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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/06/2026, 2505437
  Position : Demandeur
  Autres parties : directrice départementale des finances publiques du Gard
  Dispositif : Désistement d'office
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• Conseil d'État, 13/05/2026, 496752
  Début du contentieux : 17/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, PLEASE PRESERVAT LONGEVITE ECOLOGIE AIR SOL EAU, FREMARC, COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 05/03/2026, 24NC01564
  Position : Demandeur
  Autres parties : REICHDIS, COMMUNE DE REICHSTETT
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• ARCEP, 12/06/2025, 25-1208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCP VETERINAIRE S. BUTSERAEN-C. DORT-C. BELLON-J-P. CLERGET, GIE UNION DES ARTISANS TAXI, COMMUNE DE CHALLANS, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE RAEDERSDORF, ARQUUS, VFLI CARGO, COMMUNE DE BEAUVAIS, THALES LAS FRANCE SAS, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, COMMUNE DE FISMES, CAPTRAIN FRANCE, COMMUNE DE FECAMP, ASSOCIATION SECURITE MOTO 85, MENZIES AVIATION (FRANCE), EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2025, 25-1208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCIERIE JOLY, SCP VETERINAIRE S. BUTSERAEN-C. DORT-C. BELLON-J-P. CLERGET, GIE UNION DES ARTISANS TAXI, COMMUNE DE CHALLANS, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE RAEDERSDORF, ARQUUS, GROUPE CB CARRIERES BLANC, VFLI CARGO, COMMUNE DE BEAUVAIS, THALES LAS FRANCE SAS, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, GEOPROCESS, SICOM D EAU POTABLE OUVEZE PAYRE, ALEFPA, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR, COMMUNE DE FISMES, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, CAPTRAIN FRANCE, ATLANTYS SECURITE PRIVEE, ASS INTERCOM DE CHASSE DE GARAZI, COMMUNE DE FECAMP, CUSTODIA, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, PURFER TRANSPORT, RESOCITY, ASSOCIATION SECURITE MOTO 85, INDIGO PARK, GTM BATIMENT, MENZIES AVIATION (FRANCE), MITHIEUX TP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, LEGENDRE GENIE CIVIL, TERELIAN, GCC, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
• Conseil d'État, 18/07/2024, 465038
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Marly Distribution, Commune de Marly, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Cour de cassation, 08/03/2024, 21-12.560
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SARREBOURG
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 29/12/2023, 472201
  Début du contentieux : 19/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, SCI GLETA, SA MODERN'AUTO CONFLANS DISTRIBUTION
  Dispositif : R. 122-12 Rejet sursis à exécution
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 02/02/2023, 20NC01036
  Début du contentieux : 06/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERRE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/12/2022, 465039
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Marly distribution
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/10/2022, 19NC02672
  Début du contentieux : 21/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI GLETA, CONFLANS DISTRIBUTION, COMMUNE DE SAINTE MARIE AUX CHENES
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 29/09/2022, 21/00710
  Début du contentieux : 08/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 14/06/2022, 21/00628
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE L'ARTOIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 25/05/2022, 19NC02944
  Début du contentieux : 13/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Marly distribution, Commune de Marly, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Nancy, 10/02/2022, 21/02590
  Début du contentieux : 08/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 24/01/2022, 21/03344
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CALEO, COFIDIS, Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BNP PARIBAS, Mutuelle MSA D'ALSACE, Société ORANGE CONTENTIEUX, S.A.R.L. FLORIVAL AUTOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 23/11/2021, 21-2537
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRAMATOME, REEL, GROUPE ROCHER OPERATIONS, ARTEMIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/11/2021, 21-2537
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRAMATOME, REEL, GROUPE ROCHER OPERATIONS, ARTEMIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/05/2021, 21-0951
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, CARGOBEAMER OPERATIONS TERMINAUX FRANCE SAS, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, COMMUNE DE MORHANGE, BMRA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE, MONTAGNE EVASION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SNCF RESEAU, COMMUNE D'ANZIN SAINT AUBIN, SPL STATIONNEMENT, GH TEAM RAMP MARSEILLE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Cour d'appel d'Amiens, 08/02/2021, 19/00127
  Début du contentieux : 12/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM de l'Artois
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Versailles, 10/12/2020, 18VE00030
  Début du contentieux : 22/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/10/2020, 20-1221
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAUMUR, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, MINISTERE DE LA JUSTICE, SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES, ED CAJETTA, SIF SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, AILES MARINES SAS, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST
• Cour administrative d'appel de Douai, 17/12/2019, 17DA01907
  Début du contentieux : 01/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SUPERMARCHES MATCH NORD, Commune d'Hénin-Beaumont, PHIRELIE
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• Cour d'appel de Reims, 10/07/2019, 18/01269
  Début du contentieux : 22/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Reims, 29/05/2019, 17/02148
  Début du contentieux : 21/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 16/05/2019, 18/03866
  Début du contentieux : 28/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP VALERIE COQUIN EMMMANUELLE FRAISSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 25/03/2019, 19/00025
  Début du contentieux : 23/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2018, 16/05601
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CREDIT MUTUEL ARKEA, DBA REPRES FISCAL DE FACET, BPCE FINANCEMENT, NEOTA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, AGF ALLIANZ ATHENA, EDF SERVICE CLIENT, OMER TELECOM LIMITED, Société POWEO DIRECT ENERGIE, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 12/09/2018, 390646
  Début du contentieux : 01/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile de construction vente (SCCV) Grand Nord, Etat, SUPERMARCHES MATCH NORD, Fédération des groupements commerciaux des Flandres et du littoral, Assemblée de défense de l'environnement du littoral Flandres-Artois
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• Cour d'appel de Douai, 22/12/2017, 13/02489
  Début du contentieux : 07/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES FLANDRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 30/11/2017, 14/09765
  Début du contentieux : 13/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise
  Dispositif : Infirmation totale
• Conseil d'État, 11/10/2017, 401807
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Inter Ikea Centre Fleury, Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", Société Ethnika, Association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, Société les Comptoirs de l'Univers, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil constitutionnel, 03/10/2017, 2017-657 QPC
  Début du contentieux : 29/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire, Société Atos Consulting, Société Renault SAS, Société Valeo systèmes de contrôle moteur, VALEO EMBRAYAGES
  Dispositif : Non conformité partielle
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 15/06/2017, 17VE00746
  Début du contentieux : 12/01/2017
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Dijon, 18/05/2017, 15/01035
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 09/02/2017, 17/00071
  Début du contentieux : 20/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour d'appel de Nancy, 26/01/2017, 15/01320
  Début du contentieux : 17/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Conseil d'État, 27/10/2016, 392171
  Début du contentieux : 27/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Cour d'appel de Paris, 13/10/2016, 13/08084
  Début du contentieux : 22/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 92 - HAUTS DE SEINE
  Dispositif : Autres
• Tribunal de grande instance de Paris, 17/06/2016, 2015/15158
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LOUIS DELHAIZE FINANCIERE ET DE PARTICIPATION, Société CORAVIN INC, Société CORA Domaine de Beaubourg, Société LOUIS DELHAIZE FINANCIERE ET DE PARTICIPATION (DELFIPAR)
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• Cour d'appel de Douai, 03/03/2016, 15/04985
  Début du contentieux : 10/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, ACM CHEZ SOGEDI, BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, CAISSE D'EPARGNE SURENDETTEMENT NORMANDIE PICARDIE NORD FRANCE EU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Etablissement DEFEBVIN, PRIMAPHOT CHEZ CONTENTIA, GENERALI BELGIUM, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EFFICO SORECO, SFR ADSL ET FIXE CHEZ CONTENTIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, VEOLIA EAU NORD OUEST CHEZ SOGEDI, CA CONSUMER ANAP INSTITUTIONNELS, DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 11/02/2016, 12/10404
  Début du contentieux : 27/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 14/12/2015, 14-26.046
  Début du contentieux : 23/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise, Syndicat Commerce interdépartemental CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/07/2015, 14-20.656
  Début du contentieux : 14/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 30/06/2015, 15-0807
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, COMMUNE DE VINCENNES, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE PERIGUEUX, EURL AMBULANCES ET TAXIS DU 80 RUE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT, CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, SYNDICAT D'ETUDES ET DE REALISATION POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS, GESTION MUSEE NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, GOLF COUNTRY CLUB DE BALE, ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, COMMUNE D'OLIVET, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE COURBEVOIE ET NEUILLY-SUR-SEINE, SHANGRI-LA HOTELS (PARIS), SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CUQ TOULZA, SERIS SECURITY, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/06/2015, 15-0807
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, COMMUNE DE VINCENNES, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE PERIGUEUX, EURL AMBULANCES ET TAXIS DU 80 RUE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT, CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET DE SAUVETAGE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, SYNDICAT D'ETUDES ET DE REALISATION POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS, GESTION MUSEE NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, GOLF COUNTRY CLUB DE BALE, ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, COMMUNE D'OLIVET, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE COURBEVOIE ET NEUILLY-SUR-SEINE, SHANGRI-LA HOTELS (PARIS), SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CUQ TOULZA, SERIS SECURITY, SNCF RESEAU
• Cour de cassation, 09/06/2015, 14-11.242
  Début du contentieux : 06/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Auchan France
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Nancy, 04/02/2015, 14/00024
  Début du contentieux : 04/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 27/01/2015, 15-0100
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ABC BRETIGNY TAXI GARE, ENTREPRISE AMICA SA, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, V&M FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DES ALLUES, TECHNI ENTRETIEN, COMMUNE DE CASSIS, VILLARD NORBERT AIME, SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION EVRY, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOGERES, COLLEGE JEAN LURCAT, SG SOCIETE GENERALE, FREMARC, CIMENTS CALCIA, COMMUNE DE QUIMPERLE, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, COMMUNE DE THOUARS, AMBULANCES MISTRAL, AUVITEC LOCATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, GAUGUEZ BRUNO ROMAIN ROBERT, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE ST GILDAS DE RHUYS, COMMUNE DE VIERZON, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE, REGIE PALM BUS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPTS, GIRPI, CONSERVATOIRE NATIONAL ARTS, KEOLIS AIX LES BAINS, COMMUNE DE TREIGNAC, JEAN PAUL RAQUIN, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI HORS PISTE TOPSKI, COMMUNE DES ULIS, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE SERRES CASTET, SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES, SOCIETE NOUVELLE NRJ SERVICES, ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE, COORSTEK ADVANCED MATERIALS FRAN, CARREFOUR HYPERMARCHES, ECOLE FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBULANCES DELCROIX, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FR, COMMUNE D ERDEVEN, COMMUNE DE NOEUX LES MINES, DDB LINK, CONSORTIUM STADE DE FRANCE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, RP RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, ALLO CENTRAL TAXI VALLAURIS, SERIS SECURITY, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, EIFFAGE METAL, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE R.BOURGEOIS, COMMUNE DE LANSLEBOURG MT CENIS, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, PORT-MARLY CONGRES, CENTRE DE FORMATION WANTZ, SECURITAS FRANCE SARL, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SYND TRANSPORTS PUBLICS CANNES, GIE GERS-FARINE, MAIN SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNE DE CABANNES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, DV CONSTRUCTION, FERRERO FRANCE, SP3 NETTOYAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2015, 15-0100
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ABC BRETIGNY TAXI GARE, ENTREPRISE AMICA SA, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, V&M FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DES ALLUES, TECHNI ENTRETIEN, COMMUNE DE CASSIS, VILLARD NORBERT AIME, SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION EVRY, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOGERES, COLLEGE JEAN LURCAT, SG SOCIETE GENERALE, ETABLISSEMENTS GERARD PIGNIER, CIMENTS CALCIA, COMMUNE DE QUIMPERLE, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, COMMUNE DE THOUARS, AMBULANCES MISTRAL, AUVITEC LOCATION, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, GAUGUEZ BRUNO ROMAIN ROBERT, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE ST GILDAS DE RHUYS, COMMUNE DE VIERZON, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE, REGIE PALM BUS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPTS, GIRPI, CONSERVATOIRE NATIONAL ARTS, KEOLIS AIX LES BAINS, COMMUNE DE TREIGNAC, JEAN PAUL RAQUIN, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI HORS PISTE TOPSKI, COMMUNE DES ULIS, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE SERRES CASTET, SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES, SOCIETE NOUVELLE NRJ SERVICES, ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE, COORSTEK ADVANCED MATERIALS FRAN, CARREFOUR HYPERMARCHES, ECOLE FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBULANCES DELCROIX, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FR, COMMUNE D ERDEVEN, COMMUNE DE NOEUX LES MINES, DDB LINK, CONSORTIUM STADE DE FRANCE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, RP RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, ALLO CENTRAL TAXI VALLAURIS, SERIS SECURITY, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, EIFFAGE METAL, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE R.BOURGEOIS, COMMUNE DE LANSLEBOURG MT CENIS, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, PORT-MARLY CONGRES, CENTRE DE FORMATION WANTZ, SECURITAS FRANCE SARL, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SYND TRANSPORTS PUBLICS CANNES, GIE GERS-FARINE, MAIN SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNE DE CABANNES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, DV CONSTRUCTION, FERRERO FRANCE, SP3 NETTOYAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/01/2015, 15-0046
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SIMOREP ET CIE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE ST MAUR DES FOSSES, PROMOTION GESTION CONTAINER, TAXIS RADIO CALAIS, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE DE CASSIS, COMMUNE DE RIXHEIM, ASS DEP DE PROTECTION CIVILE, DHUIME, AGS, CECA SA, ASS ARTISANALE EUROTAXI GIE, COMMUNE DE MEULAN-EN-YVELINES, AZUR SECURITE PROTECTION, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH, AMAT ET CIE, ROQUETTE FRERES, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, COMMUNE DE CHERBOURG OCTEVILLE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, THEATRE LE QUAI, SIFRACO SIBELCO FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LIDL, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD, AMC WORMS TOULON, SOGERES, STORENGY, LE ROYAUME DES ARBRES, WAGRAM TERMINAL, THE TIMKEN COMPANY, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE, SUEZ RV SUD OUEST, CHRISTIAN STAGE, PHENIX SECURITE SARL, SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORT DE MAYOTTE, EVERBAL, SODIMAX EXPLOITATION
• ARCEP, 20/01/2015, 15-0046, 2015-0046
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SIMOREP ET CIE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE ST MAUR DES FOSSES, PROMOTION GESTION CONTAINER, TAXIS RADIO CALAIS, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE DE CASSIS, COMMUNE DE RIXHEIM, DHUIME, AGS, CECA SA, ASS ARTISANALE EUROTAXI GIE, COMMUNE DE MEULAN-EN-YVELINES, AZUR SECURITE PROTECTION, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH, AMAT ET CIE, ROQUETTE FRERES, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, COMMUNE DE CHERBOURG OCTEVILLE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, THEATRE LE QUAI, SIFRACO SIBELCO FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LIDL, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD, AMC WORMS TOULON, SOGERES, STORENGY FRANCE, LE ROYAUME DES ARBRES, WAGRAM TERMINAL, THE TIMKEN COMPANY, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE, SUEZ RV SUD OUEST, CHRISTIAN STAGE, SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORT DE MAYOTTE, EVERBAL
• ARCEP, 25/11/2014, 14-1415
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SYNDICAT COPROPRIETE, LE MANS METROPOLE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SIMOREP ET CIE, ASCOMETAL, SYNDICAT COPRO BUREAUX EVRY 2, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, UNION DE SYNDICATS DE COPROPRIETE DU CTRE COMMERCIAL VILLENEUVE 2, COMMUNE D AMIENS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COPROPRIETE CC LABEGE, SOC CAMPING PARC LOISIRS, ANTARGAZ, SUCRERIES ET DISTILLERIES, POCLAIN HYDRAULICS FINANCES, CCI IG CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE, V&M FRANCE, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, AUCHAN FRANCE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTIFI, GASCOGNE PAPER, ALTAREA COMMERCE FRANCE, DOW FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, S. HOTEL, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, MFP MICHELIN, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, AGS, TRANSROUTE, KEM ONE, ICTS FRANCE, DASSAULT AVIATION, COMMUNE D AUXERRE, MELOX, LA POSTE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SOC RADIO AMBULANCES EXPRESS, HOPITAL DE GUSTAVIA, PONTICELLI FRERES, USYPROCA UNION DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE, BOSTIK SA, VITISERVICES, COMITE REGIONAL DE CYCLISME, SAINT HONORE, PORT-MARLY CONGRES, ABC TRANSPORTS, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2014, 14-1415
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SYNDICAT COPROPRIETE, LAFARGE CIMENTS, LE MANS METROPOLE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SIMOREP ET CIE, ASCOMETAL, SYNDICAT COPRO BUREAUX EVRY 2, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, UNION DE SYNDICATS DE COPROPRIETE DU CTRE COMMERCIAL VILLENEUVE 2, COMMUNE D AMIENS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COPROPRIETE CC LABEGE, SOC CAMPING PARC LOISIRS, ANTARGAZ, SUCRERIES ET DISTILLERIES, POCLAIN HYDRAULICS FINANCES, CCI IG CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE, V&M FRANCE, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, AUCHAN FRANCE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTI, GASCOGNE PAPER, ALTAREA COMMERCE FRANCE, DOW FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, S. HOTEL, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, MFP MICHELIN, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, AGS, KEM ONE, ICTS FRANCE, DASSAULT AVIATION, COMMUNE D AUXERRE, MELOX, LA POSTE, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, EXPRESS AMBULANCES, HOPITAL DE GUSTAVIA, PONTICELLI FRERES, COMMUNE D ALLAUCH, USYPROCA UNION DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE, BOSTIK SA, VITISERVICES, COMITE REGIONAL DE CYCLISME, SAINT HONORE, PORT-MARLY CONGRES, ABC TRANSPORTS, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE
• ARCEP, 15/07/2014, 14-0803
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONTINENTAL FRANCE 57 SARREGUEMINES, PICOTY SA, SOGERES, SOC ECONOMIE MIXTE PRODUCTIONS, SAGEM DEFENSE SECURITE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE CHAMROUSSE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE DE NEUF BRISACH, AMICALE DES EMPLOYES DE LA COMMUNE DE VALENCE D'AGEN (82400), COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, TOURNIER MURIEL, ENTREPRISE BLONDEAU, COMMUNE DE SENS, COMMUNE DE MEAUX, COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, OFFICE DE TOURISME, IMERYS TALC DE LUZENAC FRANCE, COMMUNE DE CAHORS, VALDEPHARM, SITA CENTRE EST, ASSISTANCE AMBULANCE, AEROPORTS DE LYON, GAUMONT CHAMPS ELYSEES, COMMUNE DE FIGEAC, COMMUNE DE MONTLUCON, MAISON BURTIN, COMMUNE DE ROCHEFORT-DU-GARD, COMMUNE DE ST DIE DES VOSGES, L'OREAL, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, VERDIE CAHORS, LE 19 AVENUE KLEBER, 3 BDS, DEPARTEMENT DE L'ISERE
• Conseil d'État, 11/06/2014, 362443
  Début du contentieux : 30/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Inter Ikea Centre Fleury, IKEA DEVELOPPEMENT SAS, MEUBLES IKEA FRANCE SNC, COMMUNE DE FLEURY SUR ORNE, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, SOFI-IFS, Fédération des artisans et commerçants caennais 'Les vitrines de Caen', Association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, AU NEZ PALAIS, LA COLOMBE, Société Ethnika, Société Hérouville 14, Société la Scala, Société Les Comptoirs de l'Univers, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Nancy, 23/05/2014, 13/01597
  Début du contentieux : 03/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 14/05/2014, 13/02864
  Début du contentieux : 18/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 07/01/2014, 14-0043
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE POLYVALENT BOURDELLE, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE D AGEN, COMMUNE DE LODEVE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOULOUSE EVENEMENTS, SOC NOUV ARMATURES ASSEMBLE MURE, Q-PARK FRANCE, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, AXENS, SOC TRANSPORTS INTERURBAINS VAL, BOUTHIERE JONATHAN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SAUMUR AGGLOMERATION BUS, CECA SA, IRIS IMMOBILIER, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, A CHALONS EN CHAMPAGNE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA OPERATIONS, SEOLIS, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, AUCHAN FRANCE, CEGELEC SUD OUEST, SOC AVITAILLEMENT STOCKAGE, FRAN, EUROFLOAT, ALLOMBERT LUCIEN NOEL, COMMUNE DE CABOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROCOPTER, COMMUNE DE VICHY, ADPC, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, STREAMEZZO, FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS, ARKEMA FRANCE, AMBULANCE ANGERS, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE RICHELIEU, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, CARREFOUR FRANCE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, COLLEGE PAUL BERT, COMMUNE DE VANVES, SAS LES RAPIDES DE BOURGOGNE, CASINO DE MONTROND LES BAINS, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE LYON, OPERA DE LYON, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, UNIVERSAL SECURITY, CATHEDRALE NOTRE DAME EGLISE, VNS VAN NOOTEN SONO, MOULINS SOUFFLET SA, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CAMPET GERARD, SOMAT, LA CITE DE LA MUSIQUE, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, STREF ET FILS CARRIERES SABLE, ACIERS DE CONSTRUCTION, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, NOVERGIE HOLDING SA, COMMUNE DE ST CYPRIEN, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE, CONSERVATOIRE NAT SUPERIEUR, SANTERNE BOURGOGNE, WAVIN FRANCE, SOC NATIONALE ELECTRICITE ET, SOMARVRAC, GOODRICH AEROSPACE EUROPE, SEA-INVEST ROUEN, ALSTOM TRANSPORT SA, COMMUNE DE SAINT MAURICE L EXIL, ASCOMETAL, KISIO SERVICES & CONSULTING, RECTICEL SAS, CORREZE INCINERATION, SOC TRANSPORTS AGGLO THONONAIS, CLINIQUE DES CEDRES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CTRE HOSPITALIER PUBLIC COTENTIN, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE DE STRASBOURG, RODEZ MATERIAUX, SAMSIC SECURITE, SA TELESKIS VILLAREMBERT ARVES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, SOC ENCOURAG ELEVAGE CHEVAL FR, COMMUNE DE MONTLHERY, APERAM STAINLESS FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/01/2014, 14-0043
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENERGC ENTREPRISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE GENIE CIVIL, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, COMMUNE DE CHAMPLAY, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE LILLE, MAIN SECURITE, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, STAC, TAXI 11, ASSOC HOSPITALIERE SAINTE MARIE, REGIE NOREADE, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, SAFIPAR, REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, PATHE BRUMATH, SOC PHOTO 3 M FRANCE, LAM LILLE METROPOLE MUSEE ART, COMMUNE DE BAYEUX, TAILLARD ROBERT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SG SOCIETE GENERALE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, HBSC REIM, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, ZUJOVIC JEROME, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE POLYVALENT BOURDELLE, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE D AGEN, COMMUNE DE LODEVE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOULOUSE EVENEMENTS, SOC NOUV ARMATURES ASSEMBLE MURE, Q-PARK FRANCE, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, AXENS, SOC TRANSPORTS INTERURBAINS VAL, BOUTHIERE JONATHAN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CHEMTURA FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SAUMUR AGGLOMERATION BUS, CECA SA, IRIS IMMOBILIER, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, A CHALONS EN CHAMPAGNE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA OPERATIONS, SEOLIS, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, AUCHAN FRANCE, CEGELEC SUD OUEST, SOC AVITAILLEMENT STOCKAGE, FRAN, EUROFLOAT, ALLOMBERT LUCIEN NOEL, COMMUNE DE CABOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROCOPTER, COMMUNE DE VICHY, ADPC, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, RE SOURCES, FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS, ARKEMA FRANCE, AMBULANCE ANGERS, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE RICHELIEU, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, CARREFOUR FRANCE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, COLLEGE PAUL BERT, COMMUNE DE VANVES, RB TRANSDEV BFC NORD, CASINO DE MONTROND LES BAINS, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE LYON, OPERA DE LYON, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, UNIVERSAL SECURITY, CATHEDRALE NOTRE DAME EGLISE, VNS VAN NOOTEN SONO, MOULINS SOUFFLET SA, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CAMPET GERARD, SOMAT, LA CITE DE LA MUSIQUE, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, STREF ET FILS CARRIERES SABLE, ACIERS DE CONSTRUCTION, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, NOVERGIE HOLDING SA, COMMUNE DE ST CYPRIEN, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE, CONSERVATOIRE NAT SUPERIEUR, SANTERNE BOURGOGNE, WAVIN FRANCE, SOC NATIONALE ELECTRICITE ET, SOMARVRAC, GOODRICH AEROSPACE EUROPE, SEA-INVEST ROUEN, ALSTOM TRANSPORT SA, COMMUNE DE SAINT MAURICE L EXIL, ASCOMETAL, KISIO SERVICES & CONSULTING, RECTICEL SAS, CORREZE INCINERATION, CLINIQUE DES CEDRES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CTRE HOSPITALIER PUBLIC COTENTIN, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE DE STRASBOURG, RODEZ MATERIAUX, SAMSIC SECURITE, SA TELESKIS VILLAREMBERT ARVES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, SOC ENCOURAG ELEVAGE CHEVAL FR, COMMUNE DE MONTLHERY, APERAM STAINLESS FRANCE
• Conseil d'État, 26/12/2013, 372563
  Début du contentieux : 20/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOGARA FRANCE, HYPARLO, Auchan France, Genedis, CSF CREYF SERVICE FRANCE, SEPELEC, CSF, CARREFOUR HYPERMARCHES, Tribunal administratif de Montreuil, Cour administrative d'appel de Versailles
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• INPI, 19/12/2013, 13-2711
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRO - INVESTMENT
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• INPI, 18/12/2013, 13-2709
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRO - INVESTMENT
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/09/2013, 13VE00456
  Début du contentieux : 03/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour d'appel de Versailles, 25/04/2013, 11/03643
  Début du contentieux : 29/08/2011
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 28/03/2012, 11-16.141
  Début du contentieux : 07/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 28/02/2012, 10VE04182
  Début du contentieux : 14/10/2010
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 12/07/2011, 10-18.675
  Début du contentieux : 04/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSALOGPHARMA SA, ACOFEL
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/06/2011, 08PA00267
  Début du contentieux : 05/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour d'appel de Nancy, 20/04/2011, 10/02002
  Début du contentieux : 26/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE
• ARCEP, 17/03/2011, 11-0291, 2011-0291
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE, Arcelormittal Atlantique et Lorraine, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Mairie de Cherbourg-Octeville, REGIE DES PISTES DE TIGNES, TRANSPORTS ROCA, Mairie de La Rochette, CFTR CHEMIN DE FER TOURISTIQUE DU RHIN, Mairie de Sausheim, SEM VOLCANS, Laboratoire Glaxosmithkline CID, PARC DE BRANFERE SA, SERIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2011, 11-0291
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERIS SECURITY, PARC DE BRANFERE SA, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE CID, SOCIETE DES EAUX DE ST OMER, SEM VOLCANS, MAIRIE DE SAUSHEIM, CFTR CHEMIN DE FER TOURISTIQUE DU RHIN, MAIRIE DE LA ROCHETTE, TRANSPORTS ROCA, REGIE DES PISTES DE TIGNES, MAIRIE DE CHERBOURG OCTEVILLE, EPG ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE 68 NEUF BRISACH, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour de cassation, 16/03/2011, 09-41.176, 09-41.188
  Début du contentieux : 19/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/07/2010, 09-16.304
  Début du contentieux : 15/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF de la Haute-Vienne, Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, antenne de Paris
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 18/03/2010, 09-14.004
  Début du contentieux : 26/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF de la Haute-Marne
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/2010, 09-14.722
  Début du contentieux : 31/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF d'Arras Calais Douai
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/03/2010, 09-13.500
  Début du contentieux : 17/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF de la Haute-Savoie
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/03/2010, 09-14.726
  Début du contentieux : 31/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF d'Arras Calais Douai
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/02/2010, 08-42.831
  Début du contentieux : 14/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour d'appel de Colmar, 01/10/2009, 09/00398
  Début du contentieux : 26/11/2008
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 03/12/2008, 07-40.873
  Début du contentieux : 22/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 17/11/2008, 08/00318
  Début du contentieux : 18/02/2008
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 20/12/2007, 07-D-50
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, CARREFOUR FRANCE, BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE, Puériculture de France, CLEMENTONI FRANCE, GOLIATH FRANCE, HASBRO FRANCE, JEMINI, LANSAY FRANCE, MATTEL FRANCE, Meccano France, MegaBrands Europe NV, PLAYMOBIL FRANCE SARL, SMOBY, MAJORETTE SOLIDO, GROUPE BERCHET, Ravensburger France, Tomy, VTECH ELECTRONICS EUROPE BV, Vtech Electronics Europe SAS, VULLI, ETABLISSEMENTS MAURICE LEGO, MAXI TOYS FRANCE SA, Maxi Toys International, Auchan France SA, EMC Distribution, PROVERA FRANCE, EPSE, ITM Alimentaire France, SCA LOISIRS ET ARTS MENAGERS, KingJouet, LUDENDO GROUPE, Galec, SOCIETE PICKWICK, SystèmeU centrale nationale, TOYS'R'US FRANCE REAL ESTATE SAS, Leclerc Nobladis (Blagnac), Distrileg (Brest), Arcydis (Bois d'Arcy), Rocade Distribution (Poitiers), Hyper Cosmos (Saint Medard en Jalles), ECHIROLLES DISTRIBUTION, Sodirev (Saint Orens de Gameville), Saint Herblain Distribution (Saint Herblain), Paris distribution (Nantes), Vitry Distribution (Vitry), Intermarché Aloha (Pont Audemer), CHECY DISTRIBUTION, Malvic (Somain), Sodiag (Gauchy), Evolis (Neuves Maisons), Dufra (Argentan), Philan (Joigny), Laurcia (Flers de l'Orne), Société Financière RSV (Beauvais), Montchoix (Saint Lo), HyperU Dissou (Les herbiers), Finamo (Murs Erigne), Suviga (Montmorillon), Sodichal (Challans), Sodicres (Le Cres), La Motte (Mayenne), Distridoubs (Doubs), Jugremix (Manosque), Beynet et Fils (Gujan Mestras), JouéClub Village de Paris (Paris), SUD JOUETS NIMES, Rantanplan Jouets SA (Les Pennes Mirabeau), SARL Montgay (Montpellier), Au Lutin Bleu SA (Creil), SAS Ludo (Coulommiers), SARL Pageli (Antibes), VALENCIENNES JOUETS, SA Lutin Bleu (Olonne sur Mer), SARL JCO (Orléans)
• Cour administrative d'appel de Nancy, 29/11/2007, 06NC00605
  Début du contentieux : 10/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI Meurthe-Canal-Brot (MCB)
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• Cour d'appel de Colmar, 23/10/2007, 04/04470
  Début du contentieux : 13/09/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 31/05/2007, 06/01417
  Début du contentieux : 11/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• INPI, 07/05/2007, 06-3629
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAFOM
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• Cour de cassation, 14/03/2007, 05-20.799
  Début du contentieux : 13/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE FROUARD, Agent judiciaire du Trésor, Société civile immobilière du Fort (la SCI), BUREAU VERITAS, Société Secobat, Société B3G, Société Pertuy, Société Screg, Société L'Auxiliaire, Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), Société d'équipement du bassin lorrain (SEBL), Société Axa corporate solutions assurances
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 26/02/2007, 06-2717
  Position : Défendeur
  Autres parties : NESTAR, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• INPI, 28/11/2006, 06-1847
  Position : Défendeur
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/10/2006, 06-1057
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEITA, PATHE
• ARCEP, 17/10/2006, 06-1057
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEITA, PATHE
• Cour de cassation, 11/10/2006, 04-48.314
  Début du contentieux : 15/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• CNIL, 28/09/2006, 2006-222
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour de cassation, 05/07/2006, 05-44.088
  Début du contentieux : 22/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/06/2006, 04-43.053
  Début du contentieux : 16/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/06/2006, 04-43.053
  Début du contentieux : 16/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Riom, 22/11/2005,
  Début du contentieux : 16/12/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 14/12/2004, 02-12.417
  Début du contentieux : 30/01/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO, GUICHARD-PERRACHON
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 16/11/2004, 04-0971, 04-971
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, DELPHI HARRISON CALSONIC, CIE NVELLE MANUTENTION PORTUAIRE, TOTAL FRANCE, VCF TOURNAGE, HAUTS DE SEINE TAXIS COMMUNAUX, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUTO ECOLE WANTZ, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, AVIAPARTNER CARGO, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, MAIRIE DE PUTEAUX, AFM RECYCLAGE, SARL LISPACH EXPLOITATION, GLESER, PARIS TERMINAL SA, ROXANE NORD, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS HOENHEIM, GROUPE SNEF, MAIRIE DE LA TRINITE, RENOSOL SUD EST, M ROAD ORGANISATIONS, AIR FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, SOLOGIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, WAGON AUTOMOTIVE SAS, SILO DE TOURTOULEN, MAIRIE DE MONTFERMEIL, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, ETS BELLANNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D ALENCON, M BELLIARD RENE, DIDIER AMBULANCE, SIEAMD, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, ASSAINISSEMENT SUD EST, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, PASINI, CLUB DES SPORTS DE CHAMONIX, SBMT, AMBULANCES MARINACH JACQUES, CTRE DE GESTION DE LA FONCTION, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE, SEA-INVEST FRANCE, RHONE-GAZ, MOUVEMENT ENTREPRISES DE FRANCE, ABLARD GEORGES, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, TRANSPORT FROUTE, DMC MULHOUSE, TEMBEC, LYCEE POLYVALENT PAUL ELUARD, SOLLAC ATLANTIQUE, COUDERC YVES ET LANDES BERNARD, SAVONNERIE ET PARFUMERIE BERNARD, PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, ELECTRIFICATION THEPAULT, SOCOBATI, SAINT HONORE, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, INPL, TNM TECHNIQUE MODERNE MANUTENTION VRAC, SMATIS, MAIRIE DE BEYNES, CENTRE HOSPITALIER AGEN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, PSE SARL, MAIRIE DE TIGNIEU JAMEYZIEU, ROSSE CORINNE, LES IMAGES ECOLE, CENTRALE BLEU LANGUEDOCIENNE, CGP INDUSTRIES, CRIPS, BUFFET MONTPARNASSE SAS, CABINET SEGUIN POUGET, THALES ENGINEERING AND CONSULTING SA, SAVRY ETABLISSEMENTS, SORELIF CONTROLES, LEFEVRE MICHEL, ASS BIENFAISANCE PROTESTANTE REGIONALE, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CONDUITE SURE, PETERMANN GILLES, REGIE SIDENFRANCE, ALPA, GRANDS MOULINS D AIZENAY, SALADE MINUTE, FRANCE MANCHE, SAMIA NORMANDIE, BONFIGLIOLI TRANSMISSIONS SA, ASCOMETAL, DDE DE OUISTREHAM, MELTM, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SKI CLUB DE RODEZ, ORIGNY HEMING, MAIRIE DE BLANQUEFORT, CAUSSIGNAC BERNARD, MAIRIE DE NANCY, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, KINEPOLIS MULHOUSE, GIE SALAZIE, LYCEE MILITAIRE, STE D EXPLOITATION HOTELIERE COGOLIN, HYDRO BUILDING SYSTEMS, MAIRIE DE ST URCIZE, CHAMPAGNE MERCIER, VISSERIES BOULONNERIES FOURMIES, SECIL, BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE, FC ENVIRONNEMENT, UNION INVIVO, MAIRIE DE BLOIS, TIBBET AND BRITTEN FRANCE, BELLANGER FRANCOIS, LA POSTE, SOCIETE GENERALE, FHP