CORA

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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/06/2026, 2505437
  Position : Demandeur
  Autres parties : directrice départementale des finances publiques du Gard
  Dispositif : Désistement d'office
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• Conseil d'État, 13/05/2026, 496752
  Début du contentieux : 17/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, PLEASE PRESERVAT LONGEVITE ECOLOGIE AIR SOL EAU, FREMARC, COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 05/03/2026, 24NC01564
  Position : Demandeur
  Autres parties : REICHDIS, COMMUNE DE REICHSTETT
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• Conseil d'État, 18/07/2024, 465038
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Marly Distribution, Commune de Marly, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Cour de cassation, 08/03/2024, 21-12.560
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SARREBOURG
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 29/12/2023, 472201
  Début du contentieux : 19/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, SCI GLETA, SA MODERN'AUTO CONFLANS DISTRIBUTION
  Dispositif : R. 122-12 Rejet sursis à exécution
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 02/02/2023, 20NC01036
  Début du contentieux : 06/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERRE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/12/2022, 465039
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Marly distribution
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/10/2022, 19NC02672
  Début du contentieux : 21/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI GLETA, CONFLANS DISTRIBUTION, COMMUNE DE SAINTE MARIE AUX CHENES
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 29/09/2022, 21/00710
  Début du contentieux : 08/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 14/06/2022, 21/00628
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE L'ARTOIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 25/05/2022, 19NC02944
  Début du contentieux : 13/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Marly distribution, Commune de Marly, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 10/12/2020, 18VE00030
  Début du contentieux : 22/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 17/12/2019, 17DA01907
  Début du contentieux : 01/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SUPERMARCHES MATCH NORD, Commune d'Hénin-Beaumont, PHIRELIE
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• Conseil d'État, 12/09/2018, 390646
  Début du contentieux : 01/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile de construction vente (SCCV) Grand Nord, Etat, SUPERMARCHES MATCH NORD, Fédération des groupements commerciaux des Flandres et du littoral, Assemblée de défense de l'environnement du littoral Flandres-Artois
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• Conseil d'État, 11/10/2017, 401807
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Inter Ikea Centre Fleury, Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", Société Ethnika, Association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, Société les Comptoirs de l'Univers, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil constitutionnel, 03/10/2017, 2017-657 QPC
  Début du contentieux : 29/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire, Société Atos Consulting, Société Renault SAS, Société Valeo systèmes de contrôle moteur, VALEO EMBRAYAGES
  Dispositif : Non conformité partielle
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 15/06/2017, 17VE00746
  Début du contentieux : 12/01/2017
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 27/10/2016, 392171
  Début du contentieux : 27/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Tribunal de grande instance de Paris, 17/06/2016, 2015/15158
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LOUIS DELHAIZE FINANCIERE ET DE PARTICIPATION, Société CORAVIN INC, Société CORA Domaine de Beaubourg, Société LOUIS DELHAIZE FINANCIERE ET DE PARTICIPATION (DELFIPAR)
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• Cour de cassation, 14/12/2015, 14-26.046
  Début du contentieux : 23/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise, Syndicat Commerce interdépartemental CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/07/2015, 14-20.656
  Début du contentieux : 14/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/06/2015, 14-11.242
  Début du contentieux : 06/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Auchan France
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 11/06/2014, 362443
  Début du contentieux : 30/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Inter Ikea Centre Fleury, IKEA DEVELOPPEMENT SAS, MEUBLES IKEA FRANCE SNC, COMMUNE DE FLEURY SUR ORNE, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, SOFI-IFS, Fédération des artisans et commerçants caennais 'Les vitrines de Caen', Association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, AU NEZ PALAIS, LA COLOMBE, Société Ethnika, Société Hérouville 14, Société la Scala, Société Les Comptoirs de l'Univers, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 26/12/2013, 372563
  Début du contentieux : 20/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOGARA FRANCE, HYPARLO, Auchan France, Genedis, CSF CREYF SERVICE FRANCE, SEPELEC, CSF, CARREFOUR HYPERMARCHES, Tribunal administratif de Montreuil, Cour administrative d'appel de Versailles
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• INPI, 19/12/2013, 13-2711
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRO - INVESTMENT
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• INPI, 18/12/2013, 13-2709
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRO - INVESTMENT
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/09/2013, 13VE00456
  Début du contentieux : 03/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour de cassation, 28/03/2012, 11-16.141
  Début du contentieux : 07/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 28/02/2012, 10VE04182
  Début du contentieux : 14/10/2010
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 12/07/2011, 10-18.675
  Début du contentieux : 04/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSALOGPHARMA SA, ACOFEL
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/06/2011, 08PA00267
  Début du contentieux : 05/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour de cassation, 16/03/2011, 09-41.176, 09-41.188
  Début du contentieux : 19/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/07/2010, 09-16.304
  Début du contentieux : 15/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF de la Haute-Vienne, Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, antenne de Paris
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 18/03/2010, 09-14.004
  Début du contentieux : 26/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF de la Haute-Marne
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/2010, 09-14.722
  Début du contentieux : 31/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF d'Arras Calais Douai
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/03/2010, 09-13.500
  Début du contentieux : 17/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF de la Haute-Savoie
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/03/2010, 09-14.726
  Début du contentieux : 31/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF d'Arras Calais Douai
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/02/2010, 08-42.831
  Début du contentieux : 14/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour de cassation, 03/12/2008, 07-40.873
  Début du contentieux : 22/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 29/11/2007, 06NC00605
  Début du contentieux : 10/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI Meurthe-Canal-Brot (MCB)
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• Cour d'appel de Douai, 31/05/2007, 06/01417
  Début du contentieux : 11/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• INPI, 07/05/2007, 06-3629
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAFOM
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• Cour de cassation, 14/03/2007, 05-20.799
  Début du contentieux : 13/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE FROUARD, Agent judiciaire du Trésor, Société civile immobilière du Fort (la SCI), BUREAU VERITAS, Société Secobat, Société B3G, Société Pertuy, Société Screg, Société L'Auxiliaire, Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), Société d'équipement du bassin lorrain (SEBL), Société Axa corporate solutions assurances
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 26/02/2007, 06-2717
  Position : Défendeur
  Autres parties : NESTAR, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• INPI, 28/11/2006, 06-1847
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 11/10/2006, 04-48.314
  Début du contentieux : 15/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• CNIL, 28/09/2006, 2006-222
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour de cassation, 05/07/2006, 05-44.088
  Début du contentieux : 22/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/06/2006, 04-43.053
  Début du contentieux : 16/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/06/2006, 04-43.053
  Début du contentieux : 16/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Riom, 22/11/2005,
  Début du contentieux : 16/12/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 14/12/2004, 02-12.417
  Début du contentieux : 30/01/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO, GUICHARD-PERRACHON
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 30/09/2004, 04-1167
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/09/2004, 02NC00910
  Début du contentieux : 25/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/01/2004, 01-46.820
  Début du contentieux : 02/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• INPI, 01/01/2004, 04-0290
  Position : Défendeur
  Autres parties : KODOA
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• INPI, 01/01/2004, 04-0178
  Position : Défendeur
  Autres parties : BASIC SARL
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• INPI, 01/01/2004, 04-0179
  Position : Défendeur
  Autres parties : BASIC SARL
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• INPI, 01/01/2004, 04-0216
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARGO FILMS, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• Cour d'appel de Lyon, 17/12/2003, 2001/01571
  Début du contentieux : 15/11/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société RENAULT, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/11/2003, 01-46.715
  Début du contentieux : 06/11/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/12/2002, 00-46.450
  Début du contentieux : 23/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 03/10/2002, 00NC00903
  Début du contentieux : 25/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 27/11/2001, 2000-2032
  Début du contentieux : 02/02/2000
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 18/07/2000, 99-60.188
  Début du contentieux : 23/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat du Commerce CFDT, Union locale CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/10/1997, 95-43.978
  Début du contentieux : 19/06/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : CFDT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/02/1997, 94-40.403
  Début du contentieux : 09/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/06/1996, 95-40.412
  Début du contentieux : 06/12/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 07/04/1994, 93-82.106
  Début du contentieux : 07/04/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour de cassation, 09/03/1994, 92-43.750
  Début du contentieux : 01/06/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/1993, 91-42.440
  Début du contentieux : 09/04/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 28/11/1991, 90-44.606
  Début du contentieux : 15/05/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Grands Magasins ardennais, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/1990, 88-41.075
  Début du contentieux : 08/12/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/10/1989, 88-45.595
  Début du contentieux : 30/09/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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