SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX

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• Conseil d'État, 08/09/2026, 517754
  Début du contentieux : 30/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Sud Santé Sociaux des Pyrénées-Atlantiques, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Cour de cassation, 08/07/2026, 24-12.381, 24-12.381
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale, CONFEDERATION DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL PRIVE A BUT NON LUCRATIF, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE, Fédération des services de santé et des services sociaux, Fédération nationale action sociale Force ouvrière, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PRIVEE FORCE OUVRIERE REUNION
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 20/03/2026, 503159
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Les Licornes célestes, Association Interhop, ASSOCIATION CONSTANCES COLLECTIF DE VOLONTAIRES DE LA COHORTE CONSTANCES, SMG SYNDICAT DE LA MEDECINE GENERALE, Ligue des droits de l'homme, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 25/05271
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTEOUVRIERE, Association GROUPE D'OEUVRES SOCIALES DE, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE, Syndicat UD FO 75
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/03/2025, 24/10893
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE FORCE OUV RIERE, CONFEDERATION DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL PRIVE A BUT NON LUCRATIF, FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE, UNION NATIONALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SANTE PRIVEE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Conseil d'État, 25/02/2025, 491866
  Début du contentieux : 16/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception, Mouvement français pour le planning familial, Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception, Association nationale des sage-femmes orthogénistes, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/01/2025, 24/05130
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association COMITE D'ETUDES, D'EDUCATION ET DE SOINS AUPRES DES PERSONNES POLYHANDICAPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Conseil d'État, 13/11/2024, 475297
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Interhop, ASSOCIATION CONSTANCES COLLECTIF DE VOLONTAIRES DE LA COHORTE CONSTANCES, SMG SYNDICAT DE LA MEDECINE GENERALE, Ligue des droits de l'Homme, Association Aides, Ministre des solidarités et de la santé
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 17/10/2024, 2200482
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association InterHop, SMG SYNDICAT DE LA MEDECINE GENERALE, Ligue des droits de l'Homme, Centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Nancy
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nancy, 17/10/2024, 2200467
  Début du contentieux : 02/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association InterHop, SMG SYNDICAT DE LA MEDECINE GENERALE, Ligue des droits de l'Homme, Centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Nancy
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/02988
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION GRANCHER, FEDERATION SANTE ET ACTION SOCIALE CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 07/02/2024, 22-20.357
  Début du contentieux : 23/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Coallia, Fédération nationale action sociale Force ouvrière, Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force ouvrière
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/02/2024, 22/07861
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Santé Sociaux CFDT, Fédération Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer, Fédération Française Santé Médecine et Action Sociale CFE-CGC, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE, Syndicat UNSA Union nationale des syndicats autonomes santé sociaux privé, L'Union Nationale des Syndicats Force Ouvrière des personnels des C.L.C.C
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Conseil d'État, 25/05/2023, 460965
  Début du contentieux : 30/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/04/2023, 461194
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/02/2023, 382644
  Début du contentieux : 24/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/12/2022, 459784
  Début du contentieux : 29/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/10/2022, 22PA00502
  Début du contentieux : 17/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (Axess), Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/10/2022, 22PA00504
  Début du contentieux : 17/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (Axess), Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/09/2022, 2008053
  Début du contentieux : 01/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union syndicale départementale santé action sociale CGT des Bouches-du-Rhône, Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Bouches-du-Rhône, Syndicat départemental Sud santé-sociaux des Bouches-du-Rhône, Union syndicale des syndicats CGT de l'AP-HM, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 31/05/2022, 446655
  Début du contentieux : 19/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CFDT santé sociaux, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/03/2021, 450163
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association InterHop, ASSOCIATION CONSTANCES COLLECTIF DE VOLONTAIRES DE LA COHORTE CONSTANCES, Association Actions Traitement, Association les Actupiennes, Association Actup santé sud ouest, SMG SYNDICAT DE LA MEDECINE GENERALE, Syndicat national des jeunes médecins généralistes (SNJMG), Fédération des médecins de France (FMF), Ligue des droits de l'Homme, Ministère des solidarités et de la santé, DOCTOLIB, UFML - S UNION FRANCAISE POUR UNE MEDECINE LIBRE SYNDICAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/09/2017, 16-60.127
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA LA PINEDE, Fédération CFDT santé sociaux, Fédération UNSA santé et sociaux public et privé, Fédération FO santé privé, FEDERATION SANTE ET ACTION SOCIALE CGT, FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Fédération CFE-CGC santé et action sociale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 15/06/2017, 16/20245
  Début du contentieux : 27/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX, FEDERATION UNSA SANTE ET SOCIAUX PUBLIC ET PRIVE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 16/03/2016, 331805
  Début du contentieux : 23/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale FFASS CFE-CGC, Fédération nationale des syndicats des services de la santé et services sociaux CFDT, Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière, Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, Fédération CFTC santé et sociaux, FEDERATION SANTE ET ACTION SOCIALE CGT
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• Conseil d'État, 24/02/2016, 382644
  Début du contentieux : 05/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif (UNIFED), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Paris, 14/06/2012, 09/09951
  Début du contentieux : 01/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONDATION LEOPOLD BELLAN
• Conseil d'État, 23/03/2012, 331805
  Début du contentieux : 20/05/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale FFASS-CFE-CGC, Fédération nationale des syndicats des services de la santé et services sociaux CFDT, Fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière, Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, FEDERATION SANTE ET ACTION SOCIALE CGT, FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 05/10/2011, 343325
  Début du contentieux : 07/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 18/11/2010, 09/19278
  Début du contentieux : 07/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP)
• Conseil d'État, 23/04/2007, 289832
  Début du contentieux : 08/12/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour de cassation, 31/10/2000, 99-11.005
  Début du contentieux : 28/10/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des Centres de lutte contre le cancer, Fédération nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, Fédération des services publics et des services de santé Force ouvrière, Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres, Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social, Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/01/1999, 190774
  Début du contentieux : 20/10/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'emploi et de la solidarité
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