VIRGIN STORES HOLDING

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• Cour d'appel de Paris, 17/06/2021, 18/06015
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SUD VIRGIN, ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2021, 18/06020
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SUD VIRGIN, ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2021, 18/06021
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SUD VIRGIN, ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06357
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA MJA, ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06364
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06367
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06356
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, CGEA d'Ile de France Ouest, CGEA, AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06363
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06366
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06358
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06362
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, CGEA d'Ile de France Ouest, CGEA, AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06308
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06368
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06361
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2018, 16/06365
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/06/2017, 14/11947
  Début du contentieux : 07/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST
• Cour de cassation, 08/03/2017, 15-11.168
  Début du contentieux : 22/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MJA, Smartbox Experience Limited
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 17/05/2016, 14/05954
  Début du contentieux : 19/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST
• Cour de cassation, 14/04/2016, 15-11.168
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MJA, Smartbox Experience Limited
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Versailles, 04/02/2016, 14/01828
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/12/2015, 15/04636
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/12/2015, 15/04628
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/12/2015, 15/04627
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/12/2015, 15/04626
  Début du contentieux : 24/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 26/05/2015, 14/17319
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS HAMELIN, SELAFA MJA
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2015, 14/11947
  Début du contentieux : 17/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGEA AGS d'Île-de-France
• Cour d'appel de Paris, 19/02/2015, 14/17245
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FPE, SELAFA MJA
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2014, 13/17408
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DE BOREE DISTRIBUTION, SELAFA MJA
• Cour d'appel de Colmar, 21/01/2014, 11/03795
  Début du contentieux : 06/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS/CGEA ILE DE FRANCE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 31/10/2013, 13/01576
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELAFA M. J.A, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
• Cour d'appel de Paris, 30/01/2013, 11/03780
  Début du contentieux : 27/10/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 11/05/2011, 09/28490
  Début du contentieux : 25/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVENIR TELECOM
• Tribunal de grande instance de Paris, 14/09/2010, 2009/01985
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. VILLEROY & BOCH AG, VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE, MARKET IN, EDITIONS ARTEMIS, ATP ART ET TECHNIQUES PHOTOGRAPHIQUES, FNAC DIRECT, SHLE SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT, S.A.R.L. AMAZON EU, LOSANGE, GENERALI IARD, COMPASS GROUP FRANCE, VILLEROY & BOCH AG, SODIVAL PHOEBUX
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• Cour de cassation, 05/05/2009, 08-40.540
  Début du contentieux : 30/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 30/04/2009, 08/3531
  Début du contentieux : 03/06/2008
  Position : Défendeur
• Tribunal de grande instance de Paris, 03/04/2009, 2008/11958
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOUIS VUITTON MALLETIER, Société ATLANTIC RECORDING CORPORATION, DIGITAL VIRGO FRANCE, FNAC DIRECT, S.A.R.L. AMAZON EU, Société BAD BOY ENTERTAINEMENT INC, BAD BOY ENTERTAINMENT INC, ATLANTIC RECORDING CORPORATION, AMAZON EU
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• Cour de cassation, 19/12/2007, 07-60.083
  Début du contentieux : 15/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Sud Virgin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 30/11/2007, 07/03028
  Début du contentieux : 06/04/2007
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 29/03/2007, 05/07836
  Début du contentieux : 09/08/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 16/01/2007, 06/08092
  Début du contentieux : 30/01/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 13/10/2006, 05/02941
  Début du contentieux : 14/12/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 05/10/2006, 04/36888
  Début du contentieux : 17/03/2004
  Position : Défendeur
• Tribunal de grande instance de Paris, 06/09/2006,
  Position : Défendeur
  Autres parties : D & M SPECTA FILMS CEPEC, LES FILMS DE MON ONCLE, Société OPENNING SAS, KDG FRANCE, PRODUPLI, SONOPRESS FRANCE SAS, S.A. FNAC, FNAC CHAMPS ELYSEES, FNAC DIRECT, A.R.L. DISC' KING IV, DISC'KING LIVRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Toulouse, 06/07/2006, 05/05099
  Début du contentieux : 19/05/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 28/06/2006, 05/05381
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 05/05/2006, 04/17870
  Début du contentieux : 09/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDITIONS GALLIMARD, SA FNAC, FNAC DIRECT
• Cour d'appel de Paris, 24/03/2006,
  Début du contentieux : 27/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, SA DISCO CEGE, SAS A... FRANCE, SA D... PARIS, SA D... DIRECT, SNC D... CHAMPS ELYSÉES, SA D... DISTRIBUTION, CORA, SA COOPÉRATIVE DES GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRE LECLERC, LOUIS VUITTON MALLETIER, SA Y... FRANCE, ZONE 4, SNC CODIREP
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• Cour de cassation, 26/06/2001, 99-15.587
  Début du contentieux : 10/03/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : FNAC PARIS, Fondation Friedrich Wilhelm Murnau Stiftung, IMAGES ET MUSIC, FILMS SANS FRONTIERES, Editions du 7e art, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/1998, 95-43.711
  Début du contentieux : 10/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/09/1996, 131938
  Début du contentieux : 23/07/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Gironde
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• Cour de cassation, 03/02/1994, 91-10.337
  Début du contentieux : 12/10/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat général CFDT services et commerces
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/02/1993, 90-22.133
  Début du contentieux : 19/12/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, SYNDICAT CFDT DU COMMERCE DE PARIS, Union syndicale CGT des personnels du commerce
  Dispositif : Rejet
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