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Mise à jour RCS : le 05/08/2026 Mise à jour RNE : le 05/08/2026 Mise à jour INSEE : le 05/08/2026

DUMEZ ILE DE FRANCE

349 123 299 · Radiée depuis le 03/09/1997
Adresse : 2 ALLEE JACQUES BREL, 92240 MALAKOFF
Activité : Construction de bâtiments divers
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/1989

Informations juridiques de DUMEZ ILE DE FRANCE

SIREN : 349 123 299
SIRET (siège) : 349 123 299 00027
Forme juridique : Société en nom collectif
Numéro de TVA : FR90349123299
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de NANTERRE, le 03/09/1997)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/01/1989)
Numéro RCS : 349 123 299 R.C.S. Nanterre
Capital social : Inconnu

Activité de DUMEZ ILE DE FRANCE

Autres activités : Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.
Code NAF ou APE : 45.2B (Construction de bâtiments divers)
Domaine d’activité : Construction
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que DUMEZ ILE DE FRANCE applique soit différente. : Services de l'automobile - IDCC 1090

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise DUMEZ ILE DE FRANCE

  • Siège

    Fermé

    349 123 299 00027
    Adresse : 2 ALLEE JACQUES BREL 92240 MALAKOFF
    Date de création : 16/05/1994
    Date de clôture : 25/12/1997 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 123 299 00019
    Adresse : 100 RUE HENRI BARBUSSE 92000 NANTERRE
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 25/12/1994 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)

Etablissements de l'entreprise DUMEZ ILE DE FRANCE

Finances de DUMEZ ILE DE FRANCE

Dirigeants et représentants de DUMEZ ILE DE FRANCE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DUMEZ ILE DE FRANCE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de DUMEZ ILE DE FRANCE

    • Document inconnu
    03/09/1997
    • Document inconnu
    06/05/1997
    • Document inconnu
    27/09/1995
    • Document inconnu
    27/09/1995
    • Document inconnu
    29/12/1994
    • Document inconnu
    22/07/1994
    • Document inconnu
    30/05/1994
    • Document inconnu
    22/04/1994
    • Document inconnu
    30/06/1993

Comptes annuels de DUMEZ ILE DE FRANCE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de DUMEZ ILE DE FRANCE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de DUMEZ ILE DE FRANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de DUMEZ ILE DE FRANCE

  • Tribunal administratif de Paris, 28/04/2026, 2519697
    Début du contentieux : 16/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SORBONNE UNIVERSITE, Nouvelle société d'ascenseurs NSA, ARCHITECTURE STUDIO, Mutuelle des architectes français assurances, Setec bâtiment, SMA, Eco Cites, ACOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), Abeille Iard, SETEC OPENCY, BTP CONSULTANTS, Euromaf, BC.N, DP.R, GTM bâtiment, SICRA ILE DE FRANCE, Schindler, ORONA ILE DE FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., GENERALI IARD, EGERI-APEM
    Dispositif : Mise hors de cause
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/06/2024, 1916248
    Début du contentieux : 06/11/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, TOA ARCHITECTES ASSOCIES, CK ARCHITECTURES, Bati Plus, Ibat, BETHAC, Idex, Solener
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 19/06/2024, 2405021
    Position : Défendeur
    Autres parties : APIJ AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, Arnaud Hameau Architecte, CET INGENIERIE, BERIM, REGIE SCHEMBRI, AGI2D, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 23/04/2024, 16/16140
    Début du contentieux : 22/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société HUBERT GODET ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. SMA SA, Société SERALU, S.A. MAAF ASSURANCE, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. Société D'ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBLIERES, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., Société SMABTP
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, 19/10/2023, 22-15.947
    Début du contentieux : 30/01/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Distribution sanitaire chauffage (DSC), CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SFERACO, Société Costa, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27/12/2022, 2207066
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des armées, SMA, JAGLIN QUENAULT ARCHITECTES, Société EPDC
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour d'appel de Paris, 26/10/2022, 19/15825
    Début du contentieux : 18/09/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ASSOCIATION DE TECHNICIENS ET ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION 'ATEC', ETB ANTONELLI, SIETRA PROVENCE, MMA IARD, ENGIE ENERGIE SERVICES ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE GDF SUEZ ENERGIE SERVICE, SAS FRANCE SOLS, SMABTP
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 08/09/2022, 21-20.429
    Début du contentieux : 19/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : la société Sma, la société d'Hlm Seqens, EGIS CONSEIL, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 05/09/2022, 2125624
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Six'In Architectes, STUDETECH, CTP GROUPE CADET
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 21/12/2021, 447985
    Début du contentieux : 27/07/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : REGION ILE DE FRANCE
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour d'appel de Paris, 09/09/2021, 18/08301
    Début du contentieux : 05/06/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 02/06/2021, 18/11544
    Début du contentieux : 21/09/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 28/09/2018, 15/10865
    Début du contentieux : 27/08/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : CPAM 94 - VAL DE MARNE
    Dispositif : Autres
  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/06/2018, 16PA02988
    Début du contentieux : 13/02/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE PARIS
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  • ARCEP, 15/05/2018, 18-0602
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC BALLIS 85 L'OIE, ELOGIE SIEMP, BUTAGAZ, EIFFAGE ROUTE NORD EST, SG SOCIETE GENERALE, CLUB ALPIN FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL, SOGEFI FILTRATION SA, AGOGE SECURITE, DIR REG FIP PAYS DE LOIRE, COMITE DEPARTEMENTAL D'AVIRON, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, SOC ECON MIXTE INTERCOM AMEL, BODYGUARD, SINIAT, UKAD, SAMSIC SECURITE, SERIS SECURITY, SUEZ EAU FRANCE, LE CORMORAN, SOC MEDITERRANEENNE NETTOIEMENT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, ANGEVIN SAS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SICRA IDF, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ASCO INDUSTRIES
  • Conseil d'État, 26/09/2016, 390515
    Début du contentieux : 28/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE PARIS
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  • ARCEP, 26/07/2016, 16-1004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEGELEC PAYS DE LOIRE, COMMUNE DE MUTZIG, BURGEAP, SCEA DE LA CENSE, CENTRE HOSPITALIER AGGLO NEVERS, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D'HLM, FONCIA HAUGUEL, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, NLMK COATING, LES TROIS C, SGD PARFUMERIE FRANCE, STM SOC DE TRAITEMENT DE MATERIAUX, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, SPIE BATIGNOLLES SUD EST, CABINET BALZANO, BNP PARIBAS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/07/2016, 16-1004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEGELEC PAYS DE LOIRE, COMMUNE DE MUTZIG, BURGEAP, SCEA DE LA CENSE, CENTRE HOSPITALIER AGGLO NEVERS, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D'HLM, FONCIA HAUGUEL, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, NLMK COATING, LES TROIS C, SGD PARFUMERIE FRANCE, STM SOC DE TRAITEMENT DE MATERIAUX, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, SPIE BATIGNOLLES SUD EST, CABINET BALZANO, BNP PARIBAS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2016, 16-0542
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD LA ROCHE SUR YON, FERROGLOBE FRANCE, DEPANNA AUTO MORB SERV AUTO, TURZ AMBULANCE ET TAXI, ADG SOCIETE APPLICATION DES GAZ, ONF, LORRAINE TUBES, AUTOCARS BORINI, ENCOURAG ELEVAG CHEVAL FRANCAIS, COMMUNE DE PONT PEAN, NEALIA, CABINET VOLTE ET ROUSSEAU, CEGELEC SUD OUEST, CTRE HOSPITALIER METROPOL SAVOIE, DIR INTERDEP ROUTES CENTRE EST, COMMUNE DE LA COTE D AIME, COMMUNE DE L'HAY LES ROSES, ADPC 79, FROMAGERIES DES CHAUMES, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DU 38 ST GEORGES D ESPERANCHE, ROQUETTE FRERES, UNIVERSAL MUSIC FRANCE, LPO LYCEE POLYVALENT JEAN MACE –LYCEE DES METIERS DE LA METALLURGIE,DE L'ELECTROTECHNIQUE ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE, BERTHOLD SA, KALIKA, SAOS AJA FOOTBALL, EPCC PONT DU GARD, MAYDAY SECURITE, SOC ALPINE D'ISOLATION THERMIQUE, DIR SERVICES NAVIGATION AERIENNE, CRISTAL UNION, KAEFER WANNER, O I MANUFACTURING FRANCE, WARTSILA FRANCE SAS, GORON SA, CAISSE ASSUR RET SANTE TRAVAIL, SAPA PROFILES PUGET, ASS NAT FORMAT PROFESSION ADULTE, SOMALU SARL, SERIS SECURITY, AIR LIQUIDE WELDING FRANCE, EUROCLEAR FRANCE, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, CARTONNERIE DE LA BOEME, GSF ORION, THALES COMMUNICATIONS ET, SIEMENS, BRABANT CHIMIE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, ELECTRICITE DE FRANCE, MEDDE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, EARL DOMAINE EQUEST GRANDS PINS, CROIX BLANCHE, SOGEA ATLANTIQUE BTP, SURETE AEROPORTUAIRE DES, ASS SECOURISTE FR CROIX BLANCHE DE TG, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, PARIS BANLIEUE STPB, RAZEL BEC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE, ELENGY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, CARDEM, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SENERVAL, SMSP SURVEILLANCE MONTPELLIER SECURITE PRIVEE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SICRA ILE DE FRANCE, HSBC FRANCE, VALOREST CENTRE DE RECEPTION DE TRI ET DE VALORISATION DES DECHETS DU BTP DU NORD EST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE DE SAUSHEIM, VCF NORMANDIE CENTRE, PSG PRIVATE SECURITY GUARDS, COMMUNAUTE DE COMMUNES
  • ARCEP, 14/04/2016, 16-0542
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD LA ROCHE SUR YON, FERROGLOBE FRANCE, TURZ AMBULANCE ET TAXI, ADG SOCIETE APPLICATION DES GAZ, ONF, LORRAINE TUBES, AUTOCARS BORINI, ENCOURAG ELEVAG CHEVAL FRANCAIS, COMMUNE DE PONT PEAN, NEALIA, CABINET VOLTE ET ROUSSEAU, CEGELEC SUD OUEST, CTRE HOSPITALIER METROPOL SAVOIE, DIR INTERDEP ROUTES CENTRE EST, COMMUNE DE LA COTE D AIME, COMMUNE DE L'HAY LES ROSES, ADPC 79, FROMAGERIES DES CHAUMES, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DU 38 ST GEORGES D ESPERANCHE, ROQUETTE FRERES, UNIVERSAL MUSIC FRANCE, LPO LYCEE POLYVALENT JEAN MACE –LYCEE DES METIERS DE LA METALLURGIE,DE L'ELECTROTECHNIQUE ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE, BERTHOLD MARX ET CIE, KALIKA, SAOS AJA FOOTBALL, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, LEROY MERLIN FRANCE, BTO BARBAZANGES TRI OUEST, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, ACADEMIE DE VERSAILLES, PHIBOR ENTREPRISES, COMMUNE DE LA MADELEINE, CTRE HOSPITAL METROPOLE SAVOIE, CARDEM, SYNERGEO, JELD-WEN FRANCE, EPCC PONT DU GARD, CERAP, MAYDAY SECURITE, SOC ALPINE D'ISOLATION THERMIQUE, DIR SERVICES NAVIGATION AERIENNE, CRISTAL UNION, KAEFER, O I MANUFACTURING FRANCE, WFR WARTSILA FRANCE SAS, GORON SA, CAISSE ASSUR RET SANTE TRAVAIL, SAPA PROFILES PUGET, ASS NAT FORMAT PROFESSION ADULTE, SOMALU, SERIS SECURITY, AIR LIQUIDE WELDING FRANCE, EUROCLEAR FRANCE, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, CARTONNERIE DE LA BOEME, GSF ORION, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, SIEMENS S.A.S, BRABANT CHIMIE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MEDDE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, EARL DOMAINE EQUEST GRANDS PINS, CROIX BLANCHE, SOGEA ATLANTIQUE BTP, SURETE AEROPORTUAIRE DES, ASS SECOURISTE FR CROIX BLANCHE DE TG, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, PARIS BANLIEUE STPB, RAZEL BEC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SG SOCIETE GENERALE, CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE, ELENGY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, MAZA, SENERVAL, SMSP SURVEILLANCE MONTPELLIER SECURITE PRIVEE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT IDF, HSBC FRANCE, VALOREST CENTRE DE RECEPTION DE TRI ET DE VALORISATION DES DECHETS DU BTP DU NORD EST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE DE SAUSHEIM, ECOMAT, BATEG, SOC MOBILITE AGGLOMERATION, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, TERELIAN, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, PSG PRIVATE SECURITY GUARDS, COMMUNAUTE DE COMMUNES
  • ARCEP, 02/02/2016, 16-0152
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PAUILLAC, COMMUNE DE SALON DE PROVENCE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, SAS AMBULANCES DE MANOSQUE, COMMUNE DE FONTAINE, SOCIETE DES TROIS VALLEES, FONDATION JEAN COTXET, SAS DE L'HOTEL DE NEUILLY, FACEO FM, LEGO, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CARRIERES ET BALLASTIERES, KERRY SAVOURY INGREDIENTS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ECOMAT
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/02/2016, 16-0152
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PAUILLAC, COMMUNE DE SALON DE PROVENCE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, SAS AMBULANCES DE MANOSQUE, COMMUNE DE FONTAINE, DES TROIS VALLEES, FONDATION JEAN COTXET, SAS DE L'HOTEL DE NEUILLY, FACEO FM, LEGO, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CARRIERES ET BALLASTIERES, KERRY SAVOURY INGREDIENTS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ECOMAT
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/06/2015, 15-0729
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RENAULT SAS, FROMAGERIE DE VIHIERS, LYCEE CARNOT, EURL CDT EURL CAPOU DANIEL TAXIS, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, HOSPICES CIVILS DE LYON, ERHARD VIENNOISERIE TRAITEUR, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, SPIECAPAG REGIONS SUD, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, G.A.O, ENTREPRISE VALERIAN, POWER COM, EARL DE NEUVELLE, EIFFAGE CONSTRUCTION, SICRA ILE DE FRANCE, ECOMAT, DIR REGION AFFAIRES CULTURELLES
  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/03/2015, 13PA03452
    Début du contentieux : 13/02/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE PARIS
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  • Cour d'appel de Paris, 27/11/2014, 11/07299
    Début du contentieux : 05/05/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : GROUPE RETRAITES DE LA CPAM DU VAL D OISE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 14/11/2014, 11/12052
    Début du contentieux : 03/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIÉTÉ KONE, SOCIÉTÉ SETHRI, SOCIÉTÉ ELCA, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, SEQENS SOLIDARITES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 18/02/2014, 13/23402
    Début du contentieux : 03/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA d'HLM PROGRES, KONE, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SOCIÉTÉ SETHRI, COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES, SA ELCA
  • Cour de cassation, 13/02/2014, 13-10.190
    Début du contentieux : 28/06/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 19/11/2013, 13-1398
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TELAM, ETS PENITENTIAIRE POUR MINEURS, CREDIT AGRICOLE SA, INDIGO PARK, SCASO, BNP PARIBAS, ALLIANCE OCEANE, SENERVAL, PATHE CINEMAS FRANCE, BMSO, STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, DEMARNE, ASS RAYON OEUVRE YVES ST LAURENT, SUEZ EAU FRANCE, SOGEA NORD OUEST, ARYSTA LIFESCIENCE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, GERARD SAFAR SAS, NDU, SIVOM DE VAL CENIS, ECOMAT, UNIVERSITE DE BORDEAUX II VICTOR SEGALEN, SCEA DU TOM, ATLANTIC INGENIERIE, DEPARTEMENT DU LOT DEVL STP, STARMAN ETOILE, AIRBUS OPERATIONS, SYND EAUX DE LA REGION DE VIC SUR AISNE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, COMMUNE DE SAINT PRIEST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2013, 13-1398
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TELAM, ETS PENITENTIAIRE POUR MINEURS, CREDIT AGRICOLE SA, INDIGO PARK, SCASO, BNP PARIBAS, ALLIANCE OCEANE, SENERVAL, PATHE CINEMAS FRANCE, BMSO, STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, DEMARNE, ASS RAYON OEUVRE YVES ST LAURENT, SUEZ EAU FRANCE, SOGEA NORD OUEST, ARYSTA LIFESCIENCE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, GERARD SAFAR SAS, NDU, SIVOM DE VAL CENIS, ECOMAT, UNIVERSITE DE BORDEAUX II VICTOR SEGALEN, SCEA DU TOM, ATLANTIC INGENIERIE, DEPARTEMENT DU LOT DEVL STP, STARMAN ETOILE, AIRBUS OPERATIONS, SYND EAUX DE LA REGION DE VIC SUR AISNE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, COMMUNE DE SAINT PRIEST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2013, 13-0350
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DES MONITEURS DE CREVOUX, SATVAC, FRANCE TELEVISIONS, MAZEDIS, SOCIETE GRENOBLOISE D'EXPLOITATION DU STADE DES ALPES PAR ABREVIATION S.O.G.E.S.T.A.L., SECURITAS FRANCE SARL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, COMBIWEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, VEOLIA, WASTE TREATMENT CODE, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, ORIL INDUSTRIE, ECOMAT, PROTERTIA FM, GROUPE BERRI, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, AUBERT ET DUVAL, SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL, TURPIN JEROME, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, BOUYGUES CONSTRUCTION, BF ROISSY RESTAURATION, FRANCE GARDIENNAGE, THT LOGISTICS, RENNES METROPOLE, ENTREMONT ALLIANCE, ORSIA, CIDEME, MAISON VACHER, INUMPS, GROUPE SGP, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, ALTYS MULTISERVICE, MONSIEUR JEAN LUC MATHIEU, CAMPING LE PIPIOU, AIRBUS OPERATIONS, INTERXION FRANCE, COMMER INDUS DE L'OUEST ET LOCAT, OLYMPIC CYCLISTE NAZAIRIEN
  • ARCEP, 12/03/2013, 13-0350
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DES MONITEURS DE CREVOUX, SATVAC, FRANCE TELEVISIONS, MAZEDIS, SOCIETE GRENOBLOISE D'EXPLOITATION DU STADE DES ALPES PAR ABREVIATION S.O.G.E.S.T.A.L., SECURITAS FRANCE SARL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, COMBIWEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, VEOLIA, WASTE TREATMENT CODE, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, ORIL INDUSTRIE, ECOMAT, PROTERTIA FM, GROUPE BERRI, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, AUBERT ET DUVAL, SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL, TURPIN JEROME, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, BOUYGUES CONSTRUCTION, BF ROISSY RESTAURATION, FRANCE GARDIENNAGE, THT LOGISTICS, RENNES METROPOLE, ENTREMONT ALLIANCE, ORSIA, CIDEME, MAISON VACHER, INUMPS, GROUPE SGP, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, ALTYS MULTISERVICE, MONSIEUR JEAN LUC MATHIEU, CAMPING LE PIPIOU, AIRBUS OPERATIONS, INTERXION FRANCE, COMMER INDUS DE L'OUEST ET LOCAT, OLYMPIC CYCLISTE NAZAIRIEN
  • ARCEP, 19/02/2013, 13-0257
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA CLUSAZ, SA DEMATHIEU ET BARD, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, NAVAL GROUP, SANOFI CHIMIE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SECURITAS FRANCE SARL, AGRI OUEST SARL, COMMUNE DE LARMOR BADEN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APAJH 94, SOGEROS SNC, FACEO SECURITE PREVENTION SA, AREVA NP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, COMMUNE DE SANARY SUR MER, CENTRE NATIONAL ART CONTEMPORAIN, LAJEDO BATIMENT, SOGEA NORD OUEST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2013, 13-0257
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA CLUSAZ, SA DEMATHIEU ET BARD, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, NAVAL GROUP, SANOFI CHIMIE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SECURITAS FRANCE SARL, AGRI OUEST SARL, COMMUNE DE LARMOR BADEN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APAJH, SOGEROS SNC, FACEO SECURITE PREVENTION SA, AREVA NP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, COMMUNE DE SANARY SUR MER, CENTRE NATIONAL ART CONTEMPORAIN, LAJEDO BATIMENT, SOGEA NORD OUEST
  • ARCEP, 20/10/2011, 11-1235
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASPTT POITIERS PARAPENTE, ROC N'VOL, ELECTRICITE D EMOSSON, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, OOSHOP, CLAAS TRACTOR SAS, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, DISP MAISON D ARRET DE GAP, COMMUNE D ARETTE, SERIS SECURITY, COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, CASINO DE PORNICHET, DELTASUD, BEC FRERES SA, GSM IDFO, RADIO-SERVICE PLUS, PROSEGUR, ASSOCIATION D ASSISTANCE CLUBS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TRANSPORTS CHAVENEAU BERNIS, COMMUNE DE CEYRAT, LAINE DELAU, BOUYGUES BATIMENT IDF, MEDA MANUFACTURING, SRTV MENAGER SOC RECUPERATION ET TRAIT VERRE MENAGER, SMP SOCIETE MODERNE DE PROTECTION, GROUPE METHIVIER, COMMUNE DE LA SOMMETTE, ENAP, THEATRE DE L ARCHIPEL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/10/2011, 11-1235, 2011-1235
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASPTT POITIERS PARAPENTE, ROC N'VOL, ELECTRICITE D EMOSSON, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, OOSHOP, CLAAS TRACTOR SAS, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, DISP MAISON D ARRET DE GAP, COMMUNE D ARETTE, SERIS SECURITY, COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, CASINO DE PORNICHET, DELTASUD, BEC FRERES SA, GSM IDFO, RADIO-SERVICE PLUS, PROSEGUR, ASSOCIATION D ASSISTANCE CLUBS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TRANSPORTS CHAVENEAU BERNIS, COMMUNE DE CEYRAT, LAINE DELAU, BOUYGUES BATIMENT IDF, MEDA MANUFACTURING, SRTV MENAGER SOC RECUPERATION ET TRAIT VERRE MENAGER, SMP SOCIETE MODERNE DE PROTECTION, GROUPE METHIVIER, COMMUNE DE LA SOMMETTE, ENAP ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, THEATRE DE L ARCHIPEL
  • Cour de cassation, 19/10/2011, 10-21.323, 10-24.231
    Début du contentieux : 29/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Brunel, SARL SMC RAVALEMENT, Société SMABTP, GENERALI
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 09/06/2010, 08/04409
    Début du contentieux : 29/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. FONCIERE MEDICALE N° 1 (FM1), SARL SMC RAVALEMENT, S.A. GENERALI ASSURANCES IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Conseil d'État, 08/02/2010, 304812
    Début du contentieux : 13/02/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : REGION ILE DE FRANCE, DEPARTEMENT DE PARIS
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  • Tribunal des conflits, 14/12/2009, 09-03.716
    Début du contentieux : 11/05/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'HLM pour Paris et sa région
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  • Tribunal des conflits, 14/12/2009, C3716
    Début du contentieux : 11/05/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'HLM pour Paris et sa région
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  • Cour de cassation, 16/12/2008, 08-13.258
    Début du contentieux : 21/02/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société SEMADS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/12/2008, 06PA01886
    Début du contentieux : 28/03/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE D'HLM POUR PARIS ET SA REGION, Assistance publique - Hôpitaux de Paris
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  • Cour d'appel de Versailles, 21/05/2008, 07/00773
    Début du contentieux : 11/01/2007
    Position : Défendeur
  • Cour de cassation, 23/10/2007, 07-10.509
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Grand Place, FH INGENIERIE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 07/05/2007, 07/00596
    Début du contentieux : 25/09/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, UNICOMI, Compagnie AGF ASSURANCES, Compagnie AXA FRANCE IARD, Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, Société SOCOTEC, ROBERT ROSSI
  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/02/2007, 04PA01640
    Début du contentieux : 09/03/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : REGION ILE DE FRANCE, DEPARTEMENT DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Versailles, 18/12/2006, 05/03000
    Début du contentieux : 22/03/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société PARNASSE
  • Cour d'appel de Versailles, 06/11/2006, 05/03320
    Début du contentieux : 25/03/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : DANIEL ROBERT
  • Cour d'appel de Versailles, 09/10/2006, 05/01939
    Début du contentieux : 25/01/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : GAINCHE JEAN-MICHEL, Société COOPERATIVE METROPOLITAINE D'ENTREPRISE GENERALE CMEG, PARTNER ENGINEERING, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  • Cour de cassation, 11/01/2005, 03-17.968
    Début du contentieux : 22/05/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Dufour, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 28/05/2003, 01-14.283
    Début du contentieux : 08/06/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, SLOMAREP SOC LOCATION MATERIEL REPARATION, MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/05/2002, 00-12.275
    Début du contentieux : 24/09/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Zell, Société CREBP
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/06/1998, 96-13.039
    Début du contentieux : 29/11/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Intrafor, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/12/1996, 95-14.771
    Début du contentieux : 02/02/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'études financières et de participations routières (SEFIPAR)
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 22/02/1995, 92-21.783
    Début du contentieux : 18/09/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Rouquier Anatole France, SNC COPRIM, ORATER OMNIUM REALISAT AMENAGEMENT TERRASSEMENT, SMABTP, Mutuelles du Mans assurances IARD (MAGFA), UAP incendie, accident, Société Dumez, CIE UAP, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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