NOVACREDIT

Description : 1204455 4 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NOVACREDIT SA   Société anonyme au capital de 7 621 536 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 343 103 362 R.C.S. Paris.  I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 2011 2010 Caisse, banques centrales, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits 1 9 105 9 082 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé       Autres actifs 2 4 23 Comptes de régularisation               Total de l'actif   9 109 9 105   Hors bilan Notes 2011 2010 Engagements donnés :           Engagements de financement               Engagements en faveur d'établissement de crédit               Engagements en faveur de la clientèle           Engagements de garantie               Engagements d'ordre d'établissement de crédit               Engagements d'ordre de la clientèle           Engagements sur titres               Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements donnés         Passif Notes 2011 2010 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3 22 50 Comptes de régularisation 4 13 12 Provisions pour risques et charges       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 5 9 074 9 043     Capital souscrit   7 622 7 622     Primes d'émission   378 378     Réserves   667 667     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau   376 369     Résultat de l'exercice   31 7         Total du passif   9 109 9 105   Hors bilan Notes 2011 2010 Engagements reçus :           Engagements de financement               Engagements reçus d'établissement de crédit           Engagements de garantie               Engagements reçus d'établissement de crédit           Engagements sur titres               Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements reçus         II. — Compte de résultat de l’exercice 2011. (En milliers d’euros.)     Notes 2011 2010 + Intérêts et produits assimilés 6 69 28 - Intérêts et charges assimilées       + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits)       - Commissions (charges)   -5 0 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire       - Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   64 28 - Charges générales d'exploitation 7 -17 -17 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   47 11 - Coût du risque       Résultat d'exploitation   47 11 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   47 11 ± Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices   -16 -4 ± Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   31 7   III. — Annexes aux comptes annuels individuels. Exercice 2011.   I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.   Novacrédit SA est détenue à 99,99% par la société Natixis Consumer Finance, holding du métier crédit à la consommation de Natixis.   II. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes individuels annuels de Novacrédit SA ont été établis conformément aux règles définies par Natixis et dans le respect des dispositions : — Du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la Réglementation comptable ; — Du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. La société Novacrédit SA clôture son exercice social le 31 décembre.   III. – Notes sur le bilan.   Note 1. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Durée inférieure à 3 mois         Comptes à vue 9 101 9 079     Créances rattachées 4 3         Total 9 105 9 082   Ce poste concerne la trésorerie placée auprès de la Bred et de Natixis.   Note 2. Autres actifs. — Ce montant correspond à l’impôt sur les sociétés.   Note 3. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Etats, Impôts et taxes 16 4 Autres créditeurs divers 6 46         Total 22 50   Note 4. Comptes de régularisations (passif) :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Charges à payer 13 12         Total 13 12   Les charges à payer correspondent aux honoraires des commissaires aux comptes.   Note 5. Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2010 7 622 378 651 16 369 7 9 043 Réserve légale             0 Autres réserves             0 Affectation au report à nouveau         7 -7 0 Affectation du résultat             0 Distribution de dividendes             0 Résultat 2011           31 31 Au 31 décembre 2011 7 622 378 651 16 376 31 9 074   Le capital social de Novacrédit SA est composé de 476 346 actions de 16 € entièrement libérées. Novacrédit SA est détenue à 99,99% par la société Natixis Consumer Finance.   IV. – Notes sur le compte de résultat.   Note 6. Intérêts et produits assimilés :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Intérêts sur comptes à vue 69 28         Total 69 28   Il s’agit de la rémunération de la trésorerie placée à la Bred et chez Natixis.   Note 7. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Autres charges d'exploitation 17 17         Total 17 17   Les Autres charges d’exploitation se composent essentiellement des éléments suivants : — Honoraires des commissaires aux comptes pour 12 milliers d'euros, — Cotisations à l’Association française des Sociétés Financières pour 4 milliers d'euros,   V. – Autres informations.   Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   (En milliers d’euros) 2011 Dont entreprises liées 2010 Dont entreprises liées Actif :             Créances sur les établissements de crédit 9 105   9 082   Passif :             Autres passifs 22   50       Compte de régularisation 13   12           Total 9 140   9 144     Depuis 2007, est considérée comme entreprise liée Natixis Consumer Finance qui détient Novacrédit SA à 99,99%. Il n’y a pas d’opération avec cette Société holding sur l’exercice 2011. Novacrédit ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires.   VI. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de Novacrédit est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2011.   Aux actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société NOVACRÉDIT SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 15 mai 2012. Les Commissaires aux Comptes :    Mazars : PricewaterhouseCoopers Audit : Odile Coulaud ; Anik Chaumartin.     1204455

Description : 1104130 29 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NOVACREDIT SA   Société anonyme au capital de 7 621 536 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 343 103 362 R.C.S. Paris.   I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 2010 2009 Caisse, banques centrales, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits 1 9 082 8 974 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé       Autres actifs 2 23 93 Comptes de régularisation               Total de l'actif   9 105 9 067   Hors bilan Notes 2010 2009 Engagements donnés :           Engagements de financement               Engagements en faveur d'établissement de crédit               Engagements en faveur de la clientèle           Engagements de garantie               Engagements d'ordre d'établissement de crédit               Engagements d'ordre de la clientèle           Engagements sur titres               Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements donnés         Passif Notes 2010 2009 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3 50 19 Comptes de régularisation 4 12 12 Provisions pour risques et charges       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 5 9 043 9 036     Capital souscrit   7 622 7 622     Primes d'émission   378 378     Réserves   667 666     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau   369 342     Résultat de l'exercice   7 28         Total du passif   9 105 9 067   Hors bilan Notes 2010 2009 Engagements reçus :           Engagements de financement               Engagements reçus d'établissement de crédit           Engagements de garantie               Engagements reçus d'établissement de crédit           Engagements sur titres               Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements reçus         II. — Compte de résultat de l’exercice 2010. (En milliers d’euros.)     Notes 2010 2009 + Intérêts et produits assimilés 6 28 54 - Intérêts et charges assimilées       + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits)       - Commissions (charges)       ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire       - Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   28 54 - Charges générales d'exploitation 7 -17 -12 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   11 42 - Coût du risque       Résultat d'exploitation   11 42 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   11 42 ± Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices   -4 -14 ± Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   7 28   III. — Annexes aux comptes annuels individuels. Exercice 2010.   I. — Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.   Novacrédit SA est détenue à 99,99% par la société Natixis Consumer Finance, holding du métier crédit à la consommation de Natixis.   II. — Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes individuels annuels de Novacrédit SA ont été établis conformément aux règles définies par Natixis et dans le respect des dispositions : — Du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la Réglementation comptable ; — Du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. La société Novacrédit SA clôture son exercice social le 31 décembre.   III. — Notes sur le bilan.   Note 1. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Durée inférieure à 3 mois     Comptes à vue 9 079 8 972 Créances rattachées 3 2         Total 9 082 8 974   Ce poste concerne la trésorerie placée auprès de la Bred et de Natixis.   Note 2. Autres actifs. — Ce montant correspond à l’impôt sur les sociétés.   Note 3. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Etats, Impôts et taxes 4 14 Autres créditeurs divers 46 5         Total 50 19   Note 4. Comptes de régularisations (Passif) :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Charges à payer 12 12         Total 12 12   Les charges à payer correspondent aux honoraires des commissaires aux comptes.   Note 5. Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2009 7 622 378 650 16 342 28 9 036 Réserve légale     1     -1 0 Autres réserves             0 Affectation au report à nouveau         27 -27 0 Affectation du résultat             0 Distribution de dividendes             0 Résultat 2010           7 7 Au 31 décembre 2010 7 622 378 651 16 369 7 9 043   Le capital social de Novacrédit SA est composé de 476 346 actions de 16 € entièrement libérées. Novacrédit SA est détenue à 99,99% par la société Natixis Consumer Finance.   IV. — Notes sur le compte de résultat.   Note 6. Intérêts et produits assimilés :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Intérêts sur comptes à vue 28 54         Total 28 54   Il s’agit de la rémunération de la trésorerie placée à la Bred et chez Natixis.   Note 7. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Impôts et taxes 0 1 Autres charges d'exploitation 17 11         Total 17 12   Les Autres charges d’exploitation se composent essentiellement des éléments suivants : — Honoraires des commissaires aux comptes pour 12 milliers d'euros. — Cotisations à l’Association française des Sociétés Financières pour 4  milliers d'euros.   V. — Autres informations.   Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   (En milliers d’euros) 2010 Dont entreprises liées 2009 Dont entreprises liées Actif :             Créances sur les établissements de crédit 9 082   8 974   Passif :             Autres passifs 50   19       Compte de régularisation 12   12           Total 9 144   9 005     Depuis 2007, est considérée comme entreprise liée Natixis Consumer Finance qui détient Novacrédit SA à 99,99%. Il n’y a pas d’opération avec cette Société holding sur l’exercice 2010. Novacrédit ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires.   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de Novacrédit est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2010).   Aux actionnaires : Mesdames, Messieurs ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société NOVACREDIT SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 26 mai 2011. Les Commissaires aux Comptes :    Mazars : PricewaterhouseCoopers Audit : Odile Coulaud ; Guy Flury.     1104130

Description : 1004573 21 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NOVACRÉDIT SA   Société anonyme au capital de 7 621 536 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris. 343 103 362 R.C.S. Paris.   A. — Comptes annuels individuels au 31 décembre 2009.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 2009 2008 Caisse, banques centrales, ccp       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits 1 8 974 9 067 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Capital souscrit non verse       Autres actifs 2 93   Comptes de régularisation               Total de l'actif   9 067 9 067   Hors bilan Notes 2009 2008 Engagements donnés :           Engagements de financement               Engagements en faveur d'établissement de crédit               Engagements en faveur de la clientèle           Engagements de garantie               Engagements d'ordre d'établissement de crédit               Engagements d'ordre de la clientèle           Engagements sur titres               Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés         Passif Notes 2009 2008 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3 19 47 Comptes de régularisation 4 12 12 Provisions pour risques et charges       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 5 9 036 9 008     Capital souscrit   7 622 7 622     Primes d'émission   378 378     Réserves   666 656     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau   342 163     Résultat de l'exercice   28 189         Total du passif   9 067 9 067   Hors bilan Notes 2009 2008 Engagements reçus           Engagements de financement               Engagements reçus d'établissement de crédit           Engagements de garantie               Engagements reçus d'établissement de crédit           Engagements sur titres               Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         II. — Compte de résultat de l’exercice 2009. (En milliers d’euros.)    Notes 2009 2008 Intérêts et produits assimilés 6 54 343 Intérêts et charges assimilées       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   54 343 Charges générales d'exploitation 7 -12 -64 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   42 279 Coût du risque       Résultat d'exploitation   42 279 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   42 279 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   -14 -90 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   28 189   III. — Annexes aux comptes annuels individuels.   I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.   Novacrédit SA est détenue à 100% par la société Natixis Consumer Finance, holding du métier crédit à la consommation de Natixis.   II. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes individuels annuels de Novacrédit SA ont été établis conformément aux règles définies par Natixis et dans le respect des dispositions : — Du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable, — Du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. La société Novacrédit SA clôture son exercice social le 31 décembre.   III. – Notes sur le bilan.   Note 1. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Durée inférieure à 3 mois :         Comptes à vue 8 972 9 049     Créances rattachées 2 18         Total 8 974 9 067   Ce poste concerne la trésorerie placée auprès de la Bred et de Natixis.   Note 2. Autres actifs. — Ce montant correspond à l’impôt sur sociétés.   Note 3. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Etats, Impôts et taxes 14 47 Autres créditeurs divers 5           Total 19 47   Note 4. Comptes de régularisations (passif) :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Charges à payer 12 12         Total 12 12   Les charges à payer représentent les provisions des honoraires des commissaires aux comptes.   Note 5. Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2008 7 622 378 640 16 163 189 9 008 Réserve légale     10     -10 0 Autres réserves             0 Affectation au report à nouveau         179 -179 0 Affectation du résultat             0 Distribution de dividendes             0 Résultat 2009           28 28 Au 31 décembre 2009 7 622 378 650 16 342 28 9 036   Le capital social de Novacrédit SA est composé de 476 346 actions de 16 euros entièrement libérées. Novacrédit SA est détenue à 100% par la société Natixis Consumer Finance.   IV. – Notes sur le compte de résultat.   Note 6. Intérêts et produits assimilés :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Intérêts sur comptes à vue 54 343         Total 54 343   Il s’agit de la rémunération de la trésorerie placée à la Bred et chez Natixis.   Note 7. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Impôts et taxes 1 39 Autres charges d'exploitation 11 25         Total 12 64   Les Impôts et taxes correspondent à la taxe professionnelle pour un millier d’euros. Les Autres charges d’exploitation se composent essentiellement des éléments suivants : — Honoraires des commissaires aux comptes pour 7 K€. — Cotisations à l’Association française des Sociétés Financières pour 3 K€.   V. – Autres informations.   Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   (En milliers d’euros) 2009 Dont entreprises liées 2008 Dont entreprises liées Actif             Créances sur les établissements de crédit 8 974   9 067   Passif             Autres passifs 19   47   Compte de régularisation 12   12           Total 9 005   9 126     Depuis 2007, est considérée comme entreprise liée Natixis Consumer Finance qui détient Novacrédit SA à 100%. Il n’y a pas d’opération avec cette Société holding sur l’exercice 2009. Novacrédit ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires.   IV. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de Novacrédit est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2009.)   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société NOVACRÉDIT, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2010.  Les commissaires aux comptes :   Mazars et Guérard : Pricewaterhousecoopers audit : Odile Coulaud ; Guy Flury.         1004573

Description : 0905516 6 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NOVACREDIT Société Anonyme au capital de 7 621 536 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris. 343 103 362 R.C.S. Paris.       I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 2008 2007 Caisse, banques centrales, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits 1 9 067 8 895 Operations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus a long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Capital souscrit non verse       Autres actifs     10 Comptes de régularisation           Total de l’actif   9 067 8 905     Hors bilan Notes 2008 2007 Engagements donnés :           Engagements de financement               Engagements en faveur d'établissement de crédit               Engagements en faveur de la clientèle           Engagements de garantie               Engagements d'ordre d'établissement de crédit               Engagements d'ordre de la clientèle           Engagements sur titres               Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements donnés           Passif Notes 2 008 2 007 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits       Operations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre       Autres passifs 2 47 75 Comptes de régularisation 3 12 10 Provisions pour risques et charges       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 4 9 008 8 820     Capital souscrit   7 622 7 622     Primes d'émission   378 378     Réserves   656 648     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau   163       Résultat de l'exercice   189 172         Total du passif   9 067 8 905       Hors bilan Notes 2008 2007 Engagements reçus :           Engagements de financement               Engagements reçus d'établissement de crédit           Engagements de garantie               Engagements reçus d'établissement de crédit           Engagements sur titres               Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements reçus           II. — Compte de résultat de l’exercice 2008. (En milliers d'euros.)     Notes 2008 2007 + Intérêts et produits assimilés 5 343 168 - Intérêts et charges assimilées       + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits)       - Commissions (charges)       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire       - Autres charges d'exploitation bancaire           Produit net bancaire   343 168 - Charges générales d'exploitation 6 -64 -21 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles           Résultat brut d'exploitation   279 147 - Coût du risque           Résultat d'exploitation   279 147 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   279 147 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices   -90 -49 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     74     Résultat net   189 172       III. — Annexes aux comptes annuels individuels. (Exercice 2008)     I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.   L’exercice 2008 a été marqué par le changement de dénomination sociale de l’actionnaire de Novacrédit SA., la Société ECRINVEST 11 étant devenue Natixis Consumer Finance, le 16 juin 2008.   L’activité de crédit à la consommation de Novacrédit SA a été apportée le 27 novembre 2007 à Natixis Financement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.   Novacrédit SA est détenue à 100% par la société Natixis Consumer Finance     II. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes individuels annuels de Novacrédit SA ont été établis conformément aux règles définies par Natixis et dans le respect des dispositions :   Du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la Réglementation Comptable,   Du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF.   La société Novacrédit SA clôture son exercice social le 31 décembre.     III. – Notes sur le bilan.     Note 1. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d'Euros) 2008 2007 Durée inférieure à 3 mois     Comptes à vue 9 049 8 873 Créances rattachées 18 22     Total 9 067 8 895     Ce poste concerne la trésorerie placée auprès de la Bred et de Natixis.   Note 2. Autres passifs :   (En milliers d'Euros) 2008 2007 Etats, Impôts et taxes 47 49 Autres créditeurs divers   26     Total 47 75     Le poste « Etat, Impôts et taxes » représente la dette fiscale liée à l’impôt sur les sociétés.   Note 3. Comptes de régularisations (Passif) :   (En milliers d'Euros) 2008 2007 Charges à payer 12 10     Total 12 10     Les charges à payer représentent les provisions des honoraires des commissaires aux comptes.   Note 4. Capitaux propres :   (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2007 7 622 378 632 16 0 172 8 820 Réserve légale     8     -8 0 Autres réserves             0 Affectation au report à nouveau         163 -163 0 Affectation du résultat             0 Distribution de dividendes             0 Résultat 2008           188 188 Au 31 décembre 2008 7 622 378 640 16 163 189 9 008     Le capital social de Novacrédit SA est composé de 476 346 actions de 16 euros entièrement libérées.   Novacrédit SA est détenue à 100% par la société Natixis Consumer Finance.     IV. – Notes sur le compte de résultat.   Note 5. Intérêts et produits assimiles :   (En milliers d'Euros) 2008 2007 Intérêts sur comptes à vue 343 168     Total 343 168     Il s’agit de la rémunération de la trésorerie placée à la Bred et chez Natixis   Note 6. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d'Euros) 2008 2007 Impôts et taxes 39 7 Autres charges d'exploitation 25 14     Total 64 21     Les Impôts et taxes correspondent à la taxe professionnelle pour 39 milliers d’euros.   Les Autres charges d’exploitation se composent essentiellement des éléments suivants :   — Honoraires des commissaires aux comptes pour 20 milliers d’euros.   — Cotisations de l’Association française des Sociétés Financières pour 3 milliers d’euros.   — Frais d’actes et d’enregistrement pour 2 milliers d’euros.     V. – Autres informations.   Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   (En milliers d'euros) 2008 Dont entreprises liées 2007 Dont entreprises liées Actif :         Créances sur les établissements de crédit 9 067   8 895   Passif :         Autres passifs 47   75   Compte de régularisation 12   10       Total 9 126   8 980       Depuis 2007, est considérée comme entreprise liée Natixis Consumer Finance qui détient Novacrédit SA à 100%. Il n’y a pas d’opération avec cette Société holding sur l’exercice 2008       IV. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de Novacrédit est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.       V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2008)     NOVACREDIT. 30, avenue Pierre Mendes-France 75013 Paris   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   — Le contrôle des comptes annuels de la société NOVACREDIT, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;   — La justification de nos appréciations ;   — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.     1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages, ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Courbevoie et Neuilly, le 14 mai 2009   Les commissaires aux comptes : Mazars et Guérard : Pricewaterhousecoopers Audit : Odile Coulaud ; Guy Flury.         0905516

Description : 0809303 30 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   NOVACRÉDIT   Société anonyme au capital de 7 621 536 €. Siège Social : 30 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 343 103 362 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2007.   Actif 2007 2006 Caisse, banques centrales, CCP   52 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédits 8 895 7 114 Opérations avec la clientèle   113 070 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles   101 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Autres actifs 10 3 337 Comptes de régularisation   23         Total de l'actif 8 905 123 697   Hors bilan 2007 2006 Engagements reçus     Engagements de financement         Engagements reçus d'établissement de crédit     Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissement de crédit     Engagements sur titres         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus       Passif 2007 2006 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédits   103 921 Opérations avec la clientèle   481 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 75 4 709 Comptes de régularisation 10 2 053 Provisions pour risques et charges   14 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)         Capitaux propres hors FRBG 8 820 12 519     Capital souscrit 7 622 6 400     Primes d'émission 378       Réserves 648 4 137     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement   74     Report à nouveau   332 Résultat de l'exercice 172 1 576         Total du passif 8 905 123 697   Hors bilan 2007 2006 Engagements donnés   324 646 Engagements de financement   324 646     Engagements en faveur d'établissement de crédit         Engagements en faveur de la clientèle   324 646 Engagements de garantie         Engagements d'ordre d'établissement de crédit         Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements donnés         II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007.     2007 2006 +Intérêts et produits assimilés 168 16 954 - Intérêts et charges assimilées 0 -3 162 +Revenus des titres à revenu variable     +Commissions (produits)   952 - Commissions (charges)     ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     +Autres produits d'exploitation bancaire   2 738 - Autres charges d'exploitation bancaire   -10 936 Produit net bancaire 168 6 546 - Charges générales d'exploitation -21 -1 968 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   -173 Résultat brut d'exploitation 147 4 405 - Coût du risque   -2 127 Résultat d'exploitation 147 2 278 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 Résultat courant avant impôt 147 2 278 ± Résultat exceptionnel     - Impôt sur les bénéfices -49 -801 ± Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 74 99 Résultat net 172 1 576   III. — Annexe aux comptes annuels individuels.   I. – Cadre juridique et financier et faits marquants de l’exercice. A. Cadre juridique et financier. — L’exercice 2007 a été marqué par la structuration du métier du Crédit à la Consommation au sein du Pôle Services de Natixis.   Dans ce contexte, les opérations suivantes ont été réalisées : — Apport partiel d’actifs des activités de Crédit à la Consommation de la société Novacrédit SA à Natixis Financement, en date du 27 novembre 2007, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, rémunéré par des titres Natixis Financement. — Création de la holding du métier du Crédit Consommation ECRINVEST 11, fin septembre 2007, à laquelle ont été apportés ou vendus : – Les titres Novacrédit SA précédemment détenus par Natixis (66%) et CETELEM (34%) ; – Les titres Natixis Financement détenus par Novacrédit SA en rémunération de l’apport partiel d’actifs, parallèlement à la réduction de capital de Novacrédit SA. — Augmentation de capital de Novacrédit SA en date du 27 novembre 2007 a été réalisée et entièrement souscrite par ECRINVEST 11. Suite à ces différentes opérations, Novacrédit SA est détenu au 31 décembre 2007 à 100% par ECRINVEST 11.   B. Faits marquants de l’exercice. — Dans le cadre de la restructuration du métier Crédit à la Consommation qui fait suite à la création de Natixis, la société Novacrédit SA, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 343 103 362, a fait l’objet d’un apport partiel d’actifs, le 27 novembre 2007, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, de l’ensemble des éléments actifs et passifs attachés à son activité Crédit à la Consommation développée en partenariat avec Cetelem, au profit de la société Natixis Financement immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 439 869 587.   II. – Principes, règles et méthodes comptables. A. Présentation des comptes. — Les comptes individuels annuels de Novacrédit SA ont été établis conformément aux règles définies par Natixis et dans le respect des dispositions : — Du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la Réglementation comptable, — Du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. La société Novacrédit SA clôture son exercice social le 31 décembre.   B. Créances sur la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation comptable n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur et des créances précédemment déclassées en encours douteux. — Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse quinze échéances, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Les créances impayées ainsi que les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement donnent lieu à dépréciation pour créances douteuses, calculée par différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux du crédit des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Conformément au règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit, Novacrédit SA, à compter du 1er janvier 2005, a introduit la notion d'actualisation des flux futurs dans le calcul des provisions pour créances douteuses.   Par ailleurs Novacrédit SA applique, depuis le 1er janvier 2005, les dispositions de l'avis modificatif n°2005-07 du CNC qui révise les modalités de calcul de la décote sur les crédits restructurés, par l'utilisation d'une référence au taux d'origine et non plus au taux de marché. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la désactualisation des dépréciations figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire.   C. Immobilisations incorporelles et encours. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de sommes investies dans les logiciels, nécessaires à la gestion des crédits consommation. Les amortissements des logiciels sont calculés selon la méthode linéaire prorata temporis sur une durée de douze mois. Les immobilisations encours font l’objet d’un amortissement dérogatoire afin de bénéficier de la possibilité fiscale de déduction immédiate des dépenses de création de logiciel.   D. Produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Novacrédit SA exerçait son activité de crédit à la consommation à travers des Sociétés En Participation (SEP) dont elle était gérante. Dans le cadre de l’apport partiel d’actifs Natixis Financement s’est substituée à Novacrédit SA en tant qu’associé gérant de ces SEP qui enregistrent les principales charges et produits liés à cette activité. Lorsque ces sociétés sont bénéficiaires (déficitaires), les résultats sont enregistrés en « Autres produits (charges) d'exploitation bancaire ». Les quote-parts revenant aux co-associés sont portées dans «  Autres charges (produits) d'exploitation bancaire.   III. – Notes sur le bilan.   A. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Durée inférieure à 3 mois         Compte à vue 8 873 7158     Créances rattachées 22 8 Durée supérieure à 3 mois         Compte à vue         Créances rattachées             Total 8 895 7 166   Il s’agit de la trésorerie placée auprès de la BRED.   B. Opérations avec la clientèle. — Suite à l’apport de l’activité de Crédits Consommation par Novacrédit à Natixis Financement, les opérations avec la clientèle ont été intégralement reprises par cette autre entité dès le 1er janvier 2007.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Encours sains   105 105 Encours sains restructurés   4 037 Encours douteux   1 414 Encours douteux compromis   6 460 Dépréciations   -6 014 Encours nets   111 002 Créances rattachées   1 482 Impayés   586         Total   113 070   (En milliers d’euros) 2007 2006 Encours sains et restructurés par échéance         Moins de 3 mois   16 659     De 3 mois à 1 an   35 077     De 1 an à 5 ans   56 725     Plus de 5 ans   680         Total   109 141   (En milliers d’euros) 2007 2006 Provisions pour créances douteuses :         Stock initial (31 décembre 2005)   5 373     Dotations aux dépréciations   2 375     Reprises de dépréciations utilisées   -1 151     Reprises de dépréciations disponibles   -715     Apport encours Lorequip   132     Stock final (31 décembre 2006)    6 014   C. Immobilisations encours et incorporelles. — Dans le cadre de l’apport partiel d’actifs, les immobilisations nécessaires à la gestion des Crédits Consommation ont été transférées à Natixis Financement.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Immobilisations incorporelles         Logiciels   1 815     Amortissement   -1 815     Fond de commerce (Lorequip)   27 Immobilisations en cours         Logiciels   74         Total   101   D. Autres actifs :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Etats, Impôts et taxes   664 Produits d’assurances   2 034 Autres débiteurs divers 10 639         Total 10 3 337   E. Comptes de régularisations (actif) :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Produits à recevoir :         Assurances   0     Factures à émettre   14 Écritures à régulariser   8         Total   22   F. Dettes envers les établissements de crédit. — Lors de l’apport partiel d’actifs, les emprunts levés pour refinancer les encours de Crédits Consommation ont été également apportés à Natixis Financement.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Comptes à vue   942 Comptes et prêts à échéance   101 370 Dettes rattachées   1 609         Total   103 921   (En milliers d’euros) 2007 2006 Echéancier au 31 décembre 2006         Moins de 3 mois   11 492     De 3 mois à 1 an   40 340     Plus d’un 1 an    50 480         Total   102 312   G. Opérations à la clientèle. — Suite à l’apport de l’activité de Crédits Consommation par Novacrédit SA à Natixis Financement, les opérations avec la clientèle ont été intégralement reprises par cette autre entité dès le 1er janvier 2007.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Ventes à tempérament   46 Rachat de créances   11 Carte Aurores Banques Populaires   424         Total à moins d’un mois   481   H. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2007 2006 État, Impôts et taxes 49 811 Autres créditeurs divers 26 3 897         Total 75 4 708   I. Comptes de régularisations (passif) :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Comptes de régularisation 0 1 597 Charges à payer 10 408 Produits perçus d’avance 0 48         Total 10 2 053   J. Provisions. — Les engagements liés à l’activité de Crédits Consommation ont été apportés à Natixis Financement.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Engagements sociaux du GIE Neuilly Contentieux   14         Total   14   K. Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Autres réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2006 6 400 0 553 3 584 74 332 1 576 12 519 Augmentation de capital 2 622 378           3 000 Réduction de capital -1 400     -4 821       -6 221 Réserves facultatives       1 000     -1 000 0 Affectation au report à nouveau       253   -253   0 Affectation du résultat     79     -79   0 Distribution de dividendes             -576 -576 Mouvements provisions réglementées         -74     -74 Résultat 2007             172 172 Au 31 décembre 2007 7 622 378 632 16 0 0 172 8 820   Le capital social de Novacrédit SA est composé de 476 346 actions de 16 € entièrement libérées. En novembre 2007, il a été réalisé un apport partiel d’actifs en faveur de Natixis Financement, et l’attribution à son actionnaire unique, la société ECRINVEST 11, de la totalité des actions Natixis Financement reçues en rémunération de cet apport (soit 379 332 actions ordinaires) en imputant les postes de capitaux propres de la société de la façon suivante :   — Prélèvement d’un montant de 4 821 K€ sur le poste « autres réserves » ; — Réduction du capital de la société d’un montant de 1 400 K€ par annulation de 87 500 actions d’une valeur nominal de 16 € chacune. — Augmentation du capital de 2 622 K€ par émission de 163 846 actions de 16 € de valeur nominale.   L. Hors bilan. — Les engagements hors bilan préalablement constitués de la partie non utilisée des crédits de consommation octroyés par Novacrédit SA ont été apportés à Natixis Financement dans le cadre de l’apport partiel d’actifs.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Engagements en faveur de la clientèle         De financements    324 646     De garantie             Total   324 646   IV. – Notes sur le compte de résultat.   A. Intérêts et produits assimilés :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Intérêts sur comptes à vue 168 198 Intérêts sur encours clientèle   16 756         Total 168 16 954   Il s’agit de la rémunération de la trésorerie placée à la BRED.   B. Intérêts et charges assimilées. — Les emprunts contractés auprès des Banques Populaires Régionales diffusant la Carte Aurore ont été apportés à Natixis Financement dans le cadre de l’apport partiel d’actifs.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Agios sur comptes à vue   2 Agios sur emprunts   3 160         Total   3 162   C. Commissions. — Les créances contentieuses de Novacrédit SA ont été apportées à Natixis Financement.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Indemnités de report sur créances contentieuses   952   D. Autres produits d’exploitation bancaire. — Novacrédit SA a apporté à Natixis Financement les produits résultant de l’activité de Crédit de Consommation qu’elle percevait en 2006.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Participation aux bénéfices   1 844 Assurances   1 028 Autres Produits   46 Retraitement désactualisation agios CRC2002-03   -179         Total   2 739   E. Autres charges d’exploitation bancaire. — Natixis Financement s’étant substituée à Novacrédit SA dans les Sociétés En Participation, les obligations correspondantes ne sont plus à la charge de Novacrédit SA.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Versement Quote-part SEP/BPR   10 773 Frais de fonctionnement GIE AURORE   47 Autres charges d’exploitation bancaire   117         Total   10 937   F. Autres produits d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Refacturation à des sociétés du Groupe   43 Produits accessoires             Total   43   G. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Impôts et taxes 7 68 Autres charges d’exploitation 14 1 942 Dotations aux amortissements sur immobilisations   172         Total 21 2 182   H. Coût du risque. — Le coût du risque étant directement lié à l’activité de Crédit Consommation. Il a été transféré à Natixis Financement.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Dotations aux dépréciations   2 375 Créances passées en pertes   1 695 Reprises de dépréciations   -1 866 Récupérations sur créances amorties   -77         Total   2 127   I. Impôts sur les sociétés :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Impôts sur le résultat ordinaire 49 801   J. Provisions réglementées :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Dotations amortissements dérogatoires   74 Reprises amortissements dérogatoires 74 173         Total 74 99   V. – Autres informations. A. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   (En milliers d’euros) 2007 2006   Total Bilan Total Bilan Dont entreprises liées Actif           Créances sur les établissements de crédit 8 895 7 166 3 387     Créances sur la clientèle   113 070   Passif           Dettes envers les établissements de crédit   103 921       Comptes créditeurs de la clientèle   481       Autres passifs 75 4 709 1 738 Hors bilan       Engagements en faveur de la clientèle   324 646       De financement           De garantie         En 2006, étaient considérées comme entreprises liées : Natixis et Cetelem détenant respectivement 66% et 34% du capital de Novacrédit SA. En 2007, Novacrédit SA est détenue à 100% par ECRINVEST11.   B. Proposition d’affectation des résultats. — Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante :   Bénéfice 2007 : 171 853,11 Affectation :       a. Dotation à la réserve légale (5%) 8 592,66     b. Report à nouveau 163 260,45   C. Identification de sociétés consolidantes. — Au cours du 4e trimestre 2007, Novacrédit SA est sorti du périmètre de consolidation de Natixis, suite à l’apport partiel d’actifs.   D. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion de Novacrédit est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2007.) Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société NOVACRÉDIT, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note I-B de l’annexe, qui décrit les opérations de restructurations internes intervenues au cours le l’exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation.   Courbevoie et Neuilly, le 14 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   Mazars & Guérard : PricewaterhouseCoopers Audit : Hervé Helias ; Guy Flury.   0809303

Description : 0710056 4 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       NOVACRÉDIT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 6 400 000 €. Siège social : 5, rue le Leblanc, 75015 Paris. 343 103 362 R.C.S. Paris.    A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP 52 51 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 7 114 6 282 Créances sur la clientèle 113 070 108 163 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 101 173 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 3 337 1 853 Compte de régularisation 23 108     Total de l'actif 123 697 116 630   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 103 921 100 164 Opérations avec la clientèle 481 549 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 4 709 2 693 Compte de régularisation 2 053 1 592 Provisions pour risques et charges 14 13 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 519 11 619     Capital souscrit 6 400 6 400     Primes d'émission 0 0     Réserves 4 137 3 980     Ecart de réévaluation 0 0     Provisions règlements, subventions d'investissement 74 173     Report à nouveau 332 -79     Résultat de l'exercice 1 576 1 145         Total du passif 123 697 116 630   Hors bilan 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés :         Engagements de financement 324 646 329 516     Engagements de garantie 0 0     Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus :         Engagements de financement 0 0     Engagements de garantie 0 0     Engagements sur titres 0 0     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   31/12/2006 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés 16 954 14 869 Intérêts et charges assimilées 3 162 2 480 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commission (produits) 952 861 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 2 738 2 751 Autres charges d'exploitation bancaire 10 936 9 605     Produit net bancaire 6 546 6 396 Charges générales d'exploitation 1 968 2 170 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 173 517     Résultat brut d'exploitation 4 405 3 709 Coût du risque -2 127 -2 276     Résultat d'exploitation 2 278 1 433 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0     Résultat courant avant impôt 2 278 1 433 Résultat exceptionnel 0 -1 Impôts sur les bénéfices -801 -631 Dotation/reprises de FRBG et provisions réglementées 99 344     Résultat net 1 576 1 145           III. — Annexe aux comptes sociaux. 1. — Principes comptables. Présentation des comptes. — Les comptes de Novacrédit sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 2000/03 du Comité de la réglementation comptable (CRC).   Changement de méthode de comptable. — En application du règlement CRC 2005-04 du 3 novembre 2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.   Créances sur la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur et des créances précédemment déclassées en encours douteux. — Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse quinze échéances, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Les créances impayées ainsi que les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement donnent lieu à dépréciation pour créances douteuses, calculée par différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux du crédit des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Conformément au règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit, Novacrédit, à compter du 1er janvier 2005, a introduit la notion d'actualisation des flux futurs dans le calcul des provisions pour créances douteuses. Par ailleurs Novacrédit applique, depuis le 1er janvier 2005, les dispositions de l'avis modificatif n°2005-07 du CNC qui révise les modalités de calcul de la décote sur les crédits restructurés, par l'utilisation d'une référence au taux d'origine et non plus au taux de marché. Novacrédit a ainsi constaté une décote en coût du risque dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2006. Cette décote sera réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d'intérêt. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la désactualisation des dépréciations figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire.   Immobilisations incorporelles et encours. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de sommes investies dans les logiciels, hormis le fond de commerce Lorequip apparu le 31 décembre 2006, suite à l’acquisition des encours de cette société. Les amortissements des logiciels sont calculés selon la méthode linéaire prorata temporis sur une durée de douze mois. Les immobilisations encours font l’objet d’un amortissement dérogatoire afin de bénéficier de la possibilité fiscale de déduction immédiate des dépenses de création de logiciel.   Passifs sociaux. — Les engagements de retraite concernant le GIE Neuilly Contentieux sont provisionnés à hauteur de treize milliers d’euros.   Produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers crédits enregistrées en produit dès leur acquisition. Novacrédit exerce son activité à travers des sociétés en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans les sociétés en participation. Lorsque ces sociétés sont bénéficiaires (déficitaires), les résultats sont enregistré en « Autres produits (charges) d'exploitation bancaire ». Les quote-parts revenant aux co-associés sont portées dans « Autres charges (produits) d'exploitation bancaire ».   Commissions d’apport de dossiers de crédit. — Les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont assimilées à des frais généraux et classées en charges générales d’exploitation. Elles sont comptabilisées en charge en une seule fois, lors de l’apport.     2. — Notes sur le bilan. A. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Durée inférieure à 3 mois :         Compte à vue 7 157 6 330     Créances rattachées 8 3 Durée supérieure à 3 mois :         Compte à vue         Créances rattachées             Total 7 165 6 333    B. Opérations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Encours sains 105 105 101 202 Encours sains restructurés 4 037 3 618 Encours douteux 1 414 1 478 Encours douteux compromis 6 460 5 444 Dépréciations -6 014 -5 373     Encours nets 111 002 106 369 Créances rattachées 1 482 1 288 Impayés 586 506     Total 113 070 108 163   (En milliers d’euros) 2006 2005 Encours sains et restructurés par échéance :         Moins de 3 mois 16 659 16 540     De 3 mois à 1 an 35 077 35 694     De 1 an à 5 ans 56 725 51 904     Plus de 5 ans 680 682         Total 109 141 104 820       Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques centrales.   (En milliers d’euros) 2006 Provisions pour créances douteuses :       Stock initial (31 décembre 2005) 5 373     Dotations aux dépréciations 2 375     Reprises de dépréciations utilisées -1 151     Reprises de dépréciations disponibles -715     Apport encours Lorequip 132         Stock final (31 décembre 2006) 6 014       C. Immobilisations encours et incorporelles :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Immobilisations incorporelles :         Logiciels 1 815 1 642     Amortissement -1 815 -1 642     Fond de commerce (Lorequip) 27   Immobilisations en cours :         Logiciels 74 173         Total 101 173       D. Autres actifs :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Etats, impôts et taxes 664 2 Produits d’assurances 2 034 1 734 Autres débiteurs divers 639 118     Total 3 337 1 853       E. Comptes de régularisations (actif) :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Produits à recevoir :         Assurances 0 97     Factures à émettre 14 11 Écritures à régulariser 8           Total 22 108       F. Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Comptes à vue 942 2 945 Comptes et prêts à échéance 101 370 96 130 Dettes rattachées 1 609 1 090     Total 103 921 100 165   (En milliers d’euros) 2006 2005 Echéancier au 31 décembre 2006 :         Moins de 3 mois 11 492 11 655     De 3 mois à 1 an 40 340 37 100     Plus d’un 1 an 50 480 50 320         Total 102 312 99 075       G. Opérations à la clientèle :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Ventes à tempérament 46 39 Rachat de créances 11 6 Carte Aurores Banques Populaires 424 505     Total à moins d’un mois 481 550       H. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2006 2005 État, impôts et taxes 811 114 Autres créditeurs divers 3 897 2 579     Total 4 708 2 693       I. Comptes de régularisations (passif) :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Comptes de régularisation 1 597 (*) 1 137 Charges à payer 408 414 Produits perçus d’avance 48 41     Total 2 053 1 592 (*) Le montant 2005 correspond à la charge à étaler sur décote.       Celle-ci a été reclassée en 2006 dans l’encours clientèle.   J. Provisions :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Engagements sociaux du GIE Neuilly Contentieux 14 13     Total 14 13       K. Capitaux propres :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Capital 6 400 6 400 Réserve légale 553 496 Autres réserves 3 584 3 484 Résultat 1 576 1 145 Amortissements dérogatoires 74 173 Report à nouveau 332 (*) -79     Total 12 519 11 619 (*) Le « Report à nouveau » après affectation du résultat 2004 s’élevait à 492 K€. Suite au changement de méthodes de provisionnement nous avons impacté le report à nouveau de -571 K€.       Le capital social de Novacrédit est composé de 400 000 actions de 16 € entièrement libérées.   L. Hors bilan :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Engagements en faveur de la clientèle :         De financements 324 646 329 516     De garantie             Total 324 646 329 516       3. — Notes sur le compte de résultat.   A. Intérêts et produits assimilés :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Intérêts sur comptes à vue 198 96 Intérêts sur encours clientèle (*) 16 756 14 773     Total 16 954 14 869 (*) Dont amortissement décote (norme CRC 2002-03) : 350 K€.       B. Intérêts et charges assimilées :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Agios sur comptes à vue 2 28 Agios sur emprunts 3 160 2 452     Total 3 162 2 480       Les emprunts ont été contractés auprès des Banques populaires régionales diffusant la Carte Aurore.   C. Commissions :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Indemnités de report sur créances contentieuses 952 861       D. Autres produits d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Participation aux bénéfices 1 844 1 750 Assurances 1 028 951 Autres produits 46 44 Retraitement désactualisation Agios CRC 2002-03 -179 -6     Total 2 739 2 745       E. Autres charges d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Versement quote-part SEP/BPR 10 773 9 470 Frais de fonctionnement GIE Aurore 47 49 Autres charges d’exploitation bancaire 117 87     Total 10 937 9 606       F. Autres produits d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Refacturation à des sociétés du Groupe -43 -26 Produits accessoires         Total 43 26       G. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Impôts et taxes 68 192 Autres charges d’exploitation 1 942 2 005 Dotations aux amortissements sur immobilisations 172 517     Total 2 182 2 714       H. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Dotations aux dépréciations (*a) 2 375 2 365 Créances passées en pertes (*b) 1 695 2 121 Reprises de dépréciations (*c) -1 866 -2 148 Récupérations sur créances amorties -77 -62     Total 2 127 2 276 (*a) Dont dotations sur actualisation des dépréciations : 591 K€. (*b) Dont pertes sur décotes : 523 K€. (*c) Dont reprises sur actualisation des dépréciations : 715 K€.       I. Charges exceptionnelles :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Cotisations au fonds de garantie des dépôts   1       J. Impôts sur les sociétés :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Impôts sur le résultat ordinaire 801 631       K. Provisions réglementées :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Dotations amortissements dérogatoires 74 173 Reprises amortissements dérogatoires 173 517     Total 99 344       4. — Autres informations.   A. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :     En milliers d’euros     2006 2005 Total bilan Dont entreprises liées Total bilan Dont entreprises liées Actif :             Créances sur les établissements de crédit 7 165 3 387 6 333 3 045     Créances sur la clientèle 113 070   108 163   Passif :             Dettes envers les établissements de crédit 103 921   100 165       Comptes créditeurs de la clientèle 481   550       Autres passifs 4 708 1 738 2 693 768 Hors bilan :             Engagements en faveur de la clientèle 324 646   329 516           De financement                 De garantie               Sont considérées comme entreprises liées : Natixis et Cetelem détenant respectivement 66% et 34% du capital de Novacrédit.   B. Proposition d’affectation des résultats. — Il sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires l’affectation suivante :   Bénéfice 2006 1 575 978,59 Dotation à la réserve légale (5%) -78 798,93 Report à nouveau 2005  332 330,78     Bénéfice distribuable 1 829 510,44 a) Dividendes (1,44 € pour chacun des 400 000 actions) 576 000,00 b) Réserves facultatives (libres) 1 000 000,00 c) Report à nouveau 253 510,44       C. Identification de sociétés consolidantes. — Novacrédit est consolidée par intégration globale dans les comptes des Groupe Natixis et Banque Populaire et est consolidée par mise en équivalence par Cetelem et BNP Paribas.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.   Nature des opérations 2002 2003 2004 2005 2006 Capital en fin d'exercice :               Capital social 6 400 000 6 400 000 6 400 000 6 400 000 6 400 000     Nombre des actions ordinaires existantes 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000     Capitaux propres (hors FRBG) 10 890 456 11 086 307 11 876 153 11 618 163 12 519 319 Opérations et résultats de l'exercice :               Chiffre d'affaires hors taxes 15 696 431 15 794 710 17 716 845 18 508 468 20 688 422     Résultat avant impôts et charges calculées (amortissements et provisions) (a) 2 295 827 2 278 914 2 668 863 1 956 910 2 601 723     Impôts sur les bénéfices 347 155 404 324 525 086 631 056 810 253     Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions) 658 809 758 446 980 303 1 145 051 1 575 979     Résultat distribué 488 000 488 000 488 000 576 000 576 000 Résultats par action :               Résultat après impôts, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 4,87 4,69 5,36 3,31 6,50     Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions) 1,65 1,90 2,45 2,86 3,94     Dividende attribué à chaque action 1,22 1,22 1,22 1,44 (*) 1,44 Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice               Montant de la masse salariale de l'exercice               Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           (*) Proposition soumise à l'assemblée générale des actionnaires. (a) Les résultats avant impôts et charges calculées (amortissements et provisions) antérieurs à 2002 comprennent les reprises sur provisions.       Capital social.   Actionnaires Nombre actions Capital en € En % du total Natixis 263 990 4 223 840 66,00%     Total groupe Natixis 263 990 4 223 840 66,00% Cetelem 136 004 2 176 064 34,00% Divers 6 96 0,00%     Total 400 000 6 400 000 100,00%     Valeur nominale de l'action : 16 euros.        IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   Exercice clos le 31 décembre 2006.   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Novacrédit SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe intitulé « Changement de méthode comptable » de la note 1 « Principes comptable » de l’annexe qui expose les changements de présentation des états financiers à compter du 1er janvier 2006 résultant de l’application du règlement CRC n° 2005-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements comptables mentionnés ci-dessous. — Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1 et 2. B de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de provisionnement, à l’appréciation des risques de non -recouvrement et à leur couverture par des provisions. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation l’opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly sur Seine et à La Défense, le 26 avril 2007.   PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars & Guerard : Guy Flury ; Hervé Hélias.       V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes.   Exercice clos le 31 décembre 2006.   Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle de telles conventions. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention visée à l’article L. 225-86 du code de commerce.   Fait à Neuilly sur Seine et à La Défense, le 26 avril 2007.     PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars & Guerard : Guy Flury ; Hervé Hélias.       VI. — Rapport des commissaires aux comptes, établi en application du dernier alinéa de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du conseil de surveillance de la société Novacrédit SA, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.   Exercice clos le 31 décembre 2006.   Mesdames, Messieurs les actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Novacrédit SA et en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président du conseil de surveillance de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006. Il appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société. Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à : — prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ; — prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce.   Fait à Neuilly sur Seine et à La Défense, le 26 avril 2007.     PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars & Guerard : Guy Flury ; Hervé Hélias.     VII. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande.       0710056

Description : 0610128 5 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NOVACREDIT   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 6 400 000 €. Siège social : 5, rue le Leblanc, 75015 Paris. 343 103 362 R.C.S. Paris.   Documents comptables publiables approuvés par l'assemblée générale du 17 mai 2006.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.)  Actif 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Caisse, banques centrales, CCP 51 50 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 6 282 3 262 Créances sur la clientèle 108 163 99 212 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 173 517 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 1 853 1 346 Compte de régularisation 108 146 Total de l'actif 116 630 104 533   Passif 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 100 164 88 738 Opérations avec la clientèle 549 496 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 2 693 3 049 Compte de régularisation 1 592 358 Provisions pour risques et charges 13 15 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 11 619 11 877     Capital souscrit 6 400 6 400     Primes d'émission 0 0     Réserves 3 980 3 481     Ecart de réévaluation 0 0     Provisions règlements, subventions d'investissement 173 517     Report à nouveau -79 499     Résultat de l'exercice 1 145 980         Total du passif 116 630 104 533   Hors bilan 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Engagements donnés :         Engagements de financement 329 516 250 538     Engagements de garantie 0 0     Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus :         Engagements de financement 0 0     Engagements de garantie 0 0     Engagements sur titres 0 0   II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)    31 décembre 2005 31 décembre 2004 Intérêts et produits assimilés 14 869 13 314 Intérêts et charges assimilées 2 480 2 373 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commission (produits) 861 792 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 2 751 3 599 Autres charges d'exploitation bancaire 9 605 9 412      Produit net bancaire 6 396 5 920 Charges générales d'exploitation 2 170 2 048 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 517 221     Résultat brut d'exploitation 3 709 3 651 Coût du risque -2 276 -1 848     Résultat d'exploitation 1 433 1 803 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0     Résultat courant avant impôt 1 433 1 803 Résultat exceptionnel -1 -1 Impôts sur les bénéfices -631 -525 Dotation/reprises de FRBG et provisions réglementées 344 -298     Résultat net 1 145 979   III. — Annexe aux comptes sociaux.   1. — Principes comptables. Présentation des comptes. — Les comptes de Novacrédit sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 2000/03 du Comité de la réglementation comptable (CRC).   Changement de méthode de comptable. — Conformément au règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, Novacrédit, à compter du 1er janvier 2005, a introduit la notion d’actualisation des flux futurs dans le calcul des provisions pour créances douteuses. Par ailleurs, Novacrédit a décidé, comme le texte l’y autorise, d’appliquer par anticipation, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2005, les dispositions de l’avis modificatif n°2005-07 du CNC qui révise les modalités de calcul de la décote sur les crédits restructurés, par l’utilisation d’une référence au taux d’origine et non plus au taux de marché. Dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2004, Novacrédit avait fait usage de la possibilité offerte par le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 de ne pas constater la décote sur les créances restructurées hors marché, cette décote étant totalement couverte par la provision statistique. En raison de l’avis modificatif n°2005-07 du CNC, Novacrédit a constaté une décote en coût du risque dans les comptes arrêtés de l’exercice 2005. Cette décote sera réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt. L’impact au 1er janvier 2005 de ce changement de méthode s’est traduit par un ajustement négatif sur les capitaux propres de 571 milliers d’euros réparti entre 282 milliers d’euros pour l’actualisation des provisions et 289 milliers d’euros pour la décote sur les crédits restructurés.   Créances sur la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de provisions. En application du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur et des créances précédemment déclassées en encours douteux. — Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse quinze échéances, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Les créances impayées ainsi que les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement donnent lieu à dépréciation pour créances douteuses, calculée par différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux du crédit des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la désactualisation des provisions figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire.   Immobilisations incorporelles et encours. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de sommes investies dans les logiciels. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire prorata temporis sur une durée de douze mois. Les immobilisations encours font l’objet d’un amortissement dérogatoire afin de bénéficier de la possibilité fiscale de déduction immédiate des dépenses de création de logiciel.   Passifs sociaux. — Les engagements de retraite concernant le GIE Neuilly Contentieux sont provisionnés à hauteur de treize milliers euros.   Produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers crédits enregistrées en produit dès leur acquisition.   Commissions d’apport de dossiers de crédit. — Les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont assimilées à des frais généraux et classées en charges générales d’exploitation.   2. — Notes sur le bilan.  A. Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’euros) 2005 2004 Durée inférieure à 3 mois :     Compte à vue 6 330 6 104 Créances rattachées 3 16 Durée supérieure à 3 mois :     Compte à vue     Créances rattachées         Total 6 333 6 120     B. Opérations avec la clientèle : (En milliers d’euros) 2005 2004 Encours sains 101 202 92 138 Encours sains restructurés 3 618 3 137 Encours douteux 1 478 1 596 Encours douteux compromis 5 444 5 277 Provisions -5 373 -4 163     Encours nets 106 369 97 985 Créances rattachées 1 288 1 121 Impayés 506 106     Total 108 163 99 212   (En milliers d’euros) 2005 2004 Encours sains et restructurés par échéance :     Moins de 3 mois 16 540 16 381 De 3 mois à 1 an 35 694 34 542 De 1 an à 5 ans 51 904 43 736 Plus de 5 ans 682 616     Total 104 820 95 275     Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des banques centrales. (En milliers d’euros) 2005 Provisions pour créances douteuses :   Stock initial (31 décembre 2004) 4 163 Dotations aux provisions 2 365 Reprises de provisions utilisées -1 656 Reprises de provisions disponibles -492 Reclassement (changement de méthodes) 711 Changement de méthode (impact fonds propres) 282     Stock final (31 décembre 2005) 5 372     C. Immobilisations encours et incorporelles : (En milliers d’euros) 2005 2004 Immobilisations incorporelles :     Logiciels 1 642 1 128 Amortissement 1 642 1 128 Immobilisations en cours :     Logiciels 173 515     Total 173 515     D. Autres actifs : (En milliers d’euros) 2005 2004 Etats, impôts et taxes 2   Produits d’assurances 1 734 1 215 Autres débiteurs divers 118 133     Total 1 853 1 348     E. Comptes de régularisations (actif) : (En milliers d’euros) 2005 2004 Produits à recevoir :     Assurances 97 144 Factures à émettre 11       Total 108 144     F. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’euros) 2005 2004 Comptes à vue 2 945 2 807 Comptes et prêts à échéance 96 130 87 737 Dettes rattachées 1 090 1 001     Total 100 165 91 545   (En milliers d’euros) 2005 2004 Echéancier au 31 décembre 2005 :     Moins de 3 mois 11 655 12 324 De 3 mois à 1 an 37 100 32 410 Plus d’un 1 an 50 320 45 810     Total 99 075 90 544     G. Opérations à la clientèle : (En milliers d’euros) 2005 2004 Ventes à tempérament 39 34 Rachat de créances 6 13 Carte Aurores Banques populaires 505 449     Total à moins d’un mois 550 496     H. Autres passifs : (En milliers d’euros) 2005 2004 Etat, Impôts et taxes 114 122 Autres créditeurs divers 2 579 2 927     Total 2 693 3 049     I. Comptes de régularisations (passif) : (En milliers d’euros) 2005 2004 Charges à étaler 1 137   Charges à payer 414 322 Produits perçus d’avance 41 38     Total 1 592 360     J. Provisions pour risques et charges : (En milliers d’euros) 2005 2004 Engagements sociaux du GIE Neuilly Contentieux 13 15     Total 13 15     K. Capitaux propres : (En milliers d’euros) 2005 2004 Capital 6 400 6 400 Réserve légale 496 447 Autres réserves 3 484 3 034 Résultat 1 145 980 Amortissements dérogatoires 173 517 Report à nouveau (*) -79 499     Total 11 619 11 877 (*) Le report à nouveau après affectation du résultat 2004 s’élevait à 492 K€. Suite au changement de méthodes de provisionnement nous avons impacté le report à nouveau de -571 K€.   Le capital social de Novacrédit est composé de 400 000 actions de 16 euros entièrement libérées.     L. Hors bilan : (En milliers d’euros) 2005 2004 Engagements en faveur de la clientèle :     De financements 329 516 250 538 De garantie         Total 329 516 250 538     3. — Notes sur le compte de résultat.   A. Intérêts et produits assimiles : (En milliers d’euros) 2005 2004 Intérêts sur comptes à vue 96 210 Intérêts sur encours clientèle (*) 14 773 13 105     Total 14 869 13 315 (*) Dont amortissement décote (norme CRC 2002-03) : 350 K€.     B. Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) 2005 2004 Agios sur comptes à vue 28 12 Agios sur emprunts 2 452 2 361     Total 2 480 2 373     Les emprunts ont été contractés auprès des Banques populaires régionales diffusant la Carte Aurore.     C. Commissions :  (En milliers d’euros) 2005 2004 Indemnités de report sur créances contentieuses 861 792     D. Autres produits d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 2005 2004 Participation aux bénéfices 1 750 (*) 2 676 Assurances 95 1 865 Autres produits 50 58     Total 2 751 3 599 (*) Dont participation exceptionnelle de 1 391 K€.     E. Autres charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 2005 2004 Versement Quote-part SEP/BPR 9 470 9 324 Frais de fonctionnement GIE Aurore 49 41 Autres charges d’exploitation bancaire 87 48     Total 9 606 9 413     F. Autres produits d’exploitation : (En milliers d’euros) 2005 2004 Refacturation à des sociétés du groupe 26 47 Produits accessoires         Total 26 47     G. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’euros) 2005 2004 Impôts et taxes 192 162 Autres charges d’exploitation 2 005 1 929 Dotations aux amortissements sur immobilisations 517 221     Total 2 714 2 312     H. Coût du risque : (En milliers d’euros) 2005 2004 Dotations aux provisions (*a) 2 365 1 891 Créances passées en pertes (*b) 2 121 1 359 Reprises de provisions (*c) -2 148 -1 352 Récupérations sur créances amorties -62 -50     Total 2 276 1 848 (*a) Dont dotations sur actualisation des provisions : 572 K€. (*b) Dont pertes sur décotes : 465 K€. (*c) Dont reprises sur actualisation des provisions : 493 K€.     I. Charges exceptionnelles : (En milliers d’euros) 2005 2004 Cotisations au fonds de garantie des dépôts 1 1     J. Impôts sur les sociétés :  (En milliers d’euros) 2005 2004 Impôts sur le résultat ordinaire 631 525     K. Provisions réglementées : (En milliers d’euros) 2005 2004 Dotations amortissements dérogatoires 173 519 Reprises amortissements dérogatoires 517 221     Total 344 -298     4. — Autres informations.   A. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation : (En milliers d’euros)  2005 2004 Total bilan Dont entreprises liées Total bilan Dont entreprises liées Actif :         Créances sur les établissements de crédit 6 333 6 282 6 120 6 069 Créances sur la clientèle 108 163   99 212   Passif :         Dettes envers les établissements de crédit 100 165 100 165 91 544 91 544 Comptes créditeurs de la clientèle 550   496   Autres passifs 2 693 563 3 409 1 024 Hors bilan :         Engagements en faveur de la clientèle 329 516   250 538   De financement         De garantie           Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises faisant partie du périmètre de consolidation du groupe Banque populaire.     B. Proposition d’affectation des résultats. — Il sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice 2005 1 145 051,10 Dotation à la réserve légale (5 %) 57 252,56 Report à nouveau 2005 -79 467,76 Bénéfice distribuable 1 008 330,78 a) Dividendes (1,44 euros pour chacun des 400 000 actions) 576 000,00 b) Réserves facultatives (libres) 100 000,00 c) Report à nouveau 332 330,78     C. Identification de la société consolidante. — Novacrédit est consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe Banque populaire.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices. Nature des opérations 2001 2002 2003 2004 2005 Capital en fin d'exercice :           Capital social 6 400 000 6 400 000 6 400 000 6 400 000 6 400 000 Nombre des actions ordinaires existantes 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 Opérations et résultats de l'exercice :           Chiffre d'affaires hors taxes 14 491 640 15 696 431 15 794 710 17 716 845 18 508 468 Résultat avant impôts et charges calculées (amortissements et provisions) (a) 3 109 447 2 295 827 2 278 914 2 668 863 1 956 910 Impôts sur les bénéfices 602 501 347 155 404 324 525 086 631 056 Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions) 1 090 514 658 809 758 446 980 303 1 145 051 Résultat distribué 487 837 488 000 488 000 488 000 576 000 Résultats par action :           Résultat après impôts, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 6,27 4,87 4,69 5,36 3,31 Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions) 2,73 1,65 1,90 2,45 2,86 Dividende attribué à chaque action 1,22 1,22 1,22 1,22 (*) 1,44 Personnel :           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice           Montant de la masse salariale de l'exercice           Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           (*) Proposition soumise à l'assemblée générales des actionnaires. (a) Les résultats avant impôts et charges calculées (amortissements et provisions) antérieurs à 2002 comprennent les reprises sur provisions.     Capital social. Actionnaires Nombre actions Capital (En €) En % du total BP Occitane 8 904 142 464 2,23 % BP Bourgogne Franche-Comté 35 308 564 928 8,83 % BP Centre Atlantique 14 646 234 336 3,66 % BP Val de 'France 30 171 482 736 7,54 % BP Alsace 20 678 330 848 5,17 % BP Massif Central 23 817 381 072 5,95 % BP des Alpes 39 568 633 088 9,89 % BP Nord 9 522 152 352 2,38 % BP Rives de Paris 19 137 306 192 4,78 % BP de l'Ouest 8 719 139 504 2,18 % BP Loire et Lyonnais 4 221 67 536 1,06 % BP Toulouse - Pyrénées 5 179 82 864 1,29 % BP Lorraine - Champagne 6 291 100 656 1,57 % Cofibred 16 605 265 680 4,15 % SBE 2 621 41 936 0,66 % BP Sud Ouest 7 978 127 648 1,99 % BP Cote d'azur 5 156 82 496 1,29 % BP Provençale Corse 3 852 61 632 0,96 % BFBP 4 64 0,00 % BP Atlantique 1 613 25 808 0,40 %     Total groupe banque populaire 263 990 4 223 840 66,00 % Cetelem 136 004 2 176 064 34,00 % Divers 6 96 0,00 %     Total 400 000 6 400 000 100,00 %   Valeur nominale de l'action : 16 euros.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Novacrédit SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe aux comptes annuels qui expose : — le changement de méthode résultant de l’application à compter du 1er janvier 2005 des dispositions du règlement CRC n° 2002-03 qui prescrivent de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base des valeurs de recouvrement actualisées ; — le changement de méthode résultant de l’application par anticipation au 1er janvier 2005 des dispositions de l’avis modificatif n° 2005-07 du CNC relatives aux modalités de calcul de la décote sur les créances restructurées.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements comptables mentionnés ci-dessous et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (Notes 1 et 2.B de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes , nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non -recouvrement et à leur couverture par des provisions. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation l’opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly sur Seine et à La Défense, le 28 avril 2006.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars & Guerard : Guy Flury; Hervé Hélias.   V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle de telles conventions. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention visée à l’article L.225-86 du Code de commerce.   Fait à Neuilly sur Seine et à La Défense, le 28 avril 2006. Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars & Guerard : Guy Flury; Hervé Hélias.   VI. — Rapport des commissaires aux comptes, établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil de surveillance de la société Novacrédit SA, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.   Mesdames, Messieurs les actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Novacrédit SA et en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président du conseil de surveillance de votre société conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Il appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société. Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France.   Celle-ci requiert la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à : — prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ; — prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-68 du Code de commerce.   Fait à Neuilly sur Seine et à La Défense, le 28 avril 2006.  Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars & Guerard : Guy Flury; Hervé Hélias.   VII. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande.         0610128

Description : NOVACREDIT NOVACREDIT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 6 400 000 €.Siège social : 5, rue Leblanc, 75015 Paris.343 103 362 R.C.S. Paris.Documents comptables publiables approuvés par l’assemblée générale du 17 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.5050Effets publics et valeurs assimilées00Créances sur les établissements de crédit3 2628 540Créances sur la clientèle99 21291 478Obligations et autres titres à revenu fixe00Actions et autres titres à revenu variable00Participations et autres titres détenus à long terme00Parts dans les entreprises liées00Crédit-bail et location avec option d’achat00Location simple00Immobilisations incorporelles517219Immobilisations corporelles00Capital souscrit non versé00Actions propres00Autres actifs1 3461 447Compte de régularisation14693Total de l’actif104 533101 827Passif31/12/0431/12/03Banques centrales, C.C.P.00Dettes envers les établissements de crédit88 73887 424Opérations avec la clientèle496321Dettes représentées par un titre00Autres passifs3 0492 330Compte de régularisation358656Provisions pour risques et charges1510Dettes subordonnées00Fonds pour risques bancaires généraux00Capitaux propres hors FRBG11 87711 086Capital souscrit6 4006 400Primes d’émission00Réserves3 4813 213Ecart de réévaluation00Provisions règlements, subventions d’investissement517219Report à nouveau499496Résultat de l’exercice980758Total du passif104 533101 827Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement250 538299 874Engagements de garantie00Engagements sur titres00Engagements reçus :Engagements de financement00Engagements de garantie00Engagements sur titres00II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés13 31412 822Intérêts et charges assimilées2 3732 814Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées00Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées00Produits sur opérations de location simple00Charges sur opérations de location simple00Revenus des titres à revenu variable00Commission (produits)792741Commissions (charges)00Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation00Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés00Autres produits d’exploitation bancaire3 5992 231Autres charges d’exploitation bancaire9 4128 145Produit net bancaire5 9204 835Charges générales d’exploitation2 0471 771Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles221493Résultat brut d’exploitation3 6522 571Coût du risque– 1 848– 1 483Résultat d’exploitation1 8041 088Gains ou pertes sur actifs immobilisés00Résultat courant avant impôt1 8041 088Résultat exceptionnel– 1– 1Impôts sur les bénéfices– 525– 404Dotation/reprises de FRBG et provisions réglementées– 29875Résultat net980758III. — Annexe aux comptes annuels.1. – Principes comptables.Présentation des comptes. — Les comptes de Novacredit sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC).Créances sur la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de provisions.En application du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :– Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt ;— Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur et des créances précédemment déclassées en encours douteux. Il est demandé réglementairement de distinguer les encours restructurés à des taux de marché et les encours restructurés à des taux hors marché ;— Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur ;— Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse quinze échéances, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an.Une créance est passé en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants avec le nombre de mensualités impayées. Les taux retenus reposent sur une approche statistique du risque.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi provisionnés, dans le produit net bancaire.Les encours sains restructurés font l’objet d’une provision évaluée sur des bases statistiques destinées à couvrir l’ensemble des pertes qu’ils généreront jusqu’à leur complet amortissement. Cette provision est portée en déduction de l’actif.Immobilisations incorporelles et encours. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de sommes investies dans les logiciels.Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire prorata temporis sur une durée de douze mois.Les immobilisations encours font l’objet d’un amortissement dérogatoire afin de bénéficier de la possibilité fiscale de déduction immédiate des dépenses de création de logiciel.Passifs sociaux. — Les engagements de retraite concernant le GIE Neuilly Contentieux sont provisionnés à hauteur de quinze mille euros.Produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers crédits enregistrées en produit dès leur acquisition.Commissions d’apport de dossiers de crédit. — Les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont assimilées à des frais généraux et classées en charges générales d’exploitation.2. – Notes sur le bilan.A. Créances sur les établissements de crédit :(En milliers d’euros)20042003Durée inférieure à 3 mois :Compte à vue6 1048 568Créances rattachées1622Durée supérieure à 3 mois :Compte à vueCréances rattachéesTotal6 1208 590B. Opérations avec la clientèle :(En milliers d’euros)20042003Encours sains92 13884 937Encours sains restructurés3 1372 602Encours douteux1 5961 248Encours douteux compromis5 2774 634Provisions– 4 163– 3 519Encours nets97 98589 902Créances rattachées1 1211 106Impayés106470Total99 21291 478(En milliers d’euros)20042003Encours sains et restructurés par échéance :Moins de 3 mois16 38115 230De 3 mois à 1 an34 54233 711De 1 an à 5 ans43 73636 118Plus de 5 ans616480Total95 27587 539Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des banques centrales.C. Immobilisations encours et incorporelles :(En milliers d’euros)20042003Logiciel IBP Lot 1 :Montant brut451451Amortissement– 451– 451Logiciel IBP Lot 2 :Montant brut454454Amortissement– 454– 454Logiciel IBP Lot 3 :Montant brut219219Amortissement– 219Logiciel IBP Lot 4 :Montant brut223AmortissementLogiciel Cognos :Montant brut5Amortissement– 5Réserve +  :Montant brut292AmortissementTotal515219D. Autres actifs :(En milliers d’euros)20042003Etats, impôts et taxesCardif, participation aux bénéfices1 2151 331Autres débiteurs divers133116Total1 3481 447E. Comptes de régularisations (actif) :(En milliers d’euros)20042003Produits à recevoir : participation aux bénéfices14493Total14493F. Dettes envers les établissements de crédit :(En milliers d’euros)20042003Comptes à vue2 807Comptes et prêts à échéance87 73786 360Dettes rattachées1 0011 064Total91 54587 424(En milliers d’euros)20042003Echéancier au 31 décembre 2004 :Moins de 3 mois12 3248 148De 3 mois à 1 an32 41036 285Plus d’un 1 an45 81041 927Total90 54486 360G. Opérations à la clientèle :(En milliers d’euros)20042003Ventes à tempérament3424Rachat de créances139Carte Aurores Banques populaires449288Total à moins d’un mois496321H. Autres passifs :(En milliers d’euros)20042003Etat, impôts et taxes12272Autres créditeurs divers2 9272 257Total3 0492 329I. Comptes de régularisations (passif) :(En milliers d’euros)20042003Charges à payer322621Produits perçus d’avance3835Total360656J. Provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros)20042003Engagements sociaux du GIE Neuilly Contentieux1510Total1510K. Capitaux propres :(En milliers d’euros)20042003Capital6 4006 400Réserve légale447409Autres réserves3 0342 804Résultat980758Report à nouveau499496Total11 36010 867Le capital social de Novacrédit est composé de 400 000 actions de 16 € entièrement libérées.L. Hors bilan :(En milliers d’euros)20042003Engagements en faveur de la clientèle :De financements250 538299 874De garantieTotal250 538299 8743. – Notes sur le compte de résultat.A) Intérêts et produits assimilés :(En milliers d’euros)20042003Intérêts sur comptes à vue210296Intérêts sur encours clientèle(*) 13 10512 526Total13 31512 822(*) Dont 106 K€ d’intérêts sur créances douteuses imputées sur le total.B) Intérêts et charges assimilées :(En milliers d’euros)20042003Agios sur comptes à vue128Agios sur emprunts2 3612 806Total2 3732 814Les emprunts ont été contractés auprès des Banques populaires régionales diffusant la carte Aurore.C) Commissions :(En milliers d’euros)20042003Indemnités de report sur créances contentieuses792741D) Autres produits d’exploitation bancaire :(En milliers d’euros)20042003Participation aux bénéfices versée par Cardif(*) 2 6761 346Assurance Hélios865814Produits sur frais de dossiers5871Total3 5992 231(*) Dont participation exceptionnelle de 1 391 K€.E) Autres charges d’exploitation bancaire :(En milliers d’euros)20042003Versement quote-part SEP/BPR9 3248 096Frais de fonctionnement GIE Aurore4046Aurore Fidélité1Autres charges d’exploitation bancaire483Total9 4138 145F) Autres produits d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Refacturation à des sociétés du groupe4714Produits accessoires42Total4756G) Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Impôts et taxes16290Autres charges d’exploitation1 9291 737Dotations aux amortissements sur immobilisations221493Total2 3122 320H) Coût du risque :(En milliers d’euros)20042003Dotations aux provisions(*) 1 8911 539Créances passées en pertes1 3591 298Reprises de provisions– 1 352– 1 311Récupérations sur créances amorties– 50– 43Total1 8481 483(*) 106 K€ d’intérêts sur créances douteuses ont été imputés sur les intérêts sur encours clientèle.I) Charges exceptionnelles :(En milliers d’euros)20042003Cotisations au fonds de garantie des dépôts11J) Impôts sur les sociétés :(En milliers d’euros)20042003Impôts sur le résultat ordinaire525404K) Provisions réglementées :(En milliers d’euros)20042003Dotations amortissements dérogatoires519379Reprises amortissements dérogatoires221454Total– 298754. – Autres informations.A) Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :(En milliers d’euros)20042003Total bilanDont entreprises liéesTotal bilanDont entreprises liéesActif :Créances sur les établissements de crédit6 1206 0698 5908 590Créances sur la clientèle99 21291 478Passif :Dettes envers les établissements de crédit91 54491 54487 32487 324Comptes créditeurs de la clientèle496321Autres passifs3 4091 0242 9851 000Hors bilan :Engagements en faveur de la clientèle250 538299 874De financementDe garantieSont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises faisant partie du périmètre de consolidation du groupe Banque populaire.B) Proposition d’affectation des résultats. — Il sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires l’affectation suivante :Bénéfice 2004980 302,75Dotation à la réserve légale (5 %)49 015,14Report à nouveau 2003498 544,06Bénéfice distribuable1 429 831,67a) Dividendes (1,22 € pour chacun des 400 000 actions)488 000,00b) Réserves facultatives (libres)450 000,00c) Report à nouveau491 831,67C) Identification de la société consolidante. — Novacrédit est consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe Banque populaire.Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.Nature des opérations20042003200220012000Capital en fin d’exercice :Capital social6 400 0006 400 0006 400 0006 400 0006 097 961Nombre des actions ordinaires existantes400 000400 000400 000400 000400 000Opérations et résultats de l’exercice :Chiffre d’affaires hors taxes17 716 84515 794 71015 696 43114 491 64011 776 051Résultat avant impôts et charges calculées (amortissements et provisions) (a)2 668 8632 278 9142 295 8273 109 4472 574 668Impôts sur les bénéfices525 086404 324347 155602 501604 688Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)980 303758 446658 8091 090 5141 043 944Résultat distribué488 000488 000488 000487 837487 837Résultats par action :Résultat après impôts, mais avant charges calculées (amortissements et provisions)5,364,694,876,274,92Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)2,451,901,652,732,61Dividende attribué à chaque action1,221,221,221,221,22Personnel :Effectif moyen des salariés employés pendant l’exerciceMontant de la masse salariale de l’exerciceMontant des sommes versées au titre des avantages sociaux(a) Les résultats avant impôts et charges calculées (amortissements et provisions) antérieurs à 2002 comprennent les reprises sur provisions.Capital social.ActionnairesNombre actionsCapital (En euros)En  % du totalBP Occitane10 071161 1362,52BP Bourgogne Franche-Comté34 360549 7608,59BP Centre Atlantique16 116257 8564,03BP Val de France28 936462 9767,23BP Alsace17 867285 8724,47BP Massif central25 865413 8406,47BP des Alpes43 637698 19210,91BP Nord6 473103 5681,62BP Rives de Paris21 375342 0005,34BP de l’Ouest9 052144 8322,26BP Loire et Lyonnais4 72875 6481,18BP Toulouse-Pyrénées5 25984 1441,31BP Lorraine-Champagne6 04096 6401,51Cofibred19 292308 6724,82SBE1 82929 2640,46BP Sud-Ouest7 006112 0961,75BP Côte d’Azur3 11849 8880,78BP Provençale Corse2 96247 3920,74BFBP4640,00Total groupe Banque populaire275 3394 223 84066,00Cetelem136 0042 176 06434,00Divers6960,00Total411 3496 400 000100,00Valeur nominale de l’action : 16 €.IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Novacrédit S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1 et 2B de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions à l’actif.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Paris et La Défense, le 2 mai 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :guy flury ;Mazars & Guérard :hervé hélias ; clarence vergote.VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes.En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle de telles conventions.Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention visée à l’article L. 225-86 du Code de commerce.Paris et La Défense, le 2 mai 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :guy flury ;Mazars & Guérard :hervé hélias ; clarence vergote.VII. — Rapport des commissaires aux comptes, établi en application du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil de surveillance de la société Novacrédit S.A., pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Novacrédit S.A. et en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président du conseil de surveillance de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004.Il appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :— prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ;— prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce.Paris et La Défense, le 2 mai 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :guy flury ;Mazars & Guérard :hervé hélias ; clarence vergote.VIII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande.91087