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Mise à jour RCS : le 13/06/2026 Mise à jour RNE : le 13/06/2026 Mise à jour INSEE : le 12/06/2026

WHIRLPOOL FRANCE

348 337 577 · Radiée depuis le 29/12/1992
Adresse : 2 RUE BENOIT MALON, 92150 SURESNES
Activité : Fabrication d'appareils électroménagers
Effectif : 0 salarié (donnée 1992)
Création : 13/10/1988

Informations juridiques de WHIRLPOOL FRANCE

SIREN : 348 337 577
SIRET (siège) : 348 337 577 00012
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR24348337577
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de NANTERRE, le 29/12/1992)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 30/11/1992)
Numéro RCS : 348 337 577 R.C.S. Nanterre
Capital social : Inconnu

Activité de WHIRLPOOL FRANCE

Code NAF ou APE : 29.7A (Fabrication d'appareils électroménagers)
Domaine d’activité : Fabrication de machines et équipements
Date de clôture d'exercice comptable : 31 Décembre

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise WHIRLPOOL FRANCE

  • Établissement secondaire

    Fermé

    348 337 577 00012
    Adresse : 2 RUE BENOIT MALON 92150 SURESNES
    Date de création : 30/11/1992
    Date de clôture : 30/11/1992 et transféré vers une autre entreprise

Finances de WHIRLPOOL FRANCE

Dirigeants et représentants de WHIRLPOOL FRANCE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de WHIRLPOOL FRANCE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de WHIRLPOOL FRANCE

    • Document inconnu
    29/12/1992
    • Document inconnu
    28/12/1992

Comptes annuels de WHIRLPOOL FRANCE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de WHIRLPOOL FRANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de WHIRLPOOL FRANCE

  • Tribunal de commerce de Paris, 17/02/2025, 2023000301
    Début du contentieux : 05/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASINO, GUICHARD-PERRACHON, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, A.M.C ACHATS MARCHANDISES CASINO
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  • Cour d'appel de Rennes, 14/06/2023, 20/01876
    Début du contentieux : 02/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : PACIFICA, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01039
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01057
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01063
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01065
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01043
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01044
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01059
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01045
    Début du contentieux : 18/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01062
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01060
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01066
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01041
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01042
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01040
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01064
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01061
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01058
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/12/2022, 21DA01056
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 09/12/2022, 2102473
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 09/12/2022, 2102475
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 09/12/2022, 2102474
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 09/12/2022, 2102472
    Début du contentieux : 31/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 15/09/2021, 17-87.359
    Début du contentieux : 08/11/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
    Dispositif : Sursis a statuer
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  • Cour de cassation, 11/08/2021, 20-84.591
    Début du contentieux : 21/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 24/03/2021, 17-87.359
    Début du contentieux : 08/11/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
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  • Cour de cassation, 23/09/2020, 17-87.359
    Début du contentieux : 08/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE
    Dispositif : Sursis a statuer
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  • Cour de cassation, 04/03/2020, 17-87.359
    Début du contentieux : 08/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE
    Dispositif : Sursis a statuer
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  • Cour de cassation, 11/09/2019, 17-87.359
    Début du contentieux : 21/05/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, Société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, Société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO
    Dispositif : Sursis a statuer
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  • Cour de cassation, 13/06/2019, 17-87.364
    Début du contentieux : 21/05/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Samsung, Fagor Brandt
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 03/10/2018, 17-14.804
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIC Ouest, LCL CREDIT LYONNAIS, BEKO FRANCE, SEF SHARP ELECTRONICS FRANCE SA, BSH ELECTROMENAGER, Whirlpool, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2892
    Début du contentieux : 01/01/2017
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2893
    Début du contentieux : 01/01/2017
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2894
    Début du contentieux : 01/01/2017
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2812
    Début du contentieux : 28/12/2017
    Position : Demandeur
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  • Cour de cassation, 21/09/2017, 15-26.984
    Début du contentieux : 16/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radiation
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  • Cour de cassation, 08/03/2017, 15-26.975, 15-26.983, 15-26.985, 15-26.990, 15-26.992, 15-27.008
    Début du contentieux : 16/09/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 08/03/2017, 15-26.984
    Début du contentieux : 16/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise)
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  • Cour de cassation, 08/03/2017, 15-26.975, 15-26.976, 15-26.977, 15-26.978, 15-26.979, 15-26.980, 15-26.981, 15-26.982, 15-26.983, 15-26.984, 15-26.985, 15-26.986, 15-26.987, 15-26.988, 15-26.989, 15-26.990, 15-26.992, 15-26.993, 15-26.994, 15-26.995, 15-26.996, 15-26.997, 15-26.998, 15-26.999, 15-27.000, 15-27.001, 15-27.002, 15-27.003, 15-27.004, 15-27.005, 15-27.006, 15-27.007, 15-27.008
    Début du contentieux : 16/09/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 19/02/2015, 14DA01441
    Début du contentieux : 21/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : UDIR CFTC 80 UNION DEPARTEMENTALE INTERPROFESSIONNELLE DES RETRAITES CFTC DE LA SOMME, DIRECCTE, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 10/07/2013, 12-23.499
    Début du contentieux : 24/09/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : MMA IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 25/05/2012, 09/24020
    Début du contentieux : 24/09/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : MMA IARD
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 28/03/2012, 11/00803
    Début du contentieux : 04/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 19/11/2010, 10-10.095
    Début du contentieux : 05/11/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 26/03/2010, 2004/15839
    Début du contentieux : 01/12/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société WHIRLPOOL SRL, Société BRANDT INDUSTRIES
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  • Cour de cassation, 04/02/2010, 08-70.373
    Début du contentieux : 03/09/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Les Mutuelles régionales d'assurances, Thelem assurances, Sogara, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 02/12/2009, 08-42.889
    Début du contentieux : 19/09/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 13/02/2009, 2007/05146
    Début du contentieux : 01/12/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Whirlpool SRL, Fagor Brandt
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  • Cour d'appel d'Amiens, 17/06/2008, 08/00001
    Début du contentieux : 15/12/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, Association SERVICES MEDICAUX INTERENTREPRISES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME (ASMIS), L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM), SPMSD MSD VACCINS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 01/02/2008, 2006/13884
    Début du contentieux : 12/07/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : GIFAM, FAGORIRELAND LTD, DE DIETRICH, DE DIETRICH T, ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE, ELECTROLUX AB, CANDY ELETTRODOMESTICI SRL, ALSA CALOR, KENWOOD MARKS LTD, SEB, ROBERT KRUPS GMBH & CO, ROWENTA WERKE GMBH, MIELE & CIE GMBH & CO, FAGOR ELECTRODOMESTICOS S.COOP, INDESIT COMPANY SPA, WHIRLPOOL PROPERTIES INC, BABYLISS FRANCE, DIVELIT HOLDING, MAGIMIX, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC, GOOGLE IRELAND LTD, ELECTROLUX L.D.A., HOOVER ITALIANA S.P.A, SMEG S.P.A, M&B MARCHI E BREVETTI S.R.L, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SAECO S.R.L, LIEBHERR INTERNATIONAL A.G, DE'LONGHI S.P.A
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  • Cour d'appel de Paris, 01/02/2008, 06/13884
    Début du contentieux : 12/07/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : GIFAM, FAGOR IRELAND LTD, DE DIETRICH, DE DIETRICH THERMIQUE, ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE, ELECTROLUX AB, CANDY ELETTRODOMESTICI, ALSA CALOR, KENWOOD MARKS LTD, SEB, ROBERT KRUPS GMBH & CO, ROWENTA WERKE GMBH, MIELE & CIE GMBH & CO, FAGOR ELECTRODOMESTICOS S.COOP, INDESIT COMPANY SPA, WHIRLPOOL PROPERTIES INC, ATLANTIC, BABYLISS FRANCE, DIVELIT HOLDING, MAGIMIX, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC, GOOGLE IRELAND LTD, ELECTROLUX L.D.A., HOOVER ITALIANA S.P.A, SMEG S.P.A, M&B MARCHI E BREVETTI S.R.L, SAECO S.R.L, LIEBHERR INTERNATIONAL A.G, DE'LONGHI S.P.A, GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FABRICANTS D'APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER
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  • Cour d'appel d'Amiens, 19/09/2007, 06/04223
    Début du contentieux : 07/09/2006
    Position : Défendeur
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 01/12/2006, 2004/15839
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société WHIRLPOOL SRL, Société BRANDT INDUSTRIES
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 01/12/2006,
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société WHIRLPOOL SRL, Société BRANDT INDUSTRIES
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  • Cour de cassation, 14/12/2005, 04-42.846
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 29/05/2001, 99-14.127
    Début du contentieux : 03/02/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : société Azur assurances, SAGOT ANTHONY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/09/1998, 95-10.516
    Début du contentieux : 13/10/1994
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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