EOS CONTENTIA (CONTENTIEUX - FIDELISATION - IMPAYES - CONTENTIEUX FIDELISATION IMPAYES REGLO)

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• Cour d'appel de Chambéry, 01/12/2022, 20/01529
  Début du contentieux : 17/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, LA POSTE, SIPE AIX LES BAINS VOS REF TH 18, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2022, 21/00386
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PIERRES ET LUMIERES, BON PRIX, NEUILLY CONTENTIEUX, S.A. SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Pau, 26/04/2022, 20/02870
  Début du contentieux : 09/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, DIAC, ONEY BANK, CDC HABITAT, S.A.S. DSO CAPITAL CHEZ EFFICO SORECO, CABOT FINANCIAL FRANCE, BANQUE POUYANNE, FLOA, Etablissement Public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES, Organisme BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/10/2021, 21/00135
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS GROUP, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, INTRUM JUSTITIA, ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2021, 19/00187
  Début du contentieux : 23/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paris Habitat OPH, COMITE D'ENTREPRISE DE LA CNAV (Prêt), AMALLIA DES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, LA BANQUE POSTALE, Centre financier d'Orléans, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DISPONIS, FRANFINANCE, ITIM/PLT/COU, SOLENDI, CAF DE PARIS, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 01/07/2021, 20/02796
  Début du contentieux : 18/05/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 24/06/2021, 19/01333
  Début du contentieux : 11/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 24/06/2021, 19/00149
  Début du contentieux : 22/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Logeo Service Recouvrement
• Cour d'appel de Dijon, 15/06/2021, 21/00085
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE BFC, CRCAM CENTRE EST, VEOLIA EAU, INTRUM JUSTITIA, LC ASSET 1 S CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A, FONDS DE GARANTIE ACCESSION SOCIALE, TOYOTA KREDITBANK GMBH, CREALFI, LINK FINANCIAL NANTIL A, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE GENERALE DE SAONE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/05/2021, 20/06400
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société CERTEGY, Etablissement Public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, DESORMEAU LAURENT, Société INSTITUT ARNAULT TZANCK, Société POLYCLINIQUE SAINT JEAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 20/05/2021, 19/04182
  Début du contentieux : 26/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, FRANFINANCE, CGOS, CREDIT LOGEMENT, SOCIETE GENERALE, BNP PARIBAS, SIP LE HAVRE OCEANE, CA CONSUMER ANAP, CARREFOUR BANQUE, SOMECO-GROUPE ABRI, FINANCO, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 08/04/2021, 20/00825
  Début du contentieux : 11/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BELVIA GARANTIES, CM-CIC Services Pole Ouest, CCS Surendettement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P Agence 923, Banque de France, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, EGL, INTRUM JUSTITIA, MAXANCE ASSURANCES, MENAFINANCE, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, PROTEGYS COURTAGE, SFR, Société Générale, BNP Paribas, Effico-Soreco, Banque du Groupe Casino, EDF Service Client, NUMERICABLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 01/04/2021, 18/06605
  Début du contentieux : 08/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MAZARI-FIOT, THIERRY ROY NICOLAS LEMOINE ET JEAN-NOEL GALY HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D, SCP MAYEKO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 11/02/2021, 19/02229
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 14/12/2020, 20/01014
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P AGENCE, PRIMAGAZ OPUS 12, SUEZ SANEST
• Cour d'appel de Dijon, 01/12/2020, 20/00765
  Début du contentieux : 16/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAS ASSURANCES MUTUELLES, TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE, FINANCO, CRCAM CENTRE EST, IDA IMMOBILIER D'AUJOURD'HUI, SIPE MONTCEAU LES MINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 01/12/2020, 20/00862
  Début du contentieux : 07/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL BOUCHERIE DEVOSGES, SFR Mobile, NEUILLY CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ONEY BANK, POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE, SOCRAM BANQUE, CRAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 15/10/2020, 19/07359
  Début du contentieux : 08/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AVEYRON, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE, FRANCE FINANCE, SYNERGIE COFIDIS, NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 10/09/2020, 18/02235
  Début du contentieux : 14/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Asapn, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 10/09/2020, 19/00935
  Début du contentieux : 11/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 01/07/2020, 18/03585
  Début du contentieux : 20/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 18/06/2020, 18/04925
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNERGIE, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, Société EFFICO SORECO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, CPAM, ACM IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 29/05/2020, 18/00493
  Début du contentieux : 29/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 27/05/2020, 19/01310
  Début du contentieux : 12/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 20/03/2020, 19/04218
  Début du contentieux : 06/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA EDF, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, FINANCO, SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS, SA CAPITOLE FINANCE CREDIT AUX FONCTIONNAIRES, Société AB IMMOBILIER, CA CONSUMER FINANCE
• Cour de cassation, 22/01/2020, 18-25.027
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 05/12/2019, 18/02479
  Début du contentieux : 29/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public HABITAT 76, Société ACCROSPORT CORPS ACCORD, Etablissement CINIQUE LES ORMEAUX, INTRUM JUSTITIA, Société INICIAL ACTION LOGEMENT, Société SIP LE HAVRE OCEANE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société POLE EMPLOI DE HAUTE NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 14/11/2019, 19/01327
  Début du contentieux : 27/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, BOUYGUES TÉLÉCOM, POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCE COMTE, CRCAM CENTRE EST, CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION, SUEZ EAU FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, ADMR, LCL CREDIT LYONNAIS, LOGEHAB ACTION LOGEMENT, EFFICO-SORECO, SEDREE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS, TRESORERIE GENERALE DE SAONE-ET-LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 14/11/2019, 19/01297
  Début du contentieux : 24/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, VEOLIA EAU SA, COFIDIS, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, ONEY BANK, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITÉ, LES AMBULANCES HERMARY, SIPE AUTUN, INTRUM JUSTITIA, SA SYNERGIE, OPH OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COTE D OR, EDF SERVICE CLIENT, CAF 71 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE, TRÉSORERIE DE AUTUN, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 07/11/2019, 19/00132
  Début du contentieux : 16/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sa Ca Consumer Finance Anap Agence 923, CAP RECOUVREMENT, SYNERGIE, Société Intrum Justitia Pole Surendettement, Epic Partenord Habitat, Tresorerie de StMer, Société Cabinet des, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Riom, 30/10/2019, 19/00338
  Début du contentieux : 07/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE REVILLON, CETELEM DRE IMMOBILIER, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DISPONIS, FRANFINANCE UCR DE LYON, SE DE C, ALLIANZ BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Dijon, 01/10/2019, 19/01200
  Début du contentieux : 29/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, FRANFINANCE UCR DE NANCY, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, SEDEF ANAP, SIP SAINT, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, SOWEE, SBR IMMOBILIER, SQUARE HABITAT, SOGEDI, CIC SERVICES SURENDETTEMENT, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ESTIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 12/09/2019, 17/00312
  Début du contentieux : 09/10/2002
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 05/07/2019, 18/04135
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2019, 19/01791
  Début du contentieux : 15/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 27/06/2019, 18/04606
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CA CONSUMER FINANCE, GMF ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 27/06/2019, 17/07153
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MONABANQ CHEZ SYNERGIE, Société DISPONIS CHEZ FRANFINANCE, SAS HOIST FINANCE SERVICE SURENDETTEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Société CA CONSUMER ANAP, Société CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, Société POLE EMPLOI NORD PAS DE CALAIS, Société SOLENDI ACTION LOGEMENT, Etablissement CPAM DE DUNKERQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 18/06/2019, 19/01647
  Début du contentieux : 28/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 06/06/2019, 18-12.755
  Début du contentieux : 24/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'épargne Ile-de-France, NACC, ELIOR GROUP, BNP PARIBAS, Electricité de France, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Service des impôts des particuliers Nord-Ouest, Direction générale des finances publiques, Trésorerie de Gonesse, Veolia eau, ENGIE, Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), ALLIANZ I.A.R.D., ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/06/2019, 18/11558
  Début du contentieux : 02/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 28/05/2019, 18/02077
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 14/05/2019, 19/00188
  Début du contentieux : 28/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, BPCE FINANCEMENT, LYCEE RURAL A. M.de, VINS BERNARD GRAS, MAZAGRAN SERVICE, NEUILLY CONTENTIEUX, CAISSE D'EPARGNE BFC, CM CIC SERVICES SURENDETTEMENT, BASILIC RESTAURATION, NAF NAF TOISON D'OR, GARAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 14/05/2019, 19/00110
  Début du contentieux : 14/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COURAT ET ASSOCIES, INTRUM JUSTITIA, URSSAF Sécurité Sociale des indépendants, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, AXIANE MEUNERIE, AXIANE PARTICIPATIONS, TRESORERIE GENERALE DE LA LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 30/04/2019, 18/04655
  Début du contentieux : 03/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 16/04/2019, 17/02597
  Début du contentieux : 08/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL FRANCK CHERKI, VIRGINIE RIGOT, MARION BOURREAU & ANNA COHEN-BACRI
• Cour d'appel de Versailles, 04/04/2019, 17/07674
  Début du contentieux : 13/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 20/03/2019, 18/00959
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 14/03/2019, 18/00985
  Début du contentieux : 15/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HABITAT 76, Société NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC, Société SGPN C DISCOUNT, INTRUM JUSTITIA, Société INICIAL Action logement, LCL CREDIT LYONNAIS, Service surendettement, Société LCL Sté de Courtage Assurance, Société MALAKOFF MEDERIC, MATMUT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société CRCAM NORMANDIE SEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Chambéry, 14/03/2019, 18/01907
  Début du contentieux : 24/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CREDIT MUTUEL SAVOIE MT BLANC CM CIC, MENAFINANCE, SELARL PENNECOT-VIETES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Société EDF SERVICE CLIENT, Société GIE RCDI, Société LA BANQUE POSTALE, SUEZ EAU FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/03/2019, 17/22088
  Début du contentieux : 14/02/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2019, 18/00374
  Début du contentieux : 02/12/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 17/01/2019, 17/02385
  Début du contentieux : 15/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, BPI BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I), CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, Caisse Fédéale Crédit Mutuel Nord Europe, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, Pf Exlaser, Crédit Foncier de, FINANCO, Ste Europ Dev du Fint Sedef, Groupe Sofemo Cofidis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 06/12/2018, 17/07701
  Début du contentieux : 10/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 08/11/2018, 17/05707
  Début du contentieux : 12/09/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 03/07/2018, 18/00416
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BUCHAILLAT MENUISERIE, ENTREPRISE BUCHAILLAT GOYOT, CAMIF, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SAONE ET LOIRE, GIE DU CIL VAL DE LOIRE, ACTION LOGEMENT SERVICES, SYNERGIE, DIAC CENTRE DE RECOUVREMENT, EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, ACTION LOGEMENT SERVICES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, SCP TISSOT HOPGOOD DEMONT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES JURA, RSI BOURGOGNE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE BOURGOGNE
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/06/2018, 15/06544
  Début du contentieux : 29/08/1996
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 03/04/2018, 17/01988
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 15/03/2018, 16/05407
  Début du contentieux : 28/06/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Caen, 01/03/2018, 16/00156
  Début du contentieux : 30/07/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 14/12/2017, 16/00137
  Début du contentieux : 12/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/06/2017, 16/05434
  Début du contentieux : 01/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION SHM - SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/06/2017, 16/02667
  Début du contentieux : 31/08/2001
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 06/04/2017, 16/02637
  Début du contentieux : 24/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA Consumer Anap, CPAM Dunkerque, Centre Finance Banque Postale-Cellule risque, Disponis chez Franfinance, LCL Credit Lyonnais Service Surendettement Immeuble Loire, Monabanq chez Synergie, Pole Emploi Nord Pas de Calais, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Solendi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 23/03/2017, 16/00034
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SA COFIDIS CHEZ SYNERGIE, BANQUEFRANCE, SA COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, TRÉSORERIE D'ANET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 23/02/2017, 16/03086
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C API 888, PF EXLASER, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 02/02/2017, 16/01418
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL EQUEURDREVILLE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, LASER COFINOGA, DIAC PESSAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOMECO VENANT AUX DROITS DE GE MONEY BANK, Association LOGEO Estuaire de Seine, SANEF Contentieux du Nord Est, TOYOTA KREIDITKB GMBH6-FRANCE FI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, URBANIA CITY LECOURTOIS SAS, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC C API, IMMO DE FRANCE NORMANDIE
• Cour d'appel de Nîmes, 26/01/2017, 16/00160
  Début du contentieux : 24/08/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 12/01/2017, 16/00637
  Début du contentieux : 07/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 12/01/2017, 16/00209
  Début du contentieux : 21/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/09/2016, 15/00101
  Début du contentieux : 27/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BP FRANCE AF DISTRIBUTION, CABINET RGC, CABINET SRG, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, FRANFINANCE, BELLE AFFAIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, SOCIETE GENRALE PSC PARIS PARC DE BERCY, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIEDE MARNE AMENDES, VALOPHIS HABITAT OPH DUDE MARNE, ORANGE FRANCE, TRESORERIE PARIS 15EME ARRONDISSEMENT DIVISION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 23/06/2016, 15/00471
  Début du contentieux : 23/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 24/03/2016, 15/05083
  Début du contentieux : 24/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FREE FREQUENCES, EFFICO SORECO ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, INTRUM JUSTITIA POWEO DIRECT ENERGIE, CAF DU NORD, CABINET DEROY DK'BUS MARINE, TRESORERIE GENERALE DE LA LOIRE, POWEO DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 22/03/2016, 15/00998
  Début du contentieux : 03/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 17/03/2016, 15/03195
  Début du contentieux : 18/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, CDGP SERVICE SURENDETTEMENT, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRCAM NORD DESERVICE SURENDETTEMENT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, FRANFINANCE UCR DE MARCQ EN BAROEUL, LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES, LYONNAISE DES EAUX, PLANET AIR, POWEO DIRECT ENERGIE SERVICE DES PARTICULIERS, RADIANCE NORD PAS DE CALAIS REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 12/02/2016, 15/01780
  Début du contentieux : 30/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SAS HOIST, OVERLAND, PAIERIE DEPARTEMENTALE, SIP AMIENS SUD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 21/01/2016, 15/03946
  Début du contentieux : 17/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MOZART, ASTRIA SERVICE RELATION CLIENT, CAF DU NORD, CDISCOUNT SGPN, CETIMMO-CABINET D'ETUDE ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, CENTRE FINAN BANQ POSTALE CELLULE RISQUE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EDITIONS ATLAS SERVICE CONTENTIEUX, NUMERICABLE A L'ATTENTION DE MME RAVIER, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX SERVICE CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE DU NORD, SES GESTION DES SINISTRES SECURIMMO, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, SOGESSUR, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Besançon, 20/01/2016, 15/00887
  Début du contentieux : 26/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 15/01/2016, 12/06078
  Début du contentieux : 22/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 19/11/2015, 14/00533
  Début du contentieux : 09/11/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 08/10/2015, 14/07933
  Début du contentieux : 14/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 17/09/2015, 13/04063
  Début du contentieux : 26/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bastia, 02/09/2015, 14/00465
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 04/06/2015, 14/05407
  Début du contentieux : 03/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2015, 13/18089
  Début du contentieux : 12/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A. S. MULTIMEDIA
• Cour d'appel de Rouen, 11/05/2015, 13/07093
  Début du contentieux : 08/03/2001
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rouen, 23/04/2015, 14/03120
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000 Comptabilité Client, ASSURTEAM, ONEY BANK, CIC BANQUE BSD-CIN CM-CIC SERVICES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC, SYNERGIE, SA FRANFINANCE Normandie II, GROUPAMA CENTRE MANCHE, LE COURRIER CAUCHOIS, SA HLM ESTUAIRE DE LA SEINE, SESAME SA VI2P DISTRIBUTION, SOCIETE GENERALE, LEJEUNE ISABELLE, Société STANHOME FRANCE, TRESORERIE LILLEBONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SOGEDI, CARREFOUR BANQUE
• Cour d'appel de Bordeaux, 01/04/2015, 14/1622
  Début du contentieux : 04/03/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rouen, 19/03/2015, 13/07130
  Début du contentieux : 26/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Habitat 76, STELLANTIS BANK, CAISSE D'EPARGNE, SYNERGIE, EDF, MACIF, MORGAN DE TOI, BPCE FINANCEMENT, LASER COFINOGA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/03/2015, 12/15768
  Début du contentieux : 14/12/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rouen, 19/02/2015, 14/02684
  Début du contentieux : 25/06/1996
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/01/2015, 13/11843
  Début du contentieux : 05/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, COFINOGA SERVICE SURENDETTEMENT, SOGERES, EDF GDF, EFFICO SORECO RECOUVREMENTS DE CREANCES, GPA-IARD, SA GROUPE SEVIGNE PAYELLE, MATMUT, ORGANISATION DEFENSE CREDIT, SA S2P, SIP TOULON NORD EST, TRESORERIE DEDU, APMC, CIGAP, LABORATOIRE MARCEL MERIEUX, NEUF 3 TELECOM, ORANGE FRANCE SERVICE CONTENTIEUX, BANQUE SOCIETE GENERALE MARSEILLE, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/11/2014, 13/04563
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : KOESIO ILE DE FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 28/10/2014, 14/00141
  Début du contentieux : 28/03/2002
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 23/10/2014, 13/04947
  Début du contentieux : 30/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 19/09/2014, 14/00168
  Début du contentieux : 01/02/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 19/09/2014, 14/00365
  Début du contentieux : 01/02/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 23/05/2014, 13/01351
  Début du contentieux : 11/10/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 17/04/2014, 12/03254
  Début du contentieux : 16/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 11/03/2014, 12/01924
  Début du contentieux : 16/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRUNO RAULET, SA Électricité de France-EDF Service Client, Habitat 08, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, SCP P. HENON J. BRIOT E. CHAUVEL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDENNES, SA Effico Soreco-Banque Kolb, SA Effico Soreco Recouvrement de créances amiable et judiciaire, SA Gaz de France, MATMUT ASSURANCES, FRANFINANCE, SNC Veolia Eau, SA CA Consumer Finance ANAP
• Cour d'appel de Paris, 27/02/2014, 13/02353
  Début du contentieux : 18/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE