VCF MANAGEMENT PACA

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/03/2017, 15/16435
  Début du contentieux : 28/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, QUALICONSULT , SARL INTERFACE, MMA IARD, Compagnie d'assurances COVEA RISKS, SCHUCO INTERNATIONAL SARL, SORI, ALLIANZ I.A.R.D., STRUCTURES ILE DE FRANCE, MARSEILLE BUSINESS CENTER, FINAMUR, AXA FRANCE IARD, SNC DUMEZ, SMEI STE MARS ETANCHEITE ISOLA, Société SOCIETE DE METALLERIE PROVENCALE (SOMEPRO)
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/07/2016, 14/14455
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2015, 14/22319
  Début du contentieux : 30/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, INTERFACE SARL, Compagnie d'assurances COVEA RISKS, SCHUCO INTERNATIONAL SARL, SORI, MARSEILLE BUSINESS CENTER, FINAMUR, SMEI STE MARS ETANCHEITE ISOLA, Société SOCIETE DE METALLERIE PROVENCALE (SOMEPRO), MMA IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., QUALICONSULT , STRUCTURES ILE DE FRANCE, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 03/12/2014, 09/25089
  Début du contentieux : 15/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ PROVENCALE D'INGENIERIE, SHNM SOCIETE DES HOTELS NOVOTEL ET MERCURE, SOGERES, EDISSIMO FINANCE, SOCIÉTÉ ELYSÉES PIERRE, SOCIÉTÉ SOCOTEC, S.N.C. AIX ROI RENE, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, G20, S.A. LE GAN, MOB, COGEDIM LANGUEDOC-AQUITAINE, SILVE-AIX, AXIMA CONCEPT, SGCM, ALLIANZ I.A.R.D., S.A. L'AUXILIAIRE, SOCIETE GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE, GENERALI IARD, SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, M. A . F, SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, SA TOURANCHE, A. AXA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2014, 13/23166
  Début du contentieux : 30/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, FINAMUR, SCHUCO INTERNATIONAL SARL, SORI, MMA IARD, Compagnie d'assurances COVEA RISKS, ALLIANZ I.A.R.D., QUALICONSULT , INTERFACE SARL, STRUCTURES ILE DE FRANCE, MARSEILLE BUSINESS CENTER, AXA FRANCE IARD, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, SMEI STE MARS ETANCHEITE ISOLA, Société SOCIETE DE METALLERIE PROVENCALE (SOMEPRO), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/04/2014, 11/09101
  Début du contentieux : 24/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DES BOUCHES DU RHONE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/09/2013, 12/05886
  Début du contentieux : 13/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU VAR, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/06/2013, 13/04546
  Début du contentieux : 27/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, OMNIUM DALLAGE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/05/2013, 12MA05019
  Début du contentieux : 07/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCITV CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR, BAUDIN CHATEAUNEUF DERVAUX
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• Conseil d'État, 03/12/2012, 347940
  Début du contentieux : 31/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCITV CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR, BAUDIN CHATEAUNEUF DERVAUX
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• Cour de cassation, 10/10/2012, 11-20.658
  Début du contentieux : 05/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations, Association syndicale libre de l'Espace Colbert, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCIETE FONCIERE ANATOLE FRANCE, EPARGNE FONCIERE, CAMPENON BERNARD SUD EST, SOCOTEC-INDUSTRIE, ZURICH ASSURANCES, Société Generali assurances IARD, GALIAN-SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/06/2012, 09MA00070
  Début du contentieux : 13/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MARTIGUES, Société Scène, SPI SOCIETE PHOCEENNE D'INGENIERIE, Société Girus, Société Cabrol, SOCIETE DES GLACES ET VERRES DE FOS, CRUDELI CLAUDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 09/05/2012, 347940
  Début du contentieux : 07/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCITV CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR, BAUDIN CHATEAUNEUF DERVAUX
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• Cour d'appel de Paris, 21/10/2011, 08/15251
  Début du contentieux : 26/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : OTV, POGGIA PROVENCE, SG SOCIETE GENERALE, BECCAMEL BUREAU D ETUDES, BUREAU VERITAS
• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/07/2011, 08MA04024
  Début du contentieux : 18/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAEML SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT, CEBTP-CEMEREX, Cabinet Levy-Magnan
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/06/2011, 08MA04941
  Début du contentieux : 17/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Ressources et Valorisations, SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART (AGF IART)
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/01/2011, 05MA03145
  Début du contentieux : 07/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : BAUDIN CHATEAUNEUF DERVAUX, CCITV CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR
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• Cour de cassation, 13/01/2011, 10-10.392
  Début du contentieux : 28/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF des Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/12/2010, 07MA04025
  Début du contentieux : 29/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES CHARPENTIERS DES ALPES ET PROVENCE, COMMUNE DE LA FARLEDE, Centre Technique du Bâtiment et de l'Industrie
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/12/2010, 09/01743
  Début du contentieux : 03/08/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC COPLAN
• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/02/2010, 07MA02908
  Début du contentieux : 26/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, SOCIETE GFC CONSTRUCTION
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/11/2009, 07MA00104
  Début du contentieux : 10/11/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CROIZET POURTY ET CIE, SOCIETE CARI, Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/10/2009, 07MA00647
  Début du contentieux : 07/09/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/06/2009, 07/14001
  Début du contentieux : 16/07/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : AAD PHENIX HOLDING FSD
• Cour de cassation, 10/03/2009, 08-11.173
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Amandier, CAMPENON BERNARD SUD EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/03/2009, 296030
  Début du contentieux : 03/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, Etat
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• Cour d'appel de Paris, 11/02/2009, 08/16929
  Début du contentieux : 10/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE MEDITERRANEENNE DE STATIONNEMENT, S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, Société AXA ENTREPRISES IARD, SA SOCOTEC
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/02/2009, 08/16162
  Début du contentieux : 05/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMERCIA, BRT DEVELOPPEMENT, SCI DU 52 BOULEVARD DAHDAH, SCI L'IMPERIALE RESIDENCE, COMOFI
• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/12/2008, 06MA01358
  Début du contentieux : 07/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de Vaucluse, SOLETANCHE BACHY FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/11/2008, 06/04784
  Début du contentieux : 13/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, OMNIUM DALLAGE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/09/2008, 07/14869
  Début du contentieux : 05/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMERCIA, BRT DEVELOPPEMENT, SCI DU 52 BOULEVARD DAHDAH, SCI L'IMPERIALE RESIDENCE, COMOFI
• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/07/2008, 06MA00792
  Début du contentieux : 17/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, Cabinet d'architecture Atelier 9, IOSIS
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/06/2008, 06/18762
  Début du contentieux : 10/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CALEX LA CALIFORNIE EXTENSION
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/05/2008, 97/10864
  Début du contentieux : 29/05/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENERGETIQUE SANITAIRE
• Cour de cassation, 21/05/2008, 07-13.561
  Début du contentieux : 25/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Halles des viandes, AXA FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/05/2008, 07-13.561
  Début du contentieux : 25/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Halles des viandes
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/05/2008, 05MA02541
  Début du contentieux : 24/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN LES PINS
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• Cour de cassation, 08/04/2008, 07-10.763
  Début du contentieux : 11/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPF BASELL PRODUCTION FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/02/2008, 06/17224
  Début du contentieux : 28/09/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/02/2008, 07/06272
  Début du contentieux : 08/03/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : HILTI-FRANCE, THALES ENGINEERING AND CONSULTING SA, C.F.L. ARCHITECTURE, SOCOTEC FRANCE, SMABTP, ENERGETIQUE SANITAIRE, S.N.C. LES ESTUDINES SEXTIUS MIRABEAU, SARL RUBIS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/11/2007, 07/09440
  Début du contentieux : 10/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : LONGFORD D'EZE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/11/2007, 05/19284
  Début du contentieux : 13/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. AUTEUIL, PROGEREAL PROMOTION GESTION REALISATION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MATTOUT HOLDING
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/10/2007, 07/06490
  Début du contentieux : 15/02/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ VIE, FONCIERE CHAMPOLLION 24
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/10/2007, 06/07615
  Début du contentieux : 03/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL INTERIEUR SERVICES BATIMENT -'I.S.B
• Cour d'appel de Paris, 19/09/2007, 07/00200
  Début du contentieux : 05/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : EUROBAIL
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2007, 07/02490
  Début du contentieux : 17/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : RESSOURCES ET VALORISATION, Syndicat de copropriété PARKING BELLE EPOQUE, S.N.C. PALAIS JOSEPHINE, AGF ASSURANCES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2007, 05/21495
  Début du contentieux : 05/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL GAUTHIER SOHM
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/03/2007, 05/11430
  Début du contentieux : 07/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires VILLAGE DU FRIOUL QUAI D'HONNEUR BATIMENT 1, Syndicat des copropriétaires VILLAGE DU FRIOUL QUAI D'HONNEUR BATIMENT 5 ET 6, Syndicat des copropriétaires du VILLAGE DU FRIOUL QUAI D'HONNEUR BATIMENT 2,3 ET 4, Syndicat des copropriétaires VILLAGE DU FRIOUL QUAI D'HONNEUR BATIMENT 7 ET 8, SCI SEJEFA, ATELIER 9 ARCHITECTES URBANISTES ASSOC, DELTA ARCHITECTURE, SARL SUD CARRELAGE, SMABTP, RUMEAU CHRISTIANE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2007, 06/05995
  Début du contentieux : 08/08/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SOLEIL LEVANT, S.N.C. APPIA VAR ALPES, SARL SERPP-SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT RAPHAEL
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/03/2007, 05/21660
  Début du contentieux : 10/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société RÉSIDE ETUDES, SARL RUBIS, HILTI-FRANCE, THALES ENGINEERING AND CONSULTING SA, C.F.L. ARCHITECTURE, SOCOTEC-INDUSTRIE, S.A SMABTP, ENERGETIQUE SANITAIRE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2007, 05/04431
  Début du contentieux : 30/09/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société HALLES DES VIANDES, SARL COTTET, AXA FRANCE IARD
• Cour de cassation, 23/01/2007, 04-10.897
  Début du contentieux : 20/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPF BASELL PRODUCTION FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/01/2007, 04-10.897
  Début du contentieux : 20/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPF BASELL PRODUCTION FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/2006, 05-13.488
  Début du contentieux : 06/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : ERAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 11/12/2006, 05/04102
  Début du contentieux : 20/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPF BASELL PRODUCTION FRANCE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/06/2006, 03MA01121
  Début du contentieux : 21/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, MAAF, CETEN APAVE INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/05/2006, 03MA01658
  Début du contentieux : 13/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure, et des libertés locales
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 07/04/2006, 03/20514
  Début du contentieux : 07/07/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CAP ESTEREL AGAY, SA DI PIETRO, ENTREPRISE STEP ARCADIA, STE LPA, COMPAGNIE SUISSE ACCIDENT, AXA FRANCE IARD
• ARCEP, 05/01/2006, 06-0016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE, SECURITE INDUSTRIELLE MALLEMORT, LE TROPICO QUINCAMPOIX FLEUZY, AGENCE PRIVEE INTERVENTION LE HAVRE, SECURIFRANCE BLANQUEFORT, MAIRIE DE LANNION, REGMA TRANSFERT THERMIQUE ARQUES LA BATAILLE, SECURIFRANCE PESSAC, SECURIFRANCE ST ANDRE LEZ LILLE, A3S SECURITE SARL, ARNAUD FABRICE, SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIE, AQUITAINE SECURITE PREVENTION, GORON SA, CHRONOPOST, INTERGARDE, HSBC, LANCRY PROTECTION SECURITE, RANC SA, DB CARGO FRANCE, ASL 5 0890 CO NEXITY GESTION, DEPARTEMENT DE L HERAULT, CONVIVIO-RCO, TFE MIDI PYRENEES, MONDIAL PROTECTION, SO NI P OUEST SOC NETTOYAGE INDUSTRIEL PEINTURE OUEST, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, HEINRICH ET BOCK ENVIRONNEMENT, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, ASTRIAM SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, INDIVISION SENEZ ETIENNE ET COLETTE, PLATTARD SAS, OFFICE INTERNATIONAL DE L EAU, QUILLERY BATIMENT, IMMOBILIERE BASSE SEINE, MOULIN DELIGNE, SECURANCE, NEUF 3 TELECOM, MALTERIES FRANCO BELGES, VWR INTERNATIONAL, EIFFAGE TP, VIGIMARK SURVEILLANCE, SABATIER MEDITERRANEE, SOPAC, UNIVERSITE DE NICE, ENYOS SECURITE, DR DES SCES PENITENTIAIRES, DIR REGIONAL SCES PENITENTIAIRES, ARKEMA, LA MEUSIENNE, SEM VILLE RENOUVELEE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, CGI EUROSQUARE 2, KLENK HOLZ FRANCE, APEI DE L AUBE, MAIRIE DE ST BENOIT, ASSOCIATION DU CENTRE HISTORIQUE MINIER, SYNDICAT COPROPRIETE CAP 3000, ENTREPRISE ROGER MARTIN, FRANCE TRANSFO, MPAG MUTUELLE DU PORT AUTONOME GUADELOUPE, BOUYGUES BATIMENT IDF
• Conseil d'État, 05/12/2005, 280207
  Début du contentieux : 15/07/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/03/2005, 00MA01846
  Début du contentieux : 15/07/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/02/2005, 00MA02472
  Début du contentieux : 20/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES ET DU LITTORAL DU BRUSC ET DE LA PRESQU'ILE DU CAP SICIE ET DES COMMUNES AVOISI, Conseil Général du Var, COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 07/09/2004, 04-0729, 04-729
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, COMPAGNIE DU MONT BLANC, AL NAHDA PALACE, PECHINEY RHENALU, CENTRE HOSPITALIER GAL DE BASTIA, JOHN COCKERILL SLETI, GIP AVIATION, SCE AMBULANCIER DE LA PLAINE, MAIRIE DE COLOMBES, SEMAT SOC D'EQUIPEMENT MANUTENT TRPT, ADDICSYS, DUCROS MCCORMICK, STE NORMANDE DE NETTOIEMENT, MARMANDE PRODUCTION, ATELIER INDUSTRIEL AERONAUTIQUE, ECS EUROPEAN CARGO SERVICES, MAIRIE AILLEVILLERS ET LYAUMONT, LA TOURRE PLAGE, GIE TAXIS RADIO VALENCE, SARL BAUD CERNIEBAUD, AMEC SPIE OUEST CENTRE, FRAMATOME ANP, AERCONSTELLATION FUELLING SCES, ASS SYNERGIE SECOURS SECURITE, TOTAL FRANCE, CEBAL, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, ADM AMBULANCES DE LA MER, UNION INVIVO, G E D A DE LA NOBLETTE, TRANSPORTS URBAINS ELBEUVIENS, SAS EUROPALACES, COMM AGGLOM ELBEUF BOUCLE SEINE, PORT AUTONOME DU HAVRE, AFM RECYCLING, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, DOPPELMAYR FRANCE, AMBULANCES DES GENTIANES, HEWLETT PACKARD, CLINIQUE CLAUDE BERNARD, COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, EIF MONTREUIL, COPAL SA, STE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, SECURITAS SICHERHEITSDIENSTE SARL, STE ASSISTANCE ET GARDIENNAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, NOV AP HAP SECURITE, SCIERIE MOUGENOT, ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE, LORVAL, TRAVAUX ACROBATIQUES 3 VALLEES, MAIRIE DE ST BRICE SOUS FORET, SOCIETE NOUVELLE SIPP, THERMPHOS FRANCE, SICRA, SYNDICAT LOCAL DARENTASIA DES BOURG, SGRS SAS, ENTREPRISE PHILIPPE LASSARAT, MAGNE SA, SINBPLA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SCI PB 12, DRAGAGES GARONNAIS EXTR SABLES, CARRIERE DE ROUPERROUX, IXO SARL, IVA INTERVENTION VIDEO ALARME, SANOFI CHIMIE, KORPORATE, INDIGO PARK, VFLI CARGO, COMO CARLING, MAIRIE DE THYEZ, DEVERS, SNC CAMPING NOUVELLE FLORIDE, RAZEL TRIEL, TEAM SPORT COMPETITION, SECURITAS FRANCE HOLDING, LA POSTE, CAMPENON BERNARD REGIONS, SOCIETE NOUVELLE CUYNAT, MAIRIE DE MARGNY LES COMPIEGNE, SOC LYONNAISE TRANSPORTS COMMUN, CROC BLANC SURVEILLANCE 1, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, CIE DE COMPACTAGE DE WITTENHEIM, NESTLE WATERS DIRECT FRANCE, DANONE, COMMUNE DE CANNES, SECURITAS FRANCE AGENCE DIJON, FORGES MAURICE DEMBIERMONT, DORNIER FRANCK MAISONS DU BOIS, SESSUR SERVICE SYSTEME SECURITE SURVEILLANCE, LANCRY PROTECTION SECURITE, GIE DES SACV DE CERGY PONTOISE, MAIRIE DE COURBEVOIE, PROSEGUR SECURITE, FIDUCIAIRE DES DEUX VALLEES, ABC AU BON CONDUCTEUR, MAIRIE DE CLAVIERS, AFPA, COMMUNAUTE AGG OUEST ETANG BERRE, CCI DU PAYS D AUGE, ETS ESPINOSSA ANDRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DUFERCO COATING, CONFORAMA FRANCE, GROUPE MAEVA SA, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, MAIRIE D AUBERGENVILLE, VISIOM AVIATION, MARTINIQUAISE DISTRIBUTION SCES, AMBULANCE AZUR, SARL COM SAT, COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HOERDT, SYND INTER COM EAUX DES COTEAUX LHERM, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, SOCOMAN SOC COMMERCIALE DE MANUTENTION, SOGERES, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, UTI LOGISTICS FRANCE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, MAIRIE DE STE MAXIME, ARDENNES CHICOREES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/09/2004, 04-0729, 04-729
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, AL NAHDA PALACE, PECHINEY RHENALU, CENTRE HOSPITALIER GAL DE BASTIA, JOHN COCKERILL SLETI, GIP AVIATION, SCE AMBULANCIER DE LA PLAINE, MAIRIE DE COLOMBES, SEMAT SOC D'EQUIPEMENT MANUTENT TRPT, ADDICSYS, DUCROS MCCORMICK, STE NORMANDE DE NETTOIEMENT, MARMANDE PRODUCTION, ATELIER INDUSTRIEL AERONAUTIQUE, ECS EUROPEAN CARGO SERVICES, MAIRIE AILLEVILLERS ET LYAUMONT, LA TOURRE PLAGE, GIE TAXIS RADIO VALENCE, SARL BAUD CERNIEBAUD, AMEC SPIE OUEST CENTRE, FRAMATOME ANP, AERCONSTELLATION FUELLING SCES, ASS SYNERGIE SECOURS SECURITE, TOTAL FRANCE, CEBAL, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, ADM AMBULANCES DE LA MER, UNION INVIVO, G E D A DE LA NOBLETTE, TRANSPORTS URBAINS ELBEUVIENS, SAS EUROPALACES, COMM AGGLOM ELBEUF BOUCLE SEINE, PORT AUTONOME DU HAVRE, AFM RECYCLING, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, DOPPELMAYR FRANCE, AMBULANCES DES GENTIANES, HEWLETT PACKARD, CLINIQUE CLAUDE BERNARD, COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, EIF MONTREUIL, COPAL SA, STE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, SECURITAS SICHERHEITSDIENSTE SARL, STE ASSISTANCE ET GARDIENNAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, NOV AP HAP SECURITE, SCIERIE MOUGENOT, ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE, LORVAL, TRAVAUX ACROBATIQUES 3 VALLEES, PONSONNET THIERRY, MAIRIE DE ST BRICE SOUS FORET, SOCIETE NOUVELLE SIPP, THERMPHOS FRANCE, SICRA MONTIGNY LE BRETONNEUX, SYNDICAT LOCAL DARENTASIA DES BOURG, SGRS SAS, ENTREPRISE PHILIPPE LASSARAT, MAGNE SA, SINBPLA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SCI PB 12, DRAGAGES GARONNAIS EXTR SABLES, CARRIERE DE ROUPERROUX, IXO SARL, IVA INTERVENTION VIDEO ALARME, SANOFI CHIMIE, KORPORATE, INDIGO PARK, VFLI CARGO, COMO CARLING, MAIRIE DE THYEZ, DEVERS, SNC CAMPING NOUVELLE FLORIDE, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, TEAM SPORT COMPETITION, SECURITAS FRANCE SARL, LA POSTE, CAMPENON BERNARD REGIONS, SOCIETE NOUVELLE CUYNAT, MAIRIE DE MARGNY LES COMPIEGNE, SOC LYONNAISE TRANSPORTS COMMUN, CROC BLANC SURVEILLANCE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, CIE DE COMPACTAGE DE WITTENHEIM, NESTLE WATERS DIRECT FRANCE, DANONE, COMMUNE DE CANNES, SECURITAS FRANCE AGENCE DIJON, FORGES MAURICE DEMBIERMONT, DORNIER FRANCK MAISONS DU BOIS, SESSUR SERVICE SYSTEME SECURITE SURVEILLANCE, LANCRY PROTECTION SECURITE, GIE DES SACV DE CERGY PONTOISE, MAIRIE DE COURBEVOIE, PROSEGUR SECURITE, FIDUCIAIRE DES DEUX VALLEES, ABC AU BON CONDUCTEUR, MAIRIE DE CLAVIERS, AFPA, COMMUNAUTE AGG OUEST ETANG BERRE, CCI DU PAYS D AUGE, ETS ESPINOSSA ANDRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DUFERCO COATING, CONFORAMA FRANCE, PLAINE ALTITUDE, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, MAIRIE D AUBERGENVILLE, VISIOM AVIATION, MARTINIQUAISE DISTRIBUTION SCES, AMBULANCE AZUR, SARL COM SAT, COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HOERDT, SYND INTER COM EAUX DES COTEAUX LHERM, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, SOCOMAN SOC COMMERCIALE DE MANUTENTION, SOGERES, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, UTI LOGISTICS FRANCE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, MAIRIE DE STE MAXIME, ARDENNES CHICOREES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, HAUTCOEUR XAVIER ETROEUNGT, ARTISANS RADIO TAXIS GRANVILLAIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SEE BURAVAND, MAIRIE DE CREUTZWALD, ONIVINS, BIP COURSES, ETABLISSEMENTS JEAN MARIE CULAN, LE CAPITAINE JEAN YVES GUEHENNO, COGNIS FRANCE, RADIO TAXIS L ISARD, BRINK S EVOLUTION, INEO NORMANDIE, HOPITAUX UNIVERSIT STRASBOURG, DETRE ASSAINISSEMENT, JEAN GESSET ET FILS, MAIRIE DE GEMENOS, ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE, ST PIERRE SCEA, SUPERVISION FRANCE, NAVILAND CARGO, REINIER H COLOMBIER SAUGNIEU, FRERET PECULIER SCHMITT, SOGARA FRANCE, AMBULANCES DHINAUT, SARL GERARD FOULON, ETERNIT, ALPHA SECOURS SA, MAIRIE DE BAYONNE, ATLANTIS, AMBULANCES LA CLERMONTOISE, MAIRIE DE PONTARLIER, GIHP SERVICE ADAPTE, COMITE ENTREPRISE LANXESS ELASTOMERES, MAIRIE D AIME, MAIRIE D ORGON, CROIX ROUGE FRANCAISE, VUARAND PATRICK ETS, EGGER RAMBERVILLERS SAS, SASAG HAUT RHIN, ASF, TAXIS FONTENEAU GALLOY, MAIRIE DE BELFORT, GFF INSTITUTIONNELS, IPODEC NORMANDIE, SOC LAHIRE PROTECTION SECURITE (SARL), MARCHAND PASCAL, FICEP, CDT SECURITE, UGC CINE CITE, HOPITAL DE NERIS LES BAINS, PEUGEOT SA, AMBULANCES VALLEE DE CHAMONIX, AUTO ECOLE NICOLAS, COMMUNAUTE AGGLOMERAT MURETAIN, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL), DELPHI FRANCE, EUROPEENNE DE SECURITE, ASHLAND POLYESTER SAS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAIRIE DE VITROLLES EN PROVENCE, VERMILION REP SA, NEWPORT MANAGEMENT, MAIRIE NOTRE DAME DE GRAVENCHON, AFC MICRO, COMITE HAUSSMANN, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, AMBULANCES COSMA POURCIN, AMBULANCES AUBRY, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MAIRIE DE LANNION, SETAO, NYLSTAR SA, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, OPERA NATIONAL DE PARIS, MVISION, EUROBAR, CARLET RENE, LAFARGES PLATRES, ABC DISTRIBUTION, SB ALLIANCE SNC, MAIRIE DE CALAIS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, OTOR GODARD CARTONNERIES, MAIRIE DE VITTEL, CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, CARREFOUR FRANCE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/09/2003, 02MA00617
  Début du contentieux : 11/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCA SPA COSTRUZIONI CIMOLAI ARMANDO S.P.A., SOC ECONOMIE MIXTE DE LA COTE D AZUR, Ville de Nice, Société Campenon Bernard S.N.C
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/10/2002, 01-10.463
  Début du contentieux : 08/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : CISA CLOISON ISOLATION DU SUD ET DES ALPES
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/02/2002, 00-20.977
  Début du contentieux : 29/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires Le Perroquet
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/10/2001, 99-44.188
  Début du contentieux : 22/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/10/2001, 99-44.187
  Début du contentieux : 22/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/10/2001, 99-44.186
  Début du contentieux : 22/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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