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Mise à jour RCS : le 11/09/2026 Mise à jour RNE : le 11/09/2026 Mise à jour INSEE : le 10/09/2026

GTM

349 510 909 · Radiée depuis le 30/07/1996
Adresse : 61 AVENUE JULES QUENTIN, 92000 NANTERRE
Activité : Construction de bâtiments divers
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 05/01/1989

Informations juridiques de GTM

SIREN : 349 510 909
SIRET (siège) : 349 510 909 00014
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR84349510909
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de NANTERRE, le 30/07/1996)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 05/01/1989)
Numéro RCS : 349 510 909 R.C.S. Nanterre
Capital social : Inconnu

Activité de GTM

Autres activités : Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.
Code NAF ou APE : 45.2B (Construction de bâtiments divers)
Domaine d’activité : Construction
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que GTM applique soit différente. : Services de l'automobile - IDCC 1090
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise GTM

  • Siège

    Fermé

    349 510 909 00014
    Adresse : 61 AVENUE JULES QUENTIN 92000 NANTERRE
    Date de création : 05/01/1989
    Date de clôture : 25/12/2003
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00469
    Adresse : ESPACE CRISTAL RUE DE LA GAILLARDE 89100 SAINT-CLEMENT
    Date de création : 01/07/1997
    Date de clôture : 25/12/2003
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00485
    Adresse : 73140 SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
    Date de création : 01/01/1997
    Date de clôture : 25/12/2003
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00451
    Adresse : RD LE BOURG 14500 VAUDRY
    Date de création : 01/01/1997
    Date de clôture : 25/12/2003
    Activité distincte : Terrassements en grande masse (45.1B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00436
    Adresse : CENTRE DE TRAVAUS DU MANS LES ROCHES 72650 SAINT SATURNIN
    Date de création : 01/01/1996
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00444
    Adresse : CHANTIER A 29 76890 VARNEVILLE-BRETTEVILLE
    Date de création : 01/01/1996
    Date de clôture : 25/12/1996
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00477
    Adresse : LES BREGUIERES LE VILLAGE 13114 PUYLOUBIER
    Date de création : 01/01/1996
    Date de clôture : 25/12/2003
    Activité distincte : Autres travaux spécialisés de construction (45.2U)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00410
    Adresse : 15 ROUTE DE CHEPTAINVILLE 91630 MAROLLES-EN-HUREPOIX
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Terrassements en grande masse (45.1B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00394
    Adresse : PARC DES ROUGES BARRES 10 RUE MARCEL DASSAULT 59700 MARCQ-EN-BARŒUL
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00386
    Adresse : 5 RUE DU COUTELIER 44800 SAINT-HERBLAIN
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
    Enseigne : GTM LOIRE ATLANTIQUE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00253
    Adresse : BAT IDF 3 4 RUE LHOMOND 75005 PARIS
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 17/10/1997 et transféré vers une autre entreprise
    Enseigne : GTM CENTRE DE TRAVAUX
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00360
    Adresse : STATON REALLON 05160 REALLON
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 01/07/1996
    Activité distincte : Téléphériques, remontées mécaniques (60.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00345
    Adresse : 59 AVENUE ROGER DODIN 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00329
    Adresse : 31 RUE JULES LESVEN 29200 BREST
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00311
    Adresse : CENTRE AUNIS SAINTONGE 1 RUE DE COURBIAC 17100 SAINTES
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00303
    Adresse : ZI LES PORTES DE LA FORET ZAC DES VERGERS 77090 COLLEGIEN
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00295
    Adresse : 6 RUE JEANNE D'ARC 45000 ORLEANS
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00428
    Adresse : LD LE PETIT GEANT 89190 LAILLY
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 30/07/1996
    Activité distincte : Terrassements en grande masse (45.1B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00352
    Adresse : ESPACE MERIGNAC PHARE 4 RUE FERDINAND DE LESSEPS 33700 MERIGNAC
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00139
    Adresse : AGENCE FRANCE EST 3 RUE ALFRED KASTLER 67300 SCHILTIGHEIM
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00238
    Adresse : ZI LES BERGERIES ALLEE DES CYPRES 01150 SAINT-VULBAS
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Entreposage non frigorifique (63.1E)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00097
    Adresse : 60 RUE DE VERDUN 69100 VILLEURBANNE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00212
    Adresse : CTRE ASSAINISSEMENT TETRA RTE DE JUVARDEIL 49330 LES HAUTS-D'ANJOU
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Terrassements en grande masse (45.1B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00121
    Adresse : 28 RTE N 10 28630 THIVARS
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Terrassements en grande masse (45.1B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00246
    Adresse : 57 AVENUE JULES QUENTIN 92000 NANTERRE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
    Enseigne : AGENCE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE 1
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00378
    Adresse : SUPERDEVOLUY 05250 DEVOLUY
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Téléphériques, remontées mécaniques (60.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00113
    Adresse : RTE 28700 CHAMPSERU
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
    Enseigne : GTM AUTOROUTE A 11
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00188
    Adresse : 111 AVENUE DE LA JARRE 13009 MARSEILLE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Enseigne : AGENCE LANGUEDOC MIDI PYRENEES
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00204
    Adresse : 111 AVENUE DE LA JARRE 13009 MARSEILLE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 30/07/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
    Enseigne : AGENCE MARSEILLE PROVENCE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00063
    Adresse : CHEMIN DE LA MOTTE 26000 VALENCE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Terrassements en grande masse (45.1B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00162
    Adresse : QUARTIER FLORIDE RUE JEAN MONNET 13700 MARIGNANE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00048
    Adresse : 59 AVENUE JULES QUENTIN 92000 NANTERRE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
    Enseigne : GRANDS TRAVAUX REGION PARISIEN
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00055
    Adresse : GRANDS TRAVAUX PROVINCE 84 RUE ERNEST RENAN 92000 NANTERRE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00030
    Adresse : 141 RUE MERIDIENNE 76100 ROUEN
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00022
    Adresse : A85 CORZE VIVY CARREFOUR DE LA RONDE 49680 VIVY
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Terrassements en grande masse (45.1B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00287
    Adresse : ZONE ARTISANALE RUE DES AILES 37210 PARCAY-MESLAY
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00147
    Adresse : 22 RUE MICHELET 92000 NANTERRE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Enseigne : AGENCE BATIMENT ILE DE FRANCE 1
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00071
    Adresse : RUE DE MAUBOULE 26000 VALENCE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Terrassements en grande masse (45.1B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00154
    Adresse : ZA RUE DE LA VALLEE 60700 FLEURINES
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Terrassements en grande masse (45.1B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00089
    Adresse : QUARTIER DE MAUBOULE MAUBOULE 26000 VALENCE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Terrassements en grande masse (45.1B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00170
    Adresse : CTRE TERRASSEMENT OUEST RTE DE JUVARDEIL 49330 LES HAUTS-D'ANJOU
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Terrassements en grande masse (45.1B)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00220
    Adresse : 24 RUE MICHELET 92000 NANTERRE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
    Enseigne : AGENCE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE 2
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00196
    Adresse : 111 AVENUE DE LA JARRE 13009 MARSEILLE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 31/12/2001 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
    Enseigne : DIRECTION DE MARSEILLE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00261
    Adresse : PARC STATION FOCH PREFECTU PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 34000 MONTPELLIER
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 30/07/1996
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
    Enseigne : MONTPELLIER TRAVAUX
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00105
    Adresse : 26 RUE MICHELET 92000 NANTERRE
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Enseigne : AGENCE BATIMENT ILE DE FRANCE 2
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00337
    Adresse : 14 CHEMIN DE PALEFICAT 31200 TOULOUSE
    Date de création : 05/05/1994
    Date de clôture : 30/07/1996
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
    Enseigne : TOULOUSE TRAVAUX
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00279
    Adresse : 35 RUE GIOFFREDO 06000 NICE
    Date de création : 05/05/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
    Enseigne : NICE TRAVAUX
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 510 909 00402
    Adresse : 90 ROUTE DE SEYSSES 31100 TOULOUSE
    Date de création : 05/05/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
    Enseigne : GTM BTP TERRASSEMENT SUD OUEST

Etablissements de l'entreprise GTM

Finances de GTM

Dirigeants et représentants de GTM

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de GTM

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de GTM

    • Document inconnu
    29/03/1996
    • Document inconnu
    21/07/1994
    • Document inconnu
    30/05/1994
    • Document inconnu
    30/05/1994
    • Document inconnu
    06/05/1994
    • Document inconnu
    06/05/1994
    • Document inconnu
    22/04/1994
    • Document inconnu
    18/04/1994
    • Document inconnu
    13/04/1994
    • Document inconnu
    11/04/1994

Comptes annuels de GTM

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de GTM

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de GTM

  • Conseil d'État, 06/05/2026, 507257
    Début du contentieux : 17/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GTM OUEST, Saint-Brieuc Armor Agglomération
    Dispositif : Rejet PAPC
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 18/03/2026, 26-0575
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNELVA COLLECTIVITES, LHOIST FRANCE, COMMUNE DE LOUVECIENNES, MOULINS SOUFFLET SA, MCTS PARISIENS MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS, TEXTILES DYLCO SOC, NEOFOR BONNEVILLE BETEMPS, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, COMMUNE D'EVRY-COURCOURONNES, COMMUNE D'OLIVET, PARAGON TRANSACTION, KEOLIS SEINE VAL DE MARNE, CA CAUX SEINE AGGLO, LES EDITIONS HATIER, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE OUVRIERS PLOMBIERS COUVREURS ZINGUEURS, C-LOGISTICS, S.P.P, VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, KOMATSU FRANCE, NV BESIX SA, LOGISUR, GCC, TSO EF, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, LEGENDRE LOIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, NOFRAYANE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, G&B ENVIRONNEMENT BAUDELET NORMANDIE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, MAVERING RACING, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/03/2026, 26-0575
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNELVA COLLECTIVITES, LHOIST FRANCE, COMMUNE DE LOUVECIENNES, MOULINS SOUFFLET SA, MCTS PARISIENS MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS, TEXTILES DYLCO SOC, NEOFOR BONNEVILLE BETEMPS, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, COMMUNE D'EVRY-COURCOURONNES, COMMUNE D'OLIVET, PARAGON TRANSACTION, KEOLIS SEINE VAL DE MARNE, CA CAUX SEINE AGGLO, LES EDITIONS HATIER, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE OUVRIERS PLOMBIERS COUVREURS ZINGUEURS, C-LOGISTICS, S.P.P, VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, KOMATSU FRANCE, NV BESIX SA, LOGISUR, GCC, TSO EF, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, LEGENDRE LOIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, NOFRAYANE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, G&B ENVIRONNEMENT BAUDELET NORMANDIE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, MAVERING RACING, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 13/06/2025, 23NT02108
    Début du contentieux : 17/05/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Saint-Brieuc Armor Agglomération
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 24/02/2025, 1704538
    Début du contentieux : 29/08/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, GREGOTTI ASSOCIATI INTERNATIONAL SPA, EGIS BATIMENTS MEDITERRANEE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, Alquier, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Sols Essais, ALMA PROVENCE, SNEF, SCPA SOCIETE COOPERATIVE DE PEINTURE ET AMENAGEMENT, SOGEV SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS, SMD SERRURERIE METALLERIE DECORATIVE, Sonico Italie, Delta Menuiserie, E2J
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 02/10/2024, 474364
    Début du contentieux : 21/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CORINNE VEZZONI ET ASSOCIES SARL D'ARCHITECTURE, EGIS BATIMENTS SUD, SOCIETE NATIONALE SNCF, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 27/06/2024, 1901117
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société SMA, BATISOL DALLAGES, Société Colas, Sociétés Fondasol et Eurovia Poitou-Charentes-Limousin, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, Société Carré Vert Paysage, NGE FONDATIONS, Sociétés B Ingénierie, Dumet-Vaulet, GES Structure, B et Partners, et M. A B, Sociétés Alios Ingénierie, Amson, et LCO, GROUPE VINET, SOCOTEC-INDUSTRIE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/06/2024, 23PA00344
    Début du contentieux : 04/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Administration supérieure de Wallis et Futuna
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2024, 475126
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Grand port maritime de Marseille, DODIN CAMPENON BERNARD
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Conseil d'État, 31/10/2023, 467237
    Début du contentieux : 24/09/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Établissement public Treize Habitat
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 25/10/2023, 2300477
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bordeaux Métropole, GTM SUD OUEST TP GC, DODIN CAMPENON BERNARD, EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, Société Hardesty et Hanover LLC, EIFFAGE METAL, JMI EGIS HOLDING ENVIRONNEMENT STRUCTURES, Société Eiffage Energie Système-Clemessy Services, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Rennes, 17/05/2023, 1903306
    Position : Demandeur
    Autres parties : Saint-Brieuc Armor Agglomération
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 14/03/2023, 2007102
    Début du contentieux : 22/01/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 27/02/2023, 22MA02487
    Début du contentieux : 18/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Métropole Aix-Marseille-Provence, SARL INTERTRAVAUX, CHRISTOPHE CAIRE ARCHITECTURE, Société AD2I, CHIARA INGENIERIE, Société BET Ginger CEBTP, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 21/07/2022, 22-1551
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SKI-SAINT HUGUES-LES EGAUX 38, SATA GROUP, ORANGE, AUTOMOBILE CLUB DE MONACO, SERIS SECURITY, GIS SECURITE, COMMUNE DE FRANCONVILLE, POITOU-CHARENTES ASSISTANCE 86, INVEHO UAB, SNC ZENITH DE LIMOGES II, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, LAFARGE GRANULATS, SG SOCIETE GENERALE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., PARIS-OUEST CONSTRUCTION, TERELIAN, APPART'CITY, APT MUSIQUE & DEVELOPPEMENT, STEF LOGISTIQUE RUNGIS, GEOPARC - PREVENTION ET FORMATION, CONFORAMA FRANCE, SUNCAP COMPAGNY, COOPER-STANDARD FRANCE, E-TECH SYSTEMES, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, COMMUNE DE LES TROIS LACS, POGAGNA, SOLUMAT, TRIVALO 27
  • Tribunal administratif de Marseille, 18/07/2022, 1809698
    Début du contentieux : 27/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Métropole d'Aix-Marseille-Provence, SARL INTERTRAVAUX, Groupement de maîtrise d'œuvre constitué de M. G C, SARL AD2I, Bureau Langlois, BET Ginger CEBTP, Société Christophe C Architecture, CHIARA INGENIERIE, ALLIANZ I.A.R.D., BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/01/2022, 20-19.287
    Début du contentieux : 26/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Vinci immobilier, VINCI IMMOBILIER PROMOTION, SCI LES BALCONS DE L'ESTAQUE, VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, XL INSURANCE COMPANY SE, D4 IMMOBILIER, SOCOFREG SOC COMMERCE FR POUR ENTREPRISE GEN, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES, Tangram architectes
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/07/2019, 17/04296
    Début du contentieux : 13/02/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/12/2018, 18MA00523
    Début du contentieux : 15/02/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : UNION DES HANDICAPES DE LA COMMUNE D'ALLAUCH PARENTS ET AMIS
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  • ARCEP, 20/03/2018, 18-0377
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MFP MICHELIN, SOC POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, COMMUNE DE SARE, ARMEE DU SALUT, COMMUNE DE PERIGUEUX, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, AUTO ECOLE DE LA VICTOIRE, COMMUNE D'ECULLY, EUREST, COMMUNE D'AUSSILLON, SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE, ABS CONDUITE, TERREAL, ETABLISSEMENTS PELLORCE ET JULLIEN, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE NARBONNE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, REYNARD ERIC ALBERT, SERIS SECURITY, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, CIBAIL, COMMUNE DE ST GENEYS PRES ST PAULIEN, AMICALE CIBISTE VALLEE D'AULPS, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, OCEANE TAXIS, SOLYDEC FAB FLANS ET ENTREMETS, ECA, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, N N A, SPLASH HOTELS FRANCE, LE DAUPHINE LIBERE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CAMPING L'ESPLANADE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SAKATA VEGETABLES EUROPE, CA DE GRENOBLE ALPES METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, RADIO-SERVICE PLUS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, KEOLIS AUCH, CARRIERES BETON BRONZO PERRASSO, APSA 95, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, RADIO SERVICE +, MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION, RAZEL BEC, AVIATECH ENGINEERING, SA DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION, ECOMAT, INNOV. GPS, DIGITAPPGENCY, AUTO ECOLE VALLIS BONA, INEO AQUITAINE, THYSSENKRUPP INSDUSTRIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, EOD-EX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2018, 18-0377
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MFP MICHELIN, SOC POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, COMMUNE DE SARE, ARMEE DU SALUT, COMMUNE DE PERIGUEUX, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, AUTO ECOLE DE LA VICTOIRE, COMMUNE D'ECULLY, EUREST, COMMUNE D'AUSSILLON, SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE, ABS CONDUITE, TERREAL, ETABLISSEMENTS PELLORCE ET JULLIEN, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE NARBONNE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, REYNARD ERIC ALBERT, SERIS SECURITY, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, CIBAIL, COMMUNE DE ST GENEYS PRES ST PAULIEN, AMICALE CIBISTE VALLEE D'AULPS, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, OCEANE TAXIS, SOLYDEC FAB FLANS ET ENTREMETS, ECA, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, N N A, SPLASH HOTELS FRANCE, LE DAUPHINE LIBERE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CAMPING L'ESPLANADE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SAKATA VEGETABLES EUROPE, CA DE GRENOBLE ALPES METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, RADIO-SERVICE PLUS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, KEOLIS AUCH, CARRIERES BETON BRONZO PERRASSO, APSA 95, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, RADIO SERVICE +, MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION, RAZEL BEC, AVIATECH ENGINEERING, SA DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION, ECOMAT, INNOV. GPS, DIGITAPPGENCY, AUTO ECOLE VALLIS BONA, INEO AQUITAINE, THYSSENKRUPP INSDUSTRIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, EOD-EX
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 26/07/2017, 17MA00036
    Début du contentieux : 21/12/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, Eau de Marseille Métropole, SOCIETE NATIONALE SNCF, CAMPENON BERNARD SUD EST, SBFS SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2017, 15/08076
    Début du contentieux : 22/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE, AREAS DOMMAGES, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, LOCTRACSUD
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/10/2016, 15/21868
    Début du contentieux : 30/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
    Dispositif : Autres
  • Conseil d'État, 15/02/2016, 381580
    Début du contentieux : 14/03/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère délégué, chargé du budget
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  • Cour d'appel d'Angers, 10/03/2015, 13/03221
    Début du contentieux : 04/04/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2013, 13-1258
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POIBLANC HENRI, COMMUNE DE PARIS, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, CARREFOUR FRANCE, ASSOCIATION DES TAXIS DES ULIS BURES, SOCATA, COMMUNE DE VIRE, AUTO ECOLE DE LA COMEDIE, ART A.R.T. - AMBULANCES, LYCEE LA MARTINIERE MONPLAISIR, BEJ BUREAU D ETUDES JACQUET, ALPHA BATEAUX, SOTRADEX, KATHREIN FRANCE, OFFICE DEP EDUCATION LOISIRS VAR, SECURITAS FRANCE HOLDING, SOCIETE TOPOGRAPHIE INFORMATIQUE, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, SAMSIC SECURITE, SIVOM AMENAGEMENT DU LAC DE MONTEYNARD, CUMA LA COULE DOUCE, SONECOVI NORD, SANITRA FOURRIER, PEM, ASSOCIATION CYNOTECHNIQUE DE, ASSISTANCE SECURITE PROTECTION, Q-PARK FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, LYNX SECURITE EUROPE, DUMEZ RHONE ALPES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE DE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SRTV MENAGER SOC RECUPERATION ET TRAIT VERRE MENAGER, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, FABER, GFC CONSTRUCTION, STE DE PREFABRICATION ET, RAZEL BEC
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 07/12/2012, 11NT02708
    Début du contentieux : 02/08/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DU MANS
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/09/2011, 11-0987
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF, SCM Médecine Générale, Mairie de Cambo-les-Bains, Mairie de Moislains, Cabinet Vétérinaire Kreiz Breizh, LES CHAUX DU PERIGORD-CARRIERES FOURS..., Ambulances Duvernoys, Mairie de Marguerittes, YSL Beauté, Mairie de Languidic, Janin Jacques et Guin Bertrand, GSM Est Secteur Lorraine, Unité Démantèlement INB 106, Syndicat Départemental d'Équipement de l'Ardèche, EPP ENTREPOTS PETROLIERS PROVENCAUX, AMBULANCES ARMORICAINES, AP-TOPO, EDF ANFRA, MALTEUROP, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Mairie de Saint-Dizier, LAFARGE BETONS SUD EST, Flamengrié Mairie, Syndicat de Copropriété, École du Ski Français, MALAQUIN, Centre Hospitalier Général, Société des Téléphériques de Peisey-Nancroix, OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFRIPA TELECOM FRANCE, Socavar, FOIRE EXPOSITION HAUTE SAVOIE, SICA Malteurop, SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE DU VERSANT NORD EST, GIE Price Waterhouse Coopers, COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, Sogetrel, Direction Aviation Civile du Sud-Ouest, B.BRAUN MEDICAL, Mairie de Vendôme, LOMBARD ET GUERIN, Centre Hospitalier du Havre, JOHNSON CONTROLS FRANCE, Département de l'Aisne, ECOLE DE CONDUITE THERET, Mairie de Dreux, BOUYGUES E&S FM FRANCE, L'EUROPEENNE DE SURVEILLANCE, CERA, Société Gérance de Passy, PAPREC ENERGIES OPERATIONS, GIP, Boucqard Jean-Louis, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS, Solvay Électrolyse France, FEGE FRANCO EUROPEENNE DE GESTION, Issartel Gérard, Jallais Sébastien, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, Communauté d'Agglomération de Pau, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, Mairie de Pontcharra, Laiterie Coopérative Alsace Lait, Monoprix SA, Générale Industrie Protection, PAISNEL PRESTATIONS, Mairie de Saujon, OCERAIL 79, BATIGERE EN ILE DE FRANCE, Grelier Poussins Accouveur, Guelle et Associés, ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN GEOLOGIE DE L UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE PARIS VI, PARQUETS MARTY, CONSERVES FRANCE, Distribution Casino France, SLPM SOCIETE LOCATION PAYSAGES MEDITERRANEE, Guy Dauphin Environnement, ASTC, PAYS BASQUE AMBULANCES, GIP Languedoc-Roussillon, AMBULANCES THYS, SIFRACO SIBELCO FRANCE, INDIGO PARK, DHL Global Forwarding SAS, LDCT, Ambulance Azur, Sofic, CUSENIER, JET MULTIMEDIA FRANCE, PAPETERIES ETIENNE, SPNS SARL POINT NET SECURITE, AREVA NP, Communauté d'Agglomération Orléans, EUROPORTE PROXIMITE, PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, Centre Hospitalier Spécialisé, BGLM EXPLOITATION, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, Degremont Services, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EMI, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, Ouest Logistique Transport, LDCT LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINAL, Mairie de La Grande-Motte, GRP Rubis, Socatris, CCB, GSPI, Laine Delaun, CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT, Nantes Métropole, Cave Canem Surveillance Sécurité, CEDILEC, PricewaterhouseCoopers SCES GIE, Société Française des Eaux Régionale, SECURITAS FRANCE HOLDING, Eiffage Construction Grand Paris, SECURIFRANCE II, AATB, BLAIN SEVANE MATHIEU, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, BRETAGNE SURETE PROTECTION, Mouren Alexandre, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, A2P SECURITE, Service de la Navigation, BOONE COMENOR METALIMPEX, BEC Frères, ANSI PRIVEE, Les Gardes Équestres Beaussetans, EIFFAGE CONSTRUCTION, SG SOCIETE GENERALE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LILLE PROCESS SOLUTIONS, Eiffage Construction Val d'Seine, Ecomat, SICRA, SOGEA NORD OUEST, SYRADE, GP2S, SA DEMATHIEU ET BARD, PROTECTION URBAINE REGION PACA, ESSIG JEAN-MARC, Lamour Olivier
  • Cour de cassation, 13/10/2009, 08-18.224
    Début du contentieux : 09/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Spie, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SICRA SOC INDUST COMMERCIAL RECHERCHE APPLICAT, Vinci construction, Conseil régional d'Ile-de-France, Dumez construction
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/10/2009, 08-18.224
    Début du contentieux : 09/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Spie, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SICRA SOC INDUST COMMERCIAL RECHERCHE APPLICAT, Vinci construction, Conseil régional d'Ile-de-France, Dumez construction
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/01/2009, 09-0004, 2009-0004
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN, GROUP 4 SECURICOR, SICAE SICA ELECTRICITE CANTONS LA FERTE ALLAIS, MONSIEUR ROBILLARD MARCEL, AMBULANCES CAUSSIEU, SCEA LAGILLE, ARKEMA FRANCE, UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE CHARGEE DE L EXPLOITATION DU THEATRE MUNICIPAL DE POISSY, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, SPIDE, FRANCE GALOP, FAD FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN, CROC BLANC SURVEILLANCE, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, INTERNATIONAL PAPER, LA PROVENCE SA, EMC2, MAIRIE DE BAYONNE, CTRE HOSPITALIER D AIX, SATPLAN, SERIS SECURITY, MAIRIE DE HONFLEUR, ASSOCIATION PRADO, GLOBAL COM, SAMIN, CASPER, SAMSIC SECURITE, AVENIR MOTO, MAISON CENTRALE D ARLES, ENTREPRISE TOURNAUD, FONDATION MAISON DES SCIENCES DE L HOMME, DIGINEXT, SAEM PAVIN SANCY BESSE ET ST ANASTAISE, SHEM, PARC NATIONAL DE PORT CROS, GIE BOUYGUES BATIMENT, ARTCURIAL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SCORI, COPAL SAS, UNION JEEP DU VEXIN, GIP FCIP ACADEMIE DE VERSAILLES, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, MT PACKAGING, ATCS INSPECTION (ASSISTANCE TECHNIQUES CONTROLES SECURITES), SASP SCA ALBI, EIFFAGE SERVICES, PBM IMPORT, RUAS, SOC ARTCOMVIDEO, ETI, AIRPORT MANAGEMENT SERVICES, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, PRIMEX, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, RENAULT SA, INDIGO PARK, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, DHCOM, EFFIA STATIONNEMENT, AJECTA ASSO JEUNES ENTRETIEN CONSERV TRAINS AUT, DANONE FRETIN, LEON GROSSE, SICRA, SILO SICA, EFFIA SERVICES, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, LABORATOIRE URGO, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNC LE PHARE, PONTICELLI FRERES, MOULINS SOUFFLET SA, BIONERGY PILOT, MAIRIE DE CASTELNAU DE MEDOC, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, MAIRIE DE LATTES, UNIVERSITE D AVIGNON, A A TAXI 2000, SERBAER, KEY PLASTICS FRANCHE COMTE, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D APT, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, ONERA, ASMR ASS SPORTIVE MAIRIE DU ROBERT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, JOST JEAN MARIE ET MOLLA GERARD, AMBULANCES DE L'ESTUAIRE, DEGREMONT SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, TRANSPORTS DE L AGGLO DE CHAUNY, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, ABOARD EURO TAXIS, CHATEAU LE MOINE, DUC, ERASTEEL, RENAULT UGB, STE MODERNE DE PROTECTION, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ALCAN AVIATUBE, 1829 VICTOR FAUCONNIER, FOURNIER OVERSEAS, ADRASEC 64
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/11/2008, 08-1216, 2008-1216
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARSEAA CEPET, SAGETS LES GETS, SAVEURS DE FRANCE, SIPEP COTE SUD ANGRESSE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, GSPIP, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE PARIS, ECOMAT, SERIS SECURITY, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, SOGETREL, MONTANE, OUEST BOISSONS MORBIHAN, GEMAFER, HELIOM, SPGO NORD PAS DE CALAIS, VAL D ALLOS LOISIR DEVELOPPEMENT, ISS SECURITE, SONEN, ISP SECURITE, SOCIETE LAITIERE DU BLAVET, TRANS LOC, AGSSP, POITIERS TAXI, AJINOMOTO SWEETENERS EUROPE, DESMAREZ, DHCOM, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CSPI, CIBA SPECIALITES CHIMIQUES, REGIE DE TRANSPORT DE LA MAIRIE GAILLON, SITA DECTRA, SOGEA MATERIEL, SEAPM, BATEG, FRANCE GALOP, VALLOUREC ET MANNESMANN TUBES, GPN GRANDPUITS BAILLY CARROIS, SYNDICAT PILOTES, CAPSUGEL FRANCE, MINIT FRANCE, AIRBUS FRANCE, GROUP 4 SECURICOR, ETI, AUCHAN FRANCE, DRESSER RAND, SARL LES LILAS, SCP CHAUVEAU ROUSSEL, VEOLIA PROPRETE, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, SECURITE PROTECTION OUEST, SHEM, STE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, SISPEO, SIVOM RIVE GAUCHE DU CHER, C A PRO GA, BONNEVIE ET FILS, VALNOR, MARQUIE ERIC, VEOLIA EAU, STE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI LICQ ATHEREY, DIR DES GRANDES ENTREPRISES, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CLARIANT PRODUCTION (FRANCE), GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, RECTICEL SAS, LOISY LECLERC PORTERO, COMITE D ENTREPRISE TERGAL FIBRES, PORT AUTONOME DU HAVRE, COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAIS, MGF FINANCIERE LOGIMMO ET DEVELOPPEMENT, TRANSPORT ET TOURISME DE L OCEAN, COMOX, STE DES EAUX VERSAILLES, EURO INFORMATION, BRETZEL BURGARD SAS, DIR DES GRANDES ENTREPRISES PANTIN, COMITE DPTAL DE ROLLER SKATING, PYROALLIANCE, WEATHERFORD FRANCE SAS, SCI 26-28 RUE DE MADRID, HOPITAL LOCAL DE SANCERRE, SOCIETE HYDROELECTRIQUE DU MIDI, SETE LOISIRS, STE VOSGIENNE DE TRI, DDE DE L'ISERE, MAIRIE DE BAGNOLET, SCC SECURITE COLLEGIALE CHALLENGE, SEMMARIS, PAVIN SANCY BESSE ET ST ANASTAISE, SYNCROLITE EUROPE, COOPERATIVE AGRICOLE LUNEVILLE, CCI NANTES, DALKIA, PEPINIERE ALLAVOINE, LA COLOMBE D OR, AIR FRANCE, MAIRIE DE VIDAUBAN, MAIRIE DE DUCOS, MAIRIE DE ROQUEVAIRE, REG DPTAL TRANS BOUCHES DU RHONE, GAP FRANCE, SOGEA CONSTRUCTION, COCA COLA PRODUCTION, M MUSCHIK LAURENT, MAIRIE DE PALAVAS LES FLOTS, OBSERVATOIRE DE LA COTE D AZUR, MAIRIE DE LATTES, MEEDDAT, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, SAFETY, SABLIERES MALET, UCA PLOUISY, ANTARGAZ, UNIVERSITE DE BORDEAUX II VICTOR SEGALEN, OXYGENE ECOLE DE SKI, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, BRICOMAN, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION RHONE ALPES, COMMUNAUTE AGGLO DU GRAND ANGERS, STE DES TRANSPORTS LIBOURNAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LU FRANCE, MAIRIE DE FORT MARDYCK, VFLI, LORNAGE FORET AGRICULTURE SERVICES, ROQUETTE FRERES
  • Cour d'appel d'Amiens, 11/12/2007, 05/04525
    Début du contentieux : 09/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALCO MATERIELS
  • ARCEP, 13/03/2007, 07-0248, 2007-0248
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPPE, CORPORATION FRANCAISE TRANSPORTS, SOCIETE DES GOLFS DE BIARRITZ, MANUTRA SECURITE, AVR RIS, MERCERON CARRIERES, SOITEC, MESP MONDIAL EURO SECURITE PRIVEE, SECURIFRANCE, MAORI PROTECTION, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, MAIRIE DE LEUDEVILLE, LES ZELLES, SOCORAIL, EURO SECURITE PRIVEE, L2M, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, VALRAS PLAGE LOISIRS, AQUITAINE RADIOCOMMUNICATION, ASPS UNIPROTECT SECURITE, PLEIN CHAMP, TEM BEC, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, NOVERGIE SUD-OUEST, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, VACANCIEL, CONSEIL REGIONAL BASSE NORMANDIE, FINE CUISINE ALSACE, THK, EURYDICE, RBFM ROBERT BOSCH ELECTRONIQUE SAS, MAIRIE DE CHARTRES, NOVERGIE NORD-EST, CHU CTRE HOSPITALIER UNIVERS PONTCHAILLOU, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, GIP PLATEAU DE RETORD, SVV RITCHIE BROS AUCTIONEERS FR
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/03/2007, 07-0248
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPPE, CORPORATION FRANCAISE TRANSPORTS, SOCIETE DES GOLFS DE BIARRITZ, MANUTRA SECURITE, AVR RIS, MERCERON CARRIERES, SOITEC, MESP MONDIAL EURO SECURITE PRIVEE, SECURIFRANCE, MAORI PROTECTION, STE D EXPLOITATION DE L AEROPORT ST ETIENNE DE ST GEOIRS, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, MAIRIE DE LEUDEVILLE, LES ZELLES, SOCORAIL, EURO SECURITE PRIVEE, L2M, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, VALRAS PLAGE LOISIRS, AQUITAINE RADIOCOMMUNICATION, ASPS UNIPROTECT SECURITE, PLEIN CHAMP, TEM BEC, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, NOVERGIE SUD-OUEST, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, VACANCIEL, CONSEIL REGIONAL BASSE NORMANDIE, FINE CUISINE ALSACE, THK, EURYDICE, RBFM ROBERT BOSCH ELECTRONIQUE SAS, MAIRIE DE CHARTRES, NOVERGIE NORD-EST, CHU CTRE HOSPITALIER UNIVERS PONTCHAILLOU, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, GIP PLATEAU DE RETORD, SVV RITCHIE BROS AUCTIONEERS FR
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/02/2007, 07-0198, 2007-0198
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECURIFRANCE, SAS EUROPALACES, ARVATO SERVICES FRANCE, TELEREP FRANCE, VIGIMARK SURVEILLANCE, RENOVAT ASCENS INTERV DEPANNAGES, ETABLISSEMENTS PENAUILLE, ALCAN CMIC, SMA, MAIRIE DE FONTENAY LE COMTE, APROLAB, STRIPPENTOIR SERGE, IBIDEN DPF FRANCE SAS, CIE D INCINERATION DES ANIMAUX BEAUVOIS EN CAMBRESIS, SOGEA ATLANTIQUE, CTRE FR FORMATION POMPIERS AEROP COINGS, SEE SIMEONI, VEOLIA EAU CIE GALE EAUX, ECOMAT, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, MAIRIE DE ST BRIEUC, FERROGLOBE FRANCE, PAPREC CHANTIERS SUD EST, SOGARA FRANCE, TEC SYSTEM, UGECAM PACA ET CORSE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, MAIRIE DE RISOUL, LE GAZ INTEGRAL, MAIRIE DE LEYNHAC, HARAS DES GRANDS JONCS MARINS, EFFIA CONCESSIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION, MAIRIE DE BOLQUERE, MAIRIE DE ST CHAMOND, MAIRIE DE MARVEJOLS, COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPCIR LA LLAGONNE, HOTEL MAJESTIC, MAIRIE DE LYON, RUBIS STOCKAGE, EIFFAGE TP, MAIRIE DE ROSET FLUANS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, SCT SOCIETE DE COGENERATION DE TAVAUX, STE SPORTIVE COURSES TOULOUSE, ETS J RICHARD DUCROS, CASTORAMA, SILO DE FROUARD, MAT SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, CHU DE ROUEN, COMTESSE DU BARRY, CTRE HOSPITALIER PUBLIC HAUTEVILLE LOMPNES, CONTE SA, MCC2I, AVIAPARTNER CARGO, SETVAL, GEOSCAN, COOPERL HUNAUDAYE, REED MIDEM ORGANISATION SA, SYNGENTA AGRO SAS, MAIRIE DE VILLIERS SUR MARNE, ELECTRICITE DE FRANCE, UNIVERSITE D AUVERGNE CLERMONT 1, MAIN SECURITE, GAP FRANCE, GEVAL, REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX REIMS, TEREOS, CCI DE TOULOUSE, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MAIRIE DE SAVIGNY SUR ORGE, CLEMENT GILLES, COUVOIRS AGREES MAINE NORMANDIE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DEPARTEMENT DU NORD, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ELBEUF ST AUBIN LES ELBEUF, THE LEPRECHAUN COMPAGNY, GROUP 4 SECURICOR, LIGUE REG SPORT AUTOMOBILE NDIE, FABEMI PROVENCE, STE NLLE PARKING SPORT VESTIAIRE, CORUS RAIL FRANCE, TRAPIL, CCI DE COLMAR NEUF BRISACH, SCE TERMINAL ATLANTIQ CONTAINER, SARRASOLA, RENAULT TRUCKS, MEDOC PRIMEUR, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, CAISSE RGLE DE CREDIT AGRICOLE, ANTARGAZ, EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC, FRANGAZ, ONIFLVH, LE RESTAURANT DU PALAIS DE TOKYO, LR SERVICES, GECINA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/01/2007, 07-0102, 2007-0102
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX, SANOFI AVENTIS, SRI, RENAULT SAS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, LUCHAIRE-DEFENSE, CARRIERES DE NOYANT, ABS SECURITE PRIVEE, BAILLE SA, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, NEXTER MUNITIONS, SECMA, UGC CINE CITE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, SIVOM DE LA STATION DU COLLET D ALLEVARD, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, GROUP 4 SECURICOR, TOTAL LUBRIFIANTS, PAPETERIES ETIENNE, COUR D APPEL DE LYON, SECURIFRANCE, SYND LOCAL ESI MONTCHAVIN COCHES BELLENTRE, NORDON INDUSTRIES, FARGEOT LAMELLE COLLE, SMA VAUTUBIERE, COULOGNE AMBULANCES CALAIS, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE POINTE A PITRE, ECBL, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, AGENCE EUROPE SECURITE SA
  • ARCEP, 30/01/2007, 07-0102, 2007-0102
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX, SANOFI AVENTIS, SRI, RENAULT SAS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, LUCHAIRE-DEFENSE, CARRIERES DE NOYANT, ABS SECURITE PRIVEE, BAILLE SA, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, NEXTER MUNITIONS, SECMA, UGC CINE CITE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, SIVOM DE LA STATION DU COLLET D ALLEVARD, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, GROUP 4 SECURICOR, TOTAL LUBRIFIANTS, PAPETERIES ETIENNE, COUR D APPEL DE LYON, SECURIFRANCE, SYND LOCAL ESI MONTCHAVIN COCHES BELLENTRE, NORDON INDUSTRIES, FARGEOT LAMELLE COLLE, SMA VAUTUBIERE, COULOGNE AMBULANCES, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE POINTE A PITRE, ECBL, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, AGENCE EUROPE SECURITE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/11/2006, 06-1120
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONS, DRAKKAR TRAINEAU AVENTURE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERES DE PROVENCE, MAP HANDLING, SOGIF GROUPE AIR LIQUIDE, SUPAE IDF, SOCIETE DES PETROLES SHELL, LYCEE PROVIDENCE MISERICORDE, PRECONIS, CENTRE HOSPITALIER PONTORSON, GRANIOUEST, CROWN EMBALLAGE FRANCE, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, URBAINE DE TRAVAUX, BRINKS SECURITY SERVICES, USC AEROSOLS FRANCE, MARSH, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, ELITE SECURITE, EASYDIS SNC, STEX, 4X4 EUROPEAN CLUB, SB PRODUCTION, MOULIN TP, COOPERATIVE AGRICOLE CHANVRIERE, AFPA, L'OREAL, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, ABBEILLES TAXIS, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, MAIRIE DE CAVAILLON, CIE EUROPEENNE DE PROTECTION, SITA CENTRE EST, MAIRIE DE NANGIS, DCN SERVICES, STE DES TROIS VALLEES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, ETS PUBLIC DE SANTE CHARCOT, CONNECTEURS CINCH, ELECTRICITE DE FRANCE, MAIRIE DE LYON, CHU DE BORDEAUX, UNION GEST CAISSE ASSUR MALADIE, MAISON DE LA REDOUTE, ALLARD EMBALLAGES, SOLVAY CARBONATE FRANCE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE BANDOL, MAIRIE DE BORDEAUX, ETS PONTICELLI FRERES, CIE TRANSPORTS AGGLOME CAENNAISE, MAIRIE DE SALAZAC, ARKEMA FRANCE, ANABAS, ECOLE NAT SUP METIER IMAGE SON, SYND MIXTE MONTAGNE ARDECHOISE, SCI AGRISUD, MAIRIE DE CROLLES, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, CANAL + DISTRIBUTION, SESI I TELE, KNAUF PLATRES, GAP FRANCE, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LYON COLOMBIER SAUGNIEU, NORVALO, AUCHAN FRANCE, CENTRE DES EXPOSITIONS DU MANS, CENTRAL SANIT OUEST, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, WRIGLEY FRANCE SNC, ETS CH DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE ET FILS, AASI, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, V ET B FLIESEN GMBH, EADS LAUNCH VEHICULES, GROUP 4 SECURICOR, RMG, EURL MOTO FORMATION ETOILE, VALFREJUS DEVELOPPEMENT, SOREMAC, ECKART-FRANCE, MAIRIE DE LILLE, PICARDIE SECURITE, MAIRIE DE ST AFFRIQUE, RAGUET SA, MAIRIE DE LORMONT, OSIRIS, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, CHAMBRE COMMERC INDUSTRIEL LILLE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SUEZ EAU FRANCE, COS DE LA MAIRIE DU PLESSIS ROBINSON, INDIGO PARK, S2B COEUR DEFENSE, MEAD EUROPE ENGINEERING, SECURIFRANCE, IDVU, ASSISTANCE SECURITE GARDIENNAGE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE LYON, PACOME, STE TRANSPORTS REGION DIJONNAISE, ALOISIO GILBERT, TOTAL FRANCE, STIME, SEITA, VALLOUREC MANNESMANN OIL GAS FCE, LES HERITIERS H CLEMENT
  • ARCEP, 07/11/2006, 06-1120
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONS, DRAKKAR TRAINEAU AVENTURE, DODIN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERES DE PROVENCE, MAP HANDLING MARSEILLE, SOGIF GROUPE AIR LIQUIDE, SUPAE IDF, ALY LAURENT, SOCIETE DES PETROLES SHELL, LYCEE PROVIDENCE MISERICORDE, PRECONIS, CENTRE HOSPITALIER PONTORSON, GRANIOUEST, BOUYGUES BATIMENT CPI IDF, CROWN EMBALLAGE FRANCE, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, URBAINE DE TRAVAUX, BRINKS SECURITY SERVICES, USC AEROSOLS FRANCE, MARSH, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, ELITE SECURITE, EASYDIS SNC, STEX, 4X4 EUROPEAN CLUB, SB PRODUCTION, MOULIN TP, COOPERATIVE AGRICOLE CHANVRIERE, AFPA, L'OREAL, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, ABBEILLES TAXIS, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, MAIRIE DE CAVAILLON, CIE EUROPEENNE DE PROTECTION, SITA CENTRE EST, MAIRIE DE NANGIS, DCN SERVICES, STE DES TROIS VALLEES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, ETS PUBLIC DE SANTE CHARCOT, CONNECTEURS CINCH, ELECTRICITE DE FRANCE, MAIRIE DE LYON, CHU DE BORDEAUX, UNION GEST CAISSE ASSUR MALADIE, MAISON DE LA REDOUTE, ALLARD EMBALLAGES, SOLVAY CARBONATE FRANCE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE BANDOL, MAIRIE DE BORDEAUX, CORBILLE JEAN-LOUIS, ETS PONTICELLI FRERES, CIE TRANSPORTS AGGLOME CAENNAISE, MAIRIE DE SALAZAC, ARKEMA FRANCE, ANABAS, ECOLE NAT SUP METIER IMAGE SON, SYND MIXTE MONTAGNE ARDECHOISE, SCI AGRISUD, MAIRIE DE CROLLES, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, CANAL + DISTRIBUTION, SESI I TELE, CAP SECURITE PROTECTION, COMITE FRANCAIS RADIOTELEVISION, KNAUF PLATRES, GAP FRANCE, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LYON COLOMBIER SAUGNIEU, NORVALO, AUCHAN HYPERMARCHE, KH FRANCE, CENTRAL SANIT OUEST, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, WRIGLEY FRANCE SNC, ETS CH DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE ET FILS, AASI, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, V ET B FLIESEN GMBH, EADS LAUNCH VEHICULES, GROUP 4 SECURICOR, RMG, EURL MOTO FORMATION ETOILE, VALFREJUS DEVELOPPEMENT, SOREMAC, ECKART-FRANCE, MAIRIE DE LILLE, PICARDIE SECURITE, MAIRIE DE ST AFFRIQUE, RAGUET SA, MAIRIE DE LORMONT, OSIRIS, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, CHAMBRE COMMERC INDUSTRIEL LILLE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SUEZ EAU FRANCE, COS DE LA MAIRIE DU PLESSIS ROBINSON, INDIGO PARK, S2B COEUR DEFENSE, MEAD EUROPE ENGINEERING, SECURIFRANCE II, GUY NOEL PRODUCTION, IDVU, ASSISTANCE SECURITE GARDIENNAGE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE LYON, PACOME, STE TRANSPORTS REGION DIJONNAISE, ALOISIO GILBERT, TOTAL FRANCE, STIME, SEITA, VALLOUREC MANNESMANN OIL GAS FCE, LES HERITIERS H CLEMENT
  • ARCEP, 11/05/2006, 06-0499
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ELECTRICITE DE FRANCE, SOFREGAZ, ASS APSIG, MAIRIE DE ROANNES SAINT MARY, AIRCELLE, ASOA, GROUPE OPERATIONNEL SECURITE, BH PROMO, SOGEA MANUTENTION, POREAUX & CIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LILLE, MAIRIE DE MEUNG SUR LOIRE, CHANTIERS MODERNES RHONE ALPES, CYC 8, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SECUMAX, GROUP 4 SECURICOR, ETI, ESPACES EXE SARL, CIP CENTRE INTERNATIONAL DE PILOTAGE, METRO CASH AND CARRY FRANCE, CHARIER TP, CEL ENVIRONNEMENT, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, PANZANI, CENTRE HOSPITALIER CHAUNY, CME COLIEGE METALCO EMBALLAGES, FRANCOIS CHARLES OBERTHUR, INS FRANCAIS TEXTILE HABILLEMENT
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/05/2006, 06-0499
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ELECTRICITE DE FRANCE, SOFREGAZ, ASS APSIG, MAIRIE DE ROANNES SAINT MARY, AIRCELLE, ASOA, GROUPE OPERATIONNEL SECURITE, BH PROMO, SOGEA MANUTENTION, E. POREAUX ET COMPAGNIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LILLE, MAIRIE DE MEUNG, CHANTIERS MODERNES RHONE ALPES, CYC 8, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SECUMAX, GROUP 4 SECURICOR, ETI, ESPACES EXE SARL, CIP CENTRE INTERNATIONAL DE PILOTAGE, METRO CASH AND CARRY FRANCE, CHARIER TP, CEL ENVIRONNEMENT, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, PANZANI, CENTRE HOSPITALIER CHAUNY, CME COLIEGE METALCO EMBALLAGES, FRANCOIS CHARLES OBERTHUR, INS FRANCAIS TEXTILE HABILLEMENT
  • Cour de cassation, 08/03/2006, 04-87.351
    Début du contentieux : 26/10/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : DTP TERRASSEMENT, BEC FRERES SA, ENTREPRISE RAZEL FRERES, SA DEMATHIEU ET BARD, LA SOCIETE CAMPENON BERNARD TP, FOUGEROLLE BALLOT, Administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE EIFFAGE TP
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 08/06/2004, 04-0498, 04-498
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SET PIERRE VACANCES MAEVA, CTRE HOSPIT BELFORT MONTBELIARD, FRANCE CLAIRE, SAEP ASNIERES SUR SEINE, GILLES JULIEN, INRA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, NUTRIMAINE, MAIRIE DE VENELLES, SECOPEX CONSEIL, LCLP FRANCE SA ET CIE, MAIRIE DE TARNOS, COMITE DPTAL CYCLISME HTE SAVOIE, TOTAL FRANCE, BIOLANDES, TERMINAUX DE NORMANDIE, SKI CLUB DE LA DENT D OCHE, LEYMARIE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION B NORMANDIE, SNSH, ENTREPRISE MALEZIEUX, COFORET, SCP CABINET INFIRMIERES BONNIAU, BOSCH REXROTH FLUIDTECH, MALTERIES FRANCO BELGES, MAIRIE DE RIVIERE PILOTE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SIRTOM LA TRONCHE, EUROPE AIRPOST SA, MAIRIE D AIX LES BAINS, CENTRE HOSPITALIER DR SCHAFFNER, PEUGEOT SA, AUCHAN FRANCE, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, SNECMA, SICAE ROISEL, MAIRIE DE ST ETIENNE DE TINEE, COPROPRIETE JARDIN DE THALASSA, PAUMARD SIMON PUECH, BEGHIN SAY, CLUZEL MOISSET PERRIN, TRAME, COURTINE GEORGES, PERNOT MAURICE, JONCHERE LEROUXEL JUHERE ST MARTIN DES CHAMPS, GRIFFOND ERIC, RAZ ET FILS, SARL MARTINEAUD, HUBBARD ISA, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, SIAEP DU BAUPTOIS, BUTAGAZ, AMBULANCES ATLANTIQUE, GOURBEYRE JOSEPH, LEFEVRE XAVIER, MAIRIE DE BESSANS, CONTINENTAL PNEUS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MOUTIERS TARENTAISE, UPM-KYMMENE FRANCE, ASCOMETAL FOS SUR MER, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, ARNAL - RESOTAINER, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SARL P R C FESQUES, ATOFINA, COMITE ENTREPRI SKALLI FORTANT DE FRANCE, SCM ALLO RADIO TAXI, CIE GENERALE DES EAUX, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, DANONE, BOUCHET RAYMOND, MAIRIE DE MELGVEN, ENTREPRISE LOUSSOT, AGRINIEUL, MAIRIE D ANNECY, SIVOM DU PAYS DES MAURES, RESE, GIHP, SOGERES, CELITE FRANCE, ALPHA SERVICES, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON VILLEMUR SUR TARN, SAB WABCO SA, CTR LAVALLOIS EDUCATION ROUTIERE, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, MAIRIE MARIGNANE, JM. BRUNEAU, MAIRIE D AMIENS, CONSEIL REGIONAL 13, ESIGELEC, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEPOR, SCP GROS CHAPELLIER LECOURT, MAIRIE DE VALRAS PLAGE, SELF INDUSTRIES, SA DES HYPERMARCHES DE LA VEZERE, PHILIPS FRANCE, AVI, MAIRIE DE PFASTATT, SOFRASTYL, FCI, GRANDE PAROISSE SA, DESTINATION MERVEILLES, COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, SOCORAIL, COMEGAR, NORMANDE DE L AZOTE, DIREN LORRAINE CELLUL HYDROLOGIE, LABO MUNICIPAL ET REGIONAL, MAGASINS GENERAUX D'AMIENS, ETS FARINA, PETRONAPHTE, MAIRIE DE ST PIERRE D OLERON, SCP GENOIS TEIRLYNCK, CIE NVELLE MANUTENTION PORTUAIRE, SOGERMA SOCEA, MAIRIE DE CHAPONOST, SOMARSID SOCIETE MARITIME MARSEILLAISE SIDERURGIE, GOODYEAR FRANCE, EURL GUILLE, AMBULANCES VIZILLOISES, WESTERLUND FRANCE, EAUX DE PICARDIE EU, VALNOR, FLOURET MARC, CECA, CROUS DE ROUEN, AVENTIS PHARMA, LEBOSSE GILBERT, LOZAI, MAIRIE DE BOUZINCOURT, SUEZ LYONNAISE DES EAUX UNIVERSITY, SAIPOL, EUROVIA RHONE ALPES AUVERGNE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, MAIRIE DE LANCON PROVENCE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, MAIRIE HERISSART, MAIRIE LE PERTHUS, MAIRIE DE LOUVENCOURT, NORMANDE DE MANUTENTION, TOURRES ET CIE, ETS VETU, MAIRIE D EU, MAIRIE DE PONTAULT COMBAULT, SA FORGES THERMALES, SARL PROUET DEVILLE, MAIRIE DE MONTRIOND, LECASUD, SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE HAVRAISE, NESTLE FRANCE, SOC NOUVELLE AMBULANCES VOLFF, GRONIER PIERRE ALAIN, CHU TOULOUSE, ROUEN COURSES, GARCZYNSKI, ALUMINIUM PECHINEY, REDOUTE FRANCE SA, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, MAIRIE ANNECY LE VIEUX, MEDIPOLE DISTRIBUTION, 3GE SERGE GARRIGOU ET GERARD GAILLET - GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, MAIRIE DE LA FLOTTE, MAIRIE D ISTRES, OTV, INDENA, SCP VETERINAIRE AUBRY GOURARI JAYAT, NOGA HOTELS CANNES SA, SHGT, MAIRIE DE BESANCON, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, ELIT, STE VERSAILLAISE DE TRANSPORTS, MAIRIE DE CHAUVIGNY, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, SOLLAC MEDITERRANNEE, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CHU D AMIENS, SOLVAY POLYOLEFINS EUROPE FRANCE, COURONNAISE DE RAFFINAGE, CAPITOLE TAXI, PLM, MAIRIE MONTSEGUR, MAIRIE DE GARDANNE, PLURISOL, SCM MED RAP, KUEHNE+NAGEL, SAFBA, PARIS ST GERMAIN FOOTBALL, UPS FRANCE SNC, BETON DE FRANCE SUD OUEST SA, FERRERO FRANCE SA, RENAULT VI, MAIRIE DE SAINT ETIENNE, MANUFACTURE FRANCAISE DES BLANZY, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, LES GETS SKI COMPETITION, SNC GAY PERE ET FILS, ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, ESCAFFIT LISLE, AIR LITTORAL ASSISTANCE, SYNDICAT EAUX OUDRENNE, RAFFIN FRANCIS, UGINE ISBERGUES, DICKSON, E MECHAIN J CASTAGNET, PAPETERIES MOUGEOT, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, UNIVERSIT PANTHEON ASSAS PARIS 2, SOGARIS, EFIDIS HLM, FONTAINE SA, BEAUTOR, PIERRE FABRE MEDICAMENT, TR EXPRESS, GAP FRANCE, FISKARS FRANCE SAS, ABA SANTE, LE BAR BASQUE, LAGS FRANCE, PARVEX, AQUITAINE VACANCES PLEIN AIR, MAIRIE DE MILLAU, VALMEX TEXTRON INDUSTRIES, SOCIETE DES COURSES DU CROISE LAROCHE, CONSORTIUM PARIS K PALACE, LILLE UNIVERSITE CLUB - LUC, SAINT LOUIS SUCRE, ASS HOSPITALIERE DE FRANCHE COMTE, LA POSTE, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, TROPICAL PLACES LIMITED, RECTICEL, MAIRIE DE FOURAS, LA NORMANDIE A PARIS, CTRE FORMATION ORGANIS METIERS (CFOM), CLARINS LOGISTIQUE, COMPAGNIE DE GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, COMITE DPT SECOURS FR CR BLANCHE DEGRE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, CGP PRIMAGAZ, CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR, MAIRIE DU CHAMBON FEUGEROLLES, SDTC
  • ARCEP, 01/06/2004, 04-0487, 04-487
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SAGEP UNITE SUD, PAP PORT AUTONOME DE PARIS, ASCOMETAL, CYCLO RACING CLUB LIMOUSIN, AMEC SPIE SUD EST, MAIRIE DE MONTESSON, SAMSIC II SAS, EASYDIS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, MAIRIE DE ST VALLIER DE THIEY, GUIMIOT VINCENT, COMITE REGIONAL RHONE ALPES DE JASSANS RIOTTIER, SARL AMBULANCES TASSINOISES, ADAMS BURRET PAUBEL BLANCHARD, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, SPIRAL, BOUCHET T.P., REGION RHONE ALPES, SCM PICOT DESCAZEAUD
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/06/2004, 04-0487, 04-487
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAGEP UNITE SUD, PORT AUTONOME DE PARIS, ASCOMETAL, CYCLO RACING CLUB LIMOUSIN, AMEC SPIE SUD EST, MAIRIE DE MONTESSON, SAMSIC II SAS, EASYDIS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, MAIRIE DE ST VALLIER DE THIEY, COMITE REGIONAL RHONE ALPES DE JASSANS RIOTTIER, SARL AMBULANCES TASSINOISES, ADAMS BURRET PAUBEL BLANCHARD, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, SPIRAL, BOUCHET T.P., REGION RHONE ALPES, SCM PICOT DESCAZEAUD
  • Conseil d'État, 17/03/2004, 226623
    Début du contentieux : 06/04/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : VILLE DE PARIS, SA X... Sae, SNC Y... Bernard, FOUGEROLLE CONSTRUCTIONS, SA Spada, BAUDIN CHATEAUNEUF DERVAUX
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 09/09/2003, 03-1006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, APT AMBULANCES MISTRAL, SNSH PARIS, GILFOR SA, SUD SATELLITES, MAIRIE DE LANGON, ALLIANCE AMBULANCES, LEYMARIE, AMBASSADOR, SUPAE ILE DE FRANCE, STE EXPLOIT DRAGAGES, JAMME MICHEL, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, STE MERIDIONALE D ENVIRONNEMENT, ALSTOM PARAFOUDRES SA, ALPHASONIC, AMBULANCES LES DEUX RIVES, TOYOTA FRANCE, FEDERAL MOGUL FRICTION PRODUCTS, MAIRIE DE ST BREVIN LES PINS, SNEG, MAIRIE DE ST PAULIEN, GOUBIN, SATA HUEZ, SARL SUD TAXI, MAIRIE DE CHAMONIX MONT BLANC, CORA, NOUVETRA, AEN, INSEP, PROVENCE RECYCLAGE, BOUYGUES BATIMENT, GARDEN BEACH HOTEL, ADISSEO FRANCE S.A.S., SKI CLUB ST GERVAIS MT BLANC, ASTC, BULL SA, STE DES PETROLES SHELL, SABLIERES ENTREP MORILLON CORVOL, AMBULANCES DE BELLEDONNE SAS, LPO LYCEE POLYVALENT EUGENE HENAFF - LYCEE DES METIERS D'ART, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE, MAIRIE DU MARIGOT, LYCEE POLYVALENT JP TIMBAUD, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, CPAM ST OUEN, GASCOGNE MATERIAUX, CEMAP-GEOMETRES EXPERTS, RHONE DURANCE GRANULATS, SNPE MATERIAUX ENERGETIQUES, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, STE DES EAUX DE VOLVIC, SONOLUB, SOGESTAR, AMEC SPIE IDF NORD OUEST, ABC AU BON CONDUCTEUR, U.S.B.T.P. VACANCES, NICOLLIN HOLDING ENVIRONNEMENT, MAIRIE DE VERNON, FONDATION LENVAL NICE, BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON, PRA LOUP DEVELOPPEMENT, COPRO ASL DOCKS MARSEILLE JOLIETTE, FAST COURSES, BIJOUTERIE TROUILLARD, MAIRIE D AUBENAS, QUILLERY BATIMENT, RENAULT VI, SODEXMAR, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, SODRANORD DRAFLUMAR, LINGENHELD, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SUEZ EAU FRANCE, LSA LIMOUSIN SPORT ASSISTANCE, CAMPENON BERNARD REGIONS, LAFARGE GRANULATS PROVENCE, IRAM, MAIRIE DE METZ, AMBULANCES LES CEDRES, E COMPAGNIE, PORT AUTONOME DE ROUEN, MAIRIE D ORANGE, AMAT ET CIE, TRANSMISSION DU SPORT ET LOISIRS, HAAS WEISROCK, AMBULANCES ARAMIS, CARRIERES TRAVAUX DU SUD OUEST, MAIRIE DE SERRIS, TORRANO ROLLAND, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, KUEHNE+NAGEL, SYRAL SA, CAPLA ET COMPAGNIE, FEVI INTERNATIONAL, ENTREPRISE J FAYOLLE ET FILS, SOCIETE DE SECOURS EN MONTAGNE DES ALPES MARITIMES, CRENEAU MARGON, CENTRE HOSPITALIER DE LILLEBONNE, DAHER INTERNATIONAL, COSSON, COMITE ENTREPRISE IDEX ENERGIE EST, MAIRIE DE GOUSSAINVILLE, ASSOCIATION TAXIS RADIO VIGNEUX, ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, MAIRIE DE MONTMELIAN, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP
  • ARCEP, 24/07/2003, 03-0926, 03-926
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SOGESTAR, LGE LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE, CHALON STATIONNEMENT, CONSERVES FRANCE, BONNA SABLA, UNIVERSITE DE LIMOGES, ERGOM FRANCE, ALTYS GESTION, NERIS LOISIRS SAS, STE TOURISTIQUE DE VITTEL, MAIRIE D AIX LES BAINS, SUPAE ILE DE FRANCE, SAEP CROISSY SUR SEINE, TOTAL FRANCE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, KP1, ALSTOM T ET D, BOUYGUES BATIMENT SA, GOUBIN, FLANDRES TAXI, BAMYLOC, SDAC SERVICES ENTREPRISES, CLEMESSY, AMBULANCES DU PLATEAU, ASSISTANCE AMBULANCE NANTES, AMBULANCES ELBEUVIENNES, ALPHA AMBULANCES, SAMSON CHERQUI, SGFA
  • ARCEP, 03/07/2003, 03-0796, 03-796
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SODEXO ENTREPRISES, LALISAR, VISUAL TECHNOLOGY VIDEOMOBILE, REGIE DEPT DOMAINE DE CHALAIN, MAIRIE DE CAIXAS, ROQUETTE VIC SA, MAIRIE DE GAREOULT, UGINE ET ALZ FRANCE, SI POUR LA GESTION DU SECRETARIAT DE MAIRIE DE POULIGNY ST MARTIN ET VIGOULANT, ROQUETTE FRERES, ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, FMGC SOUDAN, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EUROPALACES, STE DES CARRIERES DE VIGNATS, GRENOBLE UNIVERSITE CLUB SECTION ESCALADE/MONTAGNE (GUCEM), UNION MOUVEMENT POPULAIRE, FONCIA SOGIM, SOCAVOL, MAIRIE DE MONTATAIRE, SAREL, MAIRIE DE MOURIES, ETF EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES, ALSACE AUDIOVISUEL, ERGOM FRANCE, MAIRIE DE ST ZACHARIE, LINELEC, STATION GAP BAYARD, ASS NORMANDE D ESCORTE CYCLISTE, CANON BRETAGNE, SODRANORD DRAFLUMAR, SELALP SOC D'EXPL LA LIAISON LES ARCS LA PLAGNE, MAISON JOHANES BOUBEE, PECHINEY RHENALU, AUCHAN FRANCE, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, UNIVERSITE PARIS 8, ATOFINA, VINCI PARK SERVICE
  • Conseil d'État, 16/05/2003, 202982
    Début du contentieux : 25/06/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, VILLE DE PARIS, société X... SAE, FOUGEROLLE CONSTRUCTIONS, société SPAPA, BAUDIN CHATEAUNEUF DERVAUX, société Y... Bernard
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 18/03/2003, 03-0399, 03-399
    Position : Défendeur
    Autres parties : SERUS SA, SUEZ EAU FRANCE, ENTREPRISE DESCHIRON, STE DE L ECOLE NOUVELLE, MADELIOS, HBMI, CRISTAL UNION, NEUFVILLE LAURENT, GIP MIDI PYRENEES, SOCIETE SENOBLE, Autorité de régulation des télécommunications, EVOLUTION 2, DREDGING INTERNATIONAL NV, ICI C ET P FRANCE SA, RENAULT VI, IMERYS MINERAUX FRANCE SA, RHODIA INTERMEDIAIRES, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, MAIRIE DE L UNION, TOTAL FINA ELF, Q-PARK FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PURFER, BRISTOL MYERS SQUIBB, STE DES ETS BLANQUET, EDF, A B GOLF, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MANOISE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MACHURELLE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, HERMES SELLIER, STE NOUVELLE SOGARA, NORPEC I.D.F, NORPEC RA, SITA OUEST, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., COMITE ENT VIDEO COMMUNICATION FRANCE, ALTYS MULTISERVICES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/03/2003, 03-0399, 03-399
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EVOLUTION 2, DREDGINIG INTERNATIONAL NV, DREDGING INTERNATIONAL NV, ICI C ET P FRANCE SA, RENAULT VI, IMERYS MINERAUX FRANCE SA, RHODIA INTERMEDIAIRES, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, MAIRIE DE L UNION, TOTAL FINA ELF, Q-PARK FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PURFER TRANSPORT, BRISTOL MYERS SQUIBB, STE DES ETS BLANQUET, EDF, A B GOLF, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MANOISE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MACHURELLE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, HERMES SELLIER, STE NOUVELLE SOGARA, NORPEC I.D.F, NORPEC RA, SITA OUEST, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., COMITE ENT VIDEO COMMUNICATION FRANCE, ALTYS MULTISERVICES, SERUS SA, SUEZ EAU FRANCE, ENTREPRISE DESCHIRON, STE DE L ECOLE NOUVELLE, MADELIOS, HBMI, CRISTAL UNION, NEUFVILLE LAURENT, GIP MIDI PYRENEES, SOCIETE SENOBLE
  • ARCEP, 02/04/2002, 02-0283, 02-283
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE D EVIAN LES BAINS, AIR FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, MAIRIE DE ROUBAIX, SEBERT DISTRIBUTION, SOC CARRIERES DE FREHEL, STE EXPLOITATION CARCOOP, EUROSTAR UK LTD, MAIRIE DE CAHORS, BEC FRERES SA, UGC CINE CITE LILLE, GSM GOURIN, OF COURSE MARSEILLE, GSM RIEC SUR BELON, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, ONDULYS CARTONNERIE DE LA LYS, CTRE TECH & ENERGETIQUE DE L'ALPAVE, CAPITOLE PRESTATIONS, SOCOMAN-PROCATRA, PICHET PIERRE ETS, COFATHEC SERVICES, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, DOMAINE DU CROS D AUZON, TDA ARMEMENTS SAS, ATOFINA, MAIRIE D EPINAY SUR SEINE, LES MOTESSES, MAIRIE DE PARIS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/04/2002, 02-0283, 02-283
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE D EVIAN LES BAINS, AIR FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, MAIRIE DE ROUBAIX, SEBERT DISTRIBUTION, SOC CARRIERES DE FREHEL, STE EXPLOITATION CARCOOP, EUROSTAR UK LTD, MAIRIE DE CAHORS, BEC FRERES SA, UGC CINE CITE LILLE, GSM GOURIN, OF COURSE MARSEILLE, GSM RIEC SUR BELON, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, ONDULYS CARTONNERIE DE LA LYS, CTRE TECH & ENERGETIQUE DE L'ALPAVE, CAPITOLE PRESTATIONS, SOCOMAN-PROCATRA, PICHET PIERRE ETS, COFATHEC SERVICES, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, DOMAINE DU CROS D AUZON, TDA ARMEMENTS SAS, ATOFINA, MAIRIE D EPINAY SUR SEINE, LES MOTESSES, MAIRIE DE PARIS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2002, 02-0253, 02-253
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAINE PHILIPPE, MAIRIE DE CAGNES SUR MER, ROUBEIX ET BOTTRAUD, CHEVRON ORONITE SA, MAIRIE DE COURRIERES, LEROUX MANUEL, MAIRIE DE TOURVILLE LA RIVIERE, MAIRIE D ALBI, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, DREDGING INTERNATIONAL NV, COMATIS COMMUNICATION ET APPLICATION DE TRANSMISSIONS INDUSTRIELLES ET SYSTEME, SILA, BOUYGUES BATIMENT, EXPOLY, FIT CONSEIL, MONNERET FORMATION, CT ENVIRONNEMENT, EURO DOCUMENT, BCB BETON CHANTIERS DE BRETAGNE, SIMON JACQUES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE COLMAR, MAIRIE DE BELLIGNAT, FEDERATION LOIRE POUR LA PECHE
  • ARCEP, 20/03/2002, 02-0253, 02-253
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, LAINE PHILIPPE, MAIRIE DE CAGNES SUR MER, ROUBEIX ET BOTTRAUD, CHEVRON ORONITE SA, MAIRIE DE COURRIERES, LEROUX MANUEL, MAIRIE DE TOURVILLE LA RIVIERE, MAIRIE D ALBI, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, DREDGING INTERNATIONAL NV, COMATIS COMMUNICATION ET APPLICATION DE TRANSMISSIONS INDUSTRIELLES ET SYSTEME, SILA, BOUYGUES BATIMENT, EXPOLY, FIT CONSEIL, MONNERET FORMATION, CT ENVIRONNEMENT, EURO DOCUMENT, BCB BETON CHANTIERS DE BRETAGNE, SIMON JACQUES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE COLMAR, MAIRIE DE BELLIGNAT, FEDERATION LOIRE POUR LA PECHE
  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/07/2000, 99PA00218
    Début du contentieux : 06/04/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : VILLE DE PARIS, FOUGEROLLE CONSTRUCTIONS, SA SPAPA, BAUDIN CHATEAUNEUF DERVAUX, ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS BORIE SAE, STEPHANE ET BERNARD BOSTEELS 4 X 4
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  • Conseil d'État, 17/12/1999, 184366
    Début du contentieux : 07/03/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société les Forges de Strasbourg, SOCOTEC-INDUSTRIE, Société Sécométal-Seibert, BAUDIN CHATEAUNEUF DERVAUX, ACP ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE PAIMBOEUF, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/12/1998, 9800111-6
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Société Dumez TP, BOUYGUES, BEC FRERES SA, Société Muller TP, ENTREPRISE RAZEL FRERES, Société Spie Batignolles
    Dispositif : Condamnation solidaire des sociétés expertise
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/10/1998, 96PA03378
    Début du contentieux : 25/06/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS BORIE SAE, CAMPENON BERNARD SGE, FOUGEROLLE CONSTRUCTIONS, ASTEN, BAUDIN CHATEAUNEUF DERVAUX, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
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  • Cour de cassation, 30/06/1998, 96-19.793
    Début du contentieux : 28/06/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupama (CRAMA) Ile-de-France, Les Compteurs Montrouge, SNF SOCIETE NOUVELLE FALLEAU, Algoe, Bateg, GEC bureau d'études, SPILAN FRANCS BOURGEOIS, Nouvelle des Etablissements Rontaix, Socotec, Allianz Via, Béchet, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 18/02/1998, 95-44.106
    Début du contentieux : 27/06/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/03/1995, 90BX00328 94BX00121
    Début du contentieux : 26/03/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour de cassation, 06/04/1993, 91-17.835
    Début du contentieux : 18/06/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Cassation
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  • Autorité de la Concurrence, 08/12/1992, 92-D-66
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et du budget, S.A.R.L. Pascal, ENTREPRISE CHAGNAUD, S.A. Baudin-Châteauneuf, SOCIETE NATIONALE SNCF, S.N.C. Campenon-Bernard, BEC FRERES SA, DODIN CAMPENON BERNARD, S.A. Spie-Méditerranée, Société Quillery
  • Cour de cassation, 09/04/1992, 91-40.838
    Début du contentieux : 06/12/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/01/1992, 90-19.125, 90-19.126, 90-19.127
    Début du contentieux : 09/06/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Anonyme SGAD, Société à responsabilité limitée X... et fils, ENTREPRISE SEMPERE ET FILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/04/1990, 89BX00296
    Début du contentieux : 26/01/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
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