA
    • AD
    • PM
    • PV
    27/08/2014
    • AA
    • AD
    • PV
    26/07/2011
    • Document inconnu
    26/07/2011
    • AA
    • AD
    • PV
    30/07/2010
    • Document inconnu
    30/07/2010
    • AA
    • AD
    • PM
    02/11/2009
    • Document inconnu
    02/11/2009
    • 06
    • AA
    • AB
    • AD
    • PV
    25/05/2007
    • AA
    • AD
    • PV
    08/06/2005
    • AA
    • AB
    • AD
    • PV
    20/08/2003
    • AA
    • AD
    • PM
    • PV
    12/12/2002
    • 06
    • AA
    • AD
    • PM
    29/10/2002
    • AA
    • AD
    • PM
    • PV
    29/10/2002
    • 06
    • AA
    • AD
    • PV
    13/07/2001
    • AA
    • AB
    • AD
    • DE
    • PM
    • PV
    • RA
    09/04/2001
    • AD
    • RA
    27/03/2000
    • AA
    • AB
    • AD
    • FU
    • PM
    03/03/2000
    • AA
    • AD
    • PM
    • PV
    24/07/1997
    • 06
    • AA
    • AD
    • PV
    17/06/1997
    • PM
    28/06/1994
    • PM
    08/10/1993
    • PM
    24/02/1993

Comptes annuels de GROUPE SOFEMO

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de GROUPE SOFEMO

0 procédure collective
67 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de GROUPE SOFEMO

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de GROUPE SOFEMO

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de GROUPE SOFEMO

  • Cour d'appel d'Amiens, 19/03/2026, 24/02630
    Début du contentieux : 03/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDIS, S.A.S.U. LTE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 02/02/2026, 24/00293
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/11/2025, 24/03917
    Début du contentieux : 21/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDIS
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Caen, 11/01/2024, 22/01264
    Début du contentieux : 30/01/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/11/2023, 23/09885
    Début du contentieux : 31/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : FIRST POOL CONCEPT, EURL AZUR LINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déclare l'instance périmée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 04/07/2019, 18-10.792
    Début du contentieux : 14/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDIS, TENDANCES ECO HABITAT, TENDANCES ECO HABITAT INSTALL, AGENCE TENDANCES ECO HABITAT, Sarthe mandataire, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/05/2018, 17-15.551
    Début du contentieux : 02/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : MY MONEY BANK, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SFR fixe et Adsl, André, AVIRON BAYONNAIS, AXA BANQUE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Cofidis, Caisse régionale du Crédit mutuel du Centre CM-CIC, DECATHLON FRANCE, Financo, Franfinance UCR de Paris, GDF Suez, Gemo, JNY, LEGAHUIS CONSEILS, Banque Menafinance, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, NORRSKEN FINANCE, Pimkie, SEDEF, SFR mobile, Société générale, SOGERES, Médiatis, Mercieca-Monnet-Gondcaille, E. Leclerc Anglet, Trésorerie H, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 07/09/2017, 15-21.819
    Début du contentieux : 10/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : GDF Suez, Pôle recouvrement spécialisé, Trésorerie de Gardanne, MACSF, Atradius ICP, CARREFOUR BANQUE, Cetelem, Cofidis, SOGERES, FINANCO, MY MONEY BANK, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, Auto service réparation, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Montpellier, 06/07/2017, 14/04165
    Début du contentieux : 12/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 08/03/2017, 15-22.241
    Début du contentieux : 04/06/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 01/12/2016, 15-24.368
    Début du contentieux : 18/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Cetelem, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, FINANCO, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOFICARTE, Trésorerie de, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 22/09/2016, 15-18.546
    Début du contentieux : 13/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, Société CA Consumer Finance-Anap, Société CA Consumer Finance-Finaref, Société Cetelem, COFIDIS, EDF, Société Facet, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 29/06/2016, 14-25.853, 14-28.144
    Début du contentieux : 04/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSP GROUPE VPF, Cofidis, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2016, 15/04754
    Début du contentieux : 12/03/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 09/12/2015, 14-26.278, 15-10.308
    Début du contentieux : 19/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau de conseil en énergies renouvelables, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/11/2015, 13/05105
    Début du contentieux : 20/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 28/10/2015, 14-16.322, 14-25.328
    Début du contentieux : 06/02/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : GENELEC SOLAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 14/10/2015, 14-17.711, 14-25.723
    Début du contentieux : 24/01/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 10/09/2015, 14-13.658
    Début du contentieux : 13/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSP GROUPE VPF, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Limoges, 02/07/2015, 14/01034
    Début du contentieux : 18/12/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 01/07/2015, 14-12.813, 14-22.597
    Début du contentieux : 21/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Limoges, 30/06/2015, 14/00403
    Début du contentieux : 06/02/2014
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 17/06/2015, 14-11.698
    Début du contentieux : 19/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : E.R.C DESIGN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 09/06/2015, 12/00640
    Début du contentieux : 25/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP SILVESTRI-BAUJET, DOMOFINANCE, ERF E.R.F.(ENERGIES RENOUVELABLES FRANCAISES), SELARL GAUTHIER-SOHM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2015, 14/06542
    Début du contentieux : 10/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : POLE RECOUVREMENT SPECIALISE, TRESORERIE GARDANNE, MACSF SGAM, ATRADIUS ICP, CARREFOUR BANQUE, Société CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, FINANCO, BANQUE GE MONEY BANK, CRCAM ALPES PROVENCE, AUTO SERVICE REPARATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bastia, 20/05/2015, 12/00683
    Début du contentieux : 09/07/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : AIXIA MEDITERANNEE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/04/2015, 13/05531
    Début du contentieux : 13/02/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Nîmes, 26/03/2015, 13/00986
    Début du contentieux : 08/01/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSP GROUPE VPF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Limoges, 12/03/2015, 14/00068
    Début du contentieux : 06/12/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : GIRAULT PHILIPPE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/02/2015, 13/12944
    Début du contentieux : 13/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEEGON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Nîmes, 29/01/2015, 13/01183
    Début du contentieux : 19/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARTYS CONFORT
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Limoges, 22/01/2015, 14/00076
    Début du contentieux : 19/12/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 18/12/2014, 13-27.871, 14-10.872
    Début du contentieux : 09/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSP GROUPE VPF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 10/12/2014, 13-22.679
    Début du contentieux : 22/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSP GROUPE VPF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/12/2014, 13-26.585, 14-12.290
    Début du contentieux : 17/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Teckniclim, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/12/2014, 13-22.674
    Début du contentieux : 22/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSP GROUPE VPF, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 26/11/2014, 13-10.626
    Début du contentieux : 09/10/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : CESP COUVERTURE ET ENERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/11/2014, 13/11684
    Début du contentieux : 14/03/2013
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/11/2014, 13/11709
    Début du contentieux : 11/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSP GROUPE VPF
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 13/11/2014, 13-26.313
    Début du contentieux : 18/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 29/10/2014, 13-18.469
    Début du contentieux : 21/03/2013
    Position : Demandeur
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/10/2014, 13/02780
    Début du contentieux : 07/12/2012
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 01/10/2014, 13-21.327
    Début du contentieux : 20/12/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2014, 13/17035
    Début du contentieux : 04/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSP GROUPE VPF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 02/07/2014, 13-16.346
    Début du contentieux : 21/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Limoges, 27/05/2014, 13/00466
    Début du contentieux : 21/03/2013
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 13/05/2014, 13-15.686
    Début du contentieux : 05/06/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : ENZEAU, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/04/2014, 13-15.581
    Début du contentieux : 12/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSP GROUPE VPF, mandataire liquidateur de la société BSP groupe VPF, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Bastia, 26/02/2014, 12/00683
    Début du contentieux : 09/07/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : AIXIA MEDITERANNEE
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
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  • Cour de cassation, 19/02/2014, 12-26.100
    Début du contentieux : 03/07/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 05/02/2014, 12-24.016
    Début du contentieux : 23/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Limoges, 24/01/2014, 12/01358
    Début du contentieux : 16/03/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 11/12/2013, 12-23.133
    Début du contentieux : 30/11/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/11/2013, 11/20770
    Début du contentieux : 13/10/2011
    Position : Demandeur
    Dispositif : Annulation
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  • Cour de cassation, 16/10/2013, 12-21.594
    Début du contentieux : 03/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : TECHNIPOINT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/09/2013, 12/02568
    Début du contentieux : 09/01/2012
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 03/07/2013, 12-17.558
    Début du contentieux : 02/02/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2013, 12/01655
    Début du contentieux : 22/11/2011
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2013, 12/01653
    Début du contentieux : 22/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSP GROUPE VPF
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/12/2012, 11/19131
    Début du contentieux : 12/10/2011
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 06/12/2012, 11-24.743
    Début du contentieux : 28/10/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/03/2012, 11/03396
    Début du contentieux : 30/11/2010
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 01/12/2011, 10-24.304
    Début du contentieux : 24/06/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENZEAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Lyon, 29/11/2011, 10/04169
    Début du contentieux : 26/03/2010
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/06/2011, 10/20460
    Début du contentieux : 28/10/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Cour de cassation, 13/11/2008, 07-16.898
    Début du contentieux : 10/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Européenne pour l'équipement de l'habitat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/11/2008, 07-16.898
    Début du contentieux : 10/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Européenne pour l'équipement de l'habitat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation partielle
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Annonces BODACC de GROUPE SOFEMO

  • RADIATION 11/12/2015
    RCS de Strasbourg
    Bodacc B n°20150239, annonce n°887
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/10/2015
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20150112, annonce n°991
  • VENTE 30/07/2015
    RCS de Lille Métropole
    Adresse : 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 Villeneuve-d Ascq
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution
    Bodacc A n°20150144, annonce n°414
  • VENTE 29/07/2015
    RCS de Strasbourg
    Adresse : 34 rue du Wacken 67000 Strasbourg
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution
    Origine des fonds : Projet de fusion
    Bodacc A n°20150143, annonce n°753
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/12/2014
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20140095, annonce n°954
  • MODIFICATION 21/09/2014
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : GROUPE SOFEMO
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : présidente du conseil d'administration : QUELLIER (Annie) née GAIN ; directeur général : BERNARD (Jean-Luc) ; administrateurs : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL (SA) représenté par KLEIN (Christian), BAAL (Daniel), COFIDIS (SACA) représenté par SAURET (Gilles), BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL SAS (SAS) représenté par BRUN (Claude) ; commissaires aux comptes titulaires : CABINET GROSS HUGEL, KPMG AUDIT FSI (SAS) ; commissaires aux comptes suppléants : LABAT SCHEER (Isabelle), KPMG AUDIT FSII SAS (SAS)
    Bodacc B n°20140181, annonce n°924
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/08/2013
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20130049, annonce n°1021
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/09/2012
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20120065, annonce n°575
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/09/2011
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20110066, annonce n°568
  • MODIFICATION 25/08/2011
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : GROUPE SOFEMO
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration et directeur général : BRUN (Claude) ; directeur général délégué : BERNARD (Jean-Luc) ; administrateurs : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL (S.A.), représentée par KLEIN (Christian), FRADIN (Alain) et CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC (S.A.D.), représenté par WEBER (Rémy) ; co-commissaires aux comptes titulaires : CABINET GROSS HUGEL et KPMG AUDIT FSI (S.A.S.) ; co-commissaires aux comptes suppléants : LABAT SCHEER (Isabelle) et KPMG AUDIT FSII (S.A.S.)
    Bodacc B n°20110164, annonce n°1972
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/09/2010
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20100067, annonce n°1906
  • MODIFICATION 20/08/2010
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : GROUPE SOFEMO
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration et directeur général : BRUN (Claude) ; directeur général délégué : BERNARD (Jean-Luc) ; administrateurs : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL (S.A.), représenté par KLEIN (Christian), FRADIN (Alain) et CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC (S.A.D.), représenté par WEBER (Rémy) ; co-commissaire aux comptes titulaire : CABINET GROSS HUGEL ; commissaire aux comptes suppléant : LABAT SCHEER (Isabelle) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A. ; commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY (Malcolm)
    Bodacc B n°20100161, annonce n°371
  • MODIFICATION 11/12/2009
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : GROUPE SOFEMO
    Capital : 11 050 000,00 €
    Adresse : 34 rue du Wacken 67000 Strasbourg
    Description : modification survenue sur l'administration ; date d'effet : 03/07/2009
    Administration : directeur général délégué partant : PRIGENT (Daniel), nouveau : BERNARD (Jean, Luc)
    Bodacc B n°20090239, annonce n°1952
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/08/2009
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20090049, annonce n°1521
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/09/2008
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20080070, annonce n°1592

Annonces BALO de GROUPE SOFEMO

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2015
    Numéro d’affaire : 04871
    Description : 150487128 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMO Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d’euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 65 744 Opérations avec la clientèle 723 160 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 132 Autres actifs 27 489 Comptes de régularisation 15 454 Total de l’actif 831 983   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 691 416 Opérations avec la clientèle   Autres passifs 4 935 Comptes de régularisation 37 189 Provisions pour risques et charges 7 826 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 89 317 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 44 666 Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 Report à nouveau (+/-) 26 936 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 831 983   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 18 191   1504871
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2015, affaire n°04871
  • AUTRES OPERATIONS 12/10/2015
    Numéro d’affaire : 04713
    Description : 150471312 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°122Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ GROUPE SOFEMOSociété anonyme au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. COFIDIS SASociété anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 53 758 872 €Siège social : Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex325 307 106 R.C.S. Lille MétropoleAvis de fusion Par convention sous seing privé, à Villeneuve d’Ascq, le 20 juillet 2015, Groupe Sofemo (Société anonyme au capital de 11 050 000 euros, dont le siège social est fixé au 34, rue du Wacken à Strasbourg (67000) et immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 339 943 680) et Cofidis S.A.(Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 53 758 872 euros, dont le siège social est fixé au Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley à Villeneuve d’Ascq (59866) et immatriculée au R.C.S. de Lille Metropole sous le numéro 325 307 106) ont établi un projet de fusion, aux termes duquel Groupe Sofemo faisait apport, à titre de fusion à Cofidis S.A. sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Groupe Sofemo devant être dévolue à Cofidis S.A. dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.1. – Augmentation préalable du capital social de Cofidis. Compte tenu de l’absence de nominal des actions fixé par les statuts, le projet de traité de fusion prévoyait, comme condition préalable aux opérations de fusion, l’augmentation du capital social de Cofidis par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des actions. Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2015, le capital social de Cofidis a été porté de 50 000 000 euros à 50 102 622 euros, par incorporation directe d'une somme de 102 622 euros prélevée sur le compte report à nouveau. A l’issue de cette opération préalable à la fusion, le capital social de Cofidis, d’un montant de 50 102 622 euros, se trouve divisé en 2 783 479 actions de 18 euros de nominal. Par conséquent, aux termes de cette délibération du 1er octobre 2015, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de Cofidis a modifié l’article 6 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : « Article 6 – Capital social »Le capital social est fixé à la somme de cinquante millions cent deux mille six cent vingt-deux (50 102 622) Euros. Il est divisé en deux millions sept cent quatre-vingt-trois mille quatre cent soixante-dix-neuf (2 783 479) actions de 18 euros chacune. 2. – Avis de fusion. Cette fusion a été approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de Groupe Sofemo du 1er octobre 2015, et par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de Cofidis du 1er octobre 2015. En rémunération de cet apport-fusion, l'Assemblée Générale de Cofidis a procédé à une augmentation de capital de 3 656 250 euros, pour le porter de 50 102 622 euros à 53 758 872 euros, au moyen de la création de 203 125 actions nouvelles, de 18 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées aux actionnaires de Groupe Sofemo à raison de 3,40 actions de la Groupe Sofemo pour 1 action de Cofidis. La prime de fusion s'élève à un montant de 86 948 610,47 euros. Juridiquement, la fusion a pris effet le 1er octobre 2015. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2015, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par Groupe Sofemo depuis le 1er janvier 2015 et le 1er octobre 2015 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de Cofidis et considérées comme accomplies par Cofidis depuis le 1er janvier 2015. Par conséquent, aux termes de cette délibération du 1er octobre 2015, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de Cofidis a modifié l’article 6 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : « Article 6 – Capital social »Le capital social est fixé à la somme de cinquante-trois millions sept cent cinquante-huit mille huit cent soixante-douze (53 758 872) Euros. Il est divisé en deux millions neuf cent quatre-vingt-six mille six cent quatre (2 986 604) actions de 18 euros chacune.  Mention sera faite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Strasbourg de la dissolution sans liquidation de Groupe Sofemo.Mention sera faite au R.C.S,Pour avis.1504713
    Bulletin BALO n°122 du 12/10/2015, affaire n°04713
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2015
    Numéro d’affaire : 04180
    Description : 15041805 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMOSociété par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2015.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 14 613 Opérations avec la clientèle 761 395 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 170 Autres actifs 24 258 Comptes de régularisation 19 464 Total de l’actif 819 904   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 682 646 Opérations avec la clientèle   Autres passifs 5 538 Comptes de régularisation 33 147 Provisions pour risques et charges 7 956 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 89 317 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 44 666 Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 Report à nouveau (+/-) 26 936 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 819 904   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 19 156   1504180
    Bulletin BALO n°93 du 05/08/2015, affaire n°04180
  • AUTRES OPERATIONS 24/07/2015
    Numéro d’affaire : 03912
    Description : 150391224 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ GROUPE SOFEMO Société anonyme à Conseil d’administration au Capital social de 11 050 000 eurosSiège social : 34, rue du Wacken 67 000 Strasbourg339 943 680 R.C.S. Strasbourg (Société absorbée) COFIDIS Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital social de 50 000 000 eurosSiège social : Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley 59 866 Villeneuve d’Ascq Cedex325 307 106 R.C.S. Lille Métropole(Société absorbante)  Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 juillet 2015, le Groupe Sofemo transmettrait à titre de fusion à Cofidis l'ensemble de son patrimoine. À partir du bilan au 31 décembre 2014 du Groupe Sofemo, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à Cofidis est prévue, s'élèvent à :  Montant de l’actif apporté au 31 décembre 2014 1 048 868 251,06 euros Montant du passif pris en charge au 31 décembre 2014 958 263 390,59 euros Actif net 90 604 860,47 euros  L'opération prendra effet au 1er janvier 2015, les opérations du Groupe Sofemo depuis cette date devant être considérées comme accomplies par Cofidis. Compte tenu de l’absence de nominal des actions fixé par les statuts, il sera proposé à l’Assemblée Générale Extraordinaire, comme condition préalable à la réalisation des opérations de fusion, d’augmenter le capital social par incorporation directe d'une somme de 102 622 euros prélevée sur le compte report à nouveau, afin d’élever la valeur nominale des actions et ainsi la fixer à 18 euros. Le rapport d'échange est ainsi fixé à 1 action de Cofidis pour 3,4 actions de Groupe Sofemo. Compte tenu de l’augmentation préalable du capital social de Cofidis, la fusion de Groupe Sofemo et de Cofidis sera donc rémunérée par l'attribution aux actionnaires de Groupe Sofemo de 203 125 actions nouvelles de 18 euros nominal chacune, à créer par Cofidis. La réalisation de cette opération de fusion entrainerait l’augmentation du capital social de Cofidis S.A. de 3 656 250 euros. Le montant prévu de la prime de fusion s'élève à 86 948 610,47 euros. Il est précisé que le montant de la prime de fusion est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles qui seront décidées par l'Assemblée Générale de la société absorbante. Les créanciers des sociétés dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, L.236-21 et R.236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a fait l'objet pour les deux sociétés de dépôts, respectivement le 21 juillet 2015 et le 22 juillet 2015 au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole et de Strasbourg.  Le Directoire de Cofidis Le Conseil d'administration du Groupe Sofemo   1503912
    Bulletin BALO n°88 du 24/07/2015, affaire n°03912
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2015
    Numéro d’affaire : 03156
    Description : 150315617 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE SOFEMOSociété Anonyme au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels 2014 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014(en euros) Actif 31.12. 2014 31.12. 2013 Caisse, banques centrales, CCP 0,87 0,00 Créances sur les établissements de crédit 179 781 241,28 42 582 724,51 Créances avec la clientèle 851 445 588,07 1 000 537 178,54 Participations et autres titres détenus A L.T. 4 000,00 4 000,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,57 Immobilisations corporelles 211 657,32 227 618,72 Autres actifs 6 938 969,07 6 757 766,29 Comptes de régularisation 10 486 794,45 14 417 133,78 Total de l'actif 1 048 868 251,06 1 064 526 422,41   Hors-bilan 31.12 .2014 31.12 .2013 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 23 158 952,98 150 968 995,90   Passif 31.12. 2014 31.12. 2013 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 929 835 994,65 956 940 390,30 Opérations avec la clientèle 0,00 918,46 Autres passifs 9 890 682,08 12 038 722,21 Comptes de régularisation 10 264 581,00 10 743 508,38 Provisions 8 260 733,86 9 486 047,73 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 000,00 1 300 000,00 Capitaux propres hors FRBG 89 316 259,47 74 016 835,33 Capital souscrit 11 050 000,00 11 050 000,00 Primes d'émission - fusion 6 653 509,72 6 653 509,72 Réserves 44 665 614,70 44 665 614,70 Provisions réglementées et subventions d'invest. 11 399,00 148 885,00 Report à nouveau (+/-) 11 498 825,91 53 538,82 Résultat de l'exercice (+/-) 15 436 910,14 11 445 287,09 Total du passif 1 048 868 251,06 1 064 526 422,41  II. — Compte de résultat  En euros 31.12.2014 31.12.2013 Intérêts et produits assimilés 59 101 530,35 67 339 355,66 Intérêts et charges assimilées 24 595 166,37 28 318 461,76 Commissions (produits) 26 121 643,25 28 397 889,83 Commissions (charges) 1 263 995,51 2 768 863,44 Autres produits d'exploitation bancaire 219 045,57 189 314,15 Autres charges d'exploitation bancaire 658 942,06 697 918,66 Produit net bancaire 58 924 115,23 64 141 315,78 Charges générales d'exploitation 20 863 845,10 22 979 491,24 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 39 990,28 36 977,86 Résultat brut d'exploitation 38 020 279,85 41 124 846,68 Cout du risque - / + -14 370 308,43 -22 700 259,59 Résultat d'exploitation 23 649 971,42 18 424 587,09 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 093,28   Résultat courant avant impôt 23 648 878,14 18 424 587,09 Impôt sur les bénéfices 8 349 454,00 6 984 093,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - / + 137 486,00 4 793,00 Résultat net 15 436 910,14 11 445 287,09  III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014 s’élevant à 15 436 910,14 euros en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice 2011 2012 2013 Montant en € 5,25 € 6,09 € - Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI Oui Oui -  Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes annuels 2014 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la société SOFEMO sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :- la continuité de l'exploitation,- la permanence des méthodes,- l’indépendance des exercices. Note n° 1.1. Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquelles elles se rapportent. Note n° 1.2. Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :- en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;- lorsque la créance présente d’autres risques de non-recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance, avec un ajustement global opéré en fonction des taux de récupération observés. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Le règlement CRC 2002/03 requiert une couverture par provision telle que couvrant la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. L’effet de l’actualisation peut n’être constaté que s’il est significatif, ce qui n’est pas le cas à la Sofemo, compte tenu des caractéristiques des recouvrements opérés par la société. Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marchés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Note n° 1.3. Immobilisations Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.4. Contrats d'échange (swaps) En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :- Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)- Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)- Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.511-13 du Code monétaire et financier. Note n° 1.5. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01  du Conseil National de la comptabilité. Régimes de retraite des employésLes pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance.Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées.En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLes futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondant aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances.Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.6. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Note n° 1.7. Provisions pour risques et charges Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net.La SOFEMO peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note n° 1.8. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRBF n° 90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.Au 31 décembre 2014, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 1,3 million d’euros. Note n° 1.9. Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :- l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;- les éventuelles dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;- en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable.Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées.Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. Des redressements fiscaux portant sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 ont été notifiés au groupe SOFEMO. Note n° 1.10. Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du groupe CM11. Note n° 1.11. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. 2. Notes annexes au bilan 2014 Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros 2.1. Mouvements ayant affectés les postes de l'actif immobilisé    Valeur brute 01.01.14 Acquisitions Cessions Transferts Valeur brute 31.12.14 Immobilisations incorporelles 47       47 Immobilisations corporelles           Valeur brute 484 28 -6   506 Valeur brute 531 28 -6 0 553  2.2. Amortissements et provisions sur actif immobilisé    Amortissements 01.01.14 Dotations Reprises Amortissements 31.12.14 Immobilisations incorporelles 47     47 Immobilisations corporelles         Amortissements 256 40 -1 295   303 40 -1 342  2.3. Ventilation des créances sur la clientèle    Prêts Créances rattachées   Total Crédits de trésorerie 812 835 2 093 -2 645 812 283 . Paiements en P3 / P4 20 111       . Autres paiements P3 / P4  fractionnés 21 622       . Paiements en 5 ou 10 fois 17 434       . Crédits - vendeurs 747 975 2 093     . Prêts personnels 2 263       . Autres crédits de trésorerie 3 430       Autres crédits 867     867 Créances douteuses nettes 38 295     38 295 Totaux 851 997 2 093   851 445   Répartition par catégorie sociales (hors créances rattachées) Particuliers Entrepreneurs individuels Sociétés non financières Total crédits   93% 6% 1% 100% Crédits de trésorerie sur clientèle résidente 757 194 55 299   812 493 Autres crédits 62   805 867 Créances douteuses nettes 28 189 1 190 8 916 38 295 Autres crédits sur clientèle NR 339 3   342 Totaux 785 784 56 492 9 721 851 997  2.4. Ventilation des risques sur la clientèle    Encours bruts Provisions Encours nets Taux de provisions Encours douteux & compromis 12 705 6 452 6 253 51% Encours contentieux 111 240 79 198 32 042 71% Totaux 123 945 85 650 38 295 69%  2.5. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 179 512         179 512 Autres opérations interbancaires 269       2 271 Créances sur la clientèle 193 662 98 412 225 165 332 113 2 093 851 445 Totaux 373 443 98 412 225 165 332 113 2 095 1 031 228  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.  Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A terme 242 646 132 389 395 418 156 255 3 128 929 836 Comptes créditeurs de la clientèle           0 Totaux 242 646 132 389 395 418 156 255 3 128 929 836  2.6. Ventilation du poste "Réserves"    2014 2013 Reserve légale 1 105 1 105 Réserves statutaires et contractuelles 43 561 43 561 Total 44 666 44 666  2.7. Intérêts courus à recevoir ou à payer  Actif 2014 2013 Intérêts courus à recevoir Autres créances sur la clientèle 2 093 2 489   Passif 2014 2013 Intérêts courus à payer Dettes envers les établissements de crédit     A terme 3 128 4 118  2.8. Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"    2014 2013 Débiteurs divers 6 939 6 758 Créditeurs divers 9 891 12 039  2.9. Comptes de régularisation  Actif 2014 2013 Comptes d'encaissement 110 131 Charges constatées d'avance 21 27 Produits à recevoir 3 495 4 188 Comptes de régularisation divers 6 861 10 071 Total 10 487 14 417   Passif 2014 2013 Produits constatés d'avance 4 199 5 381 Charges à payer 4 173 4 699 Comptes de régularisation divers 1 892 663 Total 10 264 10 743  2.10. Provisions pour risques et charges    2014 2013 Autres provisions pour risques & charges diverses 8 261 9 486 . Provisions relatives à des charges imputables sur l'exercice mais non encore réalisées      3. Notes annexes au hors-bilan 3.1. Engagements donnés    2014 2013 Engagements donnés en faveur de la clientèle 23 159 150 969  Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM11, certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre de l'année 2014, il n'y a plus d'encours mobilisé. 3.2. Engagements reçus    2014 2013 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0  3.3. Autres opérations à terme non encore dénouées à la clôture du bilan    2014 2013 Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture dont swaps de taux 525 000 575 000  3.4. Juste valeur des instruments dérivés    31.12.14 31.12.13 Valeur de marché Valeur de marché Actif Passif Actif Passif Risque de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autre que swaps         IRS 19 391 -19 391 19 450 -19 450  La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-19  relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.A noter que le montant de 19 470 k€ indiqué en 2013 a été corrigé à 19 450 k€. 4. Notes annexes au compte de résultat 4.1. Produits et charges d'intérêts    2014 2013 Produits sur opérations avec les établissements financiers 89 232 Produits sur opérations avec la clientèle 58 380 67 358 Charges sur opérations avec les établissements financiers -13 911 -16 694 Charges sur instruments financiers -9 432 -10 406 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -620 -1 469 Marge financière 34 506 39 021  4.2. Commissions sur produits avec la clientèle    2014 2013 Commissions de garantie du paiement en P3P4 6 500 6 330 Commissions de garantie du paiement en P5P10 2 007 1 946 Commissions, indemnités et autres frais de dossiers 3 305 4 492 Commissions sur autres prestations de services financiers 1 990 1 903 Commissions sur apport de dossiers 249 241 Autres produits divers 527 576   14 578 15 488  4.3. Autres produits d'exploitation et commissions    2014 2013 Commissions et autres produits ACM 11 619 12 996 Autres produits et / ou sur exercices antérieurs 144 103   11 763 13 099 Total commissions et produits d'exploitation bancaire 26 341 28 587  4.4. Commissions charges avec la clientèle    2014 2013 Commissions d'apport de dossiers & autres commissions 700 945 Autres charges sur moyens de paiement 564 1 824   1 264 2 769  4.5. Autres charges d'exploitation bancaire    2014 2013 Charges diverses d'exploitation bancaire 659 698   659 698 Total commissions et charges d'exploitation bancaire 1 923 3 467  4.6. Frais de personnel    2014 2013 Salaires et traitements 4 380 4 765 Charges de retraite 487 560 Autres charges sociales 1 700 1 760 Intéressement et participation des salariés 509 561 Impôts, taxes et versements assimilés 696 847 Autres charges de personnel refacturées 548 669 Totaux 8 320 9 162  Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 7 144 heures. Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 176 262 euros au titre de l'exercice 2014. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d'investissements, en particulier dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d'être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques,- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone,- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires. S'agissant spécialement de la prospection de nouveaux marchés et de nouveaux clients, certaines régions en développement commercial sont également amenées à renforcer leurs effectifs. 4.7. Autres frais généraux    2014 2013 Locations et charges locatives 1 105 1 093 Prestations entre sociétés du groupe 1 627 554 Voyages et déplacements 366 492 Autres charges administratives 8 631 11 490 Impôts et taxes diverses 1 400 1 339 Autres charges d'exploitation -585 -1 151 Totaux 12 544 13 817  4.8. Corrections de valeur sur créances douteuses (capital + intérêts)    2014 2013 Dotations aux provisions liées à des créances clientèle -25 834 -29 263 Pertes sur créances irrécouvrables -8 032 -9 763 Reprises de provisions liées à des créances clientèle 17 791 18 765 Totaux -16 075 -20 261  4.9. Impôt sur les sociétés    2014 2013 Impôt sur sociétés afférent au résultat ordinaire 8 298 6 984 Régularisation impôt sociétés sur exercices antérieurs 51 0 Totaux 8 349 6 984  V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :- le contrôle des comptes annuels de Groupe Sofemo S.A. ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 17 avril 2015 Strasbourg, le 17 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audit FS 1 Cabinet Gross-Hugel Arnaud Bourdeille Claude Karli Frédéric Lugnier  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public au siège social de la société, au 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg.  1503156
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2015, affaire n°03156
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2015
    Numéro d’affaire : 01941
    Description : 150194113 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMOSociété par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 13 557 Opérations avec la clientèle 803 718 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 204 Autres actifs 6 506 Comptes de régularisation 19 713 Total de l’actif 843 702   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 712 013 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 4 642 Comptes de régularisation 28 165 Provisions pour risques et charges 8 265 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 89 317 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 44 666 Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 Report à nouveau (+/-) 26 936 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 843 702   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 21 237   1501941
    Bulletin BALO n°57 du 13/05/2015, affaire n°01941
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2015
    Numéro d’affaire : 00247
    Description : 150024716 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMOSociété par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 179 781 Opérations avec la clientèle 854 090 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 212 Autres actifs 13 915 Comptes de régularisation 19 706 Total de l’actif 1 067 708   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 929 836 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 8 539 Comptes de régularisation 45 891 Provisions pour risques et charges 8 263 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 73 879 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 44 666 Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 Report à nouveau (+/-) 11 498 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 067 708   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 23 159   1500247
    Bulletin BALO n°20 du 16/02/2015, affaire n°00247
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2014
    Numéro d’affaire : 04951
    Description : 140495129 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMO Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 36 718 Opérations avec la clientèle 874 769 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 221 Autres actifs 10 943 Comptes de régularisation 17 940 Total de l’actif 940 595   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 814 422 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 2 677 Comptes de régularisation 38 773 Provisions pour risques et charges 9 406 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 74 017 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 44 666 Provisions réglementées et subventions d'investissement 149 Report à nouveau (+/-) 11 498 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 940 595   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 43 449   1404951
    Bulletin BALO n°130 du 29/10/2014, affaire n°04951
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/07/2014
    Numéro d’affaire : 04029
    Description : 140402928 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMO Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg.Situation au 30 juin 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 79 660 Opérations avec la clientèle 909 173 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 228 Autres actifs 10 625 Comptes de régularisation 20 469 Total de l’actif 1 020 159   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 896 997 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 4 498 Comptes de régularisation 34 516 Provisions pour risques et charges 8 831 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 74 017 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 44 666 Provisions réglementées et subventions d'investissement 149 Report à nouveau (+/-) 11 498 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 020 159   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 59 382   1404029
    Bulletin BALO n°90 du 28/07/2014, affaire n°04029
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2014
    Numéro d’affaire : 03235
    Description : 140323518 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE SOFEMOSociété anonyme au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels 2013 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 26 mai 2014. I.— Bilan.(En euros). Actif 31.12.2013 31.12.2012 Caisse, banques centrales, CCP 0,00 715,03 Créances sur les établissements de crédit 42 582 724,51 256 465 900,95 Créances avec la clientèle 1 000 537 178,54 1 141 782 669,49 Participations et autres titres détenus à L.T. 4 000,00 4 000,00 Immobilisations incorporelles 0,57 29,67 Immobilisations corporelles 227 618,72 239 036,28 Autres actifs 6 757 766,29 14 108 270,81 Comptes de régularisation 14 417 133,78 17 291 733,93 Total de l'actif 1 064 526 422,41 1 429 892 356,16   Hors bilan 31.12.2013 31.12.2012 Engagements donnés     . Engagements de financement     . Engagements en faveur de la clientèle 150 968 995,90 223 279 350,69   Passif 31.12.2013 31.12.2012 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 956 940 390,30 1 330 677 919,30 Opérations avec la clientèle 918,46 231,27 Autres passifs 12 038 722,21 12 133 667,94 Comptes de régularisation 10 743 508,38 13 319 868,83 Provisions 9 486 047,73 5 678 421,33 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 000,00 1 300 000,00 Capitaux propres hors FRBG 74 016 835,33 66 782 247,49 Capital souscrit 11 050 000,00 11 050 000,00 Primes d'émission - fusion 6 653 509,72 6 653 509,72 Réserves 44 665 614,70 37 115 614,70 Provisions règlementées 148 885,00 153 678,00 Report à nouveau (+/-) 53 538,82 24 513,43 Résultat de l'exercice (+/-) 11 445 287,09 11 784 931,64 Total du passif 1 064 526 422,41 1 429 892 356,16  II. — Compte de résultat.(En euros)  Compte de résultat publiable 31.12.2013 31.12.2012 Intérêts et produits assimilés 67 339 355,66 72 092 502,10 Intérêts et charges assimilées 28 318 461,76 37 387 792,57 Commissions (produits) 28 397 889,83 29 598 185,65 Commissions (charges) 2 768 863,44 3 296 867,32 Autres produits d'exploitation bancaire 189 314,15 199 215,61 Autres charges d'exploitation bancaire 697 918,66 512 055,69 Produit net bancaire 64 141 315,78 60 693 187,78 Charges générales d'exploitation 22 979 491,24 24 420 327,50 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations 36 977,86 42 925,93 Incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 41 124 846,68 36 229 934,35 Coût du risque -/+ -22 700 259,59 -17 647 455,71 Résultat d'exploitation 18 424 587,09 18 582 478,64 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 18 424 587,09 18 582 478,64 Impôt sur les bénéfices 6 984 093,00 6 806 054,00 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées -/+ 4 793,00 8 507,00 Résultat net 11 445 287,09 11 784 931,64  III. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2013 s’élevant à 11 445 287,09 euros en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice 2010 2011 2012 Montant en € 6,93 € 5,25 € 6,09 € dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI oui oui oui  Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes annuels 2013.1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la société SOFEMO sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :- la continuité de l'exploitation,- la permanence des méthodes,- l’indépendance des exercices. Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquelles elles se rapportent. Note n° 1.2 Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance, avec un ajustement global opéré en fonction des taux de récupération observés. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Le règlement CRC 2002/03 requiert une couverture par provision telle que couvrant la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. L’effet de l’actualisation peut n’être constaté que s’il est significatif, ce qui n’est pas le cas à la Sofemo, compte tenu des caractéristiques des recouvrements opérés par la société. Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marchés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Note n° 1.3 Immobilisations Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.4 Contrats d'échange (swaps). En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier. Note n° 1.5 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01  du Conseil National de la comptabilité. Régimes de retraite des employésLes pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance.Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées.En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLes futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances.Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.6 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi- CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Note n° 1.7 Provisions pour risques et charges Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net.La SOFEMO peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note n° 1.8 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRBF n° 90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.Au 31 décembre 2013, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 1,3 million d’euros. Note n° 1.9 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :- l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;- les éventuelles dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;- en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable.Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées.Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. Note n° 1.10 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du groupe CM11-CIC. Note n° 1.11 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. 2. Notes annexes au bilan 2013. Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Mouvements ayant affectés les postes de l'actif immobilisé.    Valeur brute 01.01.13 Acquisitions   Cessions   Transferts   Valeur brute 31.12.13 Immobilisations incorporelles 47       47 Immobilisations corporelles 458 26     484   505 26 0 0 531  2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé.    Amortissements 01.01.13 Dotations   Reprises   Amortissements 31.12.13 Immobilisations incorporelles 47     47 Immobilisations corporelles         . Amortissements 219 37   256   266 37 0 303  2.3 Ventilation des créances sur la clientèle.    Prêts Créances rattachées   Total Crédits de trésorerie 960 303 2 489 -2 238 960 554 . Paiements en P3/P4 19 847       . Autres paiements P3/P4 fractionnés 14 927       . Paiements en 5 ou 10 fois 16 725       . Crédits - vendeurs 885 969 2 489     . Prêts personnels 2 626       . Autres crédits de trésorerie 20 209       Autres crédits 1 342     1 342 Créances douteuses nettes 38 641     38 641 Totaux 1 000 286 2 489   1 000 537   Répartition par catégorie sociales (hors créances rattachées) Particuliers Entrepreneurs individuels Sociétés non financières Total Crédits Crédits de trésorerie sur clientèle résidente 896 576 63 346   959 922 Autres crédits 274   1 268 1 542 Créances douteuses nettes 29 596 1 064 7 981 38 641 Autres crédits sur clientèle NR 176 5   181 Totaux 926 622 64 415 9 249 1 000 286  2.4 Ventilation des risques sur la clientèle.    Encours bruts Provisions Encours nets Taux de provisions Encours douteux & compromis 12 763 6 540 6 223 51% Encours contentieux 104 247 71 829 32 418 69% Totaux 117 010 78 369 38 641 67%  2.5 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle.  Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 42 405         42 405 Autres opérations interbancaires 178         178 Créances sur la clientèle 194 445 111 236 275 731 416 636 2 489 1 000 537 Totaux 237 028 111 236 275 731 416 636 2 489 1 043 120  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.  Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 9 575         9 575 A terme 158 378 271 100 288 393 225 329 4 118 947 318 Autres dettes 47         47 Comptes créditeurs de la clientèle 1         1 Totaux 168 001 271 100 288 393 225 329 4 118 956 941  2.6 Ventilation du poste "Réserves".    2013 2012 Reserve légale 1 105 1 105 Réserves statutaires et contractuelles 43 561 36 011 Total 44 666 37 116  2.7 Intérêts courus à recevoir ou à payer.  Actif 2013 2012 Intérêts courus à recevoir Autres créances sur la clientèle 2 489 2 757   Passif Intérêts courus à payer Dettes envers les établissements de crédit     A terme 4 118 6 028  2.8 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs".    2013 2012 Débiteurs divers 6 758 14 108 Créditeurs divers 12 039 12 134  2.9 Comptes de régularisation.  Actif 2013 2012 Comptes d'encaissement 131 1 130 Charges constatées d'avance 27 149 Produits à recevoir 4 188 6 283 Comptes de régularisation divers 10 071 9 729 Total 14 417 17 291   Passif 2013 2012 Produits constatés d'avance 5 381 6 646 Charges à payer 4 699 5 028 Comptes de régularisation divers 663 1 646 Total 10 743 13 320  2.10 Provisions pour risques et charges.    2013 2012 Autres provisions pour risques & charges diverses 9 486 5 678 . Provisions relatives à des charges imputables sur l'exercice mais non encore réalisées      3. Notes annexes au hors bilan. 3.1 Engagements donnés    2013 2012 Engagements donnés en faveur de la clientèle 150 969 223 279  Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM11-CIC, certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 669 millions d'euros. 3.2 Engagements reçus.    2013 2012 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0  3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la clôture du bilan.    2013 2012 Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture dont swaps de taux 575 000 575 000  3.4 Juste valeur des instruments dérivés.    2013 2012 Valeur de marché Valeur de marché Actif Passif Actif Passif Risque de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autre que swaps         IRS 19 470 -19 470 31 515 -31 515  La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 4. Notes annexes au compte de résultat. 4.1 Produits et charges d'intérêts.    2013 2012 Produits sur opérations avec les établissements financiers 232 481 Produits sur opérations avec la clientèle 67 358 69 116 Charges sur opérations avec les établissements financiers -16 694 -25 450 Charges sur instruments financiers -10 406 -8 005 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -1 469 -1 437 Marge financière 39 021 34 705  4.2 Commissions sur produits avec la clientèle.    2013 2012 Commissions de garantie du paiement en P3P4 6 330 6 138 Commissions de garantie du paiement en P5P10 1 946 2 347 Commissions, indemnités et autres frais de dossiers 4 492 5 438 Commissions sur autres prestations de services financiers 1 903 1 737 Commissions sur apport de dossiers 241 255 Autres produits divers 576 725   15 488 16 640  4.3 Autres produits d'exploitation et commissions.    2013 2012 Commissions et autres produits ACM 12 996 13 060 Autres produits et/ou sur exercices antérieurs 103 97   13 099 13 157 Total commissions et produits d'exploitation bancaire 28 587 29 797  4.4 Commissions charges avec la clientèle.    2013 2012 Commissions d'apport de dossiers & autres commissions 945 826 Autres charges sur moyens de paiement 1 824 2 471   2 769 3 297  4.5 Autres charges d'exploitation bancaire.    2013 2012 Charges diverses d'exploitation bancaire 698 512   698 512 Total commissions et charges d'exploitation bancaire 3 467 3 809  4.6 Frais de personnel.    2013 2012 Salaires et traitements 4 765 5 008 Charges de retraite 560 570 Autres charges sociales 1 760 2 033 Intéressement et participation des salariés 561 564 Impôts, taxes et versements assimilés 847 678 Autres charges de personnel refacturées 669 753 Totaux 9 162 9 606  Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 11 744 heures. Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 121 134 euros au titre de l'exercice 2013. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d'investissements, en particulier dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d'être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques,- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone,- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires.S'agissant spécialement de la prospection de nouveaux marchés et de nouveaux clients, certaines régions en développement commercial sont également amenées à renforcer leurs effectifs. 4.7 Autres frais généraux.    2013 2012 Locations et charges locatives 1 093 1 006 Prestations entre sociétés du groupe 554 595 Voyages et déplacements 492 357 Autres charges administratives 11 490 13 504 Impôts et taxes diverses 1 339 1 379 Autres charges d'exploitation -1 151 -2 027 Totaux 13 817 14 814  4.8 Corrections de valeur sur créances douteuses (capital + intérêts).    2013 2012 Dotations aux provisions liées à des créances clientèle -29 263 -29 649 Pertes sur créances irrécouvrables -9 763 -8 767 Reprises de provisions liées à des créances clientèle 18 765 15 516 Totaux -20 261 -22 900  4.9 Impôt sur les sociétés.    2013 2012 Impôt sur sociétés afférent au résultat ordinaire 6 984 4 950 Régularisation impôt sociétés sur exercices antérieurs 0 1 856 Totaux 6 984 6 806  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :- le contrôle des comptes annuels de Groupe Sofemo S.A. ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :  Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 14 avril 2014 Strasbourg, le 14 avril 2014 KPMG Audit FS 1 Cabinet Gross-Hugel Arnaud Bourdeille Claude Karli  VI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public au siège social de la société, au 34 rue du Wacken 67000 à Strasbourg.  1403235
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2014, affaire n°03235
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2014
    Numéro d’affaire : 01726
    Description : 14017267 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMOSociété par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 50 791 Opérations avec la clientèle 950 115 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 228 Autres actifs 6 082 Comptes de régularisation 20 469 Total de l’actif 1 027 689    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 907 083 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 4 891 Comptes de régularisation 42 868 Provisions pour risques et charges 8 975 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 62 572 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 44 666 Provisions réglementées et subventions d'investissement 149 Report à nouveau (+/-) 53 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 027 689    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 89 077   1401726
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2014, affaire n°01726
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/01/2014
    Numéro d’affaire : 00144
    Description : 140014429 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMOSociété par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 42 583 Opérations avec la clientèle 1 002 775 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 228 Autres actifs 11 693 Comptes de régularisation 25 158 Total de l’actif 1 082 441   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 956 940 Opérations avec la clientèle 1 Autres passifs 9 924 Comptes de régularisation 42 218 Provisions pour risques et charges 9 486 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 62 572 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 44 666 Provisions réglementées et subventions d'investissement 149 Report à nouveau (+/-) 53 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 082 441   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 150 969   1400144
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2014, affaire n°00144
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2013
    Numéro d’affaire : 05289
    Description : 130528930 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMOSociété par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d’euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 31 134 Opérations avec la clientèle 1 024 529 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 211 Autres actifs 9 095 Comptes de régularisation 28 092 Total de l’actif 1 093 065   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 969 714 Opérations avec la clientèle   Autres passifs 7 331 Comptes de régularisation 42 977 Provisions pour risques et charges 9 166 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 62 577 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 44 666 Provisions réglementées et subventions d'investissement 154 Report à nouveau (+/-) 53 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 093 065   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 183 724   1305289
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2013, affaire n°05289
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2013
    Numéro d’affaire : 04294
    Description : 130429429 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMO Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 190 619 Opérations avec la clientèle 1 063 667 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 220 Autres actifs 9 210 Comptes de régularisation 27 634 Total de l’actif 1 291 354   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 171 389 Opérations avec la clientèle 1 Autres passifs 10 817 Comptes de régularisation 37 451 Provisions pour risques et charges 7 819 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 62 577 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 44 666 Provisions réglementées et subventions d'investissement 154 Report à nouveau (+/-) 53 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 291 354   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 216 818 1304294
    Bulletin BALO n°90 du 29/07/2013, affaire n°04294
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2013
    Numéro d’affaire : 02684
    Description : 130268427 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE SOFEMO Société anonyme au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg.B 339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels 2012 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 7 mai 2013.I. Bilan.(En euros).  Actif (Eur) 31. 12. 2012 31. 12. 2011 Caisse, banques centrales, ccp 715,03 100,00 Créances sur les établissements de crédit 256 465 900,95 127 769 515,14 Créances avec la clientèle 1 141 782 669,49 1 164 203 701,88 Participations et autres titres détenus a l.t. 4 000,00 4 000,00 Immobilisations incorporelles 29,67 3 705,42 Immobilisations corporelles 239 036,28 235 493,10 Autres actifs 14 108 270,81 20 329 928,39 Comptes de régularisation 17 291 733,93 10 055 923,50 Total de l'actif 1 429 892 356,16 1 322 602 367,43   Hors bilan (Eur) 31. 12. 2012 31. 12. 2011 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 223 279 350,69 237 320 210,53   Passif (Eur) 31. 12. 2012 31. 12. 2011 Banques centrales, ccp 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 1 330 677 919,30 1 232 211 311,46 Opérations avec la clientèle 231,27 2 823,51 Autres passifs 12 133 667,94 12 433 920,18 Comptes de régularisation 13 319 868,83 14 992 015,53 Provisions 5 678 421,33 3 030 692,65 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 000,00 1 300 000,00 Capitaux propres hors FRBG 66 782 247,49 58 631 604,10 Capital souscrit 11 050 000,00 11 050 000,00 Primes d'émission - fusion 6 653 509,72 6 653 509,72 Réserves 37 115 614,70 27 115 614,70 Provisions réglementées 153 678,00 162 185,00 Report à nouveau (+/-) 24 513,43 64 317,23 Résultat net de l'exercice (+/-) 11 784 931,64 13 585 977,45 Total du passif 1 429 892 356,16 1 322 602 367,43  II. Compte de résultat.(En euros). Compte de résultat publiable 31.12.2012 31.12.2011 Intérêts et produits assimilés 72 092 502,10 79 445 261,26 Intérêts et charges assimilées 37 387 792,57 36 136 355,87 Commissions (produits) 29 598 185,65 28 327 829,64 Commissions (charges) 3 296 867,32 4 514 448,06 Autres produits d'exploitation bancaire 199 215,61 204 516,20 Autres charges d'exploitation bancaire 512 055,69 343 245,58 Produit net bancaire 60 693 187,78 66 983 557,59 Charges générales d'exploitation 24 420 327,50 25 942 026,67 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations 42 925,93 41 523,47 Incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 36 229 934,35 41 000 007,45 Cout du risque -/+ -17 647 455,71 -18 307 723,74 Résultat d'exploitation 18 582 478,64 22 692 283,71 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   6 387,40 Résultat courant avant impôt 18 582 478,64 22 698 671,11 Impôt sur les bénéfices 6 806 054,00 9 105 585,66 Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées -/+ 8 507,00 -7 108,00 Résultat net 11 784 931,64 13 585 977,45  III. Affectation du résultat.L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition d’affectation du résultat du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net de 11 784 931,64 €, majoré du report à nouveau antérieur de 24 513,43 €, soit un montant disponible de 11 809 445,07 € de la manière suivante : - au paiement d’un dividende de 6,09 € revenant à chacune des 690 625 actions composant le capital social, soit une distribution totale de 4 205 906,25 €,- à la réserve facultative pour 7 550 000,00 €- au report à nouveau pour 53 538,82 €. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercice Dividende distribué 2009 3,58 € 2010 6,93 € 2011 5,25 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. Notes annexes aux comptes annuels 2012.1. Principes comptables et méthodes d'évaluationLes comptes de la société SOFEMO sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :- la continuité de l'exploitation,- la permanence des méthodes,- l’indépendance des exercices. Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquelles elles se rapportent. Note n° 1.2 Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance, avec un ajustement global opéré en fonction des taux de récupération observés. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance Le règlement CRC 2002/03 requiert une couverture par provision telle que couvrant la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. L’effet de l’actualisation peut n’être constaté que s’il est significatif, ce qui n’est pas le cas à la Sofemo, compte tenu des caractéristiques des recouvrements opérés par la société. Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marchés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Note n° 1.3 Immobilisations Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.4 Contrats d'échange (swaps). En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier. Note n° 1.5 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Régimes de retraite des employésLes pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance.Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées.En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLes futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances.Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.6 Provisions pour risques et charges Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. La SOFEMO peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note n° 1.7 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRBF n° 90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2012, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 1,3 million d’euros. Note n° 1.8 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;- les éventuelles dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;- en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable.Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées.Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. Des redressements fiscaux portant sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2007 et 2008 ont été notifiés au groupe SOFEMO. Note n° 1.9 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du groupe CM10-CIC. Note n° 1.10 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 2. Notes annexes au bilan 2012Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Mouvements ayant affectés les postes de l'actif immobilisé    Valeur brute01.01.12 Acquisitions Cessions Transferts Valeur brute31.12.12 Immobilisations incorporelles 47       47 Immobilisations corporelles           Valeur brute 418 42 -2   458 Valeur brute 465 42 -2 0 505  2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé    Amortissements01.01.12 Dotations Reprises Amortissements31.12.12 Immobilisations incorporelles 44 3   47 Immobilisations corporelles         Amortissements 183 38 -2 219   227 41 -2 266  2.3 Ventilation des créances sur la clientèle    Prêts Créances rattachées   Total Crédits de trésorerie 1 102 098 2 757 -690 1 104 165 . Paiements en p3/p4 18 801       . Autres paiements p3/p4 fractionnes 9 573       . Paiements en 5 ou 10 fois 18 719       . Crédits - vendeurs 1 026 829 2 757     . Prêts personnels 2 992       . Autres crédits de trésorerie 25 184       Autres crédits 1 268     1 268 Créances douteuses nettes 36 350     36 350 Totaux 1 139 716 2 757   1 141 783   Répartition par catégorie sociales (hors créances rattachées) Particuliers Entrepreneurs individuels Sociétés non financières Total Crédits Crédits de trésorerie sur clientèle résidente 1 031 913 69 768   1 101 681 Autres crédits 344   1 167 1 511 Créances douteuses nettes 35 199 1 040 111 36 350 Autres crédits sur clientèle NR 147 27   174 Totaux 1 067 603 70 835 1 278 1 139 716  2.4 Ventilation des risques sur la clientèle    Encoursbruts Provisions Encoursnets Taux deprovisions Encours douteux & compromis 13 247 6 830 6 417 52% Encours contentieux 98 692 68 759 29 933 70% Ancien stock 2 2 0 100% Totaux 111 941 75 591 36 350 68%  2.5 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 255 535         255 535 Autres opérations interbancaires 932         932 Créances sur la clientèle 98 472 121 401 390 140 529 013 2 757 1 141 783 Totaux 354 939 121 401 390 140 529 013 2 757 1 398 250  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.  Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 113 630         113 630 A terme 210 600 380 900 506 500 113 000 6 028 1 217 028 Autres dettes 20         20 Comptes créditeurs de la clientèle           0 Totaux 324 250 380 900 506 500 113 000 6 028 1 330 678  2.6 Ventilation du poste "Réserves"    2012 2011 Réserve légale 1 105 1 105 Réserves statutaires et contractuelles 36 011 26 011 Total 37 116 27 116  2.7 Intérêts courus à recevoir ou à payer  Actif 2012 2011 Intérêts courus à recevoir Autres créances sur la clientèle 2 757 2 674 Total 2 757 2 674   Passif Intérêts courus à payer Dettes envers les établissements de crédit     A terme 6 028 10 382 Total 6 028 10 382 2.8 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"  Autres actifs 2012 2011 Débiteurs divers 14 108 20 329 Total 14 108 20 329 Autres passifs     Créditeurs divers 12 134 12 434 Total 12 134 12 434  2.9 Comptes de régularisation  Actif 2012 2011 Comptes d'encaissement 1 130 626 Charges constatées d'avance 149 231 Produits à recevoir 6 283 8 093 Comptes de régularisation divers 9 729 1 106 Total 17 291 10 056   Passif 2012 2011 Produits constates d'avance 6 646 7 579 Charges à payer 5 028 5 085 Comptes de régularisation divers 1 646 2 328 Total 13 32014 992 2.10 Provisions pour risques et charges    2012 2011 Autres provisions pour risques & charges diverses 5 678 3 031 . Provisions relatives à des charges imputables sur l'exercice mais     non encore réalisées     Total 5 678 3 031  3. Notes annexes au hors bilan3.1 Engagements donnés    2012 2011 Engagements donnés en faveur de la clientèle 223 279 237 320   223 279 237 320  Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM11-CIC, certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 602 millions d'euros. 3.2 Engagements reçus    2012 2011 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0   0 0  3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la clôture du bilan    2012 2011 Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture 575 000 475 000 Dont SWAPS de taux       575 000 475 000  3.4 Juste valeur des instruments dérivés    31.12.12 31.12.11 Valeur de marché Valeur de marché Actif Passif Actif Passif Risque de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autre que swaps         IRS 31 515 -31515, 16 964 -16964,  La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 4. Notes annexes au compte de résultat4.1 Produits et charges d'intérêts    2012 2011 Produits sur opérations avec les établissements financiers 481 1 718 Produits sur opérations avec la clientèle 69 116 74 025 Charges sur opérations avec les établissements financiers -25 450 -27 273 Charges sur instruments financiers -8 005 -3 813 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -1 437 -1 348 Marge financière 34 705 43 309  4.2 Commissions sur produits avec la clientèle    2012 2011 Commissions de garantie du paiement en p3p4 6 138 5 927 Commissions de garantie du paiement en p5p10 2 347 3 150 Commissions, indemnités et autres frais de dossiers 5 438 5 776 Commissions sur autres prestations de services financiers 1 737 1 506 Commissions sur apport de dossiers 255 275 Autres produits divers 725 816   16 640 17 450  4.3 Autres produits d'exploitation et commissions    2012 2011 Commissions et autres produits acm 13 060 10 994 Autres produits et/ou sur exercices antérieurs 97 88   13 157 11 082 Total commissions et produits d'exploitation bancaire 29 797 28 532  4.4 Commissions charges avec la clientèle    2012 2011 Commissions d'apport de dossiers & autres commissions 826 1 944 Autres charges sur moyens de paiement 2 471 2 570   3 297 4 514  4.5 Autres charges d'exploitation bancaire    2012 2011 Charges diverses d'exploitation bancaire 512 343   512 343 Total commissions et charges d'exploitation bancaire 3 809 4 857  4.6 Frais de personnel    2012 2011 Salaires et traitements 5 008 4 860 Charges de retraite 570 547 Autres charges sociales 2 033 1 822 Intéressement et participation des salariés 564 541 Impôts, taxes et versements assimilés 678 720 Autres charges de personnel refacturées 753 455 Totaux 9 606 8 945  Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 13 121 heures. 4.7 Autres frais généraux    2012 2011 Locations et charges locatives 1 006 905 Prestations entre sociétés du groupe 595 637 Voyages et déplacements 357 899 Autres charges administratives 13 504 15 300 Impôts et taxes diverses 1 379 1 307 Autres charges d'exploitation -2 027 -2 051 Totaux 14 814 16 997  4.8 Corrections de valeur sur créances douteuses (capital + intérêts)    2012 2011 Dotations aux provisions liées à des créances clientèle -29 649 -25 043 Pertes sur créances irrécouvrables -8 767 -6 111 Reprises de provisions liées à des créances clientèle 15 516 11 844 Totaux -22 900 -19 310  4.9 Impôt sur les sociétés    2012 2011 Impôt sur sociétés afférent au résultat ordinaire 4 950 9 011 Régularisation impôt sociétés sur exercices antérieurs 1 856 95 Totaux 6 806 9 106  V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de Groupe Sofemo S.A. ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1- Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2- Justification des appréciationsLes estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2012 ont été réalisées dans un environnement incertain marqué par la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :  - Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3- Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 19 avril 2013 Strasbourg, le 19 avril 2013 KPMG Audit Cabinet Gross-Hugel Département de KPMG S.A.   Arnaud Bourdeille Claude Karli  VI. Rapport de gestion.Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public au siège social de la société, au 34 rue du Wacken 67000 à Strasbourg. 1302684
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2013, affaire n°02684
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2013
    Numéro d’affaire : 01939
    Description : 13019396 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________GROUPE SOFEMO Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 245 320 Opérations avec la clientèle 1 102 482 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 229 Autres actifs 7 846 Comptes de régularisation 26 882 Total de l’actif 1 382 763   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 265 167 Opérations avec la clientèle   Autres passifs 12 786 Comptes de régularisation 42 756 Provisions pour risques et charges 5 756 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 54 998 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 37 116 Provisions réglementées et subventions d'investissement 154 Report à nouveau (+/-) 24 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 382 763   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 217 217 1301939
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2013, affaire n°01939
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/02/2013
    Numéro d’affaire : 00378
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300378 18 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE SOFEMO   Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 256 467 Opérations avec la clientèle 1 135 651 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 239 Autres actifs 19 045 Comptes de régularisation 28 804     Total de l’actif 1 440 210   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 330 678 Opérations avec la clientèle 1 Autres passifs 12 086 Comptes de régularisation 35 461 Provisions pour risques et charges 5 678 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 55 006 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 37 116 Provisions réglementées et subventions d'investissement 162 Report à nouveau (+/-) 24 Résultat de l'exercice (+/-)       Total du passif 1 440 210   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 223 278     1300378
    Bulletin BALO n°21 du 18/02/2013, affaire n°00378
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2012
    Numéro d’affaire : 06108
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206108 26 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GROUPE SOFEMO   Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 234 353 Opérations avec la clientèle 1 138 301 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 245 Autres actifs 14 989 Comptes de régularisation 30 805     Total de l’actif 1 418 697   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 318 529 Opérations avec la clientèle 1 Autres passifs 7 299 Comptes de régularisation 32 321 Provisions pour risques et charges 4 241 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 55 006 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 37 116 Provisions réglementées et subventions d'investissement 162 Report à nouveau (+/-) 24 Résultat de l'exercice (+/-)       Total du passif 1 418 697   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 227 125   1206108
    Bulletin BALO n°129 du 26/10/2012, affaire n°06108
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2012
    Numéro d’affaire : 05156
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205156 1 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE SOFEMO   Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 196 370 Opérations avec la clientèle 1 157 574 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 255 Autres actifs 12 574 Comptes de régularisation 29 677     Total de l’actif 1 396 455   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 294 722 Opérations avec la clientèle 2 Autres passifs 12 366 Comptes de régularisation 30 079 Provisions pour risques et charges 2 980 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 55 006     Capital souscrit 11 050     Primes d'émission 6 654     Réserves 37 116     Provisions réglementées et subventions d'investissement 162     Report à nouveau (+/-) 24     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 1 396 455   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 226 563     1205156
    Bulletin BALO n°92 du 01/08/2012, affaire n°05156
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2012
    Numéro d’affaire : 03544
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203544 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GROUPE SOFEMO  Société anonyme au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels 2011 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2012.   I. Bilan. (En euros).   Actif (En euros) 31. 12. 2011 31. 12. 2010 Caisse, banques centrales, ccp 100,00  120,00  Créances sur les établissements de crédit 127 769 515,14  111 123 123,28  Créances avec la clientèle 1 162 831 064,19  1 053 731 678,08  Participations et autres titres détenus a l.t. 4 000,00  4 000,00  Immobilisations incorporelles 3 705,42  8 224,84  Immobilisations corporelles 235 493,10  138 669,10  Autres actifs 22 158 935,59  16 711 096,44  Comptes de régularisation 23 152 419,57  27 660 415,03  Total de l'actif 1 336 155 233,01  1 209 377 326,77    Hors bilan (En euros) 31. 12. 2011 31. 12. 2010 Engagements donnes     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 237 320 210,53  147 259 471,39    Passif (En euros) 31. 12. 2011 31. 12. 2010 Dettes envers les établissements de crédit 1 232 211 311,46  1 113 507 213,64  Operations avec la clientèle 2 788,54  16 008,09  Autres passifs 14 268 311,93  18 524 615,63  Comptes de régularisation 26 710 524,33  22 937 826,77  Provisions 3 030 692,65  3 267 112,74  Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 000,00  1 300 000,00  Capitaux propres hors frbg 58 631 604,10  49 824 549,90  Capital souscrit 11 050 000,00  11 050 000,00  Primes de fusion 6 653 509,72  6 653 509,72  Réserves 27 115 614,70  12 082 572,33  Provisions réglementées 162 185,00  155 077,00  Report à nouveau (+/-) 64 317,23  5 575 886,49  Résultat net de l'exercice (+/-) 13 585 977,45  14 307 504,36  Total du passif 1 336 155 233,01  1 209 377 326,77    II. Compte de résultat. (En euros).   Compte de résultat publiable 31.12.2011 31.12.2010 Intérêts et produits assimilés 79 445 261,26 62 700 636,52 Intérêts et charges assimilées 36 136 355,87 20 405 470,39 Commissions (produits) 28 327 829,64 24 433 111,02 Commissions (charges) 4 514 448,06 1 245 713,76 Autres produits d'exploitation bancaire 204 516,20 307 554,24 Autres charges d'exploitation bancaire 343 245,58 371 322,44 Produit net bancaire 66 983 557,59 65 418 795,19 Charges générales d'exploitation 25 942 026,67 24 355 682,61 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations 41 523,47 264 444,36 Incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 41 000 007,45 40 798 668,22 Cout du risque -/+ -18 307 723,74 -16 939 011,86 Résultat d'exploitation 22 692 283,71 23 859 656,36 Gains ou pertes sur actifs immobilises 6 387,40   Résultat courant avant impôt 22 698 671,11 23 859 656,36 Impôt sur les bénéfices 9 105 585,66 9 547 861,00 Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées -/+ -7 108,00 -4 291,00 Résultat net 13 585 977,45 14 307 504,36   III. Affectation du résultat.   Affectation du bénéfice net de 13 585 977,45 €, majoré du report à nouveau antérieur de 64 317,23 €, soit un montant disponible de 13 650 294,68 € de la manière suivante :   - au paiement d’un dividende de 5,25 € revenant à chacune des 690 625 actions composant le capital social, soit une distribution totale de 3 625 781,25 €, - à la réserve facultative pour 10 000 000 €, - au report à nouveau pour 24 513,43 €.   Exercice Dividende distribué 2008 1,21 € 2009 3,58 € 2010 6,93 €   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. Notes annexes aux comptes annuels 2011.   1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de la société SOFEMO sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel.   Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.   Note n° 1.1. Evaluation des créances et dettes.   Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquelles elles se rapportent.   Note n° 1.2. Créances douteuses.   Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :   - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.   La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   Le règlement CRC 2002/03 requiert une couverture par provision telle que couvrant la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. L’effet de l’actualisation peut n’être constaté que s’il est significatif, ce qui n’est pas le cas à la Sofemo, compte tenu des caractéristiques des recouvrements opérés par la société.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marchés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   Note n° 1.3. Immobilisations.   Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.   Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective.   Note n° 1.4. Contrats d'échange (swaps).   En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).   Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).   La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%.   Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.   Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511‑13 du Code monétaire et financier.   Note n° 1.5. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.   La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.   Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance.   Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire.   Note n° 1.6. Provisions pour risques et charges.   Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net.   La SOFEMO peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Note n° 1.7. Fonds pour risques bancaires généraux.   Institué par le règlement CRBF n° 90‑02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.   Au 31 décembre 2011, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 1,3 million d’euros.   Note n° 1.8.Impôt sur les bénéfices.   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :   - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ; - les éventuelles dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ; - en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   Des redressements fiscaux portant sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2007 et 2008 ont été notifiés au groupe SOFEMO.   Note n° 1.9. Consolidation.   La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du groupe CM10-CIC.   Note n° 1.10. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.   La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier.   2. Notes annexes au bilan 2011.   Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros   2.1 Mouvements ayant affectés les postes de l'actif immobilisé :     Valeur brute 01.01.11 Acquisitions Cessions Transferts Valeur brute 31.12.11 Immobilisations incorporelles 47       47 Immobilisations corporelles           Valeur brute 314 140 -36   418 Valeur brute 361 140 -36 0 465   2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé :     Amortissements 01.01.11 Dotations Reprises Amortissements 31.12.11 Immobilisations incorporelles 39 5   44 Immobilisations corporelles 175 37 -29 183 Amortissements           214 42 -29 227   2.3 Ventilation des créances sur la clientèle :     Prêts Créances rattachées Total Crédits de trésorerie 1 132 230 2 674 1 134 904 . Paiements en p3/p4 19 094     . Autres paiements p3/p4 fractionnes 7 704     . Paiements en 5 ou 10 fois 23 891     . Crédits - vendeurs 1 053 604 2 674   . Prêts personnels 7 722     . Autres crédits de trésorerie 20 215     Autres crédits 2 066   2 066 Créances douteuses nettes 25 861   25 861 Totaux 1 160 157 2 674 1 162 831   Répartition par catégorie sociales (hors créances rattachées) Particuliers Entrepreneurs individuels Sociétés non financières Total Crédits Crédits de trésorerie sur clientèle résidente 1 064 633 67 142   1 131 775 Autres crédits 115   1 951 2 066 Créances douteuses nettes 24 704 1 080 77 25 861 Autres crédits sur clientèle NR 435 20   455 Totaux 1 089 887 68 242 2 028 1 160 157   2.4 Ventilation des risques sur la clientèle :     Encours bruts Provisions Encours nets Taux de provisions Encours douteux & compromis 12 033 5 408 6 625 45% Encours contentieux 75 295 56 059 19 236 74% Ancien stock 2 2 0 100% Totaux 87 330 61 469 25 861 70%   2.5 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle :   Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 127 497         127 497 Autres opérations interbancaires 273         273 Autres créances sur la clientèle 103 343 124 017 380 502 552 295 2 674 1 162 831 Totaux 231 113 124 017 380 502 552 295 2 674 1 290 601   Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.   Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 89 381         89 381 A terme 74 800 420 400 560 500 76 500 10 382 1 142 582 Autres dettes 248         248 Comptes créditeurs de la clientèle 3         3 Totaux 164 432 420 400 560 500 76 500 10 382 1 232 214   2.6 Ventilation du poste "Réserves" :     2011 2010 Réserve légale 1 105 1 105 Réserves statutaires et contractuelles 26 011 10 977 Total 27 116 12 082   2.7 Intérêts courus à recevoir ou à payer :   Actif 2011 2010   Intérêts courus à recevoir Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle 2 674 2 134   Passif 2011 2010   Intérêts courus à payer Dettes envers les établissements de crédit     A terme 10 382 7 673   2.8 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" :   Autres actifs 2011 2010 Débiteurs divers 22 159 16 711 Autres passifs     Créditeurs divers 14 268 18 525   2.9 Comptes de régularisation :   Actif 2011 2010 Comptes d'encaissement 605 960 Charges constatées d'avance 13 344 12 822 Produits à recevoir 8 811 8 502 Comptes de régularisation divers 392 5 376 Total 23 152 27 660   Passif 2011 2010 Comptes d'ajustement   35 Produits constates d'avance 19 319 15 816 Charges à payer 5 085 4 086 Comptes de régularisation divers 2 307 3 001 Total 26 711 22 938   2.10 Provisions pour risques et charges :     2011 2010 Autres provisions pour risques & charges diverses 3 031 3 267 . Provisions relatives à des charges imputables sur l'exercice mais non encore réalisées       3. Notes annexes au hors bilan.   3.1 Engagements donnés :     2011 2010 Engagements donnés en faveur de la clientèle 237 320 147 259   Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM10-CIC, certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 565 millions d'euros.   3.2 Engagements reçus :     2011 2010 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0   3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la clôture du bilan :   Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     2011 2010 Opérations fermes de couverture 475 000 195 000 dont SWAPS de taux       3.4 Juste valeur des instruments dérivés :     31.12.11 31.12.10   Valeur de marché Valeur de marché   Actif Passif Actif Passif Risque de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autre que swaps         IRS 16 964 -16964, 2 514 -1765,   La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.   4. Notes annexes au compte de résultat.   4.1 Produits et charges d'intérêts :     2011 2010 Produits sur opérations avec les établissements financiers 1 718 549 Produits sur opérations avec la clientèle 74 025 63 570 Charges sur opérations avec les établissements financiers -27 273 -18 159 Charges sur instruments financiers -3 813 -2 246 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -1 348 -1 419 Marge financière 43 309 42 295   4.2 Commissions sur produits avec la clientèle :     2011 2010 Commissions de garantie du paiement en p3p4 5 927 5 717 Commissions de garantie du paiement en p5p10 3 150 3 867 Commissions, indemnités et autres frais de dossiers 5 776 4 934 Commissions sur autres prestations de services financiers 1 506 571 Commissions sur apport de dossiers 275 305 Autres produits divers 816 926   17 450 16 320   4.3 Autres produits d'exploitation et commissions :     2011 2010 Commissions et autres produits ACM 10 994 8 203 Autres produits et/ou sur exercices antérieurs 88 218   11 082 8 421 Total commissions et produits d'exploitation bancaire 28 532 24 741   4.4 Commissions charges avec la clientèle :     2011 2010 Commissions d'apport de dossiers & autres commissions 1 944 -131 Autres charges sur moyens de paiement 2 570 1 377   4 514 1 246   4.5 Autres charges d'exploitation bancaire :     2011 2010 Charges diverses d'exploitation bancaire 343 371   343 371 Total commissions et charges d'exploitation bancaire 4 857 1 617   4.6 Frais de personnel :     2011 2010 Salaires et traitements 4 860 4 426 Charges de retraite 547 492 Autres charges sociales 1 822 1 614 Intéressement et participation des salaries 541 534 Impôts, taxes et versements assimiles 720 637 Autres charges de personnel refacturées 455 588 Totaux 8 945 8 291   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 11 800 heures.   4.7 Autres frais généraux :     2011 2010 Locations et charges locatives 905 570 Prestations entre sociétés du groupe 637 990 Voyages et déplacements 899 778 Autres charges administratives 15 300 11 652 Impôts et taxes diverses 1 307 1 061 Autres charges d'exploitation -2 051 1 014 Totaux 16 997 16 065   4.8 Corrections de valeur sur créances douteuses (capital + intérêts) :     2011 2010 Dotations aux provisions liées à des créances clientèle -25 043 -21 968 Pertes sur créances irrécouvrables -6 111 -4 722 Reprises de provisions liées à des créances clientèle 11 844 9 454 Totaux -19 310 -17 236   4.9 Impôt sur les sociétés :     2011 2010 Impôt sur sociétés afférent au résultat ordinaire 9 106 9 548   V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de Groupe Sofemo S.A. ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1- Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2- Justification des appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain marqué par la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :    - Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3- Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 23 avril 2012 Strasbourg, le 23 avril 2012 KPMG Audit Cabinet Gross-Hugel Département de KPMG S.A.   Arnaud Bourdeille Claude Karli   VI. Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, au 34 rue du Wacken 67000 à Strasbourg.     1203544
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2012, affaire n°03544
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/05/2012
    Numéro d’affaire : 02071
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1202071 2 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GROUPE SOFEMO Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 mars 2012. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 168 342 Opérations avec la clientèle 1 155 777 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 235 Autres actifs 8 386 Comptes de régularisation 29 651 Total de l’actif 1 362 395   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 259 644 Opérations avec la clientèle 3 Autres passifs 11 816 Comptes de régularisation 42 172 Provisions pour risques et charges 2 414 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 45 046 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 27 116 Provisions réglementées et subventions d'investissement 162 Report à nouveau (+/-) 64 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 362 395   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 223 400     1202071
    Bulletin BALO n°53 du 02/05/2012, affaire n°02071
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/02/2012
    Numéro d’affaire : 00320
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200320 10 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GROUPE SOFEMO Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 127 770 Opérations avec la clientèle 1 162 832 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles 235 Autres actifs 29 005 Comptes de régularisation 21 075 Total de l’actif 1 340 925   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 232 211 Opérations avec la clientèle 3 Autres passifs 11 879 Comptes de régularisation 47 432 Provisions pour risques et charges 3 054 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 45 046 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 27 116 Provisions réglementées et subventions d'investissement 162 Report à nouveau (+/-) 64 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 340 925   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 237 320     1200320
    Bulletin BALO n°18 du 10/02/2012, affaire n°00320
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2011
    Numéro d’affaire : 06288
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106288 9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMO   Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.     Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 242 485 Opérations avec la clientèle 1 137 566 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 238 Autres actifs 13 601 Comptes de régularisation 33 108 Total de l’actif 1 427 007   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 327 344 Opérations avec la clientèle 32 Autres passifs 7 188 Comptes de régularisation 43 009 Provisions pour risques et charges 3 088 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 45 046 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 21 583 Provisions réglementées et subventions d'investissement 162 Report à nouveau (+/-) 5 597 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 427 007   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 218 698   1106288
    Bulletin BALO n°134 du 09/11/2011, affaire n°06288
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2011
    Numéro d’affaire : 05032
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105032 3 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE SOFEMO   Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 310 747 Opérations avec la clientèle 1 133 869 Immobilisations incorporelles 11 Immobilisations corporelles 218 Autres actifs 10 586 Comptes de régularisation 23 692 Total de l’actif 1 479 123     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 382 577 Opérations avec la clientèle 15 Autres passifs 12 020 Comptes de régularisation 35 280 Provisions pour risques et charges 2 885 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 45 046 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 21 583 Provisions réglementées et subventions d'investissement 162 Report à nouveau (+/-) 5 597 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 479 123     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 211 840         1105032
    Bulletin BALO n°92 du 03/08/2011, affaire n°05032
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2011
    Numéro d’affaire : 02747
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1102747 1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE SOFEMO Société anonyme au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels 2010 approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2011.   I. Bilan. (En euros).   Actif 31.12.2010 31.12.2009 Caisse, banques centrales, ccp 120,00 2 122,20 Créances sur les établissements de crédit 111 123 123,28 120 009 853,92 Créances avec la clientèle 1 053 731 678,08 756 144 696,51 Participations et autres titres détenus à L.T. 4 000,00 4 000,00 Immobilisations incorporelles 8 224,84 241 421,31 Immobilisations corporelles 138 669,10 140 911,30 Autres actifs 16 711 096,44 11 316 837,58 Comptes de régularisation 27 660 415,03 6 654 161,40 Total de l'actif 1 209 377 326,77 894 514 004,22   Passif 31.12.2010 31.12.2009 Dettes envers les établissements de crédit 1 113 507 213,64 828 820 796,79 Operations avec la clientèle 16 008,09 15 685,20 Autres passifs 18 524 615,63 16 895 229,32 Comptes de régularisation 22 937 826,77 12 281 067,15 Provisions 3 267 112,74 2 749 076,09 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 000,00 1 300 000,00 Capitaux propres hors FRBG 49 824 549,90 32 452 149,67 Capital souscrit 11 050 000,00 11 050 000,00 Primes de fusion 6 653 509,72 6 653 509,72 Réserves 12 082 572,33 8 482 572,33 Provisions réglementées 155 077,00 150 786,00 Report à nouveau (+/-) 5 575 886,49 1 618,56 Résultat net de l'exercice (+/-) 14 307 504,36 6 113 663,06 Total du passif 1 209 377 326,77 894 514 004,22   Hors bilan 31.12.2010 31.12.2009 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 147 259 471,39 103 989 453,62   II. Compte de résultat. (En euros).   Compte de résultat publiable 31.12.2010 31.12.2009 Intérêts et produits assimilés 62 700 636,52 45 314 346,95 Intérêts et charges assimilées 20 405 470,39 17 520 993,28 Commissions (produits) 24 433 111,02 23 073 126,13 Commissions (charges) 1 245 713,76 6 420 495,38 Autres produits d'exploitation bancaire 307 554,24 182 623,56 Autres charges d'exploitation bancaire 371 322,44 244 095,58 Produit net bancaire 65 418 795,19 44 384 512,40 Charges générales d'exploitation 24 355 682,61 20 483 234,75 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations 264 444,36 292 814,70 Incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 40 798 668,22 23 608 462,95 Coût du risque -/+ -16 939 011,86 -12 021 667,44 Résultat d'exploitation 23 859 656,36 11 586 795,51 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -44 414,45 Résultat courant avant impôt 23 859 656,36 11 542 381,06 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices 9 547 861,00 3 991 232,00 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées -/+ -4 291,00 -1 437 486,00 Résultat net 14 307 504,36 6 113 663,06   III. Affectation du résultat.   L'Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d’administration d’affectation du bénéfice net de 14 307 504,36 €, augmenté du report à nouveau antérieur de 42 844,12€, soit un montant disponible de 14 350 348,48 € de la manière suivante :   - à titre de dividende 6,93 € revenant à chacune des 690 625 actions composant le capital social, soit une distribution totale de 4 786 031,25 €, - à la réserve facultative, soit 9 500 000 €, - au report à nouveau, soit 64 317,23 €.   Conformément aux dispositions de l’article 243 du code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice Dividende distribué 2007 1,27 € 2008 1,21 € 2009 3,58 €   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. Notes annexes aux comptes annuels 2010.   1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de la société SOFEMO sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).   Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.   La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.   Changement de méthode comptable Un changement de méthode comptable a été introduit dans l’exercice, concernant la mise en oeuvre du règlement n° 2009-03 du Comité de la réglementation comptable (traitement des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours par l’établissement, cf. note n° 1.1).   Les effets au 1er janvier 2010 de ces changements de méthode ont été comptabilisés en capitaux propres selon les dispositions de l’article 314‑1 du règlement CRC 99-03.   Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes.   Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquelles elles se rapportent.   Note n° 1.2 Créances douteuses.   Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :   - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.   La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   Le règlement CRC 2002/03 requiert une couverture par provision telle que couvrant la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. L’effet de l’actualisation peut n’être constaté que s’il est significatif, ce qui n’est pas le cas à la Sofemo, compte tenu des caractéristiques des recouvrements opérés par la société.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marchés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   Note n° 1.3 Immobilisations.   Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.   Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective.   Note n° 1.4 Contrats d'échange (swaps).   En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).   Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).   La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %.   Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.   Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511‑13 du Code monétaire et financier.   Note n° 1.5 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.   La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01  du Conseil National de la comptabilité.   Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance.   Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62e anniversaire.   Note n° 1.6 Provisions pour risques et charges.   Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net.   La SOFEMO peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Note n° 1.7 Fonds pour risques bancaires généraux.   Institué par le règlement CRBF n° 90‑02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.   Au 31 décembre 2010, les montants affectés à ce fonds s’élèvent 1,3 million d’euros.   Note n° 1.8 Impôt sur les bénéfices.   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :   - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ; - les éventuelles dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ; - en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   Des redressements fiscaux portant sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2007 et 2008 ont été notifiés au groupe SOFEMO.    Note n° 1.9 Engagements de la société.   Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM5-CIC, certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.   Note n° 1.10 Consolidation.   La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du groupe CM5-CIC.   Note n° 1.11 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.   La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier.   2. Notes annexes au bilan 2010.   Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros   2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé :     Valeur brute 01.01.10 Acquisitions Cessions Transferts Valeur brute 31.12.10 Immobilisations incorporelles 47       47 Immobilisations corporelles 285 29     314 Valeur brute 332 29 0 0 361   2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé :     Amortissements 01.01.10 Dotations Reprises Amortissements 31.12.10 Immobilisations incorporelles 34 5   39 Immobilisations corporelles         Amortissements 144 31   175   178 36 0 214   2.3 Ventilation des créances sur la clientèle :     Prêts Créances rattachées Total Crédits de trésorerie 1 027 904 2 134 1 030 038 Dont       . Paiements en 3 ou 4 fois 17 582     . Paiements en 5 ou 10 fois 36 375     . Crédits - vendeurs 963 322 2 134   . Prêts personnels 4 886     . Autres crédits de trésorerie 5 739     Autres crédits 2 411   2 411 Créances douteuses nettes 24 445 -3 162 21 283 Totaux 1 054 760 -1 028 1 053 732   Répartition par catégorie sociales (hors créances rattachées) Particuliers Entrepreneurs individuels Sociétés non financières Total Crédits Crédits de trésorerie 968 265 59 272 111 1 027 648 Autres crédits 3 548   2 281 5 829 Créances douteuses nettes 20 349 853 81 21 283 Totaux 992 162 60 125 2 473 1 054 760   2.4 Ventilation des risques sur la clientèle :     Encours bruts Provisions Encours nets Taux de provisions Encours douteux & compromis 10 478 5 411 5 067 52 % Encours contentieux 59 056 42 840 16 216 73 % Ancien stock 6 6 0 100 % Totaux 69 540 48 257 21 283 69 %   2.5 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle :   Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 111 096         111 096 Autres opérations interbancaires 27         27 Créances sur la clientèle             Autres concours à la clientèle 89 174 117 736 338 022 506 666 2 134 1 053 732 Totaux 200 297 117 736 338 022 506 666 2 134 1 164 855   Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.   Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 70 661         70 661 A terme 156 000 482 500 321 500 75 000 7 673 1 042 673 Autres dettes 173         173 Comptes créditeurs de la clientèle             A vue 16         16 Totaux 226 850 482 500 321 500 75 000 7 673 1 113 523   2.6 Ventilation du poste "Réserves" :     2010 2009 Réserve légale 1 105 1 105 Réserves statutaires et contractuelles 10 977 7 377 Total 12 082 8 482   2.7 Intérêts courus à recevoir ou à payer :   Actif 2010 2009 Intérêts courus à recevoir Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle 2 134 1 733 Total 2 134 1 733   Passif 2010 2009 Intérêts courus à payer Dettes envers les établissements de crédit     A terme 7 673 8 214 Total 7 673 8 214   2.8 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" :   Autres actifs 2010 2009 Débiteurs divers 16 711 11 317 Total 16 711 11 317 Autres passifs     Créditeurs divers 18 525 16 895 Total 18 525 16 895   2.9 Comptes de régularisation :     2010 2009 Actif     Comptes d'encaissement 960 66 Charges constatées d'avance 12 822 63 Produits à recevoir 8 502 3 861 Comptes de régularisation divers 5 376 2 664 Total 27 660 6 654 Passif     Comptes d'ajustement 35   Produits constatés d'avance 15 816 8 185 Charges à payer 4 086 3 438 Comptes de régularisation divers 3 001 658 Total 22 938 12 281   2.10 Provisions pour risques et charges :     2010 2009 Autres provisions pour risques & charges diverses 3 267 2 749 Provisions relatives à des charges imputables sur l'exercice mais non encore réalisées     Total 3 267 2 749   3. Notes annexes au hors bilan.   3.1 Engagements donnés :     2010 2009 Engagements donnés en faveur de la clientèle 147 259 103 989   147 259 103 989   3.2 Autres opérations à terme non encore dénouées à la clôture du bilan :   Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     2010 2009 Opérations fermes de couverture 195 000 50 000 dont SWAPS de taux 195 000 50 000   3.3 Juste valeur des instruments dérivés :     31.12.10 31.12.09   Valeur de marché Valeur de marché   Actif Passif Actif Passif Risque de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autre que swaps         IRS 2 514 1765   421   La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.   4. Notes annexes au compte de résultat.   4.1 Produits et charges d'intérêts :     2010 2009 Produits sur opérations avec les établissements financiers 549 224 Produits sur opérations avec la clientèle 63 570 46 033 Charges sur opérations avec les établissements financiers -18 159 -17 521 Charges sur instruments financiers -2 246   Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -1 419 -943 Marge financière 42 295 27 793   4.2 Commissions sur produits avec la clientèle :     2010 2009 Commissions de garantie du paiement en P3P4 5 717 5 510 Commissions de garantie du paiement en P5P10 3 867 3 672 Commissions, indemnités et autres frais de dossiers 4 934 6 180 Commissions sur autres prestations de services financiers 571 330 Commissions sur apport de dossiers 305 432 Autres produits divers 926 890   16 320 17 014   4.3 Autres produits d'exploitation et commissions :     2010 2009 Commissions et autres produits ACM 8 203 6 132 Commissions droit d'utilisation PNF 0 0 Autres produits et/ou sur exercices antérieurs 218 109   8 421 6 241 Total commissions et produits d'exploitation bancaire 24 741 23 255   4.4 Commissions charges avec la clientèle :     2010 2009 Commissions d'apport de dossiers & autres commissions -131 5 444 Autres charges sur moyens de paiement 1 377 976   1 246 6 420   4.5 Autres charges d'exploitation bancaire :     2010 2009 Charges diverses d'exploitation bancaire 371 244   371 244 Total commissions et charges d'exploitation bancaire 1 617 6 664   4.6 Frais de personnel :     2010 2009 Salaires et traitements 4 426 4 109 Charges de retraite 492 459 Autres charges sociales 1 614 1 507 Intéressement et participation des salariés 534 644 Impôts, taxes et versements assimilés 637 641 Autres charges de personnel refacturées 588 576 Totaux 8 291 7 936   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIP) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 10 704 heures.   4.7 Autres frais administratifs :     2010 2009 Locations et charges locatives 570 552 Prestations entre sociétés du groupe 990 394 Voyages et déplacements 778 919 Autres travaux fournitures et de gestion 11 652 10 038 Impôts et taxes diverses 1 061 638 Autres charges d'exploitation 1 014 6 Totaux 16 065 12 547   4.8 Corrections de valeur sur créances douteuses (capital + intérêts) :     2010 2009 Dotations aux provisions liées à des créances clientèle -21 968 -15 701 Pertes sur créances irrécouvrables -4 722 -3 772 Reprises de provisions liées à des créances clientèle 9 454 7 962 Totaux -17 236 -11 511   4.9 Impôt sur les sociétés :     2010 2009 Impôt sur sociétés afférent au résultat ordinaire 9 548 3 991 Totaux 9 548 3 991   V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de Groupe Sofemo S.A. ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable concernant la mise en oeuvre du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   2 Justification des appréciations.   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.   Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note 1 de l’annexe expose le changement de méthode comptable résultant de l’application de la nouvelle réglementation comptable relative au traitement des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours par l’établissement.   Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié la correcte application du changement de réglementation comptable et de la présentation qui en est faite.   Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 26 avril 2011 Strasbourg, le 26 avril 2011 KPMG Audit Cabinet Gross-Hugel Département de KPMG S.A.       Arnaud Bourdeille Claude Karli   VI. Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, au 34 rue du Wacken 67000 à Strasbourg.     1102747
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2011, affaire n°02747
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2011
    Numéro d’affaire : 02107
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1102107 11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GROUPE SOFEMO Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 107 562 Opérations avec la clientèle 1 106 920 Immobilisations incorporelles 11 Immobilisations corporelles 149 Autres actifs 7 442 Comptes de régularisation 30 215 Total de l’actif 1 252 299   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 151 870 Opérations avec la clientèle 29 Autres passifs 14 287 Comptes de régularisation 46 029 Provisions pour risques et charges 3 267 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 35 517 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 12 082 Provisions réglementées et subventions d'investissement 155 Report à nouveau (+/-) 5 576 Résultat de l'exercice (+/-)   Total du passif 1 252 299   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 195 833     1102107
    Bulletin BALO n°56 du 11/05/2011, affaire n°02107
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/02/2011
    Numéro d’affaire : 00242
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100242 7 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE SOFEMO   Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 111 122 Opérations avec la clientèle 1 053 733 Immobilisations incorporelles 13 Immobilisations corporelles 138 Autres actifs 19 524 Comptes de régularisation 14 632     Total de l’actif 1 199 162   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 113 542 Opérations avec la clientèle 17 Autres passifs 12 068 Comptes de régularisation 38 984 Provisions pour risques et charges 3 267 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 29 984     Capital souscrit 11 050     Primes d'émission 6 654     Réserves 12 082     Provisions réglementées et subventions d'investissement 155     Report à nouveau (+/-) 43     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 1 199 162   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 147 258   1100242
    Bulletin BALO n°16 du 07/02/2011, affaire n°00242
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/11/2010
    Numéro d’affaire : 06145
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1006145 26 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE SOFEMO   Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 154 485 Opérations avec la clientèle 970 900 Immobilisations incorporelles 70 Immobilisations corporelles 140 Autres actifs 10 605 Comptes de régularisation 12 164     Total de l’actif 1 148 364   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 072 814 Opérations avec la clientèle 11 Autres passifs 7 088 Comptes de régularisation 33 841 Provisions pour risques et charges 3 326 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 29 984     Capital souscrit 11 050     Primes d'émission 6 654     Réserves 12 082     Provisions réglementées et subventions d'investissement 155     Report à nouveau (+/-) 43     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 1 148 364   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 119 646     1006145
    Bulletin BALO n°142 du 26/11/2010, affaire n°06145
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/09/2010
    Numéro d’affaire : 05095
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005095 1 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMO   Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 juin 2010 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 197 553 Opérations avec la clientèle 905 692 Immobilisations incorporelles 243 Immobilisations corporelles 142 Autres actifs 8 431 Comptes de régularisation 8 860   Total de l’actif 1 120 921   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 050 224 Opérations avec la clientèle 8 Autres passifs 11 516 Comptes de régularisation 25 212 Provisions pour risques et charges 2 681 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 29 980 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 12 082 Provisions réglementées et subventions d'investissement 151 Report à nouveau (+/-) 43 Résultat de l'exercice (+/-)      Total du passif 1 120 921   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 115 801         1005095
    Bulletin BALO n°105 du 01/09/2010, affaire n°05095
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2010
    Numéro d’affaire : 03011
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003011 4 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE SOFEMO   Société anonyme au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34,  rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels 2009 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2010.   I. Bilan. (En euros).   Actif 31. 12. 2009 31. 12. 2008 Caisse, banques centrales, banque postale 2 122,20  0,00  Créances sur les établissements de crédit 120 009 853,92  116 051 807,53  Créances sur la clientèle 756 144 696,51  536 570 339,24  Participations et autres titres détenus à LT 4 000,00  4 000,00  Immobilisations incorporelles 241 421,31  474 610,73  Immobilisations corporelles 140 911,30  373 295,21  Autres actifs 11 316 837,58  10 026 295,71  Comptes de régularisation 6 654 161,40  4 984 393,09      Total de l'actif 894 514 004,22  668 484 741,51    Passif 31. 12. 2009 31. 12. 2008 Dettes envers les établissements de crédit 828 820 796,79  619 882 853,22  Comptes créditeurs de la clientèle 15 685,20  3 703,66  Autres passifs 16 895 229,32  11 392 527,65  Comptes de régularisation 12 281 067,15  8 745 390,53  Provisions 2 749 076,09  1 423 609,59  Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 000,00  0,00  Capitaux propres hors FRBG 32 452 149,67  27 036 656,86  . Capital souscrit 11 050 000,00  11 050 000,00  . Primes de fusion / d'émission 6 653 509,72  6 653 509,72  . Réserves 8 482 572,33  6 813 572,33  . Provisions réglementées 150 786,00  13 300,00  . Report à nouveau 1 618,56  6 313,79  . Résultat net de l'exercice 6 113 663,06  2 499 961,02      Total du passif 894 514 004,22  668 484 741,51    Hors bilan 31. 12. 2009 31. 12. 2008 Engagements donnés     Engagements de financement 103 989 453,62  56 554 278,42        II. — Compte de résultat.  (En euros).   Compte de résultat 31.12.2009 31.12.2008 Intérêts et produits assimilés 45 314 346,95 33 737 997,25 Intérêts et charges assimilées 17 520 993,28 20 142 586,47 Commissions (produits) 23 073 126,13 17 979 861,89 Commissions (charges) 6 420 495,38 4 759 687,37 Autres produits d'exploitation bancaire 182 623,56 324 908,24 Autres charges d'exploitation bancaire 244 095,58 99 153,55     Produit net bancaire 44 384 512,40 27 041 339,99 Charges générales d'exploitation 20 483 234,75 14 968 214,43 Dotations aux amortissements & aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 292 814,70 131 062,60     Résultat brut d'exploitation 23 608 462,95 11 942 062,96 Coût du risque -/+ -12 021 667,44 -7 910 992,65 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -44 414,45 -16 256,29     Résultat courant avant impôt 11 542 381,06 4 014 814,02 Impôt sur les bénéfices 3 991 232,00 1 510 060,00 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -/+ -1 437 486,00 -4 793,00     Résultat net 6 113 663,06 2 499 961,02       III. — Affectation du résultat.   L'Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d’administration d’affectation du bénéfice net de 6 113 663,06 euros, augmenté du report à nouveau antérieur de 1 618,56 euros, soit un montant disponible de 6 115 281,62 euros de la manière suivante :  — à titre de dividende 3,58 euros revenant à chacune des 690 625 actions composant le capital social, soit une distribution totale de 2 472 437,50 euros, — à la réserve facultative, soit 3 600 000,- euros, — au report à nouveau, soit 42 844,12 euros.   Conformément aux dispositions de l’article 243 du code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice Dividende distribué 2006 1,26  € 2007 1,27 € 2008 1,21 €       Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. — Notes annexes aux comptes annuels 2009.   1. — Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de la société SOFEMO sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).   Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.   La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.   Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes.   Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquelles elles se rapportent.   Note n° 1.2 Créances douteuses.   Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :   - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.   La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste " Intérêts et produits assimilés " du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   Le règlement CRC 2002/03 requiert une couverture par provision telle que couvrant la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. L’effet de l’actualisation peut n’être constaté que s’il est significatif, ce qui n’est pas le cas à la Sofemo, compte tenu des caractéristiques des recouvrements opéré par la société.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis ». Ce processus est automatisé et la faculté de dérogation à ce principe introduite par l’avis n° 2003/G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC n’est pas utilisée. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marchés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   Note n° 1.3 Immobilisations.   Les immobilisations corporelles sont principalement composées de matériels de transport et de mobiliers de bureau. Les immobilisations corporelles sont amorties de façon linéaire sur leur durée probable d'utilisation. Ainsi, le matériel de transport est amorti sur une durée de quatre ans et le mobilier de bureau sur une durée de huit ans. L’application du règlement CRC 2002-10 est sans incidence à la Sofemo.   Note n° 1.4 Contrats d'échange (swaps).   En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).   Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).   La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%.   Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.   Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511‑13 du Code monétaire et financier.   Note n° 1.5 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.   La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01  du Conseil National de la comptabilité.   Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance.   Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur.   La loi du 21 août 2003 et le décret du 18 juillet 2008 sur les retraites ont modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l’initiative de l’entreprise ne sont possibles depuis le 1e janvier 2010 qu’à partir de 70 ans, sauf en cas de consultation du salarié et non opposition de sa part, après son 65ème anniversaire. Ces modifications sont sans impact sur le calcul des engagements d’indemnité de fin de carrière, qui sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié, et non sur la base de l’indemnité due en cas de mise à la retraite.   Note n° 1.6 Provisions pour risques et charges.   Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net.   La SOFEMO peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Note n° 1.7 Fonds pour risques bancaires généraux.   Institué par le règlement CRBF n° 90‑02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.   La banque a décidé de constituer cet exercice une première dotation de 1,3 million d’euros à ce fonds.   Note n° 1.8 Impôt sur les bénéfices.   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :   — l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ; — les éventuelles dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ; — en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   Note n° 1.9 Engagements de la société.   Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM5-CIC, certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 293 millions d'euros   Note n° 1.10 Consolidation.   La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe.   Note n° 1.11 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.   La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.   2. — Notes annexes au bilan 2009.   Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.   2.1 Mouvements ayant affectés les postes de l'actif immobilisé :     Valeur brute 01.01.09 Acquisitions   Cessions   Transferts   Valeur brute 31.12.09 Immobilisations incorporelles 47       47 Immobilisations corporelles           Valeur brute 725 8 -347   386     Valeur brute 772 8 -347 0 433       2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé :     Amortissements 01.01.09 Dotations Reprises Amortissements 31.12.09 Immobilisations incorporelles 31 2   33 Immobilisations corporelles         Amortissements 352 40 -209 183   383 42 -209 216       2.3 Ventilation des créances sur la clientèle :     Prêts Créances rattachées Total Crédits de trésorerie 737 525 1 733 739 258 . Paiements en 3 ou 4 fois 17 434     . Paiements en 5 ou 10 fois 39 097     . Crédits - vendeurs 669 213 1 733   . Prêts personnels 6 039     . Autres crédits de trésorerie 5 742     Autres crédits 1 677   1 677 Créances douteuses nettes 17 705 -2 495 15 210     Totaux 756 907 -762 756 145   Répartition par catégorie sociales (hors créances rattachées) Particuliers   Entrepreneurs individuels Sociétés non financières Total Crédits Crédits de trésorerie Résidents 694 710 39 256 2 980 736 946 Crédits de trésorerie Non - Résidents 581     581 Autres crédits clientèle 4 170     4 170 Créances douteuses nettes 14 602 536 72 15 210     Totaux 714 063 39 792 3 052 756 907       2.4 Ventilation des risques sur la clientèle :     Encours bruts Provisions Encours nets Taux de provisions Encours douteux & compromis 8 328 4 279 4 049 51% Encours contentieux 42 823 31 662 11 161 74% Ancien stock 7 7 0 100%     Totaux 51 158 35 948 15 210 70%       2.5 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle :   Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 118 467         118 467 Autres opérations interbancaires 1 545         1 545 Créances sur la clientèle             Autres concours à la clientèle 83 802 113 912 253 656 303 042 1 733 756 145     Totaux 203 814 113 912 253 656 303 042 1 733 876 157       Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.   Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 60 576         60 576 A terme 239 000 307 000 180 500 32 500 8 214 767 214 Autres dettes 1 031         1 031 Comptes créditeurs de la clientèle 16         16     Totaux 300 623 307 000 180 500 32 500 8 214 828 837       2.6 Ventilation du poste "Réserves" :     2009 2008 Reserve légale 1 105 1 105 Réserves statutaires et contractuelles 7 377 5 709     Total 8 482 6 814       2.7 Intérêts courus à recevoir ou à payer :     2009 2008 Actif Intérêts courus à recevoir Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle 1 733 1 371 Passif Intérêts courus à payer Dettes envers les établissements de crédit     A terme 8 214 7 698       2.8 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" :     2009 2008 Autres actifs     Débiteurs divers 11 317 10 026 Autres passifs     Créditeurs divers 16 895 11 393       2.9 Comptes de régularisation :     2009 2008 Actif     Comptes d'encaissement 66 87 Charges constatées d'avance 63 147 Produits à recevoir 3 861 1 698 Comptes de régularisation divers 2 664 3 053     Total 6 654 4 985 Passif     Produits constatés d'avance 8 185 4 905 Charges à payer 3 438 3 619 Comptes de régularisation divers 658 221     Total 12 281 8 745       2.10 Provisions pour risques et charges :      2009 2008 Autres provisions pour risques & charges diverses 2 749 1 424 . Provisions relatives à des charges imputables sur l'exercice mais non encore réalisées           3. — Notes annexes au hors bilan. 3.1 Engagements donnés :     2009 2008 Engagements donnés en faveur de la clientèle 103 989 56 554       3.2 Autres opérations à terme non encore dénouées à la clôture du bilan :     2009 2008 Operations effectuées de gré a gré sur instruments de taux d'intérêt     dont SWAPS de taux 50 000 0       3.3 Juste valeur des instruments dérivés :         2009 2008 Valeur de marché Valeur de marché Actif Passif Actif Passif Risque de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autre que swaps         IRS   -421   0       La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché.   La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-19  relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.   4. — Notes annexes au compte de résultat.   4.1 Produits et charges d'intérêts :     2009 2008 Produits sur opérations avec les établissements financiers 224 496 Produits sur opérations avec la clientèle 46 033 33 632 Charges sur opérations avec les établissements financiers -17 521 -20 143 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -943 -390     Marge financière 27 793 13 595       4.2 Commissions sur produits avec la clientèle :     2009 2008 Commissions de garantie du paiement en P3P4 5 510 5 039 Commissions de garantie du paiement en P5P10 3 672 3 594 Commissions, indemnités et autres frais de dossiers 6 180 3 398 Commissions sur autres prestations de services financiers 330 185 Commissions sur apport de dossiers 432 268 Autres produits divers 890 832   17 014 13 316       4.3 Autres produits d'exploitation et commissions :     2009 2008 Commissions et autres produits ACM 6 132 4 770 Commissions droit d'utilisation PNF 0 1 Autres produits et/ou sur exercices antérieurs 109 217   6 241 4 988     Total commissions et produits d'exploitation bancaire 23 255 18 304       4.4 Commissions charges avec la clientèle :     2009 2008 Commissions d'apport de dossiers & autres commissions 5 444 4 034 Autres charges sur moyens de paiement 976 725   6 420 4 759       4.5 Autres charges d'exploitation bancaire :     2009 2008 Charges diverses d'exploitation bancaire 244 99     Total commissions et charges d'exploitation bancaire 6 664 4 858       4.6 Frais de personnel :     2009 2008 Salaires et traitements 4 109 3 869 Charges de retraite 459 451 Autres charges sociales 1 507 1 289 Intéressement et participation des salariés 644 149 Impôts, taxes et versements assimilés 641 617 Autres charges de personnel refacturées 576 443     Totaux 7 936 6 818       Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIP) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 10 129 heures.   4.7 Autres frais administratifs :     2009 2008 Locations et charges locatives 552 387 Prestations entre sociétés du groupe 394 366 Voyages et déplacements 919 879 Autres travaux fournitures et de gestion 10 038 6 048 Impôts et taxes diverses 638 419 Autres charges d'exploitation 6 51     Totaux 12 547 8 150       4.8 Corrections de valeur sur créances douteuses (capital + intérêts) :     2009 2008 Dotations aux provisions liées à des créances clientèle -15 701 -11 317 Pertes sur créances irrécouvrables -3 772 -2 004 Reprises de provisions liées à des créances clientèle 7 962 5 610     Totaux -11 511 -7 711       4.9 Impôt sur les sociétés :     2009 2008 Impôt sur sociétés afférent au résultat ordinaire 3 991 1 510   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :   - le contrôle des comptes annuels de Groupe Sofemo S.A. ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 Justification des appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte incertain que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.   Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Schiltigheim et Strasbourg, le 23 avril 2010,   Les Commissaires aux Comptes :   KPMG Audit : Cabinet Gross-Hugel : Département de KPMG S.A., Claude KARLI. Arnaud BOURDEILLE ;      VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, au 34 rue du Wacken 67000 à Strasbourg.    1003011
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2010, affaire n°03011
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2010
    Numéro d’affaire : 01979
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1001979 7 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE SOFEMO   Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 mars 2010 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 84 299 Opérations avec la clientèle 821 876 Immobilisations incorporelles 244 Immobilisations corporelles 138 Autres actifs 9 291 Comptes de régularisation 4 041    Total de l’actif 919 889   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 854 125 Opérations avec la clientèle 13 Autres passifs 12 902 Comptes de régularisation 22 461 Provisions pour risques et charges 2 749 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres (hors FRBG) 26 339 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 8 482 Provisions réglementées et subventions d'investissement 151 Report à nouveau (+/-) 2 Résultat de l'exercice (+/-)      Total du passif 919 889   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 107 579       1001979
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2010, affaire n°01979
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/02/2010
    Numéro d’affaire : 00474
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000474 26 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE SOFEMO   Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 décembre 2009 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 120 090 Opérations avec la clientèle 756 147 Immobilisations incorporelles 474 Immobilisations corporelles 141 Autres actifs 11 292 Comptes de régularisation 3 471     Total de l’actif 891 615   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 828 821 Opérations avec la clientèle 19 Autres passifs 12 701 Comptes de régularisation 21 293 Provisions pour risques et charges 2 442 Capitaux propres (hors FRBG) 26 339     Capital souscrit 11 050     Primes d'émission 6 654     Réserves 8 482     Provisions réglementées et subventions d'investissement 151     Report à nouveau (+/-) 2     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 891 615   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 103 987     1000474
    Bulletin BALO n°25 du 26/02/2010, affaire n°00474
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2009
    Numéro d’affaire : 07619
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907619 28 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE SOFEMO Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 126 458 Opérations avec la clientèle 684 887 Immobilisations incorporelles 475 Immobilisations corporelles 163 Autres actifs 6 486 Comptes de régularisation 6 768     Total de l’actif 825 237   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 771 974 Opérations avec la clientèle 6 Autres passifs 5 484 Comptes de régularisation 19 572 Provisions pour risques et charges 1 862 Capitaux propres (hors FRBG) 26 339     Capital souscrit 11 050     Primes d'émission 6 654     Réserves 8 482     Provisions réglementées et subventions d'investissement 151     Report à nouveau (+/-) 2     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 825 237   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 94 440     0907619
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2009, affaire n°07619
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2009
    Numéro d’affaire : 06252
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906252 31 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE SOFEMO Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 30 juin 2009 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 102 946 Opérations avec la clientèle 638 704 Immobilisations incorporelles 476 Immobilisations corporelles 202 Autres actifs 6 883 Comptes de régularisation 4 468     Total de l’actif 753 679   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 701 186 Opérations avec la clientèle 27 Autres passifs 10 552 Comptes de régularisation 13 711 Provisions pour risques et charges 1 864 Capitaux propres (hors FRBG) 26 339     Capital souscrit 11 050     Primes d'émission 6 654     Réserves 8 482     Provisions réglementées et subventions d'investissement 151     Report à nouveau (+/-) 2         Total du passif 753 679   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 83 036     0906252
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2009, affaire n°06252
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2009
    Numéro d’affaire : 04171
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0904171 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       GROUPE SOFEMO  Société anonyme au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels 2008 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 6 mai 2009.   1. — Bilan.  (en euros).   Actif 31. 12. 2008 31. 12. 2007 Caisse, banques centrales, Banque Postale 0,00 383,00 Créances sur les établissements de crédit 116 051 807,53 60 063 029,32 Créances sur la clientèle 536 570 339,24 431 662 214,41 Immobilisations incorporelles 478 610,73 479 130,15 Immobilisations corporelles 373 295,21 412 579,74 Autres actifs 10 026 295,71 6 441 291,49 Comptes de régularisation 4 984 393,09 3 920 949,34 Total de l'actif 668 484 741,51 502 979 577,45     Passif 31. 12. 2008 31. 12. 2007 Dettes envers les établissements de crédit 619 882 853,22 457 343 864,09 Comptes créditeurs de la clientèle 3 703,66 6 169,73 Autres passifs 11 392 527,65 9 844 280,24 Comptes de régularisation 8 745 390,53 9 426 189,25 Provisions 1 423 609,59 950 077,55 Provisions réglementées 13 300,00 8 507,00 Capital souscrit 11 050 000,00 11 050 000,00 Primes de fusion / d'émission 6 653 509,72 6 653 509,72 Réserves 6 813 572,33 5 063 572,33 Report à nouveau 6 313,79 4 033,88 Résultat de l'exercice 2 499 961,02 2 629 373,66 Total du passif 668 484 741,51 502 979 577,45     Hors bilan 31. 12. 2008 31. 12. 2007 Engagements donnés     Engagements de financement 56 554 278,42 36 091 700,83     II. — Compte de résultat.  (En euros).   Compte de résultat 31.12.2008 31.12.2007 Intérêts et produits assimilés 33 737 997,25 26 386 055,81 Intérêts et charges assimilées 20 142 586,47 14 336 784,16 Commissions (produits) 17 979 861,89 14 987 558,32 Commissions (charges) 4 759 687,37 4 568 179,55 Autres produits d'exploitation bancaire 324 908,24 374 361,03 Autres charges d'exploitation bancaire 99 153,55 145 866,15 Produit net bancaire 27 041 339,99 22 697 145,30 Charges générales d'exploitation 14 968 214,43 13 563 673,97 Dotations aux amortissements & aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 131 062,60 132 190,59 Résultat brut d'exploitation 11 942 062,96 9 001 280,74 Coût du risque -/+ -7 910 992,65 -4 945 150,21 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -16 256,29 5 132,13 Résultat courant avant impôt 4 014 814,02 4 061 262,66 Impôt sur les bénéfices 1 510 060,00 1 423 382,00 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -/+ -4 793,00 -8 507,00 Résultat net 2 499 961,02 2 629 373,66     III. — Affectation du résultat.   L'assemblée générale approuve la proposition du conseil d’administration d’affectation du bénéfice net de 2 499 961,02 euros, augmenté du report à nouveau antérieur de 6 313,79 euros, soit un montant disponible de 2 506 274,81 euros de la manière suivante :   - à titre de dividende 1,21 euros revenant à chacune des 690 625 actions composant le capital social, soit une distribution totale de 835 656,25 euros, - à la réserve facultative, soit 1 669 000,- euros, - au report à nouveau, soit 1 618,56 euros.   Conformément aux dispositions de l’article 243 du code général des impôts, l’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice Dividende distribué 2005 1,34 € 2006 1,26 € 2007 1,27 €   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.     IV. — Notes annexes aux comptes annuels 2008.   1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de la société SOFEMO sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).   Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.   La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.   Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes.   Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquelles elles se rapportent.   Note n° 1.2 Créances douteuses.   Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :   - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.   La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   Le règlement CRC 2002/03 requiert une couverture par provision telle que couvrant la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. L’effet de l’actualisation peut n’être constaté que s’il est significatif, ce qui n’est pas le cas à la Sofemo, compte tenu des caractéristiques des recouvrements opéré par la société.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis ». Ce processus est automatisé et la faculté de dérogation à ce principe introduite par l’avis n° 2003/G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC n’est pas utilisée. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marchés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   Note n° 1.3 Immobilisations.   Les immobilisations corporelles sont principalement composées de matériels de transport et de mobiliers de bureau. Les immobilisations corporelles sont amorties de façon linéaire sur leur durée probable d'utilisation. Ainsi, le matériel de transport est amorti sur une durée de quatre ans et le mobilier de bureau sur une durée de huit ans. L’application du règlement CRC 2002-10 est sans incidence à la Sofemo.   Note n° 1.4 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.   La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.   Régimes de retraite des employés. Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés de la SOFEMO bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance.   Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail. Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d'assurance "Assurances du Crédit Mutuel". Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.   La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l’initiative de l’entreprise sont possibles jusqu’à la fin de l’année 2009. Les modifications qui en découleront n’entraîneront pas d’effets significatifs sur le niveau des engagements et sur les comptes annuels.   Note n° 1.5 Provisions pour risques et charges.   Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net.   La SOFEMO peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Note n° 1.6 Impôt sur les bénéfices.   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :   - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ; - les éventuelles dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ; - en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   Note n° 1.7 Consolidation.   La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe.     2. — Notes annexes au bilan 2008.   Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.   2.1 Mouvements ayant affectés les postes de l'actif immobilisé.     Valeur brute 01.01.08 Acquisitions   Cessions   Transferts   Valeur brute 31.12.08 Immobilisations incorporelles 47       47 Immobilisations corporelles           Valeur brute 685 111 -71   725 Valeur brute 732 111 -71 0 772   2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé.     Amortissements 01.01.08 Dotations Reprises Amortissements 31.12.08 Immobilisations incorporelles 26 5   31 Immobilisations corporelles         Amortissements 272 127 -47 352   298 132 -47 383   2.3 Ventilation des créances sur la clientèle.     Prêts Créances rattachées Total Crédits de trésorerie 524 072 1 371 525 443 . Paiements en 3 ou 4 fois 17 574     . Paiements en 5 ou 10 fois 38 859     . Crédits - vendeurs 454 444 1 371   . Prêts personnels 10 200     . Autres crédits de trésorerie 2 995     Autres crédits 352   352 Créances douteuses nettes 12 730 -1 955 10 775 Totaux 537 154 -584 536 570     Répartition par catégorie sociales (hors créances rattachées) Particuliers   Entrepreneurs individuels Sociétés non financières Total Crédits Crédits de trésorerie Résidents 494 108 26 805 2 576 523 489 Crédits de trésorerie Non - Résidents 104 31   135 Autres crédits de trésorerie 2 755     2 755 Créances douteuses nettes 10 519 233 23 10 775 Totaux 507 486 27 069 2 599 537 154   2.4 Ventilation des risques sur la clientèle.     Encours bruts Provisions   Encours nets Taux de provisions Encours douteux & compromis 5 810 2 993 2 817 52% Encours contentieux 32 548 24 591 7 957 76% Ancien stock 436 435 1 100% Totaux 38 794 28 019 10 775 72%   2.5 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle.   Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 115 431         115 431 Créances sur la clientèle             Autres concours à la clientèle 66 705 77 868 199 059 191 567 1 371 536 570 Totaux 182 136 77 868 199 059 191 567 1 371 652 001   Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.   Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 36 563         36 563 A terme 280 500 66 000 169 500 59 500 7 698 583 198 Autres dettes 121         121 Comptes créditeurs de la clientèle 4         4 Totaux 317 188 66 000 169 500 59 500 7 698 619 886   2.6 Ventilation du poste "Réserves".     2008 2007 Réserve légale 1 105 1 105 Réserves statutaires et contractuelles 5 709 3 958 Total 6 814 5 063   2.7 Intérêts courus à recevoir ou à payer.     2008 2007 Actif Intérêts courus à recevoir Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle 1 371 1 094 Passif Intérêts courus à payer Dettes envers les établissements de crédit     A terme 7 698 5 314   2.8 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs".     2008 2007 Autres actifs     Débiteurs divers 10 026 6 441 Autres passifs     Créditeurs divers 11 393 9 844   2.9 Comptes de régularisation.   Actif 2008 2007 Comptes d'encaissement 87 113 Charges constatées d'avance 147 253 Produits a recevoir 1 698 811 Comptes de régularisation divers 3 053 2 744 Total 4 985 3 921     Passif 2008 2007 Produits constatés d'avance 4 905 4 994 Charges à payer 3 619 3 521 Comptes de régularisation divers 221 911 Total 8 745 9 426   2.10 Provisions     2008 2007 Autres provisions pour risques & charges diverses 1 424 950 . Provisions relatives à des charges imputables sur l'exercice mais non encore réalisées         3. — Notes annexes au hors bilan.   3.1 Engagements donnés.     2008 2007 Engagements donnés en faveur de la clientèle 56 554 36 091     4. — Notes annexes au compte de résultat.   4.1 Produits et charges d'intérêts.     2008 2007 Produits sur opérations avec les établissements financiers 496 419 Produits sur opérations avec la clientèle 33 632 26 340 Charges sur opérations avec les établissements financiers -20 143 -14 337 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -390 -373 Marge financière 13 595 12 049   4.2 Commissions sur produits avec la clientèle.     2008 2007 Commissions de garantie du paiement en P3P4 5 039 4 920 Commissions de garantie du paiement en P5P10 3 594 3 248 Commissions, indemnités et autres frais de dossiers 3 398 2 585 Commissions sur autres prestations de services financiers 185 140 Commissions sur apport de dossiers 268 254 Autres produits divers 832 728   13 316 11 875   4.3 Autres produits d'exploitation et commissions.     2008 2007 Commissions et autres produits ACM 4 770 3 328 Commissions droit d'utilisation PNF 1 3 Autres produits et/ou sur exercices antérieurs 217 156   4 988 3 487 Total commissions et autres produits d'exploitation 18 304 15 362   4.4 Commissions charges avec la clientèle.     2008 2007 Commissions d'apport de dossiers & autres commissions 4 034 3 919 Autres charges sur moyens de paiement 725 649   4 759 4 568   4.5 Autres charges d'exploitation bancaire.     2008 2007 Charges diverses d'exploitation bancaire 99 146 Total commissions et charges d'exploitation 4 858 4 714   4.6 Frais de personnel.     2008 2007 Salaires et traitements 3 869 3 473 Charges de retraite 451 373 Autres charges sociales 1 289 1 223 Intéressement et participation des salariés 149 459 Impôts, taxes et versements assimilés 617 490 Autres charges de personnel refacturées 443 437 Totaux 6 818 6 455   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIP) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 7 838 heures.   4.7 Autres frais administratifs.     2008 2007 Locations et charges locatives 387 320 Prestations entre sociétés du groupe 366 339 Voyages et déplacements 879 913 Autres travaux fournitures et de gestion 6 048 5 114 Impôts et taxes diverses 419 337 Autres charges d'exploitation 51 86 Totaux 8 150 7 109   4.8 Corrections de valeur sur créances douteuses (capital + intérêts).     2008 2007 Dotations aux provisions liées à des créances clientèle -11 317 -8 792 Pertes sur créances irrécouvrables -2 004 -4 359 Reprises de provisions liées à des créances clientèle 5 610 7 683 Totaux -7 711 -5 468   4,9 Impôt sur les sociétés.     2008 2007 Impôt sur sociétés afférent au résultat ordinaire 1 510 1 423     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2008.   Aux actionnaires   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Groupe Sofemo S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte incertain que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.   Estimations comptables. - Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.   Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport   3. Vérifications spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Schiltigheim et Strasbourg, le 20 avril 2009   Les Commissaires aux Comptes :   KMT Audit Cabinet GROSS-HUGEL Réseau KPMG   Arnaud Bourdeille Claude Karli Associé Associé     VI. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, au 34 rue du Wacken 67000 STRASBOURG.           0904171
    Bulletin BALO n°67 du 05/06/2009, affaire n°04171
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2009
    Numéro d’affaire : 02916
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0902916 13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE SOFEMO   Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 mars 2009 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 82 290 Opérations avec la clientèle 577 421 Immobilisations incorporelles 478 Immobilisations corporelles 280 Autres actifs 5 335 Comptes de régularisation 4 796     Total de l’actif 670 600   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 621 602 Opérations avec la clientèle 2 Autres passifs 10 169 Comptes de régularisation 12 867 Provisions pour risques et charges 1 424 Capitaux propres (hors FRBG) 24 536 Capital souscrit 11 050 Primes d'émission 6 654 Réserves 6 813 Provisions réglementées et subventions d'investissement 13 Report à nouveau (+/-) 6 Résultat de l'exercice (+/-)       Total du passif 670 600   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 62 263   0902916
    Bulletin BALO n°57 du 13/05/2009, affaire n°02916
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    Numéro d’affaire : 00342
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0900342 2 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GROUPE SOFEMO Société par actions simplifiée au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 116 052 Opérations avec la clientèle 536 571 Immobilisations incorporelles 479 Immobilisations corporelles 373 Autres actifs 11 072 Comptes de régularisation 4 930         Total de l’actif 669 477   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 619 883 Opérations avec la clientèle 4 Autres passifs 10 722 Comptes de régularisation 13 448 Provisions pour risques et charges 884 Capitaux propres (hors FRBG) 24 536     Capital souscrit 11 050     Primes d'émission 6 654     Réserves 6 813     Provisions réglementées et subventions d'investissement 13     Report à nouveau (+/-) 6     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 669 477   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 56 554     0900342
    Bulletin BALO n°14 du 02/02/2009, affaire n°00342
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2008
    Numéro d’affaire : 07041
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0807041 30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GROUPE SOFEMO  Société anonyme au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels 2007 a pprouvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 7 mai 2008.   1. — Bilan.   (En euros) Actif 31. 12. 2007 31. 12. 2006 Caisse, banques centrales, CCP 383,00 8 420,05 Créances sur les établissements de crédit 60 063 029,32 80 089 693,20 Créances sur la clientèle 431 662 214,41 316 716 688,30 Immobilisations incorporelles 479 130,15 483 649,57 Immobilisations corporelles 412 579,74 386 202,87 Autres actifs 6 441 291,49 9 828 645,14 Comptes de régularisation 3 920 949,34 1 387 949,26    Total de l'actif 502 979 577,45 408 901 248,39   Passif 31. 12. 2007 31. 12. 2006 Dettes envers les établissements de crédit 457 343 864,09 365 912 576,82 Comptes créditeurs de la clientèle 6 169,73 8 025,28 Autres passifs 9 844 280,24 9 950 209,94 Comptes de régularisation 9 426 189,25 8 349 485,93 Provisions 950 077,55 1 039 646,99 Provisions réglementées 8 507,00 0,00 Capital souscrit 11 050 000,00 11 050 000,00 Primes de fusion / d’émission 6 653 509,72 6 653 509,72 Réserves 5 063 572,33 3 323 572,33 Report a nouveau 4 033,88 0,00 Résultat de l'exercice 2 629 373,66 2 614 221,38    Total du passif 502 979 577,45 408 901 248,39   Hors bilan 31. 12. 2007 31. 12. 2006 Engagements donnés     Engagements de financement 36 091 700,83 34 622 179,96   2. — Compte de résultat.   (En euros).   31.12.2007 31.12.2006 Intérêts et produits assimilés 26 386 055,81 20 169 131,67 Intérêts et charges assimilées 14 336 784,16 8 825 931,55 Commissions (produits) 14 987 558,32 12 059 194,25 Commissions (charges) 4 568 179,55 3 368 682,74 Autres produits d'exploitation bancaire 374 361,03 357 083,29    Autres charges d'exploitation bancaire 145 866,15 128 597,04 Produit net bancaire 22 697 145,30 20 262 197,88 Charges générales d'exploitation 13 563 673,97 10 690 002,28 Dotations aux amortissements & aux dépréciations 132 190,59 112 815,33 Des immobilisations incorporelles et corporelles        Résultat brut d'exploitation 9 001 280,74 9 459 380,27 Coût du risque -/+ -4 945 150,21 -5 530 790,68 Gains ou pertes sur actifs immobilises 5 132,13 22 503,79 Résultat courant avant impôt 4 061 262,66 3 951 093,38 Impôt sur les bénéfices 1 423 382,00 1 336 872,00 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -/+ -8 507,00      Résultat net 2 629 373,66 2 614 221,38   3. — Affectation du résultat   L'assemblée générale approuve la proposition du conseil d’administration d’affectation du bénéfice net de 2 629 373,66 € de la manière suivante :   — à titre de dividende 1,27 euros revenant à chacune des 690 625 actions composant le capital social, soit une distribution totale de 877 093,75 euros, — à la réserve facultative, soit 1 750 000,- euros, — au report à nouveau, soit 2 279,91 euros.   Conformément aux dispositions de l’article 243 du code général des impôts, l’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice Dividende distribué Avoir fiscal 2004 0,75 € 0,375 € 2005 1,34 €   2006 1,26 €     Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.  4. — Annexe aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de la société SOFEMO sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).   Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.   La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.   Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes.   Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquelles elles se rapportent.   Note n° 1.2 Créances douteuses.   Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :   - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.   La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   Le règlement CRC 2002-03 requiert une couverture par provision telle que couvrant la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. L’effet de l’actualisation peut n’être constaté que s’il est significatif, ce qui n’est pas le cas à la Sofemo, compte tenu des caractéristiques des recouvrements opéré par la société.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis ». Ce processus est automatisé et la faculté de dérogation à ce principe introduite par l’avis n° 2003/G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC n’est pas utilisée. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marchés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   Note n° 1.3 Immobilisations.   Les immobilisations corporelles sont principalement composées de matériels de transport et de mobiliers de bureau. Les immobilisations corporelles sont amorties de façon linéaire sur leur durée probable d'utilisation. Ainsi, le matériel de transport est amorti sur une durée de quatre ans et le mobilier de bureau sur une durée de huit ans. L’application du règlement CRC 2002-10 est sans incidence à la Sofemo.   Note n° 1.4 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.   Régimes de retraite des employés. Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la SOFEMO et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés de la SOFEMO bénéficient d'un régime de retraite additif financé par l'employeur, au travers d’une institution de retraite supplémentaire, la Caisse de Retraite du Crédit Mutuel Centre Est Europe (CARMUT). La CARMUT assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies, complété d’un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B (à raison de 0,40% par annuité) et C (0,80% par annuité). Ces régimes sont entièrement provisionnés et couverts par la CARMUT. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d'assurance "Assurances du Crédit Mutuel". Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.   Note n° 1.5 Provisions pour risques et charges.   Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net.   La SOFEMO peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Note n° 1.6 Impôt sur les bénéfices.   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :   - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ; - les éventuelles dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ; - en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   Note n° 1.7 Consolidation.   La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe.   2. — Notes annexes au bilan 2007.   Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros.   2.1. Mouvements ayant affectés les postes de l'actif immobilisé.   Valeur brute 01.01.07 Acquisitions Cessions Transferts Valeur brute 31.12.07 Immobilisations incorporelles 47       47 Immobilisations corporelles           Valeur brute 601 183 -99   685    Valeur brute 648 183 -99 0 732   2.2. Amortissements et provisions sur actif immobilisé.   Amortissements 01.01.07 Dotations Reprises Amortissements 31.12.07 Immobilisations incorporelles 21 5   26 Immobilisations corporelles         Amortissements 214 128 -70 272   235 133 -70 298   2.3. Ventilation des créances sur la clientèle.   Prêts Créances rattachées Total Crédits de trésorerie 422 133 1 094 423 227 Paiements en 3 ou 4 fois 14 935     Paiements en 5 ou 10 fois 33 806     Crédits - vendeurs 358 880 1 094   Prêts personnels 12 554     Autres crédits de trésorerie 1 958     Autres crédits 54   54 Créances douteuses nettes 9 935 -1 554 8 381    Totaux 432 122 -460 431 662   Répartition par catégories sociales (Hors créances rattachées) Particuliers Entrepreneurs individuels Sociétés non financières Total crédits Crédits de trésorerie résidents 400 350 19 584 1 845 421 779 Crédits de trésorerie non - résidents 317 37   354 Autres crédits de trésorerie 1 608     1 608 Créances douteuses nettes 8 205 175 1 8 381    Totaux 410 480 19 796 1 846 432 122   2.4. Ventilation des risques sur la clientèle.   Encours bruts Provisions Encours nets Taux de provisions Encours douteux & compromis 2 698 1 390 1 308 52% Encours contentieux 27 556 20 485 7 071 74% Ancien stock 440 439 1 100%    Totaux 30 694 22 314 8 380 73%   2.5. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle. Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 59 679         59 679 Créances sur la clientèle             Autres concours à la clientèle 58 817 70 671 166 707 134 373 1 094 431 662    Totaux 118 496 70 671 166 707 134 373 1 094 491 341   Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 11 494         11 494 A terme 179 500 53 000 151 500 56 500 5 314 445 814 Autres dettes 37         37 Comptes créditeurs de la clientèle             A vue 6         6    Totaux 191 037 53 000 151 500 56 500 5 314 457 351   2.6. Ventilation du poste "Réserves".   2007 2006 Réserve légale 1 105 1 105 Réserves statutaires et contractuelles 3 958 2 219    Total 5 063 3 324   2.7. Intérêts courus à recevoir ou à payer. Actif 2007 2006 Intérêts courus à recevoir Créances sur les établissements de crédit     A terme 0 14 Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle 1 094 754    Total 1 094 768   Passif Intérêts courus à payer Dettes envers les établissements de crédit     A terme 5 314 2 401    Total 5 314 2 401   2.8. Postes "Autres actifs" et "Autres passifs". Autres actifs 2007 2006 Débiteurs divers 6 441 9 829    Total 6 441 9 829   Autres passifs 2007 2006 Créditeurs divers 9 844 9 950    Total 9 844 9 950   2.9. Comptes de régularisation. Actif 2007 2006 Comptes d'encaissement 113 37 Charges constatées d'avance 253 274 Produits à recevoir 811 952 Comptes de régularisation divers 2 744 125    Total 3 921 1 388   Passif 2007 2006 Produits constates d'avance 4 994 4 741 Charges à payer 3 521 2 928 Comptes de régularisation divers 911 681   Total 9 426 8 350   2.10. Provisions.   2007 2006 Autres provisions pour risques & charges diverses 950 1 040    Total 950 1 040   3. — Notes annexes au hors bilan.   3.1. Engagements donnés.   2007 2006 Engagements de financement 36 091 34 622   36 091 34 622   4. — Notes annexes au compte de résultat.   4.1. Produits et charges d'intérêts.   2007 2006 Produits sur opérations avec les établissements financiers 419 569 Produits sur opérations avec la clientèle 26 340 19 718 Charges sur opérations avec les établissements financiers -14 337 -8 826 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -373 -118 Marge financière 12 049 11 343   4.2. Commissions sur produits avec la clientèle.   2007 2006 Commissions de garantie du paiement en p3p4 4 920 4 505 Commissions de garantie du paiement en p5p10 3 248 2 930 Commissions, indemnités et autres frais de dossiers 2 585 1 691 Commissions sur autres prestations de services financiers 140 124 Commissions sur apport de dossiers 254 232 Autres produits divers 728 509   11 875 9 991   4.3. Autres produits d'exploitation et commissions.   2007 2006 Commissions et autres produits ACM 3 328 2 271 Commissions droit d'utilisation PNF 3 6 Autres produits et/ou sur exercices antérieurs 156 148   3 487 2 425 Total commissions produits 15 362 12 416   4.4. Commissions charges avec la clientèle.   2007 2006 Commissions d'apport de dossiers & autres commissions 3 919 2 760 Autres charges sur moyens de paiement 649 609   4 568 3 369   4.5. Autres charges d'exploitation bancaire.   2007 2006 Charges diverses d’exploitation bancaire 146 129   146 129 Total commissions charges 4 714 3 498   4.6. Frais de personnel.   2007 2006 Salaires et traitements 3 473 3 098 Charges de retraite 373 330 Autres charges sociales 1 223 1 058 Intéressement et participation des salaries 459 405 Impôts, taxes et versements assimilés 490 406 Autres charges de personnel refacturées 437 227    Totaux 6 455 5 524   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIP) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 6 033 heures.   4.7. Autres frais administratifs.   2007 2006 Locations et charges locatives 320 260 Prestations entre sociétés du groupe 339 286 Voyages et déplacements 913 617 Autres travaux fournitures et de gestion 5 114 3 600 Impôts et taxes diverses 337 308 Autres charges d'exploitation 86 95    Totaux 7 109 5 166   4.8. Corrections de valeur sur créances douteuses (capital + intérêts).   2007 2006 Dotations aux provisions liées à des créances clientèle -8 792 -8 023 Pertes sur créances irrécouvrables -4 359 -4 197 Reprises de provisions liées à des créances clientèle 7 683 6 928    Totaux -5 468 -5 292   4.9. Impôt sur les sociétés.   2007 2006 Impôt sur sociétés afférent au résultat ordinaire 1 423 1 337    Totaux 1 423 1 337   5. — Rapport général du Commissaire aux comptes - Exercice clos le 31 décembre 2007.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société Groupe Sofemo S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Schiltigheim et Strasbourg, le 16 avril 2008.   Les Commissaires aux comptes :   KMT Audit Cabinet Gross-Hugel Réseau KPMG   Arnaud BOURDEILLE Claude KARLI   6. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion prévu à l'article 4 du règlement n°91-01 du Comité de la Réglementation bancaire est communiqué sur simple demande au siège social de la société.     0807041
    Bulletin BALO n°66 du 30/05/2008, affaire n°07041
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2007
    Numéro d’affaire : 09705
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709705 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   GROUPE SOFEMO   Société anonyme au capital de 11 050 000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2006, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 10 mai 2007, ont été publiés dans le journal "Est Agricole et Viticole" du 25 mai 2007.     0709705
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2007, affaire n°09705
  • AVIS DIVERS 21/06/2006
    Numéro d’affaire : 09491
    Description : 0609491 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   GROUPE SOFEMO     Société anonyme au capital de 11.050.000 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 339 943 680 R.C.S. Strasbourg.   Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2005, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 3 mai 2006, ont été publiés dans le journal "Est Agricole et Viticole" du 26 mai 2006.     0609491
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2006, affaire n°09491
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2005
    Numéro d’affaire : 91275
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : GROUPE SOFEMO GROUPE SOFEMO Société anonyme au capital de 11 050 000 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.339 943 680 R.C.S. Strasbourg.Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2004, approuvés par l'assemblée générale mixte du 4 mai 2005, ont été publiés dans le journal « Est Agricole et Viticole » du 3 juin 2005.91275
    Bulletin BALO n°072 du 17/06/2005, affaire n°91275
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Adresse complète : 34 RUE FREDERIC-GUILL RAIFFEISEN
67000 STRASBOURG

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Marques déposées par GROUPE SOFEMO

  • SOFEPLUS
    Enregistrée le 05/04/2013
    Expire le 05/04/2023
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR3995721
    Marque expirée
  • DECISION 3
    Enregistrée le 01/10/2009
    Expire le 01/10/2019
    Classes : 36
    Numéro : FR3680444
    Marque expirée
  • La carte qui vous fait voir la vie en rose
    Enregistrée le 16/06/2006
    Expire le 16/06/2016
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3435233
    Marque expirée
  • Prime à la consommation
    Enregistrée le 20/01/2006
    Expire le 20/01/2016
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3404578
    Marque expirée
  • Carte nouvelle génération
    Enregistrée le 20/01/2006
    Expire le 20/01/2016
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3404584
    Marque expirée
  • Carte SOFEMO Banque
    Enregistrée le 20/01/2006
    Expire le 20/01/2016
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3404588
    Marque expirée
  • Prêt Promo
    Enregistrée le 20/01/2006
    Expire le 20/01/2016
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3404597
    Marque expirée
  • Le Financement Action Libre
    Enregistrée le 25/10/2004
    Expire le 25/10/2024
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38 , 42 , 45
    Numéro : FR3320236
    Marque expirée
  • Le Financement à Gestion Libre
    Enregistrée le 12/01/2004
    Expire le 12/01/2014
    Classes : 38 , 42
    Numéro : FR3266951
    Marque expirée
  • ACTION 3
    Enregistrée le 12/11/2002
    Expire le 12/11/2022
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38 , 42 , 45
    Numéro : FR3194031
    Marque expirée
  • DOMOZEN Assistance
    Enregistrée le 06/09/2002
    Expire le 06/09/2022
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3183185
    Marque expirée
  • SOFEPLUS
    Enregistrée le 08/06/2001
    Expire le 08/06/2011
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR3104471
    Marque expirée
  • LE TEMPS EST A L'ACTION
    Enregistrée le 22/08/2000
    Expire le 22/08/2020
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR3048188
    Marque expirée
  • ALSASANTE
    Enregistrée le 02/06/1988
    Expire le 02/06/2008
    Classes : 16 , 35 , 36 , 42
    Numéro : FR1469853
    Marque expirée
  • SOFEMO LE CREDIT TOUT PRES
    Enregistrée le 14/12/1987
    Expire le 14/12/2017
    Classes : 16 , 35 , 36 , 42
    Numéro : FR1440689
    Marque expirée

Aides perçues par GROUPE SOFEMO

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