CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE

Description : 16003778 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°17Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCESociété anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8, cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. ParisSituation au 31/12/2015(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 16 862 Operations avec la clientèle 827 237 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 775 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 803 Autres actifs 101 116 Comptes de régularisation 26 475 Total de l'actif 1 301 299   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 067 567 Opérations avec la clientèle 5 296 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 47 458 Comptes de régularisation 83 900 Provisions pour risques et charges 22 876 Dettes subordonnées 0 Capitaux Propres (hors FRBG) : 74 202 Capital souscrit 84 855 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau - 12 241 Résultat - 3 034 Total du passif 1 301 299   Hors-Bilan Montants Engagements donnes   Engagements de financement 360 Engagements de garantie 593 616 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 479 628   1600377

Description : 150492430 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8, cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2015(En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 22 673 Opérations avec la clientèle 871 602 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 797 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 891 Autres actifs 207 906 Comptes de régularisation 28 577 Total de l'actif 1 460 477    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 193 043 Opérations avec la clientèle 6 849 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 64 857 Comptes de régularisation 85 673 Provisions pour risques et charges 22 721 Dettes subordonnées 0 Capitaux Propres (hors FRBG) : 87 334 Capital souscrit 84 855 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau - 12 241 Résultat 10 098 Total du passif 1 460 477    Hors-bilan Montants Engagements donnes   Engagements de financement 539 Engagements de garantie 610 932 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 508 712   1504924

Description : 150454014 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCESociété anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2015(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 22 708 Opérations avec la clientèle 901 238 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 802 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 895 Autres actifs 219 941 Comptes de régularisation 29 940 Total de l'actif 1 503 555   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 239 049 Opérations avec la clientèle 5 233 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 64 308 Comptes de régularisation 87 522 Provisions pour risques et charges 22 680 Dettes subordonnées 0 Capitaux Propres (hors FRBG) : 84 763 Capital souscrit 84 855 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau - 12 241 Résultat 7 527 Total du passif 1 503 555   Hors-Bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 1 351 Engagements de garantie 635 612 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 540 405   1504540

Description : 15031861 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCESociété anonyme au capital de 84 855 801,84 €.Siège social : 8, cité d’Antin, 75009 Paris.340 276 112 R.C.S. Paris. Exercice social du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Documents comptables annuels.  Bilan au 31 décembre 2014.(En euros.)  Actif Note 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P.   0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 et 2 22 347 422 260 275 648 Opérations avec la clientèle 2, 3 et 10 951 908 732 1 004 124 010 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 et 5 323 860 290 323 948 972 Participations et autres titres détenus a long terme 3 et 6 31 068 31 068 Immobilisations incorporelles 6 0 1 Immobilisations corporelles 6 5 707 371 6 079 376 Autres actifs 3 et 7 229 312 402 246 555 816 Comptes de régularisation 8 31 574 275 35 959 287 Total de l'actif   1 564 741 560 1 876 974 178   Passif Note 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit 1 et 2 1 311 352 537 1 604 101 456 Opérations avec la clientèle 2 2 676 246 2 818 029 Dettes représentées par un titre 2 et 4 0 0 Autres passifs 9 49 752 165 49 836 867 Comptes de régularisation 10 95 321 436 102 843 403 Provisions 11 28 403 233 47 614 240 Dettes subordonnées   0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 77 235 943 69 760 183 Capital souscrit 12 et 13 84 855 802 84 855 802 Primes d'émission 12 548 548 Réserves 12 4 620 680 4 620 680 Report à nouveau 12 -19 716 848 21 247 152 Résultat de l'exercice 12 7 475 760 -40 964 000 Total du passif   1 564 741 560 1 876 974 178  II. Hors-bilan au 31 décembre 2014.(En euros.)    Note 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnes 14     Engagements de financement   4 246 040 20 873 665 Engagements de garantie   667 965 706 686 135 992 Engagements sur titres       Engagements reçus 14     Engagements de financement       Engagement de garantie   587 890 582 666 617 362 Engagements sur titres   41 800 000 41 800 000  III. Compte de résultat au 31 décembre 2014.(En euros.)    Note 31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimiles 17 74 850 293 83 883 291 - Intérêts et charges assimilées 17 61 339 599 75 026 050 + Revenus des titres a revenu variable 18 2 907 867 2 832 808 + Commissions (produits) 19 7 747 093 9 567 135 - Commissions (charges) 19 215 296 241 411 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles négociations 20 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 20 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaires 24 22 174 523 26 406 351 - Autres charges d'exploitation bancaires 23 7 072 937 7 404 257 Produit net bancaire   39 051 944 40 017 865 - Charges générales d'exploitation 21 19 744 817 25 951 776 - Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations immobilisations incorporelles et corporelles   295 720 937 825 Résultat brut d'exploitation   19 011 407 13 128 264 +/- Cout du risque 25 -11 904 225 -10 840 973 Résultat d'exploitation   7 107 182 2 287 291 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 26 0 391 648 Résultat courant avant impôts   7 107 182 2 678 939 +/- Résultat exceptionnel 27 -1 350 145 -45 958 055 - Impôt sur les bénéfices 22 -1 718 723 -2 315 115 +/- Dotations /reprises de FRBG et provisions réglementées   0   +/- Résultat net   7 475 760 -40 964 000  IV. Annexe aux comptes annuels de l'exercice au 31 décembre 2014.1. Faits marquants de l’exercice. 1.1. Garantie de l’Etat.La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l’Etat à délivrer sa garantie définitive au Crédit immobilier de France. Le même jour l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France ont signé un protocole définitif (les « Garanties Définitives »). Elles sont constituées :D’une garantie dite « externe » portant sur les titres financiers émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France d’un montant de 16 milliards d’euros ;D’une garantie dite « interne » à hauteur de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par celle-ci au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Le Groupe CIF s’engage à verser à l’Etat une rémunération composée :D’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis, supportée par la 3CIF ;D’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD ;D’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12% ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. A titre de garantie, CIFD s’est engagée à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financiers régionales), le conseil d’administration de CIFD a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération.  1.2. Mise en œuvre du plan de résolution ordonnée1.2.1. Restructuration du groupeAfin de répondre aux objectifs fixés par le plan de résolution ordonnée, la mise en œuvre de la résolution ordonnée se trouve articulée autour de quatre étapes principales :La phase d’adaptation opérationnelle impliquant notamment l’arrêt des activités de production ;La simplification juridique et centralisation de la gouvernance ;Le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l’encours ;La gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et centralisée. Conformément au Plan, la mise en place d’une gouvernance centralisée et d’une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe. A l’issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des sociétés de financement régionales du Groupe (« SFR ») seront détenus et gérés en extinction au sein d’une structure unique.C’est dans ce contexte que s’inscrivent la mise en œuvre et la réalisation juridiques des opérations suivantes :l’apport des titres des SFR par les actionnaires autres que la Société, opération dont la réalisation définitive est intervenue lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 10 décembre 2014 ;L’évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des SFR ;Le transfert à CIFD, au fur et à mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédits à la clientèle. La simplification juridique se poursuivra par une absorption progressive des SFR par CIFD dont les travaux préparatoires ont débuté au cours de l’exercice 2014. La fusion de ces entités devra être réalisée d’ici fin 2016, cet objectif figurant dans le projet de plan soumis par l’Etat à la Commission européenne et approuvé par elle.Dans ce cadre, la composition du capital social de CIF Ile de France, à la clôture de l’exercice, 2014 s’établit désormais comme suit :  Actionnaires Nombre d'actions % CIFD 5 567 961 100% Personnes physiques 5 0%   5 567 966 100,00%   1.2.2. Modification du statut réglementaire des filiales régionalesLa réforme introduite par l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et l’établissement de crédit spécialisé. Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivantes :La 3 CIF et la Banque Patrimoine Immobilier demeurent sous le statut d’établissements de crédit, les établissements de crédit agréés en qualité de banque n’étant pas affectés sur le plan juridique par les dispositions de l’ordonnance ;CIF Euromortgage conserve le statut d’établissement de crédit mais entre désormais dans la catégorie d’établissement de crédit spécialisé ;L’activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle définition de l’établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories relevant du statut d’établissement de crédit.L’agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité d’établissement de crédit a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, par décision du Collège de supervision du 13 janvier 2014.Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut de société de financement : CIF Bretagne, CIF Centre Est, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France, CIF Méditerranée, CIF Nord, CIF Ouest, CIF Rhône-Alpes Auvergne, CIF Sud-Ouest.  1.2.3. Provision pour restructuration liées à l’activité commercialeLe plan de résolution ordonné publié par la Commission Européenne prévoyait que cesserait la production de crédits des activités non viables pour lesquelles aucune cession n’avait été engagée avant la décision de garantie définitive. En conséquence, les actifs à vocation commerciale entrent dans une logique de réalisation avec des premières actions conduites au cours de l’exercice 2014. Au cours de l’exercice, le CIF Ile de France a ainsi donné congé pour 3 agences commerciales, cédé 3 baux commerciaux et vendu 1 agence commerciale dont la SFR était propriétaire. Ces réalisations se sont traduites par la constatation dans les comptes 2014 d’une plus-value nette total de 1 034 milliers d’euros. Par ailleurs, les provisions pour loyers et charges futurs des agences et véhicules de fonctions ont été consommées et s’élèvent désormais à 447 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 2 882 miliers d’euros au 31 décembre 2013.  1.2.4. Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion socialeDans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :Les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF ;Les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ;Les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;Des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite. La mise en œuvre du Plan de résolution ordonnée conduit à la mise en place de PSE successifs, dont la première tranche dit PSE1, a eu ses effets sur 2014. Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (c’est à dire l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d’effectuer des paiements et/ou d'accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'elle met fin à leur contrat de travail. Parallèlement le CIF a repris, au 31 décembre 2013, les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées. Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (c’est à dire droits acquis au 31 décembre 2014 actualisés). Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent :Une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi ;Aucune hypothèse de taux de rotation au 31 décembre 2014 n’a été retenue considérant que les taux d’utilisation reflète en partie cette variable ;Une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (c’est à dire l’AGS) ;Des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :   Le taux d'actualisation ;   Les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 0,50 % au 31 décembre 2014).  Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu’elles traduisent les rapports économiques existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation. Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date du 31 décembre 2014 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes. (c’est à dire respectivement au 31 décembre 2014 et 20 décembre 2018). L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers.Iil ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles. Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 3-5 ans des obligations "Corporate AA" soit 0,46%.  1.2.5. Impact pour la SFR CIF Ile de FrancePSE 1 :   La mise en place d’un plan de suppression de l’ensemble des postes de travail lié à l’arrêt des activités de production des entités du Groupe Crédit Immobilier de France s’est donc accompagné d’un premier PSE (dit PSE 1) reprenant les mesures d’accompagnement social prévues par l’AGS du 20 décembre 2013.    Au 31 décembre 2013, la provision PSE 1 de CIF Ile de France était établie sur la base de 130 postes concernées. Au total 108 personnes ont été notifiées dans le cadre du PSE 1.    La provision rattachée aux collaborateurs notifiés a été reprise à hauteur de 21,6 millions d’euros sur le montant de provision inscrit au 31 décembre 2013 de 24,3 millions d’euros. La charge concernant les premiers versements réalisés sur l’exercice s’élèvent à 10 millions d’euros.    Par ailleurs une provision pour risques et charges relative à la mise en accompagnement au titre du PSE 1 reste à la clôture pour un montant de 2,6 millions d’euros. Le montant comptabilisé en charges à payer s’élèvent à 10,4 millions d’euros au 31 décembre 2014.  PSE n :   Concernant le reste du personnel, concerné par la seconde tranche de l’Accord de Gestion Sociale (dite « PSE n »), la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 pour 16 millions d’euros a été mise à jour au 31 décembre 2014, ce qui a conduit à la comptabilisation d’une dotation complémentaire de 3 millions d’euros, dont 2 millions d’euros au titre de la baisse du taux d’actualisation 2. Principes et méthodes comptables continuité de l’exploitation Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur l’approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée. Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants :La production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI à la date de décision d’accord de la garantie définitive ;Les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser. Ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation. Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation. En conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d'exploitation repose sur la mise en place d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'Etat Français, approuvé par la commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu'à leur maturité les portefeuilles.  3. Comité des pertes sur créances irrécouvrables Le 25 novembre 2014, un comité des pertes a validé le passage à perte sur des créances jugées irrécouvrables par la société.Cette décision a conduit la société à constater dans ses comptes au 31 décembre 2014 une charge à hauteur de 2,5 millions d’euros dont 370 milliers d’euros de pertes non couvertes par provision.  4. Biens en adjudications Depuis avril 2014, CIF Ile de France intervient directement lors des soutiens d’enchères et se porte adjudicataire des biens faisant l’objet d’une vente à la barre, au lieu et place de la SNC FIRCI IMMOBILIER.Le bilan de CIF Ile de France affiche un stock, consécutivement à cette procédure, de 1 428 milliers d’euros au 31 décembre 2014.Ces biens ont d’ores et déjà fait l’objet d’une dépréciation à la clôture de l’exercice à hauteur de 28 milliers d’euros, sur la base des expertises de l’année. Par ailleurs, SNC FIRCI, structure marchands de biens de CIF Ile de France, continue à réaliser les biens acquis précédemment dans le cadre de son activité.  5. Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées 5.1. Cadre réglementaire.Les comptes annuels de la société CIF Ile de France sont établis conformément aux dispositions du Règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 qui abrogent le précédent règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 et les précédentes dispositions relatives au CRC 2005-04, au CRC 2002-03, relatives au risque de crédit.D’autre part est également abrogé le CRC 2002-10 relatif au traitement des immobilisations, que modifie et remplace le règlement 2014-03 du 5 juin 2014.En outre, il est à noter que le Règlement 2014-07 abroge le CRC n° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours.  5.2. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels.Aucun changement de méthode pouvant affecter la comparabilité des postes du bilan et de compte de résultat, n’a été constaté pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2014.  5.3. Principe de spécialisation des exercices.Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice. Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.  6. Principaux postes du compte de bilan et du compte de résultat 6.1. Opérations d’apport partiel d’actif.Au cours de l’exercice 2000, la société CIF Ile de France a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décote/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement. Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2014 :Une décote nette de 159 milliers d’euros pour le portefeuille de créances clientèle (minoration de l’actif) ;Une surcote nette de 42,2 milliers d’euros pour le portefeuille emprunts (élément du passif). Il a été repris au titre de l’exercice un produit net de 112,7 milliers d’euros, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés.  6.2. Créances sur la clientèle.La société CIF Ile de France est une société spécialisée dans la distribution de crédit acquéreur dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0%, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.  6.2.1. Étalement des frais et commissions au TIE.Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétroactif. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 1er janvier 2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer un historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Au 31 décembre 2014, les comptes font état des stocks suivants :Reste à étaler sur commissions apporteurs : 12,8 millions d'euros ;Reste à étaler sur frais de dossier : - 6,7 millions d'euros ;Reste à étaler sur rémunérations des commerciaux : 5,2 millions d'euros. Il est à noter dès l’exercice 2013 l’exclusion du champ d’application du règlement 2009 -03 pour les primes variables des commerciaux, du fait de l’arrêt complet de la production.   6.2.2. Traitement des créances dépréciées.Le règlement 2014-07 du 26 novembre 2014, venu modifier et abroger les principaux textes de référence en matière de risque crédit, s’appliquent au lieu et place des règlements ci-dessous :Comité de la Réglementation Comptable CRC N° 2002-03 du 12 décembre 2002 ;Avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC) N° 2002-04 du 28 mars 2002 et N° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur le risque crédit ;Avis du Conseil National de la Comptabilité N° 2003-A du 12 février 2003 et 21 novembre 2003 portant spécifiquement sur les crédits restructurés ;Avis N° 2005-07 du 21 Juin 2005 modifiant le règlement 2002-03, et plus particulièrement les opérations de crédits immobiliers, suite à la publication en Décembre 2003 de la norme IAS 39 révisée. 2 catégories catégories d’encours sont définies par le règlement CRC 2014-07 :Les encours sains (comprenant les encours restructurés) ;Les encours dépréciés (comprenant les encours compromis incluant eux-mêmes les ex-emprunteurs).  a) Prêts restructurés.Un prêt est considéré comme « restructuré » dès lors qu’un réaménagement consécutif à la défaillance de l’emprunteur, conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement, et à des conditions hors marché.Les prêts restructurés ainsi déterminés font l’objet d’un calcul de décote correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissement + intérêts) et les flux futurs des prêts. L’écart ainsi calculé, est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Ces prêts font l’objet d’un déclassement en créances dépréciées dès le 1er impayé. Sur le plan comptable, la décote est enregistrée en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts. Compte tenu des nouvelles restructurations réalisées en 2014, la décote des prêts restructurés s’établit à 1 393 milliers d’euros et la reprise nette s’élève à 268 milliers d’euros au 31 décembre 2014.  b) Créances dépréciées.Sont considérés comme dépréciés les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :Un ou plusieurs impayés depuis au moins 6 mois, pour les créances des acquéreurs de logement ;En l’absence de tout impayé, le risque de crédit peut porter sur la contrepartie d’une opération de crédit notamment lorsque l’établissement prêteur a connaissance de la situation financière dégradée de cette contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement ;De même, le risque de crédit est avéré en cas d’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie (procédure d’exécution, procédure conservatoire), ou l’engagement d’autres procédures judiciaires (liquidation, redressement, faillite personnelle…). Le principe de contagion continue de s’appliquer, et par conséquent, le classement des encours sur cette catégorie en encours déprécié entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie ou caution. Le classement en encours déprécié peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque qu’en présence d’un plan d’apurement, celui-ci est respecté pendant au moins 3 mois. En matière de prêts relais, le déclassement intervient de manière effective qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’échéance du prêt. La dépréciation calculée sur cette typologie de prêts est celle décrite dans le paragraphe d) ci-dessous.  c) Particularités des créances compromises.Le CNC considère que les encours compromis correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en encours compromis n’a pas pour objet de déclasser les encours dépréciés pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux assortis de garanties permettant leur recouvrement.Le CIF Ile de France a donc retenu comme encours compromis, depuis l’arrêté de l’exercice 2003, ceux ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable. Il s’agit donc principalement des créances résiduelles et des créances en déchéance du terme. Le règlement 2014-07 admet la comptabilisation au 1er janvier 2005 des intérêts après le transfert en encours compromis. En outre, les créances chirographaires irrécouvrables font l’objet d’une sortie immédiate du bilan des lors qu’il y a réception du certificat d’irrécouvrabilité ou de tout autre document prouvant l’insolvabilité du client.  d) Dépréciation des créances.Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03, rend obligatoire une méthode de dépréciation basée sur un calcul d’actualisation de flux dans le cadre des provisions pour risque de crédit avéré. La première application de cette méthode a été réalisée au 1er janvier 2005. Pour l’arrêté de l’exercice 2014, chaque créance dépréciée fait l'objet d'une analyse individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à l’écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée au taux du prêt des flux futurs, en date d’arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l’actualisation) et se décompose en éléments : dépréciation sur capital, sur intérêts, sur assurances et sur frais et commissions. Les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les dépréciations relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés.  6.2.3. Subventions sur prêts à 0 %Prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005.    Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0 % du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’Etat.    Les principes de comptabilisation de cette dernière demeurent identiques :   A l’encaissement du premier versement par l’Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégré au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997) ;   La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.  Prêts émis à partir du 1er février 2005.   A compter de cette date, pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0 % du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficient au lieu et place d’une subvention de l’Etat, d’un crédit d’impôt égal à la somme des intérêts non perçus (article 93 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).   Ce crédit d’impôt est imputable par cinquième sur le solde d’impôt société dû par l’établissement de crédit et est soumis à imposition au même rythme. Il tient compte le cas échéant de la remise en cause de quotes-parts des crédits d’impôt restant à utiliser afférents aux prêts ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé durant l’exercice et jusqu’au 31 mars de l’année suivante.   Au titre de l’exercice 2014, l’octroi de nouveaux PTZ a ouvert des droits à crédit d’impôt d’un montant non significatif (inférieur à 30 milliers d’euros), étant donné l’arrêt de la production. Le crédit d’impôt imputable sur la liquidation de l’impôt société 2014 s’établit à 10,7 millions d’euros.   Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   6.3. FGAS.Aux termes d’un accord intervenu entre la Fédération Bancaire Française et l’Etat le 17 novembre 2005, les droits financiers des établissements de crédit sur les disponibilités du FGAS se sont éteints, en contrepartie d’un versement à caractère indemnitaire et exceptionnel, comptabilisés au cours de l’année 2005, et dont le dernier reliquat a été versé courant 2011. Par ailleurs, il est rappelé qu’au 1er janvier 2007 un nouveau dispositif de garantie du Fonds de garantie de l’accession sociale a pris la relève pour les prêts PAS et Prêts à taux 0. Le nouveau FGAS a sauvegardé l’essentiel des acquis du dispositif antérieur, à savoir la coopération entre les établissements de crédit et l’Etat pour mutualiser le risque d’insolvabilité des emprunteurs dits sociaux, et ce sur une base paritaire.La principale différence tient à l’absence de cotisations versées ex ante dès la mise en force du prêt.  6.4. Titrisation. 6.4.1. Principes du dispositif.Afin d’améliorer les conditions de refinancement, le Crédit Immobilier de France Ile de France opère, depuis le 1er octobre 2002, une titrisation de ses créances hypothécaires. Cette opération s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. En 2014, la société n’a procédé à aucune nouvelle cession de créances. Ces opérations portent l’encours titrisé à 67 % de l’encours total des créances clients au 31 décembre 2014. Lors de la 1ère opération de titrisation réalisée en 2002, CIF Ile de France avait cédé ses prêts au Fonds Commun de Titrisation CIF Assets, qui, pour financer le fonds, a émis des parts prioritaires notées AAA et parts subordonnées notées B. Les parts subordonnées acquises par la société CIF Ile de France enregistrées au poste titre de placement pour un montant de 41,8 millions d’euros. Elles font aujourd’hui l’objet d’un engagement de rachat du Crédit Immobilier de France Développement. En 2014, aucune nouvelle souscription de part n’a été effectuée. Ainsi, à la clôture de l’exercice 2014, les parts B figurent à l’actif du bilan pour un montant total de 323,4 millions d’euros. Par ailleurs, la société CIF Ile de France reçoit « l’excess spread » dégagé par son propre portefeuille de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Le CIF Ile de France respecte les principes de comptabilisation de l’excess spread et des opérations liées, énoncées par le groupe CIFD, notamment aux dates d’arrêtés comptables.  6.4.2. Impact de la titrisation sur nos couvertures.Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF Ile de France au Fonds commun de titrisation, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux, a conclu un swap de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCT reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée.La Caisse Centrale de Crédit Immobilier redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIF Ile de France dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi, la société CIF Ile de France qui a cédé ses prêts récupère intégralement, grâce au swap miroir, la rémunération et le risque de taux initiaux sur ses prêts.Elle conserve dans son hors-bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instruments de macro couverture, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC.  6.4.3. Réserve générale et réserve spéciale de recouvrement.Une réserve générale a été constituée à la date d’ouverture du compartiment et payée par l’ensemble des cédants du Fonds. A chaque nouvelle cession, la réserve est ajustée pour tenir compte de l’émission de nouveaux titres. La société CIF Ile de France affiche à ce titre à l’actif du bilan du 31 décembre 2014, un dépôt total de 110,5 millions d’euros. En outre, au cours de l’année 2008, une réserve spéciale de recouvrement a été constituée par chaque cédant au bénéfice du compartiment, en garantie de l’obligation de chaque cédant, agissant en qualité de Gestionnaire de créances, de reverser au crédit du Compte Général à chaque date de versement un montant égal aux sommes versées définies à cette date.Cette réserve a donc pour objet de sécuriser l’exécution par les filiales de leurs obligations de versement mensuel au Fond.Elle est ajustée à l’occasion des nouveaux rechargements de créances et en fonction de l’érosion des actifs cédés. Son montant s’établit à 52,8 millions d’euros au 31 décembre 2014, dans les comptes de CIF Ile de France.  6.4.4. Réserve spéciale de rachat.En octobre 2009, il a été donné la possibilité aux filiales financières du groupe de racheter les créances défaillantes du Fonds commun de titrisation ou les créances présentant plus de 3 échéances impayées.Pour limiter le risque d’annulation des rachats par les administrateurs judiciaires en cas de faillite du groupe CIF, une réserve de rachat a dû être constituée.Courant 2010, cette réserve a été complètement remboursée.  6.4.5. Créances impayées et défaillantes.Une créance est défaillante au sens du Fonds dès lors que l’arriéré excède 6 mois d’échéance ou lorsque la créance est jugée douteuse par le cédant. Les règles de gestion du Fonds visent à protéger les investisseurs en parts notées par rapport aux filiales qui ont cédé les créances.Ainsi, lorsqu’une créance devient défaillante, le fonds retient sur l’excess spread un montant de liquidités correspond au capital restant dû de la créance défaillante. Les récupérations encaissées sur cette créance après la défaillance doivent être versées au Fonds. Les sommes seront intégralement récupérées dans l’excess spread de la filiale aux dates de paiement suivant les versements des récupérations. Afin de respecter les normes réglementaires du groupe, et dans un souci de traitement comptable unique des créances non titrisées et titrisées, il convient de passer dans les comptes de la filiale cédante un complément d’excess spread à recevoir au titre des créances impayées et défaillantes.Au 31 décembre 2014, la société CIF Ile de France fait apparaître à l’actif de son bilan un produit à recevoir complémentaire de 1,101 millions d’euros.  6.4.6. Titrisation des prêts à taux zéro (PTZ).Depuis 2009, des prêts à taux 0 ont été titrisés. Le processus de cession, dans ce cas particulier, est le suivant :Les PTZ sont cédés au FCT avec une décote qui permet de reconstituer une rémunération pour le FCT acquéreur (différence entre le prix payé à la cession et le capital restant dû du prêt) ;L'émission de parts réalisée par le FCT pour acquérir le prêt est égale au capital restant dû net de décote (= prix de cession). Les droits à crédit d'impôt PTZ sont conservés par la filiale ;Cette « décote PTZ initiale » est calculée en actualisant les flux d'amortissement contractuels du prêt à sa date de cession. Le taux d'actualisation est égal au CMS 8 ans constaté deux jours ouvrés avant la date de cession augmenté de la marge PTZ qui est définie dans le règlement par lot de PTZ cédés. La Décote PTZ « assimilée aux intérêts du prêt » est versée à la contrepartie de swap en échange de l'Euribor 3 mois + marge PTZ - 0,10% afin de couvrir le risque de taux du FCT. Lors de l'amortissement du prêt, les flux de capital seront répartis entre la base d'amortissement des parts (à hauteur du capital restant dû net de décote) et la contrepartie de swap à hauteur de la décote amortie. Pour la filiale, la décote aura pour contrepartie des produits futurs. La décote est donc comptabilisée à l’actif du bilan, au poste « Créances sur la clientèle ». Symétriquement pour le FCT, le profit correspondant à la décote réalisé lors de l'acquisition de la créance aura permettra de compenser l'absence d'intérêts du prêt et de payer au cours de la vie de celui-ci les intérêts dus sur les parts en échangeant la décote amortie contre Euribor 3 mois + marge PTZ dans le contrat de swap. La décote est amortie selon un plan d'amortissement défini, avec constatation en résultat de la fraction de décote calculée. Pour chaque période, l'amortissement de la décote est égal aux intérêts dus sur un prêt théorique dont le capital restant dû serait égal au capital restant dû du PTZ net de décote et dont le taux serait égal au CMS 8 ans + Marge PTZ.Le plan d’amortissement est utilisé également afin de déterminer les flux dus à la contrepartie de swap. Pour les PTZ comportant une période de différé, un amortissement comptable de la décote peut être constaté alors que les flux de capital correspondants n'ont pas été encaissés. Dans ce cas, le versement à la contrepartie de swap de la décote PTZ amortie n'interviendra que lors de l'amortissement du prêt. Afin de déterminer les versements dus à la contrepartie, un suivi des variations de la décote PTZ à encaisser est réalisé. Seule la fraction amortie comptablement (hors amortissement exceptionnel) et encaissée est versée à la contrepartie.Lors du début d'amortissement du PTZ suite à une période de différé, les flux de capital encaissés se répartissent entre :La contrepartie de swap à hauteur de la variation décote PTZ encaissée ;La base d'amortissement des prêts à hauteur du capital restant dû amorti net de la variation de la décote encaissée.  6.5. Immobilisations corporelles et incorporelles.Il est à noter l’application effective du règlement de l’ANC 2014-03 du 5 juin 2014 qui abroge les textes du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte a été rendu obligatoire dès le 1er janvier 2005 et peut être appliqué par option à compter du 1er janvier 2003. Il énonce des règles précises notamment en matière d’amortissement, le principe étant de comptabiliser les actifs immobilisés par composant. Cela signifie que les éléments indissociables composant un actif font l’objet d’un plan d’amortissement unique. A l’inverse, si les éléments constitutifs d’une immobilisation ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques différents, un plan d’amortissement propre est calculé pour chacun d’eux. A savoir :Bâtiment d’un montant inférieur à 500 milliers d’euros : composant défini forfaitairement selon norme Groupe (Se référer à l’annexe ci-après) ;Bâtiment d’un montant supérieur à 500 milliers d’euros : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. Le groupe CIFD a fait le choix, d’une application dès le 1er janvier 2005 de ce règlement, en retenant la méthode du coût historique amortis, pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. La révision des plans d’amortissements s’effectue selon les durées annexées ci-dessous, d’après le mode linéaire.  Immobilisations corporelles Eléments inclus Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Valeur résiduelle Petit matériel, mobilier et / ou outillage de valeur inférieure à 500 € HT (unitaire) Matériel, Outillage, Mobilier. Déduction immédiate en charges Non immobilisable Non applicable Matériel de bureau Machine à calculer, Photocopieur, etc. 5 ans 5 ans nulle Outillage Outils services généraux. 10 ans 10 ans nulle Micro-ordinateurs & matériel informatique Ordinateurs portables. 3 ans 3 ans nulle Matériel de transport Matériel automobile 5 ans 5 ans nulle Mobilier : meubles anciens Meubles estampillés 20 ans Non amortissable Valeur brute Mobilier : autres Armoires, tables, chaises, fauteuils, canapés, etc. 10 ans 10 ans nulle Œuvres d’art Tableaux, sculptures, etc. Non amortissable Non amortissable Valeur brute Agencements de locaux à usage de bureau (*) Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires, etc. 10 ans 10 ans nulle Installations téléphoniques   5 ans 5 ans nulle Installations générales techniques (*) Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie). 15 ans 15 ans nulle Agencements salles de coffres (*)   20 ans 20 ans nulle (*) Pour locaux de propriété d’autrui uniquement : voir ci – dessous pour les immeubles d’exploitation acquis.   Lot acquis avant le 1er janvier 2005 en pleine propriété et de valeur inférieure à 500 milliers d’euros  Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Éléments inclus Valeur résiduelle Terrain Selon contrat Non amortissable Non amortissable Selon contrat 10 % si non défini Non amortissable Valeur brute Parkings extérieurs (*) % à soustraire du terrain 10 ans sur les aménagements extérieurs 10 ans % à soustraire du terrain Abris- marquages au sol Nulle Gros œuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 40 % ou 50 % si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros œuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 40 % ou 50 % si terrain à part Structure ("clos et couvert") : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15 % Façades, étanchéité Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20 % Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie) Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15 % Moquette, peinture, Cloisons mobiles, éclairage, sanitaires Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période Charges Se référer aux. conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle Parkings – construction annexe 100% Se référer ci-dessus aux Gros Œuvre 40 ans 100%   Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros œuvre   Lot partiel acquis avant le 1er janvier 2005 en copropriété et de valeur inférieure à 500 milliers d’euros (Absence de terrain)  Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité – Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Éléments inclus Valeur résiduelle Gros œuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 50 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros œuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 50 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période Charges Se référer aux conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros œuvre.   6.6. Provision pour restructuration liée à l’activité commercialeEn 2013 la mise en œuvre de la garantie définitive et la publication par la Commission européenne du plan définissant les conditions de la résolution ordonnée,  a défini que la production de crédits des activités non viables et donc pour lesquelles aucune cession n’ai été engagée avant la décision de garantie définitive cessera toute production de crédits. En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail, agencements,… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à ne plus être utilisé.Un amortissement accéléré a été pratiqué au 31 décembre 2013 sur les biens concernés à hauteur de 2,7 millions d’euros, via la comptabilisation d’une dépréciation sur actif immobilisé.Les opérations de cession et de mise au rebut réalisé courant 2014 sur les immobilisations à vocation commerciale a conduit à constater une reprise en exceptionnel de la dépréciation à hauteur de 1 497 milliers d’euros.La dotation aux amortissements sur les biens du siège a donné lieu à une charge à hauteur de 296 milliers d’euros.  6.7. Créances aux établissements de crédit.Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale :Créances à vue (comptes ordinaires) ;Créances à terme.  6.8. Obligations et autres titres à revenu fixe.La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable.  6.8.1. Titre d’investissementSont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. A la clôture de l’exercice 2014, l’ensemble des titres de placement, inscrit à l’actif du bilan, a fait l’objet d’un remboursement total.  6.8.2. Titre de placementLes titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement.Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.  6.9. Titres de participation.La rubrique « titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. En 2003, CIF Ile de France a souscrit des parts dans le GIE I-CIF à hauteur de 1 million d’euros, libérées en totalité à ce jour.Le GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du Crédit Immobilier de France. A la clôture de l’exercice 2014, les titres des GIE sont totalement dépréciés compte tenu de leur situation nette négative et une provision pour risque complémentaire a été dotée pour un montant de 306 978 euros établissant ainsi la quote-part de situation nette négative au 31 décembre 2014 à 1 323 632 euros.  6.10. Charges à répartir.    31/12/2013 Changement de méthode Dotation charges à répartir 31/12/2014 Frais de dossier sur emprunts 287 299   156 543 130 754 Total 287 299   156 543 130 754  Conformément aux préconisations du groupe Crédit Immobilier de France les charges suivantes font l’objet d’un étalement :Frais de dossier sur emprunt : Étalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt.  6.11. Dettes représentées par un titre : Billets hypothécaires.Cette nouvelle version du billet hypothécaire s’établit de la manière suivante :Les billets hypothécaires sont collatéralisés par des prêts hypothécaires ou cautionnés reçus en nantissement de 3CIF ;Des prêts miroirs (« PCBH ») sont mis en place entre 3CIF et les filiales à hauteur du montant du BH accordé par CIF Euromortgage à 3CIF ;La répartition de ce montant entre les filiales est réalisée au prorata des parts AAA de CIF Assets ;L’encours nanti par les filiales auprès de 3CIF doit au minimum représenter 1,27 fois le montant du PCBH miroir de la filiale. Il s’agit en ce sens de prêts dit « collatérisés » dans la mesure où le risque est couvert par des créances mobilisées. La Caisse Centrale du CIF se charge de transmettre aux Agences de notation toutes les informations utiles relatives aux créances présentées en garantie afin qu’elles en évaluent le risque. Ces financements, d’une durée maximale de 100 jours, sont consentis moyennant une rémunération établie sur la base de l’Euribor + marge. Au 31 décembre 2014, les dettes sur établissements de crédit de la société CIF Ile de France comprennent un prêt collatérisé billet hypothécaire d’un montant de 336 millions d’euros. Le hors bilan fait mention d’un engagement donné à ce titre, à hauteur de 668 millions d’euros.  6.12. Prêt à court terme collatérisé.Courant 2010, un nouveau dispositif de financement proche et complémentaire de celui du Billet Hypothécaire a été mis en place au sein du Groupe CIF.En effet, il a été convenu que la Caisse Centrale du CIF octroie des prêts aux filiales financières du Groupe en contrepartie d’une garantie minimum fournie à hauteur de 127 %, sous forme de prêts immobiliers.Il s’agit en ce sens de prêts dit « collatérisés » dans la mesure où le risque est couvert par des créances mobilisées. La Caisse Centrale du CIF se charge de transmettre aux Agences de notation toutes les informations utiles relatives aux créances présentées en garantie afin qu’elles en évaluent le risque. Ces financements, d’une durée maximale de 100 jours, sont consentis moyennant une rémunération établie sur la base de l’EONIA + marge. Au 31 décembre 2014, CIF Ile de France n’a pas eu recours à un prêt collatérisé à court terme d’un montant.  6.13. Provisions.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.  6.13.1. Provision pour engagements liés au départ à la retraite.En 2006, la société CIF Ile de France a décidé de modifier la gestion du risque lié au départ à la retraite du personnel salarié qu’elle emploie. En effet, la prise en charge de ce coût a été externalisée auprès d’une compagnie d’assurances, selon le régime des prestations définies, à qui il a été versé une prime à ce titre. Jusqu’en 2013, cette prime excédait celui de l’engagement théorique calculé en date d’arrêté, selon les instructions du groupe CIFD et les recommandations du Conseil national de la comptabilité (Recommandation n°2003-R.01, avis n° 2004-05 et 2004-A), la provision constituée antérieurement et se rapportant au personnel salarié du CIF Ile de France, était donc nulle. En 2013, en application de l’accord de gestion sociale, un nouveau calcul de l’engagement théorique a été déterminé par le groupe. La différence de valorisation du fonds externalisé a été déduit de la provision pour risque constituée pour un montant de 15 457 euros.Par ailleurs, la provision pour indemnité de fin de carrière du mandataire social, qui ne relève pas de l’AGS, a été ajustée au 31 décembre 2014 à hauteur de 23 980 euros, établissant ainsi la provision à la clôture de l’exercice à 131 770 euros.  6.13.2. Provision pour engagements liés aux médailles du travail.Conformément à l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, CIF Ile de France est tenu de constater une provision au titre des avantages à long terme dus aux salariés susceptibles de bénéficier d’une médaille du travail à 20, 30, 35 et 40 ans. Tout comme la provision pour engagement de retraite, les principes de calcul ont été indiqués par le groupe CIFD, selon les règles prescrites par les Normes IFRS et le Conseil National de la Comptabilité. Le calcul de provision est actuariel et se réfère à un certain nombre d’indicateurs tels que les tables de mortalité, de rotation et s’appuie sur des taux de revalorisation des salaires et d’actualisation.Les hypothèses suivantes ont été retenues pour le calcul du 31 décembre 2014 :Age de départ volontaire : 65 ;Taux d'inflation : 0,50 % :   Indice à la date d'arrêté : 100,50 ; Taux d'actualisation : 0,46 % (Taux iBoxx € Corporates AA 3-5 ans) ;Taux de rotation moyen : 0,00 % :   jusqu'à 25 ans : 0,00 % ;   de 26 à 35 ans : 0,00 % ;   de 36 à 45 ans : 0,00 % ;   de 46 à 55 ans : 0,00 % ;   56 ans et + : 0,00 % ; Taux de charges sociales patronales : 65 %.  6.13.3. Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion SocialeLe règlement 2003-R-01 définit les dispositions s’appliquant à ce poste. En complément de ces dispositions et des éléments portés en information au point 1.2.4, les principales variations du coût du PSE constatées sur l’exercice 2014 sont les suivantes :Départ de collaborateurs vers d’autres entités du Groupe Crédit Immobilier de France : reprise sans utilisation de 1,6 millions d’euros ;Recrutement de nouveaux collaborateurs sur l’exercice 2014 : dotation complémentaire de 0,5 millions d’euros ;Droits acquis sur 2014 par les collaborateurs inclus dans le PSE N : dotation complémentaire de 0,6 millions d’euros ;Mise à jour des hypothèses actuarielles : dotation de 3 millions d’euros.  6.14. Instruments financiers à terme.Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n°92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés :Soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ;Soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Au 31 décembre 2014, l’intégralité du portefeuille des instruments financier à terme est défini en macro-couverture. Pour cette catégorie de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. La société CIF Ile de France ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Les instruments financiers à terme ont été négociés principalement avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier mais également avec d’autres organismes de référence sur marché financier. Primes sur cap achetés :Les primes sur cap font l’objet d’un étalement comptable, selon les préconisations du groupe CIFD ;Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égale au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part ;Les CAP et SWAPS sont gérés depuis l’exercice 2004 sur un logiciel WHEDGING déployé sur l’ensemble des filiales financières du réseau ;Par ailleurs, conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF Ile de France a indiqué au niveau de ses annexes chiffrées, et pour chaque catégorie d’instruments, les valorisations constatées à la clôture de chaque exercice. Sur le plan du compte de résultat, les charges et produits comptabilisés sur l’exercice 2014 sont les suivants :Charges :   Amortissement des primes de cap : 254 milliers d’euros ;   Charges sur swaps, fra et options : 50,2 millions d’euros. Produits : produits sur swaps, fra et options : 33,9 millions d’euros. 6.15. Impôt sur les bénéfices.L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible. Suite à la mise en place du nouveau prêt PTZ (décret 2005-69 du 31 janvier 2005), le traitement comptable et fiscal des crédits d’impôts attachés à ces prêts a conduit à une distorsion entre la charge fiscale sur le produit réel de crédit d’impôt et sur le produit fiscalisé par 1/5ème sur les 5 premières années de vie des prêts. Afin de refléter la rentabilité économique des avances sans intérêts s’inscrivant dans ce cadre, une nouvelle méthode de comptabilisation a été définie. Ainsi, l’avis n° 2007-B du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité daté du 2 mai 2007, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 % du Ministère du Logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, a été appliqué pour la première fois, à compter du 1er janvier 2006, de manière rétrospective. L’application de cet avis pour l’arrêté des comptes du 31 décembre 2014 a conduit à constater une augmentation du résultat net de l’exercice (minoration du poste « Impôt sur les bénéfices ») de 1,6 millions d’euros.  6.16. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)En application de la note d’information de l’ANC du 28 février 2013 et de la note du CNCC du 23 mai 2013, le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) au sein du groupe CIFD est comptabilisé selon les principes et méthodes suivants :Enregistrement au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes (versements de salaires et passifs comptabilisés au titre des rémunérations exigibles) ;Enregistrement au crédit d’un sous-compte dédié aux « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations – CICE » en contrepartie d’un sous-compte « Autres débiteurs divers – Etat ». Utilisation du CICE :Les ressources apportées par le CICE ont pour destination de financer des dépenses de recrutement et de formation d’une part, et de contribuer au développement d’outils RH d’autre part ;Compte tenue du résultat fiscal déficitaire de la société, le CICE constitue une créance reportable dans le cadre des dispositions prévues par les textes. 7. Autres informations  7.1. Société consolidante.La Société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la Société CIF Ile de France sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale.  7.2. Droit individuel à la formation.Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les droits acquis par les salariés de CIF Ile de France, au titre du droit individuel à la formation, sont évalués à 15 012 heures à l’ouverture de l’exercice 2014.Le nombre d’heures acquises concernant l’année 2014 est de 1 007 heures. Il est à noter que les droits sont plafonnés à 120 heures par salarié.Le nombre d’heures de formation prises au titre du droit individuel à la formation est de 3 700 heures.Par conséquent, le solde net des droits acquis par les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2014 est de 12 319 heures.  7.3. Information complémentaire : honoraires des commissaires aux comptes.Conformément au décret n°208-1487 du 30 décembre 2008 (par la création de l'alinéa complémentaire à l'article R 123-198 du Code de commerce), le montant des honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes 2014 ressort à : 93 800 euros HT (honoraires du Cabinet Mazars et Cabinet Price WaterhouseCoopers).  V. – Annexes chiffrées au 31 décembre 2014Note 1. - Créances et dettes sur établissements de crédit  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Passif 31/12/2014 31/12/2013 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 12 919 974 3 840 749 Comptes ordinaires 636 1 066 Prêts et pension au jour le jour     Emprunts au jour le jour     Titres reçus en pension livrée     Titres donnés en pension livrée     Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme (1) 9 427 447 256 434 898 Emprunts à terme (2) 1 311 351 901 1 604 100 390 Titres reçus en pension livrée     Titres donnés en pension livrée     Prêts participatifs           Autres prêts subordonnés           Total 22 347 422 260 275 648 Total 1 311 352 537 1 604 101 456 Dont créances rattachées 0 7 451 Dont dettes rattachées 55 824 199 629 (1) Au 31 décembre 2014, seul le fonds de capitalisation souscrit auprès de 3CIF est constitutif du poste "Prêts à terme". (2) Par ailleurs, fin décembre 2014, les dettes à

Description : 15017006 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCESociété anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2015(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 23 306 Operations avec la clientèle 932 166 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 831 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 581 Autres actifs 227 275 Comptes de régularisation 30 845 Total de l'actif 1 543 035   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 282 536 Operations avec la clientèle 6 591 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 54 887 Comptes de régularisation 92 718 Provisions pour risques et charges 28 416 Dettes subordonnées 0 Capitaux Propres (hors FRBG) : 77 887 Capital souscrit 84 855 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau - 12 241 Résultat 651 Total du passif 1 543 035   Hors-Bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 2 679 Engagements de garantie 655 589 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 568 116   1501700

Description : 150023713 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8, cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. Paris Situation au 31/12/2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 22 348 Operations avec la clientèle 951 909 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 860 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 6 965 Autres actifs 229 133 Comptes de régularisation 31 315 Total de l'actif 1 565 561    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 311 352 Operations avec la clientèle 2 677 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 46 176 Comptes de régularisation 95 044 Provisions pour risques et charges 32 556 Dettes subordonnées 0 Capitaux Propres (hors FRBG) : 77 756 Capital souscrit 84 855 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau - 19 717 Résultat 7 996 Total du passif 1 565 561      Hors - Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 4 246 Engagements de garantie 667 966 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 587 891   1500237

Description : 14050305 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8, cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. Paris Situation au 30/09/2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 14 650 Operations avec la clientèle 969 668 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 937 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 6 730 Autres actifs 229 381 Comptes de régularisation 31 892 Total de l'actif 1 576 289   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 317 989 Operations avec la clientèle 3 776 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 47 107 Comptes de régularisation 95 737 Provisions pour risques et charges 32 624 Dettes subordonnées 0 Capitaux Propres (hors FRBG) : 79 056 Capital souscrit 84 856 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau - 19 717 Résultat 9 295 Total du passif 1 576 289   Hors-Bilan Montants Engagements donnes   Engagements de financement 6 158 Engagements de garantie 675 717 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 606 909   1405030

Description : 14042356 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8, cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. Paris Situation au 30/06/2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 13 179 Operations avec la clientèle 986 253 Obligations et autres titres a revenu fixe 324 006 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 943 Autres actifs 244 963 Comptes de régularisation 33 255 Total de l'actif 1 607 630    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 341 097 Operations avec la clientèle 2 374 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 57 301 Comptes de régularisation 96 650 Provisions pour risques et charges 32 689 Dettes subordonnées 0 Capitaux Propres (hors FRBG) : 77 519 Capital souscrit 84 856 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau - 19 717 Résultat 7 758 Total du passif 1 607 630    Hors-Bilan Montants Engagements donnes   Engagements de financement 8 239 Engagements de garantie 686 116 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 627 758   1404235

Description : 140339430 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €.Siège social : 8, cité d’Antin, 75009 PARIS.340 276 112 R.C.S. Paris. Exercice social du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Documents comptables annuels.  I. Bilan au 31 décembre 2013.(En euros.)  Actif Note 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, C.C.P.   0 55 314 Créances sur les établissements de crédit 1 et 2 260 275 648 395 817 025 Opérations avec la clientèle 2, 3 et 10 1 004 124 010 987 952 395 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 et 5 323 948 972 323 937 013 Participations et autres titres détenus a long terme 3 et 6 31 068 31 068 Immobilisations incorporelles 6 1 75 Immobilisations corporelles 6 6 079 376 7 928 580 Autres actifs 3 et 7 246 555 816 262 746 728 Comptes de régularisation 8 35 959 287 38 593 419 Total de l'actif   1 876 974 178 2 017 061 618   Passif Note 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit 1 et 2 1 604 101 456 1 744 199 294 Opérations avec la clientèle 2 2 818 029 2 062 996 Dettes représentées par un titre 2 et 4 0 0 Autres passifs 9 49 836 867 48 477 813 Comptes de régularisation 10 102 843 403 109 622 963 Provisions 11 47 614 240 1 974 370 Dettes subordonnées   0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 69 760 183 110 724 183 Capital souscrit 12 et 13 84 855 802 84 855 802 Primes d'émission 12 548 548 Réserves 12 4 620 680 4 620 680 Report à nouveau 12 21 247 152 23 749 672 Résultat de l'exercice 12 -40 964 000 -2 502 520 Total du passif   1 876 974 178 2 017 061 618  II. Hors-bilan au 31 décembre 2013.(En euros.)    Note 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnes 14     Engagements de financement   20 873 665 143 775 577 Engagements de garantie   686 135 992 785 306 086 Engagements sur titres       Engagements reçus 14     Engagements de financement       Engagement de garantie   666 617 362 736 934 607 Engagements sur titres   41 800 000  41 800 000  III. Compte de résultat au 31 décembre 2013.(En euros.)    Note 31/12/2013 31/12/2012 + Intérêts et produits assimiles 17 83 883 291 82 579 761 - Intérêts et charges assimilées 17 75 026 050 83 036 005 + Revenus des titres a revenu variable 18 2 832 808 4 166 432 + Commissions (produits) 19 9 567 135 10 784 258 - Commissions (charges) 19 241 411 243 579 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles négociations 20 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 20 0 546 327 + Autres produits d'exploitation bancaires 24 26 406 351 23 872 217 - Autres charges d'exploitation bancaires 23 7 404 257 7 438 064 Produit net bancaire   40 017 865 31 231 347 - Charges générales d'exploitation 21 25 951 776 24 803 885 - Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations immobilisations incorporelles et corporelles   937 825 3 032 151 Résultat brut d'exploitation   13 128 264 3 395 311 +/- Cout du risque 25 -10 840 973 -8 663 164 Résultat d'exploitation   2 287 291 -5 267 853 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 26 391 648 -91 790 Résultat courant avant impôts   2 678 939 -5 359 643 +/- Résultat exceptionnel 27 -45 958 055 0 - Impôt sur les bénéfices 22 -2 315 115 -2 857 123 +/- Dotations /reprises de FRBG et provisions réglementées     0 +/- Résultat net   -40 964 000 -2 502 520  IV. Annexe aux comptes annuels de l'exercice au 31 décembre 2013.Faits marquants de l’exercice. 1. Garantie de l’Etat.1.1. Garantie temporaire.Par décision en date du 21 février 2013, la Commission Européenne a autorisé l’Etat à délivrer sa garantie temporaire aux nouvelles émissions de la 3CIF ainsi qu’aux engagements de cette dernière envers CIF Assets et CIF Euromortgage. Accordée pour une durée initiale de six mois, cette autorisation a été prorogée, le 14 août 2013, jusqu’au 28 novembre 2013, délai que la Commission a estimé nécessaire à CIFD pour finaliser le plan de résolution ordonnée du Crédit immobilier de France impliquant la mise en extinction de ses activités non viables et la cession de ses activités viables. Prenant acte de la décision de la Commission Européenne, l’Etat d’une part, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage d’autre part, en présence de CIF Assets et à la Banque de France ont signé, le 28 février 2013, un protocole fixant les conditions et les modalités de la garantie temporaire de l’Etat. Cette garantie s’articule en deux volets :Une garantie portant sur les titres financiers émis, à compter de la date du protocole, par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF d’un montant initial de 7 Milliards d’euros porté à 8 Milliards d’euros en août 2013 ;Une garantie portant sur les dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, pour un montant maximum de 11 Milliards d’euros et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF. La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers a été fixée à 0,9% de l’encours pour les refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1% pour les titres d’une durée initiale supérieure (sans pouvoir excéder trois ans). La rémunération de la garantie des dépôts a été fixée à 1,6% de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations avaient pour objectif, conformément aux souhaits de la Commission européenne, de corriger la distorsion de concurrence résultant de la garantie de l’Etat. 1.2. Garantie définitive.La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l’Etat à délivrer sa garantie définitive au Crédit immobilier de France. Le même jour l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France ont signé un protocole définitif (les « garanties définitives »). Les principales modalités des Garanties Définitives sont les suivantes :l’Etat consent une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de titres financiers émis par 3CIF à compter du 28 février novembre 2013 dont l’échéance contractuelle ne pourra être postérieure au 31 décembre 2035, couvrant les besoins en liquidités externes du CIF à hauteur de 16 Milliards d’Euros ;L’Etat consent une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de certaines expositions intragroupes du Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux placements internes de trésorerie de CIF Euromortgage et CIF Assets (fonds commun de titrisation du Groupe) sur la 3CIF à hauteur de 12 Milliards d’Euros, jusqu’au 31 décembre 2035 ;Le Groupe CIF s’engage à verser à l’Etat une rémunération composée :   – D’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis, supportée par la CIF ;   – D’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 Millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce Montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD ;   – D’une commission additionnelle, supportée par CIFD, égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12% ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. 2. Provision pour restructuration liée à l’activité commerciale.Le plan de résolution ordonnée publié par la Commission Européenne prévoit que cessera la production de crédits des activités non viables pour lesquelles aucune cession n’a été engagée avant la décision de garantie définitive.En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail, agencements,… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à ne plus être utilisés et ont donné lieu à la comptabilisation au 31 décembre 2013 en charges exceptionnelles d’un montant de 3 482 741 euros au titre des loyers futurs et des dépréciations des immobilisations. 3. Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale.Dans le cadre de la mise en place de la garantie définitive de l’Etat accordée au Crédit Immobilier de France le 27 novembre 2013, le CIF est amené à envisager la gestion extinctive de ses activités, sous réserves de cessions éventuelles. Dans ce contexte le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :Les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF ;Les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ;Les mesures de mobilité externe en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par suspension du contrat de travail ;Enfin des mesures de plan de pré retraite et de départ à la retraite. Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, Le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (c’est à dire l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d’effectuer des paiements et/ou d'accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'elle met fin à leur contrat de travail. Parallèlement le CIF a repris les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées. Certaines prestations sont à payer quelle que soit la raison du départ du membre du personnel. Leur paiement est certain (sous réserve d'éventuelles conditions d'acquisition des droits) mais la date de leur paiement est incertaine (c’est à dire la formation). Considérant la définition du règlement 2000-06, (c’est à dire « si l'entité a une obligation vis-à-vis d’un tiers, et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. »). Il a été considéré que les dépenses de l’Espace Information Conseil (EIC) et les dépenses de formation des collaborateurs non présents dans le premier PSE ne sont pas appréhendées dans la provision car elles auront une contrepartie pour le CIF. Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de leur obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (c’est à dire droits acquis au 31décembre 2013 actualisés). Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent :Une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi ;Aucune hypothèse de taux de rotation au 31 décembre 2013 n’a été retenue considérant que les taux d’utilisation reflètent en partie cette variable ;Une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (c’est à dire l’AGS) ;Une hypothèse de date de départ (31 décembre 2014 pour le premier PSE concernant la fonction commerciale et le 20 décembre 2018 en moyenne pour les PSE suivants) ;Des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :   – le taux d'actualisation   – les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (Taux d’augmentation annuelle de 1,75 % au 31décembre 2013). Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu’elles traduisent les rapports économiques existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation. Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date de clôture (c’est à dire au 31 décembre 2013) pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes (c’est à dire respectivement au 31 décembre 2014 et 20 décembre 2018). L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers. Il ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles. Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 5-7 ans des obligations "Corporate AA" soit 2.50%. Le taux d'actualisation reflète le calendrier estimé de versement des prestations soit le 31 décembre 2014 pour les salariés présents dans le PSE 1 et le 20 décembre 2018 pour les autres collaborateurs. CIF Ile de France a provisionné en charges exceptionnelles pour 40 287 153 euros au titre de l’AGS ainsi que respectivement 994 431 euros et 1 193 729 euros au titre de la provision des AGS des GIE i-CIF et CIF SERVICES. Événements postérieurs à la clôture. La réforme des établissements de crédit au sein du Groupe CIF La réforme introduite par l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et l’établissement de crédit spécialisé. Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivantes :La 3CIF et la Banque Patrimoine Immobilier demeurent sous le statut d’établissements de crédit, les établissements de crédit agréés en qualité de banque n’étant pas affectés sur le plan juridique par les dispositions de l’ordonnance ;CIF Euromortgage conserve le statut d’établissement de crédit mais entre désormais dans la catégorie d’établissement de crédit spécialisé ;Les sociétés financières du réseau (« SFR » et la SOFIAP) sont désormais sous le statut de société de financement.L’activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle définition de l’établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories relevant du statut d’établissement de crédit.L’agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité d’établissement de crédit a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, par décision du Collège de supervision du 13 janvier 2014.Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut de société de financement : CIF Bretagne, CIF Centre Est, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France, CIF Méditerranée, CIF Nord, CIF Ouest, CIF Rhône Alpes Auvergne, CIF Sud Ouest et la SOFIAP. Plan de Sauvegarde de l’Emploi Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a adopté le Plan de Résolution Ordonnée préalablement soumis à la consultation des élus au mois de septembre 2013. En application de celui-ci, les sociétés composant l’UES CIF sont amenées à arrêter l’activité de production de crédit. Une première étape de la mise en œuvre du Plan de Résolution Ordonnée entraîne la cessation immédiate des activités de production. C’est dans ce cadre que les sociétés composant l’UES CIF ont été amenées à envisager un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi des entités du périmètre social de l’UES CIF. La procédure d’information consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel ainsi que la mise en œuvre de ce projet à la suite de cette procédure et des démarches administratives, sont programmées sur l’année 2014. 1. Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées 1.1. Continuité de l’exploitation.Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur l’approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra, et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du plan de résolution ordonnée. Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants :La production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI et la SOFIAP, à la date de décision d’accord de la garantie définitive ;Les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser. Ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation. Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation. En conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d'exploitation repose sur la mise en place d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'Etat Français, approuvé par la commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu'à leur maturité les portefeuilles. 1.2. Cadre réglementaire.Les comptes annuels de la société CIF IDF sont établis conformément aux dispositions du Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le Règlement n°91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. De même, ils intègrent les dispositions du CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03, concernant le risque de crédit, et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations. Celles-ci sont décrites au paragraphe 2.5 et 2.6.En outre, il est à noter que le Règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours, s’applique à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2010. 1.3. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels.Aucun changement de méthode pouvant affecter la comparabilité des postes du bilan et de compte de résultat, n’a été constaté pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2013. 1.4. Principe de spécialisation des exercices.Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice. Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation. 2. Principaux postes du compte de bilan et du compte de résultat 2.1. Opérations d’apport partiel d’actif.Au cours de l’exercice 2000, la société CIF IDF a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décote/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement. Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2013 :Une décote nette de 277,6 Milliers d’euros pour le portefeuille de créances clientèle (minoration de l’actif) ;Une surcote nette de 47,8 Milliers d’euros pour le portefeuille emprunts (élément du passif). Il a été repris au titre de l’exercice un produit net de 353,7 Milliers d’euros, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés. 2.2. Créances sur la clientèle.La société CIF IDF est une société spécialisée dans la distribution de crédit acquéreur dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0%, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.  2.2.1. Etalement des frais et commissions au TIE.Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétroactif. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 1er janvier 2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer un historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Au 31 décembre 2013, les comptes font état des stocks suivants :Reste à étaler sur commissions apporteurs : 14,7 Millions d'euros ;Reste à étaler sur frais de dossier : - 7,7 Millions d'euros ;Reste à étaler sur rémunérations des commerciaux : 5,8 Millions d'euros. Il est à noter dès l’exercice 2013 l’exclusion du champ d’application du règlement 2009 -03 pour les primes variables des commerciaux, du fait de l’arrêt complet de la production. 2.2.2. Traitement des créances dépréciées.Dans le courant de l’année 2002, des modifications profondes sont intervenues sur le plan de la réglementation en matière de risque crédit. Les principaux textes de référence s’appliquent dès le 1er janvier 2003 et sont principalement :Comité de la Réglementation Comptable CRC N° 2002-03 du 12 décembre 2002 ;Avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC) N° 2002-04 du 28 mars 2002 et N° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur le risque crédit ;Avis du Conseil National de la Comptabilité N° 2003-A du 12 février 2003 et 21 novembre 2003 portant spécifiquement sur les crédits restructurés ;Avis N° 2005-07 du 21 Juin 2005 modifiant le règlement 2002-03, et plus particulièrement les opérations de crédits immobiliers, suite à la publication en Décembre 2003 de la norme IAS 39 révisée. 2 catégories d’encours sont définies par le règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 :Les encours sains (comprenant les encours restructurés) ;Les encours dépréciés (comprenant les encours compromis incluant eux-mêmes les ex-emprunteurs). a) Prêts restructurés.Un prêt est considéré comme « restructuré » dès lors qu’un réaménagement consécutif à la défaillance de l’emprunteur, conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement, et à des conditions hors marché.Les prêts restructurés ainsi déterminés font l’objet d’un calcul de décote correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissement + intérêts) et les flux futurs des prêts. L’écart ainsi calculé, est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Ces prêts font l’objet d’un déclassement en créances dépréciées dès le 1er impayé. Sur le plan comptable, la décote est enregistrée en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts. Compte tenu des nouvelles restructurations réalisées en 2013, la décote des prêts restructurés s’établit à 330,1 Milliers d’euros et la reprise nette s’élève à 43,1 Milliers d’euros au 31 décembre 2013. b) Créances dépréciées.La définition des créances douteuses, édictée précédemment dans la note méthodologique n°1-recueil BAFI, est donnée par l’article 3 du règlement 2002-03, modifié par le CRC 2005-03.Sont considérés comme dépréciés les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :Un ou plusieurs impayés depuis au moins 6 mois pour les créances des acquéreurs de logement ;En l’absence de tout impayé, le risque de crédit peut porter sur la contrepartie d’une opération de crédit notamment lorsque l’établissement prêteur a connaissance de la situation financière dégradée de cette contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement ;De même, le risque de crédit est avéré en cas d’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie (procédure d’exécution, procédure conservatoire), ou l’engagement d’autres procédures judiciaires (liquidation, redressement, faillite personnelle…). Le principe de contagion continue de s’appliquer, et par conséquent, le classement des encours sur cette catégorie en encours déprécié entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie ou caution. Le classement en encours déprécié peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque qu’en présence d’un plan d’apurement, celui-ci est respecté pendant au moins 3 mois. En matière de prêts relais, le déclassement intervient de manière effective qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’échéance du prêt. La dépréciation calculée sur cette typologie de prêts est celle décrite dans le paragraphe d) ci-dessous. c) Particularités des créances compromises.Le CNC considère que les encours compromis correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en encours compromis n’a pas pour objet de déclasser les encours dépréciés pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux assortis de garanties permettant leur recouvrement.Le CIF IDF a donc retenu comme encours compromis, depuis l’arrêté de l’exercice 2003, ceux ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable. Il s’agit donc principalement des créances résiduelles et des créances en déchéance du terme. L’avis 2005-07 admet la comptabilisation au 1er janvier 2005 des intérêts après le transfert en encours compromis. En outre, les créances chirographaires irrécouvrables font l’objet d’une sortie immédiate du bilan des lors qu’il y a réception du certificat d’irrécouvrabilité ou de tout autre document prouvant l’insolvabilité du client. d) Dépréciation des créances.Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03, rend obligatoire une méthode de dépréciation basée sur un calcul d’actualisation de flux dans le cadre des provisions pour risque de crédit avéré. La première application de cette méthode a été réalisée au 1er janvier 2005. Pour l’arrêté de l’exercice 2013, chaque créance dépréciée fait l'objet d'une analyse individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à l’écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée au taux du prêt des flux futurs, en date d’arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l’actualisation) et se décompose en éléments : dépréciation sur capital, sur intérêts, sur assurances et sur frais et commissions. Les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les dépréciations relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés. 2.2.3. Subventions sur prêts à 0 %Prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005.Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. Les principes de comptabilisation de cette dernière demeurent identiques :A l’encaissement du premier versement par l’Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégré au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997).La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Prêts émis à partir du 1er février 2005.A compter de cette date, pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficient au lieu et place d’une subvention de l’Etat, d’un crédit d’impôt égal à la somme des intérêts non perçus (article 93 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Ce crédit d’impôt est imputable par cinquième sur le solde d’impôt société dû par l’établissement de crédit et est soumis à imposition au même rythme. Il tient compte le cas échéant de la remise en cause de quotes-parts des crédits d’impôt restant à utiliser afférents aux prêts ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé durant l’exercice et jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Au titre de l’exercice 2013, l’octroi de nouveaux PTZ a ouvert des droits à crédit d’impôt d’un montant total de 1,3 Millions d’euros. Le crédit d’impôt imputable sur la liquidation de l’IS 2013 s’établit à 13 Millions d’euros. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.  2.3. FGAS.Aux termes d’un accord intervenu entre la Fédération Bancaire Française et l’Etat le 17 novembre 2005, les droits financiers des établissements de crédit sur les disponibilités du FGAS se sont éteints, en contrepartie d’un versement à caractère indemnitaire et exceptionnel, comptabilisés au cours de l’année 2005, et dont le dernier reliquat a été versé courant 2011. Par ailleurs, il est rappelé qu’au 1er janvier 2007 un nouveau dispositif de garantie du Fonds de garantie de l’accession sociale a pris la relève pour les prêts PAS et Prêts à taux 0. Le nouveau FGAS a sauvegardé l’essentiel des acquis du dispositif antérieur, à savoir la coopération entre les établissements de crédit et l’Etat pour mutualiser le risque d’insolvabilité des emprunteurs dits sociaux, et ce sur une base paritaire.La principale différence tient à l’absence de cotisations versées ex ante dès la mise en force du prêt.  2.4. Titrisation.a) Principes du dispositif.Afin d’améliorer les conditions de refinancement, le Crédit Immobilier de France Ile de France opère, depuis le 1er octobre 2002, une titrisation de ses créances hypothécaires. Cette opération s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. En Janvier 2013, la société a procédé au renouvellement de cette opération sous la forme d’une nouvelle cession de créances pour un montant global de 62,75 Millions.Ces opérations portent l’encours titrisé à 69 % de l’encours total des créances clients au 31 décembre 2013. Le versement de la ressource par le Fonds Commun de Titrisation (FCT) a permis à la société de financer en partie la production de l’exercice 2013. Lors de la 1ère opération de titrisation réalisée en 2002, CIF IDF avait cédé ses prêts au Fonds Commun de Titrisation CIF Assets, qui, pour financer le fonds, a émis des parts prioritaires notées AAA et parts subordonnées notées B. Les parts subordonnées acquises par la société CIF IDF ont été enregistrées au poste titre de placement pour un montant de 41,8 Millions d’euros.Elles font aujourd’hui l’objet d’un engagement de rachat du Crédit Immobilier de France Développement. En 2013, aucune nouvelle souscription de part n’a été effectuée. Ainsi, à la clôture de l’exercice 2013, les parts B figurent à l’actif du bilan pour un montant total de 323,4 Millions d’euros.Par ailleurs, la remise en pleine propriété, réalisée au cours de l’exercice 2012 au profit de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier à hauteur de 317 Millions d’euros, dans le cadre de la convention ELA, a été levée le 23 décembre 2013. Par ailleurs, la société CIF IDF reçoit « l’excess spread » dégagé par son propre portefeuille de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Le CIF IDF respecte les principes de comptabilisation de l’excess spread et des opérations liées, énoncées par le groupe CIFD, notamment aux dates d’arrêtés comptables. b) Impact de la titrisation sur nos couvertures.Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF IDF au Fonds commun de titrisation, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux, a conclu un swap de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCT reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée.La Caisse Centrale de Crédit Immobilier redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIF IDF dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi, la société CIF IDF qui a cédé ses prêts récupère intégralement, grâce au swap miroir, la rémunération et le risque de taux initiaux sur ses prêts.Elle conserve dans son hors-bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instruments de macro couverture, conformément à l’article c- du CRBF 90-15. c) Réserve générale et réserve spéciale de recouvrement.Une réserve générale a été constituée à la date d’ouverture du compartiment et payée par l’ensemble des cédants du Fonds. A chaque nouvelle cession, la réserve est ajustée pour tenir compte de l’émission de nouveaux titres. La société CIF IDF affiche à ce titre à l’actif du bilan du 31 décembre 2013, un dépôt total de 110,5 Millions d’euros. En outre, au cours de l’année 2008, une réserve spéciale de recouvrement a été constituée par chaque cédant au bénéfice du compartiment, en garantie de l’obligation de chaque cédant, agissant en qualité de Gestionnaire de créances, de reverser au crédit du Compte Général à chaque date de versement un montant égal aux sommes versées définies à cette date.Cette réserve a donc pour objet de sécuriser l’exécution par les filiales de leurs obligations de versement mensuel au Fond.Elle est ajustée à l’occasion des nouveaux rechargements de créances et en fonction de l’érosion des actifs cédés. Son montant s’établit à 63,8 Millions d’euros au 31 décembre 2013, chez CIF IDF. d) Réserve spéciale de rachat.En octobre 2009, il a été donné la possibilité aux filiales financières du groupe de racheter les créances défaillantes du Fonds commun de titrisation ou les créances présentant plus de 3 échéances impayées.Pour limiter le risque d’annulation des rachats par les administrateurs judiciaires en cas de faillite du groupe CIF, une réserve de rachat a dû être constituée.Courant 2010, cette réserve a été complètement remboursée. e) Créances impayées et défaillantes.Une créance est défaillante au sens du Fonds dès lors que l’arriéré excède 6 mois d’échéance ou lorsque la créance est jugée douteuse par le cédant. Les règles de gestion du Fonds visent à protéger les investisseurs en parts notées par rapport aux filiales qui ont cédé les créances.Ainsi, lorsqu’une créance devient défaillante, le fonds retient sur l’excess spread un montant de liquidités correspond au capital restant dû de la créance défaillante. Les récupérations encaissées sur cette créance après la défaillance doivent être versées au Fonds. Les sommes seront intégralement récupérées dans l’excess spread de la filiale aux dates de paiement suivant les versements des récupérations. Afin de respecter les normes réglementaires du groupe, et dans un souci de traitement comptable unique des créances non titrisées et titrisées, il convient de passer dans les comptes de la filiale cédante un complément d’excess spread à recevoir au titre des créances impayées et défaillantes.Au 31 décembre 2013, la société CIF IDF fait apparaître à l’actif de son bilan un produit à recevoir complémentaire de 1,35 Millions d’euros. f) Titrisation des prêts à taux 0 (PTZ).Depuis 2009, des prêts à taux 0 ont été titrisés. Le processus de cession, dans ce cas particulier, est le suivant :Les PTZ sont cédés au FCT avec une décote qui permet de reconstituer une rémunération pour le FCT acquéreur (différence entre le prix payé à la cession et le capital restant dû du prêt) ;L'émission de parts réalisée par le FCT pour acquérir le prêt est égale au capital restant dû net de décote (= prix de cession). Les droits à crédit d'impôt PTZ sont conservés par la filiale ;Cette « décote PTZ initiale » est calculée en actualisant les flux d'amortissement contractuels du prêt à sa date de cession. Le taux d'actualisation est égal au CMS 8 ans constaté deux jours ouvrés avant la date de cession augmenté de la marge PTZ qui est définie dans le règlement par lot de PTZ cédés. La Décote PTZ « assimilée aux intérêts du prêt » est versée à la contrepartie de swap en échange de l'Euribor 3 mois + marge PTZ - 0,10% afin de couvrir le risque de taux du FCT.Lors de l'amortissement du prêt, les flux de capital seront répartis entre la base d'amortissement des parts (à hauteur du capital restant dû net de décote) et la contrepartie de swap à hauteur de la décote amortie. Pour la filiale, la décote aura pour contrepartie des produits futurs. La décote est donc comptabilisée à l’actif du bilan, au poste « Créances sur la clientèle ». Symétriquement pour le FCT, le profit correspondant à la décote réalisé lors de l'acquisition de la créance aura permettra de compenser l'absence d'intérêts du prêt et de payer au cours de la vie de celui-ci les intérêts dus sur les parts en échangeant la décote amortie contre Euribor 3 mois + marge PTZ dans le contrat de swap. La décote est amortie selon un plan d'amortissement défini, avec constatation en résultat de la fraction de décote calculée. Pour chaque période, l'amortissement de la décote est égal aux intérêts dus sur un prêt théorique dont le capital restant dû serait égal au capital restant dû du PTZ net de décote et dont le taux serait égal au CMS 8 ans + Marge PTZ.Le plan d’amortissement est utilisé également afin de déterminer les flux dus à la contrepartie de swap. Pour les PTZ comportant une période de différé, un amortissement comptable de la décote peut être constaté alors que les flux de capital correspondants n'ont pas été encaissés. Dans ce cas, le versement à la contrepartie de swap de la décote PTZ amortie n'interviendra que lors de l'amortissement du prêt. Afin de déterminer les versements dus à la contrepartie, un suivi des variations de la décote PTZ à encaisser est réalisé. Seule la fraction amortie comptablement (hors amortissement exceptionnel) et encaissée est versée à la contrepartie.Lors du début d'amortissement du PTZ suite à une période de différé, les flux de capital encaissés se répartissent entre :La contrepartie de swap à hauteur de la variation décote PTZ encaissée ;La base d'amortissement des prêts à hauteur du capital restant dû amorti net de la variation de la décote encaissée. 2.5. Immobilisations corporelles et incorporelles.Il est à noter l’application effective du règlement du CRC N° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte a été rendu obligatoire dès le 1er janvier 2005 et peut être appliqué par option à compter du 1er janvier 2003. Il énonce des règles précises notamment en matière d’amortissement, le principe étant de comptabiliser les actifs immobilisés par composant. Cela signifie que les éléments indissociables composant un actif font l’objet d’un plan d’amortissement unique. A l’inverse, si les éléments constitutifs d’une immobilisation ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques différents, un plan d’amortissement propre est calculé pour chacun d’eux. A savoir :Bâtiment d’un montant inférieur à 500 Milliers d’euros : composant défini forfaitairement selon norme Groupe (Se référer à l’annexe ci-après) ;Bâtiment d’un montant supérieur à 500 Milliers d’euros : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. Le groupe CIFD a fait le choix, d’une application dès le 1er janvier 2005 de ce règlement, en retenant la méthode du coût historique amortis, pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. La révision des plans d’amortissements s’effectue selon les durées annexées ci-dessous, d’après le mode linéaire.  Immobilisations corporelles Eléments inclus Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Valeur résiduelle Petit matériel, mobilier et / ou outillage de valeur inférieure à 500 € HT (unitaire) Matériel, Outillage, Mobilier. Déduction immédiate en charges Non immobilisable Non applicable Matériel de bureau Machine à calculer, Photocopieur, etc. 5 ans 5 ans nulle Outillage Outils services généraux. 10 ans 10 ans nulle Micro-ordinateurs & matériel informatique Ordinateurs portables. 3 ans 3 ans nulle Matériel de transport Matériel automobile 5 ans 5 ans nulle Mobilier : meubles anciens Meubles estampillés 20 ans Non amortissable Valeur brute Mobilier : autres Armoires, tables, chaises, fauteuils, canapés, etc. 10 ans 10 ans nulle Œuvres d’art Tableaux, sculptures, etc. Non amortissable Non amortissable Valeur brute Agencements de locaux à usage de bureau (*) Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires, etc. 10 ans 10 ans nulle Installations téléphoniques   5 ans 5 ans nulle Installations générales techniques (*) Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie). 15 ans 15 ans nulle Agencements salles de coffres (*)   20 ans 20 ans nulle (*) Pour locaux de propriété d’autrui uniquement : voir ci – dessous pour les immeubles d’exploitation acquis.  Lot acquis avant le 1er janvier 2005 en pleine propriété et de valeur inférieure à 500 Milliers d’euros  Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Terrain Selon contrat Non amortissable Non amortissable Selon contrat 10 % si non défini Non amortissable Valeur brute Parkings extérieurs (*) % à soustraire du terrain 10 ans sur les aménagements extérieurs 10 ans % à soustraire du terrain Abris- marquages au sol Nulle Gros œuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 40 % ou 50 % si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros œuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 40 % ou 50 % si terrain à part Structure ("clos et couvert") : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15 % Façades, étanchéité Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20 % Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie) Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15 % Moquette, peinture, Cloisons mobiles, éclairage, sanitaires Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période Charges Se référer aux. conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle Parkings – construction annexe 100% Se référer ci-dessus aux Gros Œuvre 40 ans 100%   Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros œuvre  Lot partiel acquis avant le 1er janvier 2005 en copropriété et de valeur inférieure à 500 Milliers d’euros (Absence de terrain)  Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité – Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Gros œuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 50 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros œuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 50 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période Charges Se référer aux conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros œuvre.  Provision pour restructuration liée à l’activité commercialeEn 2013 la mise en œuvre de la garantie définitive et la publication par la Commission européenne du plan définissant les conditions de la résolution ordonnée,  a défini que la production de crédits des activités non viables et donc pour lesquelles aucune cession n’ai été engagée avant la décision de garantie définitive cessera toute production de crédits. En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail, agencements,… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à ne plus être utilisé et ont donné lieu à la comptabilisation au 31 décembre 2013 en charges exceptionnelles d’un montant net de 600 590 euros des dépréciations des immobilisations. Soit une dotation nouvelle 2013, au titre de l’amortissement accéléré de l’ensemble de l’appareil de production (hors terrain, et structures).Et une reprise de la dépréciation pratiquée en 2012, suite à des tests de dépréciation menés par la société au vu d’expertises immobilières, pour un montant de 2 074 790 euros. 2.6. Créances aux établissements de crédit.Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale :Créances à vue (comptes ordinaires) ;Créances à terme. 2.7. Obligations et autres titres à revenu fixe.La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable. 2.7.1. Titre d’investissementSont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. A la clôture de l’exercice 2011, l’ensemble des titres de placement, inscrit à l’actif du bilan, a fait l’objet d’un remboursement total. 2.7.2. Titre de placementLes titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement.Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.  2.8. Titres de participation.La rubrique « titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. En 2003, CIF IDF a souscrit des parts dans le GIE I-CIF à hauteur de 1 million d’euros, libérées en totalité à ce jour.Le GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du Crédit Immobilier de France. A la clôture de l’exercice 2013, les titres des GIE sont totalement dépréciés compte tenu de leur situation nette négative et une provision pour risque complémentaire a été dotée pour un montant de 177 814 euros établissant ainsi la quote-part de situation nette négative au 31 décembre 2013 à 1 016 653 euros. 2.9. Charges à répartir.    31/12/2012 Transfert de charges Dotation charges à répartir 31/12/2013 Frais de dossier sur emprunts 477 750   190 451 287 299 Total 477 750   190 451 287 299  Conformément aux préconisations du groupe Crédit Immobilier de France les charges suivantes font l’objet d’un étalement :Frais de dossier sur emprunt : Etalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt.  2.10. Dettes représentées par un titre : Billets hypothécaires.Cette nouvelle version du billet hypothécaire s’établit de la manière suivante :Les billets hypothécaires sont collatéralisés par des prêts hypothécaires ou cautionnés reçus en nantissement de 3CIF.Des prêts miroirs (« PCBH ») sont mis en place entre 3CIF et les filiales à hauteur du montant du BH accordé par CIF Euromortgage à 3CIF.La répartition de ce montant entre les filiales est réalisée au prorata des parts AAA de CIF Assets.L’encours nanti par les filiales auprès de 3CIF doit au minimum représenter 1,27 fois le montant du PCBH miroir de la filiale. Il s’agit en ce sens de prêts dit « collatérisés » dans la mesure où le risque est couvert par des créances mobilisées. La Caisse Centrale du CIF se charge de transmettre aux Agences de notation toutes les informations utiles relatives aux créances présentées en garantie afin qu’elles en évaluent le risque. Ces financements, d’une durée maximale de 100 jours, sont consentis moyennant une rémunération établie sur la base de l’Euribor + marge. Au 31 décembre 2013, les dettes sur établissements de crédit de la société CIF IDF comprennent un prêt collatérisé billet hypothécaire d’un montant de 349,5 Millions d’euros. Le hors bilan fait mention d’un engagement donné à ce titre, à hauteur de 686 Millions d’euros. 2.11. Prêt à court terme collatérisé.Courant 2010, un nouveau dispositif de financement proche et complémentaire de celui du Billet Hypothécaire a été mis en place au sein du Groupe CIF.En effet, il a été convenu que la Caisse Centrale du CIF octroie des prêts aux filiales financières du Groupe en contrepartie d’une garantie minimum fournie à hauteur de 127 %, sous forme de prêts immobiliers.Il s’agit en ce sens de prêts dit « collatérisés » dans la mesure où le risque est couvert par des créances mobilisées. La Caisse Centrale du CIF se charge de transmettre aux Agences de notation toutes les informations utiles relatives aux créances présentées en garantie afin qu’elles en évaluent le risque. Ces financements, d’une durée maximale de 100 jours, sont consentis moyennant une rémunération établie sur la base de l’EONIA + marge. Au 31 décembre 2013, CIF Ile de France n’a pas eu recours à un prêt collatérisé à court terme d’un montant. 2.12. Provisions.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes. 2.13. Provision pour engagements liés au départ à la retraite.En 2006, la société CIF IDF a décidé de modifier la gestion du risque lié au départ à la retraite du personnel salarié qu’elle emploie. En effet, la prise en charge de ce coût a été externalisée auprès d’une compagnie d’assurances, selon le régime des prestations définies, à qui il a été versé une prime à ce titre. Jusqu’en 2013, cette prime excédait celui de l’engagement théorique calculé en date d’arrêté, selon les instructions du groupe CIFD et les recommandations du Conseil national de la comptabilité (Recommandation n°2003-R.01, avis n° 2004-05 et 2004-A), la provision constituée antérieurement et se rapportant au personnel salarié du CIF IDF, était donc nulle. En 2013, en application de l’accord de gestion sociale, un nouveau calcul de l’engagement théorique a été déterminé par le groupe. Le montant du fonds externalisé a été déduit de la provision pour risque constituée pour un montant de 494 888 euros. Par ailleurs, il a été constaté au 31 décembre 2013 pour le mandataire social, dont le statut ne relève pas de l’AGS, une indemnité de fin de carrière pour un montant de 108 Milliers d’euro. 2.14. Provision pour engagements liés aux médailles du travail.Conformément à l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, CIF IDF est tenu de constater une provision au titre des avantages à long terme dus aux salariés susceptibles de bénéficier d’une médaille du travail à 20, 30, 35 et 40 ans. Tout comme la provision pour engagement de retraite, les principes de calcul ont été indiqués par le groupe CIFD, selon les règles prescrites par les Normes IFRS et le Conseil National de la Comptabilité. Le calcul de provision est actuariel et se réfère à un certain nombre d’indicateurs tels que les tables de mortalité, de rotation et s’appuie sur des taux de revalorisation des salaires et d’actualisation. 2.15. Instruments financiers à terme.Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n°92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés :Soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ;Soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Au 31 décembre 2013, l’intégralité du portefeuille des instruments financier à terme est défini en macro-couverture. Pour cette catégorie de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. La société CIF IDF ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Les instruments financiers à terme ont été négociés principalement avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier mais également avec d’autres organismes de référence sur marché financier. Primes sur cap achetés :Les primes sur cap font l’objet d’un étalement comptable, selon les préconisations du groupe CIFD ;Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égale au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part ;Les CAP et SWAPS sont gérés depuis l’exercice 2004 sur un logiciel WHEDGING déployé sur l’ensemble des filiales financières du réseau ;Par ailleurs, conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF IDF a indiqué au niveau de ses annexes chiffrées, et pour chaque catégorie d’instruments, les valorisations constatées à la clôture de chaque exercice. Sur le plan du compte de résultat, les charges et produits comptabilisés sur l’exercice 2013 sont les suivants :Charges :            – Amortissement des primes de cap : 287 Milliers d’euros ;            – Charges sur swaps, fra et options : 56,1 Millions d’euros.Produits : produits sur swaps, fra et options : 42,1 Millions d’euros. 2.16. Impôt sur les bénéfices.L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible. Suite à la mise en place du nouveau prêt PTZ (décret 2005-69 du 31 janvier 2005), le traitement comptable et fiscal des crédits d’impôts attachés à ces prêts a conduit à une distorsion entre la charge fiscale sur le produit réel de crédit d’impôt et sur le produit fiscalisé par 1/5ème sur les 5 premières années de vie des prêts. Afin de refléter la rentabilité économique des avances sans intérêts s’inscrivant dans ce cadre, une nouvelle méthode de comptabilisation a été définie. Ainsi, l’avis n° 2007-B du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité daté du 2 mai 2007, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 % du Ministère du Logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, a été appliqué pour la première fois, à compter du 1er janvier 2006, de manière rétrospective. L’application de cet avis pour l’arrêté des comptes du 31 décembre 2013 a conduit à constater une augmentation du résultat net de l’exercice (minoration du poste « Impôt sur les bénéfices ») de 2,6 Millions d’euros. 3. -Autres informations 3.1. Société consolidante.La Société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la Société CIF IDF sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale. 3.2. Droit individuel à la formation.Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les droits acquis par les salariés de CIF IDF, au titre du droit individuel à la formation, sont évalués à 18 129 heures à l’ouverture de l’exercice 2013.Le nombre d’heures acquises concernant l’année 2013 est de 2 703 heures. Il est à noter que les droits sont plafonnés à 120 heures par salarié.Le nombre d’heures de formation prises au titre du droit individuel à la formation est de 3 105 heures.Par conséquent, le solde net des droits acquis par les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2013 est de 15 012 heures. 3.3. Information complémentaire : honoraires des commissaires aux comptes.Conformément au décret n°208-1487 du 30 décembre 2008 (par la création de l'alinéa complémentaire à l'article R.123-198 du Code de commerce), le montant des honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes 2013 ressort à : 93 800 euros HT (honoraires du Cabinet Mazars et Cabinet Pricewaterhousecoopers). V. Annexes chiffrées au 31 décembre 2013 Note 1. - Créances et dettes sur établissements de crédit  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Passif 31/12/2013 31/12/2012 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 3 840 749 7 367 985 Comptes ordinaires 1 066 34 Prêts et pension au jour le jour     Emprunts au jour le jour     Titres reçus en pension livrée     Titres donnés en pension livrée     Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme (1) 256 434 898 388 449 040 Emprunts à terme (2) 1 604 100 390 1 744 199 260 Titres reçus en pension livrée     Titres donnés en pension livrée     Prêts participatifs           Autres prêts subordonnés           Total 260 275 648 395 817 025 Total 1 604 101 456 1 744 199 294 Dont créances rattachées 7 451 21 592 Dont dettes rattachées 199 629 587 545 (1) Au 31 décembre 2013, le poste "Prêts à terme" comporte un compte à terme d'un montant de 247 Millions d’euros. (2) Par ailleurs, fin décembre 2013, les dettes à terme comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention « Evergreen », d'un montant de près de 1 178 Millions d’euros, un prêt collatérisé billet hypothécaire de 349,5 Millions d’euros. Ces financements ont été obtenus auprès de la 3CIF.  Note 2. - Ventilation selon la durée résiduelle    moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Actif           Créances sur établissements de crédit 250 848 200 0 0 9 427 447 260 275 648 Opérations avec la clientèle 15 910 233 33 678 092 154 251 501 800 284 184 1 004 124 010 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 548 972 0 323 400 000 0 323 948 972 Passif           Dettes envers les établissements de crédit (2) 354 508 959 31 248 961 40 810 234 1 177 533 301 1 604 101 456 Opérations avec la clientèle 2 818 029 0 0 0 2 819 029 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 (1) Le poste "Obligations et autres titres à revenu fixe" comprennent des titres de placement souscrits auprès du Fonds Commun de Titrisation (FCT CIF Assets) pour un montant de 323,4 Millions d’euros. L'enregistrement de ces titres est effectuée "pied de coupon". Courant 2012, les parts B ont fait l'objet d'une remise en pleine propriété, pour 317 Millions d'euros, au bénéfice de la Caisse centrale de crédit immobilier, dans le cadre de la convention ELA (Emergency Liquidity Assistance) L'exercice 2013 marque la levée de dispositif conduisant à la réinscription à l'actif du bilan de CIF Ile de France de l'ensemble des parts B. (2) Les dettes envers les établissements de crédit comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention « Evergreen », d'un montant de près de 1 178 Millions d’euros. Par ailleurs, à la clôture de l'exercice, un prêt collatéralisé billet hypothécaire a été souscrit auprès de la Caisse Centrale du CIF, pour un montant de 349,5 Millions d'euros. ces prêts ont été octroyés en contrepartie d'une garantie apportée en créances mobilisées représentant au minimum 127 % du prêt.  Remarques sur la présentation des comptes de 2013.La dépréciation sur les créances douteuses calculée au 31 décembre 2013 résulte de l'application du CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03.Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée des flux futurs à la

Description : 140144430 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCESociété anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. Paris Situation au 31/03/2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 31 216 Operations avec la clientèle 992 832 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 981 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 923 Autres actifs 248 724 Comptes de régularisation 33 152 Total de l'actif 1 635 859   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 367 073 Operations avec la clientèle 3 303 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 45 479 Comptes de régularisation 100 484 Provisions pour risques et charges 46 902 Dettes subordonnées 0 Capitaux Propres (hors FRBG) : 72 618 Capital souscrit 84 856 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau - 19 717 Résultat 2 857 Total du passif 1 635 859   Hors - Bilan Montants Engagements donnes   Engagements de financement 12 812 Engagements de garantie 682 664 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 646 845    1401444

Description : 140026612 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCESociété anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. Paris Situation au 31/12/2013(En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 260 276 Operations avec la clientèle 1 005 997 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 949 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 6 803 Autres actifs 243 099 Comptes de régularisation 34 700 Total de l'actif 1 874 855   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 604 101 Operations avec la clientèle 2 818 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 50 282 Comptes de régularisation 102 950 Provisions pour risques et charges 2 082 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres (hors FRBG) : 112 622 Capital souscrit 84 856 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau 21 247 Résultat 1 897 Total du passif 1 874 855   Hors - bilan Montants Engagements donnes :   Engagements de financement 20 874 Engagements de garantie 727 936 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 3 771   1400266

Description : 13054158 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCESociété anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2013(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 350 859 Opérations avec la clientèle 1 002 711 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 947 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 7 246 Autres actifs 243 095 Comptes de régularisation 35 158 Total de l'actif 1 963 047   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 687 409 Opérations avec la clientèle 3 201 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 55 206 Comptes de régularisation 104 162 Provisions pour risques et charges 2 095 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) : 110 974 Capital souscrit 84 856 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau 21 247 Résultat 249 Total du passif 1 963 047   Hors - bilan Montants Engagements donnes :   Engagements de financement 39 708 Engagements de garantie 793 743 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 4 288   1305415

Description : 13045327 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCESociété anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2013(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 355 825 Opérations avec la clientèle 991 599 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 932 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 7 482 Autres actifs 244 546 Comptes de régularisation 36 726         Total de l'actif 1 960 141   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 680 467 Opérations avec la clientèle 4 280 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 57 437 Comptes de régularisation 105 612 Provisions pour risques et charges 2 124 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) : 110 221     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 621     Report à nouveau 21 247     Résultat -504         Total du passif 1 960 141   Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 60 850     Engagements de garantie 788 338 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 4 288   1304532

Description : 130368528 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €.Siège social : 8, cité d'Antin, 75009 PARIS.340 276 112 R.C.S. Paris.Exercice social du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.Documents comptables annuels. I. – Bilan au 31 décembre 2012.(En euros.)  Actif Note 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales, C.C.P.   55 314 0 Créances sur les établissements de crédit 1 et 2 395 817 025 412 604 954 Opérations avec la clientèle 2, 3 et 10 987 952 395 939 068 338 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 et 5 323 937 013 293 143 843 Participations et autres titres détenus a long terme 3 et 6 31 068 33 620 Immobilisations incorporelles 6 75 84 363 Immobilisations corporelles 6 7 928 580 9 309 280 Autres actifs 3 et 7 262 746 728 220 450 932 Comptes de régularisation 8 38 593 419 25 857 552 Total de l'actif   2 017 061 618 1 900 552 883   Passif Note 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit 1 et 2 1 744 199 294 1 646 252 116 Operations avec la clientèle 2 2 062 996 4 728 896 Dettes représentées par un titre 2 et 4 0 0 Autres passifs 9 48 477 813 9 244 571 Comptes de régularisation 10 109 622 963 123 265 863 Provisions 11 1 974 370 1 329 150 Dettes subordonnées   0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 110 724 183 115 732 287     Capital souscrit 12 et 13 84 855 802 84 855 802 Primes d'émission 12 548 548 Réserves 12 4 620 680 4 488 246 Report à nouveau 12 23 749 672 23 739 010 Résultat de l'exercice 12 -2 502 520 2 648 681 Total du passif   2 017 061 618 1 900 552 883  II. – Hors-bilan au 31 décembre 2012.(En euros.)    Note 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnes 14     Engagements de financement   143 775 577 358 106 809 Engagements de garantie   785 306 086 149 137 Engagements sur titres       Engagements reçus 14     Engagements de financement     500 000 000 Engagement de garantie   736 934 607 50 287 695 Engagements sur titres    41 800 000    III. – Compte de résultat au 31 décembre 2012.(En euros.)    Note 31/12/2012 31/12/2011 + Intérêts et produits assimiles 17 82 579 761 69 559 373 - Intérêts et charges assimilées 17 83 036 005 72 168 033 + Revenus des titres a revenu variable 18 4 166 432 5 367 950 + Commissions (produits) 19 10 784 258 11 035 960 - Commissions (charges) 19 243 579 1 362 104 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles négociations 20 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles   546 327 0 + Autres produits d'exploitation bancaires 24 23 872 217 28 793 186 - Autres charges d'exploitation bancaires 23 7 438 064 6 648 388 Produit net bancaire   31 231 347 34 577 942 - Charges générales d'exploitation 21 24 803 885 23 947 685 - Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations immobilisations incorporelles et corporelles   3 032 151 785 929 Résultat brut d'exploitation   3 395 311 9 844 328 +/- Cout du risque 25 -8 663 164 -6 420 586 Résultat d'exploitation   -5 267 853 3 423 743 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 26 -91 790 -122 086 Résultat courant avant impôts   -5 359 643 3 301 657 +/- Résultat exceptionnel   0 0 - Impôt sur les bénéfices 22 - 2 857 123 652 976 +/- Dotations /reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 +/- Résultat net   -2 502 520 2 648 681 IV. – Annexe aux comptes annuels de l'exercice au 31 décembre 2012. Faits marquants de l’exercice et comparabilité des exercices–– Garantie de l’EtatLe 15 février 2012 l’agence de notation Moody’s a annoncé mettre sous revue la notation de 114 établissements de crédit européens, et en particulier celle de la 3CIF avec une perspective de dégradation pouvant aller jusqu’à quatre crans, remettant en cause le modèle du groupe CIF, dont le mode de financement est entièrement basé sur des ressources de marché. Menacé ainsi directement de ne plus avoir accès aux refinancements de marché, le groupe CIF a alors mené activement la recherche d’une solution d’adossement destinée à pérenniser son activité. Un banquier-conseil a été désigné et un processus d’information des investisseurs intéressés a été conduit à compter de juin 2012. Aucun participant à la data room n’a fait connaître une intention de poursuivre ses investigations. Le 28 août 2012, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note de la dette à long terme de la 3CIF de A1 à Baa1 ainsi de celle de la note à court terme de Prime 1 à Prime 2. Par ailleurs, la note des obligations foncières de CIF Euromortgage a été abaissée de Aaa à Aa1. Ceci a conduit le conseil d’administration de CIFD à demander et obtenir la garantie de l’Etat, annoncée le 1er septembre 2012 par voie de communiqué officiel du Ministre de l’économie et des finances et actée ultérieurement par l’article 108 de la loi de finances 2013. Les principales conditions de cette garantie, soumise à l’accord de la Commission européenne, sont (I) la mise en résolution ordonnée du CIF, se traduisant par la gestion extinctive de ses portefeuilles et la cession de ses activités viables, (II) l’interdiction de toute distribution de dividende aux actionnaires (hors aval de l’Etat), (III) l’ajustement des coûts et charges de fonctionnement du groupe CIF en fonction notamment de l’arrêt de toute activité nouvelle et dans la perspective de l’exécution du plan de résolution et (IV) la cession des actifs mobilisables non strictement nécessaires à une bonne gestion du plan de résolution ordonnée. –– Réduction de l’activité commercialePar courrier daté du 15 juin 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a notifié sa décision de limiter l’activité de production de crédits du CIF, compte tenu de ses difficultés pour assurer le financement pérenne de l’activité et dans l’attente du résultat de la démarche de recherche d’un nouvel actionnariat de référence ; les mesures décidées consistaient à limiter les décaissements associés à la production aux encaissements perçus au titre des amortissements de l’encours, d’une part, et à limiter la durée des concours à 30 ans, d’autre part. Par courrier du 4 septembre, l’ACP assortissait les mesures ci-dessus exposées de contraintes d’octroi complémentaires en matière de durée initiale des prêts, de taux d’endettement et de quotité financée. En conséquence, l’activité commerciale a subi une forte réduction, ramenant la production mensuelle (offres acceptées nettes d’annulation) d’un niveau moyen au premier semestre 2012 de 58,8 Millions d’euros à 0 au quatrième trimestre 2012. –– La notation du groupeLe 28 septembre 2012, Fitch, considérant le soutien affirmé de l’Etat, confirmait les notes A/F1 du CIF.Le 25 octobre 2012, Moody’s a ramené la notation de la 3CIF à Baa2 avec maintien sous surveillance avec perspective de dégradation et, conformément à sa méthodologie, celle de CIF Euromortgage à Aa2, dans l’attente de la confirmation de l’engagement du Ministre de l’économie et des finances par le vote de la loi de finances puis par la décision de la Commission européenne. Après la publication de la loi de finances, le 15 janvier 2013, Moody’s a modifié la perspective pour la qualifier de stable. Evénements postérieurs à la clôtureLa Commission européenne a publié une décision en date du 21 février 2013 autorisant la garantie de l’Etat à titre temporaire (pour une durée de six mois). Ce délai doit permettre l’étude de la demande de garantie définitive qui doit lui être soumise. –– La mise en place d’une garantie temporaire valable jusqu’au 22 août 2013Ceci a permis à la République française, à CIFD ainsi qu’à la 3CIF, CIF Euromortgage, CIF Assets et à la Banque de France de signer le 28 février 2013 le texte définitif du protocole relatif à la garantie de l’Etat. Celle-ci s’articule en deux volets : une garantie d’une portée de 7 milliards d’euros au bénéfice des titres financiers qui seront émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF, et une garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11 milliards d’euros et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF. La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers est fixée à 0,9 % de l’encours pour les refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1 % pour les titres d’une durée initiale supérieure (sans pouvoir excéder trois ans). La rémunération de la garantie des dépôts est fixée à 1,6 % de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations ont pour objectif de corriger la distorsion de concurrence résultant de la garantie de l’Etat. A titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai de quatre mois. Le conseil d’administration de CIFD, en sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération. Un comité de suivi a été constitué, selon les termes du protocole, composé de représentants de l’Etat désignés par le Trésor et, avec voix consultative, des dirigeants responsables de CIFD. Ce comité est chargé de superviser l’élaboration du plan définitif qui sera soumis à la Commission européenne, de surveiller l’application de ce plan, de veiller au respect des conditions attachées à la garantie de l’Etat et d’autoriser les décisions en matière de refinancement, d’engagements financiers ou de cessions d’actifs significatifs (supérieurs à 750 milliers d’euros) et d’honoraires de conseils juridiques ou financiers. –– La notation des nouvelles émissions du groupeDurant la période de garantie provisoire, la 3CIF a réactivé son programme de titres de créances négociables : certificats de dépôt à moins d’un an et bons à moyen terme négociables d’une durée maximale de 3 ans. Le 7 mars 2013, Fitch a attribué les notes AAA/F1+ aux émissions de la 3CIF garanties par l’Etat et le 8 mars Moody’s a attribué les notes Aa1 et P-1, avec perspective négative. –– Le financement du groupeLa 3CIF a entamé ses émissions dès mars 2013. En conséquence, les échéances d’emprunts du mois de mars, d’un montant de 1,8 milliard d’euros, ont été honorées sans difficulté. Le marché a accueilli favorablement le retour du CIF sur le marché, ce qui permet de prévoir une réalisation satisfaisante du programme de refinancement autorisé. 1. –– Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées 1.1 Continuité de l’exploitation.Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui reposent sur différentes hypothèses et notamment :–– L’approbation par la Commission européenne d’un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l’Etat ;–– L’octroi par la République française d’une garantie définitive à l’issue de la phase provisoire ;–– Le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du plan de résolution ordonnée. La mise en œuvre de la garantie définitive est soumise à l’accord de la Commission européenne sur un plan définissant les conditions de la résolution ordonnée. Le projet de plan s’articule sur les principes suivants :–– D’une part, le CIF a entamé la recherche d’acquéreurs pour les activités viables, filiales ou fonds de commerce, qui auront vocation à être exclus du périmètre de la résolution ordonnée ; ces activités devront soit avoir été cédées pendant la période de garantie temporaire soit être à un stade très avancé de négociation avant la mise en place de la garantie définitive ;–– D’autre part, la production de crédits des activités non viables (donc pour lesquelles aucune cession n’aura été engagée avant la décision de garantie définitive) cessera à compter de la décision d’accord d’une garantie définitive ;–– Enfin, les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le projet de plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser. Ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation. En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail, agencements,… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à être vendus et leur évaluation au 31 décembre 2012 est basée sur de leur valeur de cession estimée fin 2012. Conformément à l’avis 2002-07 et à l’article 6.2 du règlement CRC 2002-10, une entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Les dépréciations nécessaires ont été enregistrées. Elles s’élèvent à 2 195 milliers d’euros. En revanche, en application du règlement CRC 2000-06, un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les décisions en matière de cessation d’activité n’ont pas été formalisées avant le 31 décembre 2012 et ne le seront qu’en fonction des décisions définitives de la Commission européenne. Ainsi, les coûts associés à la cessation de cette activité commerciale ne peuvent, aux termes de la réglementation, être enregistrés, en l’absence de décisions formelles par les instances de gouvernance. Ceci concerne :–– D’une part, les coûts de sortie des différents contrats de location concernés par la fin de cette activité ;–– D’autre part, le coût des départs des collaborateurs qui résulterait de la mise en place probable de plan nationaux de réorganisation, avec plan de sauvegarde de l’emploi, qui feront l’objet, en temps utile, des consultations obligatoires des instances représentatives du personnel. Les modalités de ces départs ne sont pas, à ce jour, fixées avec les instances représentatives du personnel. Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation. En conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Ceci est validé par l’évaluation du résultat prévisionnel de l’extinction de la totalité de ces actifs qui a été établi sur la base d’un coût de la garantie définitive inférieur au coût de la garantie temporaire, pratique observée dans les cas de résolution ordonnée, et sur la base d’un scénario prudent d’évolution du risque. Bien que le CIF considère ce scénario comme le plus plausible, des incertitudes demeurent quant à la position définitive que retiendra la Commission européenne en ce qui concerne les modalités et le coût de la garantie, variables-clés des prévisions financières. En outre, l’accentuation de la crise économique pourrait provoquer une augmentation du coût du risque supérieure à celle déjà prévue. 1.2. Cadre réglementaire.Les comptes annuels de la société CIF IDF sont établis conformément aux dispositions du Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le Règlement n°91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. De même, ils intègrent les dispositions du CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03, concernant le risque de crédit, et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations. Celles-ci sont décrites au paragraphe 2.5 et 2.6.En outre, il est à noter que le Règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours, s’applique à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2010. 1.3. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels.Aucun changement de méthode pouvant affecter la comparabilité des postes du bilan et de compte de résultat, n’a été constaté pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2012. 1.4. Principe de spécialisation des exercices.Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice. Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation. Précision concernant la comptabilisation des passifs, au regard de l’ORGANIC :–– La transformation obligatoire des SACI en SACICAP résultant de L’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 a été ratifiée 18 décembre 2006 (Loi n° 2006-1615) a pour conséquence un assujettissement à l’ORGANIC au 1er janvier 2008 des SACICAP et de leurs filiales ;–– Le fait générateur  de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal. Au regard du CRC 2000-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge de l'exercice au cours duquel a lieu le paiement de la contribution. 2. –– Principaux postes du compte de bilan et du compte de résultat 2.1. Opérations d’apport partiel d’actif.Au cours de l’exercice 2000, la société CIF IDF a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décote/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement. Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2012 :–– une décote nette de 659,1 Milliers d’euros pour le portefeuille de créances clientèle (minoration de l’actif) ;–– une surcote nette de 20,1 Milliers d’euros pour le portefeuille emprunts (élément du passif). Il a été repris au titre de l’exercice un produit net de 260,6 Milliers d’euros, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés. 2.2. Créances sur la clientèle.La société CIF IDF est une société spécialisée dans la distribution de crédit acquéreur dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0%, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Traitement des créances dépréciées :–– Dans le courant de l’année 2002, des modifications profondes sont intervenues sur le plan de la réglementation en matière de risque crédit. Les principaux textes de référence s’appliquent dès le 1er janvier 2003 et sont principalement : – Comité de la Réglementation Comptable CRC N° 2002-03 du 12 décembre 2002 ;  – Avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC) N° 2002-04 du 28 mars 2002 et N° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur le risque crédit ;  – Avis du Conseil National de la Comptabilité N° 2003-A du 12 février 2003 et 21 novembre 2003 portant spécifiquement sur les crédits restructurés ;  – Avis N° 2005-07 du 21 Juin 2005 modifiant le règlement 2002-03, et plus particulièrement les opérations de crédits immobiliers, suite à la publication en Décembre 2003 de la norme IAS 39 révisée. –– 2 catégories d’encours sont définies par le règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 :  – les encours sains (comprenant les encours restructurés) ;  – les encours dépréciés (comprenant les encours compromis incluant eux-mêmes les ex-emprunteurs ainsi que les restructurés). a) Prêts restructurés.Un prêt est considéré comme « restructuré » dès lors qu’un réaménagement consécutif à la défaillance de l’emprunteur, conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement, et à des conditions hors marché.Les prêts restructurés ainsi déterminés font l’objet d’un calcul de décote correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissement + intérêts) et les flux futurs des prêts. L’écart ainsi calculé, est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Ces prêts font l’objet d’un déclassement en créances dépréciées dès le 1er impayé. Sur le plan comptable, la décote est enregistrée en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts. Compte tenu des nouvelles restructurations réalisées en 2012, la décote des prêts restructurés s’établit à 64 milliers d’euros et la reprise nette s’élève à 98,7 milliers d’euros au 31 décembre 2012. b) Créances dépréciées.La définition des créances douteuses, édictée précédemment dans la note méthodologique n°1-recueil BAFI, est donnée par l’article 3 du règlement 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 :Sont considérés comme dépréciés les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :–– un ou plusieurs impayés : 6 mois pour les créances des acquéreurs de logement ;–– en l’absence de tout impayé, le risque de crédit peut porter sur la contrepartie d’une opération de crédit notamment lorsque l’établissement prêteur a connaissance de la situation financière dégradée de cette contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement ;–– de même, le risque de crédit est avéré en cas d’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie (procédure d’exécution, procédure conservatoire), ou l’engagement d’autres procédures judiciaires (liquidation, redressement, faillite personnelle…). Le principe de contagion continue de s’appliquer, et par conséquent, le classement des encours sur cette catégorie en encours déprécié entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie ou caution. Le classement en encours déprécié peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque qu’en présence d’un plan d’apurement, celui-ci est respecté pendant au moins 3 mois. En matière de prêts relais, le déclassement intervient de manière effective qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’échéance du prêt. La dépréciation calculée sur cette typologie de prêts est celle décrite dans le paragraphe d) ci-dessous. c) Particularités des créances compromises.Le CNC considère que les encours compromis correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en encours compromis n’a pas pour objet de déclasser les encours dépréciés pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux assortis de garanties permettant leur recouvrement.Le CIF IDF a donc retenu comme encours compromis, depuis l’arrêté de l’exercice 2003, ceux ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable. Il s’agit donc principalement des créances résiduelles et des créances en déchéance du terme. L’avis 2005-07 admet la comptabilisation au 01/01/2005 des intérêts après le transfert en encours compromis. En outre, les créances chirographaires irrécouvrables font l’objet d’une sortie immédiate du bilan des lors qu’il y a réception du certificat d’irrécouvrabilité ou de tout autre document prouvant l’insolvabilité du client. d) Dépréciation des créances.Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03, rend obligatoire une méthode de dépréciation basée sur un calcul d’actualisation de flux dans le cadre des provisions pour risque de crédit avéré. La première application de cette méthode a été réalisée au 1er janvier 2005. Pour l’arrêté de l’exercice 2012, chaque créance dépréciée fait l'objet d'une analyse individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à l’écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée au taux du prêt des flux futurs, en date d’arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l’actualisation) et se décompose en éléments : dépréciation sur capital, sur intérêts, sur assurances et sur frais et commissions. Les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les dépréciations relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés. 2.3. FGAS.Aux termes d’un accord intervenu entre la Fédération Bancaire Française et l’Etat le 17 novembre 2005, les droits financiers des établissements de crédit sur les disponibilités du FGAS se sont éteints, en contrepartie d’un versement à caractère indemnitaire et exceptionnel, comptabilisés au cours de l’année 2005, et dont le dernier reliquat a été versé courant 2011. Par ailleurs, il est rappelé qu’au 1er janvier 2007 un nouveau dispositif de garantie du Fonds de garantie de l’accession sociale a pris la relève pour les prêts PAS et Prêts à taux 0. Le nouveau FGAS a sauvegardé l’essentiel des acquis du dispositif antérieur, à savoir la coopération entre les établissements de crédit et l’Etat pour mutualiser le risque d’insolvabilité des emprunteurs dits sociaux, et ce sur une base paritaire.La principale différence tient à l’absence de cotisations versées ex ante dès la mise en force du prêt. 2.4. Titrisation :a) Principes du dispositif.Afin d’améliorer les conditions de refinancement, le Crédit Immobilier de France Ile de France opère, depuis le 1er octobre 2002, une titrisation de ses créances hypothécaires. Cette opération s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. En Janvier, avril, juin et en octobre 2012, la société a procédé au renouvellement de cette opération sous la forme d’une nouvelle cession de créances pour un montant global de 445 millions d’euros.Ces opérations portent l’encours titrisé à 3/4 de l’encours total des créances clients au 31 décembre 2012. Le versement de la ressource par le Fonds Commun de Titrisation (FCT) a permis à la société de financer en partie la production à venir. Lors de la 1ère opération de titrisation réalisée en 2002, CIF IDF avait cédé ses prêts au Fonds commun de titrisation CIF ASSETS, qui, pour financer le fonds, a émis des parts prioritaires notées AAA et parts subordonnées notées B. Les parts subordonnées acquises par la société CIF IDF ont été enregistrées au poste titre de placement pour un montant de 41,8 millions d’euros.Elles font aujourd’hui l’objet d’un engagement de rachat du Crédit Immobilier de France Développement. Depuis, de nouvelles souscriptions de parts ont été effectuées. Ainsi, à la clôture de l’exercice 2012, les parts B figurent à l’actif du bilan pour un montant total de 323,4 millions d’euros.Par ailleurs, une remise en pleine propriété a été réalisée au cours de l’exercice au profit de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier à hauteur de 317 millions d’euros, et ce dans le cadre de la convention ELA. Par ailleurs, la société CIF IDF reçoit « l’excess spread » dégagé par son propre portefeuille de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Le CIF IDF respecte les principes de comptabilisation de l’excess spread et des opérations liées, énoncées par le groupe CIFD, notamment aux dates d’arrêtés comptables. b) Impact de la titrisation sur nos couvertures.Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF IDF au Fonds commun de titrisation, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux, a conclu un swap de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCT reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée.La Caisse Centrale de Crédit Immobilier redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIF IDF dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi, la société CIF IDF qui a cédé ses prêts récupère intégralement, grâce au swap miroir, la rémunération et le risque de taux initiaux sur ses prêts.Elle conserve dans son hors-bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instruments de macro couverture, conformément à l’article c- du CRBF 90-15. c) Réserve générale et réserve spéciale de recouvrement.Une réserve générale a été constituée à la date d’ouverture du compartiment et payée par l’ensemble des cédants du Fonds. A chaque nouvelle cession, la réserve est ajustée pour tenir compte de l’émission de nouveaux titres. La société CIF IDF affiche à ce titre à l’actif du bilan du 31 décembre 2012, un dépôt total de 110,5 millions d’euros. En outre, au cours de l’année 2008, une réserve spéciale de recouvrement a été constituée par chaque cédant au bénéfice du compartiment, en garantie de l’obligation de chaque cédant, agissant en qualité de Gestionnaire de créances, de reverser au crédit du Compte Général à chaque date de versement un montant égal aux sommes versées définies à cette date.Cette réserve a donc pour objet de sécuriser l’exécution par les filiales de leurs obligations de versement mensuel au Fond.Elle est augmentée à l’occasion des nouvelles cessions. Son montant s’établit à 68,8 millions d’euros au 31 Décembre 2012, chez CIF IDF. d) Réserve spéciale de rachat.En octobre 2009, il a été donné la possibilité aux filiales financières du groupe de racheter les créances défaillantes du Fonds commun de titrisation ou les créances présentant plus de 3 échéances impayées.Pour limiter le risque d’annulation des rachats par les administrateurs judiciaires en cas de faillite du groupe CIF, une réserve de rachat a dû être constituée. Courant 2010, cette réserve a été complètement remboursée. e) Créances impayées et défaillantes.Une créance est défaillante au sens du Fonds dès lors que l’arriéré excède 6 mois d’échéance ou lorsque la créance est jugée douteuse par le cédant. Les règles de gestion du Fonds visent à protéger les investisseurs en parts notées par rapport aux filiales qui ont cédé les créances.Ainsi, lorsqu’une créance devient défaillante, le fonds retient sur l’excess spread un montant de liquidités correspond au capital restant dû de la créance défaillante. Les récupérations encaissées sur cette créance après la défaillance doivent être versées au Fonds. Les sommes seront intégralement récupérées dans l’excess spread de la filiale aux dates de paiement suivant les versements des récupérations. Afin de respecter les normes réglementaires du groupe, et dans un souci de traitement comptable unique des créances non titrisées et titrisées, il convient de passer dans les comptes de la filiale cédante un complément d’excess spread à recevoir au titre des créances impayées et défaillantes.Au 31 décembre 2012, la société CIF IDF fait apparaître à l’actif de son bilan un produit à recevoir complémentaire non significatif. f) Titrisation des prêts à taux 0 (PTZ).Depuis 2009, des prêts à taux 0 ont été titrisés. Le processus de cession, dans ce cas particulier, est le suivant :–– Les PTZ sont cédés au FCT avec une décote qui permet de reconstituer une rémunération pour le FCT acquéreur (différence entre le prix payé à la cession et le CRD du prêt) ;–– L'émission de parts réalisée par le FCT pour acquérir le prêt est égale au CRD net de décote (= prix de cession). Les droits à crédit d'impôt PTZ sont conservés par la filiale ;–– Cette « Décote PTZ Initiale » est calculée en actualisant les flux d'amortissement contractuels du prêt à sa date de cession. Le taux d'actualisation est égal au CMS 8 ans constaté deux jours ouvrés avant la date de cession augmenté de la Marge PTZ qui est définie dans le règlement par lot de PTZ cédés. La Décote PTZ -assimilée aux intérêts du prêt- est versée à la contrepartie de swap en échange de l'E3R + Marge PTZ - 0,10% afin de couvrir le risque de taux du FCT.Lors de l'amortissement du prêt, les flux de capital seront répartis entre la base d'amortissement des parts (à hauteur du CRD net de décote) et la contrepartie de swap à hauteur de la décote amortie. Pour la filiale, la décote aura pour contrepartie des produits futurs. La décote est donc comptabilisée à l’actif du bilan, au poste « Créances sur la clientèle ». Symétriquement pour le FCT, le profit correspondant à la décote réalisé lors de l'acquisition de la créance aura permettra de compenser l'absence d'intérêts du prêt et de payer au cours de la vie de celui-ci les intérêts dus sur les parts en échangeant la décote amortie contre E3R + Marge PTZ dans le contrat de swap. La décote est amortie selon un plan d'amortissement défini, avec constatation en résultat de la fraction de décote calculée. Pour chaque période, l'amortissement de la décote est égal aux intérêts dus sur un prêt théorique dont le CRD serait égal au CRD du PTZ net de décote et dont le taux serait égal au CMS 8 ans + Marge PTZ.Le plan d’amortissement est utilisé également afin de déterminer les flux dus à la contrepartie de swap. Pour les PTZ comportant une période de différé, un amortissement comptable de la décote peut être constaté alors que les flux de capital correspondants n'ont pas été encaissés. Dans ce cas, le versement à la contrepartie de swap de la Décote PTZ amortie n'interviendra que lors de l'amortissement du prêt. Afin de déterminer les versements dus à la contrepartie, un suivi des variations de la décote PTZ à Encaisser est réalisé. Seule la fraction amortie comptablement (hors amortissement exceptionnel) et encaissée est versée à la contrepartie.Lors du début d'amortissement du PTZ suite à une période de différé, les flux de capital encaissés se répartissent entre :–– la contrepartie de swap à hauteur de la Variation Décote PTZ Encaissée ;–– la base d'amortissement des prêts à hauteur du CRD amorti net de la variation de la décote encaissée. 2.5. Immobilisations corporelles et incorporelles.Il est à noter l’application effective du règlement du CRC N° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte a été rendu obligatoire dès le 1er janvier 2005 et peut être appliqué par option à compter du 1er janvier 2003. Il énonce des règles précises notamment en matière d’amortissement, le principe étant de comptabiliser les actifs immobilisés par composant. Cela signifie que les éléments indissociables composant un actif font l’objet d’un plan d’amortissement unique. A l’inverse, si les éléments constitutifs d’une immobilisation ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques différents, un plan d’amortissement propre est calculé pour chacun d’eux. A savoir :–– Bâtiment d’un montant inférieur à 500 milliers d’euros : composant défini forfaitairement selon norme Groupe (Se référer à l’annexe ci-après) ;–– Bâtiment d’un montant supérieur à 500 milliers d’euros : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. Le groupe CIFD a fait le choix, d’une application dès le 1er janvier 2005 de ce règlement, en retenant la méthode du coût historique amortis, pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. La révision des plans d’amortissements s’effectue selon les durées annexées ci-dessous, d’après le mode linéaire.   Immobilisations corporelles Eléments inclus Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Valeur résiduelle Petit matériel, mobilier et / ou outillage de valeur inférieure à 500 € HT (unitaire) Matériel, Outillage, Mobilier. Déduction immédiate en charges Non immobilisable Non applicable Matériel de bureau Machine à calculer, Photocopieur, etc. 5 ans 5 ans nulle Outillage Outils services généraux. 10 ans 10 ans nulle Micro-ordinateurs & matériel informatique Ordinateurs portables. 3 ans 3 ans nulle Matériel de transport Matériel automobile 5 ans 5 ans nulle Mobilier : meubles anciens Meubles estampillés 20 ans Non amortissable Valeur brute Mobilier : autres Armoires, tables, chaises, fauteuils, canapés, etc. 10 ans 10 ans nulle Œuvres d’art Tableaux, sculptures, etc. Non amortissable Non amortissable Valeur brute Agencements de locaux à usage de bureau (*) Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires, etc. 10 ans 10 ans nulle Installations téléphoniques   5 ans 5 ans nulle Installations générales techniques (*) Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie). 15 ans 15 ans nulle Agencements salles de coffres (*)   20 ans 20 ans nulle (*) Pour locaux de propriété d’autrui uniquement : voir ci – dessous pour les immeubles d’exploitation acquis.  Lot acquis avant le 1er janvier 2005 en pleine propriété et de valeur inférieure à 500 milliers d’euros  Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Terrain Selon contrat Non amortissable Non amortissable Selon contrat 10 % si non défini Non amortissable Valeur brute Parkings extérieurs (*) % à soustraire du terrain 10 ans sur les aménagements extérieurs 10 ans % à soustraire du terrain Abris- marquages au sol Nulle Gros œuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 40 % ou 50 % si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros œuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 40 % ou 50 % si terrain à part Structure ("clos et couvert") : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15 % Façades, étanchéité Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20 % Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie) Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15 % Moquette, peinture, Cloisons mobiles, éclairage, sanitaires Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période Charges Se référer aux. conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle Parkings – construction annexe 100% Se référer ci-dessus aux Gros Œuvre 40 ans 100%   Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros œuvre  Lot partiel acquis avant le 1er janvier 2005 en copropriété et de valeur inférieure à 500 milliers d’euros (Absence de terrain)  Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité – Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Gros œuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 50 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros œuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 50 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période Charges Se référer aux conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros œuvre.  2.6. Créances aux établissements de crédit.Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale :–– Créances à vue (comptes ordinaires) ;–– Créances à terme. 2.7. Obligations et autres titres à revenu fixe.La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable. –– Titre d’investissementSont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. A la clôture de l’exercice 2011, l’ensemble des titres de placement, inscrit à l’actif du bilan, a fait l’objet d’un remboursement total. –– Titre de placementLes titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement.Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. –– Particularité des titres DEXCAPICe contrat de capitalisation, régi par le code des assurances, est assorti d’une durée maximum de 40 ans.Les intérêts ou produits attachés aux bons de capitalisation, étant versés lors du dénouement du contrat, ne donnent à lieu à aucune comptabilisation dans les comptes sociaux du CIF IDF avant cette date. La prime de remboursement et les intérêts sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle. Cette règle permet de rattacher aux résultats imposables dans les conditions de droit commun, le montant des produits financiers qui sont acquis au cours de chaque exercice, en tenant compte des intérêts capitalisés chaque année à la date anniversaire du titre. En 2012, un rachat total de ces titres a été effectué permettant de réaliser une plus value sur l’exercice de 546 milliers d’euros. 2.8. Titres de participation.La rubrique « titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. En 2003, CIF IDF a souscrit des parts dans le GIE I-CIF à hauteur de 1 million d’euros, libérées en totalité à ce jour.Le GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du Crédit Immobilier de France. A la clôture de l’exercice 2011, selon une instruction donnée par le groupe CIFD, une dépréciation complémentaire des titres détenus dans ce GIE a été constatée en raison de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à cette date. Ceci a eu pour effet de porter la minoration de l’actif immobilisé de la société à hauteur de 1 million d’euros. Par ailleurs, une provision complémentaire pour risques a été constituée en 2012 au titre de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à la clôture des comptes du GIE I-CIF ainsi que du GIE CIF Services. Au passif du CIF IDF, le montant total de la provision s’établit à 839 milliers d’euros à la clôture de l’exercice. 2.9. Charges à répartir.   31/12/2011 Transfert de charges Dotation charges à répartir 31/12/2012 Frais de dossier sur emprunts 735 969   258 219 477 750 Total 735 969   258 219 477 750  Conformément aux préconisations du groupe Crédit Immobilier de France les charges suivantes font l’objet d’un étalement :–– Frais de dossier sur emprunt : Etalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt. Suite au changement de méthode survenu par application du Règlement 2009-03, les charges restant à répartir relatives aux commissions versées aux apporteurs ont fait l’objet d’une reprise globale au 1er janvier 2010, dans un compte de report à nouveau. 2.10. Dettes représentées par un titre : Billets hypothécaires.Dans ce dispositif, le Prêteur est une société de Crédit Foncier régie par les articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier. Il a pour mission d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles du Crédit Immobilier de France, au nombre desquelles figure CIF-IDF, par l’acquisition des parts prioritaires émises par CIF Assets et BPI Master Mortgage, les deux Fonds communs de créances issus de la titrisation des prêts hypothécaires distribués par ces filiales opérationnelles et de financer ces acquisitions par l’émission d’obligations foncières. Aux termes de l’article L.515-16-1 du Code monétaire et financier, les sociétés de Crédit Foncier sont désormais autorisées à souscrire, dans la limite de 10% de leur actif, des billets à ordre émis par des établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d’un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l’espace économique européen. CIF-IDF ayant souhaité mobiliser une partie des créances dont il dispose par émission de billets à ordre (les « Billets hypothécaires ») et le Prêteur ayant accepté le principe d’une souscription de ces Billets eu égard à l’appartenance de CIF-IDF au groupe Crédit Immobilier de France Développement et à son adhésion au pacte de solidarité dudit groupe, les parties ont convenu les principaux principes suivants :–– Les sommes reçues du Prêteur dans le cadre de la mobilisation de ses créances auprès du Prêteur sont destinées à financer l’activité et les besoins généraux d'exploitation de CIF-IDF ;–– Les Créances mobilisées doivent être la propriété pleine et entière de l’Emprunteur ;–– Chaque Créance ne peut être mobilisée que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :  – Le montant du capital restant dû de cette créance ;  – Le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie par l’une des quotités ci-après :    – 60 % de la valeur du bien financé pour les Créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les Créances hypothécaires ;    – 80 % de la valeur du bien pour les prêts consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements.–– Le montant des Créances mobilisées doit excéder de 25% au moins celui du Billet à ordre auquel elles sont adossées ;–– Chaque Billet à ordre est créé pour une période d’un mois, courant du 16 de chaque mois ou du premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré au 16 du mois suivant ou au premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré. A la clôture de l’exercice 2011, le billet hypothécaire souscrit a fait l’objet d’un remboursement total courant de l’exercice 2011 et a laissé place à un nouveau véhicule financier : le PCBH « le prêt collatéralisé billet hypothécaire ». 2.11. Prêt à court terme billet hypothécaire.Cette nouvelle version du billet hypothécaire s’établit de la manière suivante :–– Les billets hypothécaires sont collatéralisés par des prêts hypothécaires ou cautionnés reçus en nantissement de 3CIF ;–– Des prêts miroirs (« PCBH ») sont mis en place entre 3CIF et les filiales à hauteur du montant du BH accordé par CIF Euromortgage à 3CIF ;–– La répartition de ce montant entre les filiales est réalisée au prorata des parts AAA de CIF Assets ;–– L’encours nanti par les filiales auprès de 3CIF doit au minimum représenter 1,27 fois le montant du PCBH miroir de la filiale. Il s’agit en ce sens de prêts dit « collatérisés » dans la mesure où le risque est couvert par des créances mobilisées. La Caisse Centrale du CIF se charge de transmettre aux Agences de notation toutes les informations utiles relatives aux créances présentées en garantie afin qu’elles en évaluent le risque. Ces financements, d’une durée maximale de 100 jours, sont consentis moyennant une rémunération établie sur la base de l’Euribor + marge. Au 31 décembre 2012, les dettes sur établissements de crédit de la société CIF IDF comprennent un prêt collatérisé billet hypothécaire d’un montant de 352 millions d’euros. Le hors bilan fait mention d’un engagement donné à ce titre, à hauteur de 503 millions d’euros. 2.12. Prêt à court terme collatérisé.Courant 2010, un nouveau dispositif de financement proche et complémentaire de celui du Billet Hypothécaire a été mis en place au sein du Groupe CIF.En effet, il a été convenu que la Caisse Centrale du CIF octroie des prêts aux filiales financières du Groupe en contrepartie d’une garantie minimum fournie à hauteur de 127 %, sous forme de prêts immobiliers.Il s’agit en ce sens de prêts dit « collatérisés » dans la mesure où le risque est couvert par des créances mobilisées. La Caisse Centrale du CIF se charge de transmettre aux Agences de notation toutes les informations utiles relatives aux créances présentées en garantie afin qu’elles en évaluent le risque. Ces financements, d’une durée maximale de 100 jours, sont consentis moyennant une rémunération établie sur la base de l’EONIA + marge. Au 31 décembre 2012, les dettes sur établissements de crédit de la société CIF IDF comprennent un prêt collatérisé à court terme d’un montant de 61 millions d’euros. Le hors bilan fait mention d’un engagement donné à ce titre, à hauteur de 89 millions d’euros. 2.13. Provisions.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes. 2.14. Provision pour engagements liés au départ à la retraite.En 2006, la société CIF IDF a décidé de modifier la gestion du risque lié au départ à la retraite du personnel salarié qu’elle emploie. En effet, la prise en charge de ce coût a été externalisée auprès d’une compagnie d’assurances, selon le régime des prestations définies, à qui il a été versé une prime à ce titre. Cette prime excédant celui de l’engagement théorique calculé en date d’arrêté, selon les instructions du groupe CIFD et les recommandations du Conseil national de la comptabilité (Recommandation n°2003-R.01, avis n° 2004-05 et 2004-A), la provision constituée antérieurement et se rapportant au personnel salarié du CIF IDF, est nulle. En 2012, le calcul de l’engagement théorique s’appuie sur les dispositions relatives à Convention Collective de l’ASF. Dans le cas où la prime versée est inférieure à la provision théorique, une dotation aux provisions serait nécessaire pour faire apparaître l’engagement non couvert par le contrat d’assurance. 2.15. Provision pour engagements liés aux médailles du travail.Conformément à l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, CIF IDF est tenu de constater une provision au titre des avantages à long terme dus aux salariés susceptibles de bénéficier d’une médaille du travail à 20, 30, 35 et 40 ans. Tout comme la provision pour engagement de retraite, les principes de calcul ont été indiqués par le groupe CIFD, selon les règles prescrites par les Normes IFRS et le Conseil National de la Comptabilité. Le calcul de provision est actuariel et se réfère à un certain nombre d’indicateurs tels que les tables de mortalité, de rotation et s’appuie sur des taux de revalorisation des salaires et d’actualisation. 2.16. Instruments financiers à terme.Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n°92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés :–– Soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ;–– Soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Au 31 décembre 2012, l’intégralité du portefeuille des instruments financier à terme est défini en macro-couverture. Pour cette catégorie de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. La société CIF IDF ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Les instruments financiers à terme ont été négociés principalement avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier mais également avec d’autres organismes de référence sur marché financier. Primes sur cap achetés :–– Les primes sur cap font l’objet d’un étalement comptable, selon les préconisations du groupe CIFD ;–– Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égale au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part ;–– Les CAP et SWAPS sont gérés depuis l’exercice 2004 sur un logiciel WHEDGING déployé sur l’ensemble des filiales financières du réseau ;–– Par ailleurs, conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF IDF a indiqué au niveau de ses annexes chiffrées, et pour chaque catégorie d’instruments, les valorisations constatées à la clôture de chaque exercice. Sur le plan du compte de résultat, les charges et produits comptabilisés sur l’exercice 2012 sont les suivants :–– Charges :  – Amortissement des primes de cap : 313 milliers d’euros ;  – Charges sur swaps, fra et options : 52,5 millions d’euros.–– Produits : produits sur swaps, fra et caps : 41,9 millions d’euros. 2.17 Subventions sur prêts à 0%.–– Prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005.Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. Les principes de comptabilisation de cette dernière demeurent identiques :   – A l’encaissement du premier versement par l’Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégré au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 07 avril 1997) ;   – La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. –– Prêts émis à partir du 1er février 2005.A compter de cette date, pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficient au lieu et place d’une subvention de l’Etat, d’un crédit d’impôt égal à la somme des intérêts non perçus (article 93 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Ce crédit d’impôt est imputable par cinquième sur le solde d’impôt société dû par l’établissement de crédit et est soumis à imposition au même rythme. Il tient compte le cas échéant de la remise en cause de quotes-parts des crédits d’impôt restant à utiliser afférents aux prêts ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé durant l’exercice et jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Au titre de l’exercice 2012, l’octroi de nouveaux PTZ a ouvert des droits à crédit d’impôt d’un montant total de 18,6 millions d’euros. Le crédit d’impôt imputable sur la liquidation de l’IS 2012 s’établit à 15 millions d’euros. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2.18. Impôt sur les bénéfices.L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible. Suite à la mise en place du nouveau prêt PTZ (décret 2005-69 du 31 janvier 2005), le traitement comptable et fiscal des crédits d’impôts attachés à ces prêts a conduit à une distorsion entre la charge fiscale sur le produit réel de crédit d’impôt et sur le produit fiscalisé par 1/5ème sur les 5 premières années de vie des prêts. Afin de refléter la rentabilité économique des avances sans intérêts s’inscrivant dans ce cadre, une nouvelle méthode de comptabilisation a été définie. Ainsi, l’avis n° 2007-B du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité daté du 2 mai 2007, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 % du Ministère du Logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, a été appliqué pour la première fois, à compter du 1er janvier 2006, de manière rétrospective. L’application de cet avis pour l’arrêté des comptes du 31 décembre 2012 a conduit à constater une augmentation du résultat net de l’exercice (minoration du poste « Impôt sur les bénéfices ») de 3,6 millions d’euros. 2.19. Etalement des frais et commissions au TIE.Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétroactif. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 1er janvier 2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer un historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Au 31 décembre 2012, les comptes font état des stocks suivants :–– Reste à étaler sur commissions apporteurs : 17,05 millions d'euros ;–– Reste à étaler sur frais de dossier : - 8,8 millions d'euros ;–– Reste à étaler sur rémunérations des commerciaux : 6,5 millions d'euros. 3. –– Autres informations 3.1. Société consolidante.La Société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la Société CIF IDF sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale. 3.2. Droit individuel à la formation.Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les droits acquis par les salariés de CIF IDF, au titre du droit individuel à la formation, sont évalués à 17 079 heures à l’ouverture de l’exercice 2012.Le nombre d’heures acquises concernant l’année 2012 est de 2 314 heures. Il est à noter que les droits sont plafonnés à 120 heures par salarié, soit un total acquis plafonné à 1 218 heures.Le nombre d’heures de formation prises au titre du droit individuel à la formation est de 168 heures.Par conséquent, le solde net des droits acquis par les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2012 est de 18 129 heures. 3.3. Information complémentaire : honoraires des commissaires aux comptes.Conformément au décret n°208-1487 du 30 décembre 2008 (par la création de l'alinéa complémentaire à l'article R 123-198 du Code de commerce), le montant des honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes 2012 ressort à : 92 000 € HT (honoraires du Cabinet Mazars et Cabinet Pricewaterhousecoopers). V. –– Annexes chiffrées au 31 décembre 2012 Note 1. –– Créances et dettes sur établissements de crédit  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Passif 31/12/2012 31/12/2011 Créances à vue :     Dettes à vue :        Comptes ordinaires 7 367 985 3 121 307    Comptes ordinaires 34 13 519    Prêts et pension au jour le jour        Emprunts au jour le jour        Titres reçus en pension livrée        Titres donnés en pension livrée     Créances à terme :     Dettes à terme :        Prêts à terme (1) 388 449 040 409 483 647    Emprunts à terme (2) 1 744 199 260 1 646 238 597    Titres reçus en pension livrée        Titres donnés en pension livrée        Prêts participatifs              Autres prêts subordonnés                 Total 395 817 025 412 604 954       Total 1 744 199 294 1 646 252 116 Dont créances rattachées 21 592 56 200 Dont dettes rattachées 587 545 2 390 376 (1) Au 31/12/12, le poste "Prêts à terme" comporte un compte à terme d'un montant de 379 millions d’euros. (2) Par ailleurs, fin décembre 2012, les dettes à terme comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention « Evergreen », d'un montant de près de 1 192millions d’euros, un crédit de trésorerie de 20 millions d’euros, ainsi qu'un prêt à court terme collatérisé d'un montant de 61 millions d’euros et un prêt collatérisé billet hypothécaire de 352 millions d’euros. Ces financements ont été obtenus auprès de la 3CIF.  Note 2. –– Ventilation selon la durée résiduelle    moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Actif                 Créances sur établissements de crédit 386 389 578     9 427 447 395 817 025       Opérations avec la clientèle 12 706 170 29 630 955 171 605 552 774 009 718 987 952 395       Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 537 013   323 400 000   323 937 013 Passif                 Dettes envers les établissements de crédit (2) 439 056 601 36 760 598 75 941 190 1 192 440 905 1 744 199 294       Opérations avec la clientèle 2 062 996       2 062 996       Dettes représentées par un titre           (1) Le poste "Obligations et autres titres à revenu fixe" comprennent des titres de placement souscrits auprès du Fonds Commun de Titrisation (FCT CIF ASSETS) pour un montant de 323,4 millions d’euros. L'enregistrement de ces titres est effectuée "pied de coupon". Courant 2012, les parts B ont fait l'objet d'une remise en pleine propriété, pour 317 millions d'euros, au bénéfice de la Caisse centrale de crédit immobilier, dans le cadre de la convention ELA (Emergency Liquidity Assistance) (2) Les dettes envers les établissements de crédit comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention « Evergreen », d'un montant de près de 1 192 millions d’euros, ainsi qu'un crédit de trésorerie de 20 millions d’euros. Par ailleurs, à la clôture de l'exercice, un prêt à court term

Description : 130220015 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCESociété anonyme au capital de 84 855 801,84 €Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris340 276 112 R.C.S. ParisSituation au 31 mars 2013(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 401 984 Opérations avec la clientèle 961 350 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 925 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 120 Immobilisations corporelles 7 572 Autres actifs 262 966 Comptes de régularisation 38 359 Total de l'actif 1 996 307   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 724 262 Opérations avec la clientèle 4 328 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 46 417 Comptes de régularisation 107 929 Provisions pour risques et charges 1 974 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) : 111 397 Capital souscrit 84 856 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau 21 247 Résultat 672 Total du passif 1 996 307   Hors - bilan Montants Engagements donnes :   Engagements de financement 91 893 Engagements de garantie 771 954 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 4 694 1302200

Description : 1300399 20 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 € Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris 340 276 112 R.C.S. Paris     Situation au 31 décembre 2012 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 396 414 Operations avec la clientèle 987 992 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 948 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 120 Immobilisations corporelles 10 003 Autres actifs 261 643 Comptes de régularisation 37 266     Total de l'actif 2 017 417     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 744 741 Operations avec la clientèle 2 062 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 48 205 Comptes de régularisation 109 364 Provisions pour risques et charges 1 516 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) : 111 529 Capital souscrit 84 856 Primes d'émission 1 Réserves 4 621 Report à nouveau 23 749 Résultat - 1 698     Total du passif 2 017 417             Hors - bilan Montants Engagements donnes :      Engagements de financement 143 776    Engagements de garantie 785 306 Engagements reçus :      Engagements de financement      Engagements de garantie 2 206   1300399

Description : 1206372 12 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE  Société anonyme au capital de 84 855 801,84 € Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris 340 276 112 R.C.S. Paris  Situation au 30 septembre 2012 (En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 40 Créances sur les établissements de crédit 380 753 Operations avec la clientèle 1 061 932 Obligations et autres titres a revenu fixe 317 683 Participations et autres titres détenus a long terme 31 Immobilisations incorporelles 120 Immobilisations corporelles 10 170 Autres actifs 237 465 Comptes de régularisation 25 031     Total de l'actif 2 033 225   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 770 172 Operations avec la clientèle 2 790 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 589 Comptes de régularisation 137 264 Provisions pour risques et charges 1 484 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) : 112 926     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 621     Report à nouveau 23 749     Résultat - 301         Total du passif 2 033 225   Hors - bilan Montants Engagements donnes :       Engagements de financement 232 056     Engagements de garantie 742 737 Engagements reçus :       Engagements de financement 20 000     Engagements de garantie 2 206   1206372

Description : 1205328 8 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE  Société anonyme au capital de 84 855 801,84 € Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris 340 276 112 R.C.S. Paris  Situation au 3 0 juin 2012 (En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 53 Créances sur les établissements de crédit 338 720 Operations avec la clientèle 1 001 624 Obligations et autres titres a revenu fixe 317 843 Participations et autres titres détenus a long terme 32 Immobilisations incorporelles 121 Immobilisations corporelles 10 001 Autres actifs 232 415 Comptes de régularisation 25 508     Total de l'actif 1 926 317   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 672 191 Operations avec la clientèle 2 227 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 9 513 Comptes de régularisation 127 838 Provisions pour risques et charges 1 488 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) : 113 060     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 621     Report à nouveau 23 749     Résultat - 167         Total du passif 1 926 317   Hors - bilan Montants Engagements donnes :       Engagements de financement 336 720     Engagements de garantie 689 000 Engagements reçus :       Engagements de financement 40 000     Engagements de garantie 2 361     1205328

Description : 1204847 23 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 8, cité d’antin, 75009 PARIS. 340 276 112 R.C.S. Paris.   Exercice social du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.   Documents comptables annuels.   I. – Bilan au 31 décembre 2011. (En euros.)   Actif Note 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, C.C.P.   0 44 506 Créances sur les établissements de crédit 1 et 2 412 604 954 456 686 554 Operations avec la clientèle 2, 3 et 10 939 068 338 800 587 723 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 et 5 293 143 843 275 681 732 Participations et autres titres détenus a long terme 3 et 6 33 620 155 706 Immobilisations incorporelles 6 84 363 181 203 Immobilisations corporelles 6 9 309 280 8 278 282 Autres actifs 3 et 7 220 450 932 196 911 150 Comptes de régularisation 8 25 857 552 26 291 147       Total de l'actif   1 900 552 883 1 764 818 003   Passif Note 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit 1 et 2 1 646 252 116 1 279 690 861 Operations avec la clientèle 2 4 728 896 4 427 364 Dettes représentées par un titre 2 et 4 0 240 135 125 Autres passifs 9 9 244 571 8 683 839 Comptes de régularisation 10 123 265 863 116 242 921 Provisions 11 1 329 150 883 897 Dettes subordonnées   0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 115 732 287 114 753 996    Capital souscrit 12 et 13 84 855 802 84 855 802    Primes d'émission 12 548 548    Réserves 12 4 488 246 4 306 562    Report à nouveau 12 23 739 010 21 957 402    Résultat de l'exercice 12 2 648 681 3 633 682       Total du passif   1 900 552 883 1 764 818 003   II. – Hors-bilan au 31 décembre 2011. (En euros.)     Note 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnes 14        Engagements de financement   358 106 809 221 281 597    Engagements de garantie   149 137 195 603    Engagements sur titres       Engagements reçus 14        Engagements de financement   500 000 000 660 000 000    Engagement de garantie   50 287 695 50 225 566    Engagements sur titres         III. – Compte de résultat au 31 décembre 2011. (En euros.)     Note 31/12/2011 31/12/2010 + Intérêts et produits assimiles 17 69 559 373 80 486 977 - Intérêts et charges assimilées 17 72 168 033 80 021 470 + Revenus des titres a revenu variable 18 5 367 950 3 558 726 + Commissions (produits) 19 11 035 960 9 878 674 - Commissions (charges) 19 1 362 104 819 603 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles négociations 20 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles   0 0 + Autres produits d'exploitation bancaires 24 28 793 186 29 181 912 - Autres charges d'exploitation bancaires 23 6 648 388 6 666 978       Produit net bancaire   34 577 942 35 598 238 - Charges générales d'exploitation 21 23 947 685 22 020 546 - Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations immobilisations incorporelles et corporelles   785 929 782 720       Résultat brut d'exploitation   9 844 328 12 794 972 +/- Cout du risque 25 -6 420 586 -6 882 442       Résultat d'exploitation   3 423 743 5 912 530 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 26 -122 086 -417 406       Résultat courant avant impôts   3 301 657 5 495 124 +/- Résultat exceptionnel   0 0 - Impôt sur les bénéfices 22 652 976 1 861 442 +/- Dotations /reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0       +/- Résultat net   2 648 681 3 633 682   IV. – Annexe aux comptes annuels de l'exercice au 31 décembre 2011.   Faits marquants de l’exercice et Evénements postérieures à la clôture.   CIF IDF reçoit son alimentation financière au travers des deux organes dédiés au refinancement du groupe Crédit immobilier de France, la 3CIF (ressources de bilan et instruments dérivés) et CIF Euromortgage qui souscrit les obligations A de CIF Assets, structure titrisant les créances produites par CIF IDF, et émet des obligations foncières. En raison des éléments ci-dessous relatés, ces sociétés de refinancement du groupe Crédit immobilier de France n’ont pas pu arrêter leurs comptes avant le 30 avril 2012 et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a décidé à titre conservatoire une suspension de la cotation de leurs titres dans l’attente d’un communiqué de ces sociétés, mesure levée le 23 mai 2012. Moody’s a annoncé le 15 février 2012 qu’elle mettait en revue la notation de la 3CIF avec une dégradation pouvant aller jusqu’à quatre crans. Compte-tenu du rôle fondamental joué par la 3CIF dans le refinancement et les équilibres de trésorerie du groupe Crédit immobilier de France, c’est l’activité de ce dernier qui serait fortement impactée. Ceci est susceptible de remettre en cause le modèle économique du CIF reposant, en l’absence de dépôts, sur un financement de marché tributaire de la qualité de sa notation. Bien que doté d’un ratio de solvabilité de 14,7% au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d’Administration de l’actionnaire majoritaire de CIF IDF, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l’assister dans la recherche d’une solution. Les prévisions transmises par le groupe à fin 2012 font apparaître que le CIF dispose d’un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes. Les autorités publiques ont manifesté l’extrême attention qu’elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d’un soutien public qu’elles ont estimée extrêmement élevée, l’agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l’agence Moody’s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n’ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d’une solution pérenne. Compte tenu de l’ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu’une telle solution pérenne puisse se concrétiser.   1. –– Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées   1.1 Continuité de l’exploitation. –– Bien que doté d’un ratio de solvabilité de 14,7% au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d’Administration de l’actionnaire majoritaire de CIF IDF, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l’assister dans la recherche d’une solution. Les prévisions transmises par le groupe à fin 2012 font apparaître que le CIF dispose d’un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes. Les autorités publiques ont manifesté l’extrême attention qu’elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d’un soutien public qu’elles ont estimée extrêmement élevée, l’agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l’agence Moody’s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n’ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d’une solution pérenne. Compte tenu de l’ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu’une telle solution pérenne puisse se concrétiser.   La société estime que la convention comptable de continuité d’exploitation est justifiée au 31 décembre 2011.   1.2. Cadre réglementaire. –– Les comptes annuels de la société CIF IDF sont établis conformément aux dispositions du Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le Règlement n°91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. De même, ils intègrent les dispositions du CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03, concernant le risque de crédit, et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations : celles-ci sont décrites au paragraphe 2.5 et 2.6. En outre, il est à noter que le Règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours, s’applique à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2010.   1.3. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels. –– Aucun changement de méthode pouvant affecter la comparabilité des postes du bilan et de compte de résultat, n’a été constaté pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2011.   1.4. Principe de spécialisation des exercices. –– Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice.   Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.   Précision concernant la comptabilisation des passifs, au regard de l’ORGANIC : –– La transformation obligatoire des SACI en SACICAP résultant de L’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 a été ratifiée 18 décembre 2006 (Loi n° 2006-1615) a pour conséquence un assujettissement à l’ORGANIC  au 1er janvier 2008 des SACICAP et de leurs filiales ; –– Le fait générateur  de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal. Au regard du CRC 2000-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge de l'exercice au cours duquel a lieu le paiement de la contribution.   2. –– Principaux postes du compte de bilan et du compte de résultat   2.1. Opérations d’apport partiel d’actif. –– Au cours de l’exercice 2000, la société CIF IDF a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale.   La décote/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier.   Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de crédit immobilier a été apportée dans sa totalité.   A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels).   La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement.   Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2011 : –– une décote nette de 911,5 K€ pour le portefeuille de créances clientèle (minoration de l’actif) ; –– une surcote nette de 28,2 K€ pour le portefeuille emprunts (élément du passif).   Il a été repris au titre de l’exercice un produit net de 301,9 K€, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés.   2.2. Créances sur la clientèle. –– La société CIF IDF est une société spécialisée dans la distribution de crédit acquéreur dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0%, prêts PAS.   Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Traitement des créances dépréciées : –– Dans le courant de l’année 2002, des modifications profondes sont intervenues sur le plan de la réglementation en matière de risque crédit. Les principaux textes de référence s’appliquent dès le 1er janvier 2003 et sont principalement :    – Comité de la Réglementation Comptable CRC N° 2002-03 du 12 décembre 2002 ;    – Avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC) N° 2002-04 du 28 mars 2002 et N° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur le risque crédit ;    – Avis du Conseil National de la Comptabilité N° 2003-A du 12 février 2003 et 21 novembre 2003 portant spécifiquement sur les crédits restructurés ;    – Avis N° 2005-07 du 21 Juin 2005 modifiant le règlement 2002-03, et plus particulièrement les opérations de crédits immobiliers, suite à la publication en Décembre 2003 de la norme IAS 39 révisée.   –– 2 catégories d’encours sont définies par le règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 :    – les encours sains (comprenant les encours restructurés) ;    – les encours dépréciés (comprenant les encours compromis incluant eux-mêmes les ex-emprunteurs ainsi que les restructurés).   a) Prêts restructurés. –– Un prêt est considéré comme « restructuré » dès lors qu’un réaménagement consécutif à la défaillance de l’emprunteur, conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés ainsi déterminés font l’objet d’un calcul de décote correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissement + intérêts) et les flux futurs des prêts. L’écart ainsi calculé, est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration.   Ces prêts font l’objet d’un déclassement en créances dépréciées dès le 1er impayé.   Sur le plan comptable, la décote est enregistrée en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts.   Compte tenu des nouvelles restructurations réalisées en 2011, la décote des prêts restructurés s’établit à 156,5 K€ et la reprise nette s’élève à 27  K€ au 31 décembre 2011.   b) Créances dépréciées. –– La définition des créances douteuses, édictée précédemment dans la note méthodologique n°1 - recueil BAFI, est donnée par l’article 3 du règlement 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 : Sont considérés comme dépréciés les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : –– un ou plusieurs impayés : 6 mois pour les créances des acquéreurs de logement ; –– en l’absence de tout impayé, le risque de crédit peut porter sur la contrepartie d’une opération de crédit notamment lorsque l’établissement prêteur a connaissance de la situation financière dégradée de cette contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement ; –– de même, le risque de crédit est avéré en cas d’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie (procédure d’exécution, procédure conservatoire), ou l’engagement d’autres procédures judiciaires (liquidation, redressement, faillite personnelle…).   Le principe de contagion continue de s’appliquer, et par conséquent, le classement des encours sur cette catégorie en encours déprécié entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie ou caution.   Le classement en encours déprécié peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque qu’en présence d’un plan d’apurement, celui-ci est respecté pendant au moins 3 mois.   Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2008, le groupe CIF a défini des consignes particulières en ce qui concerne le déclassement des prêts relais. En particulier, lorsqu’à l’échéance d’un prêt relais, le bien n’est pas vendu, il convient de le déclasser en créance douteuse ainsi que par contagion le prêt principal, et ce, même en l’absence d’arriéré. Il est possible de déroger à cette règle en cas de prêt ayant une garantie de la CNP Caution ou en cas de prêt assorti d’une hypothèque. Cependant, à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2010, le déclassement n’intervient de manière effective qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’échéance du prêt.   La dépréciation calculée sur cette typologie de prêts est celle décrite dans le paragraphe d) ci-dessous.   c) Particularités des créances compromises. –– Le CNC considère que les encours compromis correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en encours compromis n’a pas pour objet de déclasser les encours dépréciés pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux assortis de garanties permettant leur recouvrement. Le CIF IDF a donc retenu comme encours compromis, depuis l’arrêté de l’exercice 2003, ceux ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable. Il s’agit donc principalement des créances résiduelles et des créances en déchéance du terme.   L’avis 2005-07 admet la comptabilisation au 01/01/2005 des intérêts après le transfert en encours compromis.   En outre, les créances chirographaires irrécouvrables font l’objet d’une sortie immédiate du bilan des lors qu’il y a réception du certificat d’irrécouvrabilité ou de tout autre document prouvant l’insolvabilité du client.   d) Dépréciation des créances. –– Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03, rend obligatoire une méthode de dépréciation basée sur un calcul d’actualisation de flux dans le cadre des provisions pour risque de crédit avéré. La première application de cette méthode a été réalisée au 1er janvier 2005.   Pour l’arrêté de l’exercice 2011, chaque créance dépréciée fait l'objet d'une analyse individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à l’écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée au taux du prêt des flux futurs, en date d’arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l’actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, sur intérêts, sur assurances et sur frais et commissions.   Les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées.   Les dépréciations relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés.   2.3. FGAS. –– Aux termes d’un accord intervenu entre la Fédération Bancaire Française et l’Etat le 17 novembre 2005, les droits financiers des établissements de crédit sur les disponibilités du FGAS se sont éteints, en contrepartie d’un versement à caractère indemnitaire et exceptionnel, comptabilisés au cours de l’année 2005.   A ce titre la société CIF IDF a perçu en 2011, un complément de versement au titre de cotisations périodiques actualisées à hauteur de 394 K€.   Par ailleurs, il est rappelé qu’au 1er janvier 2007 un nouveau dispositif de garantie du Fonds de garantie de l’accession sociale a pris la relève pour les prêts PAS et Prêts à taux 0.   Le nouveau FGAS a sauvegardé l’essentiel des acquis du dispositif antérieur, à savoir la coopération entre les établissements de crédit et l’Etat pour mutualiser le risque d’insolvabilité des emprunteurs dits sociaux, et ce sur une base paritaire. La principale différence tient à l’absence de cotisations versées ex ante dès la mise en force du prêt.   2.4. Titrisation : a) Principes du dispositif. –– Afin d’améliorer les conditions de refinancement, le Crédit Immobilier de France Ile de France opère, depuis le 1er octobre 2002, une titrisation de ses créances hypothécaires. Cette opération s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France.   En avril et en octobre 2011, la société a procédé au renouvellement de cette opération sous la forme d’une nouvelle cession de créances pour un montant global de 316 M€.   Ces opérations portent l’encours titrisé à 3/4 de l’encours total des créances clients au 31 décembre 2011.   Le versement de la ressource par le Fonds Commun de Créances (FCC) a permis à la société de financer en partie la production à venir.   Lors de la 1ère opération de titrisation réalisée en 2002, CIF IDF avait cédé ses prêts au Fonds commun de créances CIF ASSETS, qui, pour financer le fonds, a émis des parts prioritaires notées AAA et parts subordonnées notées B. Les parts subordonnées acquises par la société CIF IDF ont été enregistrées au poste titre de placement pour un montant de 41,8 M€. Elles font aujourd’hui l’objet d’un engagement de rachat du Crédit Immobilier de France Développement. Depuis, de nouvelles souscriptions de parts ont été effectuées. Ainsi, à la clôture de l’exercice 2011, les parts B figurent à l’actif du bilan pour un montant total de 289 M€.   Par ailleurs, la société CIF IDF reçoit « l’excess spread » dégagé par son propre portefeuille de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation.   Le CIF IDF respecte les principes de comptabilisation de l’excess spread et des opérations liées, énoncées par le groupe CIFD, notamment aux dates d’arrêtés comptables.   b) Impact de la titrisation sur nos couvertures. –– Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF IDF au Fonds Commun de Créances, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux, a conclu un swap de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif.   Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La Caisse Centrale de Crédit Immobilier redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIF IDF dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé.   Ainsi, la société CIF IDF qui a cédé ses prêts récupère intégralement, grâce au swap miroir, la rémunération et le risque de taux initiaux sur ses prêts. Elle conserve dans son hors-bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir.   L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instruments de macro couverture, conformément à l’article c- du CRBF 90-15.   c) Réserve générale et réserve spéciale de recouvrement. –– Une réserve générale a été constituée à la date d’ouverture du compartiment et payée par l’ensemble des cédants du Fonds. A chaque nouvelle cession, la réserve est ajustée pour tenir compte de l’émission de nouveaux titres. La société CIF IDF affiche à ce titre à l’actif du bilan du 31 décembre 2011, un dépôt total de 99,1 M€.   En outre, au cours de l’année 2008, une réserve spéciale de recouvrement a été constituée par chaque cédant au bénéfice du compartiment, en garantie de l’obligation de chaque cédant, agissant en qualité de Gestionnaire de créances, de reverser au crédit du Compte Général à chaque date de versement un montant égal aux sommes versées définies à cette date. Cette réserve a donc pour objet de sécuriser l’exécution par les filiales de leurs obligations de versement mensuel au Fond. Elle est augmentée à l’occasion des nouvelles cessions.   Son montant s’établit à 50,9 M€ au 31 Décembre 2011, chez CIF IDF.   d) Réserve spéciale de rachat. –– En octobre 2009, il a été donné la possibilité aux filiales financières du groupe de racheter les créances défaillantes du Fonds Commun de Créances ou les créances présentant plus de 3 échéances impayées. Pour limiter le risque d’annulation des rachats par les administrateurs judiciaires en cas de faillite du groupe CIF, une réserve de rachat a dû être constituée.   Courant 2010, cette réserve a été complètement remboursée.   e) Créances impayées et défaillantes. –– Une créance est défaillante au sens du Fonds dès lors que l’arriéré excède 6 mois d’échéance ou lorsque la créance est jugée douteuse par le cédant. Les règles de gestion du Fonds visent à protéger les investisseurs en parts notées par rapport aux filiales qui ont cédé les créances. Ainsi, lorsqu’une créance devient défaillante, le fonds retient sur l’excess spread un montant de liquidités correspond au capital restant dû de la créance défaillante. Les récupérations encaissées sur cette créance après la défaillance doivent être versées au Fonds. Les sommes seront intégralement récupérées dans l’excess spread de la filiale aux dates de paiement suivant les versements des récupérations.   Afin de respecter les normes réglementaires du groupe, et dans un souci de traitement comptable unique des créances non titrisées et titrisées, il convient de passer dans les comptes de la filiale cédante un complément d’excess spread à recevoir au titre des créances impayées et défaillantes. Ainsi, la société CIF IDF fait apparaître à l’actif de son bilan du 31 décembre 2011, un produit à recevoir complémentaire de 108 K€.   f) Titrisation des prêts à taux 0 (PTZ). –– Depuis 2009, des prêts à taux 0 ont été titrisés. Le processus de cession, dans ce cas particulier, est le suivant : –– Les PTZ sont cédés au FCC avec une décote qui permet de reconstituer une rémunération pour le FCC acquéreur (différence entre le prix payé à la cession et le CRD du prêt) ; –– L'émission de parts réalisée par le FCC pour acquérir le prêt est égale au CRD net de décote (= prix de cession). Les droits à crédit d'impôt PTZ sont conservés par la filiale ; –– Cette "Décote PTZ Initiale" est calculée en actualisant les flux d'amortissement contractuels du prêt à sa date de cession.   Le taux d'actualisation est égal au CMS 8 ans constaté deux jours ouvrés avant la date de cession augmenté de la Marge PTZ qui est définie dans le règlement par lot de PTZ cédés. La Décote PTZ -assimilée aux intérêts du prêt- est versée à la contrepartie de swap en échange de l'E3R + Marge PTZ - 0,10% afin de couvrir le risque de taux du FCC. Lors de l'amortissement du prêt, les flux de capital seront répartis entre la base d'amortissement des parts (à hauteur du CRD net de décote) et la contrepartie de swap à hauteur de la décote amortie.   Pour la filiale, la décote aura pour contrepartie des produits futurs. La décote est donc comptabilisée à l’actif du bilan, au poste « Créances sur la clientèle ». Symétriquement pour le FCC, le profit correspondant à la décote réalisé lors de l'acquisition de la créance aura permettra de compenser l'absence d'intérêts du prêt et de payer au cours de la vie de celui-ci les intérêts dus sur les parts en échangeant la décote amortie contre E3R + Marge PTZ dans le contrat de swap.   La décote est amortie selon un plan d'amortissement défini, avec constatation en résultat de la fraction de décote calculée : pour chaque période, l'amortissement de la décote est égal aux intérêts dus sur un prêt théorique dont le CRD serait égal au CRD du PTZ net de décote et dont le taux serait égal au CMS 8 ans + Marge PTZ. Le plan d’amortissement est utilisé également afin de déterminer les flux dus à la contrepartie de swap.   Pour les PTZ comportant une période de différé, un amortissement comptable de la décote peut être constaté alors que les flux de capital correspondants n'ont pas été encaissés. Dans ce cas, le versement à la contrepartie de swap de la Décote PTZ amortie n'interviendra que lors de l'amortissement du prêt.   Afin de déterminer les versements dus à la contrepartie, un suivi des variations de la décote PTZ à Encaisser est réalisé.   Seule la fraction amortie comptablement (hors amortissement exceptionnel) et encaissée est versée à la contrepartie. Lors du début d'amortissement du PTZ suite à une période de différé, les flux de capital encaissés se répartissent entre : –– la contrepartie de swap à hauteur de la Variation Décote PTZ Encaissée ; –– la base d'amortissement des prêts à hauteur du CRD amorti net de la variation de la décote encaissée.   2.5. Immobilisations corporelles et incorporelles. –– Il est à noter l’application effective du règlement du CRC N° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte a été rendu obligatoire dès le 1er janvier 2005 et peut être appliqué par option à compter du 1er janvier 2003.   Il énonce des règles précises notamment en matière d’amortissement, le principe étant de comptabiliser les actifs immobilisés par composant. Cela signifie que les éléments indissociables composant un actif font l’objet d’un plan d’amortissement unique. A l’inverse, si les éléments constitutifs d’une immobilisation ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques différents, un plan d’amortissement propre est calculé pour chacun d’eux.   A savoir : –– Bâtiment d’un montant inférieur à 500 K€ : composant défini forfaitairement selon norme Groupe (Se référer à l’annexe ci-après) ; –– Bâtiment d’un montant supérieur à 500 K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier.   Le groupe CIFD a fait le choix, d’une application dès le 1er janvier 2005 de ce règlement, en retenant la méthode du coût historique amortis, pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations.   La révision des plans d’amortissements s’effectue selon les durées annexées ci-dessous, d’après le mode linéaire.   Immobilisations corporelles Eléments inclus Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Valeur résiduelle Petit matériel, mobilier et / ou outillage de valeur inférieure à 500 € HT (unitaire) Matériel, Outillage, Mobilier. Déduction immédiate en charges Non immobilisable Non applicable Matériel de bureau Machine à calculer, Photocopieur, etc. 5 ans 5 ans nulle Outillage Outils services généraux. 10 ans 10 ans nulle Micro-ordinateurs & matériel informatique Ordinateurs portables. 3 ans 3 ans nulle Matériel de transport Matériel automobile 5 ans 5 ans nulle Mobilier : meubles anciens Meubles estampillés 20 ans Non amortissable Valeur brute Mobilier : autres Armoires, tables, chaises, fauteuils, canapés, etc. 10 ans 10 ans nulle Oeuvres d’art Tableaux, sculptures, etc. Non amortissable Non amortissable Valeur brute Agencements de locaux à usage de bureau (*) Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires, etc. 10 ans 10 ans nulle Installations téléphoniques   5 ans 5 ans nulle Installations générales techniques (*) Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie). 15 ans 15 ans nulle Agencements salles de coffres (*)   20 ans 20 ans nulle (*) Pour locaux de propriété d’autrui uniquement : voir ci – dessous pour les immeubles d’exploitation acquis.   Lot acquis avant le 1er janvier 2005 en pleine propriété et de valeur de inférieure à 500 K€   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Terrain Selon contrat Non amortissable Non amortissable Selon contrat 10 % si non défini Non amortissable Valeur brute Parkings extérieurs (*) % à soustraire du terrain 10 ans sur les aménagements extérieurs 10 ans % à soustraire du terrain Abris- marquages au sol Nulle Gros oeuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 40 % ou 50 % si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 40 % ou 50 % si terrain à part Structure ("clos et couvert") : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15 % Façades, étanchéité Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20 % Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie) Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15 % Moquette, peinture, Cloisons mobiles, éclairage, sanitaires Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période Charges Se référer aux. conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle Parkings – construction annexe 100% Se référer ci-dessus aux Gros Oeuvre 40 ans 100%   Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros oeuvre.      Lot partiel acquis avant le 1er janvier 2005 en copropriété et de valeur inférieure à 500 K€ (Absence de terrain)   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité – Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Gros oeuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 50 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 50 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15 % Se référer au tableau ci-dessus Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période Charges Se référer aux conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros oeuvre.   2.6. Créances aux établissements de crédit. –– Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale : –– Créances à vue (comptes ordinaires) ; –– Créances à terme.   2.7. Obligations et autres titres à revenu fixe. –– La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable.   –– Titre d’investissement : Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance.   Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres.   Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   A la clôture de l’exercice 2011, l’ensemble des titres de placement, inscrit à l’actif du bilan, a fait l’objet d’un remboursement total.   –– Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement. Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge.   A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées.   Les moins values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   –– Particularité des titres DEXCAPI : Ce contrat de capitalisation, régi par le code des assurances, est assorti d’une durée maximum de 40 ans.   Les intérêts ou produits attachés aux bons de capitalisation, étant versés lors du dénouement du contrat, ne donnent à lieu à aucune comptabilisation dans les comptes sociaux du CIF IDF avant cette date.   La prime de remboursement et les intérêts sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle.   Cette règle permet de rattacher aux résultats imposables dans les conditions de droit commun, le montant des produits financiers qui sont acquis au cours de chaque exercice, en tenant compte des intérêts capitalisés chaque année à la date anniversaire du titre.   En 2011, aucune opération particulière n’a été effectuée concernant ces titres.   Leur valorisation au 31 décembre 2011 s’établit à 3,5 M€, pour un nominal de 2,99 M€.   2.8. Titres de participation. –– La rubrique « titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable.   Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation.   En 2003, CIF IDF a souscrit des parts dans le GIE I-CIF à hauteur de 1 M€, libérées en totalité à ce jour. Le GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du Crédit Immobilier de France.   A la clôture de l’exercice 2011, selon une instruction donnée par le groupe CIFD, une dépréciation complémentaire des titres détenus dans ce GIE a été constatée en raison de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à cette date.   Ceci a eu pour effet de porter la minoration de l’actif immobilisé de la société à hauteur de 1 M€.   Par ailleurs, une provision complémentaire pour risques a été constituée en 2011 au titre de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à la clôture des comptes du GIE CIF Services. Au passif du CIF IDF, le montant total de la provision s’établit à 521 K€ à la clôture de l’exercice.   2.9. Charges à répartir :   (en €) 31/12/2010 Transfert de charges Dotation charges à répartir 31/12/2011 Frais de dossier sur emprunts 1 036 519   300 550 735 969       Total 1 036 519   300 550 735 969   Conformément aux préconisations de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l’objet d’un étalement : –– Frais de dossier sur emprunt : Etalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt.   Suite au changement de méthode survenu par application du Règlement 2009-03, les charges restant à répartir relatives aux commissions versées aux apporteurs ont fait l’objet d’une reprise globale au 1er janvier 2010, dans un compte de report à nouveau.   2.10. Dettes représentées par un titre : Billets hypothécaires. –– Dans ce dispositif, le Prêteur est une société de Crédit Foncier régie par les articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier. Il a pour mission d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles du Crédit Immobilier de France, au nombre desquelles figure CIF-IDF, par l’acquisition des parts prioritaires émises par CIF Assets et BPI Master Mortgage, les deux Fonds communs de créances issus de la titrisation des prêts hypothécaires distribués par ces filiales opérationnelles et de financer ces acquisitions par l’émission d’obligations foncières.   Aux termes de l’article L.515-16-1 du Code monétaire et financier, les sociétés de Crédit Foncier sont désormais autorisées à souscrire, dans la limite de 10% de leur actif, des billets à ordre émis par des établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d’un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l’Espace économique européen.   CIF-IDF ayant souhaité mobiliser une partie des créances dont il dispose par émission de billets à ordre (les « Billets hypothécaires ») et le Prêteur ayant accepté le principe d’une souscription de ces Billets eu égard à l’appartenance de CIF-IDF au groupe Crédit Immobilier de France Développement et à son adhésion au pacte de solidarité dudit groupe, les parties ont convenu les principaux principes suivants : –– Les sommes reçues du Prêteur dans le cadre de la mobilisation de ses créances auprès du Prêteur sont destinées à financer l’activité et les besoins généraux d'exploitation de CIF-IDF ; –– Les Créances mobilisées doivent être la propriété pleine et entière de l’Emprunteur ; –– Chaque Créance ne peut être mobilisée que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :    – le montant du capital restant dû de cette créance ;    – le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie par l’une des quotités ci-après :    – 60 % de la valeur du bien financé pour les Créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les Créances hypothécaires ;       – 80 % de la valeur du bien pour les prêts consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. –– Le montant des Créances mobilisées doit excéder de 25% au moins celui du Billet à ordre auquel elles sont adossées ; –– Chaque Billet à ordre est créé pour une période d’un mois, courant du 16 de chaque mois ou du premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré au 16 du mois suivant ou au premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré.   A la clôture de l’exercice 2011, le billet hypothécaire souscrit a fait l’objet d’un remboursement total courant de l’exercice 2011 et a laissé place à un nouveau véhicule financier : le PCBH « le prêt collatéralisé billet hypothécaire ».   2.11. Prêt à court terme billet hypothécaire. –– Cette nouvelle version du billet hypothécaire s’établit de la manière suivante : –– Les billets hypothécaires sont collatéralisés par des prêts hypothécaires ou cautionnés reçus en nantissement de 3CIF ; –– Des prêts miroirs (« PCBH ») sont mis en place entre 3CIF et les filiales à hauteur du montant du BH accordé par CIF Euromortgage à 3CIF ; –– La répartition de ce montant entre les filiales est réalisée au prorata des parts AAA de CIF Assets ; –– L’encours nanti par les filiales auprès de 3CIF doit au minimum représenter 1,27 fois le montant du PCBH miroir de la filiale.   Il s’agit en ce sens de prêts dit « collatérisés » dans la mesure où le risque est couvert par des créances mobilisées. La Caisse Centrale du CIF se charge de transmettre aux Agences de notation toutes les informations utiles relatives aux créances présentées en garantie afin qu’elles en évaluent le risque.   Ces financements, d’une durée maximale de 100 jours, sont consentis moyennant une rémunération établie sur la base de l’Euribor + marge.   Au 31 décembre 2011, les dettes sur établissements de crédit de la société CIF IDF comprennent un prêt collatérisé billet hypothécaire d’un montant de 292 M€.   Le hors bilan fait mention d’un engagement donné à ce titre, à hauteur de 499 M€.   2.12. Prêt à court terme collatérisé. –– Courant 2010, un nouveau dispositif de financement proche et complémentaire de celui du Billet Hypothécaire a été mis en place au sein du Groupe CIF. En effet, il a été convenu que la Caisse Centrale du CIF octroie des prêts aux filiales financières du Groupe en contrepartie d’une garantie minimum fournie à hauteur de 127 %, sous forme de prêts immobiliers. Il s’agit en ce sens de prêts dit « collatérisés » dans la mesure où le risque est couvert par des créances mobilisées. La Caisse Centrale du CIF se charge de transmettre aux Agences de notation toutes les informations utiles relatives aux créances présentées en garantie afin qu’elles en évaluent le risque.   Ces financements, d’une durée maximale de 100 jours, sont consentis moyennant une rémunération établie sur la base de l’EONIA + marge.   Au 31 décembre 2011, les dettes sur établissements de crédit de la société CIF IDF comprennent un prêt collatérisé à court terme d’un montant de 78,5 M€.   Le hors bilan fait mention d’un engagement donné à ce titre, à hauteur de 147 M€.   2.13. Provisions. –– Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.   2.14. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. –– En 2006, la société CIF IDF a décidé de modifier la gestion du risque lié au départ à la retraite du personnel salarié qu’elle emploie. En effet, la prise en charge de ce coût a été externalisée auprès d’une compagnie d’assurances, selon le régime des prestations définies, à qui il a été versé une prime à ce titre.   Cette prime excédant celui de l’engagement théorique calculé en date d’arrêté, selon les instructions du groupe CIFD et les recommandations du Conseil national de la comptabilité (Recommandation n°2003-R.01, avis n° 2004-05 et 2004-A), la provision constituée antérieurement et se rapportant au personnel salarié du CIF IDF, est nulle.   En 2011, le calcul de l’engagement théorique s’appuie sur les dispositions relatives à Convention Collective de l’ASF.   Dans le cas où la prime versée est inférieure à la provision théorique, une dotation aux provisions serait nécessaire pour faire apparaître l’engagement non couvert par le contrat d’assurance.   2.15. Provision pour engagements liés aux médailles du travail. –– Conformément à l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, CIF IDF est tenu de constater une provision au titre des avantages à long terme dus aux salariés susceptibles de bénéficier d’une médaille du travail à 20, 30, 35 et 40 ans. Tout comme la provision pour engagement de retraite, les principes de calcul ont été indiqués par le groupe CIFD, selon les règles prescrites par les Normes IFRS et le Conseil National de la Comptabilité.   Le calcul de provision est actuariel et se réfère à un certain nombre d’indicateurs tels que les tables de mortalité, de rotation et s’appuie sur des taux de revalorisation des salaires et d’actualisation.   2.16. Instruments financiers à terme. –– Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n°92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : –– soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ; –– soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »).   Au 31 décembre 2011, l’intégralité du portefeuille des instruments financier à terme est défini en macro-couverture.   Pour cette catégorie de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue.   La société CIF IDF ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées.   Les instruments financiers à terme ont été négociés principalement avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier mais également avec d’autres organismes de référence sur marché financier.   Primes sur cap achetés : –– Les primes sur cap font l’objet d’un étalement comptable, selon les préconisations du groupe CIFD ; –– Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égale au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part ; –– Les CAP et SWAPS sont gérés depuis l’exercice 2004 sur un logiciel WHEDGING déployé sur l’ensemble des filiales financières du réseau ; –– Par ailleurs, conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF IDF a indiqué au niveau de ses annexes chiffrées, et pour chaque catégorie d’instruments, les valorisations constatées à la clôture de chaque exercice.   Sur le plan du compte de résultat, les charges et produits comptabilisés sur l’exercice 2011 sont les suivants : –– Charges :    – Amortissement des primes de cap : 459 K€ ;    – Charges sur swaps : 43,2 M€. –– Produits : produits sur swaps et caps : 28,1 M€.   2.17 Subventions sur prêts à 0% : –– Prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. –– Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’Etat.   Les principes de comptabilisation de cette dernière demeurent identiques :    – A l’encaissement du premier versement par l’Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégré au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 07 avril 1997) ;    – La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.   –– Prêts émis à partir du 1er février 2005. –– A compter de cette date, pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficient au lieu et place d’une subvention de l’Etat, d’un crédit d’impôt égal à la somme des intérêts non perçus (article 93 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).   Ce crédit d’impôt est imputable par cinquième sur le solde d’impôt société dû par l’établissement de crédit et est soumis à imposition au même rythme. Il tient compte le cas échéant de la remise en cause de quotes-parts des crédits d’impôt restant à utiliser afférents aux prêts ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé durant l’exercice et jusqu’au 31 mars de l’année suivante.   Au titre de l’exercice 2011, l’octroi de nouveaux PTZ a ouvert des droits à crédit d’impôt d’un montant total de 21 M€. Le crédit d’impôt imputable sur la liquidation de l’IS 2011 s’établit à 13,6 M€.   Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.18. Impôt sur les bénéfices. –– L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible.   Suite à la mise en place du nouveau prêt PTZ (décret 2005-69 du 31 janvier 2005), le traitement comptable et fiscal des crédits d’impôts attachés à ces prêts a conduit à une distorsion entre la charge fiscale sur le produit réel de crédit d’impôt et sur le produit fiscalisé par 1/5ème sur les 5 premières années de vie des prêts.   Afin de refléter la rentabilité économique des avances sans intérêts s’inscrivant dans ce cadre, une nouvelle méthode de comptabilisation a été définie.   Ainsi, l’avis n° 2007-B du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité daté du 2 mai 2007, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 % du Ministère du Logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, a été appliqué pour la première fois, à compter du 1er janvier 2006, de manière rétrospective.   L’application de cet avis pour l’arrêté des comptes du 31 décembre 2011 a conduit à constater une augmentation du résultat net de l’exercice (minoration du poste « Impôt sur les bénéfices ») de 3,3 M€.   2.19. Etalement des frais et commissions au TIE. –– Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétroactif. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 1er janvier 2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer un historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.   3. –– Autres informations   3.1. Société consolidante. –– La Société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la Société CIF IDF sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale.   3.2. Droit individuel à la formation. –– Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les droits acquis par les salariés de CIF IDF, au titre du droit individuel à la formation, sont évalués à 16 467 heures à l’ouverture de l’exercice 2011. Le nombre d’heures acquises concernant l’année 2011 est de 2 122 heures. Il est à noter que les droits sont plafonnés à 120 heures par salarié, soit un total acquis plafonné à 734 heures. Le nombre d’heures de formation prises au titre du droit individuel à la formation est de 122 heures. Par conséquent, le solde net des droits acquis par les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2011 est de 17 079 heures.   3.3. Information complémentaire : honoraires des commissaires aux comptes. –– Conformément au décret n°208-1487 du 30 décembre 2008 (par la création de l'alinéa complémentaire à l'article R 123-198 du Code de commerce), le montant des honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes 2011 ressort à : 96 000 € HT (honoraires du Cabinet Mazars et Monsieur Maurice Page).   V. –– Annexes chiffrées au 31 décembre 2011   Note 1. –– Créances et dettes sur établissements de crédit   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Passif 31/12/2011 31/12/2010 Créances à vue :     Dettes à vue :        Comptes ordinaires 3 121 307 7 205 451    Comptes ordinaires 13 519 85 391    Prêts et pension au jour le jour        Emprunts au jour le jour        Titres reçus en pension livrée        Titres donnés en pension livrée     Créances à terme :     Dettes à terme :        Prêts à terme (1) 409 483 647 449 481 103    Emprunts à terme (2) 1 646 238 597 1 279 605 471    Titres reçus en pension livrée        Titres donnés en pension livrée        Prêts participatifs              Autres prêts subordonnés                 Total 412 604 954 456 686 554       Total 1 646 252 116 1 279 690 861 Dont opérations effectuées avec le réseau     Dont opérations effectuées avec le réseau     Dont créances rattachées 56 200 53 656 Dont dettes rattachées 2 390 376 1 607 865 (1) Au 31/12/11, le poste "Prêts à terme" comporte un compte à terme d'un montant de 400 M€.  (2) Par ailleurs, fin décembre 2011, les dettes à terme comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention "Evergreen", d'un montant de près de 828 M€ , un crédit de trésorerie de 270 M€, ainsi qu'un prêt à court terme collatérisé d'un montant de 78,5 M€ et un prêt collatérisé billet hypothécaire de 292 M€. Ces financements ont été obtenus auprès de la 3CIF .    Note 2. –– Ventilation selon la durée résiduelle     moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Actif              Créances sur établissements de crédit 403 177 507     9 427 447 412 604 954    Opérations avec la clientèle 19 250 161 24 672 468 161 971 568 733 174 140 939 068 338    Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 1 154 343   291 989 500   293 143 843 Passif              Dettes envers les établissements de crédit (2) 651 215 280 48 218 117 115 217 228 831 601 491 1 646 252 116    Opérations avec la clientèle 4 728 896       4 728 896    Dettes représentées par un titre (3)           (1) Le poste "Obligations et autres titres à revenu fixe" comprennent des titres de placement souscrits auprès du Fonds Commun de Créances (FCC CIF ASSETS) pour un montant de 289 M€. L'enregistrement de ces titres est effectuée "pied de coupon". (2) Les dettes envers les établissements de crédit comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention "Evergreen", d'un montant de près de 828 M€, ainsi qu'un crédit de trésorerie de 270 M€. Par ailleurs, à la clôture de l'exercice, un prêt à court terme collatérisé a été souscrit auprès de la Caisse Centrale du CIF, pour un montant de 371 M€. Ce prêt a été octroyé en contrepartie d'une garantie apportée en créances mobilisées représentant 127 % du prêt. (3) Le dernier billet hypothécaire, émis au profit de CIF Euromorgage en janvier 2011, a fait l'objet d'un remboursement total.   –– Remarques sur la présentation des comptes de 2011 : La dépréciation calculée au 31 décembre 2011 résulte de l'application du CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions. La dépréciation est au minimum égale aux intérêts impayés des créances.   –– Evènements majeurs de l'exercice 2011 :    – En avril et en octobre 2011, il a été décidé 2 nouvelles cessions de créances de près de 316 M€ au total. Une partie de l'encours cédé a porté sur des Prêts à taux 0. Le prix de cession de ces créances a été minoré d'une décote calculée par différence entre le capital restant dû et la valeur actuelle des flux d'amortissement des prêts. La décote initiale comptabilisée en 2011, au titre des nouvelles cessions de l'exercice, s'établit au total à 9,9 M€ et figure au poste "Opérations avec la clientèle". Elle est amortie selon une méthode actuarielle sur la durée des prêts à taux 0 cédés. La valeur nette globale de la décote des Prêts à taux 0 au 31 décembre 2011 s'établit ainsi à 47,3 M€. Les créances titrisées en 2011 ont été sorties de l'actif de la société.      – Depuis 2010, il a été fait application du nouveau règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction engagés à l'occasion de l'octroi d'un crédit. Ainsi, les frais suivants ont fait l'objet d'un étalement sur la durée de vie des prêts selon la méthode alternative "prorata sur capital restant dû" :       – Les commissions versées aux apporteurs d'affaires (jusqu'à l'exercice clos au 31 décembre 2009 : étalement sur 5 ans en linéaire) ;       – Les frais de dossier facturés aux clients à l'octroi des prêts, (antérieurement non étalés) ;       – Les rémunérations du personnel affecté à la Direction Commerciale (antérieurement non étalées).   S'agissant d'un règlement dont l'application est rétrospective, la société CIF IDF a été amenée à enregistrer les effets du changement de méthode. Concernant les commissions apporteurs, le solde de charge à répartir au 1er janvier 2010 a été soldé par les capitaux propres (report à nouveau). Les nouveaux calculs de restant à étaler des commissions apporteurs et des frais de dossier ont été comptabilisés en capitaux propres en contrepartie de sous comptes d'en cours de crédit. Au 31 décembre 2011, les encours figurant à l'actif à ce titre s'établissent comme suit :       – Reste à étaler sur commissions apporteurs : 15,9 M€ ;       – Reste à étaler sur frais de dossier : - 7,6 M€ ;       – Reste à étaler sur rémunérations des commerciaux : 4,2 M€.   Note 3. –– Dépréciation des créances douteuses     Montant brut Dépréciation Montant net 31/12/2011 Montant net 31/12/2010 Effets publics et assimilés         Créances sur établissements de crédit         Créances sur la clientèle (1) 79 092 704 16 271 647 62 821 057 50 927 838    Dont créances douteuses non compromises 59 065 257 7 898 439 51 166 818 43 268 651    Dont créances douteuses compromises 20 027 447 8 373 208 11 654 239 7 659 187 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable         Titres de participations, autres titres détenus à L.T, parts dans les entreprises liées (2) 1 033 670 1 000 050 33 620 155 706 Immobilisations corporelles         Autres actifs (3) 53 544 53 544 0 0       Total 80 179 918 17 325 241 62 854 677 51 083 544 (1) Les créances brutes douteuses comprennent les intérêts courus non échus sur créances douteuses à hauteur de 176 497 €. L'application du règlement CRC 2002-03 depuis le 1er janvier 2003, modifié par le CRC 2005-03, a conduit à présenter une ventilation des créances douteuses en créances douteuses compromises et créances douteuses non compromises. La dépréciation calculée au 31 décembre 2011 résulte également de l'application du CRC 2002-03. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de 'l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions A la clôture de l'exercice, le coût de portage s'élève à 866 620 €. (2) Les titres du GIE I-CIF et CIF Service font l'objet d'une dépréciation calculée par différence entre leur prix d'acquisition et la quotte part de situation nette des GIE détenue et constatée à la clôture de l'exercice. Cette dépréciation s'établit à hauteur de 1 000 050 € au 31 décembre 2011 . (3) Ce poste concerne une créance "Tiers Assureur" à hauteur de 53 544 € dont le recouvrement est incertain au 31 décembre 2011.   Les mouvements de dotations et reprises de dépréciation sont détaillés en note 11.   Note 4. –– Dettes représentées par un titre     Montant net 31/12/2011 Montant net 31/12/2010 Bons de caisse     Titres du marché interbancaires & T.C.N 0 240 135 125 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre           Total 0 240 135 125 Dont dettes rattachées 0 135 125 Solde non amorti       2011 marque la fin du recours au billet à ordre hypothécaire au profit du nouveau PCBH prêt collétarisé billet hypothécaire, classé en dettes sur établissement de crédit.   Note 5. –– Ventilation du portefeuille titres     Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant net 31/12/2011 Montant net 31/12/2010 Titres de transaction           Titres de placement (1)   293 143 843   293 143 843 275 472 147 Titres d'investissement   0   0 209 585 Titres de l'activité de portefeuille                 Total   293 143 843   293 143 843 275 681 732 Dont créances rattachées   1 154 343   1 154 343 789 820 Dont titres prêtés (*)           Dont titres côtés (*)           Dont titres émis par des organismes publics (*)           Dont titres participatifs (*)           Dont autres titres subordonnés (*)           (1) Les titres de placement correspo

Description : 1202599 1 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE  Société anonyme au capital de 84 855 801,84 € Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris 340 276 112 R.C.S. Paris   Situation au 31 mars 2012 (En milliers d’euros)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 67 Créances sur les établissements de crédit 465 560 Operations avec la clientèle 1 004 974 Obligations et autres titres a revenu fixe 298 346 Participations et autres titres détenus a long terme 34 Immobilisations incorporelles 122 Immobilisations corporelles 9 667 Autres actifs 230 435 Comptes de régularisation 26 725       Total de l'actif 2 035 930     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 778 628 Operations avec la clientèle 1 926 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 262 Comptes de régularisation 128 497 Provisions pour risques et charges 1 376 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) : 115 241    Capital souscrit 84 856    Primes d'émission 1    Réserves 4 488    Report à nouveau 26 388    Résultat - 492       Total du passif 2 035 930     Hors - bilan Montants Engagements donnes :      Engagements de financement 347 238    Engagements de garantie 681 177 Engagements reçus :      Engagements de financement 245 000    Engagements de garantie 2 532     1202599

Description : 1200501 24 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE  Société anonyme au capital de 84 855 801,84 € Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris 340 276 112 R.C.S. Paris     Situation au 31 décembre 2011 (En milliers d’euros)     Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 53 Créances sur les établissements de crédit 412 552 Operations avec la clientèle 939 068 Obligations et autres titres a revenu fixe 293 144 Participations et autres titres détenus a long terme 34 Immobilisations incorporelles 84 Immobilisations corporelles 9 309 Autres actifs 220 451 Comptes de régularisation 25 858           Total de l'actif 1 900 553   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 646 252 Operations avec la clientèle 4 728 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 9 245 Comptes de régularisation 123 266 Provisions pour risques et charges 1 329 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) : 115 733      Capital souscrit 84 856      Primes d'émission 1      Réserves 4 488      Report à nouveau 23 739      Résultat 2 649           Total du passif 1 900 553   Hors - bilan Montants Engagements donnes :        Engagements de financement 358 107      Engagements de garantie 645 735 Engagements reçus :       Engagements de financement 500 000     Engagements de garantie 2 751     1200501

Description : 1106334 11 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 € Siège social : 8, cité d’Antin, 75009 Paris 340 276 112 R.C.S. Paris   Situation au 30 septembre 2011 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 87 Créances sur les établissements de crédit 446 519 Operations avec la clientèle 964 028 Obligations et autres titres a revenu fixe 295 449 Participations et autres titres détenus a long terme 34 Immobilisations incorporelles 176 Immobilisations corporelles 8 274 Autres actifs 202 503 Comptes de régularisation 24 315       Total de l'actif 1 941 385   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 690 821 Operations avec la clientèle 3 300 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 163 Comptes de régularisation 122 466 Provisions pour risques et charges 1 278 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) : 115 357     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 488     Report à nouveau 23 739     Résultat 2 273       Total du passif 1 941 385   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 267 347     Engagements de garantie 678 437 Engagements reçus :       Engagements de financement 430 000     Engagements de garantie 2 949   1106334

Description : 1105335 19 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE  Société anonyme au capital de 84 855 801,84 € Siège social : 8 cité d’Antin 75009 Paris 340 276 112 R.C.S. Paris  Situation au 30 juin 2011 (En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 63 Créances sur les établissements de crédit 423 161 Operations avec la clientèle 835 858 Obligations et autres titres a revenu fixe 295 277 Participations et autres titres détenus a long terme 34 Immobilisations incorporelles 178 Immobilisations corporelles 8 026 Autres actifs 195 773 Comptes de régularisation 25 222       Total de l'actif 1 783 592   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 526 542 Operations avec la clientèle 3 938 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 9 390 Comptes de régularisation 127 653 Provisions pour risques et charges 1 144 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) : 114 925    Capital souscrit 84 856    Primes d'émission 1    Réserves 4 488    Report à nouveau 23 739    Résultat 1 841       Total du passif 1 783 592   Hors - bilan Montants Engagements donnes :      Engagements de financement 250 336    Engagements de garantie 580 880 Engagements reçus :      Engagements de financement 745 000    Engagements de garantie 3 163     1105335

Description : 1103708 27 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris. Exercice social du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.   Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En euros.)   Actif Note 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, CCP   44 506 69 557 Créances sur les établissements de crédit 1 et 2 456 686 554 19 401 939 Opérations avec la clientèle 2, 3 et 10 800 587 723 784 769 511 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 et 5 275 681 732 273 244 495 Participations et autres titres détenus a long terme 3 et 6 155 706 547 331 Immobilisations incorporelles 6 181 203 252 404 Immobilisations corporelles 6 8 278 282 8 904 407 Autres actifs 3 et 7 196 911 150 189 682 036 Comptes de régularisation 8 26 291 147 43 059 779         Total de l'actif   1 764 818 003 1 319 931 459   Passif Note 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit 1 et 2 1 279 690 861 844 843 557 Opérations avec la clientèle 2 4 427 364 2 781 602 Dettes représentées par un titre 2 et 4 240 135 125 246 095 065 Autres passifs 9 8 683 839 8 315 086 Comptes de régularisation 10 116 242 921 104 239 216 Provisions 11 883 897 1 720 451 Dettes subordonnées   0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 114 753 996 111 936 482     Capital souscrit 12 et 13 84 855 802 84 855 802     Primes d'émission 12 548 548     Réserves 12 4 306 562 4 163 295     Report à nouveau 12 21 957 402 20 051 490     Résultat de l'exercice 12 3 633 682 2 865 347         Total du passif   1 764 818 003 1 319 931 459         Hors-bilan Note 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés : 14         Engagements de financement   221 281 597 137 723 281     Engagements de garantie   195 603 232 853     Engagements sur titres       Engagements reçus : 14         Engagements de financement   660 000 000 120 000 000     Engagement de garantie   50 225 566 48 625 689     Engagements sur titres         III. — Compte de résultat au 31 décembre 2010. (En euros.)     Note 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 17 80 486 977 85 029 005 Intérêts et charges assimilées 17 80 021 470 80 844 936 Revenus des titres a revenu variable 18 3 558 726 4 560 557 Commissions (produits) 19 9 878 674 12 228 180 Commissions (charges) 19 819 603 3 554 185 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles négociations 20 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0 0 Autres produits d'exploitation bancaires 23 29 181 912 22 059 738 Autres charges d'exploitation bancaires 24 6 666 978 4 015 249     Produit net bancaire   35 598 238 35 463 110 Charges générales d'exploitation 21 22 020 546 24 429 329 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations immobilisations incorporelles et corporelles   782 720 890 307     Résultat brut d'exploitation   12 794 972 10 143 474 Coût du risque 25 -6 882 442 -4 720 084     Résultat d'exploitation   5 912 530 5 423 390 Gains ou pertes sur actifs immobilises 26 -417 406 -164 283 Résultat courant avant impôts   5 495 124 5 259 107     Résultat exceptionnel   0 663 Impôt sur les bénéfices 22 1 861 442 2 394 423 Dotations /reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0     Résultat net   3 633 682 2 865 347   IV. — Annexe aux comptes annuels de l'exercice au 31 décembre 2010.   1. – Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées.   1.1. Cadre réglementaire. –– Les comptes annuels de la société CIF IDF sont établis conformément aux dispositions du Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le Règlement n°91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la réglementation bancaire. De même, ils intègrent les dispositions du CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03, concernant le risque de crédit, et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations : celles-ci sont décrites au paragraphe 2.5 et 2.6. En outre, il est à noter que le Règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours, s’applique à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2010.   1.2. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels. –– En 2010, il a été fait application du nouveau règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009. Ainsi, les frais suivants ont fait l’objet d’un étalement sur la durée de vie des prêts selon la méthode alternative « prorata sur capital restant dû » : –– Les commissions versées aux apporteurs d’affaires : ces frais faisaient l’objet d’un étalement linéaire sur cinq ans jusqu’au 31 décembre 2009 ; –– Les frais de dossier facturés aux clients à l’octroi des prêts ; –– Les rémunérations du personnel affecté à la direction commerciale, charges sociales incluses. Pour ces deux derniers types de frais, aucun étalement n’avait été pratiqué antérieurement. L’impact sur les comptes de la société est détaillé au paragraphe 1.4.b).   1.3. Principe de spécialisation des exercices. –– Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice. Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation. Précision concernant la comptabilisation des passifs, au regard de l’ORGANIC : –– La transformation obligatoire des SACI en SACICAP résultant de L’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 a été ratifiée 18 décembre 2006 (Loi n° 2006-1615) a pour conséquence un assujettissement à l’ORGANIC au 1er janvier 2008 des SACICAP et de leurs filiales ; –– Le fait générateur de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal. Au regard du CRC 2000-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge de l'exercice au cours duquel a lieu le paiement de la contribution.   1.4. Faits marquants de l’exercice : a) Rachat de créances. –– En application du règlement du fonds commun de titrisation CIF ASSETS, la filiale CIF IDF a procédé en 2010 à des rachats de créances défaillantes (c'est-à-dire douteuses selon les critères de déclassement du FCT) pour un montant de 20,4 M€. Ces opérations se sont traduites par une augmentation du produit net bancaire de 1,8 M€ et par une augmentation du même montant du coût du risque correspondant aux dotations aux provisions constatées sur ces créances suite à leur rachat. Ces opérations n'ont donc aucun impact sur le montant du résultat avant impôt de la société. Par ailleurs, l’encours des créances titrisées au 31 décembre 2010 est de 2 218,9 M€. b) Etalement des frais et commissions au taux d’intérêt effectif. –– Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du comité de réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et coût de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits a été appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétrospectif à l’exception des coûts de transaction compte tenu de l’impossibilité de reconstituer un historique fiable sur les années antérieures au 1er janvier 2010. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossier, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils). Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. L’impact sur les états financiers au 31 décembre 2010 est le suivant : –– Compte de résultat :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 Commissions d'apporteurs d'affaires -2 257 Parts variables des commerciaux et charges sociales -26 Frais de dossier 1 087     Produit net bancaire -1 196 Parts variables des commerciaux et charges sociales 1 765     Charges de structure 1 765   –– Capitaux propres :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 Commissions d'apporteurs d'affaires 8 571 Parts variables des commerciaux et charges sociales 0 Frais de dossier -6 715     Valeur brute 1 856     Valeur nette 1 856   2. –– Principaux postes du compte de bilan et du compte de résultat   2.1. Opérations d’apport partiel d’actif. –– Au cours de l’exercice 2000, la société CIF IDF a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décote/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement. Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2010 : –– une décote nette de 1,2 M€ pour le portefeuille de créances clientèle (minoration de l’actif) ; –– une surcote nette de 42,66 K€ pour le portefeuille emprunts (élément du passif). Il a été repris au titre de l’exercice un produit net de 344,7 K€, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés.   2.2. Créances sur la clientèle. –– La société CIF IDF est une société spécialisée dans la distribution de crédit acquéreur dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0%, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Traitement des créances dépréciées : –– Dans le courant de l’année 2002, des modifications profondes sont intervenues sur le plan de la réglementation en matière de risque crédit. Les principaux textes de référence s’appliquent dès le 1er janvier 2003 et sont principalement : – Comité de la réglementation comptable CRC N° 2002-03 du 12 décembre 2002 ; – Avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) N° 2002-04 du 28 mars 2002 et N° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur le risque crédit ; – Avis du Conseil national de la comptabilité N° 2003-A du 12 février 2003 et 21 novembre 2003 portant spécifiquement sur les crédits restructurés ; – Avis N° 2005-07 du 21 juin 2005 modifiant le règlement 2002-03, et plus particulièrement les opérations de crédits immobiliers, suite à la publication en décembre 2003 de la norme IAS 39 révisée. –– 2 catégories d’encours sont définies par le règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 : – les encours sains (comprenant les encours restructurés) ; – les encours dépréciés (comprenant les encours compromis incluant eux-mêmes les ex-emprunteurs ainsi que les restructurés).   a) Prêts restructurés. –– Un prêt est considéré comme « restructuré » dès lors qu’un réaménagement consécutif à la défaillance de l’emprunteur, conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés ainsi déterminés font l’objet d’un calcul de décote correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissement + intérêts) et les flux futurs des prêts. L’écart ainsi calculé, est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Ces prêts font l’objet d’un déclassement en créances dépréciées dès le 1er impayé. Sur le plan comptable, la décote est enregistrée en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts. Compte tenu des nouvelles restructurations réalisées en 2010, la décote des prêts restructurés s’établit à 52 K€ et la reprise nette s’élève à 34 K€ au 31 décembre 2010.   b) Créances dépréciées. –– La définition des créances douteuses, édictée précédemment dans la note méthodologique n°1–recueil BAFI, est donnée par l’article 3 du règlement 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 : Sont considérés comme dépréciés les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : –– un ou plusieurs impayés : 6 mois pour les créances des acquéreurs de logement ; –– en l’absence de tout impayé, le risque de crédit peut porter sur la contrepartie d’une opération de crédit notamment lorsque l’établissement prêteur a connaissance de la situation financière dégradée de cette contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement ; –– de même, le risque de crédit est avéré en cas d’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie (procédure d’exécution, procédure conservatoire), ou l’engagement d’autres procédures judiciaires (liquidation, redressement, faillite personnelle…). Le principe de contagion continue de s’appliquer, et par conséquent, le classement des encours sur cette catégorie en encours déprécié entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie ou caution. Le classement en encours déprécié peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque qu’en présence d’un plan d’apurement, celui-ci est respecté pendant au moins 3 mois. Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2008, le groupe CIF a défini des consignes particulières en ce qui concerne le déclassement des prêts relais. En particulier, lorsqu’à l’échéance d’un prêt relais, le bien n’est pas vendu, il convient de le déclasser en créance douteuse ainsi que par contagion le prêt principal, et ce, même en l’absence d’arriéré. Il est possible de déroger à cette règle en cas de prêt ayant une garantie de la CNP Caution ou en cas de prêt assorti d’une hypothèque. Cependant, à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2010, le déclassement n’intervient de manière effective qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’échéance du prêt. La dépréciation calculée sur cette typologie de prêts est celle décrite dans le paragraphe d) ci-dessous.   c) Particularités des créances compromises. –– Le CNC considère que les encours compromis correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en encours compromis n’a pas pour objet de déclasser les encours dépréciés pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux assortis de garanties permettant leur recouvrement. Le CIF IDF a donc retenu comme encours compromis, depuis l’arrêté de l’exercice 2003, ceux ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable. Il s’agit donc principalement des créances résiduelles et des créances en déchéance du terme. L’avis 2005-07 admet la comptabilisation au 01/01/2005 des intérêts après le transfert en encours compromis.   d) Dépréciation des créances. –– Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03, rend obligatoire une méthode de dépréciation basée sur un calcul d’actualisation de flux dans le cadre des provisions pour risque de crédit avéré. La première application de cette méthode a été réalisée au 1er janvier 2005. Pour l’arrêté de l’exercice 2010, chaque créance dépréciée fait l'objet d'une analyse individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à l’écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée au taux du prêt des flux futurs, en date d’arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l’actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, sur intérêts, sur assurances et sur frais et commissions. Les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les dépréciations relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés.   2.3. FGAS. –– Aux termes d’un accord intervenu entre la Fédération Bancaire Française et l’État le 17 novembre 2005, les droits financiers des établissements de crédit sur les disponibilités du FGAS se sont éteints, en contrepartie d’un versement à caractère indemnitaire et exceptionnel, comptabilisés au cours de l’année 2005. A ce titre la société CIF IDF a perçu en 2010, un complément de versement au titre de cotisations périodiques actualisées à hauteur de 365 K€. Par ailleurs, il est rappelé qu’au 1er janvier 2007 un nouveau dispositif de garantie du Fonds de garantie de l’accession sociale a pris la relève pour les prêts PAS et Prêts à taux 0. Le nouveau FGAS a sauvegardé l’essentiel des acquis du dispositif antérieur, à savoir la coopération entre les établissements de crédit et l’État pour mutualiser le risque d’insolvabilité des emprunteurs dits sociaux, et ce sur une base paritaire. La principale différence tient à l’absence de cotisations versées ex ante dès la mise en force du prêt.   2.4. Titrisation : a) Principes du dispositif. –– Afin d’améliorer les conditions de refinancement, le Crédit Immobilier de France Ile de France opère, depuis le 1er octobre 2002, une titrisation de ses créances hypothécaires. Cette opération s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. En avril et en octobre 2010, la société a procédé au renouvellement de cette opération sous la forme d’une nouvelle cession de créances pour un montant global de 340 M€. Ces opérations portent l’encours titrisé à 3/4 de l’encours total des créances clients au 31 décembre 2010. Le versement de la ressource par le Fonds Commun de Créances (FCC) a permis à la société de financer en partie la production à venir. Lors de la 1ère opération de titrisation réalisée en 2002, CIF IDF avait cédé ses prêts au Fonds commun de créances CIF ASSETS, qui, pour financer le fonds, a émis des parts prioritaires notées AAA et parts subordonnées notées B. Les parts subordonnées acquises par la société CIF IDF ont été enregistrées au poste titre de placement pour un montant de 41,8 M€. Elles font aujourd’hui l’objet d’un engagement de rachat du Crédit Immobilier de France Développement. Depuis, de nouvelles souscriptions de parts ont été effectuées. Ainsi, à la clôture de l’exercice 2010, les parts B figurent à l’actif du bilan pour un montant total de 271,7 M€. Par ailleurs, la société CIF IDF reçoit « l’excess spread » dégagé par son propre portefeuille de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Le CIF IDF respecte les principes de comptabilisation de l’excess spread et des opérations liées, énoncées par le groupe CIFD, notamment aux dates d’arrêtés comptables.   b) Impact de la titrisation sur nos couvertures. –– Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF IDF au Fonds Commun de Créances, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux, a conclu un swap de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La Caisse Centrale de Crédit Immobilier redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIF IDF dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi, la société CIF IDF qui a cédé ses prêts récupère intégralement, grâce au swap miroir, la rémunération et le risque de taux initiaux sur ses prêts. Elle conserve dans son hors-bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instruments de macro couverture, conformément à l’article c- du CRBF 90-15.   c) Réserve générale et réserve spéciale de recouvrement. –– Une réserve générale a été constituée à la date d’ouverture du compartiment et payée par l’ensemble des cédants du Fonds. A chaque nouvelle cession, la réserve est ajustée pour tenir compte de l’émission de nouveaux titres. La société CIF IDF affiche à ce titre à l’actif du bilan du 31 décembre 2010, un dépôt total de 88,8 M€. En outre, au cours de l’année 2008, une réserve spéciale de recouvrement a été constituée par chaque cédant au bénéfice du compartiment, en garantie de l’obligation de chaque cédant, agissant en qualité de Gestionnaire de créances, de reverser au crédit du Compte Général à chaque date de versement un montant égal aux sommes versées définies à cette date. Cette réserve a donc pour objet de sécuriser l’exécution par les filiales de leurs obligations de versement mensuel au Fond. Elle est augmentée à l’occasion des nouvelles cessions. Son montant s’établit à 52,3 M€ au 31 décembre 2010, chez CIF IDF.   d) Réserve spéciale de rachat. –– En octobre 2009, il a été donné la possibilité aux filiales financières du groupe de racheter les créances défaillantes du Fonds Commun de Créances ou les créances présentant plus de 3 échéances impayées. Pour limiter le risque d’annulation des rachats par les administrateurs judiciaires en cas de faillite du groupe CIF, une réserve de rachat a dû être constituée. Courant 2010, cette réserve a été complètement remboursée.   e) Créances impayées et défaillantes. –– Une créance est défaillante au sens du Fonds dès lors que l’arriéré excède 6 mois d’échéance ou lorsque la créance est jugée douteuse par le cédant. Les règles de gestion du Fonds visent à protéger les investisseurs en parts notées par rapport aux filiales qui ont cédé les créances. Ainsi, lorsqu’une créance devient défaillante, le fonds retient sur l’excess spread un montant de liquidités correspond au capital restant dû de la créance défaillante. Les récupérations encaissées sur cette créance après la défaillance doivent être versées au Fonds. Les sommes seront intégralement récupérées dans l’excess spread de la filiale aux dates de paiement suivant les versements des récupérations. Afin de respecter les normes réglementaires du groupe, et dans un souci de traitement comptable unique des créances non titrisées et titrisées, il convient de passer dans les comptes de la filiale cédante un complément d’excess spread à recevoir au titre des créances impayées et défaillantes. Ainsi, la société CIF IDF fait apparaître à l’actif de son bilan du 31 décembre 2010, un produit à recevoir complémentaire de 1,6 M€.   f) Titrisation des prêts à taux 0 (PTZ). –– Depuis 2009, des prêts à taux 0 ont été titrisés. Le processus de cession, dans ce cas particulier, est le suivant : –– Les PTZ sont cédés au FCC avec une décote qui permet de reconstituer une rémunération pour le FCC acquéreur (différence entre le prix payé à la cession et le CRD du prêt) ; –– L'émission de parts réalisée par le FCC pour acquérir le prêt est égale au CRD net de décote (= prix de cession). Les droits à crédit d'impôt PTZ sont conservés par la filiale ; –– Cette « Décote PTZ Initiale » est calculée en actualisant les flux d'amortissement contractuels du prêt à sa date de cession. Le taux d'actualisation est égal au CMS 8 ans constaté deux jours ouvrés avant la date de cession augmenté de la Marge PTZ qui est définie dans le règlement par lot de PTZ cédés. La Décote PTZ -assimilée aux intérêts du prêt- est versée à la contrepartie de swap en échange de l'E3R + Marge PTZ - 0,10% afin de couvrir le risque de taux du FCC. Lors de l'amortissement du prêt, les flux de capital seront répartis entre la base d'amortissement des parts (à hauteur du CRD net de décote) et la contrepartie de swap à hauteur de la décote amortie. Pour la filiale, la décote aura pour contrepartie des produits futurs. La décote est donc comptabilisée à l’actif du bilan, au poste « Créances sur la clientèle ». Symétriquement pour le FCC, le profit correspondant à la décote réalisé lors de l'acquisition de la créance aura permettra de compenser l'absence d'intérêts du prêt et de payer au cours de la vie de celui-ci les intérêts dus sur les parts en échangeant la décote amortie contre E3R + Marge PTZ dans le contrat de swap. La décote est amortie selon un plan d'amortissement défini, avec constatation en résultat de la fraction de décote calculée : pour chaque période, l'amortissement de la décote est égal aux intérêts dus sur un prêt théorique dont le CRD serait égal au CRD du PTZ net de décote et dont le taux serait égal au CMS 8 ans + Marge PTZ. Le plan d’amortissement est utilisé également afin de déterminer les flux dus à la contrepartie de swap. Pour les PTZ comportant une période de différé, un amortissement comptable de la décote peut être constaté alors que les flux de capital correspondants n'ont pas été encaissés. Dans ce cas, le versement à la contrepartie de swap de la Décote PTZ amortie n'interviendra que lors de l'amortissement du prêt. Afin de déterminer les versements dus à la contrepartie, un suivi des variations de la décote PTZ à Encaisser est réalisé. Seule la fraction amortie comptablement (hors amortissement exceptionnel) et encaissée est versée à la contrepartie. Lors du début d'amortissement du PTZ suite à une période de différé, les flux de capital encaissés se répartissent entre : –– la contrepartie de swap à hauteur de la Variation Décote PTZ Encaissée ; –– la base d'amortissement des prêts à hauteur du CRD amorti net de la variation de la décote encaissée.   2.5. Immobilisations corporelles et incorporelles. –– Il est à noter l’application effective du règlement du CRC N° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte a été rendu obligatoire dès le 1er janvier 2005 et peut être appliqué par option à compter du 1er janvier 2003. Il énonce des règles précises notamment en matière d’amortissement, le principe étant de comptabiliser les actifs immobilisés par composant. Cela signifie que les éléments indissociables composant un actif font l’objet d’un plan d’amortissement unique. A l’inverse, si les éléments constitutifs d’une immobilisation ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques différents, un plan d’amortissement propre est calculé pour chacun d’eux. A savoir : –– Bâtiment d’un montant inférieur à 500 K€ : composant défini forfaitairement selon norme Groupe (Se référer à l’annexe ci-après) ; –– Bâtiment d’un montant supérieur à 500 K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. Le groupe CIFD a fait le choix, d’une application dès le 1er janvier 2005 de ce règlement, en retenant la méthode du coût historique amortis, pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. La révision des plans d’amortissements s’effectue selon les durées annexées ci-dessous, d’après le mode linéaire.   Immobilisations corporelles Eléments inclus Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Valeur résiduelle Petit matériel, mobilier et / ou outillage de valeur inférieure à 500 € HT (unitaire) Matériel, Outillage, Mobilier. Déduction immédiate en charges Non immobilisable Non applicable Matériel de bureau Machine à calculer, Photocopieur, etc. 5 ans 5 ans nulle Outillage Outils services généraux. 10 ans 10 ans nulle Micro-ordinateurs et matériel informatique Ordinateurs portables. 5 ans 5 ans nulle Mobilier : meubles anciens Meubles estampillés 20 ans Non amortissable Valeur brute Mobilier : autres Armoires, tables, chaises, fauteuils, canapés, etc. 10 ans 10 ans nulle Oeuvres d’art Tableaux, sculptures, etc. Non amortissable Non amortissable Valeur brute Agencements de locaux à usage de bureau (*) Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires, etc. 10 ans 10 ans nulle Installations téléphoniques   5 ans 5 ans nulle Installations générales techniques (*) Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie). 15 ans 15 ans nulle Agencements salles de coffres (*)   20 ans 20 ans nulle (*) Pour locaux de propriété d’autrui uniquement : voir ci – dessous pour les immeubles d’exploitation acquis.   Lot acquis avant le 1er janvier 2005 en pleine propriété et de valeur de inférieure à 500 K€ :   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Terrain Selon contrat Non amortissable Non amortissable Selon contrat 10% si non défini Non amortissable Valeur brute Parkings extérieurs (*) % à soustraire du terrain 10 ans sur les aménagements extérieurs 10 ans % à soustraire du terrain Abris- marquages au sol Nulle Gros oeuvre (*) 40 à 60% 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 40% ou 50% si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 40% ou 50% si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25% 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15% Façades, étanchéité Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30% 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20% Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie) Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Moquette, peinture, Cloisons mobiles, éclairage, sanitaires Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période 5 ans Se référer aux. conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle Parkings – construction annexe 100% Se référer ci-dessus aux Gros oeuvre 40 ans 100%   Nulle  (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros oeuvre.    Lot partiel acquis avant le 1er janvier 2005 en copropriété et de valeur inférieure à 500 K€ (Absence de terrain) :   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité – Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Gros oeuvre (*) 40 à 60% 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 50% Se référer au tableau ci-dessus Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 50% Se référer au tableau ci-dessus Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25% 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15% Se référer au tableau ci-dessus Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30% 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20% Se référer au tableau ci-dessus Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Se référer au tableau ci-dessus Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période 5 ans Se référer aux conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros oeuvre.   2.6. Créances aux établissements de crédit. –– Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale : –– Créances à vue (comptes ordinaires) ; –– Créances à terme.   2.7. Obligations et autres titres à revenu fixe. –– La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la réglementation bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable : –– Titre d’investissement : Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. –– Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement. Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. –– Particularité des titres DEXCAPI : Ce contrat de capitalisation, régi par le code des assurances, est assorti d’une durée maximum de 40 ans. Les intérêts ou produits attachés aux bons de capitalisation, étant versés lors du dénouement du contrat, ne donnent à lieu à aucune comptabilisation dans les comptes sociaux du CIF IDF avant cette date. La prime de remboursement et les intérêts sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle. Cette règle permet de rattacher aux résultats imposables dans les conditions de droit commun, le montant des produits financiers qui sont acquis au cours de chaque exercice, en tenant compte des intérêts capitalisés chaque année à la date anniversaire du titre. En 2010, aucune opération particulière n’a été effectuée concernant ces titres. Leur valorisation au 31 décembre 2010 s’établit à 3,36 M€, pour un nominal de 2,99 M€.   2.8. Titres de participation. –– La rubrique « titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. En 2003, CIF IDF a souscrit des parts dans le GIE I-CIF à hauteur de 1 M€, libérées en totalité à ce jour. Le GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du Crédit Immobilier de France. A la clôture de l’exercice 2010, selon une instruction donnée par le groupe CIFD, une dépréciation complémentaire des titres détenus dans ce GIE a été constatée en raison de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à cette date. Ceci a eu pour effet de porter la minoration de l’actif immobilisé de la société à hauteur de 878 K€. Par ailleurs, une provision complémentaire pour risques a été constituée en 2010 au titre de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à la clôture des comptes du GIE CIF Services. Au passif du CIF IDF, le montant total de la provision s’établit à 44 K€ à la clôture de l’exercice.   2.9. Charges à répartir : (En   euros) 31/12/2009 Transfert de charges Dotation charges à répartir 31/12/2010 Coûts prescripteurs 6 255 676 6 255 676 0 0 Frais de dossier sur emprunts 1 375 666   339 147 1 036 519 Cotisations FGAS 74 019   74 019 0     Total 7 705 361 6 255 676 413 166 1 036 519   Conformément aux préconisations de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l’objet d’un étalement : –– Frais de dossier sur emprunt : Etalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt ; –– Cotisation forfaitaire au Fonds de Garantie d’Aide Sociale : Etalement linéaire sur cinq ans. Suite au changement de méthode survenu par application du Règlement 2009-03, les charges restant à répartir relatives aux commissions versées aux apporteurs ont fait l’objet d’une reprise globale au 1er janvier 2010, dans un compte de report à nouveau.   2.10. Dettes représentées par un titre : Billets hypothécaires. –– Dans ce dispositif, le Prêteur est une société de Crédit Foncier régie par les articles L 515-13 et suivants du Code monétaire et financier. Il a pour mission d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles du Crédit Immobilier de France, au nombre desquelles figure CIF-IDF, par l’acquisition des parts prioritaires émises par CIF Assets et BPI Master Mortgage, les deux Fonds communs de créances issus de la titrisation des prêts hypothécaires distribués par ces filiales opérationnelles et de financer ces acquisitions par l’émission d’obligations foncières. Aux termes de l’article L 515-16-1 du Code monétaire et financier, les sociétés de Crédit Foncier sont désormais autorisées à souscrire, dans la limite de 10% de leur actif, des billets à ordre émis par des établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d’un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l’Espace économique européen. CIF-IDF ayant souhaité mobiliser une partie des créances dont il dispose par émission de billets à ordre (les « Billets hypothécaires ») et le Prêteur ayant accepté le principe d’une souscription de ces Billets eu égard à l’appartenance de CIF-IDF au groupe Crédit Immobilier de France Développement et à son adhésion au pacte de solidarité dudit groupe, les parties ont convenu les principaux principes suivants : –– Les sommes reçues du Prêteur dans le cadre de la mobilisation de ses créances auprès du Prêteur sont destinées à financer l’activité et les besoins généraux d'exploitation de CIF-IDF ; –– Les Créances mobilisées doivent être la propriété pleine et entière de l’Emprunteur ; –– Chaque Créance ne peut être mobilisée que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : – le montant du capital restant dû de cette créance ; – le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie par l’une des quotités ci-après : – 60% de la valeur du bien financé pour les Créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les Créances hypothécaires ; – 80% de la valeur du bien pour les prêts consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. –– Le montant des Créances mobilisées doit excéder de 25% au moins celui du Billet à ordre auquel elles sont adossées ; –– Chaque Billet à ordre est créé pour une période d’un mois, courant du 16 de chaque mois ou du premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré au 16 du mois suivant ou au premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré. A la clôture de l’exercice 2010, les dettes représentées par un titre comprennent les Billets hypothécaires souscrits en décembre 2010 pour un montant de 240 M€, et dont l’échéance est fixée à 1 mois. Cette dette est assortie d’une sûreté réelle. Ainsi, le montant des créances affectées au nantissement des billets hypothécaires (125% du montant émis) s’élève à 300 M€.   2.11. Prêt à court terme collatérisé. –– Courant 2010, un nouveau dispositif de financement proche et complémentaire de celui du Billet Hypothécaire a été mis en place au sein du Groupe CIF. En effet, il a été convenu que la Caisse Centrale du CIF octroie des prêts aux filiales financières du Groupe en contrepartie d’une garantie minimum fournie à hauteur de 127%, sous forme de prêts immobiliers. Il s’agit en ce sens de prêts dit « collatérisés » dans la mesure où le risque est couvert par des créances mobilisées. La Caisse Centrale du CIF se charge de transmettre aux Agences de notation toutes les informations utiles relatives aux créances présentées en garantie afin qu’elles en évaluent le risque. Ces financements, d’une durée maximale de 100 jours, sont consentis moyennant une rémunération établie sur la base de l’EONIA + marge. Au 31 décembre 2010, les dettes sur établissements de crédit de la société CIF IDF comprennent un prêt collatérisé à court terme d’un montant de 192 M€. Le hors bilan fait mention d’un engagement donné à ce titre, à hauteur de 258 M€.   2.12. Provisions. –– Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.   2.13. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. –– En 2006, la société CIF IDF a décidé de modifier la gestion du risque lié au départ à la retraite du personnel salarié qu’elle emploie. En effet, la prise en charge de ce coût a été externalisée auprès d’une compagnie d’assurances, selon le régime des prestations définies, à qui il a été versé une prime à ce titre. Cette prime excédant celui de l’engagement théorique calculé en date d’arrêté, selon les instructions du groupe CIFD et les recommandations du Conseil national de la comptabilité (Recommandation n°2003-R.01, avis n° 2004-05 et 2004-A), la provision constituée antérieurement et se rapportant au personnel salarié du CIF IDF, est nulle. En 2010, le calcul de l’engagement théorique s’appuie sur les dispositions relatives à Convention Collective de l’ASF. Dans le cas où la prime versée est inférieure à la provision théorique, une dotation aux provisions serait nécessaire pour faire apparaître l’engagement non couvert par le contrat d’assurance.   2.14. Provision pour engagements liés aux médailles du travail. –– Conformément à l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, CIF IDF est tenu de constater une provision au titre des avantages à long terme dus aux salariés susceptibles de bénéficier d’une médaille du travail à 20, 30, 35 et 40 ans. Tout comme la provision pour engagement de retraite, les principes de calcul ont été indiqués par le groupe CIFD, selon les règles prescrites par les Normes IFRS et le Conseil national de la comptabilité. Le calcul de provision est actuariel et se réfère à un certain nombre d’indicateurs tels que les tables de mortalité, de rotation et s’appuie sur des taux de revalorisation des salaires et d’actualisation.   2.15. Instruments financiers à terme. –– Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n°92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : –– soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ; –– soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Au 31 décembre 2010, l’intégralité du portefeuille des instruments financier à terme est défini en macro-couverture. Pour cette catégorie de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. La société CIF IDF ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Les instruments financiers à terme ont été négociés principalement avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier mais également avec d’autres organismes de référence sur marché financier. Primes sur cap achetés : –– Les primes sur cap font l’objet d’un étalement comptable, selon les préconisations du groupe CIFD ; –– Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égale au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part ; –– Les CAP et SWAPS sont gérés depuis l’exercice 2004 sur un logiciel WHEDGING déployé sur l’ensemble des filiales financières du réseau ; –– Par ailleurs, conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF IDF a indiqué au niveau de ses annexes chiffrées, et pour chaque catégorie d’instruments, les valorisations constatées à la clôture de chaque exercice. Sur le plan du compte de résultat, les charges et produits comptabilisés sur l’exercice 2010 sont les suivants : –– Charges : – Amortissement des primes de cap : 490 K€ ; – Charges sur swaps : 62,3 M€. –– Produits : produits sur swaps et caps : 43,9 M€.   2.16 Subventions sur prêts à 0% : –– Prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. –– Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’État. Les principes de comptabilisation de cette dernière demeurent identiques : – A l’encaissement du premier versement par l’État, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégré au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 07 avril 1997) ; – La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. –– Prêts émis à partir du 1er février 2005. –– A compter de cette date, pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficient au lieu et place d’une subvention de l’État, d’un crédit d’impôt égal à la somme des intérêts non perçus (article 93 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Ce crédit d’impôt est imputable par cinquième sur le solde d’impôt société dû par l’établissement de crédit et est soumis à imposition au même rythme. Il tient compte le cas échéant de la remise en cause de quotes-parts des crédits d’impôt restant à utiliser afférents aux prêts ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé durant l’exercice et jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Au titre de l’exercice 2010, l’octroi de nouveaux PTZ a ouvert des droits à crédit d’impôt d’un montant total de 13,9 M€. Le crédit d’impôt imputable sur la liquidation de l’IS 2010 s’établit à 11,1 M€. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.17. Impôt sur les bénéfices. –– L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible. Suite à la mise en place du nouveau prêt PTZ (décret 2005-69 du 31 janvier 2005), le traitement comptable et fiscal des crédits d’impôts attachés à ces prêts a conduit à une distorsion entre la charge fiscale sur le produit réel de crédit d’impôt et sur le produit fiscalisé par 1/5ème sur les 5 premières années de vie des prêts. Afin de refléter la rentabilité économique des avances sans intérêts s’inscrivant dans ce cadre, une nouvelle méthode de comptabilisation a été définie. Ainsi, l’avis n° 2007-B du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité daté du 2 mai 2007, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0% du Ministère du Logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, a été appliqué pour la première fois, à compter du 1er janvier 2006, de manière rétrospective. L’application de cet avis pour l’arrêté des comptes du 31 décembre 2010 a conduit à constater une augmentation du résultat net de l’exercice (minoration du poste « Impôt sur les bénéfices ») de 2,7 M€.   2.18. Etalement des frais et commissions au TIE. –– Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétroactif. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 1er janvier 2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer un historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.   3. – Autres informations.   3.1. Société consolidante. –– La Société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la Société CIF IDF sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale.   3.2. Droit individuel à la formation. –– Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les droits acquis par les salariés de CIF IDF, au titre du droit individuel à la formation, sont évalués à 16 179 heures à l’ouverture de l’exercice 2010. Le nombre d’heures acquises concernant l’année 2010 est de 395 heures. Il est à noter que les droits sont plafonnés à 120 heures par salarié. Le nombre d’heures de formation prises au titre du droit individuel à la formation est de 107 heures. Par conséquent, le solde net des droits acquis par les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2010 est de 16 467 heures.   3.3. Information complémentaire : honoraires des commissaires aux comptes. –– Conformément au décret n°208-1487 du 30 décembre 2008 (par la création de l'alinéa complémentaire à l'article R 123-198 du Code de commerce), le montant des honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes 2010 ressort à : 92 200 € HT (honoraires du Cabinet Mazars et Monsieur Maurice Page).   V. –– Annexes chiffrées au 31 décembre 2010.   Note 1. – Créances et dettes sur établissements de crédit.   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Créances à vue :         Comptes ordinaires 7 205 451 9 974 492     Prêts et pension au jour le jour         Titres reçus en pension livrée     Créances à terme :         Prêts à terme (1) 449 481 103 9 427 447     Titres reçus en pension livrée         Prêts participatifs         Autres prêts subordonnés             Total 456 686 554 19 401 939 Dont opérations effectuées avec le réseau     Dont créances rattachées 53 656 1 741 (1) Au 31 décembre2010, le poste « Prêts à terme » accuse une forte hausse par rapport au 31 décembre 2009, en raison de l'enregistrement d'un compte à terme d'un montant de 440 M€, à la fin de l'exercice 2010.   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Dettes à vue :         Comptes ordinaires 85 391 193 866     Emprunts au jour le jour         Titres donnés en pension livrée     Dettes à terme :         Emprunts à terme (2) 1 279 605 471 844 649 691     Titres donnés en pension livrée             Total 1 279 690 861 844 843 557 Dont opérations effectuées avec le réseau     Dont dettes rattachées 1 607 865 1 566 217  (2) Par ailleurs, fin décembre 2010, les dettes à terme comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention « Evergreen », d'un montant de près de 587 M€, un crédit de trésorerie de 260 M€, ainsi qu'un prêt à court terme collatérisé d'un montant de 192 M€. Ces financements ont été obtenus auprès de la 3CIF.   Note 2. – Ventilation selon la durée résiduelle.     Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :               Créances sur établissements de crédit 447 259 107     9 427 447 456 686 554     Opérations avec la clientèle 29 695 864 27 294 981 143 040 967 600 555 912 800 587 723     Obligations et autres titres à revenu fixe 782 647 209 585 274 689 500   275 681 732 Passif :               Dettes envers les établissements de crédit 464 660 474 52 637 661 164 808 361 597 584 366 1 279 690 861     Opérations avec la clientèle 4 427 364       4 427 364     Dettes représentées par un titre 240 135 125       240 135 125   —  Remarques sur la présentation des comptes de 2010 : La dépréciation calculée au 31 décembre 2010 résulte de l'application du CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions. La dépréciation est au minimum égale aux intérêts impayés des créances.   — Evènements majeurs de l'exercice 2010 : – En avril et en octobre 2010, il a été décidé 2 nouvelles cessions de créances de près de 340 M€ au total. Une partie de l'encours cédé a porté sur des Prêts à taux 0. Le prix de cession de ces créances a été minoré d'une décote calculée par différence entre le capital restant dû et la valeur actuelle des flux d'amortissement des prêts. La décote initiale comptabilisée en 2010, au titre des nouvelles cessions de l'exercice, s'établit au total à 7,3 M€ et figure au poste « Opérations avec la clientèle ». Elle est amortie selon une méthode actuarielle sur la durée des prêts à taux 0 cédés. La valeur nette globale de la décote des Prêts à taux 0 au 31 décembre 2010 s'établit ainsi à 43,7 M€. Les créances titrisées en 2010 ont été sorties de l'actif de la société. – En 2010, il a été fait application du nouveau règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction engagés à l'occasion de l'octroi d'un crédit. Ainsi, les frais suivants ont fait l'objet d'un étalement sur la durée de vie des prêts selon la méthode alternative « prorata sur capital restant dû » : – Les commissions versées aux apporteurs d'affaires (jusqu'à l'exercice clos au 31 décembre 2009 : étalement sur 5 ans en linéaire) ; – Les frais de dossier facturés aux clients à l'octroi des prêts, (antérieurement non étalés) ; – Les rémunérations du personnel affecté à la direction Commerciale (antérieurement non étalées).   Poste 3. –– Dépréciation des créances douteuses :     Montant brut Dépréciation Montant net 31/12/2010 Montant net 31/12/2009 Effets publics et assimilés         Créances sur établissements de crédit         Créances sur la clientèle (1) 65 249 418 14 321 580 50 927 838 27 157 764     Dont créances douteuses non compromises 50 208 342 6 939 691 43 268 651 26 839 226     Dont créances douteuses compromises 15 041 076 7 381 889 7 659 187 318 538 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable         Titres de participations, autres titres détenus à L.T, parts dans les entreprises liées (2) 1 033 670 877 964 155 706 547 331 Immobilisations corporelles         Autres actifs (3) 53 544 53 544 0 0         Total 66 336 632 15 253 088 51 083 544 27 705 095 (1) Les créances brutes douteuses comprennent les intérêts courus non échus sur créances douteuses à hauteur de 124 373 €. L'application du règlement CRC 2002-03 depuis le 1er janvier 2003, modifié par le CRC 2005-03, a conduit à présenter une ventilation des créances douteuses en créances douteuses compromises et créances douteuses non compromises. La dépréciation calculée au 31 décembre 2010 résulte également de l'application du CRC 2002-03. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de 'l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions A la clôture de l'exercice, le coût de portage s'élève à 779 009 €. (2) Les titres du GIE I-CIF et CIF Service font l'objet d'une dépréciation calculée par différence entre leur prix d'acquisition et la quotte part de situation nette des GIE détenue et constatée à la clôture de l'exercice. Cette dépréciation s'établit à hauteur de 877 964 € au 31 décembre 2010. (3) Ce poste concerne une créance « Tiers Assureur » à hauteur de 53 544 € dont le recouvrement est incertain au 31 décembre 2010.   Les mouvements de dotations et reprises de dépréciation sont détaillés en annexe 11.   Note 4. –– Dettes représentées par un titre :     Montant net 31/12/2010 Montant net 31/12/2009 Bons de caisse     Titres du marché interbancaires et TCN (1) 240 135 125 246 095 065 Emprunts obligataires        Autres dettes représentées par un titre             Total 240 135 125 246 095 065 Dont dettes rattachées 135 125 95 065 Solde non amorti     (1) Au 31 décembre 2010, ce poste fait apparaître un billet à ordre hypothécaire émis le 16 décembre 2010 au profit de CIF Euromorgage, à échéance du 17 janvier 2011. Un ensemble de créances ont été affectées au nantissement du billet à hauteur de 125% du montant émis.   Note 5.– Ventilation du portefeuille titres.     Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant net 31/12/2010 Montant net 31/12/2009 Titres de transaction           Titres de placement (1)   275 472 147   275 472 147 272 835 949 Titres d'investissement   209 585   209 585 408 546 Titres de l'activité de portefeuille                   Total   275 681 732   275 681 732 273 244 495     Dont créances rattachées   789 820   789 820 662 525     Dont titres prêtés (*)               Dont titres côtés (*)               Dont titres émis par des organismes publics (*)               Dont titres participatifs (*)               Dont autres titres subordonnés (*)           (1) Les titres de placement correspondent essentiellement aux parts souscrites dans le cadre des opérations de titrisation. (*) valeur nette hors créances rattachées et douteuses.   Note 6. – Actif immobilise :   Rappels : –– La comptabilisation des actifs s'effectue par composants pour les bâtiments uniquement : – Bâtiment d'un montant inférieur à 500 K€ : composant défini forfaitairement selon norme groupe (Se référer à l’annexe ci-après.) ; – Bâtiment d'un montant supérieur à 500 K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. –– Le groupe Crédit immobilier de France a retenu la méthode du coût historique amorti pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. –– La révision des plans d'amortissements des actifs s'effectue selon les durées présentées dans l'annexe aux comptes annuels. –– L’amortissement pratiqué s'effectue selon le mode linéaire.   Actif immobilisé Montant brut 31/12/2009 Acquisitions Changement méthode Reclassements Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2010 Provisions amortissement cumulés Montant net 31/12/2010 Immobilisations en cours 209 993 4 797   -209 993   4 797   4 797 Immobilisations financières 1 034 278       608 1 033 670 877 964 155 706 Immobilisations incorporelles 1 196 252       509 564 686 688 505 485 181 203 Immobilisations corporelles 14 407 318 110 403   209 993 364 968 14 362 746 6 089 261 8 273 485     Terrains 2 739 234         2 739 234   2 739 234     Constructions et agencements 10 227 914 99 112   209 993 364 968 10 172 051 5 191 347 4 980 704     Autres matériels 1 440 170 11 291       1 451 461 897 914 553 547         Total 16 847 841 115 200 0 0 875 140 16 087 901 7 472 710 8 615 191   Les immobilisations incorporelles nettes comprennent les logiciels acquis par le CIF IDF. Les principaux mouvements de l'exercice 2010 sont les suivants : –– Acquisitions : – Agencements dans les agences commerciales et notamment celle de Saint Denis ouverte en 2009 (travaux) ; – Autres immobilisations (principalement matériel et mobilier de bureau). –– Cessions : il s'agit de mises au rebut effectuées notamment dans le cadre d'un inventaire physique mené en décembre 2010.   Immobilisations incorporelles  Montant brut 31/12/2009 Acquisitions Changement méthode Reclassements Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2010 Provisions amortissement cumulés Montant net 31/12/2010 Frais d'établissement                     Frais de constitution                     Frais de premier établissement                     Frais d'augmentation de capital et opération diverses                 Frais de recherche et développement                     Travaux de recherche fondamentale                     Recherche appliquée                     Développement expérimental                 Logiciels 1 026 252       509 564 516 688 505 485 11 203 Fonds commercial                 Autres droit au bail 170 000         170 000   170 000         Total 1 196 252 0 0 0 509 564 686 688 505 485 181 203   Note 7. – Autres actifs.     Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2009 Instruments conditionnels achetés (1) 2 363 325 2 853 132 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres     Créances relatives au report en arrière des déficits     Autres débiteurs divers (2) 194 547 825 186 828 904 Stocks et emplois divers     Autres actifs divers     Créances douteuses nettes     créances rattachées             Total 196 911 150 189 682 036 (1) Ce poste est composé des primes versées dans le cadre de l'achat d'instruments conditionnels. Depuis le 31 décembre 2002, ces primes sont rapportées au résultat au prorata des capitaux restant dus couverts. (amortissement linéaire les années antérieures). (2) Ce poste comprend principalement les subventions des prêts 0% Départements en attente de versement à hauteur de 2 106 045 € ainsi que le fonds de réserve général versé dans le cadre de l'opération de titrisation à hauteur de 88 809 782 €. En octobre 2008, suite à un rehaussement du niveau global de surdimensionnement du Fonds, une réserve spéciale de recouvrement avait été constituée. Après de nouvelles dotations effectuées en 2010, elle s'établit à hauteur de 52 372 563 €. La réserve de rachat constituée en 2009, destinée à limiter le risque d'annulation des rachats par les administrateurs judiciaires en cas de faillite du groupe CIF, a été totalement remboursée en juillet 2010. Les sommes à recevoir des mandataires habilités, au titre des ventes judiciaires s'élèvent à 3 458 237 € en fin d'exercice. Le crédit d'impôt lié au nouveau dispositif d'octroi des Prêts taux 0 s'élève au 31 décembre 2010 à 25 012 979 €. Après déduction des acomptes réglés en 2010 et du crédit d'impôt sur les prêts à taux 0, la créance d'IS s'établit à 21 533 993 €.   Note 8.– Comptes de régularisation actif.     31/12/2010 31/12/2009 Comptes d'encaissement 149 459 31 670 Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Gains sur instruments de couverture (1) 11 954 237 10 367 601 Charges à répartir (2) 1 036 519 7 705 360 Charges constatées d'avance 38 206 21 450 Produits à recevoir (3) 13 112 726 24 933 697 Divers 0 0     Total actif 26 291 147 43 059 778 (1) Les comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme s'établissent à 11 954 237 € au 31 décembre 2010. Au 31 décembre 2010, ils incluent un produit à recevoir sur swap relatif à la décote des Prêts taux 0 cédés au Fonds Commun de Créances. (2) Les charges à répartir se rapportent à l'étalement des postes suivants : ––

Description : 1102132 11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 43 Créances sur les établissements de crédit 471 564 Opérations avec la clientèle 873 499 Obligations et autres titres à revenu fixe 275 669 Participations et autres titres détenus à long terme 130 Immobilisations incorporelles 180 Immobilisations corporelles 8 139 Autres actifs 199 467 Comptes de régularisation 24 516         Total de l'actif 1 853 207   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 590 392 Opérations avec la clientèle 3 733 Dettes représentées par un titre 202 Autres passifs 9 527 Comptes de régularisation 132 238 Provisions pour risques et charges 884 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 116 231     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 306     Report à nouveau 25 591     Résultat 1 477         Total du passif 1 853 207   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 203 706     Engagements de garantie 616 062 Engagements reçus :       Engagements de financement 560 000     Engagements de garantie 3 342     1102132

Description : 1100259 9 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 456 731 Opérations avec la clientèle 800 576 Obligations et autres titres à revenu fixe 275 682 Participations et autres titres détenus à long terme 156 Immobilisations incorporelles 182 Immobilisations corporelles 8 278 Autres actifs 196 911 Comptes de régularisation 26 291         Total de l'actif 1 764 807   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 279 691 Opérations avec la clientèle 4 416 Dettes représentées par un titre 240 135 Autres passifs 8 684 Comptes de régularisation 116 197 Provisions pour risques et charges 884 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 114 800     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 306     Report à nouveau 21 957     Résultat 3 680         Total du passif 1 764 807   Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 221 282     Engagements de garantie 258 238 Engagements reçus :       Engagements de financement 660 000     Engagements de garantie 3 630           1100259

Description : 1005876 8 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 429 760 Opérations avec la clientèle 868 777 Obligations et autres titres à revenu fixe 274 923 Participations et autres titres détenus à long terme 424 Immobilisations incorporelles 215 Immobilisations corporelles 8 464 Autres actifs 185 528 Comptes de régularisation 45 084         Total de l'actif 1 813 175   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 286 440 Opérations avec la clientèle 3 690 Dettes représentées par un titre 254 142 Autres passifs 8 062 Comptes de régularisation 146 166 Provisions pour risques et charges 643 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 114 032     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 306     Report à nouveau 22 737     Résultat 2 132         Total du passif 1 813 175   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 193 574     Engagements de garantie 211 153 Engagements reçus :       Engagements de financement 260 000     Engagements de garantie 3 846     1005876

Description : 1004823 9 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - ILE DE FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 340 838 Opérations avec la clientèle 774 069 Obligations et autres titres à revenu fixe 274 786 Participations et autres titres détenus à long terme 466 Immobilisations incorporelles 227 Immobilisations corporelles 8 620 Autres actifs 184 594 Comptes de régularisation 39 937         Total de l'actif 1 623 537   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 149 553 Opérations avec la clientèle 4 121 Dettes représentées par un titre 232 610 Autres passifs 10 423 Comptes de régularisation 112 345 Provisions pour risques et charges 1 011 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 113 474     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 307     Report à nouveau 22 737     Résultat 1 574         Total du passif 1 623 537               Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 211 891     Engagements de garantie 264 166 Engagements reçus :       Engagements de financement 330 000     Engagements de garantie 4 131    1004823

Description : 1003284 21 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris. Exercice social du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.   Documents comptables annuels.   I. – Bilan au 31 décembre 2009. (En euros.) Actif Annexe  31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales, CCP   69 557 37 998 Créances sur les établissements de crédit 1, 2 19 401 939 213 282 518 Opérations avec la clientèle 2, 3 et 10 784 769 511 955 185 369 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 et 5 273 244 495 180 848 695 Participations et autres titres détenus à long terme 3 et 6 547 331 711 549 Immobilisations incorporelles 6 252 404 274 260 Immobilisations corporelles 6 8 904 407 9 278 839 Autres actifs 3 et 7 189 682 036 139 652 557 Comptes de régularisation 8 43 059 779 41 061 837         Total de l'actif   1 319 931 459 1 540 333 622   Passif Annexe  31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit 1 et 2 844 843 557 1 084 364 230 Opérations avec la clientèle 2 2 781 602 3 562 897 Dettes représentées par un titre 2 et 4 246 095 065 237 389 428 Autres passifs 9 8 315 086 8 652 876 Comptes de régularisation 10 104 239 216 94 977 681 Provisions 11 1 720 451 812 024 Dettes subordonnées   0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 111 936 482 110 574 486     Capital souscrit 12 et 13 84 855 802 84 855 802     Primes d'émission 12 548 548     Réserves 12 4 163 295 4 002 229     Report à nouveau 12 20 051 490 18 494 592     Résultat de l'exercice 12 2 865 347 3 221 315         Total du passif   1 319 931 459 1 540 333 622   II. – Hors-bilan au 31 décembre 2009. (En euros.)   Annexe  31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés : 14         Engagements de financement   137 723 281 203 043 675     Engagements de garantie   232 853 302 786     Engagements sur titres       Engagements reçus : 14         Engagements de financement   120 000 000   Engagement de garantie   48 625 689 49 469 006     Engagements sur titres         III. – Compte de résultat au 31 décembre 2009. (En euros.)   Annexe  31/12/2009 31/12/2008 + Intérêts et produits assimilés 17 85 029 005 67 076 019 - Intérêts et charges assimilées 17 80 844 936 74 889 666 + Revenus des titres a revenu variable 18 4 560 557 7 496 102 +Commissions (produits) 19 12 228 180 14 988 024 - Commissions (charges) 19 3 554 185 3 461 639 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles négociations 20 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0 559 212 + Autres produits d'exploitation bancaires 23 22 059 738 21 464 545 - Autres charges d'exploitation bancaires 24 4 015 249 473 558                Produit net bancaire   35 463 110 32 759 039 -Charges générales d'exploitation 21 24 429 329 25 817 894 - Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations immobilisations incorporelles et corporelles   890 307 914 404               Résultat brut d'exploitation   10 143 474 6 026 741 +/- Coût du risque 25 -4 720 084 -1 374 482               Résultat d'exploitation   5 423 390 4 652 259 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 26 -164 283 -25 339              Résultat courant avant impôts   5 259 107 4 626 920 +/- Résultat exceptionnel   663 153 - Impôt sur les bénéfices 22 2 394 423 1 405 758 +/- Dotations /reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0               Résultat net   2 865 347 3 221 315   IV. – Annexe aux comptes annuels de l'exercice au 31 décembre 2009. 1. — Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées. 1.1. Cadre réglementaire. — Les comptes annuels de la société CIF IDF sont établis conformément aux dispositions du Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le Règlement n°91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03, concernant le risque de crédit, et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites au paragraphe 2.5 et 2.6.   1.2. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels. — Aucun changement de méthode pouvant affecté la comparabilité des postes du bilan et de compte de résultat, n’a été constatée pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2009.   1.3. Principe de spécialisation des exercices. — Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice. Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation. — Précision concernant la comptabilisation des passifs, au regard de l’ORGANIC : La transformation obligatoire des SACI en SACICAP résultant de L’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 a été ratifiée 18 décembre 2006 (Loi n° 2006-1615) a pour conséquence un assujettissement à l’ORGANIC au 1er janvier 2008 des SACICAP et de leurs filiales. Le fait générateur de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal. Au regard du CRC 2000-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge de l'exercice au cours duquel a lieu le paiement de la contribution.   2. — Principaux postes du compte de bilan et du compte de résultat. 2.1. Opérations d’apport partiel d’actif. — Au cours de l’exercice 2000, la société CIF IDF a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décote/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement. Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2009 : — une décote nette de 1,52  M€ pour le portefeuille de créances clientèle (minoration de l’actif) ; — une surcote nette de 63,6  K€ pour le portefeuille emprunts (élément du passif). Il a été repris au titre de l’exercice un produit net de 384  K€, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés.   2.2. Créances sur la clientèle. — La société CIF IDF est une société spécialisée dans la distribution de crédit acquéreur dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0%, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   — Traitement des créances dépréciées : Dans le courant de l’année 2002, des modifications profondes sont intervenues sur le plan de la réglementation en matière de risque crédit. Les principaux textes de référence s’appliquent dès le 1er janvier 2003 et sont principalement : – Comité de la Réglementation comptable CRC N° 2002-03 du 12 décembre 2002 ; – Avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) N° 2002-04 du 28 mars 2002 et N° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur le risque crédit ; – Avis du Conseil national de la comptabilité N° 2003-A du 12 février 2003 et 21 novembre 2003 portant spécifiquement sur les crédits restructurés ; – Avis N° 2005-07 du 21 juin 2005 modifiant le règlement 2002-03, et plus particulièrement les opérations de crédits immobiliers, suite à la publication en Décembre 2003 de la norme IAS 39 révisée. 2 catégories d’encours sont définies par le règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 : – les encours sains (comprenant les encours restructurés) ; – les encours dépréciés (comprenant les encours compromis incluant eux-mêmes les ex-emprunteurs ainsi que les restructurés).   a) Prêts restructurés : Un prêt est considéré comme « restructuré » dès lors qu’un réaménagement consécutif à la défaillance de l’emprunteur, conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés ainsi déterminés font l’objet d’un calcul de décote correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissement + intérêts) et les flux futurs des prêts. L’écart ainsi calculé, est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Ces prêts font l’objet d’un déclassement en créances dépréciées dès le 1er impayé. Sur le plan comptable, la décote est enregistrée en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts. Compte tenu des nouvelles restructurations réalisées en 2009, la décote des prêts restructurés s’établit à 85 milliers de d’€ et la reprise nette s’élève à 41  K€ au 31 décembre 2009.   b) Créances dépréciées : La définition des créances douteuses, édictée précédemment dans la note méthodologique N°1 – recueil BAFI, est donnée par l’article 3 du règlement 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 : Sont considérés comme dépréciés les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :  Un ou plusieurs impayés : 6 mois pour les créances des acquéreurs de logement. En l’absence de tout impayé, le risque de crédit peut porter sur la contrepartie d’une opération de crédit notamment lorsque l’établissement prêteur a connaissance de la situation financière dégradée de cette contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement. De même, le risque de crédit est avéré en cas d’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie (procédure d’exécution, procédure conservatoire), ou l’engagement d’autres procédures judiciaires (liquidation, redressement, faillite personnelle…). Le principe de contagion continue de s’appliquer, et par conséquent, le classement des encours sur cette catégorie en encours déprécié entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie ou caution. Le classement en encours déprécié peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque qu’en présence d’un plan d’apurement, celui-ci est respecté pendant au moins 3 mois. Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2008, le groupe CIF a défini des consignes particulières en ce qui concerne le déclassement des prêts relais. En particulier, lorsqu’à l’échéance d’un prêt relais, le bien n’est pas vendu, il convient de le déclasser en créance douteuse ainsi que par contagion le prêt principal, et ce, même en l’absence d’arriéré. Il est possible de déroger à cette règle en cas de prêt ayant une garantie de la CNP Caution ou en cas de prêt assorti d’une hypothèque. La dépréciation calculée sur cette typologie de prêts est celle décrite dans le paragraphe d- ci-dessous.   c) Particularités des créances compromises : Le CNC considère que les encours compromis correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en encours compromis n’a pas pour objet de déclasser les encours dépréciés pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux assortis de garanties permettant leur recouvrement. Le CIF IDF donc retenu comme encours compromis, depuis l’arrêté de l’exercice 2003, ceux ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable. Il s’agit donc principalement des créances résiduelles et des créances en déchéance du terme. L’avis 2005-07 admet la comptabilisation au 1er janvier 2005 des intérêts après le transfert en encours compromis.   d) Dépréciation des créances : Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03, rend obligatoire une méthode de dépréciation basée sur un calcul d’actualisation de flux dans le cadre des provisions pour risque de crédit avéré. La première application de cette méthode a été réalisée au 1er janvier 2005. Pour l’arrêté de l’exercice 2009, chaque créance dépréciée fait l'objet d'une analyse individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à l’écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée au taux du prêt des flux futurs, en date d’arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l’actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, sur intérêts, sur assurances et sur frais et commissions. Les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les dépréciations relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés.   2.3. FGAS. — Aux termes d’un accord intervenu entre la Fédération Bancaire Française et l’État le 17 novembre 2005, les droits financiers des établissements de crédit sur les disponibilités du FGAS se sont éteints, en contrepartie d’un versement à caractère indemnitaire et exceptionnel, comptabilisés au cours de l’année 2005. A ce titre la société CIF IDF a perçu en 2009, un complément de versement au titre de cotisations périodiques actualisées à hauteur de 355  K€. Par ailleurs, il est rappelé qu’au 1er janvier 2007 un nouveau dispositif de garantie du Fonds de garantie de l’accession sociale a pris la relève pour les prêts PAS et Prêts à taux 0. Le nouveau FGAS a sauvegardé l’essentiel des acquis du dispositif antérieur, à savoir la coopération entre les établissements de crédit et l’État pour mutualiser le risque d’insolvabilité des emprunteurs dits sociaux, et ce sur une base paritaire. La principale différence tient à l’absence de cotisations versées ex ante dès la mise en force du prêt.   2.4. Titrisation : a) Principes du dispositif : Afin d’améliorer les conditions de refinancement, le Crédit Immobilier de France Ile de France opère, depuis le 1er octobre 2002, une titrisation de ses créances hypothécaires. Cette opération s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. En avril et en octobre 2009, la société a procédé au renouvellement de cette opération sous la forme d’une nouvelle cession de créances pour un montant global de 688 millions. Ces opérations portent l’encours titrisé à 75% de l’encours total des créances clients au 31 décembre 2009. Le versement de la ressource par le Fonds Commun de Créances (FCC) a permis à la société de financer en partie la production à venir. Lors de la première opération de titrisation réalisée en 2002, CIF IDF avait cédé ses prêts au Fonds commun de créances CIF ASSETS, qui, pour financer le fonds, a émis des parts prioritaires notées AAA et parts subordonnées notées B. Les parts subordonnées acquises par la société CIF IDF ont été enregistrées au poste titre de placement pour un montant de 41,8  M€. Elles font aujourd’hui l’objet d’un engagement de rachat du Crédit Immobilier de France Développement. Depuis, de nouvelles souscriptions de parts ont été effectuées. Ainsi, à la clôture de l’exercice 2009, les parts B figurent à l’actif du bilan pour un montant total de 269,2  M€. Par ailleurs, la société CIF IDF reçoit « l’excess spread » dégagé par son propre portefeuille de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Le CIF IDF respecte les principes de comptabilisation de l’excess spread et des opérations liées, énoncées par le groupe CIFD, notamment aux dates d’arrêtés comptables.   b) Impact de la titrisation sur nos couvertures : Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF IDF au Fonds Commun de Créances, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux, a conclu un swap de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La Caisse Centrale de Crédit Immobilier redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIF IDF dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi, la société CIF IDF qui a cédé ses prêts récupère intégralement, grâce au swap miroir, la rémunération et le risque de taux initiaux sur ses prêts. Elle conserve dans son hors-bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instruments de macro couverture, conformément à l’article c- du CRBF 90-15.   c) Réserve générale et réserve spéciale de recouvrement : Une réserve générale a été constituée à la date d’ouverture du compartiment et payée par l’ensemble des cédants du Fonds. A chaque nouvelle cession, la réserve est augmentée pour tenir compte de l’émission de nouveaux titres. La société CIF IDF affiche à ce titre à l’actif du bilan du 31 décembre 2009, un dépôt total de 89,9  M€. En outre, au cours de l’année 2008, une réserve spéciale de recouvrement a été constituée par chaque cédant au bénéfice du compartiment, en garantie de l’obligation de chaque cédant, agissant en qualité de Gestionnaire de créances, de reverser au crédit du Compte Général à chaque date de versement un montant égal aux sommes versées définies à cette date. Cette réserve a donc pour objet de sécuriser l’exécution par les filiales de leurs obligations de versement mensuel au Fond. Elle est augmentée à l’occasion des nouvelles cessions. Son montant s’établit à 52  M€ au 31 décembre 2009, chez CIF IDF.   d) Réserve spéciale de rachat : En octobre 2009, il a été donné la possibilité aux filiales financières du groupe de racheter les créances défaillantes du Fonds Commun de Créances ou les créances présentant plus de 3 échéances impayées. Pour limiter le risque d’annulation des rachats par les administrateurs judiciaires en cas de faillite du groupe CIF, une réserve de rachat a dû être constituée. Elle s’élève à 2,2  M€ au 31 décembre 2009 chez CIF IDF.   e) Créances défaillantes : Une créance est défaillante au sens du Fonds dès lors que l’arriéré excède 6 mois d’échéance ou lorsque la créance est jugée douteuse par le cédant. Les règles de gestion du Fonds visent à protéger les investisseurs en parts notées par rapport aux filiales qui ont cédé les créances. Ainsi, lorsqu’une créance devient défaillante, le fonds retient sur l’excess spread un montant de liquidités correspond au capital restant dû de la créance défaillante. Les récupérations encaissées sur cette créance après la défaillance doivent être versées au Fonds ; les sommes seront intégralement récupérées dans l’excess spread de la filiale aux dates de paiement suivant les versements des récupérations. Afin de respecter les normes réglementaires du groupe, et dans un souci de traitement comptable unique des créances non titrisées et titrisées, il convient de passer dans les comptes de la filiale cédante un complément d’excess spread à recevoir au titre des créances impayées et défaillantes. Ainsi, la société CIF IDF fait apparaître à l’actif de son bilan du 31 décembre 2009, un produit à recevoir complémentaire de 18,7 M€.   f) Titrisation des prêts à taux 0 (PTZ) : Il est à noter que pour la première fois en 2009, des prêts à taux 0 ont été titrisés. Le processus de cession, dans ce cas particulier, a été le suivant :  Les PTZ sont cédés au FCC avec une décote qui permet de reconstituer une rémunération pour le FCC acquéreur (différence entre le prix payé à la cession et le CRD du prêt). L'émission de parts réalisée par le FCC pour acquérir le prêt est égale au CRD net de décote (= prix de cession). Les droits à crédit d'impôt PTZ sont conservés par la filiale. Cette « Décote PTZ Initiale » est calculée en actualisant les flux d'amortissement contractuels du prêt à sa date de cession. Le taux d'actualisation est égal au CMS 8 ans constaté deux jours ouvrés avant la date de cession augmenté de la Marge PTZ qui est définie dans le règlement par lot de PTZ cédés. La Décote PTZ -assimilée aux intérêts du prêt- est versée à la contrepartie de swap en échange de l'E3R + Marge PTZ - 0,10% afin de couvrir le risque de taux du FCC. Lors de l'amortissement du prêt, les flux de capital seront répartis entre la base d'amortissement des parts (à hauteur du CRD net de décote) et la contrepartie de swap à hauteur de la décote amortie. Pour la filiale, la décote aura pour contrepartie des produits futurs. La décote est donc comptabilisée à l’actif du bilan, au poste « Créances sur la clientèle ». Symétriquement pour le FCC, le profit correspondant à la décote réalisé lors de l'acquisition de la créance aura permettra de compenser l'absence d'intérêts du prêt et de payer au cours de la vie de celui-ci les intérêts dus sur les parts en échangeant la décote amortie contre E3R + Marge PTZ dans le contrat de swap. La décote est amortie selon un plan d'amortissement défini, avec constatation en résultat de la fraction de décote calculée : pour chaque période, l'amortissement de la décote est égal aux intérêts dus sur un prêt théorique dont le CRD serait égal au CRD du PTZ net de décote et dont le taux serait égal au CMS 8 ans + Marge PTZ. Le plan d’amortissement est utilisé également afin de déterminer les flux dus à la contrepartie de swap. Pour les PTZ comportant une période de différé, un amortissement comptable de la décote peut être constaté alors que les flux de capital correspondants n'ont pas été encaissés. Dans ce cas, le versement à la contrepartie de swap de la Décote PTZ amortie n'interviendra que lors de l'amortissement du prêt. Afin de déterminer les versements dus à la contrepartie, un suivi des variations de la décote PTZ à Encaisser est réalisé. Seule la fraction amortie comptablement (hors amortissement exceptionnel) et encaissée est versée à la contrepartie. Lors du début d'amortissement du PTZ suite à une période de différé, les flux de capital encaissés se répartissent entre : — la contrepartie de swap à hauteur de la Variation Décote PTZ Encaissée ; — la base d'amortissement des prêts à hauteur du CRD amorti net de la variation de la décote encaissée   2.5. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Il est à noter l’application effective du règlement du CRC N° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte a été rendu obligatoire dès le 1er janvier 2005 et peut être appliqué par option à compter du 1er janvier 2003. Il énonce des règles précises notamment en matière d’amortissement, le principe étant de comptabiliser les actifs immobilisés par composant. Cela signifie que les éléments indissociables composant un actif font l’objet d’un plan d’amortissement unique ; à l’inverse, si les éléments constitutifs d’une immobilisation ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques différents, un plan d’amortissement propre est calculé pour chacun d’eux : A savoir : — Bâtiment d’un montant inférieur à 500  K€ : composant défini forfaitairement selon norme Groupe (cf annexe ci-après) ; — Bâtiment d’un montant supérieur à 500  K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. Le groupe CIFD a fait le choix, d’une application dès le 1er janvier 2005 de ce règlement, en retenant la méthode du coût historique amortis, pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. La révision des plans d’amortissements s’effectue selon les durées annexées ci-dessous, d’après le mode linéaire.   Immobilisations corporelles Eléments inclus Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Valeur résiduelle Petit matériel, mobilier et / ou outillage de valeur inférieure à 500 € HT (unitaire) Matériel, Outillage, Mobilier. Déduction immédiate en charges Non immobilisable Non applicable Matériel de bureau Machine à calculer, Photocopieur, etc. 5 ans 5 ans nulle Outillage Outils services généraux. 10 ans 10 ans nulle Micro-ordinateurs et matériel informatique Ordinateurs portables. 5 ans 5 ans nulle Mobilier : meubles anciens Meubles estampillés 20 ans Non amortissable Valeur brute Mobilier : autres Armoires, tables, chaises, fauteuils, canapés, etc. 10 ans 10 ans nulle Oeuvres d’art Tableaux, sculptures, etc. Non amortissable Non amortissable Valeur brute Agencements de locaux à usage de bureau (*) Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires, etc. 10 ans 10 ans nulle Installations téléphoniques   5 ans 5 ans nulle Installations générales techniques (*) Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie). 15 ans 15 ans nulle Agencements salles de coffres (*)   20 ans 20 ans nulle (*) Pour locaux de propriété d’autrui uniquement : voir ci – dessous pour les immeubles d’exploitation acquis.   Lot acquis avant le 1er janvier 2005 en pleine propriété et de valeur de inférieure à 500 K€.   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Terrain Selon contrat Non amortissable Non amortissable Selon contrat 10% si non défini Non amortissable Valeur brute Parkings extérieurs (*) % à soustraire du terrain 10 ans sur les aménagements extérieurs 10 ans % à soustraire du terrain Abris- marquages au sol Nulle Gros oeuvre (*) 40 à 60% 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 40% ou 50% si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 40% ou 50% si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, planchers Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25% 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15% Façades, étanchéité Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30% 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20% Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie) Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Moquette, peinture, Cloisons mobiles, éclairage, sanitaires Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période 5 ans Cf. conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle Parkings – construction annexe 100% Cf. ci-dessus Gros oeuvre 40 ans 100%   Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros oeuvre.   Lot partiel acquis avant le 1er janvier 2005 en copropriété et de valeur inférieure à 500 K€ (Absence de terrain).   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Gros oeuvre (*) 40 à 60% 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 50% Cf. tableau ci-dessus Nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 50% Cf. tableau ci-dessus Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25% 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15% Cf. tableau ci-dessus Nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30% 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20% Cf. tableau ci-dessus Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Cf. tableau ci-dessus Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période 5 ans Cf. conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros oeuvre.   2.6. Créances aux établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale : — Créances à vue (comptes ordinaires) ; — Créances à terme.   2.7. Obligations et autres titres à revenu fixe. — La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation comptable.   — Titre d’investissement : Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   — Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement. Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   — Particularité des titres DEXCAPI : Ce contrat de capitalisation, régi par le code des assurances, est assorti d’une durée maximum de 40 ans : Les intérêts ou produits attachés aux bons de capitalisation, étant versés lors du dénouement du contrat, ne donnent à lieu à aucune comptabilisation dans les comptes sociaux du CIF IDF avant cette date. La prime de remboursement et les intérêts sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle. Cette règle permet de rattacher aux résultats imposables dans les conditions de droit commun, le montant des produits financiers qui sont acquis au cours de chaque exercice, en tenant compte des intérêts capitalisés chaque année à la date anniversaire du titre. En 2009, aucune opération particulière n’a été effectuée concernant ces titres. Leur valorisation au 31 décembre 2009 s’établit à 3,25  M€, pour un nominal de 2,99  M€.   2.8. Titres de participation. — La rubrique « Titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. En 2003, CIF IDF a souscrit des parts dans le GIE I-CIF à hauteur de 1  M€, libérées en totalité à ce jour. Le GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du Crédit Immobilier de France. A la clôture de l’exercice 2009, selon une instruction donnée par le groupe CIFD, une dépréciation complémentaire des titres détenus dans ce GIE a été constatée en raison de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à cette date. Ceci a eu pour effet de porter la minoration de l’actif immobilisé de la société à hauteur de 487 milliers €. Par ailleurs, une provision complémentaire pour risques a été constituée en 2009 au titre de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à la clôture des comptes du GIE CIF Services. Au passif du CIF IDF, le montant total de la provision s’établit à 28  K€ à la clôture de l’exercice.   2.9. Charges à répartir :     31/12/2008 Transfert charges Dotation CAR 31/12/2009 Coûts prescripteurs 6 987 539 2 522 876 3 254 739 6 255 676 Frais de dossier sur emprunts 1 735 707   360 041 1 375 666 Cotisations FGAS 148 038   74 019 74 019         Total 8 871 284 2 522 876 3 688 799 7 705 361   Conformément aux préconisations de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l’objet d’un étalement : — Frais de dossier sur emprunt : Etalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt ; — Coût de commercialisation des prêts : Etalement linéaire sur cinq ans ; — Cotisation forfaitaire au Fonds de Garantie d’Aide Sociale : Etalement linéaire sur cinq ans.   2.10. Dettes représentées par un titre : Billets hypothécaires : Le Prêteur est une société de Crédit Foncier régie par les articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier. Il a pour mission d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles du Crédit Immobilier de France, au nombre desquelles figure CIF-IDF, par l’acquisition des parts prioritaires émises par CIF Assets et BPI Master Mortgage, les deux Fonds communs de créances issus de la titrisation des prêts hypothécaires distribués par ces filiales opérationnelles et de financer ces acquisitions par l’émission d’obligations foncières. Aux termes de l’article L. 515-16-1 du Code monétaire et financier, les sociétés de Crédit Foncier sont désormais autorisées à souscrire, dans la limite de 10% de leur actif, des billets à ordre émis par des établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d’un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l’Espace économique européen. CIF-IDF ayant souhaité mobiliser une partie des créances dont il dispose par émission de billets à ordre (les « Billets hypothécaires ») et le Prêteur ayant accepté le principe d’une souscription de ces Billets eu égard à l’appartenance de CIF-IDF au groupe Crédit Immobilier de France Développement et à son adhésion au pacte de solidarité dudit groupe, les parties ont convenu les principaux principes suivants : — Les sommes reçues du Prêteur dans le cadre de la mobilisation de ses créances auprès du Prêteur sont destinées à financer l’activité et les besoins généraux d'exploitation de CIF-IDF ; — Les Créances mobilisées doivent être la propriété pleine et entière de l’Emprunteur. — Chaque Créance ne peut être mobilisée que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : – Le montant du capital restant dû de cette créance ; – Le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie par l’une des quotités ci-après :       – 60% de la valeur du bien financé pour les Créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les Créances hypothécaires ;       – 80% de la valeur du bien pour les prêts consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. — Le montant des Créances mobilisées doit excéder de 25% au moins celui du Billet à ordre auquel elles sont adossées. — Chaque Billet à ordre est créé pour une période d’un mois, courant du 16 de chaque mois ou du premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré au 16 du mois suivant ou au premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré. A la clôture de l’exercice 2009, les dettes représentées par un titre comprennent les Billets hypothécaires souscrits en décembre 2009 pour un montant de 246  M€, et dont l’échéance est fixée à 1 mois. Cette dette est assortie d’une sûreté réelle. Ainsi, le montant des créances affectées au nantissement des billets hypothécaires (125% du montant émis) s’élève à 308  M€.   2.11. Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.   2.12. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. — En 2006, la société CIF IDF a décidé de modifier la gestion du risque lié au départ à la retraite du personnel salarié qu’elle emploie. En effet, la prise en charge de ce coût a été externalisée auprès d’une compagnie d’assurances, selon le régime des prestations définies, à qui il a été versé une prime à ce titre. Cette prime excédant celui de l’engagement théorique calculé en date d’arrêté, selon les instructions du groupe CIFD et les recommandations du Conseil national de la comptabilité (Recommandation n°2003-R.01, avis n° 2004-05 et 2004-A), la provision constituée antérieurement et se rapportant au personnel salarié du CIF IDF, est nulle. Il est précisé qu’en 2009, le calcul de l’engagement théorique tient compte de la date de fin de validité de la Convention Collective du Crédit Immobilier, fixée au 31 décembre 2010 en ce qui concerne les dispositions relatives au départ à la retraite. Après cette date, c’est la Convention Collective de l’ASF qui s’appliquera. Dans le cas où la prime versée est inférieure à la provision théorique, une dotation aux provisions serait nécessaire pour faire apparaître l’engagement non couvert par le contrat d’assurance.   2.13. Provision pour engagements liés aux médailles du travail. — Conformément à l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, CIF IDF est tenu de constater une provision au titre des avantages à long terme dus aux salariés susceptibles de bénéficier d’une médaille du travail à 20, 30, 35 et 40 ans. Tout comme la provision pour engagement de retraite, les principes de calcul ont été indiqués par le groupe CIFD, selon les règles prescrites par les Normes IFRS et le Conseil national de la comptabilité. Le calcul de provision est actuariel et se réfère à un certain nombre d’indicateurs tels que les tables de mortalité, de rotation et s’appuie sur des taux de revalorisation des salaires et d’actualisation.   2.14. Instruments financiers à terme. — Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n°92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : — Soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ; — Soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Au 31 décembre 2009, l’intégralité du portefeuille des IFT est définie en macro-couverture. Pour cette catégorie de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. La société CIF IDF ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Les instruments financiers à terme ont été négociés principalement avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier mais également avec d’autres organismes de référence sur marché financier.    Primes sur cap achetés : Les primes sur cap font l’objet d’un étalement comptable, selon les préconisations du groupe CIFD. Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égale au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part. Les CAP et SWAPS sont gérés depuis l’exercice 2004 sur un logiciel WHEDGING déployé sur l’ensemble des filiales financières du réseau. Par ailleurs, conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF IDF a indiqué au niveau de ses annexes chiffrées, et pour chaque catégorie d’instruments, les valorisations constatées à la clôture de chaque exercice. Sur le plan du compte de résultat, les charges et produits comptabilisés sur l’exercice 2009 sont les suivants : – Charges :             – Amortissement des primes de cap : 560  K€ ;             – Charges sur swaps : 54,2  M€ ; – Produits : produits sur swaps et caps : 42,6  M€.   2.15. Subventions sur prêts à 0% : — Prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’État. Les principes de comptabilisation de cette dernière demeurent identiques : A l’encaissement du premier versement par l’État, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégré au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.   — Prêts émis à partir du 1er février 2005 : A compter de cette date, pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficient au lieu et place d’une subvention de l’État, d’un crédit d’impôt égal à la somme des intérêts non perçus (article 93 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Ce crédit d’impôt est imputable par cinquième sur le solde d’impôt société dû par l’établissement de crédit et est soumis à imposition au même rythme. Il tient compte le cas échéant de la remise en cause de quotes-parts des crédits d’impôt restant à utiliser afférents aux prêts ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé durant l’exercice et jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Au titre de l’exercice 2009, l’octroi de nouveaux PTZ a ouvert des droits à crédit d’impôt d’un montant total de 11,8  M€. Le crédit d’impôt imputable sur la liquidation de l’IS 2009 s’établit à 9,6  M€. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.16. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible. Suite à la mise en place du nouveau prêt PTZ (décret 2005-69 du 31 janvier 2005), le traitement comptable et fiscal des crédits d’impôts attachés à ces prêts a conduit à une distorsion entre la charge fiscale sur le produit réel de crédit d’impôt et sur le produit fiscalisé par 1/5e sur les 5 premières années de vie des prêts. Afin de refléter la rentabilité économique des avances sans intérêts s’inscrivant dans ce cadre, une nouvelle méthode de comptabilisation a été définie. Ainsi, l’avis n° 2007-B du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité daté du 2 mai 2007, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0% du Ministère du Logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, a été appliqué pour la première fois, à compter du 1er janvier 2006, de manière rétrospective. L’application de cet avis pour l’arrêté des comptes du 31 décembre 2009 a conduit à constater une augmentation du résultat net de l’exercice (minoration du poste « Impôt sur les bénéfices ») de 2,4  M€.   3. — Autres informations.   3.1. Société consolidant. — La Société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la Société CIF IDF sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale.   3.2. Droit individuel à la formation : Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les droits acquis par les salariés de CIF IDF, au titre du droit individuel à la formation, sont évalués à 12 686 heures à l’ouverture de l’exercice 2009. Le nombre d’heures acquises concernant l’année 2009 est de 3 717 heures. Le nombre d’heures de formation prises au titre du droit individuel à la formation est de 224 heures. Par conséquent, le solde net des droits acquis par les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2009 est de 16 179 heures.   3.3. Information complémentaire : honoraires des commissaires aux comptes. — Conformément au décret n°208-1487 du 30 décembre 2008 (par la création de l'alinéa complémentaire à l'article R. 123-198 du Code de commerce), le montant des honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes 2009 ressort à : 90 400 € HT (honoraires du Cabinet Mazars et Monsieur Maurice Page).   V. – Annexes chiffrées au 31 décembre 2009.   Annexe 1. Créances et dettes sur établissements de crédit :   Actif 31/12/2009 31/12/2008 Créances à vue :         Comptes ordinaires 9 974 492 3 833 115     Prêts et pension au jour le jour         Titres reçus en pension livrée     Créances à terme :         Prêts à terme (1) 9 427 447 209 449 403     Titres reçus en pension livrée         Prêts participatifs         Autres prêts subordonnés             Total 19 401 939 213 282 518     Dont opérations effectuées avec le réseau         Dont créances rattachées 1 741 36 913 (1) Au 31 décembre 2009, le poste « Prêts à terme » accuse une forte baisse par rapport au 31 décembre 2008, en raison de l'enregistrement d'un compte à terme d'un montant de 200 millions d'euros, à la fin de l'exercice 2008.     Passif 31/12/2009 31/12/2008 Dettes à vue :         Comptes ordinaires 193 866 29 474     Emprunts au jour le jour         Titres donnés en pension livrée     Dettes à terme :         Emprunts à terme (2) 844 649 691 1 084 334 756     Titres donnés en pension livrée             Total 844 843 557 1 084 364 230     Dont opérations effectuées avec le réseau         Dont dettes rattachées 1 566 217 3 589 104 (2) Par ailleurs, fin décembre 2009, les dettes à terme comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention « Evergreen », d'un montant de près de 467 millions d'euros, ainsi qu'un crédit de trésorerie de 65 millions d'euros. Ces 2 financements ont été obtenus auprès de la 3CIF.     Annexe 2. Ventilation selon la durée résiduelle :     Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :               Créances sur établissements de crédit (1) 9 974 492     9 427 447 19 401 939     Opérations avec la clientèle 25 430 013 45 861 437 132 446 031 581 032 030 784 769 511     Obligations et autres titres à revenu fixe (2) 646 449 206 149 272 391 897   273 244 495 Passif :               Dettes envers les établissements de crédit 34 665 745 103 569 939 199 147 515 507 460 359 844 843 557     Opérations avec la clientèle 2 781 602       2 781 602     Dettes représentées par un titre (3) 246 095 065       246 095 065 (1) Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » comprennent des titres de placement souscrits auprès du Fonds Commun de Créances (FCC CIF ASSETS) pour un montant de 269,2 millions d'euros. L'enregistrement de ces titres est effectuée « pied de coupon ». (2) Les dettes envers les établissements de crédit comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention « Evergreen », d'un montant de près de 467 millions d'euros. (3) Un billet hypothécaire d'un montant de 246 millions, émis au profit de CIF Euromorgage, figure dans les dettes représentées par un titre.   — Remarques sur la présentation des comptes de 2009 : La dépréciation calculée au 31 décembre 2009 résulte de l'application du CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions. La dépréciation est au minimum égale aux intérêts impayés des créances.   — Evènements majeurs de l'exercice 2009 : En avril et en octobre 2009, il a été décidé 2 nouvelles cessions de créances de près de 547  M€ au total. Pour la 1e fois en 2009, le CIF IDF a titrisé une partie de son encours Prêts taux 0, le prix de cession de ces créances a été minoré d'une décote calculée par différence entre le Capital restant dû et la valeur actuelle des flux d'amortissement des prêts. La décote initiale comptabilisée en 2009 s'établit au total à 46  M€ et figure au poste « Opérations avec la clientèle » ; elle est amortie selon une méthode actuarielle sur la durée des prêts à taux 0 cédés. Sa valeur nette au 31 décembre 2009 s'établit à 42,5  M€. Les créances titrisées en 2009 ont été sorties de l'actif de la société.   Annexe 3. Dépréciation des créances douteuses :     Montant brut Dépréciation Montant net 31/12/2009 Montant net 31/12/2008 Effets publics et assimilés         Créances sur établissements de crédit         Créances sur la clientèle (1) 35 595 858 8 438 094 27 157 764 19 065 863     Dont créances douteuses non compromises 33 320 765 6 481 539 26 839 226 18 711 696     Dont créances douteuses compromises 2 275 093 1 956 555 318 538 354 167 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable         Titres de participations, autres titres détenus à LT, parts dans les entreprises liées (2) 1 034 278 486 947 547 331 711 549 Immobilisations corporelles         Autres actifs (3) 53 544 53 544             Total 36 683 680 8 978 585 27 705 095 19 777 412 (1) Les créances brutes douteuses comprennent les intérêts courus non échus sur créances douteuses à hauteur de 65 967 €. L'application du règlement CRC 2002-03 depuis le 1er janvier 2003, modifié par le CRC 2005-03, a conduit à présenter une ventilation des créances douteuses en créances douteuses compromises et créances douteuses non compromises. La dépréciation calculée au 31 décembre 2009 résulte également de l'application du CRC 2002-03. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions. A la clôture de l'exercice, le coût de portage s'élève à 750 653 €. (2) Les titres du GIE I-CIF font l'objet d'une dépréciation calculée par différence entre leur prix d'acquisition et la quotte part de situation nette du GIE détenue et constatée à la clôture de l'exercice. Cette dépréciation s'établit à hauteur de 486 947 € au 31 décembre 2009. (3) Ce poste concerne une créance « Tiers Assureur » à hauteur de 53 544 € dont le recouvrement est incertain au 31 décembre 2009.   Les mouvements de dotations et reprises de dépréciation sont détaillés en annexe 11.   Annexe 4. Dettes représentées par un titre :     Montant net 31/12/2009 Montant net 31/12/2008 Bons de caisse     Titres du marché interbancaires et TCN (1) 246 095 065 237 389 428 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre             Total 246 095 065 237 389 428     Dont dettes rattachées 95 065 389 428 Solde non amorti     (1) Au 31 décembre 2009, ce poste fait apparaître un billet à ordre hypothécaire émis le 16 décembre 2009 au profit de CIF Euromorgage, à échéance du 18 janvier 2010. Un ensemble de créances ont été affectées au nantissement du billet à hauteur de 125% du montant émis.   Annexe 5. Ventilation du portefeuille titres :     Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant net 31/12/2009 Montant net 31/12/2008 Titres de transaction           Titres de placement (1)   272 835 949   272 835 949 180 254 381 Titres d'investissement   408 546   408 546 594 313 Titres de l'activité de portefeuille                   Total   273 244 495   273 244 495 180 848 695     Dont créances rattachées   662 525     1 888 266     Dont titres prêtés (*)               Dont titres côtés (*)               Dont titres émis par des organismes publics (*)               Dont titres participatifs (*)               Dont autres titres subordonnés (*)           (1) Les titres de placement correspondent essentiellement aux parts souscrites dans le cadre des opérations de titrisation. (*) Valeur nette hors créances rattachées et douteuses.   Annexe 6. Actif immobilisé : Rappels : — La comptabilisation des actifs s'effectue par composants pour les bâtiments uniquement :     – Bâtiment d'un montant inférieur à 500 K€ : composant défini forfaitairement selon norme groupe (cf. annexe ci-après.).     – Bâtiment d'un montant supérieur à 500 K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. — Le groupe Crédit immobilier de France a retenu la méthode du coût historique amorti pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. — La révision des plans d'amortissements des actifs s'effectue selon les durées présentées dans l'annexe aux comptes annuels. — L''amortissement pratiqué s'effectue selon le mode linéaire.     Montant brut 31/12/2008 Acquisitions Changement méthode Reclassements Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2009 Provisions amortissement cumulés Montant net 31/12/2009 Immobilisations en cours 179 257 30 736       209 993   209 993 Immobilisations financières 1 034 295       16 1 034 279 486 947 547 332 Immobilisations incorporelles 1 127 377 80 500     11 625 1 196 252 943 848 252 404 Immobilisations corporelles 14 013 731 394 493     906 14 407 318 5 712 905 8 694 413     Terrains 2 739 234         2 739 234   2 739 234     Constructions et agencements 9 876 148 351 766       10 227 914 4 538 557 5 689 357     Autres matériels 1 398 349 42 727     906 1 440 170 1 174 348 265 822         Total 16 354 660 505 729 0 0 12 547 16 847 842 7 143 700 9 704 142   Les immobilisations incorporelles nettes comprennent les logiciels acquis par le CIF IDF. Les principaux mouvements de l'exercice 2009 sont les suivants : — Acquisitions :     — Acquisition de logiciels informatiques.     — Agencements dans les agences commerciales et notamment celle de Saint Denis ouverte en 2009 (travaux).     —  Autres immobilisations (principalement matériel et mobilier de bureau). — Cessions : il s'agit de mises au rebut.   Immobilisations incorporelles Montant brut 31/12/2008 Acquisitions Changement méthode Reclassements Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2009 Provisions amortissement cumulés Montant net 31/12/2009 Frais d'établissement :                     Frais de constitution                     Frais de premier établissement                     Frais d'augmentation de capital et opération diverses                 Frais de recherche et développement :                     Travaux de recherche fondamentale                     Recherche appliquée                     Développement expérimental                 Logiciels 957 377 80 500     11 625 1 026 252 943 848 82 404 Fonds commercial                 Autres droit au bail 170 000         170 000   170 000         Total 1 127 377 80 500 0 0 11 625 1 196 252 943 848 252 404   Annexe 7. Autres actifs :     Montant au 31/12/2009 Montant au 31/12/2008 Instruments conditionnels achetés (1) 2 853 132 3 412 904 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres     Créances relatives au report en arrière des déficits     Autres débiteurs divers (2) 186 828 904 136 224 409 Stocks et emplois divers   15 245 Autres actifs divers     Créances douteuses nettes     Créances rattachées             Total 189 682 036 139 652 557 (1) Ce poste est composé des primes versées dans le cadre de l'achat d'instruments conditionnels. Depuis le 31 décembre 2002, ces primes sont rapportées au résultat au prorata des capitaux restant dus couverts. (amortissement linéaire les années antérieures). (2) Ce poste comprend principalement les subventions des prêts 0% Départements en attente de versement à hauteur de 2 087 481 € ainsi que le fonds de réserve versé dans le cadre de l'opération de titrisation à hauteur de 89 454 044 €. En octobre 2008, suite à un rehaussement du niveau global de surdimensionnement du Fonds, une réserve spéciale de recouvrement avait été constituée. Après de nouvelles dotations effectuées en 2009, elle s'établit à hauteur de 52 022 499 €. En octobre 2009, il a été donné la possibilité aux filiales financières du groupe de racheter les créances défaillantes ou des créances présentant plus de 3 échéances impayées, au Fonds Commun de créances pour limiter le risque d'annulation des rachats par les administrateurs judiciaires en cas de faillite du groupe CIF, une réserve de rachat a dû être constitué. Elle s'élève à 2 260 000 € au 31 décembre 2009. Les sommes à recevoir des mandataires habilités, au titre des ventes judiciaires s'élèvent à 1 868 369 € en fin d'exercice. Le crédit d'impôt lié au nouveau dispositif d'octroi des Prêts taux 0 s'élève au 31 décembre 2009 à 22 636 639 €. Après déduction des acomptes réglés en 2009 et du crédit d'impôt sur les prêts à taux 0, la créance d'IS s'établit à 15 001 559 €.   Annexe 8. Comptes de régularisation actif :     31/12/2009 31/12/2008 Comptes d'encaissement 31 670 43 815 Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Gains sur instruments de couverture (1) 10 367 601 12 731 118 Charges à répartir (2) 7 705 360 8 871 283 Charges constatées d'avance 21 450 196 482 Produits à recevoir (3) 24 933 697 19 219 139 Divers             Total actif 43 059 779 41 061 837 (1) Les comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme s'établissent à 10 367 601 € au 31 décembre 2009. (2) Les charges à répartir se rapportent à l'étalement des postes suivants : — Frais liés à la souscription d'emprunts : solde à répartir : 1 375 665 € (étalement sur la durée de vie des emprunts) ; — Commissions apporteur : solde à répartir : 6 255 676 € (étalement sur 5 ans) ; — Commissions de caution versées à la Société de Gestion du FGAS : solde à répartir : 74 019 €. (3) Les produits à recevoir comprennent : — La rémunération à percevoir du Fonds Commun de Créances (FCC) pour 23 206 458 € au titre du dernier trimestre 2009. Ce montant inclut à la fois l'excess spread et la commission recouvreur calculés en date d'arrêté. — La rémunération de gestion à percevoir de la CNP au titre du 4e trimestre 2009, estimée à 984 000 € au 31 décembre 2009. Elle a été calculée sur la base d'une estimation de la rétrocession en fonction des primes à reverser au titre du 4e trimestre 2009. — Un complément de commissions à recevoir de la CNP au titre de la part variable de l'exercice 2009, pour 743 240 €.   Annexe 9. Autres passifs :     Montant au 31/12/2009 Montant au 31/12/2008 Instruments conditionnels vendus     Dettes de titres empruntés     Autres opérations sur titres     Créditeurs divers (1) 8 315 086 8 652 876 Autres passifs divers     Dettes rattachées             Total 8 315 086 8 652 876 (1) Au 31 décembre 2009, ce montant comprend notamment : — Les assurances en attente de reversement : 3 828 665 € ; — Les dettes dans le cadre des mandats de gestion pour prêts, pour le compte d'autres sociétés : 1 221 300 € ; — Les rémunérations des apporteurs d'affaires pour : 657 872 € ; — Les dettes fournisseurs pour : 893 257 € ; — Les dettes fiscales pour : 238 669 € ; — Les dettes sociales pour : 894 210 € ; — Les dettes diverses pour : 581 113 €.   Annexe 10. Comptes de régularisation passifs :     31/12/2009 31/12/2008 Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Pertes sur instruments de couverture 2 210 1 207 Produits constatés d'avance : subvention/crédit d'impôts prêts 0% (1) 61 951 583 54 697 733 Autres produits constatés d'avance 178 162 218 576 Charges à payer (2) 3 788 074 3 791 032 Divers (3) 38 319 187 36 269 132         Total passif 104 239 216 94 977 681 (1) Produits à étaler relatifs aux subventions prêts 0% (61 951 583 €) : étalement sur la durée de vie des prêts, selon une méthode basée sur l'actualisation des flux. (2) Les charges à payer sont celles habituellement constatées vis à vis du personnel (1 894 243 €), des organismes sociaux (697 368 €), de l'État (178 241 €) et de diverses entités telles que les GIE de services (890 091 €). (3) Le compte divers de régularisation passif comprend notamment le montant à reverser au FCC au titre des encaissements perçus au cours du mois de décembre 2009 sur les créances titrisées, à hauteur de 38 250 368 €.   Annexe 11. Mouvements des dépréciations et des provisions :   Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif Clôture 31/12/2008 Dotations Reprises Autres mouvements Clôture 31/12/2009 Effets publics et assimilés           Créances sur établissements de crédit           Créances sur la clientèle (1) 4 614 506 7 582 803 3 759 215   8 438 094 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable           Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (2) 322 745 164 202     486 947 Immobilisations incorporelles et corporelles           Actions propres           Autres actifs (3) 53 544       53 544         Total 4 990 795 7 747 005 3 759 215 0 8 978 585     Dont dépréciations constituées au titre du risque pays           (1) Les flux de dépréciations constatés sur les créances clientèle résultent de l'application du règlement CRB N° 2000-03 modifié par les CRC N° 2002-03 et CRC N° 2005-03. Les modalités de comptabilisation sont décrites en annexe 25 « Coût du risque ». (2) Une dépréciation complémentaire a été constatée sur les titres détenus dans le GIE I-CIF Services (groupe CIFD), à hauteur de 164 202 €, correspondant la quotte part incombant à CIF IDF dans la situation nette négative du GIE. (3) A la clôture de l'exercice, il subsiste une dépréciation sur tiers assureur à hauteur de 53 544 €.   Provisions Clôture 31/12/2008 Dotations Utilisées Non utilisées Autres mouvements Clôture 31/12/2009 Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature             Provisions pour risque pays             Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière             Provisions pour charges de retraite (1) 15 377 1 598 0     16 975 Provisions pour charges de médailles du travail (2) 137 978 3 655 5 428     136 205 Autres provisions pour risques et charges                 Dont provisions pour coût du risque (clientèle) (3) 437 161 875 392 166 091     1 146 462     Dont provisions pour coût du risque (hors clientèle) (4) 221 508 618 442 419 141     420 809     Dont provisions pour risque sur instruments financiers                 Dont provisions pour impôts                     Total 812 024 1 499 087 590 660 0 0 1 720 451 (1)Une dotation aux provisions complémentaire au titre de l'engagement de versement des indemnités de fin de carrière : 1 598 €. Pour mémoire, en 2006, il a été décidé d'externaliser le coût de l'indemnité de fin de carrière auprès d'une compagnie d'assurances (régime à prestations définies). A la

Description : 1002048 10 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Ile de France Société anonyme au capital de 84.855.801,84 €. Siege social : 59, rue de Provence - 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.   Situation publiable au31 mars 2010 (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 77 Créances sur les établissements de crédit 149 467 Operations avec la clientèle 859 182 Obligations et autres titres à revenu fixe 273 183 Participations et autres titres détenus a long terme 506 Immobilisations incorporelles 240 Immobilisations corporelles 8 737 Autres actifs 193 438 Comptes de régularisation 38 832         Total de l'actif 1 523 662   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 031 206 Operations avec la clientèle 2 750 Dettes représentées par un titre 252 617 Autres passifs 7 614 Comptes de régularisation 112 735 Provisions pour risques et charges 1 655 Dettes subordonnées   CAPITAUX PROPRES (hors FRBG) 115 085     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 163     Report à nouveau 25 871     Résultat 194         Total du passif 1 523 662   Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 155 937     Engagements de garantie 231 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 4 441     1002048

Description : 1000233 5 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84.855.801,84 € Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris 340 276 112 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 70 Créances sur les établissements de crédit 19 402 Operations avec la clientèle 784 769 Obligations et autres titres a revenu fixe 273 244 Participations et autres titres détenus a long terme 712 Immobilisations incorporelles 252 Immobilisations corporelles 8 904 Autres actifs 189 330 Comptes de régularisation 43 552     Total de l'actif 1 320 235    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 844 844 Operations avec la clientèle 2 782 Dettes représentées par un titre 246 095 Autres passifs 8 468 Comptes de régularisation 103 976 Provisions pour risques et charges 1 602 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 112 468     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 163     Report à nouveau 20 051     Résultat 3 397         Total du passif 1 320 235    Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 137 723     Engagements de garantie 233 Engagements reçus :       Engagements de financement 120 000     Engagements de garantie 4 675   1000233

Description : 0907656 6 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 57 Créances sur les établissements de crédit 320 772 Operations avec la clientèle 909 634 Obligations et autres titres à revenu fixe 254 685 Participations et autres titres détenus à long terme 712 Immobilisations incorporelles 258 Immobilisations corporelles 9 087 Autres actifs 165 429 Comptes de régularisation 40 877     Total de l'actif 1 701 512    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 226 514 Opérations avec la clientèle 4 340 Dettes représentées par un titre 248 115 Autres passifs 7 353 Comptes de régularisation 101 816 Provisions pour risques et charges 1 631 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 111 741     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 163     Report à nouveau 20 051     Résultat 2 670         Total du passif 1 701 512    Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 148 123     Engagements de garantie 277 Engagements reçus :       Engagements de financement 45 000     Engagements de garantie 49 493     0907656

Description : 0906276 3 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.       Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros)   Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 67 Créances sur les établissements de crédit 13 529 Operations avec la clientèle 837 129 Obligations et autres titres à revenu fixe 254 900 Participations et autres titres détenus à long terme 712 Immobilisations incorporelles 281 Immobilisations corporelles 9 226 Autres actifs 162 031 Comptes de régularisation 40 732     Total de l'actif 1 318 607     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 872 277 Operations avec la clientèle 3 417 Dettes représentées par un titre 226 131 Autres passifs 9 575 Comptes de régularisation 94 957 Provisions pour risques et charges 1 382 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 110 868     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 163     Report à nouveau 20 051     Résultat 1 797         Total du passif 1 318 607     Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 173 699     Engagements de garantie 278 Engagements reçus :       Engagements de financement 340 000     Engagements de garantie 5 275       0906276

Description : 0904747 24 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris. Exercice social du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.   Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En euros.)  Actif Annexe 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP   37 998 31 077 Créances sur les établissements de crédit 1, 2 213 282 518 515 763 189 Opérations avec la clientèle 2, 3 et 10 955 185 369 1 151 674 843 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 et 5 180 848 695 130 867 844 Participations et autres titres détenus a long terme 3 et 6 711 549 736 890 Immobilisations incorporelles 6 274 260 207 822 Immobilisations corporelles 6 9 278 839 9 656 438 Autres actifs 3 et 7 139 652 557 56 278 482 Comptes de régularisation 8 41 061 837 32 714 026         Total de l'actif   1 540 333 622 1 897 930 610   Passif Annexe 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit 1 et 2 1 084 364 230 1 187 125 663 Opérations avec la clientèle 2 3 562 897 4 787 447 Dettes représentées par un titre 2 et 4 237 389 428 500 794 979 Autres passifs 9 8 652 876 8 393 469 Comptes de régularisation 10 94 977 681 84 880 965 Provisions 11 812 024 641 660 Dettes subordonnées       Capitaux propres hors FRBG 12 110 574 486 111 306 427     Capital souscrit 12 et 13 84 855 802 84 855 802     Primes d'émission 12 548 548     Réserves 12 4 002 229 3 583 891     Report à nouveau 12 18 494 592 14 499 420     Résultat de l'exercice 12 3 221 315 8 366 766         Total du passif   1 540 333 622 1 897 930 610   II. — Hors-bilan au 31 décembre 2008. (En euros.)     Annexe 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés : 14         Engagements de financement   203 043 675 267 871 503     Engagements de garantie   302 786 564 801     Engagements sur titres       Engagements reçus : 14         Engagements de financement           Engagement de garantie   49 469 006 51 085 708     Engagements sur titres         III. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (En euros.)     Annexe 31/12/2008 31/12/2007 + Intérêts et produits assimilés 17 67 076 019 62 178 519 - Intérêts et charges assimilées 17 74 889 666 55 994 642 + Revenus des titres a revenu variable 18 7 496 102 4 341 573 + Commissions (produits) 19 14 988 024 12 208 262 - Commissions (charges) 19 3 461 639 2 997 381 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 559 212   + Autres produits d'exploitation bancaires 23 21 464 545 18 703 895 - Autres charges d'exploitation bancaires 24 473 558 87 061 Produit net bancaire   32 759 039 38 353 164 - Charges générales d'exploitation 21 25 817 894 24 962 102 - Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations immobilisations incorporelles et corporelles   914 404 816 319   Résultat brut d'exploitation   6 026 741 12 574 744 +/- Coût du risque 25 -1 374 482 -58 896   Résultat d'exploitation   4 652 259 12 515 848 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 26 -25 339 -49 651 Résultat courant avant impôts   4 626 920 12 466 196 +/-  Résultat exceptionnel   153 794 - Impôt sur les bénéfices 22 1 405 758 4 100 225 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées       +/-  Résultat net   3 221 315 8 366 766   IV. — Annexe aux comptes annuels de l’exercice au 31 décembre 2008.   Préambule relatif au financement de la société.   L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt. Les impacts de cette crise se sont fait ressentir sur l’activité, les risques et le refinancement avec le renchérissement du coût de la liquidité.   En matière de liquidité et de refinancement, CIF Euromortgage et la 3CIF (Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France), filiales du groupe CIFD, ont pour principal rôle d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles, soit par le biais d’émissions d’obligations foncières, soit en levant les fonds nécessaires sur le marché.   Fin 2008, et en raison des événements précités, le refinancement du groupe a été essentiellement réalisé auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE), par le biais de mobilisation des réserves de liquidité du groupe et de titres de CIF Assets.   Par ailleurs l’État et les sept plus grandes banques de la place ont créé la société de financement de l’économie française dont l’objet est de consentir des prêts aux établissements de crédit. L’objectif est de permettre à ces établissements de disposer de la liquidité nécessaire au financement de l’économie. Les prêts de la SFEF sont refinancés par des émissions de titres de créances qui pourront être garantis par l’État, à titre onéreux. La 3CIF a bénéficié de ces financements pendant le quatrième trimestre 2008, garanti par le nantissement de prêts. CIF IDF a apporté en contrepartie de cette liquidité des créances en garantie.   1. – Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées.   1.1. Cadre réglementaire. — Les comptes annuels de la société CIF IDF sont établis conformément aux dispositions du Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le Règlement n°91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03, concernant le risque de crédit, et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites au paragraphe 2.5 et 2.6.   1.2. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels. — Aucun changement de méthode pouvant affecter la comparabilité des postes du bilan et de compte de résultat, n’a été constaté pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2008.   1.3. Principe de spécialisation des exercices. — Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice. Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.   Précision concernant la comptabilisation des passifs, au regard de l’ORGANIC. — La transformation obligatoire des SACI en SACICAP résultant de L’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 a été ratifiée 18 décembre 2006 (Loi n° 2006-1615) a pour conséquence un assujettissement à l’ORGANIC au 1er janvier 2008 des SACICAP et de leurs filiales. Le fait générateur de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal. Au regard du CRC 2000-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge de l'exercice 2009.   2. – Principaux postes du compte de bilan et du compte de résultat.   2.1. Opérations d’apport partiel d’actif. — Au cours de l’exercice 2000, la société CIF IDF a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décote/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement. Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2008 : — une décote nette de 1 883 K€ pour le portefeuille de créances clientèle (minoration de l’actif) — une surcote nette de 87,2 K€ pour le portefeuille emprunts (élément du passif) Il a été repris au titre de l’exercice un produit net de 412 K€, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés.   2.2. Créances sur la clientèle. — La société CIF IDF est une société spécialisée dans la distribution de crédit acquéreur dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0%, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Traitement des créances dépréciées. — Dans le courant de l’année 2002, des modifications profondes sont intervenues sur le plan de la réglementation en matière de risque crédit. Les principaux textes de référence s’appliquent dès le 1er janvier 2003 et sont principalement : — Comité de la Réglementation comptable CRC N° 2002-03 du 12 décembre 2002. — Avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) N° 2002-04 du 28 mars 2002 et N° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur le risque crédit. — Avis du Conseil national de la comptabilité N° 2003-A du 12 février 2003 et 21 novembre 2003 portant spécifiquement sur les crédits restructurés. — Avis N° 2005-07 du 21 juin 2005 modifiant le règlement 2002-03, et plus particulièrement les opérations de crédits immobiliers, suite à la publication en décembre 2003 de la norme IAS 39 révisée.   2 catégories d’encours sont définies par le règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 : — les encours sains (comprenant les encours restructurés). — les encours dépréciés (comprenant les encours compromis incluant eux-mêmes les ex-emprunteurs ainsi que les restructurés).   a) Prêts restructurés : Un prêt est considéré comme « restructuré » dès lors qu’un réaménagement consécutif à la défaillance de l’emprunteur, conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés ainsi déterminés font l’objet d’un calcul de décote correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissement + intérêts) et les flux futurs des prêts. L’écart ainsi calculé, est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Ces prêts font l’objet d’un déclassement en créances dépréciées dès le 1er impayé. Sur le plan comptable, la décote est enregistrée en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts. Compte tenu des nouvelles restructurations réalisées en 2008, la reprise nette de nouvelle décote s’élève à 61 K€ au 31 décembre 2008.   b) Créances dépréciées : La définition des créances douteuses, édictée précédemment dans la note méthodologique N°1—recueil BAFI, est donnée par l’article 3 du règlement 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 : Sont considérés comme dépréciés les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — un ou plusieurs impayés : 6 mois pour les créances des acquéreurs de logement. — en l’absence de tout impayé, le risque de crédit peut porter sur la contrepartie d’une opération de crédit notamment lorsque l’établissement prêteur a connaissance de la situation financière dégradée de cette contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement. — de même, le risque de crédit est avéré en cas d’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie (procédure d’exécution, procédure conservatoire), ou l’engagement d’autres procédures judiciaires (liquidation, redressement, faillite personnelle). Le principe de contagion continue de s’appliquer, et par conséquent, le classement des encours sur cette catégorie en encours déprécié entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie ou caution. Le classement en encours déprécié peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque qu’en présence d’un plan d’apurement, celui-ci est respecté pendant au moins 3 mois. A compter de l’exercice clos le 31 décembre 2008, le groupe CIF a défini des consignes particulières en ce qui concerne le déclassement des prêts relais. En particulier, lorsqu’à l’échéance d’un prêt relais, le bien n’est pas vendu, il convient de le déclasser en créance douteuse ainsi que par contagion le prêt principal, et ce, même en l’absence d’arriéré. Il est possible de déroger à cette règle en cas de prêt ayant une garantie de la CNP Caution ou en cas de prêt assorti d’une hypothèque. La dépréciation calculée sur cette typologie de prêts est celle décrite dans le paragraphe d- ci-dessous.   c) Particularités des créances compromises : Le CNC considère que les encours compromis correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en encours compromis n’a pas pour objet de déclasser les encours dépréciés pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux assortis de garanties permettant leur recouvrement. Le CIF IDF donc retenu comme encours compromis, depuis l’arrêté de l’exercice 2003, ceux ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable. Il s’agit donc principalement des créances résiduelles et des créances en déchéance du terme. L’avis 2005-07 admet la comptabilisation au 01/01/2005 des intérêts après le transfert en encours compromis.   d) Dépréciation des créances : Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03, rend obligatoire une méthode de dépréciation basée sur un calcul d’actualisation de flux dans le cadre des provisions pour risque de crédit avéré. La première application de cette méthode a été réalisée au 1er janvier 2005. Pour l’arrêté de l’exercice 2008, chaque créance dépréciée fait l'objet d'une analyse individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à l’écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée au taux du prêt des flux futurs, en date d’arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l’actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, sur intérêts, sur assurances et sur frais et commissions. Les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les dépréciations relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés.   e) Evènement significatif de l’exercice : L’encours de créances dépréciées enregistre à la clôture de l’exercice une créance douteuse de 6 562 K€ au titre d’un seul et même emprunteur pour lequel la société CIF IDF a financé plusieurs opérations. En effet, ce dossier fait l’objet d’un suivi contentieux suite à une opposition des prélèvements sur les comptes bancaires du client.   2.3. FGAS. — Aux termes d’un accord intervenu entre la Fédération Bancaire Française et l’État le 17 novembre 2005, les droits financiers des établissements de crédit sur les disponibilités du FGAS se sont éteints, en contrepartie d’un versement à caractère indemnitaire et exceptionnel, comptabilisés au cours de l’année 2005. A ce titre la société CIF IDF a perçu en 2008, un complément de versement au titre de cotisations périodiques actualisées à hauteur de 344,4 K€. Par ailleurs, un nouveau dispositif de garantie du Fonds de garantie de l’accession sociale prend la relève pour les prêts PAS et prêts à taux 0, émis à compter du 1er janvier 2007. Le nouveau FGAS sauvegarde l’essentiel des acquis du dispositif antérieur, à savoir la coopération entre les établissements de crédit et l’État pour mutualiser le risque d’insolvabilité des emprunteurs dits sociaux, et ce sur une base paritaire. La principale différence tient à l’absence de cotisations versées ex ante dès la mise en force du prêt.   2.4. Titrisation : a) Principes du dispositif : Afin d’améliorer les conditions de refinancement, le Crédit Immobilier de France Ile de France opère, depuis le 1er octobre 2002, une titrisation de ses créances hypothécaires. Cette opération s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. En avril et en octobre 2008, la société a procédé au renouvellement de cette opération sous la forme d’une nouvelle cession de créances pour un montant global de 688 millions. Ces opérations portent l’encours titrisé à 67% de l’encours total des créances clients au 31 décembre 2008. Le versement de la ressource par le Fonds Commun de Créances a permis à la société de financer en partie la production à venir. Lors de la 1ère opération de titrisation réalisée en 2002, CIF IDF avait cédé ses prêts au Fonds commun de créances CIF ASSETS, qui, pour financer le fonds, a émis des parts prioritaires notées AAA et parts subordonnées notées B. Les parts subordonnées acquises par la société CIF IDF ont été enregistrées au poste titre de placement pour un montant de 41,8 M€. Elles font aujourd’hui l’objet d’un engagement de rachat du Crédit Immobilier de France Développement. Depuis, de nouvelles souscriptions de parts ont été effectuées pour un montant total de 133,6 M€. Par ailleurs, la société CIF IDF reçoit « l’excess spread » dégagé par son propre portefeuille de créances titrisées ; il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Le CIF IDF respecte les principes de comptabilisation de l’excess spread et des opérations liées, énoncées par le groupe CIFD, notamment aux dates d’arrêtés comptables.   b) Impact de la titrisation sur nos couvertures : Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF IDF au Fonds Commun de Créances, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux, a conclu un swap de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La Caisse Centrale de Crédit Immobilier redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIF IDF dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi, la société CIF IDF qui a cédé ses prêts récupère intégralement, grâce au swap miroir, la rémunération et le risque de taux initiaux sur ses prêts. Elle conserve dans son hors-bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instruments de macro couverture, conformément à l’article c- du CRBF 90-15.   c) Réserve générale et réserve spéciale de recouvrement : Une réserve générale a été constituée à la date d’ouverture du compartiment et payée par l’ensemble des cédants du Fonds. A chaque nouvelle cession, la réserve est augmentée pour tenir compte de l’émission de nouveaux titres. La société CIF IDF affiche à ce titre à l’actif du bilan du 31 décembre 2008, un dépôt total de 50 658 K€. En outre, une réserve spéciale de recouvrement est constituée par chaque cédant au bénéfice du compartiment à compter de la dernière date de cession, soit le 31 octobre 2008, en garantie de l’obligation de chaque cédant, agissant en qualité de Gestionnaire de créances, de reverser au crédit du Compte Général à chaque date de versement un montant égal aux sommes versées définies à cette date. La réserve a donc pour objet de sécuriser l’exécution par les filiales de leurs obligations de versement mensuel au Fond. A chaque cession ultérieure, cette réserve se verra augmenter. Le montant versé en octobre 2008 s’élève à 44 701 K€ pour la société CIF IDF.   d) Créances défaillantes : Une créance est défaillante au sens du Fonds dès lors que l’arriéré excède 6 mois d’échéance ou lorsque la créance est jugée douteuse par le cédant. Les règles de gestion du Fonds visent à protéger les investisseurs en parts notées par rapport aux filiales qui ont cédé les créances. Ainsi, lorsqu’une créance devient défaillante, le fonds retient sur l’excess spread un montant de liquidités correspond au capital restant dû de la créance défaillante. Les récupérations encaissées sur cette créance après la défaillance doivent être versées au Fonds. les sommes seront intégralement récupérées dans l’excess spread de la filiale aux dates de paiement suivant les versements des récupérations. Afin de respecter les normes réglementaires du groupe, et dans un souci de traitement comptable unique des créances non titrisées et titrisées, il convient de passer dans les comptes de la filiale cédante un complément d’excess spread à recevoir au titre des créances impayées et défaillantes. Ainsi, la société CIF IDF fait apparaître à l’actif de son bilan du 31 décembre 2008, un produit à recevoir complémentaire de 11 228 K€.   2.5. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Il est à noter l’application effective du règlement du CRC N° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte a été rendu obligatoire dès le 1er janvier 2005 et peut être appliqué par option à compter du 1er janvier 2003. Il énonce des règles précises notamment en matière d’amortissement, le principe étant de comptabiliser les actifs immobilisés par composant. Cela signifie que les éléments indissociables composant un actif font l’objet d’un plan d’amortissement unique. À l’inverse, si les éléments constitutifs d’une immobilisation ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques différents, un plan d’amortissement propre est calculé pour chacun d’eux : A savoir : — Bâtiment d’un montant inférieur à 500 K€ : composant défini forfaitairement selon norme Groupe (cf. annexe ci-après), — Bâtiment d’un montant supérieur à 500 K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. Le groupe CIFD a fait le choix, d’une application dès le 1er janvier 2005 de ce règlement, en retenant la méthode du coût historique amortis, pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. La révision des plans d’amortissements s’effectue selon les durées annexées ci-dessous, d’après le mode linéaire.   Immobilisations corporelles Eléments inclus Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Valeur résiduelle Petit matériel, mobilier et/ou outillage de valeur inférieure à 500 € HT (unitaire) Matériel, Outillage, Mobilier Déduction immédiate en charges Non immobilisable Non applicable Matériel de bureau Machine à calculer, photocopieur 5 ans 5 ans nulle Outillage Outils services généraux 10 ans 10 ans nulle Micro-ordinateurs et matériel informatique Ordinateurs portables 5 ans 5 ans nulle Mobilier : meubles anciens Meubles estampillés 20 ans Non amortissable Valeur brute Mobilier : autres Armoires, tables, chaises fauteuils, canapés, etc. 10 ans 10 ans nulle Oeuvres d’art Tableaux, sculptures, etc. Non amortissable Non amortissable Valeur brute Agencements de locaux à usage de bureau (*) Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires 10 ans 10 ans nulle Installations téléphoniques   5 ans 5 ans nulle Installations générales techniques (*) Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie) 15 ans 15 ans nulle Agencements salles de coffres (*)   20 ans 20 ans nulle (*) Pour locaux de propriété d’autrui uniquement : voir ci – dessous pour les immeubles d’exploitation acquis.   Lot acquis avant le 1er janvier 2005 en pleine propriété et de valeur de inférieure à 500 K€ :   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Terrain Selon contrat Non amortissable Non amortissable Selon contrat 10% si non défini Non amortissable Valeur brute Parkings extérieurs (*) % à soustraire du terrain 10 ans sur les aménagements extérieurs 10 ans % à soustraire du terrain Abris- marquages au sol nulle Gros oeuvre (*) 40 à 60% 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 40% ou 50% si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, planchers nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 40% ou 50% si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, planchers nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25% 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15% Façades, étanchéité nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30% 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20% Ascenseurs, climatisation, chauffage, installations de sécurité (incendie) nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Moquette, peinture, Cloisons mobiles, éclairage, sanitaires Nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période 5 ans Cf. conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle Parkings -construction annexe 100% Cf. ci-dessus Gros Oeuvre 40 ans 100%   nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros oeuvre.   Lot partiel acquis avant le 1er janvier 2005 en copropriété et de valeur inférieure à 500 K€ : — Absence de terrain :   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l’immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d’utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Gros oeuvre (*) 40 à 60% 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 50% Cf. tableau ci-dessus nulle Parkings d’immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 50% Cf. tableau ci-dessus nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25% 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15% Cf. tableau ci-dessus nulle Installations générales Techniques (*) 15 à 30% 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20% Cf. tableau ci-dessus nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Cf. tableau ci-dessus nulle Frais d’acquisition non significatifs Non Applicable Charges de la période 5 ans Cf. conditions § 2.3 Frais d’acquisition, frais de mutation et d’enregistrement, honoraires de notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion et d’affichage, frais d’adjudication Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros oeuvre.   2.6. Créances aux établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale : — créances à vue (comptes ordinaires). — créances à terme.   2.7. Obligations et autres titres à revenu fixe. — La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation comptable. a) Titre d’investissement : Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   b) Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement. Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   Particularité des titres DEXCAPI. — Ce contrat de capitalisation, régi par le code des assurances, est assorti d’une durée maximum de 40 ans : Les intérêts ou produits attachés aux bons de capitalisation, étant versés lors du dénouement du contrat, ne donnent à lieu à aucune comptabilisation dans les comptes sociaux du CIF IDF avant cette date. La prime de remboursement et les intérêts sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle.   Cette règle permet de rattacher aux résultats imposables dans les conditions de droit commun, le montant des produits financiers qui sont acquis au cours de chaque exercice, en tenant compte des intérêts capitalisés chaque année à la date anniversaire du titre. Courant 2008, le contrat de capitalisation souscrit en 2004, a fait l’objet d’une cession pour un montant de 3 541 K€. La valorisation au 31/12/2008 de ces titres est de 3 111 milliers euros (nominal de 2 990 K€).   2.8. Titres de participation. — La rubrique « titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. En 2003, CIF IDF a souscrit des parts dans le GIE i-CIF à hauteur de 1 000 K€, libérées en totalité à ce jour. Le GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du Crédit Immobilier de France. A la clôture de l’exercice 2008, selon une instruction donnée par le groupe CIFD, une dépréciation complémentaire des titres détenus dans ce GIE a été constatée en raison de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à cette date. Ceci a eu pour effet de porter la minoration de l’actif immobilisé de la société à hauteur de 322,7 milliers euros. Par ailleurs, une provision pour risques a été constituée en 2008 à hauteur de 11 K€ au titre de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à la clôture des comptes du GIE CIF Services.   2.9. Charges à répartir :     31/12/2007 Transfert charges Dotation CAR 31/12/2008 Coûts prescripteurs 6 819 645 3 385 857 3 217 963 6 987 539 Frais de dossier sur emprunts 2 106 255   370 548 1 735 707 Cotisations FGAS 222 057   74 019 148 038         Total 9 147 957 3 385 857 3 662 530 8 871 284   Conformément aux préconisations de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l’objet d’un étalement : — Frais de dossier sur emprunt : Etalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt ; — Coût de commercialisation des prêts : Etalement linéaire sur cinq ans ; — Cotisation forfaitaire au Fonds de Garantie d’Aide Sociale : Etalement linéaire sur cinq ans.   2.10. Dettes représentées par un titre : Billets hypothécaires. — Le Prêteur est une société de Crédit Foncier régie par les articles L 515-13 et suivants du Code monétaire et financier. Il a pour mission d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles du Crédit Immobilier de France, au nombre desquelles figure CIF-IDF, par l’acquisition des parts prioritaires émises par CIF Assets et BPI Master Mortgage, les deux Fonds communs de créances issus de la titrisation des prêts hypothécaires distribués par ces filiales opérationnelles et de financer ces acquisitions par l’émission d’obligations foncières. Aux termes de l’article L 515-16-1 du Code monétaire et financier, les sociétés de Crédit Foncier sont désormais autorisées à souscrire, dans la limite de 10% de leur actif, des billets à ordre émis par des établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d’un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l’Espace économique européen. CIF-IDF ayant souhaité mobiliser une partie des créances dont il dispose par émission de billets à ordre (les « Billets hypothécaires ») et le Prêteur ayant accepté le principe d’une souscription de ces Billets eu égard à l’appartenance de CIF-IDF au groupe Crédit Immobilier de France Développement et à son adhésion au pacte de solidarité dudit groupe, les parties ont convenu les principaux principes suivants : — Les sommes reçues du Prêteur dans le cadre de la mobilisation de ses créances auprès du Prêteur sont destinées à financer l’activité et les besoins généraux d'exploitation de CIF-IDF, — Les Créances mobilisées doivent être la propriété pleine et entière de l’Emprunteur. — Chaque Créance ne peut être mobilisée que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :     – le montant du capital restant dû de cette créance,     – le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie par l’une des quotités ci-après,     – 60% de la valeur du bien financé pour les Créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les Créances hypothécaires,     – 80% de la valeur du bien pour les prêts consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. — Le montant des Créances mobilisées doit excéder de 25% au moins celui du Billet à ordre auquel elles sont adossées. — Chaque Billet à ordre est créé pour une période d’un mois, courant du 16 de chaque mois ou du premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré au 16 du mois suivant ou au premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré. A la clôture de l’exercice 2008, les dettes représentées par un titre comprennent les Billets hypothécaires souscrits en décembre 2008 pour un montant de 237 M€, et dont l’échéance est fixée à 1 mois. Cette dette est assortie d’une sûreté réelle. Ainsi, le montant des créances affectées au nantissement des billets hypothécaires (125% du montant émis) s’élève à 296 M€.   2.11. Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.   2.12. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. — En 2006, la société CIF IDF a décidé de modifier la gestion du risque lié au départ à la retraite du personnel salarié qu’elle emploie. En effet, la prise en charge de ce coût a été externalisée auprès d’une compagnie d’assurances, selon le régime des prestations définies, à qui il a été versé une prime à ce titre. Cette prime excédant celui de l’engagement théorique calculé en date d’arrêté, selon les instructions du groupe CIFD et les recommandations du Conseil national de la comptabilité (Recommandation n°2003-R.01, avis n° 2004-05 et 2004-A), la provision constituée antérieurement et se rapportant au personnel salarié du CIF IDF, est nulle. Il est précisé qu’en 2008, le calcul de l’engagement théorique tient compte de la date de fin de validité de la Convention Collective du Crédit Immobilier, fixée au 31/12/2010 en ce qui concerne les dispositions relatives au départ à la retraite. Après cette date, c’est la Convention Collective de l’ASF qui s’appliquera. Dans le cas où la prime versée est inférieure à la provision théorique, une dotation aux provisions serait nécessaire pour faire apparaître l’engagement non couvert par le contrat d’assurance.   2.13. Provision pour engagements liés aux médailles du travail. — Conformément à l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, CIF IDF est tenu de constater une provision au titre des avantages à long terme dus aux salariés susceptibles de bénéficier d’une médaille du travail à 20, 30, 35 et 40 ans. Tout comme la provision pour engagement de retraite, les principes de calcul ont été indiqués par le groupe CIFD, selon les règles prescrites par les Normes IFRS et le Conseil national de la comptabilité. Le calcul de provision est actuariel et se réfère à un certain nombre d’indicateurs tels que les tables de mortalité, de rotation et s’appuie sur des taux de revalorisation des salaires et d’actualisation.   2.14. Instruments financiers à terme. — Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n°92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : — soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») — soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Au 31 décembre 2008, l’intégralité du portefeuille des IFT est définie en macro-couverture. Pour cette catégorie de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. La société CIFIDF ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Les instruments financiers à terme ont été négociés principalement avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier mais également avec d’autres organismes de référence sur marché financier.   Primes sur cap achetés. — Les primes sur cap font l’objet d’un étalement comptable, selon les préconisations du groupe CIFD. Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égale au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part. Les CAP et SWAPS sont gérés depuis l’exercice 2004 sur un logiciel WHEDGING déployé sur l’ensemble des filiales financières du réseau (calculs Excel effectués auparavant). Par ailleurs, conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF IDF a indiqué au niveau de ses annexes chiffrées, et pour chaque catégorie d’instruments, les valorisations constatées à la clôture de chaque exercice.   Sur le plan du compte de résultat, les charges et produits comptabilisés sur l’exercice 2008 sont les suivants : — Charges :     – amortissement des primes de cap : 1 006,6 K€.     – charges sur swaps : 16 002,9 K€. — Produits :     – produits sur swaps et caps : 14 272,7 K€.   2.15. Subventions sur prêts à 0% : — Prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’État. Les principes de comptabilisation de cette dernière demeurent identiques : A l’encaissement du premier versement par l’État, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégré au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.   — Prêts émis à partir du 1er février 2005 : A compter de cette date, pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficient au lieu et place d’une subvention de l’État, d’un crédit d’impôt égal à la somme des intérêts non perçus (article 93 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Ce crédit d’impôt est imputable par cinquième sur le solde d’impôt société dû par l’établissement de crédit et est soumis à imposition au même rythme. Il tient compte le cas échéant de la remise en cause de quotes-parts des crédits d’impôt restant à utiliser afférents aux prêts ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé durant l’exercice et jusqu’au 31 mars de l’année suivante.   Au titre de l’exercice 2008, l’octroi de nouveaux PTZ a ouvert des droits à crédit d’impôt d’un montant total de 11 428 K€. Le crédit d’impôt imputable sur la liquidation de l’IS 2008 s’établit à 7 405 K€. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.16. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible. Suite à la mise en place du nouveau prêt PTZ (décret 2005-69 du 31 janvier 2005), le traitement comptable et fiscal des crédits d’impôts attachés à ces prêts a conduit à une distorsion entre la charge fiscale sur le produit réel de crédit d’impôt et sur le produit fiscalisé par 1/5ème sur les 5 premières années de vie des prêts. Afin de refléter la rentabilité économique des avances sans intérêts s’inscrivant dans ce cadre, une nouvelle méthode de comptabilisation a été définie. Ainsi, l’avis n° 2007-B du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité daté du 2 mai 2007, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0% du Ministère du Logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, a été appliqué pour la première fois, à compter du 1er janvier 2006, de manière rétrospective. L’application de cet avis pour l’arrêté des comptes du 31 décembre 2008 a conduit à constater une augmentation du résultat net de l’exercice (minoration du poste « Impôt sur les bénéfices ») de 2 022 K€.   3. – Autres informations.   3.1. Société consolidante. — La Société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la Société CIF IDF sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale.   3.2. Droit individuel à la formation. — Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les droits acquis par les salariés de CIF IDF, au titre du droit individuel à la formation, sont évalués à 13 926 heures pour l’année 2008. A ce jour, aucun salarié de la société n’a fait prévaloir ses droits en la matière.   3.3. Information complémentaire: honoraires des commissaires aux comptes. — Conformément au décret n°208-1487 du 30 décembre 2008 (par la création de l'alinéa complémentaire à l'article R 123-198 du Code de commerce), le montant des honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes 2008 ressort à : 87 600,00 € HT (honoraires du Cabinet Mazars et Monsieur Maurice Page).   V. — Annexes chiffrées au 31 décembre 2008.   Annexe 1. Créances et dettes sur établissements de crédit :   Actif 31/12/2008 31/12/2007 Créances à vue :         Comptes ordinaires 3 833 115 6 279 269     Prêts et pension au jour le jour         Titres reçus en pension livrée     Créances à terme :         Prêts à terme 209 449 403 509 483 919     Titres reçus en pension livrée         Prêts participatifs         Autres prêts subordonnés             Total 213 282 518 515 763 189 Dont opérations effectuées avec le réseau     Dont créances rattachées 36 913 56 472   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Dettes à vue :         Comptes ordinaires 29 474 11 710     Emprunts au jour le jour         Titres donnés en pension livrée     Dettes à terme :         Emprunts à terme 1 084 334 756 1 187 113 953     Titres donnés en pension livrée             Total 1 084 364 230 1 187 125 663 Dont opérations effectuées avec le réseau     Dont dettes rattachées 3 589 104 4 074 555   Au 31/12/08, le poste « Prêts à terme » comprend un compte à terme d'un montant de 200 millions d'euros à échéance du 2 janvier 2009. Par ailleurs, les dettes à terme comprennent une autorisation de découverte bancaire obtenue dans le cadre de la convention « Evergreen », d'un montant de près de 687 millions d'euros.   Annexe 2. Ventilation selon la durée résiduelle :     Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :               Créances sur établissements de crédit (1) 203 855 071     9 427 447 213 282 518     Opérations avec la clientèle 21 962 209 49 941 581 217 933 758 665 347 821 955 185 369     Obligations et autres titres à revenu fixe (2) 1 864 881 201 857 178 781 957   180 848 695 Passif :               Dettes envers les établissements de crédit 22 147 404 64 591 000 234 444 000 763 181 826 1 084 364 230     Opérations avec la clientèle 3 562 897       3 562 897     Dettes représentées par un titre (3) 237 389 428       237 389 428 (1) Les créances sur les établissements de crédit comprennent un compte à terme de 200 millions d'euros à échéance du 2 janvier 2009. Par ailleurs, un billet hypothécaire d'un montant de 237 millions, émis au profit de CIF Euromorgage, figure dans les dettes représentées par un titre. (2) Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » comprennent des titres de placement souscrits auprès du Fonds Commun de Créances (FCC CIF ASSETS) pour un montant de 175,4 millions d'euros. L'enregistrement de ces titres est effectuée « pied de coupon ». (3) Les dettes envers les établissements de crédit comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention « Evergreen », d'un montant de près de 687 millions d'euros.     — Remarques sur la présentation des comptes de 2008. — La dépréciation calculée au 31 décembre 2008 résulte de l'application du CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions. La dépréciation est au minimum égale aux intérêts impayés des créances. — Evènements majeurs de l'exercice 2008 : En avril et en octobre 2008, il a été décidé 2 nouvelles cessions de créances de près de 688 millions d'euros au total. Les créances titrisées en 2008 ont été sorties de l'actif de la société.   Annexe 3. Dépréciation des créances douteuses :     Montant brut Dépréciation Montant net 31/12/2008 Montant net 31/12/2007 Effets publics et assimilés         Créances sur établissements de crédit         Créances sur la clientèle (1) 23 680 370 4 614 508 19 065 863 13 011 052     Dont créances douteuses non compromises 21 732 840 3 021 144 18 711 696 12 455 377     Dont créances douteuses compromises 1 947 530 1 593 363 354 167 555 675 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable         Titres de participations, autres titres détenus à LT, parts dans les entreprises liées 1 034 294 322 745 711 549 736 890 Immobilisations corporelles         Autres actifs (2) 53 544 53 544 0 0         Total 24 768 208 4 990 796 19 777 412 13 747 942 (1) Les créances brutes douteuses comprennent les intérêts courus non échus sur créances douteuses à hauteur de 49 310 €. L'application du règlement CRC 2002-03 depuis le 1er janvier 2003, modifié par le CRC 2005-03, a conduit à présenter une ventilation des créances douteuses en créances douteuses compromises et créances douteuses non compromises. La dépréciation calculée au 31 décembre 2008 résulte également de l'application du CRC 2002-03. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions. A la clôture de l'exercice, le coût de portage s'élève à 705 758 €. (2) Ce poste concerne une créance « Tiers Assureur » à hauteur de 53 544 € dont le recouvrement est incertain au 31/12/08.   Les mouvements de dotations et reprises de dépréciation sont détaillés en annexe 11.   Annexe 4. Dettes représentées par un titre :     Montant net 31/12/2008 Montant net 31/12/2007 Bons de caisse     Titres du marché interbancaires et TCN 237 389 428 500 794 979 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre             Total 237 389 428 500 794 979 Dont dettes rattachées 389 428 794 979 Solde non amorti       Au 31 décembre 2008, ce poste fait apparaître un billet à ordre hypothécaire émis le 16 décembre 2008 au profit de CIF Euromorgage, à échéance du 16 janvier 2009. Un ensemble de créances ont été affectées au nantissement du billet à hauteur de 125% du montant émis.   Annexe 5. Ventilation du portefeuille titres :     Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant net 31/12/2008 Montant net 31/12/2007 Titres de transaction           Titres de placement   180 254 381   180 254 381 130 099 100 Titres d'investissement   594 313   594 313 768 743 Titres de l'activité de portefeuille                   Total   180 848 695   180 848 695 130 867 844 Dont créances rattachées   1 888 266     1 257 848 Dont titres prêtés (*)           Dont titres côtés (*)           Dont titres émis par des organismes publics (*)           Dont titres participatifs (*)           Dont autres titres subordonnés (*)           (*) Valeur nette hors créances rattachées et douteuses.   Les titres de placement correspondent aux parts souscrites dans le cadre des opérations de titrisation.   Annexe 6. Actif immobilise : Rappels : — La comptabilisation des actifs s'effectue par composants pour les bâtiments uniquement :     – Bâtiment d'un montant inférieur à 500 K€ : composant défini forfaitairement selon norme groupe (cf. annexe ci-après).     – Bâtiment d'un montant supérieur à 500 K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. — Le groupe Crédit immobilier de France a retenu la méthode du coût historique amorti pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. — La révision des plans d'amortissements des actifs s'effectue selon les durées présentées dans l'annexe aux comptes annuels. — L'amortissement pratiqué s'effectue selon le mode linéaire.     Montant brut 31/12/2007 Acquisitions Changement méthode Reclassement Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2008 Provisions/amortissements cumulés Montant net 31/12/2008 Immobilisations en cours 182 828 322 937   -326 508   179 257   179 257 Immobilisations financières 1 034 295         1 034 295 322 745 711 550 Immobilisations incorporelles (1) 966 459 160 918       1 127 377 853 117 274 260 Immobilisations corporelles 13 567 836 119 387   326 508   14 013 731 4 914 150 9 099 581     Terrains 2 739 234         2 739 234   2 739 234     Constructions et agencements 9 501 434 48 206   326 508   9 876 148 3 898 269 5 977 879     Autres matériels 1 327 168 71 181       1 398 349 1 015 881 382 468         Total 15 751 418 603 242 0 0 0 16 354 660 6 090 012 10 264 648   Les immobilisations incorporelles nettes comprennent les logiciels acquis par le CIF IDF. Les principaux mouvements de l'exercice 2008 sont les suivants : — Acquisitions :     – acquisition d'un droit au bail d'un nouveau site destiné à héberger une nouvelle agence ;     – agencements d'une nouvelle agence commerciale et agences existantes (travaux) ;     – autres immobilisations (principalement matériel informatique et mobilier de bureau) ; — Cessions : non significatif. (1) Immobilisations incorporelles :     Montant brut 31/12/2007 Acquisitions Changement méthode Reclassement Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2008 Provisions/amortissements cumulés Montant net 31/12/2008 Frais d'établissement                     Frais de constitution                     Frais de premier établissement                     Frais d'augmentation de capital et opérations diverses                 Frais de recherche et développement                     Travaux de recherche fondamentale                     Recherche appliquée                     Développement expérimental                 Logiciels 876 459 80 918       957 377 853 117 104 260 Fonds commercial                 Autres droit au bail 90 000 80 000   0   170 000 0 170 000         Total 966 459 160 918 0 0 0 1 127 377 853 117 274 260   Annexe 7. Autres actifs :     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2007 Instruments conditionnels achetés (1) 3 412 904 4 419 509 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres     Créances relatives au report en arrière des déficits     Autres débiteurs divers (2) 136 224 409 51 835 954 Stocks et emplois divers 15 245 23 020 Autres actifs divers     Créances douteuses nettes     Créances rattachées             Total 139 652 557 56 278 482 (1) Ce poste est composé des primes versées dans le cadre de l'achat d'instruments conditionnels. Depuis le 31 décembre 2002, ces primes sont rapportées au résultat au prorata des capitaux restant dus couverts. (amortissement linéaire les années antérieures). (2) Ce poste comprend principalement les subventions des prêts 0% Départements en attente de versement à hauteur de 1 946 765 € ainsi que le fonds de réserve versé dans le cadre de l'opération de titrisation à hauteur de 50 658 380 €. En octobre 2008, suite à un rehaussement du niveau global de surdimensionnement du Fonds, une réserve spéciale de recouvrement a été constituée à hauteur de 44 700 808 €. Les sommes à recevoir des mandataires habilités, au titre des ventes judiciaires s'élèvent à 2 031 536 € en fin d'exercice. Le crédit d'impôt lié au nouveau dispositif d'octroi des Prêts taux 0 s'élève au 31/12/08 à 20 514 690 €. Après déduction des acomptes réglés en 2008 et du crédit d'impôt, la créance d'IS se monte à 14 090 575 €.   Annexe 8. Comptes de régularisation actif :     31/12/2008 31/12/2007 Comptes d'encaissement 43 815 17 114 Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Gains sur instruments de couverture 12 731 118 9 509 905 Charges à répartir 8 871 283 9 147 957 Charges constatées d'avance 196 482 41 861 Produits à recevoir 19 219 139 13 997 190 Divers             Total actif 41 061 837 32 714 026   Comptes de régularisation actif au 31/12/2008 : principaux postes : — Les comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme s'établissent à 12 731 778 € au 31 décembre 2008. — Les charges à répartir se rapportent à l'étalement des postes suivants :     – Frais liés à la souscription d'emprunts: solde à répartir : 1 735 706 € (étalement sur la durée de vie des emprunts).     – Commissions apporteur : solde à répartir : 6 987 539 € (étalement sur 5 ans).     – Commissions de caution versées à la Société de Gestion du FGAS : solde à répartir : 148 038 €. — Les produits à recevoir comprennent :     – La rémunération à percevoir du Fonds Commun de Créances (FCC) pour 16 896 577 € au titre du dernier trimestre 2008.     Ce montant inclut à la fois l'excess spread et la commission recouvreur calculés en date d'arrêté.     – La rémunération de gestion à percevoir de la CNP au titre du 4ème trimestre 2008, estimée à 936 000 € au 31/12/08.     Elle a été calculée sur la base de la moyenne des ristournes versées par l'assureur au cours de l'exercice.     – Un complément de commissions à recevoir de la CNP au titre de la part variable de l'exercice 2008, pour 1 384 561 €.   Annexe 9. Autres passifs :     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2007 Instruments conditionnels vendus     Dettes de titres empruntés     Autres opérations sur titres     Créditeurs divers 8 652 876 8 393 469 Autres passifs divers     Dettes rattachées             Total 8 652 876 8 393 469   Au 31 décembre 2008, ce montant comprend notamment : — les assurances en attente de reversement : 3 766 293 € ; — les dettes dans le cadre des mandats de gestion pour prêts, pour le compte d'autres sociétés : 1 224 924 € ; — les rémunérations des apporteurs d'affaires pour : 879 710 € ; — les dettes fiscales pour : 146 009 € ; — les dettes sociales pour : 1 505 283 €.   Annexe 10. Comptes de régularisation passif :     31/12/2008 31/12/2007 Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Pertes sur instruments de couverture 1 207 95 Produits constatés d'avance: subvention/crédit d'impôts prêts 0% 54 697 733 47 412 547 Autres produits constatés d'avance 218 576 252 739 Charges à payer 3 791 032 4 754 108 Divers 36 269 132 32 461 476         Total passif 94 977 681 84 880 965   Comptes de régularisation passif au 31/12/2008 : principaux postes : — Produits à étaler relatifs aux subventions prêts 0% (54 697 733 €) : étalement sur la durée de vie des prêts, selon une méthode basée sur l'actualisation des flux. — Les charges à payer sont celles habituellement constatées vis à vis du personnel (1 763 826 €), des organismes sociaux (738 099 €), de l'État (3 816 €) et de diverses entités telles que les GIE de services (1 285 291 €). — Le compte divers de régularisation passif comprend notamment le montant à reverser au FCC au titre des encaissements perçus au cours du mois de décembre 2008 sur les créances titrisées, à hauteur de 36 066 976 €.   Annexe 11. Mouvements des dépréciations et des provisions :   Dépréciation des créances inscrites en déduction de l'actif Clôture 31/12/2007 Dotations Reprises Autres mouvements Clôture 31/12/2008 Effets publics et assimilés           Créances sur établissements de crédit           Créances sur la clientèle 3 529 342 4 575 879 3 490 715   4 614 506 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable           Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (1) 297 405 25 340     322 745 Immobilisations incorporelles et corporelles           Actions propres           Autres actifs (2) 73 812   20 268   53 544         Total 3 900 559 4 601 219 3 510 983 0 4 990 796 Dont dépréciations constituées au titre du risque pays             Provisions (*) Clôture 31/12/2007 Dotations Reprises Autres mouvements Clôture 31/12/2008  Utilisées Non utilisées Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature             Provisions pour risque pays             Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière             Provisions pour charges de retraite 15 377         15 377 Provisions pour charges de médailles du travail 157 355 7 251       137 978 Autres provisions pour risques et charges                 Dont provisions pour restructuration           0     Dont provisions pour coût du risque (hors clientèle) (3) 468 926 189 741 26 628     658 668     Dont provisions pour risque sur instruments financiers                 Dont provisions pour impôts                     Total 641 658 196 992 26 628 0 0 812 022 (1)    Une dépréciation complémentaire a été constatée sur les titres détenus dans les GIE déficitaires du groupe CIFD, à hauteur de 25 340 €, correspondant à la quote-part incombant à CIF IDF dans la situation nette de ces GIE. (2)    A la clôture de l'exercice, il subsiste une dépréciation sur tiers assureur à hauteur de 53  544 €. (3) La provision pour coût du risque appelle les principaux commentaires suivants : — Dotations aux provisions :     – une dotation aux provisions pour risques, en complément de la dépréciation sur titres indiquée ci-dessus, pour 11 388 €.     – une dotation aux provisions correspondant à un nouveau litige personnel pour 28 000 €.     – une dotation complémentaire de provisions d'intérêts potentiels sur prêts pour 43 149 €.     – une dotation aux provisions correspondant à un redressement fiscal contesté par la société, pour 107 204 €. — Reprises de provisions :     – une reprise nette sur provision a été constatée au titre de l'engagement du versement de la médaille du travail pour 19 377 €.   Pour mémoire, en 2006, il a été décidé d'externaliser le coût de l'indemnité de fin de carrière auprès d'une compagnie d'assurances (régime à prestations définies). Le montant externalisé excède le montant théorique de la provision ; aucun mouvement n'a donc été constaté sur ce poste en 2008.   Annexe 12. Tableau de variation des capitaux propres :     Ouverture Affectation résultat 31/12/2007 Distributions Opération de fusion Changement méthode Autres (conversion euros) Résultat 31/12/2008 Clôture Capital souscrit 84 855 802             84 855 802 Primes d'émission/fusion 548             548 Réserve légale 3 556 598 418 338           3 974 936 Réserves statutaires 0             0 Autres réserves 27 293             27 293 Ecart de réévaluation 0             0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0             0 Report à nouveau 15 070 380 3 995 172           19 065 552 Report à nouveau afférent au CRC 2002-10 -570 960             -570 960 Résultat de l'exercice 8 366 766 -8 366 766         3 221 315 3 221 315         Total capitaux propres hors FRBG 111 306 427 -3 953 256 0 0 0 0 3 221 315 110 574 486 Distribution de dividendes   3 953 256               Annexe 13. Actionnariat. Le capital social de la société est entièrement libéré. Le capital est d'un montant de 84 855 801,84 € réparti en 5 567 966 actions de 15,24 €.   Actionnaires Nombre d'actions % CIFD 2 843 010 51,06% SCCI ARCADE 1 323 009 23,76% SACICAP AIPAL 346 412 6,22% LOGICAP 335 185 6,02% SACICAP SUD CHAMPAGNE 319 907 5,75% SACI Eure et Loir 334 078 6,00% CNP IAM 66 356 1,19% Personnes physiques 9     5 567 966 100,00%   Annexe 14. Comptes engagements hors instruments financiers à terme :     31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :         Engagements de financement 203 043 675 267 871 503         Engagements en faveur d'établissement de crédit             Engagements en faveur de la clientèle (1) 203 043 675 267 871 503     Engagements de Garantie 302 786 564 801         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 277 677 368 989         Engagements d'ordre de la clientèle (2) 25 109 195 812     Engagements sur Titres             Titres acquis avec faculté de rachat reprise             Autres engagements donnés         Autres engagements donnés             Opérations de promotion             Autres     Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements reçus d'établissement de crédit             Engagements reçus de la clientèle         Engagements de garantie 49 469 006 51 085 708         Engagements reçus d'établissement de crédit (3) 5 722 645 7 266 317         Engagements reçus de la clientèle (4) 43 746 360 43 819 390     Engagements sur titres             Titres vendus avec faculté de rachat reprise             Autres engagements reçus         Autres engagements reçus             Opérations de promotion             Autres     Opérations de change     Engagements douteux     Engagement de retraite Comptabilisé en dettes provisionnées Comptabilisé en dettes provisionnées (1) Ensemble des engagements d'ouverture de crédits octroyés à la clientèle. (2) Engagement donné au

Description : 0902770 8 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE   SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 84.855.801,84 €. SIEGE SOCIAL : 59 rue de Provence - 75009 PARIS. 340 276 112 R.C.S. PARIS.   Situation trimestrielle au 31 mars 2009. (En milliers d'euros.)   ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 46 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 14 446 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 047 352 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 179 925 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 712 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 302 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 330 AUTRES ACTIFS 141 155 COMPTES DE REGULARISATION 38 906         TOTAL DE L'ACTIF 1 432 174   PASSIF MONTANTS DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 974 095 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 367 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 245 230 AUTRES PASSIFS 7 827 COMPTES DE REGULARISATION 89 968 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 812 DETTES SUBORDONNEES - CAPITAUX PROPRES (hors FRBG) 111 875     CAPITAL SOUSCRIT 84 856     PRIMES D'EMISSION 1     RESERVES 4 002     REPORT A NOUVEAU 21 716     RESULTAT 1 300         TOTAL DU PASSIF 1 432 174   HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 179 109     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 303 ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT -     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5 723   0902770

Description : 0900415 6 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siege social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 RCS Paris.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 38 Créances sur les établissements de crédit 213 282 Operations avec la clientèle 955 185 Obligations et autres titres a revenu fixe 180 852 Participations et autres titres détenus a long terme 727 Immobilisations incorporelles 274 Immobilisations corporelles 9 294 Autres actifs 139 161 Comptes de régularisation 41 435     Total de l'actif 1 540 248   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 084 364 Operations avec la clientèle 3 562 Dettes représentées par un titre 237 390 Autres passifs 8 652 Comptes de régularisation 95 406 Provisions pour risques et charges 693 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 110 181     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 002     Report à nouveau 18 495     Résultat 2 827         Total du passif 1 540 248   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 203 044     Engagements de garantie 394 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 5 723     0900415

Description : 0814084 14 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE  Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siege social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 56 Créances sur les établissements de crédit 216 215 Opérations avec la clientèle 1 173 142 Obligations et autres titres à revenu fixe 145 617 Participations et autres titres détenus à long terme 727 Immobilisations incorporelles 279 Immobilisations corporelles 9 357 Autres actifs 83 581 Comptes de régularisation 38 123         Total de l'actif 1 667 097     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 137 869 Opérations avec la clientèle 4 075 Dettes représentées par un titre 308 635 Autres passifs 7 758 Comptes de régularisation 97 694 Provisions pour risques et charges 873 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 110 193     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 002     Report à nouveau 18 495     Résultat 2 839         Total du passif 1 667 097     Hors - bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 264 250     Engagements de garantie 536 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 6 095       0814084

Description : 0810824 30 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE  Société Anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59 rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 41 Créances sur les établissements de crédit 291 252 Operations avec la clientèle 1 045 288 Obligations et autres titres à revenu fixe 145 546 Participations et autres titres détenus à long terme 727 Immobilisations incorporelles 300 Immobilisations corporelles 9 344 Autres actifs 79 604 Comptes de régularisation 38 797     Total de l'actif 1 610 899    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 054 325 Operations avec la clientèle 3 648 Dettes représentées par un titre 332 657 Autres passifs 14 916 Comptes de régularisation 94 927 Provisions pour risques et charges 873 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 109 553     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission 1     Réserves 4 002     Report à nouveau 18 495     Résultat 2 199         Total du passif 1 610 899    Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 284 425     Engagements de garantie 545 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 6 422     0810824

Description : 0807971 18 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE-DE-FRANCE  Société Anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59 rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.  Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2007   Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En euros.)  Actif Annexe 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, C.C.P.   31 077 695 087 Créances sur les établissements de crédit 1, 2 515 763 189 16 251 322 Operations avec la clientèle 2, 3 et 10 1 151 674 843 1 009 630 569 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 et 5 130 867 844 90 687 370 Participations et autres titres détenus a long terme 3 et 6 736 890 757 820 Immobilisations incorporelles 6 207 822 280 383 Immobilisations corporelles 6 9 656 438 9 521 116 Autres actifs 3 et 7 56 278 482 41 721 968 Comptes de régularisation 8 32 714 026 29 741 103     Total de l’actif   1 897 930 610 1 199 286 738     Passif Annexe 31/12/2007 31/12/2006 Dettes envers les établissements de crédit 1 et 2 1 187 125 663 1 007 664 801 Operations avec la clientèle 2 4 787 447 6 105 747 Dettes représentées par un titre 2 et 4 500 794 979   Autres passifs 9 8 393 469 7 549 962 Comptes de régularisation 8 84 880 965 69 752 132 Provisions 10 641 660 1 098 461 Dettes subordonnées       Capitaux propres hors FRBG 11 111 306 427 107 115 635     Capital souscrit 11 et 12 84 855 802 84 855 802     Primes d’émission 11 548 548     Réserves 11 3 583 891 3 141 348     Report à nouveau 11 14 499 420 10 267 086     Résultat de l’exercice 11 8 366 766 8 850 851         Total du passif   1 897 930 610 1 199 286 738     Hors-bilan Annexe 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés : 13         Engagements de financement   267 871 503 290 732 352     Engagements de garantie   564 801 4 620 198     Engagements sur titres       Engagements reçus : 13         Engagements de financement   0 1 524 490     Engagement de garantie   51 085 708 53 471 993     Engagements sur titres           II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007. (En euros.)    Annexe 31/12/2007 31/12/2006 + Intérêts et produits assimiles 16 62 178 519 48 805 549 - Intérêts et charges assimilées 16 55 994 642 42 531 175 + Revenus des titres a revenu variable   4 341 573 2 461 682 + Commissions (produits) 17 12 208 262 12 651 850 - Commissions (charges) 17 2 997 381 2 434 304 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles       De placement et assimiles       + Autres produits d'exploitation bancaire 21 18 703 895 16 124 165 -Autres charges d'exploitation bancaire 20 87 061 61 432     Produit net bancaire   38 353 164 35 016 335 - Charges générales d'exploitation 18 24 962 102 22 741 749 - Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations       Immobilisations incorporelles et corporelles   816 319 849 368     Résultat brut d'exploitation   12 574 744 11 425 218 +/-' Cout du risque 22 -58 896 596 590     Résultat d'exploitation   12 515 848 12 021 808 Gains ou pertes sur actifs immobilises 23 -49 651 -294 549     Résultat courant avant impôts   12 466 196 11 727 259 Résultat exceptionnel 24 794 3 433 - Impôt sur les bénéfices 19 4 100 225 2 879 841 +/-' Dotations /reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0     +/- Résultat net   8 366 766 8 850 851     III. — Annexe aux comptes annuels de l’exercice 2007.   1. – Faits marquants de l’exercice.   1.1. Titrisation. — Afin d’améliorer les conditions de refinancement, le Crédit Immobilier de France Ile de France opère, depuis le 1er octobre 2002, une titrisation de ses créances hypothécaires. Cette opération s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. En avril et en octobre 2007, la société a procédé au renouvellement de cette opération sous la forme d’une nouvelle cession de créances pour un montant global de 395,7 millions. Ces opérations portent l’encours titrisé à 56,6 % de l’encours total des créances clients au 31 décembre 2007. Le versement de la ressource par le Fonds Commun de Créances a permis à la société de financer en partie la production à venir. Lors de la 1ère opération de titrisation réalisée en 2002, CIF IDF avait cédé ses prêts au Fonds commun de créances CIF ASSETS, qui pour financer le fonds, a émis des parts prioritaires notées AAA et parts subordonnées notées B. Les parts subordonnées acquises par la société CIF IDF ont été enregistrées au poste titre de placement pour un montant de 41,8 millions d’euros. Elles font aujourd’hui l’objet d’un engagement de rachat du Crédit Immobilier de France Développement. Depuis, de nouvelles souscriptions de parts ont été effectuées pour un montant total de 81,1 millions d’euros. Par ailleurs, la société CIF IDF reçoit « l’excess spread » dégagé par son propre portefeuille de créances titrisées ; il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Le CIF IDF respecte les principes de comptabilisation de l’excess spread et des opérations liées, énoncées par le groupe CIFD, notamment aux dates d’arrêtés comptables.   1.2. Impact de la titrisation sur nos couvertures. — Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF IDF au Fonds Commun de Créances, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux, a conclu un swap de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La Caisse Centrale de Crédit Immobilier redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIF IDF dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi, la société CIF IDF qui a cédé ses prêts récupère intégralement, grâce au swap miroir, la rémunération et le risque de taux initiaux sur ses prêts. Elle conserve dans son hors-bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instruments de macro couverture, conformément à l’article c du CRBF 90-15.   1.3. Billets hypothécaires. — Le Prêteur est une société de Crédit Foncier régie par les articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier. Il a pour mission d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles du Crédit Immobilier de France, au nombre desquelles figure CIF-IDF, par l’acquisition des parts prioritaires émises par CIF Assets et BPI Master Mortgage, les deux Fonds communs de créances issus de la titrisation des prêts hypothécaires distribués par ces filiales opérationnelles et de financer ces acquisitions par l’émission d’obligations foncières. Aux termes de l’article L.515-16-1 du Code monétaire et financier, les sociétés de Crédit Foncier sont désormais autorisées à souscrire, dans la limite de 10% de leur actif, des billets à ordre émis par des établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d’un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l’Espace économique européen. CIF-IDF ayant souhaité mobiliser une partie des créances dont il dispose par émission de billets à ordre (les « Billets hypothécaires ») et le Prêteur ayant accepté le principe d’une souscription de ces Billets eu égard à l’appartenance de CIF-IDF au groupe Crédit Immobilier de France Développement et à son adhésion au pacte de solidarité dudit groupe, les parties ont convenu les principaux principes suivants : — Les sommes reçues du Prêteur dans le cadre de la mobilisation de ses créances auprès du Prêteur sont destinées à financer l’activité et les besoins généraux d'exploitation de CIF-IDF, — Les Créances mobilisées doivent être la propriété pleine et entière de l’Emprunteur. — Chaque Créance ne peut être mobilisée que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : – le montant du capital restant dû de cette créance, – le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie par l’une des quotités ci-après : - 60 % de la valeur du bien financé pour les Créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les Créances hypothécaires, - 80 % de la valeur du bien pour les prêts consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. — Le montant des Créances mobilisées doit excéder de 25% au moins celui du Billet à ordre auquel elles sont adossées. — Chaque Billet à ordre est créé pour une période d’un mois, courant du 16 de chaque mois ou du premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré au 16 du mois suivant ou au premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré.   1.4 FGAS. — Aux termes d’un accord intervenu entre la Fédération Bancaire Française et l’Etat le 17 novembre 2005, les droits financiers des établissements de crédit sur les disponibilités du FGAS se sont éteints, en contrepartie d’un versement à caractère indemnitaire et exceptionnel, comptabilisés au cours de l’année 2005. A ce titre la société CIF IDF a perçu en 2007, un complément de versement au titre de cotisations périodiques actualisées à hauteur de 334,2 milliers d’euros. Par ailleurs, un nouveau dispositif de garantie du Fonds de garantie de l’accession sociale prend la relève pour les prêts PAS et prêts à taux 0, émis à compter du 1er janvier 2007. Le nouveau FGAS sauvegarde l’essentiel des acquis du dispositif antérieur, à savoir la coopération entre les établissements de crédit et l’Etat pour mutualiser le risque d’insolvabilité des emprunteurs dits sociaux, et ce sur une base paritaire. La principale différence tient à l’absence de cotisations versées ex ante dès la mise en force du prêt.   2. – Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées.   2.1. Cadre réglementaire. — Les comptes annuels de la société CIF IDF sont établis conformément aux dispositions du Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le Règlement n°91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03, concernant le risque de crédit, et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites au paragraphe 2.5 et 2.6.   2.2. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels. — Aucun changement de méthode pouvant affecter la comparabilité des postes du bilan et de compte de résultat, n’a été constaté pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2007.   2.3. Principe de spécialisation des exercices. — Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice. Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.   Précision concernant la comptabilisation des passifs, au regard de l’ORGANIC : La transformation obligatoire des SACI en SACICAP résultant de L’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 a été ratifiée 18 décembre 2006 (Loi n° 2006-1615) a pour conséquence un assujettissement à l’Organic au 1er janvier 2008 des SACICAP et de leurs filiales. Le fait générateur de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal (l’obligation n’existe qu'à compter du 1er janvier 2008). Au regard du CRC2000-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge de l'exercice 2008.   2.4. Opérations d’apport partiel d’actif. — Au cours de l’exercice 2000, la société CIF IDF a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décote/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement. Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2007 : — Une décote nette de 2 284 milliers d’euros pour le portefeuille de créances clientèle (minoration de l’actif) — Une surcote nette de 97,8 milliers d’euros pour le portefeuille emprunts (élément du passif) Il a été repris au titre de l’exercice un produit net de 441 milliers d’euros, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés.   2.5. Créances sur la clientèle. — La société CIF IDF est une société spécialisée dans la distribution de crédit acquéreur dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0%, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Traitement des créances dépréciées : Dans le courant de l’année 2002, des modifications profondes sont intervenues sur le plan de la réglementation en matière de risque crédit. Les principaux textes de référence s’appliquent dès le 1er janvier 2003 et sont principalement : — Comité de la Réglementation Comptable CRC N° 2002-03 du 12 décembre 2002 — Avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC) N° 2002-04 du 28 mars 2002 et N° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur le risque crédit — Avis du Conseil National de la Comptabilité N° 2003-A du 12 février 2003 et 21 novembre 2003 portant spécifiquement sur les crédits restructurés. — Avis N° 2005-07 du 21 Juin 2005 modifiant le règlement 2002-03, et plus particulièrement les opérations de crédits immobiliers, suite à la publication en Décembre 2003 de la norme IAS 39 révisée. 2 catégories d’encours sont définies par le règlement CRC 2002-03 : — Les encours sains (comprenant les encours restructurés) — Les encours dépréciés (comprenant les encours compromis incluant eux-mêmes les ex-emprunteurs ainsi que les restructurés)   a) Prêts restructurés : Un prêt est considéré comme « restructuré » dès lors qu’un réaménagement consécutif à la défaillance de l’emprunteur, conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés ainsi déterminés font l’objet d’un calcul de décote correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissement + intérêts) et les flux futurs des prêts. L’écart ainsi calculé, est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Ces prêts font l’objet d’un déclassement en créances dépréciées dès le 1er impayé. Sur le plan comptable, la décote est enregistrée en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts. Compte tenu des nouvelles restructurations réalisées en 2007, la décote nette de reprise s’élève à 182,3 milliers euros au 31 décembre 2007.   b) Créances dépréciées : La définition des créances douteuses, édictée précédemment dans la note méthodologique N°1 – recueil Bafi, est donnée par l’article 3 du règlement 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 : Sont considérés comme dépréciés les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — un ou plusieurs impayés : 6 mois pour les créances des acquéreurs de logement — en l’absence de tout impayé, le risque de crédit peut porter sur la contrepartie d’une opération de crédit notamment lorsque l’établissement prêteur a connaissance de la situation financière dégradée de cette contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement.  — de même, le risque de crédit est avéré en cas d’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie (procédure d’exécution, procédure conservatoire), ou l’engagement d’autres procédures judiciaires (liquidation, redressement, faillite personnelle…). Le principe de contagion continue de s’appliquer, et par conséquent, le classement des encours sur cette catégorie en encours déprécié entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie ou caution. Le classement en encours déprécié peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque qu’en présence d’un plan d’apurement, celui-ci est respecté pendant au moins 3 mois.   c) Particularités des créances compromises : Le CNC considère que les encours compromis correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en encours compromis n’a pas pour objet de déclasser les encours dépréciés pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux assortis de garanties permettant leur recouvrement. Le CIF IDF donc retenu comme encours compromis, depuis l’arrêté de l’exercice 2003, ceux ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable. Il s’agit donc principalement des créances résiduelles et des créances en déchéance du terme. L’avis 2005-07 admet la comptabilisation au 1er janvier 2005 des intérêts après le transfert en encours compromis.   d) Dépréciation des créances : Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03, rend obligatoire une méthode de dépréciation basée sur un calcul d’actualisation de flux dans le cadre des provisions pour risque de crédit avéré. La première application de cette méthode a été réalisée au 1er janvier 2005. Pour l’arrêté de l’exercice 2007, chaque créance dépréciée fait l'objet d'une analyse individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à l’écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée au taux du prêt des flux futurs, en date d’arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l’actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, sur intérêts, sur assurances et sur frais et commissions. Les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les dépréciations relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés.   2.6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Il est à noter l’application effective du règlement du CRC N° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte a été rendu obligatoire dès le 1er janvier 2005 et peut être appliqué par option à compter du 1er janvier 2003. Il énonce des règles précises notamment en matière d’amortissement, le principe étant de comptabiliser les actifs immobilisés par composant. Cela signifie que les éléments indissociables composant un actif font l’objet d’un plan d’amortissement unique ; à l’inverse, si les éléments constitutifs d’une immobilisation ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques différents, un plan d’amortissement propre est calculé pour chacun d’eux : A savoir : — Bâtiment d’un montant inférieur à 500 K€ : composant défini forfaitairement selon norme Groupe (cf. annexe ci-après), — Bâtiment d’un montant supérieur à 500 K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. Le groupe CIFD a fait le choix, d’une application dès le 1er janvier 2005 de ce règlement, en retenant la méthode du coût historique amortis, pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. La révision des plans d’amortissements s’effectue selon les durées annexées ci-dessous, d’après le mode linéaire.   Immobilisations corporelles Eléments inclus Amortissement fiscal Durée d'utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Valeur résiduelle Petit matériel, mobilier et / ou outillage de valeur inférieur à 500 € HT (unitaire) Matériel-Outillage-Mobilier Déduction immédiate en charge Non amortissable Non applicable Matériel de bureau Machine à calculer- photocopieurs… 5 ans 5 ans nulle Outillage Outils services généraux 10 ans 10 ans nulle Micro-ordinateur & matériel informatique Ordinateurs portables 3 ans 3 ans nulle Matériel de transport Matériel automobile 5 ans 5 ans nulle Mobilier : meubles anciens Meubles estampillés 20 ans Non amortissable Valeur brute Mobilier : autres Armoires, tables, chaises, fauteuils, canapés, etc. 10 ans 10 ans nulle Oeuvres d'art Tableaux, sculptures, etc. Non amortissable Non amortissable Valeur brute Agencements de locaux à usage de bureau (*) Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires 10 ans 10 ans nulle Installations téléphoniques   5 ans 5 ans nulle Installations générales techniques (*) Ascenseurs, climatisations, chauffage, installations de sécurité 15 ans 15 ans nulle Agencements salles de coffres (*)   20 ans 20 ans nulle (*) Pour locaux de propriété d'autrui uniquement : voir ci-dessous pour les immeubles d'exploitation acquis.   — Lot acquis avant le 1er janvier 2005 en pleine propriété et de valeur inférieure à 500 K€ :   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l'immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d'utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Terrains Selon contrat Non amortissable Non amortissable Selon contrat 10% si non défini Non amortissable Valeur brute Parkings extérieurs (*) % à soustraire du terrain 10 ans sur les aménagements extérieurs 10 ans % à soustraire du terrain Abris - marquages au sol nulle Gros oeuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 40% ou 50 % si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, planchers nulle Parkings d'immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre           Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15% Façades, étanchéité nulle Installations générales techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5 % 15 ans 20% Ascenseurs, climatisations, chauffage, installations de sécurité (incendie) nulle Agencements (*) 10 à 20 % 10 % sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires nulle Frais d'acquisition non significatifs NA Charges de la période Charges Cf. conditions & 2.3 Frais acquisition, frais mutation et d'enregistrement, honoraires notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais insertion et d'affichage, frais d'adjudication. nulle Parking - construction annexe 100% Cf. ci-dessus gros oeuvre 40 ans 100% - nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d'acquisition (dont frais d'acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés au composant gros oeuvre   — Lot partiels acquis avant le 1er janvier 2005, en co-propriété et de valeur inférieure à 500 K€. — Absence de terrain.   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l'immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d'utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Gros oeuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 50% Cf. tableau ci-dessus Nulle Parking d'immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre           Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4 % 40 ans 15% Cf. tableau ci-dessus Nulle Installations générales techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20% Cf. tableau ci-dessus Nulle Agencements (*) 10 à 20 % 10 % sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Cf. tableau ci-dessus Nulle Frais d'acquisition non significatifs NA Charges de la période Charges Cf. conditions & 2.3 Frais acquisition, frais mutation et d'enregistrement, honoraires notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais insertion et d'affichage, frais d'adjudication. Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d’acquisition (dont frais d’acquisitions significatifs). Par défaut, ils sont affectés, au composant gros oeuvre.   2.7. Créances aux établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale : — Créances à vue (comptes ordinaires) — Créances à terme   2.8. Obligations et autres titres à revenu fixe. — La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la Réglementation Comptable.   Titre d’investissement : Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement. Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   Particularité des titres DEXCAPI : Ce contrat de capitalisation, régi par le code des assurances, est assorti d’une durée maximum de 40 ans : Les intérêts ou produits attachés aux bons de capitalisation, étant versés lors du dénouement du contrat, ne donnent à lieu à aucune comptabilisation dans les comptes sociaux du CIF IDF. La prime de remboursement et les intérêts sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle. Cette règle permet de rattacher aux résultats imposables dans les conditions de droit commun, le montant des produits financiers qui sont acquis au cours de chaque exercice, en tenant compte des intérêts capitalisés chaque année à la date anniversaire du titre. Courant 2007, un nouveau contrat de capitalisation a été souscrit pour un montant de 2 990 milliers d’euros. La valorisation au 31 décembre 2007 de ces titres est de 6 412 milliers euros. (Nominal de 5 972 milliers d’euros).   2.9. Titres de participation. — La rubrique « titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. En 2003, CIF IDF a souscrit des parts dans le GIE i-CIF à hauteur de 1 000 milliers d’euros, libérées en totalité à ce jour. Le GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du Crédit Immobilier de France. A la clôture de l’exercice 2007, selon une instruction donnée par le groupe CIFD, une dépréciation des titres détenus dans ce GIE a minoré l’actif immobilisé de la société à hauteur de 297,4 milliers euros, en raison de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à cette date.   2.10. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend les Billets hypothécaires souscrits en décembre 2007 pour un montant de 500 millions d’euros, et dont l’échéance est fixée à 1 mois. Cette dette est assortie d’une sûreté réelle. Ainsi, le montant des créances affectées au nantissement des billets hypothécaires (125% du montant émis) s’élève à 635 millions d’euros.   2.11. Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.   2.12. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. — En 2006, la société CIF IDF a décidé de modifier la gestion du risque lié au départ à la retraite du personnel salarié qu’elle emploie. En effet, la prise en charge de ce coût a été externalisée auprès d’une compagnie d’assurances, selon le régime des prestations définies, à qui il a été versé une prime à ce titre. Cette prime excédant celui de l’engagement théorique calculé en date d’arrêté, selon les instructions du groupe CIFD et les recommandations du Conseil national de la comptabilité (Recommandation n°2003-R.01, avis n° 2004-05 et 2004-A), la provision constituée antérieurement et se rapportant au personnel salarié du CIF IDF, est nulle. Dans le cas où la prime versée est inférieure à la provision théorique, une dotation aux provisions serait nécessaire pour faire apparaître l’engagement non couvert par le contrat d’assurance.   2.13. Provision pour engagements liés aux médailles du travail. — Conformément à l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, CIF IDF est tenu de constater une provision au titre des avantages à long terme dus aux salariés susceptibles de bénéficier d’une médaille du travail à 20, 30, 35 et 40 ans. Tout comme la provision pour engagement de retraite, les principes de calcul ont été indiqués par le groupe CIFD, selon les règles prescrites par les Normes IFRS et le Conseil National de la Comptabilité. Le calcul de provision est actuariel et se réfère à un certain nombre d’indicateurs tels que les tables de mortalité, de rotation et s’appuie sur des taux de revalorisation des salaires et d’actualisation.   2.14. Charges à répartir :     31/12/2006 Transfert charges Dotation CAR 31/12/2007 Coûts prescripteurs 5 820 287 3 796 011 2 796 653 6 819 645 Frais de dossier sur emprunts 2 494 177   387 922 2 106 255 Cotisations FGAS 296 076   74 019 222 057     Total 8 610 540 3 796 011 3 258 594 9 147 957   Conformément aux préconisations de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l’objet d’un étalement : — Frais de dossier sur emprunt : Etalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt — Coût de commercialisation des prêts : Etalement linéaire sur cinq ans — Cotisation forfaitaire au Fonds de Garantie d’Aide Sociale : Etalement linéaire sur cinq ans   2.15. Instruments financiers à terme. — Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n°92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : — Soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») — Soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Au 31 décembre 2007, l’intégralité du portefeuille des IFT est défini en macro-couverture. Pour cette catégorie de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. La société CIF IDF ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Les instruments financiers à terme ont été négociés principalement avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier mais également avec d’autres organismes de référence sur marché financier.   Primes sur cap achetés : Les primes sur cap font l’objet d’un étalement comptable, selon les préconisations du groupe CIFD. Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égale au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part. Les CAP et SWAPS sont gérés depuis l’exercice 2004 sur un logiciel WHEDGING déployé sur l’ensemble des filiales financières du réseau (calculs excel effectués auparavant). Par ailleurs, conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF IDF a indiqué au niveau de ses annexes chiffrées, et pour chaque catégorie d’instruments, les valorisations constatées à la clôture de chaque exercice. Sur le plan du compte de résultat, les charges et produits comptabilisés sur l’exercice 2007 sont les suivants : — Charges : – amortissement des primes de cap : 1 228,8 milliers d’euros ; – charges sur swaps : 6 068,6 milliers d’euros. — Produits : – produits sur swaps : 7 619,3 milliers d’euros.   2.16. Subventions sur prêts à 0% : — Prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. Les principes de comptabilisation de cette dernière demeurent identiques : A l’encaissement du premier versement par l’Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégré au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 07 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. — Prêts émis à partir du 1er février 2005 : A compter de cette date, pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficient au lieu et place d’une subvention de l’Etat, d’un crédit d’impôt égal à la somme des intérêts non perçus (article 93 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Ce crédit d’impôt est imputable par cinquième sur le solde d’impôt société dû par l’établissement de crédit et est soumis à imposition au même rythme. Il tient compte le cas échéant de la remise en cause de quotes-parts des crédits d’impôt restant à utiliser afférents aux prêts ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé durant l’exercice et jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Au titre de l’exercice 2007, l’octroi de nouveaux PTZ a ouvert des droits à crédit d’impôt d’un montant total de 11 548 milliers d’euros. Le crédit d’impôt imputable sur la liquidation de l’IS 2007 s’établit à 5 361 milliers d’euros. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.17. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible. Suite à la mise en place du nouveau prêt PTZ (décret 2005-69 du 31 janvier 2005), le traitement comptable et fiscal des crédits d’impôts attachés à ces prêts a conduit à une distorsion entre la charge fiscale sur le produit réel de crédit d’impôt et sur le produit fiscalisé par 1/5ème sur les 5 premières années de vie des prêts. Afin de refléter la rentabilité économique des avances sans intérêts s’inscrivant dans ce cadre, une nouvelle méthode de comptabilisation a été définie. Ainsi, l’avis n° 2007-B du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité daté du 2 mai 2007, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 % du Ministère du Logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, a été appliqué pour la première fois, à compter du 1er janvier 2006, de manière rétrospective. L’application de cet avis pour l’arrêté des comptes du 31 décembre 2007 a conduit à constater une augmentation du résultat net de l’exercice (minoration du poste « Impôt sur les bénéfices ») de 1 338 milliers d’euros.   3. – Autres informations.   3.1. Société consolidante. — La Société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la Société CIF IDF sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale.   3.2. Droit individuel à la formation. — Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les droits acquis par les salariés de CIF IDF, au titre du droit individuel à la formation, sont évalués à 8 448 heures pour l’année 2007. A ce jour, aucun salarié de la société n’a fait prévaloir ses droits en la matière.   IV. - Annexes chiffrées au 31n décembre 2007.   Annexe1. Créances et dettes sur établissements de crédit :   Actif 31/12/2007 31/12/2006 Créances à vue     Comptes ordinaires 6 279 269 6 779 569 Prêts et pension au jour le jour     Titres reçus en pension livrée     Créances à terme     Prêts à terme 509 483 919 9 471 753 Titres reçus en pension livrée     Prêts participatifs     Autres prêts subordonnés         Total (b) 515 763 189 16 251 322 Dont créances rattachées 56 472 9 508     Passif 31/12/2007 31/12/2006 Dettes à vue     Comptes ordinaires 11 710 6 036 533 Emprunts au jour le jour     Titres donnés en pension livrée (a)     Dettes à terme     Emprunts à terme 1 187 113 953 1 001 628 268 Titres donnés en pension livrée (a)         Total 1 187 125 663 1 007 664 801 Dont dettes rattachées 4 074 555 6 932 716   Au 31 décembre 2007, le poste « Prêts à terme » comprend un compte à terme d'un montant de 500 millions d'euros à échéance du 2 janvier 2008. Par ailleurs, les dettes à terme comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention « Evergreen », d'un montant de près de 704 millions d'euros.   Annexe 2. Ventilation selon la durée résiduelle :   (En euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :           Créances sur établissements de crédit (1) 506 335 741 0 0 9 427 447 515 763 189 Opérations avec la clientèle 26 701 131 45 383 879 250 670 728 828 919 104 1 151 674 843 Obligations et autres titres à revenu fixe (2) 1 227 600 197 248 129 442 996 0  130 867 844 Passif :           Dettes envers les établissements de crédit (3) 20 902 255 68 356 000 274 760 000 823 107 408  1 187 125 663 Opérations avec la clientèle 4 787 447 0 0 0 4 787 447 Dettes représentées par un titre (1) 500 794 979 0 0 0 500 794 979 (1) Les créances sur les établissements de crédit comprennent un compte à terme de 500 millions d'euros à échéance du 2 janvier 2008. Par ailleurs, un billet hypothécaire du même montant, émis au profit de CIF Euromorgage, figure dans les dettes représentées par un titre. (2) Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » comprennent des titres de placement souscrits auprès du Fonds Commun de Créances (FCC CIF ASSETS) pour un montant de 122,9 millions d'Euros. L'enregistrement de ces titres est effectuée « pied de coupon ». (3) Les dettes envers les établissements de crédit comprennent une autorisation de découvert bancaire obtenue dans le cadre de la convention « Evergreen », d'un montant de près de 704 millions d'euros.   Remarques sur la présentation des comptes de 2007. — La dépréciation calculée au 31 décembre 2007 résulte de l'application du CRC 2002-03. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions. La dépréciation est au minimum égale aux intérêts impayés des créances.   Evènements majeurs de l'exercice 2007 : — En avril et en octobre 2007, il a été décidé 2 nouvelles cessions de créances de près de 395,7 millions d'euros au total. Les créances titrisées en 2007 ont été sorties de l'actif de la société.     Annexe 3. Dépréciation des créances douteuses :   (En euros) Montant brut Dépréciation Montant net 31/12/2007 Montant net 31/12/2006 Effets publics et assimilés         Créances sur établissements de crédit         Créances sur la clientèle (1) 16 540 396 3 529 344 13 011 052 14 863 996     Dont créances douteuses non compromises 14 077 472 1 622 095 12 455 377 14 092 991     Dont créances douteuses compromises 2 462 924 1 907 248 555 675 771 005 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable         Titres de participations, autres titres détenus à L.T, parts dans les entreprises liées 1 034 294 297 404 736 890 757 820 Immobilisations corporelles         Autres actifs (2) 73 812 73 812 0 0         Total 17 648 502 3 900 560 13 747 942 15 621 816 (1) Les créances brutes douteuses comprennent les intérêts courus non échus sur créances douteuses à hauteur de 21 931 Euros. L'application du règlement CRC N°2002-03 depuis le 1er janvier 2003, a conduit à présenter une ventilation des créances douteuses en créances douteuses compromises et créances douteuses non compromises. La dépréciation calculée au 31 décembre 2007 résulte également de l'application du CRC 2002-03. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions. A la clôture de l'exercice, le coût de portage s'élève à 471 038 Euros. (2) Ce poste comprend une créance "Tiers Assureur" à hauteur de 73 812 Euros dont le recouvrement est incertain au 31/12/07.   Les mouvements de dotations et reprises de dépréciation sont détaillés en annexe 10.   Annexe 4. Dettes représentées par un titre :   (En euros) Montant net 31/12/2007 Montant net 31/12/2006 Bons de caisse     Titres du marché interbancaires et T.C.N 500 794 979   Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre         Total 500 794 979   Dont dettes rattachées 794 979   Solde non amorti       Au 31 décembre 2007, ce poste fait apparaître un billet à ordre hypothécaire émis le 17 décembre 2007 au profit de CIF Euromorgage, à échéance du 16 janvier 2008. Un ensemble de créances ont été affectées au nantissement du billet à hauteur de 125 % du montant émis.   Annexe 5. Ventilation du portefeuille titres :   (En euros) Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Montant net 31/12/2007 Montant net 31/12/2006 Titres de transaction           Titres de placement   130 099 100   130 099 100 89 754 842 Titres d'investissement   768 743   768 743 932 528 Titres de l'activité de portefeuille             Total 130 867 843 130 867 843 90 687 370 Dont créances rattachées   1 257 848       Dont titres prêtés (*)           Dont titres côtés (*)           Dont titres émis par des organismes publics (*)           Dont titres participatifs (*)           Dont autres titres subordonnés (*)           (*) Valeur nette hors créances rattachées et douteuses   Les titres de placement correspondent essentiellement aux parts souscrites dans le cadre des opérations de titrisation.   Annexe 6. Actif immobilisé : Rappels : — La comptabilisation des actifs s'effectue par composants pour les bâtiments uniquement : – Bâtiment d'un montant inférieur à 500 K€ : composant défini forfaitairement selon norme groupe (cf. annexe ci-après.) – Bâtiment d'un montant supérieur à 500 K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. — Le groupe Crédit immobilier de France a retenu la méthode du coût historique amorti pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations.     — La révision des plans d'amortissements des actifs s'effectue selon les durées présentées dans l'annexe aux comptes annuels. — L’amortissement pratiqué s'effectue selon le mode linéaire…     (En euros) Montant brut 31/12/2006 Acquisitions Changement méthode Reclassements Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2007 Provisions amort cumulés Montant net 31/12/2007 Immobilisations en cours 98 018 84 809       182 827   182 827 Immobilisations financières (1) 1 034 447       152 1 034 295 297 404 736 891 Immobilisations incorporelles (2) 990 135 1 794     25 471 966 458 758 636 207 822 Immobilisations corporelles (3) 12 806 981 884 353 0 0 123 498 13 567 836 4 094 226 9 473 610     Terrains 2 739 234         2 739 234   2 739 234     Constructions et agencements 8 820 497 680 937       9 501 434 3 291 463 6 209 971     Autres matériels 1 247 250 203 416     123 498 1 327 168 802 763 524 405     Total 14 929 581 970 956 0 0 149 121 15 751 416 5 150 266 10 601 150   Les immobilisations incorporelles nettes comprennent les logiciels acquis par le CIF IDF. Les principaux mouvements de l'exercice 2007 sont les suivants : — Acquisitions : – Agencements d'une nouvelle agence commerciale (travaux d'agencements) – Autres immobilisations (principalement matériel informatique et mobilier de bureau) — Cessions : il s'agit principalement du matériel informatique qui a vocation à être loué.   Annexe 6 (suite). Immobilisations incorporelles :   (En euros) Montant brut 31/12/2006 Acquisitions Changement méthode Reclassements Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2007 Provisions amort cumulés Montant net 31/12/2007 Frais d'établissement                     Frais de constitution                     Frais de premier établissement                     Frais d'augmentation de capital et opé. Diverses                 Frais de recherche et développement                     Travaux de recherche fondamentale                     Recherche appliquée                     Développement expérimental                 Logiciels 900 135 1 794     25 471 876 458 758 636 117 822 Fonds commercial                 Autres droit au bail 90 000     0   90 000 0 90 000     Total 990 135 1 794 0 0 25 471 966 458 758 636 207 822   Annexe 7. Autres actifs :   (En euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2006 Instruments conditionnels achetés (1) 4 419 509 4 704 759 Comptes de règlement relatifs aux opé. Sur titres     Créances relatives au report en arrière des déficits     Autres débiteurs divers (2) 51 835 954 36 977 710 Stocks et emplois divers 23 020 39 499 Autres actifs divers 0 0 Créances douteuses nettes 0 0 Créances rattachées 0 0     Total 56 278 482 41 721 968 (1) Ce poste est composé des primes versées dans le cadre de l'achat d'instruments conditionnels. Depuis le 31 décembre 2002, ces primes sont rapportées au résultat au prorata des capitaux restant dûs couverts. (amortissement linéaire les années antérieures). (2) Ce poste comprend principalement les subventions des prêts 0% en attente de versement à hauteur de 960 999 Euros ainsi que le fonds de réserve versé dans le cadre de l'opération de titrisation à hauteur de 23 304 732 Euros. Les sommes à recevoir des mandataires habilités, au titre des ventes judiciaires s'élèvent à 1 844 523 Euros en fin d'exercice. Le crédit d'impôt lié au nouveau dispositif d'octroi des Prêts taux 0 s'élève au 31 décembre 2007 à 16 875 192 Euros. Après déduction des acomptes réglés en 2007 et du crédit d'impôt, la créance d''IS se monte à 6 930 002 Euros.   Annexe 8. Comptes de régularisation :   (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Comptes d'encaissement 17 114 406 928 Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Gains sur instruments de couverture 9 509 905 7 825 634 Charges à répartir 9 147 957 8 610 540 Charges constatées d'avance 41 861 36 683 Produits à recevoir 13 997 190 12 572 766 Divers 0 288 552     Total actif 32 714 026 29 741 103 Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Pertes sur instruments de couverture 95 1 732 Produits constatés d’avance : subvention/crédit d'impôts prêts 0% 47 412 547 39 992 874 Autres produits constatés d'avance 252 739 291 062 Charges à payer 4 754 108 3 540 631 Divers 32 461 476 25 925 833     Total passif 84 880 965 69 752 132   Comptes de régularisation actif au 31 décembre 2007 : principaux postes — Les charges à répartir se rapportent à l'étalement des postes suivants : – Frais liés à la souscription d’emprunts : solde à répartir : 2 106 255 Euros (étalement sur la durée de vie des emprunts) – Commissions apporteur : solde à répartir : 6 819 645 Euros (étalement sur 5 ans) – Commissions de caution versées à la Société de Gestion du FGAS : solde à répartir : 222 057 Euros Ce compte d'ajustement se rapporte à la cotisation forfaitaire réglée en décembre 2005 et afférente à l'année 2006. — Les produits à recevoir comprennent : – la rémunération à percevoir du Fonds Commun de Créances (FCC) pour 12 324 408 Euros au titre du dernier trimestre 2007. Ce montant inclut à la fois l'excess spread et la commission recouvreur calculés en date d'arrêté. – la rémunération de gestion à percevoir de la CNP au titre du 4ème trimestre 2007, estimée à 878 927 Euros au 31 décembre 2007. Elle a été calculée sur la base de la moyenne des ristournes versées par l'assureur au cours de l'exercice. – un complément de commissions à recevoir de la CNP au titre de la participation aux bénéfices de l'exercice 2007, pour 783 627 Euros.   Comptes de régularisation passif au 31 décembre 2007 : principaux postes — Produits à étaler relatifs aux subventions prêts 0% (47 412 547 Euros) : étalement sur la durée de vie des prêts, selon une méthode basée sur l'actualisation des flux. — Les charges à payer sont celles habituellement constatées vis à vis du personnel (2 375 865 Euros), des organismes sociaux ( 907 395 Euros), de l'Etat (129 811 Euros) et de diverses entités telles que les GIE de services (1 264 443 Euros). — Le compte divers de régularisation passif comprend notamment le montant à reverser au FCC au titre des encaissements perçus au cours du mois de décembre 2007 sur les créances titrisées, à hauteur de 32 401 602 Euros.   Annexe 9. Autres passifs :   (En euros) Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2006 Instruments conditionnels vendus     Dettes de titres empruntés     Autres opérations sur titres     Créditeurs divers 8 393 469 7 549 962 Autres passifs divers     Dettes rattachées         Total 8 393 469 7 549 962   Au 31 décembre 2007, ce montant comprend notamment : — Les assurances en attente de reversement : 3 721 854 Euros — Les dettes dans le cadre des mandats de gestion pour prêts, pour le compte d'autres sociétés : 1 228 544 Euros — Les rémunérations des apporteurs d'affaires pour : 1 002 248 Euros — Les dettes fiscales pour : 144 882 Euros — Les dettes sociales pour : 1 421 037 Euros   Annexe 10. Mouvements des dépréciations et des provisions :   (En euros) Clôture 31/12/2006 Dotations Reprises Autres mouvements (1) Clôture 31/12/2007 Dépréciation des créances inscrites en déduction de l'actif :           Effets publics et assimilés           Créances sur établissements de crédit           Créances sur la clientèle 5 474 327 8 260 648 10 205 633   3 529 342 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable           Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (1) 276 627 20 778     297 405 Immobilisations incorporelles et corporelles           Actions propres           Autres actifs (2) 124 427 0 50 615   (1) 73 812     Total 5 875 381 8 281 426 10 256 248 0 3 900 559 Dont dépréciations constituées au titre du risque pays            (1) Un dépréciation complémentaire a été constatée sur les titres détenus dans les GIE déficitaires du groupe CIFD, à hauteur de 20 778 Euros, correspondant à la quote-part incombant à CIF IDF dans la situation nette de ces GIE (2) A la clôture de l'exercice, il subsiste une dépréciation sur tiers assureur à  hauteur de 73 812 Euros        (En euros) Clôture 31/12/2006 Dotations Reprises Utilisées Non utilisées Autres mouvements (1) Clôture 31/12/2007 Provisions  :             Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature             Provisions pour risque pays             Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière             Provisions pour charges de retraite (1) 15 149 228 0     15 377 Provisions pour charges de médailles du travail (1) 141 764 15 591 0     157 355 Autres provisions pour risques et charges             Dont provisions pour restructuration 0         0 Dont provisions pour coût du risque (hors clientèle) (2) 941 546 0 50 000 422 620   468 926 Dont provisions pour risque sur instruments financiers 0         0 Dont provisions pour impôts 0         0     Total 1 098 459 15 819 50 000 422 620 0 641 658 (1) Une dotations aux provisions complémentaire a été constituée au titre de l'engagment retraite et de la médaille du travail pour 15 819 Euros Pour mémoire, en 2006, il a été décidé d'externaliser le coût de l'indemnité de fin de carrière auprès d'une compagnie d'assurances (Régime à prestations définies) (2) La provision pour coût du risque appelle les principaux commentaires suivants : - une reprise de provisions litige prud'homal pour 360 000 Euros - une reprise de provisions constituée antérieurement sur une catégorie de clients investisseurs à hauteur de 91 950 Euros  - une reprise de provision d'intérêts potentiels sur prêts pour 20 670 Euros      Annexe 11. Tableau de variation des capitaux propres :   (En euros) Ouverture Affectation résultat 31/12/2006 Distributions Opération de fusion Chgt meth. Autres (conversion Euros) Résultat 31/12/2007 Clôture Capital souscrit 84 855 802             84 855 802 Primes d'émission/fusion 548             548 Réserve légale (1) 3 114 055 442 543           3 556 598 Réserves statutaires 0             0 Autres réserves 27 293 0           27 293 Ecart de réévaluation 0             0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0             0 Report à nouveau 10 838 046 4 232 334           15 070 380 Report à nouveau afférent au CRC 2002-10 -570 960             -570 960 Résultat de l'exercice 8 850 851 -8 850 851         8 366 766 8 366 766     Total capitaux propres hors FRBG 107 115 635 -4 175 974 0 0 0 0 8 366 766 111 306 427 Distribution de dividendes   4 175 975               Annexe 12. Actionnariat : Le capital social de la société est entièrement libéré. Le capital est d'un montant de 84 855 801,84 euros réparti en 5 567 966 actions de 15,24 euros.   Actionnaires Nombre d'actions % CIFD 2 843 010 51,06% SCCI 1 323 009 23,76% SACI Aipal Crédit 346 412 6,22% Sarocism 335 185 6,02% CI Champagne 319 907 5,75% SACI Eure et Loir 334 078 6,00% CNP IAM 66 356 1,19% Personnes physiques 9     5 567 966 100,00%   Annexe 13. Comptes engagements hors instruments financiers à terme   (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés :     Engagements de financement 267 871 503 290 732 352     Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle (1) 267 871 503 290 732 352 Engagements de Garantie 564 801 4 620 198     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 368 989 451 138     Engagements d'ordre de la clientèle (2) 195 812 4 169 060 Engagements sur Titres         Titres acquis avec faculté de rachat reprise         Autres engagements donnés     Autres engagements donnés         Opérations de promotion         Autres     Engagements reçus :     Engagements de Financement 0 1 524 490     Engagements reçus d'établissements de crédit 0 1 524 490     Engagements reçus de la clientèle     Engagements de Garantie 51 085 708 53 471 992     Engagements reçus d'établissements de crédit (3) 7 266 317 9 521 111     Engagements reçus de la clientèle (4) 43 819 390 43 950 881 Engagements sur Titres         Titres vendus avec faculté de rachat reprise         Autres engagements reçus     Autres engagements reçus         Opérations de promotion         Autres     Opérations de change     Engagements douteux     Engagement de retraite Comptabilisé en dettes provisionnées Comptabilisé en dettes provisionnées (1) Ensemble des engagements d'ouverture de crédits octroyés à la clientèle. (2) Engagements donnés par le CIF IDF au profit de sociétés de promotion immobilière et SA d'HLM (3) Correspond aux engagements de cautionnement reçus de la Société de Crédit Logement (4) Ce poste comprend un engagement de rachat des parts B reçu de CIFD pour 41 800 000 Euros   Annexe 14. Instruments financiers à terme :   (En euros) Clôture 31/12/2007 Clôture 31/12/2006   Opérations de couverture - Valeur hors bilan Valorisation à la juste valeur opérations de couverture - Valeur hors bilan Valorisation à la juste valeur Opérations de taux :         Sur marchés organisés :             Opérations fermes             Accords de taux futurs             Opérations conditionnelles             Options         De gré à gré :             Opérations fermes 4 175 418 941 -135 092 519 2 598 536 422 -31 341 113     Swaps 4 175 418 941 -135 092 519 2 598 536 422  -31 341 113     Accords de taux futurs     0       Autres contrats à terme             Opérations conditionnelles 517 757 255 6 997 834 506 670 793 7 001 067     Options             Contrat de taux plafond et plancher 517 757 255 6 997 834 506 670 793 7 001 067 Opérations de change :             Sur marchés organisés :             Opérations fermes             Accords de taux futurs             Opérations conditionnelles             Options         De gré à gré :             Opérations fermes :             Swaps             Accords de taux futurs             Autres contrats à terme             Opérations conditionnelles             Options             Contrat de taux plafond et plancher         Autres opérations :             Sur marchés organisés :             Opérations fermes             Accords de taux futurs             Opérations conditionnelles             Options         De gré à gré :             Opérations fermes :             Swaps             Accords de taux futurs             Autres contrats à terme             Opérations conditionnelles :             Options             Contrat de taux plafond et plancher           L'intégralité du portefeuille des instruments financiers à terme est défini en « macro couverture ». Il comprend le swaps « miroir » conclu avec la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France dans le cadre de l'opération de titrisation, pour un montant notionnel de 1 492 158 317 Euros au 31 décembre 2007. Au 31 décembre 2007, les instruments financiers dont il est fait mention dans le tableau ci-dessus ont fait l'objet d'une valorisation dont le montant s'élève globalement à - 128 094 685 Euros. Ceux émis par la Caisse Centrale de Crédit Immobilier ont été évalués selon une méthode définie par le Groupe (mark to market), alors que ceux émis par les autres organismes financiers ont été évalués en fonction de calculs effectués par les contreparties elles mêmes.   Annexe 15. Titrisation : Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé depuis octobre 2002, la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Créances cédées 395 700 855 316 567 457 Montant des créances titrisées sur l'exercice(1) 395 700 855 316 567 457 Rechargements de l'exercice 0 0 Bilan 146 204 732 104 027 020 Parts de FCC souscrites (2) 122 900 000 86 100 000 Fonds de réserve dans le FCC (2) 23 304 732 17 927 020 Hors-bilan 1 492 158 317 1 333 549 210 Montant notionnel du swap miroir (3) 1 492 158 317 1 333 549 210 Compte de résultat 24 174 266 26 595 450 Produits 28 547 313 26 595 450 Commissions de gestion (recouvreur) 5 567 448 4 740 466 Excess spread (4) 18 511 076 15 884 515 Swap de taux d'intérêt (4) 140 069 3 517 995 Coupons parts B 4 328 720 2 452 474 Charges (4) 4 373 048 0 Commissions individuelles 0 0 Swap de taux d'intérêt 4 373 048 0 (1) Au cours de l'exercice 2007, CIF IDF a cédé près de 395,7 millions d'euros au Fonds Commun de Créances CIF-ASSETS (2) La cession de créances réalisée en 2007 a donné lieu à un versement complémentaire de 5 377 712 Euros au titre du fonds de réserve (3) CIF IDF conserve le risque de taux sur les prêts titrisés par la mise en place d'un swap "miroir" souscrit avec la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France ; dans le cadre de cette opération, la filiale reçoit les intérêts de son propre portefeuille de prêts titrisés nets de marge et verse l'Euribor 3R sur la base du capital restant dû de ses créances titrisées non défaillantes (4) Mécanisme de l'excess spread : Si le solde du compte général ouvert par CIF IDF auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier, miroir du FCC, est créditeur, ce solde constitue le complément de prix global (excess spread). Le complément de prix global est le solde après les opérations suivantes : — sommes versées au titre des créances — +/- paiement ou réception par le compartiment du flux net sur l'opération d'échange (3CIF/FCC) — - paiement des commissions de base — + rémunération des avances de liquidités — - paiement des indemnités d'immobilisation — - virement des coupons A à l'agent payeur — - amortissement des parts A — - virement du coupon B à l'agent payeur — - éventuel amortissement des parts B (après amortissement des parts A) — +/- variation des comptes de rechargement — +/- reconstitution de la réserve : si le seuil de réserve applicable à la date de paiement considérée est supérieur au solde créditeur du compte de réserve, un montant égal à la différence positive entre ces 2 montants est viré au crédit du compte de réserve par le débit du compte général (l'opération inverse est valable).      Pour respecter le principe de rattachement des produits et charges à l'exercice, il a été constaté un excess spread couru correspondant aux flux générés entre la dernière tombée d'échéance retenu pour le calcul du dernier excess spread versé et la date de clôture. CIF IDF a constaté l'excess spread relatif aux mois d'octobre, novembre et décembre, qui sera versé à la prochaine date de paiement (23 janvier 2008), et les intérêts courus sur les créances depuis la dernière tombée d'échéance prise en compte dans le calcul de l'excess spread au 23 janvier 2008. L'excess spread est comptabilisé au crédit du compte 70993 (Produits d'exploitation bancaire), pour un montant de 18 511 076 Euros.   Annexe 16. Intérêts et produits assimiles :   (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Etablissement de crédit 8 176 645 5 181 367 Clientèle 53 950 089 43 562 401 Obligations et autres titres à revenu fixe 51 785 61 781 Autres produits assimilés         Total 62 178 519 48 805 549   Annexe 16 (suite).  Intérêts et charges assimilées :   (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Etablissement de crédit 49 316 910 42 530 721 Clientèle 872 676 454 Ob

Description : 0805217 9 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE     Société Anonyme au capital DE 84 855 801,84 €. Siège Social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.       Situation Trimestrielle Publiable au 31 mars 2008 (En milliers d'euros.)     ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 28 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 411 344 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 243 241 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 130 805 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 737 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 317 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 526 AUTRES ACTIFS 58 517 COMPTES DE REGULARISATION 34 955     TOTAL DE L'ACTIF 1 889 470     PASSIF MONTANTS DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 273 325 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 757 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 407 767 AUTRES PASSIFS 8 391 COMPTES DE REGULARISATION 83 313 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 815 DETTES SUBORDONNEES - CAPITAUX PROPRES (hors FRBG) 112 102     CAPITAL SOUSCRIT 84 856     PRIMES D'EMISSION 1     RESERVES 3 584     REPORT A NOUVEAU 22 866     RESULTAT 795     TOTAL DU PASSIF 1 889 470   HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 274 782     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 555 ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT -     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 51 110     0805217

Description : 0801005 11 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siege social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 31 Créances sur les établissements de crédit 515 763 Opérations avec la clientèle 1 151 675 Obligations et autres titres à revenu fixe 130 868 Participations et autres titres détenus a long terme 737 Immobilisations incorporelles 208 Immobilisations corporelles 9 656 Autres actifs 56 830 Comptes de régularisation 31 931         Total de l'actif 1 897 699   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 187 127 Opérations avec la clientèle 4 787 Dettes représentées par un titre 500 795 Autres passifs 8 393 Comptes de régularisation 84 623 Provisions pour risques et charges 642 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 111 332     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission       Réserves 3 584     Report à nouveau 14 499     Résultat 8 393         Total du passif 1 897 699   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 267 872     Engagements de garantie 647 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 7 266     0801005

Description : 0717715 23 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siege social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 994 Créances sur les établissements de crédit 20 113 Opérations avec la clientèle 1 235 656 Obligations et autres titres a revenu fixe 93 629 Participations et autres titres détenus a long terme 737 Immobilisations incorporelles 226 Immobilisations corporelles 9 112 Autres actifs 49 338 Comptes de régularisation 31 925         Total de l'actif 1 441 730     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 219 064 Opérations avec la clientèle 9 665 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 7 677 Comptes de régularisation 95 636 Provisions pour risques et charges 706 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 108 982 Capital souscrit 84 856 Primes d'émission   Réserves 3 584 Report à nouveau 14 499 Résultat 6 043         Total du passif 1 441 730     Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 294 084     Engagements de garantie 657 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 7 651           0717715

Description : 0714176 10 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Ile de France   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2007.   (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 634 Créances sur les établissements de crédit 20 952 Opérations avec la clientèle 1 104 057 Obligations et autres titres à revenu fixe 90 566 Participations et autres titres détenus à long terme 737 Immobilisations incorporelles 245 Immobilisations corporelles 9 105 Autres actifs 46 985 Comptes de régularisation 30 836         Total de l'actif 1 304 117     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 093 842 Opérations avec la clientèle 4 519 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 7 628 Comptes de régularisation 90 413 Provisions pour risques et charges 708 Dettes subordonnées   Capitaux Propres (hors FRBG) 107 007     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission       Réserves 3 584     Report à nouveau 14 499     Résultat 4 068         Total du passif 1 304 117     Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 308 721     Engagements de garantie 667 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 7 998     0714176

Description : 0708545 18 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE-DE-FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.   Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2006      Documents comptables annuels.     I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En euros.)    Actif Annexe 31/12/06 31/12/05 Caisse, banques centrales, CCP   695 087 579 933 Créances sur les établissements de crédit 1 16 251 322 65 089 834 Opérations avec la clientèle 2, 3 et 9 1 009 630 569 846 745 110 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 et 4 90 687 370 72 231 071 Participations et autres titres détenus a long terme 3 et 5 757 820 1 033 685 Immobilisations incorporelles 5 280 383 148 476 Immobilisations corporelles 5 9 521 116 9 574 219 Autres actifs 3 et 6 41 721 968 30 391 842 Comptes de régularisation 7 29 741 103 25 703 388 Total de l'actif   1 199 286 738 1 051 497 558   Passif Annexe 31/12/06 31/12/05 Dettes envers les établissements de crédit 1 et 2 1 007 664 801 858 149 697 Opérations avec la clientèle 2 6 105 747 7 523 724 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 8 7 549 962 7 702 948 Comptes de régularisation 7 69 752 132 65 306 076 Provisions 9 1 098 461 1 768 283 Dettes subordonnées       Capitaux propres hors FRBG 10 107 115 635 111 046 831 Capital souscrit 10 et 11 84 855 802 84 855 802 Primes d'émission 10 548 548 Réserves 10 3 141 348 2 468 609 Report a nouveau 10 10 267 086 10 267 086 Résultat de l'exercice 10 8 850 851 13 454 786 Total du passif   1 199 286 738 1 051 497 558       Hors bilan Annexe 31/12/06 31/12/05 Engagements donnés : 12     Engagements de financement   290 732 352 260 355 438 Engagements de garantie   4 620 198 5 524 110 Engagements sur titres       Engagements reçus : 11     Engagements de financement   1 524 490 10 671 431 Engagement de garantie   53 471 993 59 860 533 Engagements sur titres         II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En euros.)    Annexe 31/12/06 31/12/05 Intérêts et produits assimilés 15 48 805 549 54 287 629 Intérêts et charges assimilées 15 42 531 175 43 930 674 Revenus des titres a revenu variable   2 461 682 1 254 774 Commissions (produits) 16 12 651 850 9 104 280 Commissions (charges) 16 2 434 304 1 975 575 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 20 16 124 165 13 802 939 Autres charges d'exploitation bancaire 19 61 432 68 137 Produit net bancaire   35 016 335 32 475 236 Charges générales d'exploitation 17 22 741 749 22 273 901 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations       Immobilisations incorporelles et corporelles   849 368 816 057 Résultat brut d'exploitation   11 425 218 9 385 278 Coût du risque 21 596 590 8 261 695 Résultat d'exploitation   12 021 808 17 646 973 Gains ou pertes sur actifs immobilises 22 -294 549 1 Résultat courant avant impôts   11 727 259 17 646 974 Résultat exceptionnel 23 3 433 99 Impôt sur les bénéfices 18 2 879 841 4 192 287 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées   0 0 Résultat net   8 850 851 13 454 786   III. — Annexe aux comptes annuels de l'exercice 2006.   1. – Faits marquants de l’exercice. 1.1. Titrisation. — Afin d’améliorer les conditions de refinancement, le Crédit Immobilier de France Ile de France opère, depuis le 1er octobre 2002, une titrisation de ses créances hypothécaires. Cette opération s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. En octobre 2006, la société a procédé au renouvellement de cette opération sous la forme d’une nouvelle cession de créances pour un montant de 317 millions. Ces opérations portent l’encours titrisé à 57% de l’encours total des créances clients au 31 décembre 2006. Le versement de la ressource par le Fonds Commun de Créances a permis à la société de financer en partie la production à venir. Lors de la première opération de titrisation réalisée en 2002, CIF IDF avait cédé ses prêts au Fonds commun de créances CIF ASSETS, qui pour financer le fonds, a émis des parts prioritaires notées AAA et parts subordonnées notées B. Les parts subordonnées acquises par la société CIF IDF ont été enregistrées au poste titre de placement pour un montant de 41,8 M€. Elles font aujourd’hui l’objet d’un engagement de rachat du Crédit Immobilier de France Développement. Depuis, 2 nouvelles souscriptions de parts ont été effectuées pour un montant total de 44,3 M€. Par ailleurs, la société CIF IDF reçoit « l’excess spread » dégagé par son propre portefeuille de créances titrisées ; il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Le CIF IDF respecte les principes de comptabilisation de l’excess spread et des opérations liées, énoncées par le groupe CIFD, notamment aux dates d’arrêtés comptables.   1.2. Impact de la titrisation sur nos couvertures. — Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF IDF au Fonds Commun de Créances, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux, a conclu un swap de couverture avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La Caisse Centrale de Crédit Immobilier redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIF IDF dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi, la société CIF IDF qui a cédé ses prêts récupère intégralement, grâce au swap miroir, la rémunération et le risque de taux initiaux sur ses prêts. Elle conserve dans son hors-bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instruments de macro couverture, conformément à l’article c du CRBF 90-15.   1.3. FGAS. — Aux termes d’un accord intervenu entre la Fédération Bancaire Française et l’État le 17 novembre 2005, les droits financiers des établissements de crédit sur les disponibilités du FGAS se sont éteints, en contrepartie d’un versement à caractère indemnitaire et exceptionnel, comptabilisés au cours de l’année 2005. A ce titre la société CIF IDF a perçu en janvier 2006, un complément de versement au titre de cotisations périodiques actualisées à hauteur de 35 K€. Par ailleurs, un nouveau dispositif de garantie du Fonds de garantie de l’accession sociale prend la relève pour les prêts PAS et prêts à taux 0, émis à compter du 1er janvier 2007. Le nouveau FGAS sauvegarde l’essentiel des acquis du dispositif antérieur, à savoir la coopération entre les établissements de crédit et l’État pour mutualiser le risque d’insolvabilité des emprunteurs dits sociaux, et ce sur une base paritaire. La principale différence tient à l’absence de cotisations versées ex ante dès la mise en force du prêt.   2. – Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées.   2.1. Cadre réglementaire. — Les comptes annuels de la société CIF IDF sont établis conformément aux dispositions du Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le Règlement n°91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la réglementation bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03, concernant le risque de crédit, et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites au paragraphe 2.5 et 2.6.   2.2. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels. — L’avis n° 2007- du Comité d’urgence du conseil national de la comptabilité daté du 2 mai 2007, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0% du Ministère du Logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, est appliqué depuis le 1er janvier 2006 de manière rétrospective. En application de l’article 314-1 du Plan comptable général, l’impact de la première application de cet avis est comptabilisé en compte de résultat. L’impact global est une augmentation du résultat net de l’exercice de 1 310 K€, se décomposant en 427 K€ au titre de l’exercice 2005 et 883 K€ au titre de l’exercice 2006. Hormis le point évoqué ci-dessus, la présentation des comptes sociaux, dans le respect des règlements précités, ne fait pas obstacle à la comparaison des postes du bilan et du compte de résultat.   2.3. Principe de spécialisation des exercices. — Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice. Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.   2.4. Opérations d’apport partiel d’actif. — Au cours de l’exercice 2000, la société CIF IDF a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décote/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit Immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement.   Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2006 : — une décote nette de 2 728 K€ pour le portefeuille de créances clientèle (minoration de l’actif) ; — une surcote nette de 95 K€ pour le portefeuille emprunts (élément du passif). Il a été repris au titre de l’exercice un produit net de 528 K€, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés.   2.5. Créances sur la clientèle. — La société CIF IDF est une société spécialisée dans la distribution de crédit acquéreur dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0%, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Traitement des créances dépréciées. — Dans le courant de l’année 2002, des modifications profondes sont intervenues sur le plan de la réglementation en matière de risque crédit. Les principaux textes de référence s’appliquent dès le 1er janvier 2003 et sont principalement : — Comité de la réglementation comptable CRC N° 2002-03 du 12 décembre 2002 ; — Avis du conseil national de la comptabilité (CNC) N° 2002-04 du 28 mars 2002 et N° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur le risque crédit ; — Avis du conseil national de la comptabilité N° 2003-A du 12 février 2003 et 21 novembre 2003 portant spécifiquement sur les crédits restructurés. — Avis N° 2005-07 du 21 juin 2005 modifiant le règlement 2002-03, et plus particulièrement les opérations de crédits immobiliers, suite à la publication en décembre 2003 de la norme IAS 39 révisée.   Deux catégories d’encours sont définies par le règlement CRC 2002-03 : — les encours sains (comprenant les encours restructurés) ; — les encours dépréciés (comprenant les encours compromis incluant eux-mêmes les ex-emprunteurs ainsi que les restructurés).   a. Prêts restructurés. — Lors de l’arrêté des comptes 2005, un prêt était dit « restructuré » lorsque, après un réaménagement consécutif à la défaillance de l’emprunteur, le taux appliqué était inférieur au taux de marché défini par le groupe CIFD. Pour l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux de marché : un prêt est considéré comme « restructuré » dès lors que le réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés ainsi déterminés font l’objet d’un calcul de décote correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissement + intérêts) et les flux futurs des prêts. L’écart ainsi calculé, est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Sur le plan comptable, la décote est enregistrée en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts. Par ailleurs, lors de l’arrêté des comptes 2005, les prêts restructurés avant le 1er janvier 2003 n’ont pas fait l’objet d’un calcul de décote, ce montant ayant été estimé à moins de 5% des fonds propres. En 2006, suite à une nouvelle instruction du Groupe CIFD, le calcul de la décote a été étendu également à cette population de prêts, de manière à traiter uniformément l’ensemble du portefeuille de créances. L’ensemble des correctifs énoncés ci-dessus, a conduit à comptabiliser un ajustement net d’étalement de 384 K€ à l’ouverture de l’exercice 2006. Compte tenu des nouvelles restructurations réalisées en 2006, la décote nette de reprise s’élève à 256 milliers € au 31 décembre 2006.   b. Créances douteuses. — La définition des créances douteuses, édictée précédemment dans la note méthodologique N°1 – recueil Bafi, est donnée dorénavant par l’article 3 du règlement 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 : Sont considérés comme dépréciés les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — un ou plusieurs impayés : 6 mois pour les créances des acquéreurs de logement ; — en l’absence de tout impayé, le risque de crédit peut porter sur la contrepartie d’une opération de crédit notamment lorsque l’établissement prêteur a connaissance de la situation financière dégradée de cette contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement. De même, le risque de crédit est avéré en cas d’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie (procédure d’exécution, procédure conservatoire), ou l’engagement d’autres procédures judiciaires (liquidation, redressement, faillite personnelle…). Le principe de contagion continue de s’appliquer, et par conséquent, le classement des encours sur cette catégorie en encours déprécié entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie ou caution. Le classement en encours déprécié peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.   c. Particularités des créances compromises. — Le CNC considère que les encours compromis correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en encours compromis n’a pas pour objet de déclasser les encours dépréciés pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux assortis de garanties permettant leur recouvrement. Le CIF IDF a donc retenu comme encours compromis, depuis l’arrêté de l’exercice 2003, ceux ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable. Il s’agit donc principalement des créances résiduelles et des créances en déchéance du terme. L’avis 2005-07 admet la comptabilisation au 1er janvier 2005 des intérêts après le transfert en encours compromis.   d. Dépréciation des créances. — Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03, rend obligatoire une méthode de dépréciation basée sur un calcul d’actualisation de flux dans le cadre des provisions pour risque de crédit avéré. La première application de cette méthode a été réalisée au 1er janvier 2005. Pour l’arrêté de l’exercice 2006, chaque créance dépréciée fait l'objet d'une analyse individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à l’écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée au taux du prêt des flux futurs, en date d’arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l’actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, sur intérêts, sur assurances et sur frais et commissions. Les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Les dépréciations relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés.   2.6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Il est à noter l’application effective du règlement du CRC N° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte a été rendu obligatoire dès le 1er janvier 2005 et peut être appliqué par option à compter du 1er janvier 2003. Il énonce des règles précises notamment en matière d’amortissement, le principe étant de comptabiliser les actifs immobilisés par composant. Cela signifie que les éléments indissociables composant un actif font l’objet d’un plan d’amortissement unique ; à l’inverse, si les éléments constitutifs d’une immobilisation ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques différents, un plan d’amortissement propre est calculé pour chacun d’eux :   A savoir : — Bâtiment d’un montant inférieur à 500 K€ : composant défini forfaitairement selon norme Groupe (cf. annexe ci-après) ; — Bâtiment d’un montant supérieur à 500 K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier.   Le groupe CIFD a fait le choix, d’une application dès le 1er janvier 2005 de ce règlement, en retenant la méthode du coût historique amortis, pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations.   La révision des plans d’amortissements s’effectue selon les durées annexées ci-dessous, d’après le mode linéaire.   Immobilisations corporelles Eléments inclus Amortissement fiscal Durée d'utilité - groupe CIFD : – Normes françaises (2002- 10) – Normes IAS (consolidation) Valeur résiduelle Petit matériel, mobilier et/ou outillage de valeur inférieur à 500 € HT (unitaire) Matériel outillage mobilier Déduction immédiate en charge Non immobilisable Non applicable Matériel de bureau Machine à calculer photocopieur 5 ans 5 ans Nulle Outillage Outils services généraux 10 ans 10 ans Nulle Micro-ordinateur et matériel informatique Ordinateurs portables 3 ans 3 ans Nulle Matériel de transport Matériel automobile 5 ans 5 ans Nulle Mobilier : meubles anciens Meubles estampillés 20 ans Non amortissable Valeur brute Mobilier : autres Armoires, tables, 10 ans 10 ans Nulle   chaises, fauteuils, canapés, etc.       Oeuvres d'art Tableaux, sculptures, etc. Non amortissable Non amortissable Valeur brute Agencements de locaux à usage de bureau (*) Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires 10 ans 10 ans Nulle Installations téléphoniques   5 ans 5 ans Nulle Installations générales techniques (*) Ascenseurs, climatisations, chauffage, installations de sécurité (incendie) 15 ans 15 ans Nulle Agencements salles de coffres (*)   20 ans 20 ans Nulle (*) Pour locaux de propriété d'autrui uniquement : voir ci-dessous pour les immeubles d'exploitation acquis.   — Lot acquis avant le 1er janvier 2005 en pleine propriété et de valeur inférieure à 500 K€ :   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l'immeuble : pratiques deplace Amortissement fiscal Durée d'utilité Groupe CIFD - Normes rançaises (2002-10) - Normes IAS consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Terrains Selon contrat Non amortissable Non amortissable Selon contrat 10% si non défini Non amortissable Valeur brute Parkings extérieurs (*) % à soustraire du terrain 10 ans sur les aménagements extérieurs 10 ans % à soustraire du terrain Abris marquages au sol nulle Gros oeuvre (*) 40 à 60% 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 40% ou 50% si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, nulle           planchers   Parkings d'immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 40% ou 50% si terrain à part Structure (« clos et couvert ») : fondations, toit, murs, escaliers, nulle           planchers   Façade et étanchéité (*) 10 à 25% 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15% Façades, étanchéité nulle Installations générales techniques (*) 15 à 30% 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20% Ascenseurs, climatisations, chauffage, installations de sécurité (incendie) nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires nulle Frais d'acquisition non significatifs Na Charges de la période Charges Cf. conditions et 2.3 Frais acquisition, frais mutation et d'enregistrement, honoraires notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais insertion et d'affichage, frais d'adjudication. Nulle Parking- construction annexe 100% Cf ci-dessus gros oeuvre 40 ans 100%   Nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d'acquisition (dont frais d'acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés au composant gros oeuvre.     — Lot partiel acquis avant le 1er janvier 2005, en copropriété et de valeur inférieure à 500 K€. — Absence de terrain.   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l'immeuble : pratiques déplace Amortissement fiscal Durée d'utilité - Groupe CIFD : – Normes françaises -2002-10 –Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Gros oeuvre (*) 40 à 60% 20 à 50 ans sur bâtiments 40 ans 50% Cf. tableau ci-dessus Nulle     commerciaux soit             2 à 5%         Parking d'immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5% 40 ans 50% Cf. tableau ci-dessus Nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25% 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15% Cf. tableau ci-dessus Nulle Installations générales techniques (*)   15 à 30% 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20% Cf. tableau ci-dessus Nulle Agencements (*) 10 à 20% 10% sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Cf. tableau ci-dessus Nulle Frais d'acquisition significatifs Non NA Charges de la période Charges Cf. conditions et 2.3 Frais acquisition, frais mutation et d'enregistrement, honoraires notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais insertion et d'affichage, frais d'adjudication. Nulle  (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d'acquisition (dont frais d'acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés au composant gros oeuvre.     2.7. Créances aux établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale : — créances à vue (comptes ordinaires) ; — créances à terme.   2.8. Obligations et autres titres à revenu fixe. — La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la réglementation bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable.   Titre d’investissement. — Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titre de placement. — Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement. Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   Particularité des titres DEXCAPI. — Ce contrat de capitalisation, régi par le code des assurances, est assorti d’une durée maximum de 40 ans : Les intérêts ou produits attachés aux bons de capitalisation, étant versés lors du dénouement du contrat, ne donnent lieu à aucune comptabilisation dans les comptes sociaux du CIF IDF. La prime de remboursement et les intérêts sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle. Cette règle permet de rattacher aux résultats imposables dans les conditions de droit commun, le montant des produits financiers qui sont acquis au cours de chaque exercice, en tenant compte des intérêts capitalisés chaque année à la date anniversaire du titre. La valorisation au 31 décembre 2006 de ces titres est de 3 322,9 K€. (Nominal de 2 982 K€).   2.9. Titres de participation. — La rubrique « titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. En 2003, CIF IDF a souscrit des parts dans le GIE i-CIF à hauteur de 1 000 K€, libérées en totalité à fin décembre 2006. Le GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du Crédit Immobilier de France. A la clôture de l’exercice 2006, selon une instruction donnée par le groupe CIFD, une dépréciation des titres détenus dans ce GIE a minoré l’actif immobilisé de la société à hauteur de 276,6 milliers €, en raison de la quote-part de situation nette déficitaire constatée à cette date. Avant 2006, cette dépréciation était comptabilisée au niveau des provisions.   2.10. Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.   2.11. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. — En 2006, la société CIF IDF a décidé de modifier la gestion du risque lié au départ à la retraite du personnel salarié qu’elle emploie. En effet, la prise en charge de ce coût a été externalisée auprès d’une compagnie d’assurances, selon le régime des prestations définies, à qui il a été versé une prime à ce titre. Ce montant a été enregistré en « Charges d’exploitation ». Cette prime excédant celui de l’engagement théorique calculé selon les instructions du groupe CIFD et les recommandations du conseil national de la comptabilité (Recommandation n°2003-R.01, avis n° 2004-05 et 2004-A), la provision constituée antérieurement et se rapportant au personnel salarié du CIF IDF, a été reprise en totalité. Dans le cas où la prime versée est inférieure à la provision théorique, une dotation aux provisions serait nécessaire pour faire apparaître l’engagement non couvert par le contrat d’assurance.   2.12. Provision pour engagements liés aux médailles du travail. — Conformément à l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, CIF IDF est tenu de constater une provision au titre des avantages à long terme dus aux salariés susceptibles de bénéficier d’une médaille du travail à 20, 30, 35 et 40 ans. Tout comme la provision pour engagement de retraite, les principes de calcul ont été indiqués par le groupe CIFD, selon les règles prescrites par les Normes IFRS et le conseil national de la comptabilité.   Le calcul de provision est actuariel et se réfère à un certain nombre d’indicateurs tels que les tables de mortalité, de rotation et s’appuie sur des taux de revalorisation des salaires et d’actualisation.   2.13. Charges à répartir :     31/12/05 Transfert charges Dotation CAR 31/12/06 Coûts prescripteurs 4 662 834 3 437 280 2 279 827 5 820 287 Frais de dossier sur emprunts 2 898 816   404 639 2 494 177 Cotisations FGAS 0 370 095 74 019 296 076 Total 7 561 650 3 807 375 2 758 485 8 610 540   Conformément aux préconisations de la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l’objet d’un étalement : — Frais de dossier sur emprunt : Etalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt ; — Coût de commercialisation des prêts : Etalement linéaire sur cinq ans ; — Cotisation forfaitaire au Fonds de Garantie d’Aide Sociale : Etalement linéaire sur cinq ans.   2.14. Instruments financiers à terme. — Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n°92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : — soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ; — soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »).   En 2006, le dernier swap de micro-couverture a fait l’objet d’un remboursement anticipé. De ce fait, au 31 décembre 2006, l’intégralité du portefeuille des IFT est défini en macro-couverture. Pour cette catégorie de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. La société CIF IDF ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Les instruments financiers à terme ont été négociés principalement avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier mais également avec d’autres organismes de référence sur marché financier.   Primes sur cap achetés. — La politique actuelle du groupe CIFD est d’étaler linéairement les primes d’option principalement des CAP en divisant le montant de la prime par la durée de la couverture. Depuis l’arrêté du 31 décembre 2002, à la demande de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit Immobilier, cette méthode d’étalement est modifiée au profit d’un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égale au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part. Les Cap et Swaps sont gérés depuis l’exercice 2004 sur un logiciel Whedging déployé sur l’ensemble des filiales financières du réseau (calculs excel effectués auparavant). Par ailleurs, conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF IDF a indiqué au niveau de ses annexes chiffrées, et pour chaque catégorie d’instruments, les valorisations constatées à la clôture de chaque exercice. Sur le plan du compte de résultat, les charges et produits comptabilisés sur l’exercice 2006 sont les suivants :   — Charges : – amortissement des primes de cap : 1 137,5 K€ ; – charges sur swaps : 4 239,3 K€.   — Produits : – produits sur swaps : 4 142,1 K€.   2.15. Subventions sur prêts à 0%. Prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. — Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’État.   Les principes de comptabilisation de cette dernière demeurent identiques : A l’encaissement du premier versement par l’État, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégré au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 07 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Le solde des subventions restant à percevoir de l’état sur les prêts, ancien dispositif PTZ, s’élève à 73,4 K€.   Prêts émis à partir du 1er février 2005. — Désormais pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0% du Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficient au lieu et place d’une subvention de l’État, d’un crédit d’impôt égal à la somme des intérêts non perçus (article 93 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Ce crédit d’impôt est imputable par cinquième sur le solde d’impôt société dû par l’établissement de crédit et est soumis à imposition au même rythme. Il tient compte le cas échéant de la remise en cause de quotes-parts des crédits d’impôt restant à utiliser afférents aux prêts ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé durant l’exercice et jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Au titre de l’exercice 2006, l’octroi de nouveaux PTZ a ouvert des droits à crédit d’impôt d’un montant total de 8 821 K€. Le crédit d’impôt imputable sur la liquidation de l’IS 2006 s’établit à 2 989 K€. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.16. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible.   3. – Autres informations.   3.1. Société consolidante. — La Société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la Société CIF IDF sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale.   3.2. Droit individuel à la formation. — Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les droits acquis par les salariés de CIF IDF, au titre du droit individuel à la formation, sont évalués à 6 721 heures pour l’année 2006. A ce jour, aucun salarié de la société n’a fait prévaloir ses droits en la matière.   Annexe 1. Créances et dettes sur établissements de crédit (en euros).   Actif 31/12/06 31/12/05 Créances à vue     Comptes ordinaires 6 779 569 55 618 081 Prêts et pension au jour le jour     Titres reçus en pension livrée     Créances à terme     Prêts à terme 9 471 753 9 471 753 Titres reçus en pension livrée     Prêts participatifs     Autres prêts subordonnés     Total (b) 16 251 322 65 089 834 Dont créances rattachées 9 508 8 001     Passif 31/12/06 31/12/05 Dettes à vue     Comptes ordinaires 6 036 533 29 391 Emprunts au jour le jour     Titres donnés en pension livrée (a)     Dettes à terme     Emprunts à terme 1 001 628 268 858 120 306 Titres donnés en pension livrée (a)     Total 1 007 664 801 858 149 697 Dont dettes rattachées 6 932 716 4 978 940   Au 31 décembre 2006, le poste « Prêts à terme » ne comprend pas de compte à terme.   Annexe 2. Ventilation selon la durée résiduelle.   (En euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif           Créances sur établissements de crédit 6 823 874 0 0 9 427 447 16 251 322 Opérations avec la clientèle (1) 27 222 313 39 641 472 237 548 944 705 217 841 1 009 630 569 Obligations et autres titres à revenu fixe (2) 672 842 3 175 692 86 838 835 0 90 687 370 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 121 408 016 74 993 000 309 512 000 501 751 785 1 007 664 801 Opérations avec la clientèle 6 105 747 0 0 0 6 105 747 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0   Remarques sur la présentation des comptes de 2006. — L'application stricte du CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03, et le suivi des instructions du groupe CIFD ont conduit à reconsidérer la population des prêts restructurés donnant lieu au calcul d'une décote. L'impact de cette correction a diminué le poste « Opérations avec la clientèle » à hauteur de 384 502 € à l'ouverture de l'exercice, représentant l'ajustement de la décote restant à étaler à cette date. La dépréciation calculée au 31 décembre 2006 résulte également de l'application du CRC 2002-03 modifié. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée, au taux du prêt, des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions. La dépréciation est au minimum égale aux intérêts impayés des créances.   Evènements majeurs de l'exercice 2006 : — En octobre 2006, il a été décidé une nouvelle cession de créances de près de 316,6 M€. — Les créances titrisées en 2006 ont été sorties de l'actif de la société.   Autres remarques : (1) Le 18 octobre 2006, les prêts subordonnés ont cédés pour leur valeur comptable, soit 2 546 203 €. (2) Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » comprennent des titres de placement souscrits auprès du Fonds Commun de Créances (FCC CIF ASSETS) pour un montant de 86 100 000,00 €. L'enregistrement de ces titres est effectuée « pied de coupon ».   Annexe 3.Dépréciation des créances douteuses.   (En euros) Montant brut Dépréciation Montant net 31/12/06 montant net 31/12/05 Effets publics et assimilés         Créances sur établissements de crédit         Créances sur la clientèle (1) 20 338 324 5 474 328 14 863 996 17 264 809 Dont créances douteuses non compromises 16 249 274 2 156 283 14 092 991 11 535 920 Dont créances douteuses compromises (3) 4 089 050 3 318 045 771 005 5 728 889 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable         Titres de participations, autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 1 034 447 276 627 757 820 1 033 685 Immobilisations corporelles         Autres actifs (2) 124 427 124 427 0 0 Total 21 497 198 5 875 382 15 621 816 18 298 494 (1) Les créances brutes douteuses comprennent les intérêts courus non échus sur créances douteuses à hauteur de 21 595 €. L'application du règlement CRC N° 2002-03 modifié par le CRC N° 2005-03, a conduit à présenter une ventilation des créances douteuses en créances douteuses compromises et créances douteuses non compromises. La dépréciation calculée au 31 décembre 2006 résulte également de l'application du CRC 2002-03 modifié. Elle correspond à l'écart entre la valeur comptable des créances et la valeur actualisée, au taux du prêt, des flux futurs à la date d'arrêté. Cette dépréciation comprend un coût de portage (effet de l'actualisation) et se décompose en 4 éléments : dépréciation sur capital, intérêts, assurances et frais et commissions. La dépréciation est au minimum égale aux intérêts impayés des créances. (2) Ce poste comprend une créance « Tiers Assureur » à hauteur de 97 555 € dont le recouvrement est incertain au 31 décembre 2006. (3) Au 31 décembre 2006, des créances jugées irrécouvrables ont fait l'objet d'un passage à perte à hauteur de 6 391 879 €.   Les mouvements de dotations et reprises sur dépréciation sont détaillés en annexe 9.   Annexe 4.Ventilation du portefeuille titres.   (En euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant net 31/12/06 Montant net 31/12/05 Titres de transaction       0 0 Titres de placement   89 754 842   89 754 842 71 144 756 Titres d'investissement   932 528   932 528 1 086 315 Titres de l'activité de portefeuille       0   Total 0 90 687 370 0 90 687 370 72 231 071 Dont créances rattachées   709 535       Dont titres prêtés (*)           Dont titres côtés (*)           Dont titres émis par des organismes publics (*)           Dont titres participatifs (*)           Dont autres titres subordonnés (*)           (*) Valeur nette hors créances rattachées et douteuses   Les titres de placement correspondent aux parts souscrites dans le cadre des opérations de titrisation.   Annexe 5.   Rappels : — La comptabilisation des actifs s'effectue par composants pour les bâtiments uniquement : — Bâtiment d'un montant inférieur à 500 K€ : composant défini forfaitairement selon norme groupe (cf. annexe ci-après.) — Bâtiment d'un montant supérieur à 500 K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. — Le groupe Crédit immobilier de France a retenu la méthode du coût historique amorti pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. — La révision des plans d'amortissements des actifs s'effectue selon les durées présentées dans l'annexe aux comptes annuels. — L'amortissement pratiqué s'effectue selon le mode linéaire.   Actif immobilisé.   (En euros) Montant brut 31/12/2005 Acquisitions Changement méthode Reclassements Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2006 Dépréciations amortissement cumulé Montant net 31/12/2006 Immobilisations en cours 127 298     -29 280   98 018   98 018 Immobilisations financières (1) 1 033 685 762       1 034 447 276 627 757 820 Immobilisations incorporelles (2) 793 356 212 529     15 750 990 135 709 753 280 382 Immobilisations corporelles (3) 12 353 754 880 876 0 -20 491 407 158 12 806 981   9 423 097 Terrains 2 739 234         2 739 234   2 739 234 Constructions et agencements 8 202 301 638 687   -20 491   8 820 497 2 737 073 6 083 424 Autres matériels 1 412 219 242 189     407 158 1 247 250 646 811 600 439 Total 14 308 093 1 094 167 0 -49 771 422 908 14 929 581 986 380 10 559 317 (1) A la clôture de l'exercice 2006, une dépréciation des titres détenus dans les GIE du groupe CIFD a été comptabilisée pour 276 627 € pour tenir compte de l'existence de quote-part déficitaire. Cette dépréciation correspond à la différence entre la valeur d'acquisation des titres et la quote-part de situation nette dans les GIE. L'an passé, la prise en compte de ce risque avait été appréhendé au niveau du poste "provisions"  (2) Les immobilisations incorporelles nettes comprennent les logiciels acquis par le CIF IDF. (3) Les principaux mouvements du poste « Immobilisations corporelles » au cours de l'exercice 2006 sont les suivants : — acquisitions : ­– agencements de nouvelles agences commerciales ; – autres immobilisations (principalement matériel informatique et mobilier de bureau) ; — cessions : il s'agit principalement du matériel informatique qui a vocation à être loué.   Immobilisations incorporelles :     Montant brut 31/12/2005 Acquisitions Changement méthode Reclassements Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2006 Provisions amortissements cumulés Montant net 31/12/2006 Frais d'établissement                 Frais de constitution                 Frais de premier établissement                 Frais d'augmentation de capital et opérations diverses                 Frais de recherche et développement                 Logiciels 703 356 212 529     15 750 900 135 709 753 190 382 Fonds commercial                 Autres droit au bail 90 000     0   90 000 0 90 000 Total 793 356 212 529 0 0 15 750 990 135 709 753 280 382   Annexe 6. Autres actifs.   (En euros) Montant au 31/12/06 Montant au 31/12/05 Instruments conditionnels achetés (1) 4 704 759 4 012 494 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres     Créances relatives au report en arrière des déficits     Autres débiteurs divers (2) 36 977 710 26 339 849 Stocks et emplois divers 39 499 39 499 Autres actifs divers 0 0 Créances douteuses nettes 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 41 721 968 30 391 842 (1) Ce poste est composé des primes versées dans le cadre de l'achat d'instruments conditionnels. Depuis le 31 décembre 2002, ces primes sont rapportées au résultat au prorata des capitaux restant dus couverts. (amortissement linéaire les années antérieures). (2) Ce poste comprend principalement les subventions des prêts 0% en attente de versement à hauteur de 73 386 € ainsi que le fonds de réserve versé dans le cadre de l'opération de titrisation à hauteur de 17 927 020 €.   Les sommes à recevoir des mandataires habilités, au titre des ventes judiciaires s'élèvent à 2 360 160 € en fin d'exercice. Le crédit d'impôt lié au nouveau dispositif d'octroi des Prêts taux 0 s'élève au 31 décembre 2006 à 10 925 473 €. Après déduction des acomptes réglés en 2006 et du crédit d'impôt, la créance d''IS se monte à 2 595 463 €. L'impôt actuariel du nouveau prêt à 0% s'élève globalement à 1 310 322,12 € dont 426 874,01 € au titre de 2005 et 883 448,11 € au titre de 2006.   Annexe 7. Comptes de régularisation.   (En euros) 31/12/06 31/12/05 Comptes d'encaissement 406 928 575 661 Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Gains sur instruments de couverture 7 825 634 6 671 128 Charges à répartir 8 610 540 7 561 650 Charges constatées d'avance 36 683 458 658 Produits à recevoir 12 572 766 10 436 290 Divers 288 552   Total actif 29 741 103 25 703 387 Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Pertes sur instruments de couverture 1 732 163 916 Produits constatés d'avance : subvention/crédit d'impôts prêts 0% 39 992 874 35 173 293 Autres produits constatés d'avance 291 062 395 776 Charges à payer 3 540 631 4 576 630 Divers 25 925 833 24 996 462 Total passif 69 752 132 65 306 077   Comptes de régularisation actif au 31 décembre 2006 : principaux postes : — Les gains sur instruments de couverture portent essentiellement sur le swap miroir, instrument mis en place dans le cadre des opérations de titrisation.   — Les charges à répartir se rapportent à l'étalement des postes suivants : — Frais liés à la souscription d'emprunts : solde à répartir : 2 494 177 € (étalement sur la durée de vie des emprunts) ; — Commissions apporteur : solde à répartir : 5 820 287 € (étalement sur 5 ans) ; — Commissions de caution versées à la Société de Gestion du FGAS : solde à répartir : 296 076 € (étalement sur 5 ans). Ce compte d'ajustement se rapporte à la cotisation forfaitaire réglée en décembre 2005 et afférente à l'année 2006. — Les produits à recevoir comprennent la rémunération à percevoir du Fonds Commun de Créances (FCC) pour 9 076 818 € au titre du dernier trimestre 2006. Ce montant inclut à la fois l'excess spread et la commission recouvreur calculés en date d'arrêté. — Le montant du produit à recevoir de la CNP au titre de la rémunération de gestion a été estimé à 3 336 000 € au 31 décembre 2006. Il a été calculé sur la base des primes versées à l'assureur au cours de l'exercice.   Comptes de régularisation passif au 31 décembre 2006 : principaux postes : — Produits à étaler relatifs aux subventions prêts 0% (39 992 874 €) : étalement sur la durée de vie des prêts, selon une méthode basée sur l'actualisation des flux. — Les charges à payer sont celles habituellement constatées vis à vis du personnel (1 973 860 €), des organismes sociaux (786 676 €) et de l'état (116 400 €). — Le compte divers de régularisation passif se rapporte au montant à reverser au FCC au titre des encaissements perçus au cours du mois de décembre 2006 sur les créances titrisées, à hauteur de 25 925 833 €.   Annexe 8. Autres passifs (en euros).     Montant au 31/12/06 Montant au 31/12/05 Instruments conditionnels vendus     Dettes de titres empruntés     Autres opérations sur titres     Créditeurs divers 7 549 962 7 702 948 Autres passifs divers     Dettes rattachées     Total 7 549 962 7 702 948   Au 31 décembre 2006, ce montant comprend notamment : — Les assurances en attente de reversement : 3 647 345 € ; — Les dettes dans le cadre des mandats de gestion pour prêts, pour le compte d'autres sociétés : 1 234 722 € ; — Les rémunérations des apporteurs d'affaires pour : 995 786 € ; — Les dettes fiscales pour : 162 251 € ; — Les dettes sociales pour : 821 996 €.   Annexe 9. Mouvements des dépréciations et des provisions.   (En euros) Clôture 31/12/05 Dotations Reprises Autres mouvements (1) clôture 31/12/06 Dépréciation des créances inscrites en déduction de l'actif   1313843,78       Effets publics et assimilés           Créances sur établissements de crédit   276 627       Créances sur la clientèle 13 151 836   8 991 352   4 160 483 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable           Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 0 26 872     26 872 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 1 617 343     1 617 343 Actions propres           Autres actifs 105 177   7 622   97 555 Total (1) 13 257 013   8 998 974 0 5 902 253 Dont dépréciations constituées au titre du risque pays                 Utilisées Non utilisées     Provisions (*)             Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature   0         Provisions pour risque pays   0         Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière             Provisions pour charges de retraite 385 238   370 089     15 149 Provisions pour charges de médailles du travail 186 487 0 44 723     141 764 Autres provisions :             Dont provisions pour restructuration 0         0 Dont provisions pour coût du risque (hors clientèle) 1 196 557 0 255 011     941 546 Dont provisions pour risque sur instruments financiers 0         0 Dont provisions pour impôts 0         0 Total (2) 1 768 282 0 669 822 0 0 1 098 460 (1) A la clôture de l'exercice, il subsiste une dépréciation sur tiers assureur à hauteur de 97 555 €. Par ailleurs, le recouvrement de commissions à percevoir d'une compagnie d'assurances, présentant de réelles difficultés, a donné lieu également à une dépréciation pour un montant de 26 872 €. (2) L'analyse du coût du risque appelle les principaux commentaires suivants : Nouvelles provisions. – Néant. Reprises de provisions : — une reprise de provision sur l'engagement de retraite pour la totalité du risque identifié sur le personnel salarié de CIF IDF. En effet, en 2006, il a été décidé d'externaliser le coût de l'indemnité de fin de carrière auprès d'une compagnie d'assurances (régime à prestations définies) : — une reprise de provision sur un litige prud'homal pour 70 000 €. — une reprise de provision constituée antérieurement sur une catégorie de clients investisseurs à hauteur de 95 288 €. — une reprise de provisions d'intérêts potentiels sur prêts pour 26 700 €. — une reprise de provision pour risques relative aux quote-parts de situations des GIE, constituée en 2005 pour 63 022 €. En revanche, pour l'arrêté du 31 décembre 2006, une dépréciation des titres détenus dans les GIE déficitaires du groupe CIFD, a affecté directement l'actif immobilisé de la société, pour un montant de 276 627 €.(1)       Annexe 10. Tableau de variation des capitaux propres.   (En euros) Ouverture Affectation résultat 31/12/2005 Distributions Opération de fusion Changement méthode Autres (conversion euros) Résultat 31/12/2006 Clôture Capital souscrit 84 855 802             84 855 802 Primes d'émission/fusion 548             548 Réserve légale (1) 2 441 316 672 739           3 114 055 Réserves statutaires 0             0 Autres réserves 27 293 0           27 293 Ecart de réévaluation 0             0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0             0 Report à nouveau 10 267 086 0           10 267 086 Résultat de l'exercice 13 454 786 -13 454 786         7 540 529 7 540 529 Total capitaux propres hors FRBG 111 046 831 -12 782 047 0 0 0 0 7 540 529 105 805 313 Distribution de dividendes   12 782 047               Annexe 11. Actionnariat (en euros). Le capital social de la société est entièrement libéré. Le capital est d'un montant de 84 855 801,84 € réparti en 5 567 966 actions de 15,24 €.   Actionnaires Nombre d'actions % CIFD 2 843 010 51,06% SCCI 1 323 010 23,76% SACI Aipal Crédit 346 412 6,22% Sarocism 335 185 6,02% Ci Champagne 319 907 5,75% SACI France 60 0 0,00% SACI Eure et Loir 334 078 6,00% CNP IAM 66 356 1,19% Personnes physiques 8     5 567 966 100,00%   Le 31 décembre 2006, la SCCI est devenue propriétaire des actions détenues par la SACI France 60, suite à la fusion-absorption de cette société.   Annexe 12. Comptes engagements hors instruments financiers a terme.   (En euros) 31/12/06 31/12/05 Engagements donnés :     Engagements de financement 290 732 352 260 355 438 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle (1) 290 732 352 260 355 438 Engagements de garantie 4 620 198 5 524 110 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 451 138 491 948 Engagements d'ordre de la clientèle (2) 4 169 060 5 032 162 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat reprise     Autres engagements donnés     Autres engagements donnés     Opérations de promotion     Autres     Engagements reçus :     Engagements de financement 1 524 490 10 671 431 Engagements reçus d'établissements de crédit (3) 1 524 490 10 671 431 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 53 471 993 59 860 534 Engagements reçus d'établissements de crédit (4) 9 521 111 15 473 775 Engagements reçus de la clientèle (5) 43 950 881 44 386 759 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat reprise     Autres engagements reçus     Autres engagements reçus     Opérations de promotion     Autres     Opérations de change     Engagements douteux     Engagement de retraite Comptabilisé en dettes provisionnées Comptabilisé en dettes provisionnées (1) Ensemble des engagements d'ouverture de crédits octroyés à la clientèle. (2) Engagements donnés par le CIF IDF au profit de sociétés de promotion immobilière et sa d'HLM. (3) Ouvertures de crédits accordées par la caisse centrale et à réaliser selon un échéancier déterminé. (4) Correspond aux engagements de cautionnement reçus de la société de crédit logement. (5) Ce poste comprend un engagement de rachat des parts b reçu de CIFD pour 41 800 000 €.   Annexe 13. Instruments financiers a terme.   (En euros) Clôture 31/12/06 Clôture 31/12/05   Opérations de couverture - valeur hors bilan Valorisation à la juste valeur Opérations de couverture - valeur hors bilan Valorisation à la juste valeur Opérations de taux :         Sur marchés organisés         Opérations fermes         Accords de taux futurs         Opérations conditionnelles         Options         De gré à gré         Opérations fermes 2 598 536 422 -31 257 471 1 717 942 836 28 998 218 Swaps (1) 2 598 536 422 -31 341 113 1 717 942 836 28 998 218 Accords de taux futurs     0   Autres contrats à terme         Opérations conditionnelles 506 670 793 5 368 804 425 646 442 3 570 625 Options         Contrat de taux plafond et plancher 506 670 793 7 001 067 425 646 442 3 570 625 Opérations de change :         Sur marchés organisés         Opérations fermes         Accords de taux futurs         Opérations conditionnelles         Options                   De gré à gré         Opérations fermes         Swaps         Accords de taux futurs         Autres contrats à terme         Opérations conditionnelles         Options         Contrat de taux plafond et plancher                   Autres opérations :         Sur marchés organisés         Opérations fermes         Accords de taux futurs         Opérations conditionnelles         Options                   De gré à gré         Opérations fermes         Swaps         Accords de taux futurs         Autres contrats à terme         Opérations conditionnelles         Options         Contrat de taux plafond et plancher           L'intégralité du portefeuille des instruments financiers à terme est définie en « macro couverture ». Il comprend le swaps « miroir » conclu avec la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France dans le cadre de l'opération de titrisation, pour un montant notionnel de 1 333 549 210 € au 31 décembre 2006. Au 31 décembre 2006, les instruments financiers dont il est fait mention dans le tableau ci-dessus ont fait l'objet d'une valorisation dont le montant s'élève globalement à -24 340 046 €. Ceux émis par la Caisse centrale de Crédit Immobilier ont été évalués selon une méthode définie par le Groupe (mark to market), alors que ceux émis par les autres organismes financiers ont été évalués en fonction de calculs effectués par les contreparties elles mêmes.   Annexe 14. Titrisation. Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé depuis octobre 2002, la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF Assets), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   (En euros) 31/12/06 31/12/05 Créances cedées 316 567 457 386 514 556 Montant des créances titrisées sur l'exercice (1) 316 567 457 386 514 556 Rechargements de l'exercice 0 0 Bilan 104 027 020 81 756 167 Parts de FCC souscrites (2) 86 100 000 67 813 582 Fonds de réserve dans le FCC (2) 17 927 020 13 942 585 Hors-bilan 1 333 549 210 1 224 190 557 Montant notionnel du swap miroir (3) 1 333 549 210 1 224 190 557 Compte de résultat 26 595 451 27 377 107 Produits 26 595 451 27 377 107 Commissions de gestion (recouvreur) 4 740 466 3 989 613 Excess spread (4) 15 884 515 13 120 586 Swap de taux d'intérêt (4) 3 517 995 9 012 382 Coupons parts b 2 452 474 1 254 526 Charges (4) 0 0 Commissions individuelles 0 0 Swap de taux d'intérêt 0 0 (1) Au cours de l'exercice 2006, CIF IDF a cédé près de 316,6 M€ au Fonds Commun de Créances CIF-Assets. (2) La cession de créances réalisée en 2006 a donné lieu à un versement complémentaire de 3 984 435 € au titre du fonds de réserve. (3) CIF IDF conserve le risque de taux sur les prêts titrisés par la mise en place d'un swap « miroir » souscrit avec la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France ; dans le cadre de cette opération, la filiale reçoit les intérêts de son propre portefeuille de prêts titrisés nets de marge et verse l'Euribor 3R sur la base du capital restant dû de ses créances titrisées non défaillantes.     Annexe 14 Titrisation (suite).   (4) Mécanisme de l'excess spread : Si le solde du compte général ouvert par CIF IDF auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier, miroir du FCC, est créditeur, ce solde constitue le complément de prix global (excess spread). Le complément de prix global est le solde après les opérations suivantes : — sommes versées au titre des créances ; — +/- paiement ou réception par le compartiment du flux net sur l'opération d'échange (3CIF/FCC) ; — paiement des commissions de base ; — + rémunération des avances de liquidités ; — paiement des indemnités d'immobilisation ; — virement des coupons A à l'agent payeur ; — amortissement des parts Al ; — virement du coupon B à l'agent payeur ; — éventuel amortissement des parts B (après amortissement des parts A) ; — +/- variation des comptes de rechargement ; — +/- reconstitution de la réserve : si le seuil de réserve applicable à la date de paiement considérée est supérieur au solde créditeur du compte de réserve, un montant égal à la différence positive entre ces 2 montants est viré au crédit du compte de réserve par le débit du compte général (l'opération inverse est valable).   Pour respecter le principe de rattachement des produits et charges à l'exercice, il a été constaté un excess spread couru correspondant aux flux générés entre la dernière tombée d'échéance retenu pour le calcul du dernier excess spread versé et la date de clôture. CIF IDF a constaté l'excess spread relatif aux mois d'octobre, novembre et décembre, qui sera versé à la prochaine date de paiement (23 janvier 2007), et les intérêts courus sur les créances depuis la dernière tombée d'échéance prise en compte dans le calcul de l'excess spread au 23 janvier 2007. L'excess spread est comptabilisé au crédit du compte 70993 (Produits d'exploitation bancaire), pour un montant de15 884 515 €.   Annexe 15. Intérêts et produits assimilés.   (En euros) 31/12/06 31/12/05 Établissement de crédit 5 181 367 10 469 303 Clientèle (1) 43 562 401 43 747 159 Obligations et autres titres à revenu fixe 61 781 71 167 Autres produits assimilés     Total 48 805 549 54 287 629 (1) La baisse sensible du niveau des « Intérêts perçus auprès de la clientèle » se justifie par la non comptabilisation des intérêts des prêts titrisés le 1er octobre 2006 ; l'excess spread afférent à ces créances est affecté au poste « Autres produits d'exploitation bancaire ».   Par ailleurs, conformément au règlement CRB N° 2000-03 modifié par les CRC N° 2002-03 et CRC N° 2005-03, les intérêts inclus dans les dotations et reprises sur dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables, récupérations sur créances amorties sont enregistrées au niveau du poste « Intérêts perçus auprès de la clientèle », à hauteur de 444 337 € (impact positif du PNB). La reprise constatée sur le coût de portage calculé sur les créances dépréciées, est portée dans le PNB, au poste Intérêts et produits assimilés. Au 31 décembre 2006, cette reprise est nulle ; en effet, le coût de portage constitue pour cette année 2006 un premier calcul faisant l'objet d'une dotation à 100%. Cette dotation figure au poste « Coût du risque ».   Intérêts et charges assimilées :     31/12/06 31/12/05 Établissement de crédit 42 530 721 43 877 140 Clientèle 454 962 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 52 572 Dettes subordonnées 0 0 Autres charges assimilées     Total 42 531 175 43 930 674   — la baisse observée sur le poste « Intérêts et charges assimilées » se justifie par l'absence de mise en place d'emprunts nouveaux, en raison de la cession nouvelle en octobre 2006 auprès du Fond Commun de Créances (CIF Assets) qui a permis un apport de trésorerie immédiat de près de 316,6 M€.   Annexe 16. Commissions produits.   (En euros) 31/12/06 31/12/05 Opérations avec établissements de crédit     Opérations avec la clientèle 12 651 850 9 104 280 Opérations sur titres     Opérations de change     Opérations sur instruments financiers à terme     Prestations de services financiers     Autres commissions     Total 12 651 850 9 104 280   Au 31 décembre 2006, la ristourne de gestion CNP s'élève à 5 551 833 €, incluant une quote-part de commission forfaitaire telle que définie dans le protocole d'accord général signé le 9 août 2006 entre CNP Assurances et CIFD. Le versement obtenu à ce titre s'élève à 1 922 053 €. Les frais de dossiers s'élèvent à 1 702 707 €. Les commissions perçues auprès de la clientèle incluent en 2006 la commission de recouvreur de créances attribuée par le Fonds commun de créances (FCC CIF Assets), pour un montant de 4 740 466 €. Les facturations de services à la clientèle s'élèvent à 545 871 €.   Commissions charges :     31/12/06 31/12/05 Opérations avec établissements de crédit 127 099 106 397 Opérations avec la clientèle (cotisations SGFGAS)     Opérations sur titres     Opérations de change     Opérations sur instruments financiers à terme     Prestations de services financiers 9 377 23 825 Autres commissions (apporteurs d'affaires) 2 297 828 1 845 353 Total 2 434 304 1 975 575   NB : Les commissions d'apporteurs d'affaires font l'objet d'un étalement comptable sur 5 ans.   Annexe 17. Charges générales d'exploitation.   (En euros) 31/12/06 31/12/05 Frais de personnel :     Salaires et traitements 8 482 321 7 544 128 Charges sociales 4 379 151 4 044 723 Intéressement et participations 618 109 597 183 Autres (charges fiscales sur rémunérations) 1 171 609 1 046 457 Dotations et reprises de provisions -484 811 147 695 Refacturations -388 318 -297 247 Frais administratifs :     Impôts et taxes 444 142 533 464 Services exterieurs 5 008 094 4 852 054 Autres     Dotations et reprises de provisions     Refacturations 3 511 451 3 805 444 Total 22 741 749 22 273 901   Effectif salarié équivalent temps plein par caté

Description : 0705488 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.    Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 702 Créances sur les établissements de crédit 17 246 Opérations avec la clientèle 1 141 813 Obligations et autres titres à revenu fixe 90 721 Participations et autres titres détenus à long terme 758 Immobilisations incorporelles 262 Immobilisations corporelles 9 337 Autres actifs 42 221 Comptes de régularisation 32 386     Total de l'actif 1 335 446     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 141 296 Opérations avec la clientèle 5 760 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 10 842 Comptes de régularisation 74 318 Provisions pour risques et charges 1 007 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 102 223 Capital souscrit 84 856 Primes d'émission   Réserves 3 518 Report a nouveau 13 849 Résultat       Total du passif 1 335 446     Hors - bilan Montant Engagements donnés ;   Engagements de financement 321 019 Engagements de garantie 4 607 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 8 760   0705488

Description : 0700688 31 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59 rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 695 Créances sur les établissements de crédit 16 243 Opérations avec la clientèle 1 009 226 Obligations et autres titres à revenu fixe 90 687 Participations et autres titres détenus à long terme 1 034 Immobilisations incorporelles 282 Immobilisations corporelles 9 578 Autres actifs 40 739 Comptes de régularisation 29 443   Total de l'actif 1 197 927   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 007 665 Opérations avec la clientèle 6 104 Dettes représentes par un titre   Autres passifs 7 542 Comptes de régularisation 76 685 Provisions pour risques et charges 1 666 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 98 265   Capital souscrit 84 856   Primes d'émission     Réserves 3 142   Report à nouveau 10 267   Résultat       Total du passif 1 197 927   Hors - bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement 291 250   Engagements de garantie 4 661 Engagements reçus :     Engagements de financement 1 524   Engagements de garantie 9 521   0700688

Description : 0616731 10 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - ILE DE FRANCE  Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 816 Créances sur les établissements de crédit 20 883 Opérations avec la clientèle 1 193 444 Obligations et autres titres a revenu fixe 72 184 Participations et autres titres détenus à long terme 1 034 Immobilisations incorporelles 204 Immobilisations corporelles 9 759 Autres actifs 34 219 Comptes de régularisation 27 477     Total de l'actif 1 360 020   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 167 686 Opérations avec la clientèle 8 004 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 140 Comptes de régularisation 76 259 Provisions pour risques et charges 1 666 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 98 265     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission       Réserves 3 142     Report à nouveau 10 267     Résultat           Total du passif 1 360 020   Hors bilan Montant Engagements donnes :       Engagements de financement 304 833     Engagements de garantie 5 294 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 524     Engagements de garantie 12 252       0616731

Description : 0612190 2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 594 Créances sur les établissements de crédit 17 446 Opérations avec la clientèle 1 075 799 Obligations et autres titres à revenu fixe 72 043 Participations et autres titres détenus à long terme 1 034 Immobilisations incorporelles 122 Immobilisations corporelles 9 897 Autres actifs 32 583 Comptes de régularisation 25 340     Total de l'actif 1 234 858   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 029 120 Opérations avec la clientèle 8 341 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 129 Comptes de régularisation 76 337 Provisions pour risques et charges 1 666 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 98 265 Capital souscrit 84 856 Primes d'émission   Réserves 3 142 Report à nouveau 10 267 Résultat       Total du passif 1 234 858   Hors bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement 300 371   Engagements de garantie 5 312 Engagements reçus :     Engagements de financement 1 524   Engagements de garantie 13 051   0612190

Description : 0610481 5 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.      Rectificatif à l’annonce parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°77 du 28 juin 2006.     Dans l'en-tête commercial, il y a lieu d'ajouter :  « Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2005. »   A la fin de l’annonce, ajouter  la mention suivante:  "Mise à disposition du rapport de gestion au siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris."     0610481

Description : 0609242 28 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE-DE-FRANCE   Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 R.C.S. Paris.  Documents comptables annuels.  I. — Bilan au 31 décembre 2005.  (En euros.) Actif Annexe 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, C.C.P.   579 933 350 895 Créances sur les établissements de crédit 1 65 089 834 144 557 971 Opérations avec la clientèle 2 et 3 846 745 110 895 763 636 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 72 231 071 46 030 717 Participations et autres titres détenus à long terme 4 1 033 685 1 033 685 Immobilisations incorporelles 4 148 476 126 103 Immobilisations corporelles 4 9 574 219 9 933 349 Autres actifs 5 30 391 842 22 844 233 Comptes de régularisation 6 25 703 388 21 392 135     Total de l'actif   1 051 497 558 1 142 032 724     Passif Annexe 31/12/2005 31/12/2004 Dettes envers les établissements de crédit 1et 2 858 149 697 971 864 018 Opérations avec la clientèle 2 7 523 724 4 794 281 Dettes représentées par un titre 2     Autres passifs 7 7 702 948 8 938 223 Comptes de régularisation 6 65 306 076 52 220 661 Provisions 8 1 768 283 1 808 296 Dettes subordonnées       Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 9 111 046 831 102 407 245     Capital souscrit 10 84 855 802 84 855 802     Primes d'émission   548 548     Réserves   2 468 609 2 021 847     Report à nouveau   10 267 086 6 593 806     Résultat de l'exercice   13 454 786 8 935 242         Total du passif   1 051 497 558 1 142 032 724     Hors bilan Annexe 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés 11     Engagements de financement   260 355 438 212 177 726 Engagements de garantie   5 524 110 5 860 268 Engagements sur titres       Engagements reçus 11     Engagements de financement   10 671 431 16 769 392 Engagement de garantie   59 860 533 64 647 255 Engagements sur titres          II. — Compte de résultat. (En euros.)   Annexe 31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimilés 14 54 287 629 67 599 873 Intérêts et charges assimilées 14 43 930 674 55 803 494 Revenus des titres à revenu variable   1 254 774 999 289 Commissions (produits) 15 9 104 280 8 024 744 Commissions (charges) 15 1 975 575 1 678 973 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 19 13 802 939 9 433 803 Autres charges d'exploitation bancaire 18 68 137 155 018     Produit net bancaire   32 475 236 28 420 224 Charges générales d'exploitation 16 22 273 901 19 627 570 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations immobilisations incorporelles et corporelles   816 057 651 144     Résultat brut d'exploitation   9 385 279 8 141 510 Coût du risque 20 8 261 695 4 264 072     Résultat d'exploitation   17 646 973 12 405 582 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   1 12 022     Résultat courant avant impôts   17 646 974 12 417 604 Résultat exceptionnel 21 99 -15 765 Impôt sur les bénéfices 17 4 192 287 3 466 597 Dotations /reprises de FRBG et provisions réglementées           Résultat net   13 454 786 8 935 242    III. — Annexe aux comptes annuels de l'exercice 2005. 1. – Faits marquants de l’exercice. 1.1. Titrisation. — Afin d’améliorer les conditions de refinancement, le Crédit immobilier de France Ile de France opère, depuis le 1er octobre 2002, une titrisation de ses créances hypothécaires. Cette opération s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit immobilier de France. En octobre 2005, la société a procédé au renouvellement de cette opération sous la forme d’une nouvelle cession de créances pour un montant de 387 millions. Ces opérations portent l’encours titrisé à 60 % de l’encours total des créances clients au 31 décembre 2005. Le versement de la ressource par le Fonds commun de créances a permis à la société de financer en partie la production à venir. Lors de la 1ère opération de titrisation réalisée en 2002, CIF IDF avait cédé ses prêts au Fonds commun de créances CIF Assets, qui pour financer le fonds, a émis des parts prioritaires notées AAA et parts subordonnées notées B. Les parts subordonnées acquises par la société CIF IDF ont été enregistrées au poste titre de placement pour un montant de 41,8 millions d’euros. Elles font aujourd’hui l’objet d’un engagement de rachat du crédit immobilier de France Développement. En octobre 2005, une souscription complémentaire de parts a été effectuée pour un montant de 26 millions d’euros. Par ailleurs, la société CIF IDF reçoit « l’excess spread » dégagé par son propre portefeuille de créances titrisées ; il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Le CIF IDF respecte les principes de comptabilisation de l’excess spread et des opérations liées, énoncées par le groupe CIFD, notamment aux dates d’arrêtés comptables.   1.2. Impact de la titrisation sur nos couvertures. — Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF IDF au Fonds commun de créances, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux, a conclu un swap de couverture avec la Caisse centrale de crédit immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La Caisse centrale de crédit immobilier redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIF IDF dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi, la société CIF IDF qui a cédé ses prêts récupère intégralement, grâce au swap miroir, la rémunération et le risque de taux initiaux sur ses prêts. Elle conserve dans son hors-bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir. L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instruments de macro couverture, conformément à l’article c du CRBF 90-15.   1.3. FGAS. — L’exercice 2005 marque la fin du dispositif du Fonds de garantie de l’accession sociale. Aux termes d’un accord intervenu entre la Fédération bancaire française et l’Etat le 17 novembre 2005, les droits financiers des établissements de crédit sur les disponibilités du FGAS se sont éteints en contrepartie d’un versement à caractère indemnitaire et exceptionnel. A ce titre la société CIF IDF a perçu en décembre 2005 : — Le solde de cotisations périodiques actualisées à hauteur de 3 925 968 € ; — La quote-part du remboursement exceptionnel anticipé, soit 2 110 494 €.   2. – Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées. 2.1. Cadre réglementaire. — Les comptes annuels de la société CIF IDF sont établis conformément aux dispositions du règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement n°91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la réglementation bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, ainsi que celles du CRC 2002-03 concernant le risque de crédit, et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites au paragraphe 2.5 et 2.6.   2.2. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels. — Les principes retenus, ainsi que les règles et méthodes appliquées, sont identiques à ceux retenus jusqu’alors, à l’exception des deux règlements suivants : Le règlement 2002-03 du CRC modifié par l’avis n° 2005-07 du CNC impose à partir du 1er janvier 2005, le calcul actuariel des dépréciations pour risques de crédit avérés. En application du règlement 2002-10 du CRC, relatif au traitement de l’amortissement et de la dépréciation des actifs modifié par le règlement CRC 2003-07 et l’avis CNC 2004-15, au 1er janvier 2005, CIF IDF, en conformité avec les normes groupes, retient la méthode du coût amorti et de la comptabilisation de ses immeubles par composants ainsi que le calcul des amortissements sur la durée d’utilité des immobilisations. Par ailleurs, il convient de noter que les comptes sociaux, établis conformément à l’avis n° 2005-07, sont modifiés des terminologies suivantes : — Dépréciation pour la correction d’actif du bilan ; — Provision pour la correction du passif du bilan ; — La qualification « pour risques et charges » a été supprimée. La présentation des comptes sociaux, dans le respect de ces règlements, ne fait pas obstacle à la comparaison des postes du bilan et du compte de résultat.   2.3. Principe de spécialisation des exercices. — Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice. Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.   2.4. Opérations d’apport partiel d’actif. — Au cours de l’exercice 2000, la société CIF IDF a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale. La décote/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de crédit immobilier a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement. Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2005 : — une décote nette de 3 215 milliers d’euros pour le portefeuille de créances clientèle ; — une surcote nette de 136 milliers d’euros pour le portefeuille emprunts. Il a été repris au titre de l’exercice un produit net de 931 milliers d’euros, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés.   2.5. Créances sur la clientèle. — La société CIF IDF est une société spécialisée dans la distribution de crédit acquéreur dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0%, prêts PAS. Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Traitement de créances dépréciées : Dans le courant de l’année 2002, des modifications profondes sont intervenues sur le plan de la réglementation en matière de risque crédit. Les principaux textes de référence s’appliquent dès le 1er janvier 2003 et sont principalement : – Comité de la réglementation comptable CRC N° 2002-03 du 12 décembre 2002 ; – Avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) N° 2002-04 du 28 mars 2002 et N° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur le risque crédit ; – Avis du Conseil national de la comptabilité N° 2003-A du 12 février 2003 et 21 novembre 2003 portant spécifiquement sur les crédits restructurés ; – Avis N° 2005-07 du 21 juin 2005 modifiant le règlement 2002-03, et plus particulièrement les opérations de crédits immobiliers, suite à la publication en décembre 2003 de la norme IAS 39 révisée. 2 catégories d’encours sont définies par le règlement CRC 2002-03 : – les encours sains (comprenant les encours restructurés) ; – les encours dépréciés (comprenant les encours compromis incluant eux-mêmes les ex-emprunteurs ainsi que les restructurés).   a) Prêts restructurés : Entrent dans cette sous-catégorie les prêts réaménagés à un taux d’intérêt inférieur au taux de marché en vigueur le jour de la renégociation. A ce jour, le taux de marché n’est pas défini par le CNC ; aussi, pour le moment, la définition retenue par le groupe CIFD du taux de marché est la suivante : – prêts révisables : index + 0,30 % ; – prêts révisables capés partiels : index + 0,45 % ; – prêts révisables capés en durée ou en taux : index + 0,90 % ; – prêts fixes : CMS 3 ans + 0,30 % pour une durée d’origine inférieure ou égale à 7 ans ; – prêts fixes : CMS 8 ans + 0,30 % une durée d’origine supérieure à 7 ans. Ces prêts doivent faire l’objet d’un calcul de décote correspondant à l’écart d’intérêts futur par référence aux conditions de marché au jour de la restructuration (si celles-ci sont inférieures aux conditions initiales) et par référence aux conditions initiales dans le cas contraire. L’écart ainsi déterminé, actualisé au taux d’origine (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration est enregistré en coût du risque et est étalé sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts. Les prêts restructurés avant le 1er janvier 2003 n’ont pas fait l’objet d’un calcul de décote, ce montant ayant été estimé à moins de 5 % des fonds propres. Par contre, les créances restructurées depuis le 1er janvier 2003 donnent lieu au calcul individualisé d’une décote et à la comptabilisation dans les comptes du CID IDF, à hauteur de 30 449 € au 31 décembre 2005 (montant net après reprise).   b) Créances douteuses : La définition des créances douteuses, édictée précédemment dans la note méthodologique N°1 – recueil Bafi, est donnée dorénavant par l’article 3 du règlement 2002-03 : Sont considérés comme dépréciés les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – un ou plusieurs impayés : 6 mois pour les créances des acquéreurs de logement ; – en l’absence de tout impayé, le risque de crédit peut porter sur la contrepartie d’une opération de crédit notamment lorsque l’établissement prêteur a connaissance de la situation financière dégradée de cette contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement. De même, le risque de crédit est avéré en cas d’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie (procédure d’exécution, procédure conservatoire), ou l’engagement d’autres procédures judiciaires (liquidation, redressement, faillite personnelle…). Le principe de contagion continue de s’appliquer, et par conséquent, le classement des encours sur cette catégorie en encours déprécié entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie ou caution. Le classement en encours déprécié peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.   c) Particularités des créances compromises : Le CNC considère que les encours compromis correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en encours compromis n’a pas pour objet de déclasser les encours dépréciés pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux assortis de garanties permettant leur recouvrement. Le CIF IDF a donc retenu comme encours compromis, depuis l’arrêté de l’exercice 2003, ceux ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable. Il s’agit donc principalement des créances résiduelles et des créances en déchéance du terme. L’avis 2005-07 admet la comptabilisation au 1er janvier 2005 des intérêts après le transfert en encours compromis.   d) Dépréciation des créances : Le règlement CRC 2002-03 rend obligatoire une méthode de provisionnement basée sur un calcul d’actualisation de flux dans le cadre des provisions pour risque de crédit avéré. L’application de cette méthode est rétrospective au 1er janvier 2005. Le changement de méthode a conduit CIF IDF à constater une hausse de la dépréciation des encours, et donc un impact en capitaux propres de 83 KE. Par conséquent, pour l’arrêté de l’exercice 2005, chaque créance dépréciée fait l'objet d'une analyse individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur du gage et les flux futurs actualisés. Les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées. Par ailleurs, les prêts garantis par la SGFGAS ne font pas l'objet de provisions tant que les cotisations et commissions versées au titre de chaque génération à la SGFGAS sont supérieures aux sinistres enregistrés par génération. Les dépréciations relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés.   2.6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Il est à noter l’application effective du règlement du CRC N° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte a été rendu obligatoire dès le 1er janvier 2005 et peut être appliqué par option à compter du 1er janvier 2003. Il énonce des règles précises notamment en matière d’amortissement, le principe étant de comptabiliser les actifs immobilisés par composant. Cela signifie que les éléments indissociables composant un actif font l’objet d’un plan d’amortissement unique ; à l’inverse, si les éléments constitutifs d’une immobilisation ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques différents, un plan d’amortissement propre est calculé pour chacun d’eux : A savoir : — Bâtiment d’un montant inférieur à 500 K€ : composant défini forfaitairement selon norme groupe (cf. annexe ci-après) ; — Bâtiment d’un montant supérieur à 500 K€ : répartition par composant déterminé par un expert immobilier. Le groupe CIFD a fait le choix, d’une application dès le 1er janvier 2005 de ce règlement, en retenant la méthode du coût historique amortis, pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. La révision des plans d’amortissements s’effectue selon les durées annexées ci-dessous, d’après le mode linéaire. Le changement de méthode induit une baisse de l’actif net et se traduit par un impact sur les capitaux propres à hauteur de 484 K€.   Immobilisations corporelles Eléments inclus Amortissement fiscal Durée d'utilité - groupe CIFD : – Normes françaises (2002-10) – Normes IAS (consolidation) Valeur résiduelle Petit matériel, mobilier et / ou outillage de valeur inférieur à 500 € HT (unitaire) Matériel-outillage-mobilier Déduction immédiate en charge Non immobilisable Non applicable Matériel de bureau Machine à calculer- photocopieurs 5 ans 5 ans Nulle Outillage Outils services généraux 10 ans 10 ans Nulle Micro-ordinateur et matériel informatique Ordinateurs portables 3 ans 3 ans Nulle Matériel de transport Matériel automobile 5 ans 5 ans Nulle Mobilier : meubles anciens Meubles estampillés 20 ans Non amortissable Valeur brute Mobilier : autres Armoires, tables, chaises, fauteuils, canapés, etc. 10 ans 10 ans Nulle Oeuvres d'art Tableaux, sculptures, etc. Non amortissable Non amortissable Valeur brute Agencements de locaux à usage de bureau (*) Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires 10 ans 10 ans Nulle Installations téléphoniques   5 ans 5 ans Nulle Installations générales techniques (*) Ascenseurs, climatisations, chauffage, installations de sécurité (incendie) 15 ans 15 ans Nulle Agencements salles de coffres (*)   20 ans 20 ans Nulle (*) Pour locaux de propriété d'autrui uniquement : voir ci-dessous pour les immeubles d'exploitation acquis.     — Lot acquis avant le 1er janvier 2005 en pleine propriété et de valeur inférieure à 500 K€ : Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l'immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d'utilité - Groupe CIFD - Normes françaises (2002-10) - Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Terrains Selon contrat Non amortissable Non amortissable Selon contrat 10% si non défini Non amortissable Valeur brute Parkings extérieurs (*) % à soustraire du terrain 10 ans sur les aménagements extérieurs 10 ans % à soustraire du terrain Abris - marquages au sol nulle Gros oeuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 40% ou 50 % si terrain à part Structure («clos et couvert") : fondations, toit, murs, escaliers, planchers nulle Parkings d'immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 40% ou 50 % si terrain à part Structure («clos et couvert") : fondations, toit, murs, escaliers, planchers nulle Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4% 40 ans 15% Façades, étanchéité nulle Installations générales techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5 % 15 ans 20% Ascenseurs, climatisations, chauffage, installations de sécurité (incendie) nulle Agencements (*) 10 à 20 % 10 % sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Moquette, peinture, cloisons mobiles, éclairage, sanitaires nulle Frais d'acquisition non significatifs NA Charges de la période Charges Cf conditions & 2.3 Frais acquisition, frais mutation et d'enregistrement, honoraires notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais insertion et d'affichage, frais d'adjudication. nulle Parking - construction annexe 100% Cf ci-dessus gros oeuvre 40 ans 100%   nulle (*) Sont inclus dans ces composants, les coûts d'acquisition (dont frais d'acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés au composant gros oeuvre.       — Lot partiels acquis avant le 1er janvier 2005, en copropriété et de valeur inférieure à 500 K€. – Absence de terrain.   Composants : immeubles de bureaux Poids du composant dans l'immeuble : pratiques de place Amortissement fiscal Durée d'utilité - Groupe CIFD : – Normes françaises (2002-10) – Normes IAS (consolidation) Poids du composant Eléments inclus Valeur résiduelle Gros oeuvre (*) 40 à 60 % 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5 % 40 ans 50% Cf. tableau ci-dessus Nulle Parking d'immeubles (*) % à soustraire du gros oeuvre 20 à 50 ans sur bâtiments commerciaux soit 2 à 5%  40 ans  50%  Cf. tableau ci-dessus  Nulle  Façade et étanchéité (*) 10 à 25 % 25 ans sur bureaux soit 4 % 40 ans 15% Cf. tableau ci-dessus Nulle Installations générales techniques (*) 15 à 30 % 20 ans sur immeubles anciens en pierre soit 5% 15 ans 20% Cf. tableau ci-dessus Nulle Agencements (*) 10 à 20 % 10 % sur agencement à usage de bureau 10 ans 15% Cf. tableau ci-dessus Nulle Frais d'acquisition non significatifs NA Charges de la période Charges Cf. conditions & 2.3 Frais acquisition, frais mutation et d'enregistrement, honoraires notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais insertion et d'affichage, frais d'adjudication. Nulle     * Sont inclus dans ces composants, les coûts d'acquisition  (dont frais d'acquisition significatifs). Par défaut, ils sont affectés au composant gros oeuvre.   2.7. Créances aux établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale : — créances à vue (comptes ordinaires) ; — créances à terme.   2.8. Obligations et autres titres à revenu fixe. — La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le règlement n°90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la réglementation bancaire modifié par les règlements n°95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable. — Titre d’investissement : Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement. Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées. Les moins values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. – Particularité des titres Dexcapi : Ce contrat de capitalisation, régi par le code des assurances, est assorti d’une durée maximum de 40 ans : Les intérêts ou produits attachés aux bons de capitalisation, étant versés lors du dénouement du contrat, ne donnent à lieu à aucune comptabilisation dans les comptes sociaux du CIF IDF. La prime de remboursement et les intérêts sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle. Cette règle permet de rattacher aux résultats imposables dans les conditions de droit commun, le montant des produits financiers qui sont acquis au cours de chaque exercice, en tenant compte des intérêts capitalisés chaque année à la date anniversaire du titre. La valorisation au 31 décembre 2005 de ces titres est de 3 180 727,28 € (nominal de 3 000 000 €).   2.9. Titres de participation. — La rubrique « titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. En 2003, CIF IDF a souscrit des parts dans le GIE i-CIF à hauteur de 1 000 000 € dont les trois quarts ont été libérés à fin décembre 2004. En 2005, ces parts sont entièrement libérées et versées. Le GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du crédit immobilier de France.   2.10. Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation, en fonction des informations connues à la date d'établissement des comptes.   2.11. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. — Les principes servant de base au calcul des provisions pour engagement sociaux sont conformes aux instructions du groupe CIFD, ainsi qu’aux recommandations du Conseil national de la comptabilité (recommandation n°2003-R.01, avis n° 2004-05 et 2004-A). D’autre part les critères de comptabilisation du groupe de ces engagements entrent dans le champ de la norme IFRS 19. Les engagements sont déterminés à partir de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective. La provision, qui fait l’objet d’une actualisation, est évaluée en tenant compte d’hypothèses de rotation du personnel et d’un indice de revalorisation des salaires. La provision correspondante figure dans la rubrique « provisions ».   2.12. Provision pour engagements liés aux médailles du travail. — Conformément à l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, CIF IDF est tenu de constater une provision au titre des avantages à long terme dus aux salariés susceptibles de bénéficier d’une médaille du travail à 20, 30, 35 et 40 ans. Tout comme la provision pour engagement de retraite, les principes de calcul ont été indiqués par le groupe CIFD, selon les règles prescrites par les normes IFRS et le Conseil national de la comptabilité. Le calcul de provision est actuariel et se réfère à un certain nombre d’indicateurs tels que les tables de mortalité, de rotation et s’appuie sur des taux de revalorisation des salaires et d’actualisation.   2.13. Charges à répartir :     31/12/2004 Transfert charges Dotation CAR 31/12/2005 Coûts prescripteurs 3 376 517 3 131 670 1 845 353 4 662 834 Frais de dossier sur emprunts 3 312 043   413 227 2 898 816 Cotisations FGAS 713 452 323 933 1 037 385 0 Prime émission emprunts 3 993   3 993 0 Frais émission emprunts 48 579   48 579 0     Total 7 454 584 3 455 603 3 348 538 7 561 650     Conformément aux préconisations de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l’objet d’un étalement : — Frais de dossier sur emprunt : Etalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt ; — Coût de commercialisation des prêts : Etalement linéaire sur cinq ans. — Cotisation au Fonds de garantie d’aide sociale : L’étalement linéaire sur cinq ans est purement et simplement abandonné, suite aux récentes modifications intervenues sur le système de garantie du FGAS, auquel se substitue désormais l’état. Une reprise exceptionnelle du solde total des cotisations a été opérée au 31/12/2005.   2.14. Instruments financiers à terme. — Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n°92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : — soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ; — soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »). Au 31 décembre 2005, il subsiste un seul swap de micro-couverture dont l’échéance est fixée en 2013. Pour les deux catégories de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue. La société CIF IDF ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées. Les instruments financiers à terme ont été négociés principalement avec la Caisse centrale de crédit immobilier mais également avec d’autres organismes de référence sur marché financier. — Primes sur cap achetés : La politique actuelle du groupe CIFD est d’étaler linéairement les primes d’option principalement des cap en divisant le montant de la prime par la durée de la couverture. Depuis l’arrêté du 31 décembre 2002, à la demande de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, cette méthode d’étalement est modifiée au profit d’un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égale au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part. Les cap et swaps sont gérés depuis l’exercice 2004 sur un logiciel Whedging déployé sur l’ensemble des filiales financières du réseau (calculs Excel effectués auparavant). Par ailleurs, conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF IDF a indiqué au niveau de ses annexes chiffrées, et pour chaque catégorie d’instruments, les valorisations constatées au 31/12/05. Sur le plan du compte de résultat, les charges et produits comptabilisés sur l’exercice 2005 sont les suivants : — Charges : – amortissement des primes de cap : 665 919 € ; – charges sur swaps : 7 408 323 €. — Produits : – produits sur swaps : 9 180 882 €.   2.15 Subventions sur prêts à 0% : — Nouveau dispositif 2005 : Désormais pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficient au lieu et place d’une subvention de l’Etat, d’un crédit d’impôt égal à la somme des intérêts non perçus (article 93 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Ce crédit d’impôt est imputable par cinquième sur le solde d’impôt société dû par l’établissement de crédit.   Au titre de l’exercice 2005, l’octroi de nouveaux PTZ a ouvert des droits à crédit d’impôt d’un montant de 6 480 223 €, imputables sur la liquidation de l’IS 2005 à hauteur de 1/5ème soit 1 296 045 €. Le solde des subventions restant à percevoir de l’état sur les prêts, ancien dispositif PTZ, s’élève à 1 042 782 €. Les principes de comptabilisation de ces dernières demeurent identiques : A l’encaissement du premier versement par l’Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégré au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 07 avril 1997).   2.16. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible.   3. – Autres informations. 3.1. Société consolidante. — La société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société CIF IDF sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale.   3.2. Droit individuel à la formation. — Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les droits acquis par les salariés de CIF IDF, au titre du droit individuel à la formation, sont évalué à 5 135 heures pour l’année 2005. A ce jour, aucun salarié de la société n’a fait prévaloir ses droits en la matière.   Annexe 1. Créances et dettes sur établissements de crédit (en euros) :   Actif 31/12/2005 31/12/2004 Créances à vue     Comptes ordinaires 55 618 081 34 754 043 Prêts et pension au jour le jour     Titres reçus en pension livrée     Créances à terme     Prêts à terme 9 471 753 109 803 928 Titres reçus en pension livrée     Prêts participatifs     Autres prêts subordonnés         Total (b) 65 089 834 144 557 971 Dont créances rattachées 8 001 336 405     Passif 31/12/2005 31/12/2004 Dettes à vue     Comptes ordinaires 29 391 165 987 Emprunts au jour le jour     Titres donnés en pension livrée (a)     Dettes à terme     Emprunts à terme 858 120 306 971 698 031 Titres donnés en pension livrée (a)         Total 858 149 697 971 864 018 Dont dettes rattachées 4 978 940 10 697 498     Au 31 décembre 2005, le poste « Prêts à terme » ne comprend pas de compte à terme.   Annexe 2. Ventilation selon la durée résiduelle :   (En euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif           Créances sur établissements de crédit 55 618 081 44 306   9 427 447 65 089 834 Opérations avec la clientèle (1) 21 699 886 43 139 417 215 974 424 565 931 384 (1) 846 745 110 Obligations et autres titres à revenu fixe (2) 349 174 190 744 71 488 582 202 572 (2) 72 231 071 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 27 140 941 84 572 000 360 022 000 386 414 756 858 149 697 Opérations avec la clientèle 7 381 624 19 000 108 000 15 100 7 523 724 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0     Remarques sur la présentation des comptes de 2005. — L'application du CRC 2002-03 a conduit à la constatation de créances restructurées brutes à hauteur de 1 900 500 €. La décote restant à étaler sur les prêts renégociés à des conditions hors marché s'élève à 30 449 € au 31 décembre 2005. Les intérêts sont désormais recalculés aux taux d'intérêt effectif d'origine sur les créances restructurées.   Evènements majeurs de l'exercice 2005. — En octobre 2005, il a été décidé une nouvelle cession de créances de près de 386,5 millions d’euros. Les créances titrisées en 2005 ont été sorties de l'actif de la société.   Autres remarques : (1) Les opérations avec la clientèle enregistrées à l'actif incluent des prêts subordonnés pour une valeur de 2 546 203 €. (2) Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » comprennent des titres de placement souscrits en 2002 et en 2005 auprès du Fonds commun de créances (FCC CIF Assets) pour un montant de 67 813 582 €.   Annexe 3. Dépréciation des créances douteuses :     Montant brut Dépréciation Montant net 31/12/2005 Montant net 31/12/2004 Effets publics et assimilés         Créances sur établissements de crédit         Créances sur la clientèle (1) 30 416 645 13 151 836 17 264 809 25 082 403     Dont créances douteuses non compromises 12 276 564 740 644 11 535 920 17 606 695     Dont créances douteuses compromises 18 140 081 12 411 192 5 728 889 7 475 708 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable         Titres de participations, autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées         Immobilisations corporelles         Autres actifs (2) 105 177 105 177 0 0         Total 30 521 823 13 257 013 17 264 809 25 082 403 (1) Les créances brutes douteuses comprennent les intérêts courus non échus sur créances douteuses à hauteur de 45 558 €. L'application du règlement CRC N°2002-03 à compter du 1er janvier 2003, a conduit à présenter une ventilation des créances douteuses en créances douteuses compromises et créances douteuses non compromises. Le changement de méthode de provisionnement opéré en 2005 (fin de l'application du CRC 2002-03), a conduit à la constatation d'une diminution de l'actif net à hauteur de 83 K€ à l'ouverture de l'exercice. (2) Ce poste comprend une créance « Tiers assureur » à hauteur de 97 555 € dont le recouvrement est incertain au 31 décembre 2005. Les mouvements de dotations et reprises de dépréciation sont détaillés en annexe 8.     Annexe 4 :  Les dispositions relatives au CRC 2002-10 ont fait l'objet d'une application dans les comptes sociaux au 1er janvier 2005 de manière rétrospective. Dans le cadre de la première application du CRC 2002.10, les modifications principales sont les suivantes: — La comptabilisation des actifs s'effectue par composants pour les bâtiments uniquement : – Bâtiment d'un montant inférieur à 500 K€: composant défini forfaitairement selon norme groupe (cf. annexe ci-après.) ; – Bâtiment d'un montant supérieur à 500 K€: répartition par composant déterminé par un expert immobilier. — Le groupe Crédit immobilier de France a retenu la méthode du coût historique amorti pour appréhender la valeur actuelle des composants intégrés dans la valeur brute des immobilisations. — La révision des plans d'amortissements des actifs s'effectue selon les durées présentées dans l'annexe aux comptes annuels. — L'amortissement pratiqué s'effectue selon le mode linéaire. — Le changement de méthode induit une baisse de l'actif nette et se traduit par un impact sur les capitaux propres de -484 K€.   Actif immobilisé (En euros) Montant brut 31/12/2004 Acquisitions Changement méthode Reclassements Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2005 Provisions amortissements cumulés Montant net 31/12/2005 Immobilisations en cours 0 127 298       127 298   127 298 Immobilisations financières (1) 1 033 685         1 033 685 0 1 033 685 Immobilisations incorporelles (2) 699 024 94 333       793 356 644 880 148 476 Immobilisations corporelles (3) 11 548 214 757 669 49 771   1 900 12 353 754 2 906 832 9 446 921 Terrains 2 739 234         2 739 234   2 739 234 Constructions et agencements 7 523 320 629 210 49 771     8 202 301 2 240 441 5 961 860 Autres matériels (dont immobilisations en cours) 1 285 659 128 459     1 900 1 412 219 666 392 745 827     Total 13 280 922 979 299 49 771 0 1 900 14 308 093 3 551 713 10 756 380 (2) Les immobilisations incorporelles nettes comprennent les logiciels acquis par le CIF IDF. (3) Les principaux mouvements de l'exercice 2005 sont les suivants : — acquisitions : – agencements des agences commerciales pour 615 K€ ; – parking agence pour 14 K€ ; – autres immobilisations (principalement matériel informatique) pour 128 K€.     Immobilisations incorporelles (En euros) Montant brut 31/12/2004 Acquisitions Changement méthode Reclassements Cessions ou diminutions Montant brut 31/12/2005 Provisions amortissements cumulés Montant net 31/12/2005 Frais d'établissement                 Frais de constitution                 Frais de premier établissement                 Frais d'augmentation de capital et opérations diverses                 Frais de recherche et développement                 Travaux de recherche fondamentale                 Recherche appliquée                 Développement expérimental                 Logiciels 699 024 4 333       703 356 644 880 58 476 Fonds commercial                 Autres droit au bail 0   90 000 0   90 000 0 90 000     Total 699 024 4 333 90 000 0 0 793 356 644 880 148 476     Les immobilisations incorporelles sont amorties selon le mode linéaire, à l'exception du droit au bail.   Annexe 5. Autres actifs :   (En euros) Montant au 31/12/2005 Montant au 31/12/2004 Instruments conditionnels achetés (1) 4 012 494 2 189 412 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres     Créances relatives au report en arrière des déficits     Autres débiteurs divers (2) 26 339 849 20 600 077 Stocks et emplois divers 39 499 54 744 Autres actifs divers 0 0 Créances douteuses nettes 0 0 Créances rattachées 0 0     Total 30 391 842 22 844 233 (1) Ce poste est composé des primes versées dans le cadre de l'achat d'instruments conditionnels. Depuis le 31 décembre 2002, ces primes sont rapportées au résultat au prorata des capitaux restant dus couverts. (amortissement linéaire les années antérieures). (2) Ce poste comprend principalement les subventions des prêts 0% en attente de versement à hauteur de 1 042 782 € ainsi que le fonds de réserve versé dans le cadre de l'opération de titrisation à hauteur de 13 942 585 €. Les sommes à recevoir des mandataires habilités, au titre des ventes judiciaires s'élèvent à 3 123 227 € en fin d'exercice. Le crédit d'impôt lié au nouveau dispositif d'octroi des prêts taux 0 s'élève au 31 décembre 2005 à 5 184 178 €. Après déduction des acomptes réglés en 2005 et du crédit d'impôt, la créance d’IS se monte à 719 246 €.     Annexe 6. Comptes de régularisation :   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Comptes d'encaissement 575 661 78 076 Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Gains sur instruments de couverture 6 671 128 6 098 965 Charges à répartir 7 561 650 7 454 585 Charges constatées d'avance 458 658 94 549 Produits à recevoir 10 436 290 7 665 962 Divers 0       Total actif 25 703 388 21 392 135 Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Pertes sur instruments de couverture 163 916 182 033 Produits constatés d'avance: subvention/crédit d'impôts prêts 0% 35 173 293 30 530 562 Autres produits constatés d'avance 395 776 413 203 Charges à payer 4 576 630 3 788 088 Divers 24 996 462 17 306 775     Total passif 65 306 076 52 220 661     Comptes de régularisation actif au 31 décembre 2005 : principaux postes : — Les charges à répartir se rapportent à l'étalement des postes suivants : – Frais liés à la souscription d'emprunts: solde à répartir : 2 898 816 € (étalement sur la durée de vie des emprunts) ; – Frais d'émission emprunts et primes d'émission : solde à répartir : 0 € (dernier étalement cette année) ; – Commissions apporteur : solde à répartir : 4 662 835 € (étalement sur 5 ans) ; – Commissions de caution versées à la société de gestion du FGAS : solde à répartir : 0 €. Remarque : les cotisations flat FGAS ont purement et simplement été supprimées après la récente restructuration du FGAS. L’étalement total du solde des cotisations a été constaté sur 2005. Soit un total de 7 561 650 €. — Les produits à recevoir comprennent la rémunération à percevoir du Fonds commun de créances (FCC) pour 7 544 265 € au titre du dernier trimestre 2005. Ce montant inclut à la fois l'excess spread et la commission recouvreur calculés en date d'arrêté. Le montant du produit à recevoir de la CNP au titre de la rémunération de gestion a été estimé à 2 892 025 € au 31 décembre 2005. Il a été calculé sur la base des primes versées à l'assureur au cours de l'exercice.   Comptes de régularisation passif au 31 décembre 2005 : principaux postes : — Produits à étaler relatifs aux subventions prêts 0% (35 173 293 €) : étalement sur la durée de vie des prêts, selon une méthode basée sur l'actualisation des flux ; — Les charges à payer sont celles habituellement constatées vis à vis du personnel (1 802 987 €), des organismes sociaux (716 010 €) et de l'état (203 524 €) ; — Le compte divers de régularisation passif comprend notamment le montant à reverser au FCC au titre des encaissements perçus au cours du mois de décembre 2005 sur les créances titrisées, à hauteur de 24 723 828 €.   Annexe 7. Autres passifs :   (En euros) Montant au 31/12/2005 Montant au 31/12/2004 Instruments conditionnels vendus     Dettes de titres empruntés     Autres opérations sur titres     Créditeurs divers 7 702 948 8 938 223 Autres passifs divers     Dettes rattachées         Total 7 702 948 8 938 223     Au 31 décembre 2005, ce montant comprend notamment :  — les assurances en attente de reversement : 3 653 603 € ; — les dettes dans le cadre des mandats de gestion pour prêts, pour le compte d'autres sociétés : 1 240 791 € ; — les rémunérations des apporteurs d'affaires pour : 796 856 € ; — les dettes fiscales pour : 136 962 € ; — les dettes sociales pour : 1 254 442 €.   Annexe 8. Mouvements des dépréciations et des provisions :   (En euros) Clôture 31/12/2004 Dotations Reprises Autres mouvements (1) Clôture 31/12/2005 Dépréciation des créances inscrites en déduction de l'actif           Effets publics et assimilés           Créances sur établissements de crédit           Créances sur la clientèle 19 587 348 1 534 020 8 058 085 88 552 13 151 836 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable           Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme           Immobilisations incorporelles et corporelles 0       0 Actions propres           Autres actifs (1) 167 066 7 622 69 511   105 177     Total 19 754 413 1 541 643 8 127 596 88 552 13 257 012 Dont dépréciations constituées au titre du risque pays               (En euros) Clôture 31/12/2004 Dotations Reprises Autres mouvements (1) Clôture 31/12/2005 Utilisées non utilisées Provisions (*)     ' '     Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature     ' '     Provisions pour risque pays     ' '     Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière     ' '     Provisions pour charges de retraite 316 494 68 744 0     385 238 Provisions pour charges de médailles du travail 177 536 8 951 0     186 487 Autres provisions pour risques et charges             Dont provisions pour restructuration 0         0 Dont provisions pour coût du risque (hors clientèle) (2) 1 314 265 133 022 250 730     1 196 557 Dont provisions pour risque sur instruments financiers 0         0 Dont provisions pour impôts 0         0     Total 1 808 296 210 717 250 730 0 0 1 768 283 (1) A la clôture de l'exercice, il subsiste une dépréciation sur tiers assureur à hauteur de 97 555 €. (2) La provision pour coût du risque appelle les principaux commentaires suivants : — Nouvelles provisions : – Une provision pour litiges prud'homaux a été comptabilisée à la clôture de l'exercice 2005 à hauteur de 70 000 € ; – Une provision pour risques relative aux quotes-parts de situations des GIE a été constituée pour 63 022 €. — Reprises de provisions : – Une reprise de provisions FGAS pour 97 964 € ; – Une reprise de provisions litige prud'homal pour 71 010 € ; – Une reprise de provisions d'intérêts potentiels sur prêts pour 81 756 €.     Annexe 9. Tableau de variation des capitaux propres :   (En euros) Ouverture Affectation résultat 31/12/2004 Distributions Opération de fusion Changement méthode Autres (conversion euros) Résultat 31/12/2005 Clôture Capital souscrit 84 855 802             84 855 802 Primes d'émission/fusion 548             548 Réserve légale (1) 1 994 554 446 762           2 441 316 Réserves statutaires 0             0 Autres réserves 27 293 0           27 293 Ecart de réévaluation 0             0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0             0 Report à nouveau 6 593 806 4 244 240     -570 960     10 267 086 Résultat de l'exercice 8 935 242 -8 935 242         13 454 786 13 454 786     Total capitaux propres hors FRBG 102 407 245 -4 244 240 0 0 -570 960 0 13 454 786 111 046 831 Distribution de dividendes   4 244 240                 L'impact du changement de méthode à l'ouverture de l'exercice 2005 naît de l'application des nouvelles normes comptables suivantes :  — Le CRC 2002-10 relatif à la comptabilisation des immobilisations par composante et de leurs amortissements, soit - 484 K€ ; — Le CRC 2002-03 relatif au risque crédit (évaluation des dépréciations, décotes sur encours restructurés..) soit - 87 K€.   L'ensemble de ces nouvelles dispositions a conduit CIF IDF à constater dans ses comptes sociaux une diminution de son actif net, via l'accroissement des dépréciations et des amortissements au 1er janvier 2005.   Annexe 10. Actionnariat : Le capital social de la société est entièrement libéré. Le capital est d'un montant de 84 855 801,84 euros réparti en 5 567 966 actions de 15,24 euros.   Actionnaires Nombre d'actions % CIFD 2 843 010 51,06% SCCI 1 115 035 20,03% SACI Aipal Credit 346 412 6,22% Sarocism 335 185 6,02% CI Champagne 319 907 5,75% SACI France 60 207 975 3,74% SACI Eure et Loir 334 078 6,00% CNP IAM 66 356 1,19% Personnes physiques 8     5 567 966 100,00%     Courant 2005, SCCI a procédé au rachat d'une action, détenue par une personne physique.   Annexe 11. Comptes engagements hors instruments financiers à terme :   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés     Engagements de financement 260 355 438 212 177 726 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle (1) 260 355 438 212 177 726 Engagements de garantie 5 524 110 5 860 268 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 491 948 524 827 Engagements d'ordre de la clientèle (2) 5 032 162 5 335 441 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat reprise     Autres engagements donnés     Autres engagements donnés     Opérations de promotion     Autres     Engagements reçus     Engagements de financement 10 671 431 16 769 392 Engagements reçus d'établissements de crédit (3) 10 671 431 16 769 392 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 59 860 533 64 647 255 Engagements reçus d'établissements de crédit (4) 15 473 775 18 823 295 Engagements reçus de la clientèle (5) 44 386 759 45 823 961 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat reprise     Autres engagements reçus     Autres engagements reçus     Opérations de promotion     Autres     Opérations de change     Engagements douteux     Engagement de retraite Comptabilisé en dettes provisionnées Comptabilisé en dettes provisionnées (1) Ensemble des engagements d'ouverture de crédits octroyés à la clientèle. (2) Engagements donnés par le CIF IDF au profit de sociétés de promotion immobilière et SA d'HLM. (3) Ouvertures de crédits accordées par la Caisse centrale et à réaliser selon un échéancier déterminé. (4) Correspond aux engagements de cautionnement reçus de la société de Crédit logement. (5) Ce poste comprend un engagement de rachat des parts B reçu de CIFD pour 41 800 000 €.     Annexe 12. Instruments financiers à terme :   (En euros) Clôture 31/12/2005 Clôture 31/12/2004 Opérations de couverture - valeur hors bilan Valorisation à la juste valeur Opérations de couverture - valeur hors bilan Valorisation à la juste valeur Opérations de taux         Sur marchés organisés         Opérations fermes         Accords de taux futurs         Opérations conditionnelles         Options         De gré à gré         Opérations fermes 1 717 942 836 28 998 218 1 337 513 281 58 411 250 Swaps (1) 1 717 942 836 28 998 218 1 337 513 281 58 411 250 Accords de taux futurs     0   Autres contrats à terme         Opérations conditionnelles 425 646 442 3 570 625 183 900 598 310 920 Options         Contrat de taux plafond et plancher 425 646 442 3 570 625 183 900 598 310 920 Opérations de change         Sur marchés organisés         Opérations fermes         Accords de taux futurs         Opérations conditionnelles         Options         De gré à gré         Opérations fermes         Swaps         Accords de taux futurs         Autres contrats à terme         Opérations conditionnelles         Options         Contrat de taux plafond et plancher         Autres opérations         Sur marchés organisés         Opérations fermes         Accords de taux futurs         Opérations conditionnelles         Options         De gré à gré         Opérations fermes         Swaps         Accords de taux futurs         Autres contrats à terme         Opérations conditionnelles         Options         Contrat de taux plafond et plancher         (1) Dont portefeuille d'instruments fermes en micro couverture : 7 355 818 €. Comprend le swap « miroir » conclu avec la Caisse centrale du crédit immobilier de France dans le cadre de l'opération de titrisation, pour un montant de 1 224 190 557 € au 31 décembre 2005. Au 31 décembre 2005, les instruments financiers dont il est fait mention dans le tableau ci-dessus ont fait l'objet d'une valorisation dont le montant s'élève globalement à 32 568 842 €. Ceux émis par la Caisse centrale de crédit immobilier ont été évalués selon une méthode définie par le groupe (mark to market), alors que ceux émis par les autres organismes financiers ont été évalués en fonction de calculs effectués par les contreparties elles mêmes.     Annexe 13. Titrisation. — Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé depuis octobre 2002, la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF Assets), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Créances cédées 386 514 556 416 145 460 Montant des créances titrisées sur l'exercice (1) 386 514 556 416 145 460 Rechargements de l'exercice 0 0 Bilan 81 756 168 53 079 777 Parts de FCC souscrites (2) 67 813 582 41 800 000 Fonds de réserve dans le FCC (2) 13 942 585 11 279 777 Hors-bilan 1 224 190 557 994 443 427 Montant notionnel du swap miroir (3) 1 224 190 557 994 443 427 Compte de résultat 27 377 107 22 277 743 Produits 27 377 107 22 277 743 Commissions de gestion (recouvreur) 3 989 613 2 866 523 Excess spread (4) 13 120 586 8 778 367 Swap de taux d'intérêt (4) 9 012 382 9 633 844 Coupons parts B 1 254 526 999 009 Charges (4) 0 0 Commissions individuelles 0 0 Swap de taux d'intérêt 0 0 (1) Au cours de l'exercice 2005, CIF IDF a cédé près de 386,5 millions d'euros au fonds commun de créances CIF-Assets. (2) La cession de créances réalisée en 2005 a donné lieu à un versement complémentaire de 2 662 808 € au titre du fonds de réserve. (3) CIF IDF conserve le risque de taux sur les prêts titrisés par la mise en place d'un swap « miroir » souscrit avec la Caisse centrale du crédit immobilier de France ; dans le cadre de cette opération, la filiale reçoit les intérêts de son propre portefeuille de prêts titrisés nets de marge et verse l'Euribor 3R sur la base du capital restant dû de ses créances titrisées non défaillantes. (4) Mécanisme de l'excess spread : Si le solde du compte général ouvert par CIF IDF auprès de la Caisse centrale du crédit immobilier, miroir du FCC, est créditeur, ce solde constitue le complément de prix global (excess spread). Le complément de prix global est le solde après les opérations suivantes : — sommes versées au titre des créances ; — +/- paiement ou réception par le compartiment du flux net sur l'opération d'échange (3CIF/FCC) ; — - paiement des commissions de base ; — + rémunération des avances de liquidités ; — - paiement des indemnités d'immobilisation ; — - virement des coupons A à l'agent payeur ; — - amortissement des parts A ; — - virement du coupon B à l'agent payeur ; — - éventuel amortissement des parts B (après amortissement des parts A) ; — +/- variation des comptes de rechargement ; — +/- reconstitution de la réserve : si le seuil de réserve applicable à la date de paiement considérée est supérieur au solde créditeur du compte de réserve, un montant égal à la différence positive entre ces 2 montants est viré au crédit du compte de réserve par le débit du compte général (l'opération inverse est valable). Pour respecter le principe de rattachement des produits et charges à l'exercice, il a été constaté un excess spread couru correspondant aux flux générés entre la dernière tombée d'échéance retenu pour le calcul du dernier excess spread versé et la date de clôture. CIF IDF a constaté l'excess spread relatif aux mois d'octobre, novembre et décembre, qui sera versé à la prochaine date de paiement (23/01/2006), et les intérêts courus sur les créances depuis la dernière tombée d'échéance prise en compte dans le calcul de l'excess spread au 23 janvier 2006. L'excess spread est comptabilisé au crédit du compte 70993 (produits d'exploitation bancaire), pour un montant de13 120 586 €.     Annexe 14 :  — Intérêts et produits assimilés :   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Etablissement de crédit 10 469 303 11 460 028 Clientèle (1) 43 747 159 56 059 865 Obligations et autres titres à revenu fixe 71 167 79 980 Autres produits assimilés         Total 54 287 629 67 599 873 (1) La baisse du niveau des « Intérêts perçus auprès de la clientèle » se justifie par la non comptabilisation des intérêts des prêts titrisés le 1er octobre 2005 ; l'excess spread afférent à ces créances est affecté au poste « Autres produits d'exploitation bancaire ». Par ailleurs, conformément au règlement CRB N° 2000-03, les intérêts inclus dans les dotations et reprises pour dépréciation, pertes sur créances irrécouvrables, récupérations sur créances amorties sont transférés du coût du risque vers le produit net bancaire. Cet ajustement a conduit à un reclassement au 31 décembre 2005 à hauteur de 1 439 178 €, induisant un effet favorable sur le poste « Intérêts perçus auprès de la clientèle ».     — Intérêts et charges assimilées :   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Etablissement de crédit 43 877 140 55 575 806 Clientèle 962 11 152 Obligations et autres titres à revenu fixe 52 572 69 130 Dettes subordonnées 0 147 407 Autres charges assimilées         Total 43 930 674 55 803 494     La baisse observée sur le poste « Intérêts et charges assimilées » se justifie par l'absence de mise en place d'emprunts nouveaux, en raison de la cession nouvelle en octobre 2005 auprès du Fond commun de créances (CIF Assets) qui a permis un apport de trésorerie immédiat de près de 386,5 Millions d'euros.   Annexe 15 :  — Commissions produits :   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Opérations avec établissements de crédit     Opérations avec la clientèle 9 104 280 8 024 744 Opérations sur titres     Opérations de change     Opérations sur instruments financiers à terme     Prestations de services financiers     Autres commissions         Total 9 104 280 8 024 744     Au 31 décembre 2005, la ristourne de gestion CNP s'élève à 2 995 402 €. Les frais de dossiers s'élèvent à 1 552 935 €. Les commissions perçues auprès de la clientèle incluent en 2005 la commission de recouvreur de créances attribuée par le Fonds commun de créances (FCC CIF Assets), pour un montant de 3 989 613 €. Divers facturations de services à la clientèle pour 516 858 €   — Commissions charges :   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Opérations avec établissements de crédit 106 397 81 664 Opérations avec la clientèle (cotisations SGFGAS)     Opérations sur titres     Opérations de change     Opérations sur instruments financiers à terme     Prestations de services financiers 23 825 10 652 Autres commissions (apporteurs d'affaires) 1 845 353 1 586 657     Total 1 975 575 1 678 973     NB : Les commissions d'apporteurs d'affaires font l'objet d'un étalement comptable sur 5 ans.    Annexe 16. Charges générales d'exploitation :   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Frais de personnel     Salaires et traitements 7 544 128 7 036 542 Charges sociales 4 044 723 3 776 368 Intéressement et participations 597 183 281 901 Autres (charges fiscales sur rémunérations) 1 046 457 880 576 Dotations et reprises de provisions 147 695 177 536 Refacturations -297 247 -558 882 Frais administratifs     Impôts et taxes 533 464 526 363 Services extérieurs 4 852 054 3 970 662 Autres     Dotations et reprises de provisions     Refacturations 3 805 444 3 536 503     Total 22 273 901 19 627 570     Effectif moyen équivalent temps plein par catégorie :     Exercice 2005 Exercice 2004 Effectifs salariés 190 173 Direction et cadres 111 91 Agents de maîtrise 47 36 Collaborateurs 32 46 Dont effectifs utilisés 0 4     Annexe 17. Impôts sur les bénéfices :   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Charge fiscale de l'exercice 4 192 287 3 466 597 Imputée à l'exercice 4 178 557 3 658 889 Imputée aux exercices antérieurs 13 730 -192 292 Reprise provision IFA exercice précédent     Paiement de l'impôt -4 178 557 3 658 889 Déjà payée : IFA, acomptes d'IS -3 610 354 4 946 399 Crédit d'impôt -1 296 045 -1 287 510 A payer ou crédit d'impôt 727 842 0     Annexe 18. Autres charges d'exploitation bancaire :   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Activité immobilière 15 245 24 392 Quote-part des opérations faites en commun 52 892 0 Divers (1)   130 626     Total 68 137 155 018 (1) Au 31 décembre 2005, ce poste comprend des régularisations diverses opérées au cours de l'exercice.     Annexe 19. Autres produits d'exploitation bancaire :   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Activité immobilière     Transferts de charge     Quote-part des opérations faites en commun     Divers (1) 13 802 939 9 433 803     Total 13 802 939 9 433 803 (1) Au 31 décembre 2005, le poste « Divers produits d'exploitation bancaire » comprend principalement : — l'enregistrement de l'excess spread rémunérant la gestion des créances titrisées à hauteur de 13 120 586 € ; — des régularisations diverses opérées au cours de l'exercice à hauteur de 501 579 € ; — le prix de vente d'une adjudication à hauteur de 27 449 €.     Annexe 20. Ventilation du cout du risque :   (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Coût du risque sur établissements de crédit     Dotations nettes aux provisions     Pertes sur créances irrécouvrables     Récupérations sur créances amorties     Coût du risque sur la clientèle     Dotations nettes aux provisions 5 110 738 4 978 684 Pertes sur créances irrécouvrables -2 695 119 -1 478 791 Récupérations sur créances amorties 26 156 23 015 Coût FGAS 5 662 622 610 294 Décote prêts restructurés -30 410 -8 792 Coût du risque sur portefeuille titres     Dotations nettes aux provisions     Pertes sur créances irrécouvrables     Récupérations sur créances amorties     Coût du risque sur autres opérations     Dotations nettes aux provisions 187 708 139 662 Pertes sur créances irrécouvrables     Récupérations sur créances amorties         Total 8 261 695 4 264 072     Commentaires : Conformément au règlement CRB N° 2000-03, les intérêts inclus dans les dotations et reprises aux provisions pour dépréciation, pertes sur créances irrécouvrables, récupérations sur créances amorties sont transférés du coût du risque vers le produit net bancaire. Cet ajustement a conduit à un reclassement au 31/12/05 à hauteur de 1 439 178 €, induisant un effet défavorable sur le coût du risque.   Annexe 21. Résultat exceptionnel (en euros) :   Nature 31/12/2005 31/12/2004 Charges exceptionnelles     Diverses régularisations   3 875 Pénalités fiscales   11 890 Indemnités de résiliation     Produits exceptionnels     Diverses régularisations 99       Total 99 -15 765     Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices. (En milliers d’euros.)  Nature des indications 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004 31/12/2005 I. Capital en fin d'exercice           Capital social 8

Description : 0606518 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siege social : 59, rue de Provence, 75009 Paris. 340 276 112 RCS PARIS. Situation trimestrielle au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 602 Créances sur les établissements de crédit 14 584 Operations avec la clientèle 947 256 Obligations et autres titres a revenu fixe 72 286 Participations et autres titres détenus a long terme 1 033 Immobilisations incorporelles 136 Immobilisations corporelles 9 795 Autres actifs 30 698 Comptes de régularisation 26 563     Total de l'actif 1 102 953   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 908 215 Operations avec la clientèle 4 313 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 20 006 Comptes de régularisation 70 386 Provisions pour risques et charges 1 768 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 98 265     Capital souscrit 84 856     Primes d’émission       Réserves 3 142     Report à nouveau 10 267     Résultat           Total du passif 1 102 953   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 305 431     Engagements de garantie 5 329 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 524     Engagements de garantie 15 474     0606518

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - ILE-DE-FRANCE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - ILE-DE-FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €. Siège social  : 59, rue de Provence, 75009 Paris.340 276 112 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En millions d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 608 Créances sur les établissements de crédit 15 920 Opérations avec la clientèle 1 126 517 Obligations et autres titres a revenu fixe 45 852 Participations et autres titres détenus a long terme 1 034 Immobilisations incorporelles 167 Immobilisations corporelles 9 413 Autres actifs 24 846 Comptes de régularisation     23 280       Total de l'actif 1 247 637     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 067 127 Opérations avec la clientèle 8 570 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 7 768 Comptes de régularisation 68 360 Provisions pour risques et charges 1 710 Dettes subordonnées   Capitaux propres (hors FRBG) 94 102     Capital souscrit 84 856     Primes d'émission       Réserves 2 469     Report a nouveau 6 777     Résultat                Total du passif 1 247 637     Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 254 410     Engagements de garantie 5 544 Engagements reçus  :       Engagements de financement 10 671     Engagements de garantie 17 379   05496

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCEILE-DE-FRANCE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCEILE-DE-FRANCESociété anonyme au capital de 84 855 801,84 €.Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris.340 276 112 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.404Créances sur les établissements de crédit12 814Opérations avec la clientèle1 038 524Obligations et autres titres à revenu fixe45 834Participations et autres titres détenus à long terme1 034Immobilisations incorporelles185Immobilisations corporelles9 402Autres actifs23 035Comptes de régularisation22 360Total de l’actif1 153 592PassifMontantsDettes envers les établissements de crédit976 066Opérations avec la clientèle5 008Dettes représentées par un titre—Autres passifs12 050Comptes de régularisation61 093Provisions pour risques et charges1 696Dettes subordonnées—Capitaux propres (hors FRBG)97 679Capital souscrit84 856Primes d’émission—Réserves2 469Report à nouveau10 354Total du passif1 153 592Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement258 805Engagements de garantie5 754Engagements reçus :Engagements de financement10 671Engagements de garantie18 82395043

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE-DE-FRANCE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE-DE-FRANCE Société financière au capital de 84 855 801,84 €.Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris.340 276 112 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 27 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)ActifAnnexe31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.350 895923 574Créances sur les établissements de crédit1144 557 971107 975 871Opérations avec la clientèle2 et 3895 763 6361 124 559 919Obligations et autres titres à revenu fixe246 030 71743 166 306Participations et autres titres détenus à long terme41 033 6851 054 960Immobilisations incorporelles4126 103128 721Immobilisations corporelles49 933 3499 253 396Autres actifs522 844 23316 977 078Comptes de régularisation621 392 13517 324 876Total de l’actif1 142 032 7241 321 364 701PassifAnnexe31/12/0431/12/03Dettes envers les établissements de crédit1 et 2971 864 0181 153 049 045Opérations avec la clientèle24 794 2817 352 290Dettes représentées par un titre200Autres passifs78 938 22310 653 094Comptes de régularisation652 220 66147 939 493Provisions pour risques et charges81 808 2961 833 643Dettes subordonnées03 510 634Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux9102 407 24597 026 502Capital souscrit1084 855 80284 855 802Primes d’émission548548Réserves2 021 8471 647 689Report à nouveau6 593 8063 039 307Résultat de l’exercice8 935 2427 483 156Total du passif1 142 032 7241 321 364 701Hors bilanAnnexe31/12/0431/12/03Engagements donnés :11Engagements de financement212 177 726145 585 821Engagements de garantie5 860 2685 899 392Engagements sur titresEngagements reçus :11Engagements de financement16 769 39218 269 392Engagements de garantie64 647 25569 402 052Engagements sur titresCf. annexe 12 : Engagements sur instruments financiers à terme.II. — Compte de résultat.(En euros.)Annexe31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés1467 599 87384 069 980Intérêts et charges assimilées1455 803 49467 310 158Revenus des titres à revenu variable999 2891 370 499Commissions (produits)158 024 7443 793 011Commissions (charges)151 678 9731 574 603Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles négociation0444 036Autres produits d’exploitation bancaire199 433 8037 974 054Autres charges d’exploitation bancaire18155 01894 976Produit net bancaire28 420 22428 671 843Charges générales d’exploitation1619 627 57017 600 725Dotations aux amortissements et aux provisions immobilisations incorporelles et corporelles651 144476 827Résultat brut d’exploitation8 141 51010 594 291Coût du risque204 264 0722 161 871Résultat d’exploitation12 405 58212 756 162Gains ou pertes sur actifs immobilisés12 022– 43 532Résultat courant avant impôts12 417 60412 712 630Résultat exceptionnel21– 15 765– 15 986Impôt sur les bénéfices173 466 5975 213 488Résultat net8 935 2427 483 156III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale ordinaire, après avoir constaté que les comptes de l’exercice font apparaître un bénéfice s’élevant à 8 935 241,87 €, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante.Dotation à la réserve légale446 762,09 €Résultat distribuable8 488 479,78 €Distribution aux actionnaires à hauteur de 50 %4 244 239,89 €Affectation du solde au compte Report à nouveau4 244 239,89 €L’assemblée décide en conséquence de répartir les dividendes s’élevant à 4 244 239,89 € de la manière suivante :CIFD2 167 113,92 €SCCI849 946,24 €Aipal Crédit264 056,14 €Sarocism255 498,25 €Saciel254 654,42 €Crédit Champagne243 852,43 €SACI France 60158 531,10 €CNP50 580,55 €M. Bimbenet0,76 €M. Debaque0,76 €M. Defline0,76 €M. Imbert0,76 €M. Martin0,76 €M. Pascal0,76 €M. Payelle0,76 €M. Sadoun0,76 €M. Zniber0,76 €L’assemblée générale prend acte par ailleurs de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :Dividendes distribuésAvoir fiscal/actionExercice 2001NéantNéantExercice 20023 039 307,26 €0,27 €Exercice 20033 554 499,12 €0,32 €IV. — Annexe aux comptes sociaux.1. – Faits marquants de l’exercice.1.1. Titrisation. — Afin d’améliorer les conditions de refinancement, la société CIF IDF a procédé, depuis le 1er octobre 2002, à la titrisation de créances hypothécaires. Cette opération s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit immobilier de France.En 2004, la société CIF IDF a procédé au renouvellement de cette opération sous forme d’une nouvelle cession de créances pour un montant de 416 millions d’euros réalisée en octobre.Ces opérations portent l’encours titrisé à 53 % de l’encours total des créances clients au 31 décembre 2004.Le versement de la ressource par le fonds commun de créances a permis à la société CIF IDF de financer en partie la production à venir.Lors de la première opération de titrisation réalisée en 2002, la société CIF IDF avait cédé ses prêts au FCC CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA et parts subordonnées notées A. Les parts subordonnées acquises par la société CIF IDF ont été enregistrées au poste « Titre de placement » pour un montant de 41,8 millions d’euros. Ces parts sont cessibles à tout moment à la Caisse centrale de Crédit immobilier. Aucune souscription complémentaire de parts n’a été effectuée au cours de l’année 2004.Par ailleurs, la société CIF IDF reçoit « l’excess spread » dégagé par ses propres portefeuille de créances titrisées ; il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation.Le CIF IDF respecte les consignes de comptabilisation de l’excess spread et les opérations liées, énoncées par le groupe CIFD, notamment aux dates d’arrêtés comptables.1.2. Impact de la titrisation sur nos couvertures. — Lors de la cession des créances titrisées par la société CIF IDF au fonds commun de créances, ce dernier, financé à taux variable et ne pouvant être en risque de taux, a conclu un swap de couverture avec la Caisse centrale de Crédit immobilier sur l’ensemble des encours vivants chargés à son actif.Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée.La Caisse centrale de Crédit immobilier redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIF IDF dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé.Ainsi, la société CIF IDF qui a cédé ses prêts récupère intégralement, grâce au swap miroir, la rémunération et le risque de taux initiaux sur ses prêts.La société CIF IDF conserve dans son hors bilan les opérations de couverture initialement contractées. Celles-ci trouvent de nouveau, après la cession des prêts, leur contrepartie dans le swap miroir.L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instruments de macro-couverture, conformément à l’article c) du CRBF 90-15.2. – Notes sur les principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées.2.1. Cadre réglementaire. — Les comptes annuels de la société CIF IDF sont établis conformément aux dispositions du règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la réglementation bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03 ainsi que celles du CRC 2002-03 concernant le risque de crédit ; celles-ci sont décrites au paragraphe 2.5.2.2. Changement de méthode et comparabilité des comptes annuels. — Les principes retenus, ainsi que les règles et méthodes appliquées, sont identiques à ceux retenus jusqu’alors - à l’exception du changement de méthode décrit dans la note 2.12 - et ne font pas obstacle à la comparaison des postes du bilan et du compte de résultat sur les deux périodes présentées.Cependant, la société CIF IDF a procédé à un changement dans la présentation des comptes :— Résultat, modification apportée depuis le 1er janvier 2004 : La modification porte sur la classification de la ristourne perçue auprès de notre compagnie d’assurances au titre du mandat de gestion qu’elle nous a confié, et de la participation aux bénéfices. Elle figure désormais au poste « Commissions » au lieu de « Autres produits d’exploitation bancaires ».2.3. Principe de spécialisation des exercices. — Les opérations sont enregistrées selon le principe de la spécialisation des exercices. Pour calculer le résultat, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par l’exercice.Cette spécialisation des exercices s’effectue pratiquement par le biais des comptes de régularisation.2.4. Opérations d’apport partiel d’actif. — Au cours de l’exercice 2000, la société CIF IDF a bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale.La décote/surcote est reprise au résultat par un amortissement établi selon une méthode actuarielle conformément aux dispositions de la circulaire 1-37 de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier.Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des sociétés anonymes de crédit immobilier a été apportée dans sa totalité.A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels).La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement.Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2004 :— une décote nette de 3 753 milliers d’euros pour le portefeuille de créances clientèle ;— une surcote nette de 529,2 milliers d’euros pour le portefeuille emprunts.Il a été repris au titre de l’exercice un produit net de 1 834 milliers d’euros, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés.2.5. Créances sur la clientèle. — La société CIF IDF est une société spécialisée dans la distribution de crédit acquéreur dont la gamme de produit proposée est étendue : prêts libres à taux fixe, à taux révisable, prêts 0 %, prêts PAS.Les créances sur la clientèle sont ventilées d’après la nature du concours et comptabilisées pour leur valeur nominale.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.— Traitement des créances douteuses : Dans le courant de l’année 2002, des modifications profondes sont intervenues sur le plan de la réglementation en matière de risque crédit. Les principaux textes de référence s’appliquent dès le 1er janvier 2003 et sont principalement : Comité de la réglementation comptable CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 ; Avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) n° 2002-04 du 28 mars 2002 et n° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur le risque crédit ; Avis du Conseil national de la comptabilité n° 2003-A du 12 février 2003 et 21 novembre 2003 portant spécifiquement sur les crédits restructurés.2 catégories d’encours sont définies par le règlement CRC 2002-03 : les encours sains (comprenant les encours restructurés) ; les encours douteux (comprenant les encours douteux compromis incluant eux-mêmes les ex-emprunteurs).a) Prêts restructurés : Entrent dans cette sous-catégorie les prêts réaménagés à un taux d’intérêt inférieur au taux de marché en vigueur le jour de la renégociation. A ce jour, le taux de marché n’est pas défini par le CNC ; aussi, pour le moment, la définition retenue par le groupe CIFD du taux de marché est la suivante : Prêts révisables : index + 0,30 % ; Prêts révisables capés en durée ou en taux : index + 0,90 % ; Prêts fixes : CMS 8 ans + 0,30 %.Ces prêts doivent faire l’objet d’un calcul de décote correspondant à l’écart d’intérêts futur par référence aux conditions de marché au jour de la restructuration (si celles-ci sont inférieures aux conditions initiales) et par référence aux conditions initiales dans le cas contraire. L’écart ainsi déterminé, actualisé au moment de la restructuration est enregistré en coût du risque et est réintégré sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts.Un recensement complet a été effectué au niveau de la base des prêts du CIF IDF, hormis ceux provenant des SACI, puisque ceux-ci avaient déjà fait l’objet d’une évaluation lors des opérations d’apports.Les prêts restructurés avant le 1er janvier 2003 n’ont pas fait l’objet d’un calcul de décote, ce montant ayant été estimé à moins de 5 % des fonds propres. Par contre, les créances restructurées depuis le 1er janvier 2003 donnent lieu au calcul individualisé d’une décote et à la comptabilisation dans les comptes du CID IDF, à hauteur de 7 726 € au 31 décembre 2004 (montant net après reprise).b) Créances douteuses : La définition des créances douteuses, édictée précédemment dans la note méthodologique n° 1 - recueil Bafi, est donnée dorénavant par l’article 3 du règlement 2002-03 :Sont considérés comme douteux les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Un ou plusieurs impayés : six mois pour les créances des acquéreurs de logement ; En l’absence de tout impayé, le risque de crédit peut porter sur la contrepartie d’une opération de crédit notamment lorsque l’établissement prêteur a connaissance de la situation financière dégradée de cette contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement.De même, le risque de crédit est avéré en cas d’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie (procédure d’exécution, procédure conservatoire), ou l’engagement d’autres procédures judiciaires (liquidation, redressement, faillite personnelle...).Le principe de contagion continue de s’appliquer, et par conséquent, le classement des encours sur cette catégorie en encours douteux entraîne par « Contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie ou caution.Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.c) Particularités des créances douteuses compromises : Le CNC considère que les encours douteux compromis correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en encours douteux compromis n’a pas pour objet de déclasser les encours douteux pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux assortis de garanties permettant leur recouvrement.Le CIF IDF a donc retenu comme encours douteux compromis, depuis l’arrêté de l’exercice 2003, ceux ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une provision et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable. Il s’agit donc principalement des créances résiduelles et des créances en déchéance du terme.Il est à noter que le règlement CRC 2002-03 impose de ne plus comptabiliser les intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Depuis le 1er janvier 2004, le CIF IDF ne comptabilise plus dans les « Produits sur opérations avec la clientèle » les intérêts inclus dans les échéances des créances compromises vivantes.d) Provisionnement des créances : Le règlement CRC 2002-03 prévoit une méthode de provisionnement basée sur un calcul d’actualisation de flux dans le cadre des provisions pour risque de crédit avéré. L’application de cette méthode est reportée à 2005.Par conséquent, pour l’arrêté de l’exercice 2004, chaque créance douteuse fait l’objet d’une provision pour dépréciation individualisée. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la créance totale et la valeur du gage.Les intérêts impayés sont comptabilisés et intégralement provisionnés. Les intérêts impayés sont les intérêts échus, les intérêts courus non échus portant sur des créances impayées.Par ailleurs, les prêts garantis par la SGFGAS ne font pas l’objet de provisions tant que les cotisations et commissions versées au titre de chaque génération à la SGFGAS sont supérieures aux sinistres enregistrés par génération.Les provisions affectées relatives aux risques crédits sont déduites des postes d’actif concernés.2.6. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition.Les amortissements pour dépréciation sont effectués suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée d’utilisation des biens.— Progiciels et matériels informatiques : trois ans et cinq ans ;— Installations et agencements : dix ans ;— Matériel et mobiliers de bureau : cinq ans ;— Immeubles : trente ans.Ces amortissements sont portés en diminution des valeurs figurant à l’actif du bilan. Les immobilisations apportées lors de l’opération de fusion avec la société SFIF continuent à être amorties suivant le plan d’amortissement initial.Il est à noter la parution d’un nouveau règlement du CRC n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce texte a été rendu obligatoire dès le 1er janvier 2005 et peut être appliqué par option à compter du 1er janvier 2003.Il énonce des règles précises notamment en matière d’amortissement, le principe étant de comptabiliser les actifs immobilisés par composant. Cela signifie que les éléments indissociables composant un actif font l’objet d’un plan d’amortissement unique ; à l’inverse, si les éléments constitutifs d’une immobilisation ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques différents, un plan d’amortissement propre est calculé pour chacun d’eux.Le groupe CIFD n’a pas fait le choix, à ce jour, d’une application par anticipation de ce règlement.Par ailleurs, il est à noter que le CIF IDF procède déjà à une comptabilisation par composant pour ses dépenses de renouvellement. Pour ce qui est des dépenses d’entretien en l’Etat, le CIF IDF n’a pas mis en place de politique générale constante de budgétisation de ce type de dépenses. De ce fait, aucun traitement comptable particulier n’a été effectué pour l’arrêté des comptes 2004.2.7. Créances aux établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale :— créances à vue (comptes ordinaires) ;— créances à terme.2.8. Obligations et autres titres à revenu fixe. — La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 émanant du Comité de la réglementation bancaire modifié par les règlements n° 95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable.— Titre d’investissement : Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance.Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes résultant d’une éventuelle variation des taux d’intérêts ne font pas l’objet d’un provisionnement, sauf s’il existe une forte probabilité de vente avant l’échéance de remboursement des titres.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.— Titre de placement : Les titres acquis dans une optique de rendement ou détenus depuis plus de six mois, sont inscrits sous la rubrique titre de placement.Ils sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charge.A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base du cours moyen du mois de décembre pour les valeurs cotées et de leur valeur probable de réalisation pour les valeurs non cotées.Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.2.9. Titres de participation. — La rubrique « Titres de participations » regroupe les titres de filiales, ainsi que d’autres titres détenus de manière durable.Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation.En 2003, CIF IDF avait souscrit des parts dans le GIE i-CIF à hauteur de 1 000 000 € dont les trois quarts ont été libérés à fin décembre 2004. Ce GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du Crédit immobilier de France.2.10. Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes.2.11. Provision pour engagements liés au départ à la retraite. — Les engagements sont déterminés à partir de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective. Cette provision qui a été actualisée est évaluée en tenant compte d’hypothèses de rotation du personnel et d’évolution des salaires. La provision correspondante figure dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ».Au cours de l’exercice 2004, le groupe CIFD a donné des instructions précises sur les modalités de calcul de cette provision, dont les principes de base sont ceux édictés par les nouvelles normes IFRS. CIF IDF a tenu compte des règles de calcul ainsi préconisées.2.12. Provision pour engagements liés aux médailles du travail. — Pour la première fois en 2004, en application de l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, CIF IDF a constaté une provision pour risques et charges au titre des avantages à long terme dus aux salariés susceptibles de bénéficier d’une médaille du travail à 20, 30, 35 et 40 ans. Tout comme la provision pour engagement de retraite, les principes de calcul ont été indiqués par le groupe CIFD, selon les règles prescrites par les normes IFRS. Le calcul de provision est actuariel et se réfère à un certain nombre d’indicateurs tels que les tables de mortalité, de rotation et s’appuie sur des taux de revalorisation des salaires et d’actualisation.Au 31 décembre 2004, cette provision est estimée et comptabilisée pour un montant de 177 milliers d’euros.2.13. Charges à répartir :31/12/03Transfert chargesDotation CAR31/12/04Coûts prescripteurs2 624 1772 338 9971 586 6573 376 517Frais de dossier sur emprunts3 732 466420 4233 312 043Cotisations FGAS885 490310 065482 103713 452Prime émission emprunts9 3165 3233 993Frais émission emprunts112 38563 80648 579Total7 363 8342 649 0622 558 3127 454 584— Conformément aux préconisations de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier les charges suivantes font l’objet d’un étalement : Frais de dossier sur emprunt : Etalement linéaire prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt, Coût de commercialisation des prêts : Etalement linéaire sur cinq ans, Cotisation au Fonds de garantie d’aide sociale : Etalement linéaire sur cinq ans.2.14. Instruments financiers à terme. — Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n° 92-04, 95-04 et 97-02 du CRBF, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés :— soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations dites de « micro-couverture ») ;— soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations dites de « macro-couverture »).Au 31 décembre 2004, il subsiste un seul swap de micro-couverture dont l’échéance est fixée en 2013.Pour les deux catégories de portefeuille, le différentiel d’intérêt à recevoir ou à payer à la date d’arrêté est porté au compte de résultat pour la quote-part courue.La société CIF IDF ne souscrit pas d’instruments financiers spéculatifs laissant apparaître des positions ouvertes isolées.Les instruments financiers à terme ont été négociés principalement avec la Caisse centrale de Crédit immobilier mais également avec d’autres organismes de référence sur marché financier.— Primes sur cap achetés : La politique actuelle du groupe CIFD est d’étaler linéairement les primes d’option principalement des cap en divisant le montant de la prime par la durée de la couverture.Depuis l’arrêté du 31 décembre 2002, à la demande de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier, cette méthode d’étalement est modifiée au profit d’un étalement lissé au prorata des capitaux couverts.Pour une période donnée, l’étalement de la prime est égale au produit de la prime et du rapport du capital restant dû de la période, d’une part, et la somme des capitaux restant dû d’autre part.Les cap et swaps sont gérés depuis l’exercice 2004 sur un logiciel Whedging déployé sur l’ensemble des filiales financières du réseau (calculs excel effectués auparavant).Par ailleurs, conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF IDF a indiqué au niveau de ses annexes chiffrées, et pour chaque catégorie d’instruments, les valorisations constatées au 31 décembre 2004.Sur le plan du compte de résultat, les charges et produits comptabilisés sur l’exercice 2004 sont les suivants : Charges :Amortissement des primes de cap688 993 €Charges sur swaps7 768 704 € Produits :Produits sur swaps9 804 271 €2.15. Dettes subordonnées. — Ce poste correspond aux contrats de prêts subordonnés à durée indéterminée rémunérés sur la base de la moyenne annuelle des TMO privés. En novembre 2004, CIF IDF a procédé au remboursement anticipé intégral de cette dette.2.16. Subventions sur prêts à 0 %. — Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0 % du ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficient d’une subvention de l’Etat.A l’encaissement du premier versement par l’Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégré au résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997).2.17. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les sociétés est comptabilisé parmi les charges de l’exercice au titre duquel il est exigible.La charge d’impôt calculée au titre de l’exercice 2004 est de 3 467 milliers d’euros.3. – Autres informations.3.1. Société consolidante. — La société CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société CIF IDF sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.3.2. Droit individuel à la formation. — La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a institué un nouveau droit individuel à la formation pour les salariés du secteur privé. A ce titre, il a été estimé les droits acquis par les salariés de CIF IDF, évalués à un total de 3 180 heures.Créances et dettes sur établissements de crédit. (En euros.)Actif31/12/0431/12/03Passif31/12/0431/12/03Créances à vue :Dettes à vue :Comptes ordinaires34 754 04317 634 835Comptes ordinaires165 987322 964Prêts et pension au jour le jourEmprunts au jour le jourTitres reçus en pension livréeTitres donnés en pension livrée (a)Créances à terme :Dettes à terme :Prêts à terme109 803 92890 341 035Emprunts à terme971 698 0311 152 726 081Titres reçus en pension livréeTitres donnés en pension livrée (a)Prêts participatifsAutres prêts subordonnésTotal (b)144 557 971107 975 871Total971 864 0181 153 049 045Dont créances rattachées336 405330 129Dont dettes rattachées10 697 49812 465 903Au 31 décembre 2004, le poste « Prêts à terme » comprend un compte à terme pour un montant de 100 millions d’euros.Ventilation selon la durée résiduelle.(En euros)Moins de 3 moisDe 3 mois à 1 anD’1 à 5 ansPlus de 5 ansTotalActif :Créances sur établissements de crédit135 086 52843 9969 427 447144 557 971Opérations avec la clientèle26 142 23251 999 059251 696 670565 925 674(1) 895 763 636Obligations et autres titres à revenu fixe0187 42545 451 000392 292(2) 46 030 717Passif :Dettes envers les établissements de crédit80 418 485,33103 264 000420 705 000367 476 533971 864 018Opérations avec la clientèle4 609 07120 000133 00032 2104 794 281Dettes représentées par un titre00000Remarques sur la présentation des comptes de 2004. — L’application du CRC 2002-03 a conduit à la constatation de créances restructurées brutes à hauteur de 1 551 711 €. La décote restant à étaler sur les prêts renégociés à des conditions hors marché s’élève à 7 725,77 € au 31 décembre 2004.Evénements majeurs de l’exercice 2004. — En octobre 2004, il a été décidé une nouvelle cession de créances de près de 416 millions d’euros.Les créances titrisées en 2004 ont été sorties de l’actif de la société.Autres remarques :(1) Les opérations avec la clientèle enregistrées à l’actif incluent des prêts subordonnés pour une valeur de 2 546 203 €.(2) Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » comprennent des titres de placement souscrits en 2002 auprès du Fonds commun de créances (FCC CIF Assets) pour un montant de 41 800 000 €. Ces titres font l’objet d’une cotation.Provisions pour dépréciation des créances douteuses.(En euros)Montant brutProvisionsMontant net 31/12/04Montant net 31/12/03Effets publics et assimilésCréances sur établissements de créditCréances sur la clientèle44 669 75119 587 34825 082 403(1) 32 170 531Dont créances douteuses non compromises18 966 0761 359 38117 606 69525 472 313Dont créances douteuses compromises25 703 67518 227 9677 475 7086 698 219Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variableTitres de participations, autres titres détenus à long terme parts dans les entreprises liéesImmobilisations corporellesAutres actifs167 066167 0660(2) 0Total44 836 81719 754 41425 082 40332 170 531(1) Les créances brutes douteuses comprennent les intérêts courus non échus sur créances douteuses à hauteur de 81 596 €. L’application du règlement CRC n° 2002-03 à compter du 1er janvier 2003, a conduit à présenter une ventilation des créances douteuses en créances douteuses compromises et créances douteuses non compromises. (2) Ce poste comprend une créance « Tiers assureur » à hauteur de 167 066 € dont le recouvrement est incertain au 31 décembre 2004. Ces actifs sont dépréciés en totalité.Les dépôts de garantie versés et les billets à ordre mobilisés en faveur du GOBTP, ont été remboursés courant 2004 pour un montant de 1 002 352 €.Les mouvements de dotations et reprises de provisions sont détaillés en annexe 8.Actif immobilisé.(En euros)Montant brut 31/12/03AcquisitionsReclassementsCessions ou diminutionsMontant brut 31/12/04Provisions amortissementsMontant net 31/12/04Immobilisations financières (1)1 054 96021 2751 033 68501 033 685Immobilisations incorporelles (2)880 19672 151253 323699 024572 921126 103Immobilisations corporelles (3) :Terrains2 739 234002 739 23402 739 234Constructions et agencements6 490 863969 18266 6923 4177 523 320988 0336 535 287Autres matériels (dont immobilisations en cours)1 244 573411 395– 66 692303 6171 285 659626 831658 82810 474 6711 380 577307 03411 548 2141 614 8649 933 350Total12 409 8261 452 7280581 63213 280 9222 187 78511 093 137(1) La cession de 2004 porte principalement sur les parts de CRH.(2) Les immobilisations incorporelles nettes comprennent les logiciels acquis par le CIF IDF. Une partie significative d’entre eux, jugée obsolète, a été sortie de l’actif immobilisé en 2004.(3) Les principaux mouvements de l’exercice 2004 sont les suivants :— Acquisitions :agencements des agences de Paris (Antin), Pontoise, Chelles, Montigny le Bretonneux, Melun et Savigny (local d’archivage) ;mobilier de bureau concernant les agences pré-citées.— Cessions : Elles comprennent notamment la vente du matériel informatique (ordinateurs et imprimantes) à la société Econocom, qui en contrepartie, loue ce matériel à la société, depuis le 1er janvier 2004.Autres actifs.(En euros)Montant au 31/12/04Montant au 31/12/03Instruments conditionnels achetés2 189 412(1) 2 516 005Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titresCréances relatives au report en arrière des déficitsAutres débiteurs divers20 600 077(2) 14 381 937Stocks et emplois divers54 74479 136Autres actifs divers00Créances douteuses nettes00Créances rattachées00Total22 844 23316 977 078(1) Ce poste est composé des primes versées dans le cadre de l’achat d’instruments conditionnels. Depuis le 31 décembre 2002, ces primes sont rapportées au résultat au prorata des capitaux restant dus couverts (amortissement linéaire les années antérieures). (2) Ce poste comprend principalement les subventions des prêts 0 % en attente de versement à hauteur de 2 698 425 € ainsi que le fonds de réserve versé dans le cadre de l’opération de titrisation à hauteur de 11 279 777 €.Les sommes à recevoir des mandataires habilités, au titre des ventes judiciaires s’élèvent à 2 782 611 € en fin d’exercice. La créance d’impôt société s’élève au 31 décembre 2004 à 1 287 510 € ; ce montant correspond au solde de la dette IS subsistant au 31 décembre 2004 après déduction des acomptes réglés en 2004.Comptes de régularisation.(En euros)31/12/0431/12/03Comptes d’encaissement78 07622 974Comptes d’ajustementComptes d’écartGains sur instruments de couverture6 098 9653 965 906Charges à repartir7 454 5857 363 836Charges constatées d’avance94 549193 107Produits à recevoir7 665 9625 779 052DiversTotal actif21 392 13517 324 876Comptes d’encaissementComptes d’ajustementComptes d’écartPertes sur instruments de couverture182 0330Produits constatés d’avance : subvention prêts 0 %30 530 56228 500 929Autres produits constatés d’avance413 203483 675Charges à payer3 788 0882 946 478Divers17 306 77516 008 411Total passif52 220 66147 939 493Comptes de régularisation actif au 31 décembre 2004 : principaux postes.— Les charges à répartir se rapportent à l’étalement des postes suivants : Frais liés à la souscription d’emprunts : solde à répartir : 3 312 043 € (étalement sur la durée de vie des emprunts), Frais d’émission emprunts et primes d’émission : solde à répartir : 52 572 € (étalement sur la durée de vie des emprunts), Commissions apporteur : solde à répartir : 3 376 518 € (étalement sur cinq ans), Commissions de caution versées à la société de gestion du FGAS : solde à repartir : 713 452 € (étalement sur cinq ans). Soit un total de 7 454 585 €.— Les produits à recevoir comprennent la rémunération à percevoir du Fonds commun de créances (FCC) pour 4 804 078 € au titre du dernier trimestre 2004. Ce montant inclut à la fois l’excess spread, la commission recouvreur et la rémunération des parts B calculés en date d’arrêté.Le montant du produit à recevoir de la CNP au titre de la rémunération de gestion a été estimé à 2 861 883 € ou 31 décembre 2004. Il a été calculé sur la base des primes versées à l’assureur au cours de l’exercice.Comptes de régularisation passif au 31 décembre 2004 : principaux postes :— Produits à étaler relatifs aux subventions prêt 0 % : étalement sur la durée de vie des prêts, selon une méthode basée sur l’actualisation des flux ;— Les charges à payer sont celles habituellement constatées vis-à-vis du personnel, des organismes sociaux et de l’Etat ;— Le compte « Divers de régularisation passif » comprend notamment le montant à reverser au FCC au titre des encaissements perçus au cours du mois de décembre 2003 sur les créances titrisées, à hauteur de 16 811 380 €.Autres passifs.(En euros)Montant au 31/12/04Montant au 31/12/03Instruments conditionnels vendusDettes de titres empruntésAutres opérations sur titresCréditeurs divers8 938 22310 653 094Autres passifs diversDettes rattachéesTotal8 938 22310 653 094Au 31 décembre 2004, ce montant comprend notamment :— les assurances en attente de reversement : 3 978 997 € ;— les provisions pour rémunération de la SGFGAS : 286 788 € ;— les dettes dans le cadre des mandats de gestion pour prêts, pour le compte d’autres sociétés : 1 389 002 € ;— les dettes sociales pour : 1 195 370 € ;— un versement restant à effectuer suite à la souscription des titres GIE I-CIF : 250 000 €.Mouvements des provisions.Clôture 31/12/03Dotations aux provisionsReprises de provisionsAutres mouvements (1)Clôture 31/12/04Provisions pour dépréciation des créances inscrites en déduction de l’actif :Effets publics et assimilésCréances sur établissements de créditCréances sur la clientèle24 378 3032 264 7137 055 66719 587 348Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variableTitres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenues à long termeImmobilisations incorporelles et corporelles00Actions propresAutres actifs1 579 4261 412 360(1) 167 066Total25 957 7282 264 7138 468 027019 754 413UtiliséesNon utiliséesDont provisions constituées au titre du risque-paysProvisions pour risques et charges (*) :Provisions pour risque d’exécution des engagements par signatureProvision pour risque-paysProvisions pour risque sur opérations de promotion immobilièreProvisions pour charges de retraite379 71663 222316 494Provisions pour charges de médailles du travail0177 536(2) 177 536Autres provisions pour risques et charges :Dont provisions pour restructuration00Dont provisions pour coût du risque (hors clientèle)1 453 927231 90297 964273 600(3) 1 314 265Dont provisions pour risque sur instruments financiers00Dont provisions pour impôts00Total1 833 643409 438161 186273 60001 808 295(1) Au cours de l’exercice, il a été constaté une reprise de provision sur les dépôts de garantie GOBTP à hauteur de 827 923 € ; en effet, cet organisme a remboursé la totalité des dépôts enregistrés à notre actif, soit la somme de 1 002 352 €.Par ailleurs, à la clôture de l’exercice, il subsiste une provision sur tiers assureur à hauteur de 167 066 €.(2) A compter de l’exercice 2004, CIF IDF comptabilise une provision pour risques et charges au titre des médailles du travail. Le calcul de cette provision a été effectué en conformité avec les exigences des normes comptables IFRS.Il est à noter que la provision pour charges de retraite répond également aux exigences de ces nouvelles normes.(3) La provision pour coût du risque appelle les principaux commentaires suivants :— La provision pour risque de non récupération de la cotisation FGAS est reprise par 1/5e chaque année ;— La provision constituée en 2001 pour 414 400 € sur des créances présentant un risque de défaillance à leur échéance finale est maintenue à fin 2004 ;— Une provision pour litiges prud’homaux a été constituée en 2004 à hauteur de 71 010 €. La provision précédente a été maintenue pour cet exercice ;— Une provision avait été constituée en 2000 et 2001 pour couvrir un risque de reversement de l’APL. Cette provision a été reprise en intégralité en 2004, les réclamations éventuelles étant jugées prescrites à la date d’arrêté des comptes ;— Au 31 décembre 2004, il a été enregistré une provision pour risques et charges de 160 892 € au titre des intérêts potentiellement restituables, calculés sur les prêts octroyés mais non totalement débloqués.Tableau de variation des capitaux propres.(En euros)OuvertureAffectation résultat 31/12/03DistributionsOpération de fusionChangement méthodeAutres (conversion euros)Résultat 31/12/04ClôtureCapital souscrit84 855 80284 855 802Primes d’émission/fusion548548Réserve légale (1)1 620 396374 1581 994 554Réserves statutaires00Autres réserves27 29327 293Ecart de réévaluation00Provisions réglementées et subventions d’investissement00Report à nouveau3 039 3073 554 4996 593 806Résultat de l’exercice7 483 156– 7 483 1568 935 2428 935 242Total capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux97 026 502– 3 554 49900008 935 242102 407 245Distribution de dividendes3 554 499Actionnariat. (En euros.)Le capital social de la société est entièrement libéré.Le capital est d’un montant de 84 855 801,84 € réparti en 5 567 966 actions de 15,24 €.ActionnairesNombre d’actionsEn %CIFD2 843 01051,06 %SCCI1 115 03420,03 %SACI Aipal Crédit346 4126,22 %Sarocism335 1856,02 %CI Champagne319 9075,75 %SACI France 60207 9753,74 %SACI Eure et Loire334 0786,00 %CNP IAM66 3561,19 %Personnes physiques95 567 966100,00 %Courant 2004, aucune modification n’est intervenue dans la répartition du capital.Comptes engagements hors instruments financiers à terme.(En euros)31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement212 177 726145 585 821Engagements en faveur d’établissements de créditEngagements en faveur de la clientèle212 177 726(1) 145 585 821Engagements de garantie5 860 2685 899 392Engagements d’ordre d’établissements de crédit524 827639 329Engagements d’ordre de la clientèle5 335 441(2) 5 260 063Engagements sur titresTitres acquis avec faculté de rachat repriseAutres engagements donnésAutres engagements donnésOpérations de promotionAutresEngagements reçus :Engagements de financement16 769 39218 269 392Engagements reçus d’établissements de crédit16 769 392(3) 18 269 392Engagements reçus de la clientèleEngagements de garantie64 647 25569 402 052Engagements reçus d’établissements de crédit18 823 295(4) 63 599 346Engagements reçus de la clientèle45 823 961(5) 5 802 706Engagements sur titresTitres vendus avec faculté de rachat repriseAutres engagements reçusAutres engagements reçusOpérations de promotionAutresOpérations de changeEngagements douteuxEngagement de retraiteComptabilisé en dettes provisionnéesComptabilisé en dettes provisionnées(1) Ensemble des engagements d’ouverture de crédits octroyés à la clientèle. (2) Engagements donnés par le CIF IDF au profit de sociétés de promotion immobilière et S.A. d’HLM. (3) Ouvertures de crédits accordées par la Caisse centrale et à réaliser selon un échéancier déterminé. (4) Correspond aux engagements de cautionnement reçus de la société de Crédit logement. (5) Ce poste comprend un engagement de rachat des parts B reçu de CIFD pour 41 800 000 €.Instruments financiers à terme.(En euros)Clôture 31/12/0431/12/03Opérations de couverture - Valeur hors bilanValorisation à la juste valeurOpérations de taux :Sur marchés organisés :Opérations fermes :Accords de taux futursOpérations conditionnellesOptionsDe gré à gré :Opérations fermes1 337 513 28158 411 2501 031 104 690Swaps1 337 513 28158 411 250(1) 1 018 834 690Accords de taux futurs012 270 000Autres contrats à termeOpérations conditionnelles183 900 598310 920237 411 681OptionsContrat de taux plafond et plancher183 900 598310 920237 411 681Opérations de change :Sur marchés organisés :Opérations fermes :Accords de taux futursOpérations conditionnellesOptionsDe gré à gré :Opérations fermes :SwapsAccords de taux futursAutres contrats à termeOpérations conditionnelles :OptionsContrat de taux plafond et plancherAutres opérations :Sur marchés organisés :Opérations fermes :Accords de taux futursOpérations conditionnellesOptionsDe gré à gré :Opérations fermes :SwapsAccords de taux futursAutres contrats à termeOpérations conditionnelles :OptionsContrat de taux plafond et plancher(1) Dont portefeuille d’instruments fermes en micro-couverture : 8 127 667 €. Comprend le swaps « miroir » conclu avec la caisse centrale du Crédit immobilier de France dans le cadre de l’opération de titrisation, pour un montant de 994 443 427 € au 31 décembre 2004.Au 31 décembre 2004, les instruments financiers dont il est fait mention dans le tableau ci-dessus ont fait l’objet d’une valorisation dont le montant s’élève globalement à 58 722 170 €. Ceux émis par la caisse centrale de Crédit immobilier ont été évalués selon une méthode définie par le groupe (mark to market), alors que ceux émis par les autres organismes financiers ont été évalués en fonction de calculs effectués par les contreparties elles mêmes.Titrisation. (En euros.)Afin d’optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé depuis octobre 2002, la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au Fonds commun de créances du groupe (CIF Assets), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.31/12/0431/12/03Créances cédées416 145 460320 373 137Montant des créances titrisées sur l’exercice416 145 460(1) 298 705 713Rechargements de l’exercice021 667 424Bilan53 079 77749 453 600Parts de FCC souscrites41 800 000(2) 41 800 000Fonds de réserve dans le FCC11 279 777(2) 7 653 600Hors bilan994 443 427687 327 058Montant notionnel du swap miroir994 443 427(3) 687 327 058Compte de résultat22 277 74315 563 061Produits22 277 74315 563 061Commissions de gestion (recouvreur)2 866 5231 922 896Excess spread8 778 367(4) 5 298 199Swap de taux d’intérêt9 633 844(4) 6 972 068Coupons parts B999 0091 369 897Charges0(4) 0Commissions individuelles00Swap de taux d’intérêt00(1) Au cours de l’exercice 2004, CIF IDF a cédé près de 416 millions d’euros au Fonds commun de créances CIF-Assets.(2) La cession de créances réalisée en 2004 a donné lieu à un versement complémentaire de 3 626 177 € au titre du fonds de réserve.(3) CIF IDF conserve le risque de taux sur les prêts titrisés par la mise en place d’un swap « miroir » souscrit avec la caisse centrale du Crédit immobilier de France ; dans le cadre de cette opération, la filiale reçoit les intérêts de son propre portefeuille de prêts titrisés nets de marge et verse l’Euribor 3R sur la base du capital restant dû de ses créances titrisées non défaillantes.(4) Mécanisme de l’excess spread :Si le solde du compte général ouvert par CIF IDF auprès de la caisse centrale du Crédit immobilier, miroir du FCC, est créditeur, ce solde constitue le complément de prix global (excess spread).Le complément de prix global est le solde après les opérations suivantes :— sommes versées au titre des créances ;— +/– paiement ou réception par le compartiment du flux net sur l’opération d’échange (3 CIF/FCC) ;— – paiement des commissions de base ;— + rémunération des avances de liquidités ;— – paiement des indemnités d’immobilisation ;— – virement des coupons A à l’agent payeur ;— – amortissement des parts A ;— –virement du coupon B à l’agent payeur ;— – éventuel amortissement des parts B (après amortissement des parts A) ;— +/– variation des comptes de rechargement ;— +/– reconstitution de la réserve : si le seuil de réserve applicable à la date de paiement considérée est supérieur au solde créditeur du compte de réserve, un montant égal à la différence positive entre ces 2 montants est viré au crédit du compte de réserve par le débit du compte général (l’opération inverse est valable).Pour respecter le principe de rattachement des produits et charges à l’exercice, il a été constaté un excess spread couru correspondant aux flux générés entre la dernière tombée d’échéance retenu pour le calcul du dernier excess spread versé et la date de clôture.CIF IDF a constaté l’excess spread relatif aux mois d’octobre, novembre et décembre, qui sera versé à la prochaine date de paiement (24 janvier 2005), et les intérêts courus sur les créances depuis la dernière tombée d’échéance prise en compte dans le calcul de l’excess spread au 24 janvier 2005.L’excess spread est comptabilisé au crédit du compte 70993 (Produits d’exploitation bancaire), pour un montant de 8 778 367 €.Intérêts et produits assimilés.(En euros)31/12/0431/12/03Etablissement de crédit11 460 028(1) 9 269 003Clientèle56 059 865(2) 74 713 537Obligations et autres titres à revenu fixe79 98087 440Autres produits assimilésTotal67 599 87384 069 980(1) L’augmentation sensible du poste « Intérêts perçus des établissements de crédit » s’explique par la comptabilisation du swap miroir à recevoir de la caisse centrale et l’enregistrement de la rémunération perçue sur un compte à terme ouvert début novembre 2004 après encaissement du prix de cession des créances titrisées.(2) La baisse du niveau des « Intérêts perçus auprès de la clientèle » se justifie par la non comptabilisation des intérêts des prêts titrisés le 1er octobre 2004 ; l’excess spread afférent à ces créances est affecté au poste « Autres produits d’exploitation bancaire ».Par ailleurs, conformément au règlement CRB n° 2000-03, les intérêts inclus dans les dotations et reprises aux provisions pour dépréciation, pertes sur créances irrécouvrables, récupérations sur créances amorties sont transférés du coût du risque vers le produit net bancaire. Cet ajustement a conduit à un reclassement au 31 décembre 2004 à hauteur de 1 306 226 €, induisant un effet favorable sur le poste « Intérêts perçus auprès de la clientèle ».Intérêts et charges assimilées.31/12/0431/12/03Etablissement de crédit55 575 80666 920 188Clientèle11 1529 594Obligations et autres titres à revenu fixe69 130231 660Dettes subordonnées147 407148 716Autres charges assimilées0Total55 803 49467 310 158— La baisse observée sur le poste « Intérêts et charges assimilées » se justifie par l’absence de mise en place d’emprunts nouveaux, en raison de la cession nouvelle en octobre 2004 auprès du fonds commun de créances (CIF Assets) qui a permis un apport de trésorerie immédiat de près de 416 millions d’euros.Commissions produits.(En euros)31/12/0431/12/03Opérations avec établissements de créditOpérations avec la clientèle8 024 7443 793 011Opérations sur titresOpérations de changeOpérations sur instruments financiers à termePrestations de services financiersAutres commissionsTotal8 024 7443 793 011A compter de l’exercice 2004, la ristourne de gestion octroyée par notre compagnie d’assurances est classée, en produits, au niveau du poste « Commissions », au lieu du poste « Autres produits d’exploitation bancaires ». Au 31 décembre 2004, la ristourne de gestion et la participation aux bénéfices de la CNP s’élève à 3 233 272 €.Les commissions perçues auprès de la clientèle incluent en 2004 la commission de recouvreur de créances attribuée par le fonds commun de créances (FCC CIF Assets), pour un montant de 2 866 523 €.Commissions charges.31/12/0431/12/03Opérations avec établissements de crédit81 66426 841Opérations avec la clientèle (cotisations SGFGAS)00Opérations sur titresOpérations de changeOpérations sur instruments financiers à termePrestations de services financiers10 65226 515Autres commissions (apporteurs d’affaires)1 586 6571 521 246Total1 678 9731 574 603NB : Les commissions d’apporteurs d’affaires font l’objet d’un étalement comptable sur cinq ans.Charges générales d’exploitation.(En euros)31/12/0431/12/03Frais de personnel :Salaires et traitements7 036 5426 012 284Charges sociales3 776 3683 236 560Intéressement et participations281 901508 470Autres (charges fiscales sur rémunérations)880 576831 328Dotations et reprises de provisions177 5360Refacturations– 558 882– 107 174Frais administratifs :Impôt et taxes526 363331 175Services extérieurs3 970 6623 724 248AutresDotations et reprises de provisionsRefacturations3 536 5033 063 836Total19 627 57017 600 725Effectif moyen équivalent temps plein par catégorie :Exercice 2004Exercice 2003Effectifs salariés173164Direction et cadres9177Agents de maîtrise3637Collaborateurs4650Dont effectifs utilisés46Impôts sur les bénéfices.(En euros)31/12/0431/12/03Charge fiscale de l’exercice3 466 5975 213 488Imputée à l’exercice3 658 8895 138 692Imputée aux exercices antérieurs– 192 29274 796Reprise provision IFA exercice précédentPaiement de l’impôt3 658 8895 138 692Déjà payée : IFA, acomptes d’IS4 946 3994 296 728Crédit d’impôt– 1 287 5100A payer0841 964Autres charges d’exploitation bancaire.(En euros)31/12/0431/12/03Activité immobilière (1)24 3920Quote-part des opérations faites en commun00Divers (2)130 62694 976Total155 01894 976(1) Ce montant correspond au coût d’achat d’un immeuble acquis par adjudication et revendu en 2004. (2) Au 31 décembre 2004, ce poste comprend des régularisations diverses opérées au cours de l’exercice.Autres produits d’exploitation bancaire.(En euros)31/12/0431/12/03Activité immobilièreTransferts de chargeQuote-part des opérations faites en communDivers (1)9 433 8037 974 054Total9 433 8037 974 054(1) Au 31 décembre 2004, le poste « Divers produits d’exploitation bancaire » comprend principalement : — l’enregistrement de l’excess spread rémunérant la gestion des créances titrisées à hauteur de 8 778 367 € ; — des régularisations diverses opérées au cours de l’exercice à hauteur de 472 670 €.NB : A compter de l’exercice 2004, la ristourne de gestion octroyée par notre compagnie d’assurances est classée, en produits, au niveau du poste « Commissions », au lieu du poste « Autres produits d’exploitation bancaires ».Ventilation du coût du risque.(En euros)31/12/0431/12/03Coût du risque sur établissements de crédit :Dotations nettes aux provisionsPertes sur créances irrécouvrablesRécupérations sur créances amortiesCoût du risque sur la clientèle :Dotations nettes aux provisions4 978 6842 547 193Pertes sur créances irrécouvrables– 1 478 791– 1 141 267Récupérations sur créances amorties23 015283 210Coût FGAS610 294751 007Décote prêts restructurés– 8 792– 16 236Coût du risque sur portefeuille titres :Dotations nettes aux provisionsPertes sur créances irrécouvrablesRécupérations sur créances amortiesCoût du risque sur autres opérations :Dotations nettes aux provisions139 662– 262 036Pertes sur créances irrécouvrablesRécupérations sur créances amortiesTotal4 264 0722 161 871Commentaires :Conformément au règlement CRB n° 2000-03, les intérêts inclus dans les dotations et reprises aux provisions pour dépréciation, pertes sur créances irrécouvrables, récupérations sur créances amorties sont transférés du coût du risque vers le produit net bancaire. Cet ajustement a conduit à un reclassement au 31 décembre 2004 à hauteur de 1 306 226 €, induisant un effet défavorable sur le coût du risque.Résultat exceptionnel.(En euros.)Nature31/12/0431/12/03Charges exceptionnelles :Diverses régularisations3 87516 014Pénalités fiscales11 890Indemnités de résiliationProduits exceptionnelles :Diverses régularisations28Total– 15 765– 15 986Résultats (et autres éléments caractéristiques de la société au cours) des cinq derniers exercices. (En milliers d’euros.)Nature des indications31/12/200031/12/200131/12/200231/12/200331/12/2004I. Capital en fin d’exerciceCapital social62 38384 85684 85684 85684 856Nombre d’actions existantes4 092 0345 567 9665 567 9665 567 9665 567 966Nombre maximal d’actions futures à créerPar conversion d’obligationsPar exercice de droits de souscriptionII. Opérations et résultat de l’exerciceChiffre d’affaires hors taxes50 269134 375124 42997 65286 058Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations, amortissements et provisions2 8323 11210 64411 9078 296Impôts sur les bénéfices19384 2035 2143 467Participation des salariés due au titre de l’exerciceRésultat après impôt, participation des salariés et dotations, amortissements et provisions– 2473 7557 0067 4838 935Résultat distribué003 039 3073 554 4994 244 240III. Résultats par actionRésultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations, amortissements et provisions0,690,561,912,141,49Résultat après impôt, participation des salariés et dotations, amortissements et provisions– 0,060,671,261,341,60Dividende attribué par action000,550,640,76IV. PersonnelEffectif moyen des salariés employés durant l’exercice105151151164171Montant de la masse salariale de l’exercice (compte 611)3 2945 3865 9636 1437 166Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales…) (compte 612)1 6442 9712 8553 2373 776V. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société Crédit immobilier de France Ile-de-France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Changement comptable : Les notes 2.2 et 2.12 de l’annexe exposent le changement de méthode comptable résultant de l’application en 2004 de l’avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004 relatif au traitement comptable des médailles du travail.Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de ce changement et de la présentation qui en a été faite.— Estimations comptables : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (Note 2.5.d de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Paris, le 12 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Mazars & Guérard :patrick de cambourg ; franck boyer ;Maurice Page :maurice page.VI. — Rapport de gestion.La mise à disposition du rapport de gestion se tient au siège social au 59, rue de Provence, 75009 Paris.90699

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE-DE-FRANCE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €.Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris.340 276 112 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.380Créances sur les établissements de crédit19 501Opérations avec la clientèle954 366Obligations et autres titres à revenu fixe46 049Participations et autres titres détenus à long terme1 034Immobilisations incorporelles109Immobilisations corporelles9 897Autres actifs21 801Comptes de régularisation23 306Total de l'actif1 076 443PassifMontantDettes envers les établissements de crédit904 058Opérations avec la clientèle4 072Dettes représentées par un titre—Autres passifs8 429Comptes de régularisation55 674Provisions pour risques et charges1 803Dettes subordonnées—Capitaux propres (hors fonds pour risques bancaires généraux)102 407Capital souscrit84 856Primes d'émission—Réserves2 022Report à nouveau15 529Total du passif1 076 443Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement223 542Engagements de garantie5 860Engagements reçus :Engagements de financement10 671Engagements de garantie18 82388029

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE-DE-FRANCE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme au capital de 84 855 801,84 €.Siège social : 59, rue de Provence, 75009 Paris.340 276 112 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.351Créances sur les établissements de crédit144 602Opérations avec la clientèle895 740Obligations et autres titres à revenu fixe46 031Participations et autres titres détenus à long terme1 034Immobilisations incorporelles121Immobilisations corporelles9 934Autres actifs23 028Comptes de régularisation21 610Total de l’actif1 142 451PassifMontantDettes envers les établissements de crédit971 815Opérations avec la clientèle4 797Dettes représentées par un titre —Autres passifs8 927Comptes de régularisation61 407Provisions pour risques et charges2 033Dettes subordonnées —Capitaux propres (hors fonds pour risques bancaires généraux)93 472Capital souscrit84 856Primes d’émission—Réserves2 022Report à nouveau6 594Total du passif1 142 451Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement212 178Engagements de garantie5 975Engagements reçus :Engagements de financement16 769Engagements de garantie18 82382970