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Mise à jour RCS : le 30/08/2026 Mise à jour RNE : le 30/08/2026 Mise à jour INSEE : le 30/08/2026

GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

349 911 446 · Radiée depuis le 23/05/1995
Adresse : 47 RUE BONAPARTE, 75006 PARIS 6
Activité : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
Effectif : 0 salarié (donnée 1995)
Création : 13/02/1989

Informations juridiques de GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

SIREN : 349 911 446
SIRET (siège) : 349 911 446 00020
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR59349911446
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de PARIS, le 23/05/1995)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 27/04/1995)
Numéro RCS : 349 911 446 R.C.S. Paris
Capital social : Inconnu

Activité de GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

Code NAF ou APE : 52.3E (Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté)
Domaine d’activité : Commerce ; réparations automobile et d'articles domestiques
Date de clôture d'exercice comptable : 31 Décembre

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 911 446 00020
    Adresse : 47 RUE BONAPARTE 75006 PARIS 6
    Date de création : 27/04/1995
    Date de clôture : 27/04/1995 et transféré vers une autre entreprise

Etablissements de l'entreprise GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

Finances de GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

Dirigeants et représentants de GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

    • Document inconnu
    23/05/1995
    • Document inconnu
    31/03/1995
    • Document inconnu
    13/07/1994

Comptes annuels de GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de GUERLAIN SAINT-GERMAIN SA

  • INPI, 17/01/2023, OP 22-2668
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUERLAIN
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  • INPI, 03/06/2022, OP 21-4441
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUERLAIN
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  • CJUE, 14/07/2021, T-488/20
    Position : Demandeur
    Autres parties : Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
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  • INPI, 25/06/2021, OP 20-4167
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUERLAIN
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  • Cour d'appel de Paris, 16/06/2021, 19/02286
    Début du contentieux : 14/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • INPI, 19/03/2021, OP 20-2326
    Position : Défendeur
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  • INPI, 26/01/2021, OP 20-2336
    Position : Demandeur
    Autres parties : GUERLAIN
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  • INPI, 18/11/2020, 2020-0707
    Position : Défendeur
    Autres parties : MITSU, GUERLAIN
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  • CJUE, 05/08/2020, T-488/20
    Début du contentieux : 02/06/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
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  • INPI, 17/02/2020, 2019-3467
    Position : Demandeur
    Autres parties : LEESHA, GUERLAIN
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  • Cour de cassation, 04/12/2019, 17-31.765
    Début du contentieux : 07/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACA FIDUCIAIRE, LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 06/06/2019, 2019/00117
    Début du contentieux : 14/11/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARFUMS CHRISTIAN DIOR, KENZO, LVMH FRAGRANCE BRANDS, Société SWISSINCENSE AG, SWISSINCENSE AG, GUERLAIN
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  • Cour d'appel de Versailles, 12/12/2018, 18/03984
    Début du contentieux : 09/07/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • INPI, 19/02/2018, 2017-3484
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE D'ANIMATION DES CHAMPS-ELYSEES
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  • Cour d'appel de Versailles, 20/12/2017, 16/00322
    Début du contentieux : 15/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 17/03300
    Début du contentieux : 01/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACA FIDUCIAIRE, LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 20/04/2017, 14-28.849
    Début du contentieux : 22/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS, CMA CGM, Zurich Insurance Plc, Starr Underwriting Agents Belgium, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE), Lloyd's Syndicates pour la société HSBC Londres, AGM, ACE Global Markets Ltd, RTH Reith Lloyd's of London, LLOYD'S FRANCE SAS, XL Insurance Company Limited, ACE European Group Limited
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 16/03/2017, 2016/08353
    Début du contentieux : 09/03/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : GUERLAIN
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  • Cour d'appel de Versailles, 10/01/2017, 16/01583
    Début du contentieux : 29/11/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, Société SWISSINCENSE, CPP CONDITIONNEMENT PARFUMS PRODUCTION, SA KENZO, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Versailles, 10/01/2017, 2016/01583
    Début du contentieux : 29/11/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, Société SWISSINCENSE ASSEMBLEE GENERALE, CPP CONDITIONNEMENT PARFUMS PRODUCTION, SA KENZO
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  • INPI, 23/09/2016, 2011-4666
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. SPA MONOPOLE, COMPAGNIE FERMIERE DE SPA, en abrégé S.A. SPA MONOPOLE N.V, S.A. SPA MONOPOLE, COMPAGNIE FERMIERE DE SPA
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  • Cour d'appel de Versailles, 01/03/2016, 15/3078
    Début du contentieux : 29/11/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, Société SWISSINCENSE ASSEMBLEE GENERALE, CPP CONDITIONNEMENT PARFUMS PRODUCTION, SA KENZO, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 01/03/2016, 15/07321
    Début du contentieux : 29/11/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, Société SWISSINCENSE ASSEMBLEE GENERALE, CPP CONDITIONNEMENT PARFUMS PRODUCTION, SA KENZO, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 01/03/2016, 2015/07321
    Début du contentieux : 29/11/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, Société SWISSINCENSE ASSEMBLEE GENERALE, CPP CONDITIONNEMENT PARFUMS PRODUCTION, SA KENZO, S.A. KENZO
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  • INPI, 02/02/2016, 2015-2834
    Position : Défendeur
    Autres parties : MON EXCLUSIF
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 10/09/2015, 2014/07296
    Début du contentieux : 16/04/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA BROSSE ET DUPONT, Société CHROMA VIS SPA
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 10/09/2015, 2014/03746
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL CORPUS CHRISTI, BBDA, GUERLAIN
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  • INPI, 31/03/2015, 2014-4317
    Début du contentieux : 14/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUERLAIN
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  • Cour d'appel de Paris, 17/02/2015, 13/10159
    Début du contentieux : 02/06/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : COSTA CROCIERE S.P.A.
    Dispositif : Confirmation totale
  • INPI, 14/11/2014, 2014-0592
    Début du contentieux : 06/06/2014
    Position : Défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 03/10/2014, 2013/15728
    Début du contentieux : 14/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LVMH FRAGRANCE BRANDS, GUERLAIN
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/09/2014, 12/08960
    Début du contentieux : 22/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : CMA CGM, LCL CREDIT LYONNAIS, Société STARR UNDERWRITING AGENTS BELGIUM, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE), Société LLOYD'S SYNDICATES POUR HSBC LONDRES, Société AGM (SYNDICAT 2488), Société ACE GLOBAL MARKETS LTD, Société RTH (SYNDICAT 1414) REITH LLOYDS OF LONDON, Société XL INSURANCE COMPANY LIMITED, Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, SAS DHL GLOBAL FORWARDING DHL DANZAS AIR & OCEAN FRANCE, Société DANMAR LINES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • INPI, 15/08/2014, 14-1354
    Position : Défendeur
    Autres parties : YVES SAINT LAURENT PARFUMS
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2014, 2013/02388
    Début du contentieux : 21/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : M & L DISTRIBUTION, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, GUERLAIN
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 30/01/2014, 2012/02982
    Début du contentieux : 30/05/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LVMH FRAGRANCE BRANDS, KENZO SA, EL MEHDI SARL, KENZO
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  • Cour de cassation, 22/01/2014, 12-24.163
    Début du contentieux : 30/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • INPI, 30/09/2013, 13-1535
    Position : Demandeur
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  • INPI, 25/09/2013, 13-1419
    Début du contentieux : 23/08/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : FIMEX FRANCE IMPORT EXPORT
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  • Cour d'appel de Paris, 25/09/2013, 2012/12044
    Début du contentieux : 05/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHRISTIAN DIOR COUTURE, LOUIS VUITTON MALLETIER, GIVENCHY, MARC JACOBS INTERNATIONAL LLC, MARC JACOBS TRADEMARKS LLC, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN, STE HUBLOT FILS ANDRYC REUNIS, Société MARC JACOBS INTERNATIONAL LLC, Société MARC JACOBS TRADEMARKS LLC
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  • INPI, 24/09/2013, 13-1476
    Position : Défendeur
    Autres parties : INTERSOURCING S.A
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  • INPI, 22/08/2013, 12-5080
    Position : Demandeur
    Autres parties : YVES SAINT LAURENT PARFUMS
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  • INPI, 22/08/2013, 12-5081
    Position : Défendeur
    Autres parties : YVES SAINT LAURENT PARFUMS
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  • INPI, 22/08/2013, 12-5079
    Position : Défendeur
    Autres parties : YVES SAINT LAURENT PARFUMS
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  • INPI, 07/08/2013, 12-5078
    Position : Demandeur
    Autres parties : YVES SAINT LAURENT PARFUMS
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  • INPI, 07/08/2013, 12-5077
    Position : Demandeur
    Autres parties : YVES SAINT LAURENT PARFUMS
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  • INPI, 07/08/2013, 12-5076
    Position : Défendeur
    Autres parties : YVES SAINT LAURENT PARFUMS
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 14/06/2013, 2012/11898
    Début du contentieux : 31/05/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LVMH Fragance Brands, SA
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 18/02/2013, 2012/02980
    Début du contentieux : 20/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHEF EMG CIE HOTEL FERM EUGENIE M. GUERARD, DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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  • INPI, 15/02/2013, 13-0263
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIRECTION DES MARQUES
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  • INPI, 04/02/2013, 13-0264
    Début du contentieux : 10/09/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
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  • INPI, 11/01/2013, 12-5235
    Début du contentieux : 10/09/2012
    Position : Demandeur
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  • Cour d'appel de Paris, 21/12/2012, 2012/07950
    Début du contentieux : 28/03/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : M & L DISTRIBUTION, Institut National de la Propriété Industrielle, SA GUERLAIN, GUERLAIN, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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  • Cour d'appel de Paris, 30/11/2012, 2011/15675
    Début du contentieux : 15/02/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : KENZO, LVMH FRAGRANCE BRANDS, SA P CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN
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  • INPI, 15/11/2012, 12-2199
    Position : Défendeur
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  • INPI, 06/11/2012, 12-4101
    Position : Demandeur
    Autres parties : ACQUA DI PARMA S.R.L.
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  • INPI, 25/10/2012, 12-1976
    Position : Demandeur
    Autres parties : VAN CLEEF ET ARPELS, VAN CLEEF & ARPELS SA
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  • INPI, 25/10/2012, 12-1977
    Position : Demandeur
    Autres parties : VAN CLEEF ET ARPELS, VAN CLEEF & ARPELS SA
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  • Cour de cassation, 18/09/2012, 12-14.401, 12-14.584, 12-14.595, 12-14.597, 12-14.598, 12-14.624, 12-14.625, 12-14.632, 12-14.648
    Début du contentieux : 26/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil de la concurrence, SEPHORA, GEORGES CHANEL SA, YSL Beauté, L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE, LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, Clarins Fragrance Group, NOCIBE FRANCE
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour d'appel de Paris, 21/06/2012, 10/08975
    Début du contentieux : 30/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUERLAIN
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • INPI, 25/05/2012, 11-5210
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHANEL, Société CHANEL SAS, GUERLAIN
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  • Cour de cassation, 03/05/2012, 11-10.508
    Début du contentieux : 03/09/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LVMH FRAGRANCE BRANDS, Parfums Givenchy, eBay Inc, eBay AG
    Dispositif : Cassation partielle
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  • Cour de cassation, 03/05/2012, 11-10.508
    Début du contentieux : 03/09/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : eBay Inc, eBay AG, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LVMH FRAGRANCE BRANDS, Parfums Givenchy
    Dispositif : Cassation
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  • INPI, 20/04/2012, 11-4826
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE HOTELIERE ET FERMIERE D'EUGENIE L MICHEL G (C.H.H.F.E.M.G), COMPAGNIE HOTELIERE ET FERMIERE D'EUGENIE L MICHEL G
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  • INPI, 27/01/2012, 11-3425
    Position : Défendeur
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  • INPI, 20/12/2011, 11-2970
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUERLAIN, TW KREASYON PARFUMS COSMETIQUES
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  • INPI, 17/11/2011, 11-2230
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUERLAIN
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  • Cour d'appel de Paris, 28/09/2011, 2009/10121
    Début du contentieux : 16/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LVMH FRAGRANCE BRANDS, GUERLAIN
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 27/09/2011, 2011/08063
    Début du contentieux : 15/02/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : SATEXIS, GUERLAIN, TEXIS INGENIERIE
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 20/09/2011, 2010/00220
    Début du contentieux : 02/06/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : GUERLAIN, COSTA CROCIERE S.P.A.
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  • INPI, 21/03/2011, 10-4053
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOURJOIS
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 15/02/2011, 2010/02977
    Début du contentieux : 18/11/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : SATEXIS, GUERLAIN, TEXIS INGENIERIE
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  • Cour de cassation, 07/12/2010, 09-14.545
    Début du contentieux : 18/03/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARFUMS CHRISTIAN DIOR, Parfums Givenchy, eBay Inc, eBay International AG, Kenzo
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/09/2010, 08PA04965
    Début du contentieux : 25/07/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Annulation
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  • Cour d'appel de Paris, 03/09/2010, 08/12822
    Début du contentieux : 30/06/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : eBay International AG, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LVMH FRAGRANCE BRANDS, SA PARFUMS GIVENCHY, eBay Inc
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 03/09/2010, 2008/12822
    Début du contentieux : 30/06/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : eBay International AG, SA P CHRISTIAN DIOR, SA KENZO P, eBay Inc, SA P GIVENCHY
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  • INPI, 13/08/2010, 10-0749
    Position : Défendeur
    Autres parties : HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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  • INPI, 13/08/2010, 10-0750
    Position : Demandeur
    Autres parties : HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE
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  • INPI, 13/08/2010, 10-0807
    Position : Demandeur
    Autres parties : HFP HACHETTE FILIPACCHI PRESSE
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  • INPI, 17/06/2010, 10-0059
    Position : Défendeur
    Autres parties : BORA CREATIONS
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 04/06/2010, 2009/10269
    Position : Demandeur
    Autres parties : L'OREAL, Société LABORATOIRES GARNIER ET CIE, Société YSL BEAUTE, GUERLAIN, LABORATOIRES GARNIER ET CIE
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  • Cour d'appel de Versailles, 05/11/2009, 08/03300
    Début du contentieux : 18/03/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SA CNA INSURANCE COMPANY, SA ALLIANZ MARINE & AVIATION, LLOYD'S SYNDICATE POUR HSBC LONDRES, XL INSURANCE COMPANY LTD, SAS DHL DANZAS AIR & OCEAN FRANCE SAS (DDAO), DANMAR LINES LTD, MITSUI O.S.K. LINES LTD
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/09/2008, 07/06615
    Début du contentieux : 19/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 10/07/2008, 07-17.276, 07-17.439, 07-17.468, 07-17.475, 07-17.476, 07-17.477, 07-17.478, 07-17.484, 07-17.520, 07-17.522, 07-17.545, 07-17.624, 07-17.769
    Début du contentieux : 13/03/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, SHISEIDO FRANCE, Société Parfums Givenchy, LVMH FRAGRANCE BRANDS, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GEORGES CHANEL SA, SEPHORA, BPI BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, L'OREAL, Société Comptoir nouveau de la parfumerie-Hermès parfums, Société Marionnaud, L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE, PCP PACIFIC CREATION PARFUMS, Société Thierry Mugler parfums, Société Elco, Société Nocibé
    Dispositif : Cassation
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  • INPI, 26/06/2008, 07-4323
    Position : Défendeur
    Autres parties : LIVETEL - SAFENTIS & SAFENTHYS
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  • Conseil d'État, 11/04/2008, 281033
    Début du contentieux : 28/11/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de grande instance de Dunkerque, 10/04/2008, 2007/00200
    Début du contentieux : 29/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : LVMH FRAGRANCE BRANDS, SA KENZO, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN, KENZO
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  • INPI, 12/01/2007, 06-2197
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA GACHOLLE
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  • INPI, 12/01/2007, 06-2198
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA GACHOLLE
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  • INPI, 12/01/2007, 06-2199
    Position : Défendeur
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 01/12/2006,
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A. D... CHRISTIAN DIOR, S.A. D... GIVENCHY, S.A. KENZO D, Société beautyCenter HERBAFAM s.l
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  • INPI, 04/04/2006, 05-2841
    Position : Demandeur
    Autres parties : GUERLAIN
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  • INPI, 15/03/2006, 05-2843
    Position : Demandeur
    Autres parties : GUERLAIN
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  • INPI, 15/03/2006, 05-2842
    Position : Demandeur
    Autres parties : GUERLAIN
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  • Autorité de la Concurrence, 13/03/2006, 06-D-04
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil de la concurrence, PARFUMS LORIS AZZARO, BPI BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, GEORGES CHANEL SA, CLARINS FRANCE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, CNP COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE, S.A.S. ELCO, Parfums Givenchy, LVMH FRAGRANCE BRANDS, LCI COSMETICS INTERNATIONAL FRANCE, L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE, PCP PACIFIC CREATION PARFUMS, PROCTER & GAMBLE TISSUES FRANCE, PUIG PRESTIGE BEAUTE, COMITE ENTREPRISE PARFUMS ROCHAS, SHISEIDO FRANCE, SISLEY MAS SA, Thierry Mugler Parfums, L'OREAL, Marionnaud, Nocibé, SEPHORA FRANCE
  • INPI, 02/11/2005, 05-1179
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.P.P.C. SOCIETE PARISIENNE DE PARFUMS ET COSMETIQUES
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  • INPI, 28/09/2005, 05-0824
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUERLAIN, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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  • INPI, 02/08/2005, 05-0576
    Position : Défendeur
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  • INPI, 28/06/2005, 04-3700
    Position : Défendeur
    Autres parties : MÜLHENS GmbH & Co. KG
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  • Cour de cassation, 05/04/2005, 04-12.311
    Début du contentieux : 10/12/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI Fragrance
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/03/2005, 01PA01206
    Début du contentieux : 28/11/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
    Dispositif : Satisfaction partielle
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