COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE

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• Tribunal judiciaire de Nice, 27/04/2026, 24/01549
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 10/06/2025, 25/00809
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/11/2024, 22/13467
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Bourges, 24/10/2024, 24/00686
  Début du contentieux : 31/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/04/2024, 24/01461
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Cour de cassation, 13/10/2016, 15-21.548
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Valmorel, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/02/2016, 14-26.926
  Début du contentieux : 19/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Jean Puig et compagnie, Trésorier SIP de Sète, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 16/09/2014, 13-17.189, 13-23.901
  Début du contentieux : 07/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : HSBC France, Maison Aubry Cadoret, Etablissements Aubry Cadoret, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/11/2012, 11-25.596
  Début du contentieux : 28/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2012, 11-19.476
  Début du contentieux : 15/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC France, SOCIETE NOUVELLE M.T.B. (MACONNERIE TERRASSEMENT BETON), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2012, 11-19.476
  Début du contentieux : 15/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC France, SOCIETE NOUVELLE M.T.B. (MACONNERIE TERRASSEMENT BETON), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 11/10/2011, 08/20615
  Début du contentieux : 27/08/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. ZABETH & CO, SA ETUDE SAINT LOUIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2011, 10/00894
  Début du contentieux : 01/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL LES HALLES, SOCIÉTÉ HERVÉ TÊTARD & DANIEL DUJARDIN, LES HALLES, SOCIÉTÉ HERVÉ TÊTARD & DANIEL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 12/01/2010, 08-21.247
  Début du contentieux : 21/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : HSBC France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/2009, 08-12.704
  Début du contentieux : 18/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/01/2009, 07-20.811
  Début du contentieux : 30/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/2008, 07-16.682
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Paupert-Lievin et Lievin, HSBC, SAMAIN,RICARD & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/2008, 07-16.682
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Paupert-Lievin et Lievin, HSBC, SAMAIN,RICARD & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2008, 07-13.156
  Début du contentieux : 23/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HSBC France, GOUPILLE ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2008, 07/21370
  Début du contentieux : 08/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AIX EN PROVENCE
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• Cour de cassation, 04/07/2007, 06-14.379
  Début du contentieux : 01/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/03/2007, 05-14.282
  Début du contentieux : 25/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 07/12/2006, 05-19.462
  Début du contentieux : 08/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : EB SA L'EUROPEENNE DE BANQUE, Barclays bank PLC, Fédération continentale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/2006, 05-12.899
  Début du contentieux : 04/07/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/10/2006, 277597
  Début du contentieux : 07/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/06/2006, 03-10.415
  Début du contentieux : 12/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/03/2006, 04-15.682
  Début du contentieux : 19/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAPHARM, Banque intercontinentale d'Afrique occidentale Côte-d'Ivoire (la BIAO), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/02/2006, 04-15.245
  Début du contentieux : 27/04/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Le Cadran
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2006,
  Début du contentieux : 14/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CAISSE NATIONALE DES CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYAN, CEDICAM CREDIT AGRICOLE PAYMENTS SERVICES, LCL CREDIT LYONNAIS, GIECB GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, BANQUE POUR LES PAIEMENTS ON LINE, LA POSTE, SOCIETE GENERALE
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• Cour d'appel de Douai, 11/01/2006,
  Début du contentieux : 03/07/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : BARCLAYS BANK PLC, Le Crédit Commercial de France
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• Cour d'appel de Douai, 11/01/2006,
  Début du contentieux : 03/07/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : BARCLAYS BANK PLC, Le Crédit Commercial de France
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• Cour de cassation, 06/12/2005, 03-19.750
  Début du contentieux : 16/09/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA DEDICACE INFORMATIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/11/2005, 03-18.280
  Début du contentieux : 16/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 02/11/2005, 04-13.718
  Début du contentieux : 20/06/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Gopeme
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/10/2005, 04-13.953
  Début du contentieux : 16/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROLENS MEDICAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/10/2005, 04-15.047
  Début du contentieux : 23/03/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/09/2005, 03-16.729
  Début du contentieux : 10/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Protec
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/09/2005, 03-17.137
  Début du contentieux : 14/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : LAPORTE HOLDING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 21/06/2005, 2005-165
  Position : Défendeur
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• CNIL, 21/06/2005, 2005-166
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Hypermarché Record Saint-Avold
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• CNIL, 14/06/2005, 2005-145
  Début du contentieux : 09/09/2004
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 24/05/2005, 00-19.721
  Début du contentieux : 22/12/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société X... frères, Etablissements Fernand X, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 03/05/2005,
  Début du contentieux : 26/03/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Lyon, 03/05/2005, 2004/818
  Début du contentieux : 26/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 12/04/2005, 00-20.455
  Début du contentieux : 08/11/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS, GENERALE, Société nancéienne Varin-Bernier, Société européenne de garantie, Société HGP, Société Les Tissages des héritiers de Georges Perrin-Groupe Alain X, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/03/2005, 01-12.707
  Début du contentieux : 19/04/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/03/2005, 01-14.999
  Début du contentieux : 15/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, Société Prodema, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/01/2005, 02-21.018
  Début du contentieux : 10/09/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/01/2005, 02-12.370
  Début du contentieux : 08/01/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Barbara, BNP Paribas, Crédit du Nord, EUREST
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/12/2004, 03-04.058
  Début du contentieux : 17/08/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE SCALBERT DUPONT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 02-18.739
  Début du contentieux : 27/06/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : FINANCIERE LEMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 03-18.533
  Début du contentieux : 05/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 02-18.206
  Début du contentieux : 02/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/05/2004, 02-18.542
  Début du contentieux : 19/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTE PASCHI BANQUE SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/03/2004, 02-10.406
  Début du contentieux : 26/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUINCAILLERIE MARCON S A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 04/12/2003, 2002/04115
  Début du contentieux : 25/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie ERISA, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 26/11/2003, 01-02.107
  Début du contentieux : 21/04/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière du Galop, Société civile immobilière du Lac, Société civile immobilière des Bus, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/11/2003, 00-14.206
  Début du contentieux : 24/01/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière Hôtel des Thermes de Balaruc, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/09/2003, 00-16.904
  Début du contentieux : 28/04/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENORIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/09/2003, 01-11.850
  Début du contentieux : 21/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/07/2003, 236777
  Début du contentieux : 16/06/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, BANQUE NATIONALE DE PARIS-PARIBAS (BNP-PARIBAS), CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ RISK SOLUTIONS ASSURANCE, BARCLAYS BANK PLC, BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE, ING SECURITIES BANK (FRANCE), COFACE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 08/07/2003, 00-21.999
  Début du contentieux : 05/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/2003, 00-22.462
  Début du contentieux : 26/09/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pop'Ligne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/02/2003, 00-21.362
  Début du contentieux : 05/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/01/2003, 00-18.911
  Début du contentieux : 16/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorier principal de Nemours, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/12/2002, 99-18.580
  Début du contentieux : 09/05/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/12/2002, 00-16.875
  Début du contentieux : 02/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 27/11/2002, 01-10.625
  Début du contentieux : 28/02/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSORTS LANDOUSY X
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/11/2002, 00-22.040
  Début du contentieux : 06/09/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : LIXXBAIL
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 03/10/2002, 01-00.457
  Début du contentieux : 11/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque nationale de Paris, Banque de Provence, Société générale, Société Lyonnaise de banque, Société marseillaise de crédit, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/2002, 98-23.286
  Début du contentieux : 25/09/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : MIROMESNIL GESTION, Bureau de l'immobilisation de créances et d'investissement, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/2002, 99-20.254
  Début du contentieux : 02/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/06/2002, 01-01.260
  Début du contentieux : 23/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/06/2002, 00-10.182
  Début du contentieux : 23/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI PARDO, SCI Juripro, SCI l'Orée du Bois, SCI LA MALLE POSTE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/05/2002, 96-20.679
  Début du contentieux : 25/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : BMW FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/05/2002, 00-12.871
  Début du contentieux : 20/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/05/2002, 01-60.629
  Début du contentieux : 18/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française des syndicats CFDT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/04/2002, 99-19.903
  Début du contentieux : 30/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Arcens
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 22/03/2002, 1999/05643
  Début du contentieux : 20/07/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOVITRAT 01, BANQUE GENERALE DU COMMERCE
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• Cour de cassation, 19/02/2002, 98-22.079
  Début du contentieux : 25/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/02/2002, 99-42.988
  Début du contentieux : 24/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/01/2002, 99-16.645
  Début du contentieux : 06/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/12/2001, 00-14.331
  Début du contentieux : 18/01/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Les Bertins, Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble 57,Bld Maréchal Foch Grenoble, Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble 3, square Charles Michels Grenoble, Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble 41 bis, rue Abbé Grégoire Grenoble, Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 118 cours Jean Jaurès Grenoble, Banque Générale du Commerce, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/12/2001, 99-14.544
  Début du contentieux : 09/05/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/12/2001, 99-15.631
  Début du contentieux : 30/03/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/11/2001, 99-15.684
  Début du contentieux : 17/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/11/2001, 00-12.590
  Début du contentieux : 16/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat principal des copropriétaires de la résidence Le Parc du Bord de l'Eau, Syndicat secondaire "Bureaux" des copropriétaires de la résidence Le Parc du Bord de l'Eau, Société SEGINE, SOC ADMIN JUD PEROUZEL VOGEL ET ASSOCIES, Trésor public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/10/2001, 98-19.316
  Début du contentieux : 16/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Société générale, Société marseillaise de crédit, SA Crédit du Nord, Banque nationale de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/10/2001, 99-12.224
  Début du contentieux : 07/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : FACTOFRANCE HELLER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/10/2001, 98-21.863
  Début du contentieux : 17/09/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/07/2001, 98-17.791
  Début du contentieux : 05/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Les Greens, Société civile immobilière (SCI) Le Chemin Minois, Société civile immobilière (SCI) Galaxie, SCI DE LA MANCHE, Société civile immobilière (SCI) Le Clos Marsais, Société civile immobilière (SCI) Espace Européen, Société civile immobilière (SCI) Europa, Banque Borges et Irmao, Banque nationale de Paris, Caixal geral de depositos, Finter Bank France, Banque BRED, Uniao de bancos portugueses, Banco portugueses do Atlantico, Banque CEPME, Société générale, Caisse régionale de Crédit agricole de la Brie, Banque parisienne de crédit, EUREST, BECM BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France, LCL CREDIT LYONNAIS, BANQUE FRANCO PORTUGAISE, C E BANCO PINTO ET SOTTO MAYOR, Société civile immobilière (SCI) ESpace Jardem, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/06/2001, 00-04.158
  Début du contentieux : 13/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société lyonnaise de crédit immobilier, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, SYGMA BANQUE, Banque populaire de Lyon, Banque Rhône-Alpes, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, Caisse régionale de Crédit agricole Centre Est, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société générale, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Trésor public Ecully, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/05/2001, 99-18.823
  Début du contentieux : 26/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/05/2001, 99-16.317
  Début du contentieux : 29/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : JALLOT MANUTENTION LYON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/05/2001, 98-16.503
  Début du contentieux : 07/05/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : FACTOFRANCE HELLER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/04/2001, 99-16.710
  Début du contentieux : 29/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : COVACIM, Société Les Fourches Rayées, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 02/02/2001, 1997/15270
  Début du contentieux : 12/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROYAL TAPIS SARL
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• Cour de cassation, 31/01/2001, 00-04.040
  Début du contentieux : 27/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, Cetelem Fremicourt Paris IDF, Crédit général industriel, Société des Paiements Pass, Finaref, COFIDIS, FRANFINANCE, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM de la Brie), ASS COMITE ENTREPRISE DU GROUPE SOVAC, CREDIT UNIVERSEL, Société Coopérer pour habiter, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Sofima, Banque Royale Saint Georges, Eureco, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/2000, 00-04.004
  Début du contentieux : 06/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, CAISSE EPARGNE PREVO LOIRE DROME ARDECHE, BNP PARIBAS, Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, SYGMA BANQUE, SOGERES, Groupe Crédipar, ASS COMITE ENTREPRISE DU GROUPE SOVAC, Société Caixa banque, Société Cetelem, Crédit municipal, Caisse d'épargne Rhône-Alpes, CA CONSUMER FINANCE, Société Finaref, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 24/10/2000, 98-11.303
  Début du contentieux : 12/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Nuger, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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