COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE

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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 25/13863
  Position : Demandeur
  Autres parties : CABINET
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 25/02214
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nice, 27/04/2026, 24/01549
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 10/06/2025, 25/00809
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/11/2024, 22/13467
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Bourges, 24/10/2024, 24/00686
  Début du contentieux : 31/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/04/2024, 24/01461
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/02/2019, 18/16762
  Début du contentieux : 09/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDR CREANCES, Syndicat des Copropriétaires LE PRE CATELAN, CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, MONTE PASCHI BANQUE SA, TRESOR PUBLIC MOUGINS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/06/2018, 17/20162
  Début du contentieux : 20/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC, MARINA ROMANA, LA CREVETTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 13/10/2016, 15-21.548
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Valmorel, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/02/2016, 14-26.926
  Début du contentieux : 19/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Jean Puig et compagnie, Trésorier SIP de Sète, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Montpellier, 25/06/2015, 14/03023
  Début du contentieux : 12/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS J. PUIG ET COMPAGNIE, TRESOR PUBLIC
• Cour d'appel de Montpellier, 25/06/2015, 14/08780
  Début du contentieux : 21/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ETABLISSEMENT JEAN PUIG & CIE
• Cour d'appel de Chambéry, 12/05/2015, 14/02543
  Début du contentieux : 11/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI VALMOREL, TRESOR PUBLIC
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/12/2014, 11/15123
  Début du contentieux : 26/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), TRESORERIE DE VILLEFRANCE SUR MER
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/09/2014, 14/00009
  Début du contentieux : 06/01/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, TRESORERIE DE VILLEFRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 16/09/2014, 13-17.189, 13-23.901
  Début du contentieux : 07/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : HSBC France, Maison Aubry Cadoret, Etablissements Aubry Cadoret, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 19/06/2014, 13/07919
  Début du contentieux : 21/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL JEAN PUIG ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 13/11/2012, 11-25.596
  Début du contentieux : 28/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2012, 11-19.476
  Début du contentieux : 15/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC France, SOCIETE NOUVELLE M.T.B. (MACONNERIE TERRASSEMENT BETON), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2012, 11-19.476
  Début du contentieux : 15/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC France, SOCIETE NOUVELLE M.T.B. (MACONNERIE TERRASSEMENT BETON), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/06/2012, 12/3272
  Début du contentieux : 25/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESOR PUBLIC TRESORERIE DE PARIS 19EME, CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN, TRESOR PUBLIC TRESORERIE DE PARIS 16EME
• Cour d'appel de Paris, 11/10/2011, 08/20615
  Début du contentieux : 27/08/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. ZABETH & CO, SA ETUDE SAINT LOUIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2011, 10/00894
  Début du contentieux : 01/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL LES HALLES, SOCIÉTÉ HERVÉ TÊTARD & DANIEL DUJARDIN, LES HALLES, SOCIÉTÉ HERVÉ TÊTARD & DANIEL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 12/01/2010, 08-21.247
  Début du contentieux : 21/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : HSBC France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/2009, 08-12.704
  Début du contentieux : 18/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/01/2009, 07-20.811
  Début du contentieux : 30/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 02/12/2008, 07/06847
  Début du contentieux : 04/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, BNP PARIBAS, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL, BANQUE CIC OUEST, CRCA ATLANTIQUE VENDEE, FINALION ANAP, FINAREF RECOUVREMENT, FRANFINANCE/SOGEFINANCEMENT, S2 PASS, SFR, SOGERES, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, CA CONSUMER FINANCE, M.C.S. & ASSOCIES, Dept IE 8015, MEDIATIS EDITION, EGG SOLUTION OPTRONICS, CAISSE D'EPARGNE, CREDIT INDUSTRIEL COMMERCIAL, SOCIETE GENERALE, ASSOCIATION TABLE RONDE FRANCAISE, SOFIGERE, AGENCE CAPE CENTRE OUEST, AXA CREDIT, ORANGE
• Cour de cassation, 10/07/2008, 07-16.682
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Paupert-Lievin et Lievin, HSBC, SAMAIN,RICARD & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/2008, 07-16.682
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Paupert-Lievin et Lievin, HSBC, SAMAIN,RICARD & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2008, 07-13.156
  Début du contentieux : 23/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HSBC France, GOUPILLE ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2008, 07/21370
  Début du contentieux : 08/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AIX EN PROVENCE
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• Cour d'appel de Grenoble, 09/04/2008, 07/03207
  Début du contentieux : 08/08/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCA COMMERCIALE ITALIANA, SG SOCIETE GENERALE, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, CREDIT LOGEMENT RECOUVREMENT, CREDIT LYONNAIS CONTENTIEUX, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, SELARL DAUPHIN ET NEYRET, Agence BLANC ET AUDRAS, FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES ALLOCATAIRES ET PRESTATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS D, URSSAF DE GRENOBLE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EOS FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 22/10/2007, 06/15299
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAUPERT LIEVIN JOSETTE, SAMAIN,RICARD & ASSOCIES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/09/2007, 07-0802, 2007-0802
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR DEPARTEMENTALE EQUIPEMENT CARCASSONNE, DIR DEPARTEMENTALE EQUIPEMENT PERPIGNAN, MAP HANDLING NICE, E T I PARIS, E T I VILLECRESNES, VINCI PARK SERVICES ENGHIEN LES BAINS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS LIEUSAINT, EIFFAGE TP CHAMPIGNY SUR MARNE, ABEILLES TAXIS CLERMONT FERRAND, FSO MOUANS SARTOUX, TREDI SALAISE SUR SANNE, CROIX ROUGE FRANCAISE BAR LE DUC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE MEUDON LA FORET, UNION NAVAL MARSEILLE SAS, ANGOUMARS ANGOULEME, COMMUNE DE LIMOGES, FACEO SECURITE PREVENTION ELANCOURT, SYND MIXTE TRANSPORTS DOUAISIS GUESNAIN, LYCEE MULTILINGUE OMBROSA CALUIRE ET CUIRE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE LORRAIN DUNKERQUE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL LE KREMLIN BICETRE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL RUNGIS, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE PARIS, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL CLICHY, ING EUROP SA FOS SUR MER, LA PYRENEENNE TOULOUSE, ASSOCIATION LO COM ANNECY, INTERGARDE CLAMART, FRANCE GARDIENNAGE ROUFFIAC TOLOSAN, FRANCE METAL INDUSTRIE ROUHLING, ENYOS SECURITE BOULOGNE SUR MER, DA SERVICES PARIS, BATEG PARIS, EAS COLOMBIER SAUGNIEU, OUEST GRUE ST HERBLAIN, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES CRISSEY, SIR BEUTIN BREXENT ENOCQ, TECHNIP FRANCE SOLAIZE, GUEGUEN CHRISTIAN STE EULALIE, UNIVERSITE RENNES 1, CENTRE HOSPITALIER GENERAL RAMBOUILLET, CENTRE HOSPITALIER DE COLSON FORT DE FRANCE, INTERCABLE REUNION, STE LES MONTAGNES DE L ARC BOURG ST MAURICE, MAIRIE DE ST ELOY LES MINES, ISS SECURITE BOULOGNE BILLANCOURT, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE BERRE L ETANG, OFFICE DE TOURISME ET LOISIRS LA BRESSE, CITE DE LA MUSIQUE PARIS, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, DIR SCES PENITENTIAIRES STRASBOURG EPINAL, STE DES TROIS VALLEES LES ALLUES, MAIRIE DE DUCOS, NFTI O U LOON PLAGE, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, PARQUETS MARTY CUZORN, PARQUETS MARTY BOURGANEUF, SAINT LOUIS SUCRE BRESLES, SARL F G R M PAPETERIE LIBRAIRIE, STAND UP CHATILLON, OUEST INVESTISSEMENT LOCATIF NANTES, MAIRIE DE GENAS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM LIMEIL BREVANNES, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM DRAVEIL, CARRIERES DE LA MADELEINE VILLENEUVE LES MAGUELONE, SENALIA ROUEN, SENALIA UNION ROUEN, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES LAVEYRON, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, ESSI PARIS, SILLERY TAXIS, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT COLLEVILLE SUR MER, JEUX DE SCENE AILLY SUR NOYE, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS FRESNES, TERRE BLANCHE MANAGEMENT TOURRETTES, E GUIGAL AMPUIS, DIR REGIO SCES PENITENTIAIRES SEYSSES, SECURITAS FRANCE, KELLER FONDATIONS SPECIALES ENTZHEIM, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, BEAUCE PRODUCTIONS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, APSG, TRANS SERVICE INTERNATIONAL, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, VALEO VISION, PENAUILLE POLY SECURITE SA, AGGM COLOMBES, VINCI PARK SERVICES CHASSIEU, MAIRIE DE GRATENTOUR, EXXONMOBIL CHEMICAL POLYMERES SNC, ESSO RAFFINAGE SAF, MAIRIE D ORLEANS, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, MAIRIE D ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, ALPES AZUR AVENTURES, MELTM ST PAUL DE JARRAT, FERRERO FRANCE, CMI LES ULIS, COMMU AGGLO PAYS MONTBELIARD, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE COLOMBES, STE METALLURGIQUE D EPERNAY, MFP MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, LILLET FRERES, LEGRAND, PAPETERIE DE VOIRON, BOB DIS, MAIRIE DE HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, STE GOSSE LEFEBRE, STE HIPPIQUE DE CAVAILLON, SOMARSID SOCIETE MARITIME MARSEILLAISE SIDERURGIE, EGGER RAMBERVILLERS SAS, MAIRIE DE MONTARGIS, GBS GEOBRETAGNESUD, DG CONSEILS GAUDET DERLICH
• Cour de cassation, 04/07/2007, 06-14.379
  Début du contentieux : 01/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/04/2007, 06/02396
  Début du contentieux : 04/12/1997
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 13/03/2007, 05-14.282
  Début du contentieux : 25/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 07/12/2006, 05-19.462
  Début du contentieux : 08/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : EB SA L'EUROPEENNE DE BANQUE, Barclays bank PLC, Fédération continentale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/2006, 05-12.899
  Début du contentieux : 04/07/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 02/11/2006, 05/08908
  Début du contentieux : 07/02/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Pau, 30/10/2006, 04/01933
  Début du contentieux : 06/01/2003
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 18/10/2006, 277597
  Début du contentieux : 07/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 28/09/2006, 06/03421
  Début du contentieux : 06/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALERIE, Compagnie d'Assurances ERISA
• Cour de cassation, 27/06/2006, 03-10.415
  Début du contentieux : 12/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/03/2006, 04-15.682
  Début du contentieux : 19/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAPHARM, Banque intercontinentale d'Afrique occidentale Côte-d'Ivoire (la BIAO), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/02/2006, 04-15.245
  Début du contentieux : 27/04/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Le Cadran
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2006,
  Début du contentieux : 14/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CAISSE NATIONALE DES CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYAN, CEDICAM CREDIT AGRICOLE PAYMENTS SERVICES, LCL CREDIT LYONNAIS, GIECB GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, BANQUE POUR LES PAIEMENTS ON LINE, LA POSTE, SOCIETE GENERALE
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• Cour d'appel de Douai, 11/01/2006,
  Début du contentieux : 03/07/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : BARCLAYS BANK PLC, Le Crédit Commercial de France
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• Cour d'appel de Douai, 11/01/2006,
  Début du contentieux : 03/07/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : BARCLAYS BANK PLC, Le Crédit Commercial de France
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• Cour de cassation, 06/12/2005, 03-19.750
  Début du contentieux : 16/09/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA DEDICACE INFORMATIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/11/2005, 03-18.280
  Début du contentieux : 16/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 02/11/2005, 04-13.718
  Début du contentieux : 20/06/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Gopeme
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/10/2005, 04-13.953
  Début du contentieux : 16/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROLENS MEDICAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/10/2005, 04-15.047
  Début du contentieux : 23/03/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/09/2005, 03-16.729
  Début du contentieux : 10/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Protec
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/09/2005, 03-17.137
  Début du contentieux : 14/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : LAPORTE HOLDING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 21/06/2005, 2005-165
  Position : Défendeur
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• CNIL, 21/06/2005, 2005-166
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Hypermarché Record Saint-Avold
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• CNIL, 14/06/2005, 2005-145
  Début du contentieux : 09/09/2004
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 24/05/2005, 00-19.721
  Début du contentieux : 22/12/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société X... frères, Etablissements Fernand X, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 03/05/2005,
  Début du contentieux : 26/03/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Lyon, 03/05/2005, 2004/818
  Début du contentieux : 26/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 12/04/2005, 00-20.455
  Début du contentieux : 08/11/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS, GENERALE, Société nancéienne Varin-Bernier, Société européenne de garantie, Société HGP, Société Les Tissages des héritiers de Georges Perrin-Groupe Alain X, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/03/2005, 01-12.707
  Début du contentieux : 19/04/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/03/2005, 01-14.999
  Début du contentieux : 15/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, Société Prodema, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/01/2005, 02-21.018
  Début du contentieux : 10/09/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/01/2005, 02-12.370
  Début du contentieux : 08/01/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Barbara, BNP Paribas, Crédit du Nord, EUREST
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/12/2004, 03-04.058
  Début du contentieux : 17/08/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE SCALBERT DUPONT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 02-18.739
  Début du contentieux : 27/06/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : FINANCIERE LEMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 03-18.533
  Début du contentieux : 05/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 02-18.206
  Début du contentieux : 02/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/05/2004, 02-18.542
  Début du contentieux : 19/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTE PASCHI BANQUE SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/05/2004, 04-0407, 04-407
  Position : Défendeur
  Autres parties : RENO, LE JOINT FRANCAIS, SDEI, ADP TELECOM, R. BOURGEOIS, AMBULANCES GORON, DASSAULT AVIATION, CARREFOUR FRANCE, MAIRIE DE POITIERS, PEUGEOT SA, AVIAPARTNER SERVICES, THOMSON BROADCAST SYSTEMS, STUDIOS 107, MAIRIE DE CABANNES, CORA, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, AGF SI, AGF, ASSURANCES GENERALES FRANCE, SOGERAIL, MEHATS JEAN, STAUFFER ROBERT, MAIRIE DE DEAUVILLE, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RHODIA SILICES COLLONGES AU MONT D'OR, SCM PICOT DESCAZEAUD BOURRAS ST JUNIEN, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, MAIRIE SPORTIVE VILLE DE FORT DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, ELVIR, ATPB, AMP C3C, SICRA, VFLI, ORIL INDUSTRIE, AFUL DU P A L NICE, SOCIETE GAZ INDUSTRIELS FRANCE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO
• Cour de cassation, 10/03/2004, 02-10.406
  Début du contentieux : 26/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUINCAILLERIE MARCON S A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 04/12/2003, 2002/04115
  Début du contentieux : 25/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie ERISA, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 26/11/2003, 01-02.107
  Début du contentieux : 21/04/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière du Galop, Société civile immobilière du Lac, Société civile immobilière des Bus, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/11/2003, 00-14.206
  Début du contentieux : 24/01/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière Hôtel des Thermes de Balaruc, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/09/2003, 00-16.904
  Début du contentieux : 28/04/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENORIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/09/2003, 01-11.850
  Début du contentieux : 21/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/07/2003, 236777
  Début du contentieux : 16/06/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, BANQUE NATIONALE DE PARIS-PARIBAS (BNP-PARIBAS), CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ RISK SOLUTIONS ASSURANCE, BARCLAYS BANK PLC, BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE, ING SECURITIES BANK (FRANCE), COFACE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 08/07/2003, 00-21.999
  Début du contentieux : 05/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/2003, 00-22.462
  Début du contentieux : 26/09/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pop'Ligne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/02/2003, 00-21.362
  Début du contentieux : 05/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/01/2003, 00-18.911
  Début du contentieux : 16/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorier principal de Nemours, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/12/2002, 99-18.580
  Début du contentieux : 09/05/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/12/2002, 00-16.875
  Début du contentieux : 02/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 27/11/2002, 01-10.625
  Début du contentieux : 28/02/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSORTS LANDOUSY X
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/11/2002, 00-22.040
  Début du contentieux : 06/09/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : LIXXBAIL
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 03/10/2002, 01-00.457
  Début du contentieux : 11/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque nationale de Paris, Banque de Provence, Société générale, Société Lyonnaise de banque, Société marseillaise de crédit, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 03/09/2002, 02-0718
  Début du contentieux : 02/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI TARBES, CCW SAS, SILA, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS SA, PEC RHIN, SITA MOS, CARAIBES GOUTTIERES, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, CINE PRODUCTION MANAGEMENT, HOLCIM REUNION, VELSOL FRANCE, SEVELNORD, ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE DEMOUSTICATION DU LITTORAL, MAIRIE DE GRASSE, CORA, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, AVITAIR, SN STEIF SOC TRAV ELEC INDUS FRANCAIS, ASSISTANCE PREVENTION ST CYR L ECOLE, COMMUNE DE RAHON, EXAPAQ, GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, SERVICE INTERCOMMUNAL ARTISANS TAXIS, SFDE, CPRR, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MAIRIE D AUBIGNAN, DHL INTERNATIONAL, MATIERE SA, MAIRIE DE DUCOS, EFFIA SERVICES, SUN RADIO SARL, LECASUD, NFTI O U LOON PLAGE, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, PARQUETS MARTY, SAINT LOUIS SUCRE, ENTREPRISE ROGER MARTIN, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, SABLIERES ET CARRIERES DE LA MADELEINE, SCC SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, SENALIA, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, MAIRIE DE MARMANDE, SPE, ESSI, CHANTRELLE FRANCIS, KERRY SECURITY MANAGEMENT, SOUTON MARTINE, CIWLT CIE INT WAGONS LITS TOURISME, SILLERY TAXIS, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, SARL OGIER SPORTS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, JEUX DE SCENE, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, GRIMALDI MARSEILLE, SABLIERES DU THIEULIN, BEAUCE PRODUCTIONS, MULLER TRAVAUX PUBLICS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, ATLAN THIERRY, TSI TRANS SERVICE INTERNATIONAL, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, EXXONMOBIL CHEMICAL POLYMERES SNC, ESSO RAFFINAGE SAF, MAIRIE D ORLEANS, OPAC SUD SALON DE PROVENCE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, MAIRIE D ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, REGIE MUNICIPALE ST MARTIN DE BELLEVILLE, SOCIETE DES TROIS VALLEES, ALPES AZUR AVENTURES, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE L ARIEGE, FERRERO FRANCE, CMI, MAIRIE DE GRAVELINES, PESSY SELARL DE GEOMETRES EXPERTS, STE METALLURGIQUE D EPERNAY, MFP MICHELIN, MORILLON CORVOL SUD OUEST, LILLET FRERES, LEGRAND, BERTRAND MARIE ANGE, PAPETERIE DE VOIRON, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS, BOB DIS BRIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2002, 02-0718
  Début du contentieux : 02/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI TARBES, CCW SAS, SILA, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS SA, PEC RHIN, SITA MOS, CARAIBES GOUTTIERES, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, CINE PRODUCTION MANAGEMENT, HOLCIM REUNION, VELSOL FRANCE, SEVELNORD, ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE DEMOUSTICATION DU LITTORAL, MAIRIE DE GRASSE, CORA, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, AVITAIR, SN STEIF SOC TRAV ELEC INDUS FRANCAIS, ASSISTANCE PREVENTION, COMMUNE DE RAHON, EXAPAQ, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, SERVICE INTERCOMMUNAL ARTISANS TAXIS, SFDE, CPRR, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MAIRIE D AUBIGNAN, DHL INTERNATIONAL, MATIERE SA, MAIRIE DE DUCOS, EFFIA SERVICES, SUN RADIO SARL, LECASUD, NFTI O U, DEPARTEMENT DE L HERAULT, PARQUETS MARTY, SAINT LOUIS SUCRE, ENTREPRISE ROGER MARTIN, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, SABLIERES ET CARRIERES DE LA MADELEINE, SCC SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, SENALIA, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, MAIRIE DE MARMANDE, SPE, ESSI, CHANTRELLE FRANCIS, KERRY SECURITY MANAGEMENT, SOUTON MARTINE, CIWLT CIE INT WAGONS LITS TOURISME, SILLERY TAXIS, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, SARL OGIER SPORTS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, JEUX DE SCENE, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, GRIMALDI MARSEILLE, SABLIERES DU THIEULIN, BEAUCE PRODUCTIONS, MULLER TRAVAUX PUBLICS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, ATLAN THIERRY, TRANS SERVICE INTERNATIONAL, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, SOLOGIS, EXXONMOBIL CHEMICAL POLYMERES SNC, ESSO RAFFINAGE SAF, MAIRIE D ORLEANS, OPAC SUD SALON DE PROVENCE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, MAIRIE D ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, REGIE MUNICIPALE ST MARTIN DE BELLEVILLE, SOCIETE DES TROIS VALLEES, ALPES AZUR AVENTURES, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE L ARIEGE, FERRERO FRANCE, CMI, MAIRIE DE GRAVELINES, PESSY SELARL DE GEOMETRES EXPERTS, STE METALLURGIQUE D EPERNAY, MFP MICHELIN, MORILLON CORVOL SUD OUEST, LILLET FRERES, LEGRAND, BERTRAND MARIE ANGE, PAPETERIE DE VOIRON, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS, BOB DIS BRIE
• Cour de cassation, 10/07/2002, 98-23.286
  Début du contentieux : 25/09/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : MIROMESNIL GESTION, Bureau de l'immobilisation de créances et d'investissement, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/2002, 99-20.254
  Début du contentieux : 02/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/06/2002, 01-01.260
  Début du contentieux : 23/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/06/2002, 00-10.182
  Début du contentieux : 23/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI PARDO, SCI Juripro, SCI l'Orée du Bois, SCI LA MALLE POSTE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/05/2002, 96-20.679
  Début du contentieux : 25/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : BMW FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/05/2002, 00-12.871
  Début du contentieux : 20/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/05/2002, 01-60.629
  Début du contentieux : 18/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française des syndicats CFDT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/04/2002, 99-19.903
  Début du contentieux : 30/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Arcens
  Dispositif : Rejet
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