CAISSE CENTRALE CREDIT MUNICIPAL GRIFFIN

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• Cour d'appel de Versailles, 01/07/2022, 18/053231
  Début du contentieux : 18/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CIC, SCP LEBAILLY NADJAR HUGUET JOANNOU, SIP, Société SOGEFINANCEMENT - FRANFINANCE, SASIM DYNAGEST GESTION, SOCIÉTÉ GENERALE, SA EFFICO SORECO, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF CENTRE API 555, CREDIT MUNICIPAL DE, SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Société SOGEFINANCEMENT - FRANFINANCE CHEZ UCR DE
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Cour d'appel de Dijon, 18/11/2010, 10/01320
  Début du contentieux : 25/05/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/11/2009, 09/02319
  Début du contentieux : 06/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : LASER COFINOGA, DIAC (GROUPE RCI BANQUE), EFFICO SORECO, SA FINAREF, MY MONEY BANK, HOIST KREDIT AKTIEBOLAG
• Tribunal de grande instance de Mans, 20/04/2006,
  Début du contentieux : 12/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE MANS HABITAT, SOFINCO ANAP 923, D.D.E. - SDAPL, FINANCO, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, CAPE CENTRE OUEST 13, SCP LANDRY, FCA CAPITAL FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 22/03/2006, 04-04.140
  Début du contentieux : 24/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/05/2004, 03-04.032
  Début du contentieux : 03/02/2003
  Position : Demandeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 07/10/1998, 96-04.250
  Début du contentieux : 12/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Provence, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Din Crédipar, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/05/1998, 96-04.143
  Début du contentieux : 05/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit agricole, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, Crédit mutuel, CIL, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, MY MONEY BANK, CGL, Perception de La Suze, IRCEM, AFRIPA TELECOM FRANCE, TABBERT WOHNWAGENWERKE GMBH, Recherche industrielle et chimique de l'Ouest (REICO), SCP SOPHIE DUFOURGBURG CHRISTINE GUILLOT AVOCATS ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 01/07/1997, 96-04.149
  Début du contentieux : 07/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Cogefimo La Hénin, Comité départemental d'aide à la construction du Var, MONABANQ, Finaref, Banque privée de crédit moderne (BPCM), CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, MY MONEY BANK, COFIDIS, Cetelem Neuilly contentieux, Banque nationale de Paris, SOCIETE NATIONALE SNCF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/11/1996, 94-04.110
  Début du contentieux : 07/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Agricole, DIAC, Cetelem Nord, SA DE CREDIT IMMOBILIER DE L'AUDE HLM, Beaten France, Sofima, TRESORERIE GENERALE DU PAS-DE-CALAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/10/1996, 95-04.148
  Début du contentieux : 08/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit agricole, CA CONSUMER FINANCE, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, AGILES CIPL, EDF-GDF, cabinet Bede et fils (Banque populaire), FIAT Crédifrance, CREG Franfinance, Trésor public Toulouse Nord, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 21/05/1996, 94-04.186
  Début du contentieux : 08/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, France Télécom, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, Bred, ELIOR RESTAURATION FRANCE, UNION PR CREDIT CONSOMMATION UCCM, SOGERES, Finaref, Finalion, CREDIT UNIVERSEL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Crédipar-Sovac, FINEDIS ASSURANCES, Société des paiements PASS, CA CONSUMER FINANCE, Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), FRANFINANCE, Assurance du crédit, Banque nationale de Paris (BNP), CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/05/1996, 95-04.065
  Début du contentieux : 20/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées-Atlantiques, Crédit banque GMF, SCHATZ ODETTE, CREDIT UNIVERSEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/06/1995, 94-04.006
  Début du contentieux : 08/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, SOGERES, SOFICARTE, Cetelem Frémicourt RJC, S2P Société des Paiements PASS, SODEXO ENTREPRISES, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/05/1993, 92-04.107
  Début du contentieux : 15/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, Société lorraine de Crédit immobilier, CMDP ETS PONCET CONST METALLIQ, FINAREF, OP HLM OPAC de Meurthe-et-Moselle, CA CONSUMER FINANCE, Trésorerie principale, Mutualité lorraine, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/05/1993,
  Début du contentieux : 04/11/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, BCCM, Banque Baecque Beau, Banque Louis Dreyfus, CGI, LCL CREDIT LYONNAIS, Caisse d'escompte du Midi, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, COFICA, Banque nationale de Paris Trocadéro, BNP PARIBAS, Crédit commercial de France (CCF), Banque de financement et d'équipements (BFE), UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, SDBO, Crédit agricole, MY MONEY BANK, Banque Sudameris, CA CONSUMER FINANCE, MILLEIS BANQUE, Société bancaire de Paris, Compagnie internationale de banque, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, SNEB SOCIETE NICOISE D'EXPLOITATIONS BALNEAIRES, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Banque La Henin, COFIDIS, CIC, MF banque, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/05/1992, 91-04.060
  Début du contentieux : 04/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Pétrofigaz, Banque populaire du Nord, SOGERES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT UNIVERSEL, CAISSE D'EPARGNE DE FLANDRE MARITIME, CA CONSUMER FINANCE, Banque La Hénin, Covefi Cofidis, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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