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Tribunal judiciaire de Grasse,
05/02/2026, 22/05833
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SNC CANNES MARIA AMENAGEMENT, EGIS BATIMENTS SUD, APAVE SUDEUROPE SAS, SociétéCOTE D'AZUR, SMA SA, OTEIS, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, Syndicat des copropriétaires CANNES MARIA Bâtiment C, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, GAN ASSURANCES, CGST ENGIE HOME SERVICES, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, MMA IARD, ACTE IARD, ENTREPRISE PASDELOUP
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
12/05/2021, 19-25.851
Début du contentieux :
22/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Dispositif :
Rejet
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INPI,
03/07/2013, 13-0129
Position :
Défendeur
Autres parties :
WINDFEES
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INPI,
13/05/2010, 09-4104
Début du contentieux :
12/04/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOME SOLAR
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INPI,
27/11/2009, 09-1708
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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INPI,
16/08/2006, 06-0461
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Cour de cassation,
22/05/1991, 90-10.213
Début du contentieux :
10/10/1989
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Union des assurances de Paris, E T E R
Dispositif :
Rejet
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