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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 12/02/2026, 25/01238
  Début du contentieux : 14/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. DR FABING PASCAL, Société EDF SERVICE CLIENT, CAF DE MOSELLE, ENGIE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 20/002864
  Début du contentieux : 30/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE L'YONNE, CAF 89 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE, POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE, TRÉSORERIE, GROUPE SCOLAIRE, CRÉDIT LOGEMENT AG SIEGE SOCIAL DRC, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, AUBE IMMOBILIER, MARBRERIE POMPES FUNEBRES DU MAIL D'HENIN & FILS, LYCÉE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 13/06/2022, 21/02070
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 05/05/2022, 21/02735
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, TOTAL DIRECT ÉNERGIE POLE SOLIDARITÉ, COFIDIS, CNP ASSURANCES PREVOYANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, INTRUM JUSTITIA, APRIL MON ASSURANCE, G.I.E. NEUILLY CONTENTIEUX CARREFOUR BANQUE, SYNERGIE COFIDIS, LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 15/12/2021, 21/00033
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CABINET L ET W, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, RSI AUVERGNE-CONTENTIEUX SUD-EST, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, AGF-ALLIANZ-ATHENA CHEZ IJCOF, INTRUM CORPORATE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, MAIRIE DE VEAUCHE, POLE EMPLOI AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 09/12/2021, 21/00721
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GALLIAN ASSURANCES, BPCE FINANCEMENT, ORANGE CONTENTIEUX, INTRUM JUSTITIA, EOS FRANCE, SFR MOBILE, CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, EFFICO-SORECO, LCN LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, LABBE COUTURE FIOUL, BANQUE DU GROUPE CASINO, EDF SERVICE CLIENT, CABINET ARC, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 08/12/2021, 21/00487
  Début du contentieux : 15/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, SCP VIGNY, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, TRESORERIE ORLEANS MUNICIPALE ET METROPOLE, EDF SERVICE CLIENT, SIP ORLEANS OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 04/11/2021, 19/00298
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, CAF DE LA SEINE SAINT DENIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, RSI ILE DE FRANCE CENTRE, BNP PARIBAS, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SIP BLANC MESNIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2021, 20/00273
  Début du contentieux : 10/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, TRESORERIEAMENDES, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, LA BANQUE POSTALE, SUEZ EAU FRANCE, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS FRANCE, MAXANCE ASSURANCE, SIP BLANC MESNIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/06/2021, 20/07837
  Début du contentieux : 17/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, SIP, CREDIT LOGEMENT, CRCAM DU LANGUEDOC, CETELEM IMMIBILIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, FONCIA CAMARGUE, FCT HUGO CREANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE CREDIT MUNICIPAL, CREDIT FONCIER DE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, BANQUE POPULAIRE DU SUD, ASS ETS SCOLAIRE HENRI MATISSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 28/05/2021, 21/00009
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.. MAXANA, GMF ASSURANCES, ERDF EST POLE GESTION, DIRECTION ENERGIE POLE SOLIDARITE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, SIP-E LUNEVILLE, CANAL PLUS CANAL SAT, ILEK, LUNAMA, TRESORERIE LUNEVILLE COLLECTIVES, TRESORERIE GENERALE MEURTHE-ET-MOSELLE, ACTION LOGEMENT SERVICES, SEVETTE CAROLE, CLINIQUE VETERINAIRE DE LA VEZOUVE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société ASSU 2000, MUTUELLE OCIANE ORIZON, CENTRE DE GESTION GMS SINISTRES, LCL CREDIT LYONNAIS, ENGIE, TOTAL SPRING FRANCE, ENI SERVICE DE RECOUVREMENT CHEZ EFFICO-SORECO, APRIL MON ASSRANCE, ROUSSEL SPORTS SARL, EI TELECOM, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, COFIDIS, GIE RCDI, EDF SERVICE CLIENT, Société NUMERICABLE, LYCEE G, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ALLIANCE - BIO, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/03/2021, 19/06727
  Début du contentieux : 22/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEU VERT, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, SOGESSUR, TRESORERIE AMENDE CONTROLE AUTOMATISE, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, SOGERES, CREDIT MUTUEL SUD EST, BANQUE POPULAIRE DU SUD, COFIDIS, LIDL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, TRESORERIE ST LAURENT DE LA SALANQUE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES P.O, EDF-SERVICE CLIENTS, EFFICO SORECO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 11/02/2021, 19/05639
  Début du contentieux : 03/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, S.C.P. PHILIPPE ANGEL ET DENIS HAZANE, INTRUM JUSTITIA, INTRUM JUSTITA, AUTOFIRST, PARIS NORD FERMETURE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, EURO ASSURANCE, ASSU 2000, S.C.P. LOISEAUX BONTE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, LSA COURTAGE, POLYCLINIQUE SAINT COME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 08/02/2021, 20/01349
  Début du contentieux : 26/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, NEUILLY CONTENTIEUX, ONEY BANK, ENGIE, TRESORERIE ESSEY LES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, SLH, MATMUT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 17/12/2020, 20/01252
  Début du contentieux : 19/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, EDF, AMBULANCES LANGELIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDER CIT MUT MAIN ANJ BAS NORM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 26/11/2020, 19/03013
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, ASSU 2000, BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENT, CAF DE LA LOIRE, MATMUT, SFR MOBILE, SIP, TRESORERIE DE, TRESORERIE, ETIENNE CHU, SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PILAT RHODANIEN, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 19/11/2020, 19/02656
  Début du contentieux : 29/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, Société ASSU 2000, ENGIE, COFIDIS, SOGEFINANCEMENT, ALSOLIA, Société ORANGE CONTENTIEUX, POLE EMPLOI, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LES FOYERS NORMANDS, Société BANQUE REVILLON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 22/10/2020, 20/00230
  Début du contentieux : 03/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE IMMO, FRANFINANCE UCR DE NANTES, COFIDIS AG, CARREFOUR BANQUE, CAF 33 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, TRESORERIE GENERALE DE LA GIRONDE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 19/10/2020, 19/03534
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CRCAM DE LORRAINE, ONEY BANK, SIPE PONT A MOUSSON, AGF-ALLIANZ-ATHENA, CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 24/09/2020, 19/02082
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BE SURENDETTEMENT, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, GROUPE SOLLY AZAR, SAS NEXITY LAMY, ACTION LOGEMENT SERVICES, TRESORERIE, HENNER-GMC, CABINET 1640, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRCAM DES SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 07/09/2020, 19/03201
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRECHAMPAGNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, ENGIE, FINANCO, BPCE FINANCEMENT, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, BANQUE DU GROUPE CASINO, SIP NANCY NORD EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 09/07/2020, 19/05850
  Début du contentieux : 22/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, GIE RCDIC, GROUPAMA GRAND EST, LABOSUD, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS DE TOUL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 18/06/2020, 19/05922
  Début du contentieux : 05/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, TRESORERIE GENERALE DE L'HERAULT, CANAL PLUS, FDI HABITAT, SFR MOBILE, DESORMEAU LAURENT, ENGIE, MONABANQ, ONEY, CRCAM DU LANGUEDOC, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, FREE, LA BANQUE POSTALE, DIAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 07/05/2020, 18/03624
  Début du contentieux : 03/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, SIPE ARGENTAN, SIPE L'AIGLE
• Cour d'appel de Douai, 09/01/2020, 19/03595
  Début du contentieux : 23/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Sfr, Credit du Nord, SOGERES, DIRECT ENERGIE CLIM, Cofidis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 20/12/2019, 17/04229
  Début du contentieux : 31/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BRETAGNE SUD HABITAT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, COLLEGE SAINT, CRCAM DU MORBIHAN, ENGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, OMER TELECOM LIMITED, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/11/2019, 19/02905
  Début du contentieux : 06/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE UCR DE NANTES, AXA FRANCE ASSURANCE, Société EDF, TRESORERIE GENERALE DE LA GIRONDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 24/10/2019, 18/06332
  Début du contentieux : 03/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, LYCEE PROFESSIONNEL AGRIGOLE, EOS FRANCE, TRESORERIE GENERALE DE L'AUDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 15/10/2019, 18/01745
  Début du contentieux : 22/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, SFR MOBILE, DIRECT ENERGIE, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 27/06/2019, 18/02893
  Début du contentieux : 19/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, Société LEADER PRICE, NUMETRICS MANAGEMENT SYSTEMS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ORNE, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, COFIDIS, BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE, CABINET BEGHIN ET GROUX, CAF DU CALVADOS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EURO ASSURANCE, SEL DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 06/06/2019, 17/03124
  Début du contentieux : 22/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA GRAND EST, BPCE ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GIE RCDIC, LABOSUD, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS DE TOUL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 02/05/2019, 17/06272
  Début du contentieux : 12/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIZE, AQUALTER, ASSU 2000, ATRADIUS ICP, ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE LA LOIRE, CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FINANCO, GRAS SAVOYE, OPH FIRMINY OFFICE PUBLIC DE L HABITAT FIRMINY, ORANGE CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, SIP SAINT ETIENNE SUD, TRESORERIE DE LA VALLEE DE L ONDAINE, TRESORERIE ST JUST ST RAMBERT, DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2019, 18/00173
  Début du contentieux : 20/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : APOGEI 94, C.A CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CARREFOUR BANQUE CHEZ CONTENTIA, Comité d'entreprise DE APOGEI 94, CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE SERVICE SURENDETTEMENT, L ET CZ CM CC SURENDETTEMENT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DIRECT ENERGIE POLE LA SOLIDARITE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, RSI ILE DE FRANCE CENTRE, SIPE BAR SUR AUBE, TRESORERIE AMANDES CONTROLE AUTOMATIQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YONNE, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GROUPE SCOLAIRE SAINT ETIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 14/03/2019, 18/01716
  Début du contentieux : 24/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, CAFE DE PARIS, CENTRE LECLERC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, FREE, GENERALI IARD, GIC ENTREPRISE, LAMAZURE, ACTION LOGEMENT, NORRSKEN FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, SIP CHERBOURG, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, HLM LES CITES CHERBOURGEOISES, TRESORERIE EQUEUDREVILLE HAINNEVILLE, SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DES POMMIERS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SFR MOBILE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 22/02/2019, 18/00515
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association LEZ'ARTS DU MONDE, FREE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST, AXA FRANCE IARD, EDF Service Client, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRIVE HOTEL DE VILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 04/02/2019, 18/02171
  Début du contentieux : 04/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, MMH MEURTHE ET MOSELLE HABITAT, POLE EMPLOI, SIP-E LUNEVILLE, BNP PARIBAS, COFIDIS, Société CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 05/12/2018, 18/00500
  Début du contentieux : 01/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE, MATMUT, TRESORERIE GENERALE DU LOT-ET-GARONNE, LABORATOIRE J OLIVOT, SA EDF SERVICE CLIENT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT ET GARONNE, SFR, CNED CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE, CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE, CRCAM D'AQUITAINE, CAISSE D'EPARGNE, ORANGE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP AGENCE 923, BANQUE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/10/2018, 17/06660
  Début du contentieux : 18/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'HÉRAULT, LABORATOIRE PAGES BONFORT, ORANGE CONTENTIEUX, COMITE D'ETABLISSEMENT POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, CA CONSUMER FINANCE, CLINIQUE SAINT LOUIS, COTE SUD IMMOBILIER, CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, FSL ESPACE LOGEMENT, LA MUTUELLE FAMILIALE MA NOUVELLE MUTUELLE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2018, 16/05049
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE MARION, CA CONSUMER FINANCE, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société CETELEM, MARTIN GILLES, SOGERES, ING DIRECT N.V, INTRUM JUSTITIA, M.C.S. & ASSOCIES, PARFUMERIE DOUGLAS FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, TAGERIM OZENNE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT HERBLAIN, SAS ARABOR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 14/06/2018, 17/03609
  Début du contentieux : 20/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, LA BANQUE FRANFINANCE, LA BANQUE MONA BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 17/05/2018, 17/04914
  Début du contentieux : 13/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD DEVENUE BALBEC ASSET MANAGEMENT, BANQUE POPULAIRE DU SUD, BRASSERIE MILLES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DES, CANAL PLUS CANAL SAT, COCITRA, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, EDF, FRANFINANCE, INTRUM CORPORATE, LA FRANCAISE DES JEUX, PF EXLASER BNP, RSI AUVERGNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, TRESORERIE ST LAURENT DE LA SALANQUE, S.A. SOCIETE GENERALE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 17/05/2018, 17/05037
  Début du contentieux : 11/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF (PF EXLASER) SURENDETTEMENT, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CAF DE L'HERAULT, CRCAM DU LANGUEDOC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, HFWI HEINEKEN ANTILLES-GUYANE (FWI), BERNARD ARNAUD, MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 14/12/2017, 17/01301
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CABINET D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE, SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DES POMMIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, INTRUM JUSTITIA, LE FINISTERE ASSURANCE, SARL LENORMAND, SOGESSUR, AGF ALLIANZ ATHENA, EDF, POLE EMPLOI BASSE NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 09/11/2017, 16/04435
  Début du contentieux : 24/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI MAG, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR MARKET, CSF SAS Champion, GROUPAMA CENTRE MANCHE, INTERMARCHE, KIABI, LECLERC E BAPDIS SAS, M.C.S. & ASSOCIES, BPCE FINANCEMENT, SA TATI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Montpellier, 28/09/2017, 16/07654
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CREALFI, CAISSE CRÉDIT MUNICIPAL DE NIMES, CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, MENAFINANCE, PF EXLASER, SFR FIXE ET MOBILE, TRESORERIE GENERALE DE L'HERAULT
• Cour d'appel de Poitiers, 26/09/2017, 17/00601
  Début du contentieux : 12/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, D.D.F. I.P. CHARENTE MARITIME, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME
• Cour d'appel d'Amiens, 16/06/2017, 16/03675
  Début du contentieux : 22/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BOUYGUES TELECOM, DIRECT ENERGIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Compagnie d'assurances GROUPAMA NORD EST, INTERMARCHE STE BRASCOT, OMER TELECOM, SFR MOBILE, BANQUE SOCIETE GENERAL, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, UCR L UNION DES CENTRALES REGIONALES
• Cour d'appel de Besançon, 04/05/2017, 16/01825
  Début du contentieux : 15/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Banque Populaire Bourgogne, CABINET D'ANATOMIE PATHOLOGIE ET, CAF DU DOUBS, CASDEN BANQUE POPULAIRE, FRANCE TELECOM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS, TRESORERIE SAINT, MACIF, BIOGROUP BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 02/05/2017, 16/04151
  Début du contentieux : 23/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY GRENOBLE, ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINE, CANAL PLUS CANAL SAT, CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, LYCEE VAUCANSON, MAE MUTUELLE ACCIDENTS ELEVES DE L'ISERE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, SWISSLIFE ASSURANCES, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, EDF SERVICE CLIENTS, SELARL GYNECOLOGIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 02/05/2017, 16/00217
  Début du contentieux : 26/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU CHATEAU DE L'OLLIER
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2017, 15/04690
  Début du contentieux : 05/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, EDF, GROUPAMA ASSURANCES, NRJ MOBILE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DERVAL, CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES, CETELEM, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nîmes, 16/03/2017, 16/00311
  Début du contentieux : 08/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDECHE, SOCIETE GENERALE PÔLE SERVICE CLIENTS, ADIS-HLM, BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS, C. A.F. DE L'ARDÈCHE, ENTREPRISES-HABITAT, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, HABITAT DAUPHINOIS, INTRUM JUSTITIA PÔLE SURENDETTEMENT
• Cour d'appel de Dijon, 07/02/2017, 16/01273
  Début du contentieux : 06/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE BCF, MIRO, NATIXIS FINACEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C, ANAP, Banque de France, FRANCE TRAVAIL, BNP PARIBAS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 19/01/2017, 16/01825
  Début du contentieux : 01/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, LOGIPAYS SOC ANONYME D HLM DU CALVADOS, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, ALLIANZ BANQUE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 05/01/2017, 15/03372
  Début du contentieux : 03/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'APRIL PARTENAIRES, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, CANAL PLUS CANAL SAT, EDF, CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST, LEREDDE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/12/2016, 15/08036
  Début du contentieux : 15/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, CREATIS, OPAC DU VAR HABITAT, EDF SERVICE CLIENT, LES JARDINS DE LA PRESSE, TRESORERIE GENERALE DU VAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 24/11/2016, 15/02971
  Début du contentieux : 01/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS AGENCE 923, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 18/10/2016, 15/01019
  Début du contentieux : 08/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, FINANCO, GROUPAMA BANQUE, BPCE FINANCEMENT, EDF SERVICE CLIENT, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 18/10/2016, 16/01956
  Début du contentieux : 08/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, COFIDIS, BANQUE POSTALE, CROISSANCE IMMOBILIERE ORNAISE, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO-MNM, BPCE FINANCEMENT, APRIL - SANTE PREVOYANCE, EDF SERVICE CLIENTS, TRESORERIE GENERALE DE LA DROME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 30/09/2016, 15/06261
  Début du contentieux : 16/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, SORRIAUX GERARD, COFIDIS, FRANFINANCE, SA MEDIATIS, MONABANQ, BNP PARIBAS, GARAGE MERCIER, GDF SUEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 13/09/2016, 15/01952
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, GIE DU CIL VAL DE LOIRE, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANFINANCE, GIC, CAPE SUD-BAC B API 888, POWEO, SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SARTHE, AFAPEI DU CALAISIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 13/09/2016, 15/04663
  Début du contentieux : 20/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP, Caisse d'Allocations Familiales de la Somme, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, Crédit Agricole Brie Picardie, DRC SURENDETTEMENT, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FRANFINANCE, SFR, Trésorerie de Flixeourt, Trésorerie de Poix de P-Quevauvillers, TRESORERIE GENERALE DE LA SOMME, EDF, Ville d'Airaines, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 24/06/2016, 15/00138
  Début du contentieux : 21/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTFORT SUR MEU, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, J.C.L.B., FRANFINANCE, MENAFINANCE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, POWEO DIRECT ENERGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, TRÉSORERIE MONTFORT COLLECTIVITÉS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 23/06/2016, 15/04180
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION (ATG), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BMW FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD
• Cour d'appel de Versailles, 09/06/2016, 15/01786
  Début du contentieux : 12/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ALICE, TELECOM ITALIA, BARTHES, CABINET BEGHIN ET GROUX, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EDF, FIDEM-NEUILLY CONTENTIEUX, GDF SUEZ, MMA IARD, ORANGE, SFR MOBILE, SOGEFINANCEMENT-FRANFINANCE, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 31/05/2016, 14/01661
  Début du contentieux : 28/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, ONEY BANK, DSO-INTERACTIVE, EUREST, CA CONSUMER FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GDF SUEZ, Société MATMUT, NEUILLY CONTENTIEUX, LYNEAIRES, SOGEDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/04/2016, 15/08036
  Début du contentieux : 15/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, CREATIS, OPAC DU VAR HABITAT, EDF SERVICE CLIENT, LES JARDINS DE LA PRESSE, TRESORERIE GENERALE DU VAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 31/03/2016, 15/01741
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ALDI MARCHE, DELTA CONTINANTAL AQUILON ET ASSOCIES, ATAC VILLERS BOCAGE, CGIS LIDL-CFC, CONSEIL GÉNÉRAL DU-DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SOLIDARITÉ, CENTRE NATIONAL DU CRÉDIT DE LA BANQUE POSTALE, SAS DÉFI MODE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EI TELECOM-SERVICE CLIENT, EURO ASSURANCE, GDF SUEZ CONTENTIA, MAISON RIOULT LETELLIER, MMA IARD, FRANCE TRAVAIL, SFR MOBILE EFFICO SORECO, SUPER U, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES
• Cour d'appel d'Angers, 22/03/2016, 15/00218
  Début du contentieux : 10/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL MECACYCLES PBM, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 22/03/2016, 15/00175
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA D'OC, CLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES, SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CREALFI, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, BNP PARIBAS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Agen, 15/03/2016, 15/00077
  Début du contentieux : 28/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DU LOT-ET-GARONNE, MY MONEY BANK, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 16/02/2016, 14/01340
  Début du contentieux : 21/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF ANAP, CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT EUR JPSB, CILSO, COLLEGE CAMUS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EFFICO SORECO, FRANFINANCE, GROUPE MALAKOFF SERVICE CONTENTIEUX, LE LIVRE DE PARIS, NEUILLY CONTENTIEUX, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, GENERALE
• Cour d'appel de Nîmes, 28/01/2016, 14/05561
  Début du contentieux : 24/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAIS DU GARD, ORANGE, COLLEGE LOU CASTELLAS, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA GDF SUEZ, SAGESSE ASSURANCES GESTION SERVICES, PROTEGYS COURTAGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, Société VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Rennes, 08/01/2016, 14/03929
  Début du contentieux : 22/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, CREDIT MUTUEL ARKEA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, HARMONIE MUTUELLE, POLE EMPLOI, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 07/01/2016, 15/00924
  Début du contentieux : 12/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EDF, FRANFINANCE, GROUPE SOFEMO, MONTPELLIER AGGLOMERATION PATINAGE, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, POLYCLINIQUE SAINT ROCH, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 01/12/2015, 14/02464
  Début du contentieux : 04/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGGLOBUS, BOULANGERIE GAUTIER, CAF DEET, CARREFOUR MARKET CHEZ HEXAGONE INVEST, HEXAGONE RECOUVREMENT, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, ECOLE DES VIGNES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/11/2015, 14/00263
  Début du contentieux : 08/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFIAP, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, CIC EST CM CIC SERVICES, COFIDIS, SOGERES, CRACAM DE PARIS ET DE L'ILE DE FRANCE, EDF, GDF SUEZ, MY MONEY BANK, HENNER ASSURANCE & PREVOYANCE, MEDIATIS, NORRSKEN FINANCE, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, DIRECTION GENERALE DE POLE EMPLOI, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, TRESORERIE GENERALE DE SEINE-ET-MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 05/11/2015, 14/06117
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES PACIFICA-CRCAM Normandie Seine, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE LA SEINE-MARITIME, SA CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, ORANGE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COLLEGE PIERRE MENDES FRANCE, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, EDF, FRANCE TELECOM, ENGIE, 3F NORMANVIE, LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME, GERARD BURETTE POMPES FUNEBRES PRIVEES, SARL NEW GENERATION SHOP SHOPI, CONVIVIO-EVO, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, TRESORIE DUCLAIR, TRESORERIE LILLEBONNE, VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Rennes, 30/10/2015, 15/07995
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CIC BANQUE, SOGERES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FINANCO, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, MACIF, NOVACREDIT, SOCRAM BANQUE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOROUX BOTTEREAU, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2015, 14/01040
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CIC BANQUE, SOGERES, FINANCO, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, MACIF, NOVACREDIT, SOCRAM, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOROUX BOTTEREAU, CETELEM, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 26/08/2015, 14/05837
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCA GE MONEY BANK, CRCAM CENTRE EST, FREE, GDF SUEZ, CA CONSUMER FINANCE ANAP, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 23/06/2015, 14/01734
  Début du contentieux : 03/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE 1% LOGEMENT, CCAS DE MONTSOREAU, CRCAM DE L'ANJOU, CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA FACET, GROUPE SOFEMO, VEOLIA EAU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 28/04/2015, 14/00929
  Début du contentieux : 18/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CILCA MIEUX SE LOGER, MMA (AGENTS), PAIERIE DEPARTEMENTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, CAF DE LA VENDEE, AXA FRANCE IARD, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 10/03/2015, 14/00349
  Début du contentieux : 24/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MECA AUTO SYSTEME, AUCHAN FRANCE, ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BM CARROSSERIE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, DRC-Département contentieux particuliers et surendettement, CAL CILGERE SERVICES, COFIDIS/SYNERGIE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, GDF SUEZ, EFFICO-SORECO, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, BPCE FINANCEMENT, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, INTRUM JUSTITIA-Pôle Surendettement, SA VILLENEUVE DISTRIBUTION, SOGEDI TRÉSORERIE DE FUMEL, GIE RCDI
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 04/02/2015, 13-24.151
  Début du contentieux : 04/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Agen, 20/01/2015, 14/00095
  Début du contentieux : 06/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aviva Assurances Sogedi, C.A.F. DU GERS, EDF SERVICE CLIENT, LOGILIA (MCS ET ASSOCIES), NAXITIS FINANCEMENT, OCCITANIE PATHOLOGIE DOCTEURS BERNARD ANZIEU ET CAROLE MUSSO, MEDECINS SPECIALISTES ANATOMO-CYTOPATHOLOGISTES, SAS TF LOU REY ET FILS, SCI 2A CAMOZZI, SOC AL PATUREAU P RIGAULT AVOUES ASS, TRESORERIE GENERALE DU GERS, TRESORERIE ETS HOSPITALIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/12/2014, 13/00234
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA Service relation clients, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE, CRÉDIT AGRICOLE, EDF, FRANCE TELECOM, POLE EMPLOI, TRESORERIE, TRÉSORERIE, SFR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 02/12/2014, 13/01776
  Début du contentieux : 13/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, FIDEM, FRANFINANCE, FREE, LYONNAISE DES EAUX, SIP, SYGMA BANQUE, ASSURANCES PACIFICA, CONVIVIO-RTC, CENTRE DE LOISIRS LAÏQUE CASSENEUIL, COFIDIS, SOGERES, GRAND SUD-OUEST CAPITAL SA, CENTRE FINANCE, GL DIFFUSION, CANAL PLUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 16/09/2014, 13/02445
  Début du contentieux : 26/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM Surendettement, CAF CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, OUEST, Services Pôle Ouest Surendettement, COFIDIS, COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, CRCAM DE L'ANJOU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, NRJ MOBILE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SCI DIAM, TRESORERIE CHATEAU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 27/05/2014, 13/02126
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION FAMILLES RURALES LOIRE ET COTEAU, AXA FRANCE ASSURANCE, ANJOU-CASS, CARREFOUR BANQUE, CENTRE AMBULANCIER ANJOU TOURAIN, CULTURE ET FORMATION, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, LE VAL DE, FRANCE TRAVAIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, VEOLIA EAU, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, AZUR AMBULANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 06/05/2014, 13/03545
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, CREDIT MUTUEL OCEAN, MAGASIN SEMELIN, OYA VACANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL, YVES ROCHER, CIF BA CREDIT IMMOBILIER FRANCE BGNE ATLANTIQUE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 11/02/2014, 13/01745
  Début du contentieux : 30/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, VERAN, ORIVITIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, BOLLORE ENERGIE VAL DE SA, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARFUEL, FRANCE CONTENTIEUX, AFRIPA TELECOM FRANCE, CORBEL THIERRY, NEUILLY CONTENTIEUX, CAPE SUD-BAC C API 888, NRJ MOBILE SERVICE CLIENT, PIXMANIA CENTRE DE PAIEMENTS, POLE EMPLOI BOURGOGNE, ARNAUD DEWILDE, SCP FARNET-LABBE, WOREX PRODUITS PETROLIERS
• Cour d'appel de Nancy, 10/02/2014, 13/00730
  Début du contentieux : 15/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACN FRANCE COMMUNICATION, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, ACTIUM, CABINET BEGHIN ET GROUX, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES, CARFUEL, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, CONTENTIA, COMPAGNIE PETROLIERE DE L'EST ENERGIES SUD LORRAINE, DOMAINES HENRI MAIRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EFFICO SORECO, FINANCO, FRANCE TELECOM, GROUPE SOFEMO, INTRUM JUSTITIA, LA REDOUTE, LCL CREDIT LYONNAIS, LCL ASSURANCES, NRJ MOBILE, OPTIQUE LEMESLE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SCP JARDEL, SFR, SUPERMARCHE CHAMPION, SUPERMARCHES MATCH, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE GENERALE DES VOSGES, VERT BAUDET, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, ID PARFUMS ISABEL DERROISNE, TRESORERIE NANCY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 15/01/2014, 13/00398
  Début du contentieux : 09/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D'ENTREPRISE DE L'UES ATOS WORLDLINE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE CONTENTIEUX, CHECQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, COFIDIS, CRCAM SUD MEDITERRANEE, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, SFR MOBILE, DISPONIS, EDF, FLAT FLEET SERVICES, FRANFINANCE, GCE BAIL, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS EDITION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE PERSONNEL C A F DE L'ALLIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 11/12/2013, 12/04094
  Début du contentieux : 23/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CACHE CACHE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE RHONE ARDECHE CONTENTIEUX, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE, COFACE SERVICES-IJCOF, CONCEPT ZI, EDF DCPP-RAA SERVICE SURRENDETTEMENT, LA BOMBA DU MILLENIUM, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, ORANGE, SIRCAM SOC INDUST REGION CREDIT AUTOMO MATERIEL, TIP'S MANIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, SOS FAMILLES EMMAUS ST ETIENNE ET REGION
• Cour d'appel de Besançon, 03/09/2013, 13/00412
  Début du contentieux : 08/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAF DU DOUBS, CRCAM FRANCHE COMTE, EDF, F3C FRANC COMTOISE CARBURANTS COMBUSTIBLES, GDF SUEZ DOLCE VITA, MAAF ASSURANCES SA, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS
• Cour d'appel de Dijon, 28/05/2013, 12/02167
  Début du contentieux : 30/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, CREDIT MUTUEL SUD EST CM CIS, SCP ADIDA-MATHIEU, ALCOR, SAS ATG EXPERTISE, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BNP PARIBAS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC C API 888, COFIDIS, LASER COFINOGA, CREDIPAR, CREDIT LOGEMENT AG SIEGE SOCIAL DRC, CRONOS GFC CENTRE EUROPEEN DE GESTION ET DE RECOUVREMENT, SAS GARAGE GREMEAUX, INTRUM JUSTITIA, Société LYONNAISE DES EAUX, NETVALOR UG 62, INTRUM JUSTITIA (ORANGE MOBILE), SA DAIMLER CHRYSLER SERVICES FRANCE, Compagnie Européenne de Garantie Immobilière, SCP BOCCHIO, SCP MATRAT-VOILLEQUIN-ARNAL HUISSIERS DE JUSTICE, CAMELIN ALEXANDRE, SIRRR, SOFINCO-ANAP, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, VOLKSWAGEN BANK SERVICE SURENDETTEMENT
• Cour d'appel de Poitiers, 17/05/2013, 12/04303
  Début du contentieux : 29/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, CIL MIEUX SE LOGER, ELIOR RESTAURATION FRANCE, POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, SODIAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/04/2013, 12/03308
  Début du contentieux : 03/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE, C-DISCOUNT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CLINIQUE TIVOLI, CRCAM CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, EDF SERVICE CLIENTS POLE SURENDETTEMENT, GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG A, BPCE FINANCEMENT, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, SUD-CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Caen, 21/03/2013, 12/01411
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MURIELLE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, CALVADOS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, CASTORAMA FRANCE, ASSOCIATION COCIL-GROUPE PARTELIOS, CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE CM CIC, EDF, FINANCO, ORANGE MOBILES FRANCE, POLE EMPLOI, SOCIETE NATIONALE SNCF, SECOURS POPULAIRE, SEPHORA, SIVOM DES TROIS VALLEES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, TRESORERIE DE VILLERS BOCAGE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE