ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD)

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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24/06/2026, 26/00808
  Position : Demandeur
  Autres parties : LUTECE EXPERTISES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 23/06/2026, 26/00057
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE, OGEC INSTITUTION SAINT PIERRE, CSE CPAM DE L'AIN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DE L'AIN
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 07/05/2026, 25/02310
  Début du contentieux : 03/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/03/2026, 24PA03813
  Début du contentieux : 03/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour de cassation, 09/10/2025, 24-14.192
  Début du contentieux : 31/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de-Atlantique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Pau, 02/09/2024, 24/00034
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/02/2024, 23/01806
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Cour d'appel de Rennes, 31/01/2024, 21/01647
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MACIF MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 21/12/2023, 2213805
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Préfet de police, Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 21/03/2023, 435632
  Début du contentieux : 16/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 08/11/2022, 1906697
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Nantes métropole, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/09/2022, 21/08910
  Début du contentieux : 07/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT, CPAM CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 10/03/2022, 21/01761
  Début du contentieux : 19/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Macif, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Domages, MAAF ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 20/05/2021, 20-14.472
  Début du contentieux : 11/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/09/2020, 19-18.861
  Début du contentieux : 01/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 10/09/2020, 19-19.308
  Début du contentieux : 22/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Melinda, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/09/2019, 19-13.239
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Limoges, 04/07/2019, 18/00698
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCOIS BRANCHET, Etat français, Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, GROUPE CYNOTECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE SAUVEGARDE DES ALPES-MARITIMES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 03/06/2019, 17/02880
  Début du contentieux : 25/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutualité Sociale Agricole d'Indre et Loire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/05/2019, 19/06577
  Position : Défendeur
  Autres parties : JUMA3, SOCIETE BOUYGUES TELECOM, SOCIETE VICTORIA LV SA, GARAGE CANAL DISTRIBUTION, CEETRUS FRANCE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, SOCIETE LOCAM
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/05/2019, 17LY00057
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Jean Roche, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société Gaz réseau distribution France (GRDF), METROPOLE DE LYON, EIFFAGE GENIE CIVIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/11/2018, 17/17296
  Début du contentieux : 06/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES HAUTES ALPES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 11/07/2017, 16-85.580
  Début du contentieux : 21/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 16/03/2017, 14/04122
  Début du contentieux : 09/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 09/02/2017, 15/04830
  Début du contentieux : 20/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA MAAF, Compagnie d'assurances MACIF, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 22/03/2016, 15-80.662
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/10/2015, 14-17.813
  Début du contentieux : 13/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPLATGAME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 28/09/2015, 11/21155
  Début du contentieux : 22/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COVEA RISKS, CPAM DU VAL DE MARNE, STE EQUITE, CRAMIF (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE), CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 23/06/2015, 14-80.513
  Début du contentieux : 04/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CMCB, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/12/2014, 13-26.635
  Début du contentieux : 13/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutuelles du Mans assurances, Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/11/2014, 13-25.036, 13-28.444
  Début du contentieux : 04/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Angers, 16/09/2014, 13/02358
  Début du contentieux : 05/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, GIFI MAG SERVICES, BATA FRANCE DISTRIBUTION, BNP PARIBAS (CHEZ EFFICO), CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE DE CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, CETELEM, SAS CORIOLLIS TELECOM, EDF, MY MONEY BANK, NCO EUROPE, SNCF-CHEQUES IMPAYES, FRANCE TRAVAIL, CDISCOUNT, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SNCF-AMENDES, GENERALE, STATION SERVICE TOTAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/05/2014, 13/00190
  Début du contentieux : 27/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODEXO ENTREPRISES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COFIDIS, CREATIS, DIAC, FACET, FIDEM, MOOD MEDIA INTERNATIONAL, SFR, SOFICARTE, SOGEFINANCEMENT, AXA BANQUE FINANCEMENT, BRENNUS HABITAT, EDF, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 13/05/2014, 10/05526
  Début du contentieux : 25/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES, LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, L'ASTRIA
• Cour de cassation, 18/03/2014, 13-82.426
  Début du contentieux : 18/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 13/11/2013, 12-84.838
  Début du contentieux : 02/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2013, 12/02481
  Début du contentieux : 07/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, SFR FIXE ET ADSL, COMITE D'ENTREPRISE DE L'UES ATOS WORLDLINE, SOCIETE NATIONALE SNCF, ONEY BANK, CABINET D'ORMANE, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, CIC LYONNAISE DE BANQUE CM CIC SERVICES, SA CIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP CHEZ LASER COFINOGA, SA CONTENTIA, EDF-DCPP MEDITERRANEE, EFFICO-SORECO, FRANFINANCE-SOGEFINANCEMENT, FRANLEADER, GIE RCDI, IMP INTERNATIONAL MASTERS PUBLISHERS, NUMERICABLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, RECOFACT PREVENTION RECOCASH, SA S2P-SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, TPSL CHEZ CRONOS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE PRINCIPALE DE MARTIGUES
• Cour d'appel de Lyon, 12/12/2012, 11/07747
  Début du contentieux : 18/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE AGF-PRETS REFLEXIS, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES DÉPARTEMENT CONTENTIEUX, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CRCAM CENTRE EST, DIAC, FRANFINANCE, SFR CONTENTIA, SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Colmar, 23/01/2012, 11/02453
  Début du contentieux : 22/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES, AUX PLAISIRS MAROCAINS, ONEY BANK, EFFICO SORECO, GARAGE DU RELAIS, GIC, SA NOOS, ONCG, ORANGE FRANCE, SCP SCHAEFFER SCHAEFFER, SA SOCIETE GENERALE, SOPREDI, TRESORERIE STRASBOURG AMENDES
• Cour de cassation, 16/06/2011, 09-72.532
  Début du contentieux : 18/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Landesvericherungsanstalt Rheinland-Pfalz, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Agen, 07/06/2011, 10/01699
  Début du contentieux : 22/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT, AXA FRANCE SUPPORTS, COFACE SERVICES, CIL-46 ASSOCIL LOT, CETELEM S. A, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, SOGEFINANCEMENT
• Cour de cassation, 01/06/2011, 10-20.164
  Début du contentieux : 27/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Swiss Life assurances de biens, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/04/2011, 10-17.221
  Début du contentieux : 16/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC SUD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Besançon, 12/01/2011, 09/01125
  Début du contentieux : 12/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DES COMMERCANTS (RAM)
• Cour de cassation, 08/07/2010, 09-67.592
  Début du contentieux : 20/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Besançon, 30/06/2010, 10/00431
  Début du contentieux : 11/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MULHOUSE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL LACHAPELLE -ROUG, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BANQUE CIC EST, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, SFRB, VEOLIA EAU, MMA, JURIDIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TERRITOIRE BELFORT, TRESORERIE DE BELFORT
• Cour de cassation, 18/03/2010, 09-14.028
  Début du contentieux : 30/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHAMPAGNOLE - MOREZ - LES ROUSSES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/02/2010, 09-11.373
  Début du contentieux : 28/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, Société Kuhn, Société FM Matras, Société ACM IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Pau, 17/02/2009, 08/03913
  Début du contentieux : 29/08/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CILAB, AFRIPA TELECOM FRANCE, MAAF GIE-RCDI, TELE 2 FRNET2, TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE, LYCEE SAINT-LOUIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, TRESORERIE GENERALE DES PYRENEES ATLANTIQUES, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISETCACS
• Cour de cassation, 16/10/2008, 07-18.865
  Début du contentieux : 01/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/09/2008, 07-15.621
  Début du contentieux : 28/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAM d'Alsace, Macif, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 07/04/2008, 04/08190
  Début du contentieux : 22/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. AZUR ASSURANCES, CPAM DU VAL DE MARNE, STE EQUITE
• Cour de cassation, 17/01/2008, 06-17.880
  Début du contentieux : 12/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union des caisses de maladie du Grand Duché du Luxembourg
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 16/11/2007, 07/04138
  Début du contentieux : 06/07/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 29/05/2007, 03/02528
  Début du contentieux : 24/01/2002
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/08/2006, 04NC00809
  Début du contentieux : 06/07/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal d'instance de Mayenne, 16/03/2006,
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL, TRESORERIE PRINCIPALE, EDF GDF SERVICES EN MAYENNE PARTICULIER/MME VALET, SERVICE DE LA REDEVANCE, TRESORERIE ERNEE, SUEZ EAU FRANCE, MAITRES LUCAS ET DECHAINTRE HUISSIERS, MAREA, Maître DEGAN HUISSIER, MEDIATIS, ETUDE DE ME GUAIS, PREVIADE, AGENCE FRANCAISE DE RECOUVREMENT, TRESORERIE PRINCIPALE LAVAL CENTRE HOSPITALIER
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• Cour de cassation, 09/12/2003, 01-13.835
  Début du contentieux : 16/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEMOR, LES MUTUELLES DU MANS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Pau, 24/11/2003, 02/00210
  Début du contentieux : 03/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES DARRASSE DUFAU CASANABE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de BAYONNE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 07/05/2003, 01-13.790
  Début du contentieux : 18/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Colmar, 06/03/2003,
  Début du contentieux : 16/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Compagnie d'assurances A.G.F. IART, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel d'Angers, 21/11/2000, 2000/01574
  Début du contentieux : 19/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPAV BANQUE POPULAIRE ANJOU VENDEE, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, FRANFINANCE, TRESOR PUBLIC REDEVANCE DE L'AUDIO VISUEL, FRANCE TELECOM, Société EDF - GDF, CAISSE GENERALE DES ASSURANCES MUTUELLES, Société Civile Professionnelle THOMAS-SASSIER, Compagnie Générale de Location et d'Équipements, Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de l'Anjou, TRESOR PUBLIC :TRESORERIE DE BAUGE, TRESOR PUBLIC :TRESORERIE DE TRELAZE, Société Anonyme HLM LE VAL DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 27/09/1999, 179808
  Début du contentieux : 21/09/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE BERG, CG 67 DEPARTEMENT DU BAS RHIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 13/07/1999, 97-20.501
  Début du contentieux : 25/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse du Crédit mutuel de Marseille Gambetta, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/03/1999, 97-13.021
  Début du contentieux : 19/12/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/06/1998, 96-17.285
  Début du contentieux : 12/09/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit mutuel du Sud-Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/12/1997, 95-19.926
  Début du contentieux : 30/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/02/1994, 92-15.357
  Début du contentieux : 05/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de crédit mutuel, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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