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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 12/02/2026, 25/01238
  Début du contentieux : 14/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. DR FABING PASCAL, Société EDF SERVICE CLIENT, CAF DE MOSELLE, ENGIE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 20/002864
  Début du contentieux : 30/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE L'YONNE, CAF 89 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE, POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE, TRÉSORERIE, GROUPE SCOLAIRE, CRÉDIT LOGEMENT AG SIEGE SOCIAL DRC, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, AUBE IMMOBILIER, MARBRERIE POMPES FUNEBRES DU MAIL D'HENIN & FILS, LYCÉE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 13/06/2022, 21/02070
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 05/05/2022, 21/02735
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, TOTAL DIRECT ÉNERGIE POLE SOLIDARITÉ, COFIDIS, CNP ASSURANCES PREVOYANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, INTRUM JUSTITIA, APRIL MON ASSURANCE, G.I.E. NEUILLY CONTENTIEUX CARREFOUR BANQUE, SYNERGIE COFIDIS, LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 04/02/2015, 13-24.151
  Début du contentieux : 04/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Limoges, 08/06/2011, 11/00347
  Début du contentieux : 11/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BLEU BONHEUR, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, EDF POLE SURENDETTEMENT-DCPP GRAND CENTRE, SOGEDI, CPILL HABILIM (ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT EN LIMOUSIN), JEANRE, LEADER PRICE BEL AIR, MUTUELLE SMATIS FRANCE, BPCE FINANCEMENT, YVES ROCHER, SA COFIDIS, GAZ DE FRANCE, SCI LPLGN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Douai, 08/04/2008, 05DA00188
  Début du contentieux : 10/04/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des eaux de Noyales-Proix-Marcquigny, Syndicat intercommunal des eaux du Nord de la France
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/01/2008, 05MA01089
  Début du contentieux : 18/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE LATTES, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/12/2007, 05BX02294
  Début du contentieux : 11/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS ET USAGERS COMMUNAUTAIRES DE LA VATH-VIELHA, SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE NAY OUEST
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• Cour administrative d'appel de Douai, 10/04/2007, 05DA00188
  Début du contentieux : 05/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des eaux de Noyales-Proix-Marcquigny, Syndicat intercommunal des eaux du Nord de la France
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• Tribunal de grande instance du Mans, 16/02/2006,
  Début du contentieux : 21/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, B.P.O. SCE ASSISTANCE ET RECOUVREMENT, LA POSTE - SERVICE CONTENTIEUX, LABORATOIRE DU MAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EISMANN FRANCE, BON PRIX
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• Tribunal de grande instance de Mans, 16/02/2006,
  Début du contentieux : 21/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, B.P.O. SCE ASSISTANCE ET RECOUVREMENT, LA POSTE - SERVICE CONTENTIEUX, ORANGE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EISMANN FRANCE, BON PRIX, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/06/2005, 03NT01066
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/06/2005, 03NT01075
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/06/2005, 04NT00076
  Début du contentieux : 18/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/06/2005, 04NT00080
  Début du contentieux : 18/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/05/2005, 03NT01072
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/05/2005, 03NT01077
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/05/2005, 03NT01065
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/05/2005, 03NT01069
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/05/2005, 03NT01092
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/05/2005, 03NT01070
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/03/2005, 01BX00738
  Début du contentieux : 28/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE MARCENAIS, CARA CIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/03/2005, 01BX01638
  Début du contentieux : 28/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CIVRAC DE BLAYE, CNABRL, CISE, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, EARL TRUFFAUT - BAILLOT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/03/2005, 01BX00904
  Début du contentieux : 28/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, Société CNABRL, ASA DE MARCENAIS, CARA CIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 22/02/2005, 03-12.711
  Début du contentieux : 31/05/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des consommateurs de la Fontaulière (ACF), Compagnie de service et d'environnement (CISE), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 31/01/2005, 03NT01073
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour de cassation, 11/01/2005, 03-12.591
  Début du contentieux : 31/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des consommateurs de la Fontaulière, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/12/2004, 03NT01624
  Début du contentieux : 25/06/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/12/2004, 03NT01067
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/12/2004, 03NT01071
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Avant dire-droit
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/12/2004, 03NT01074
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Avant dire-droit
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/12/2004, 03NT01076
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 29/11/2004, 02NT01015
  Début du contentieux : 13/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 29/11/2004, 03NT01064
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 13/07/2004, 02-13.880
  Début du contentieux : 15/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des consommateurs de la Fontaulière, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/07/2004, 02-04.212
  Début du contentieux : 25/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, URSSAF DU CALVADOS, AFRIPA TELECOM FRANCE, WINTERTHUR ASSURANCES, EDF-GDF, Trésorerie de Ouistreham, Organic de Basse-Normandie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/06/2004, 02-10.393, 02-10.394
  Début du contentieux : 31/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des consommateurs de la Fontaulière, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/07/2001, 231319
  Début du contentieux : 26/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES EAUX DE L'IFFERNET, Société Lyonnaise des Eaux
  Dispositif : Annulation
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