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Tribunal judiciaire de Grasse,
05/02/2026, 22/05833
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SNC CANNES MARIA AMENAGEMENT, EGIS BATIMENTS SUD, APAVE SUDEUROPE SAS, SociétéCOTE D'AZUR, SMA SA, OTEIS, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, Syndicat des copropriétaires CANNES MARIA Bâtiment C, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, GAN ASSURANCES, CGST ENGIE HOME SERVICES, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, MMA IARD, ACTE IARD, ENTREPRISE PASDELOUP
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
18/11/2021, 20/03518
Début du contentieux :
27/09/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
AERMEC SAS, S.A.R.L. ENERFUTURE, DOUHAIRE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Poitiers,
27/07/2021, 19/02724
Début du contentieux :
16/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA ECCS CS, SCA COMPTOIR VENDEEN DE L ARTISAN PLOMBIER (COVAP), SOLARITECH
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Cour de cassation,
12/05/2021, 19-25.851
Début du contentieux :
22/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
10/07/2020, 17/20287
Début du contentieux :
26/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Association AGS CGEA
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/07/2020, 16/19532
Début du contentieux :
13/05/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, EARL AVEYRON PLANTS
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Colmar,
19/02/2020, 18/00845
Début du contentieux :
29/12/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
GRENKE LOCATION
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
08/01/2020, 18/08876
Début du contentieux :
13/01/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, URSSAF
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
27/06/2019, 16/20245
Début du contentieux :
27/09/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société ENERFUTURE, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, AERMEC SAS
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Montpellier,
13/09/2018, 10/06017
Début du contentieux :
07/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUD EST IRRIGATION SEI
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/06/2017, 15/06604
Début du contentieux :
13/01/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
08/01/2016, 13/16002
Début du contentieux :
14/09/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Lyon,
25/06/2015, 14/06815
Début du contentieux :
17/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
Dispositif :
Infirmation totale
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INPI,
03/07/2013, 13-0129
Position :
Défendeur
Autres parties :
WINDFEES
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
31/05/2013, 12/00744
Début du contentieux :
17/05/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUNWISE
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Cour d'appel de Metz,
10/05/2012, 10/04385
Début du contentieux :
15/09/2010
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Montpellier,
13/09/2011, 10/3975
Début du contentieux :
26/07/2000
Position :
Demandeur
Autres parties :
SUD IRRIGATION
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INPI,
13/05/2010, 09-4104
Début du contentieux :
12/04/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOME SOLAR
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INPI,
27/11/2009, 09-1708
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Rennes,
29/04/2008, 06/04132
Début du contentieux :
22/05/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALDES CONFORT THERMIQUE INDUSTRIE FRANCE, BERNIER ENERGIES, S.C.I. FILLIOL ET GOIC, EAU CHAUDE SERVICE BRETAGNE PAYS DE LOIR
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INPI,
16/08/2006, 06-0461
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOLARIS ENERGIES
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Cour de cassation,
22/05/1991, 90-10.213
Début du contentieux :
10/10/1989
Position :
Demandeur
Autres parties :
Union des assurances de Paris, E T E R, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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