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Mise à jour RCS : le 16/08/2026 Mise à jour RNE : le 16/08/2026 Mise à jour INSEE : le 15/08/2026

ETF EURO TRANS FRET

377 746 359 · Radiée depuis le 04/11/1999
Adresse : RUE DU MARECHAL FOCH, 59186 ANOR
Activité : Transports routiers de marchandises en zone longue
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 05/04/1990

Informations juridiques de ETF EURO TRANS FRET

SIREN : 377 746 359
SIRET (siège) : 377 746 359 00027
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR20377746359
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de VALENCIENNES, le 04/11/1999)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 05/04/1990)
Numéro RCS : 377 746 359 R.C.S. Valenciennes
Capital social : Inconnu

Activité de ETF EURO TRANS FRET

Autres activités : Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.
Code NAF ou APE : 69.11 (Transports routiers de marchandises en zone longue)
Domaine d’activité : Transports
Date de clôture d'exercice comptable : 31/07/2026

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Etablissements de l'entreprise ETF EURO TRANS FRET

  • Siège

    Fermé

    377 746 359 00027
    Adresse : RUE DU MARECHAL FOCH 59186 ANOR
    Date de création : 02/07/1990
    Date de clôture : 25/12/1991

Etablissements de l'entreprise ETF EURO TRANS FRET

Finances de ETF EURO TRANS FRET

Dirigeants et représentants de ETF EURO TRANS FRET

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ETF EURO TRANS FRET

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ETF EURO TRANS FRET

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de ETF EURO TRANS FRET

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de ETF EURO TRANS FRET

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de ETF EURO TRANS FRET

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ETF EURO TRANS FRET

  • Conseil d'État, 05/06/2026, 512775
    Début du contentieux : 02/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNCF Réseau
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 04/06/2026, 26/00392
    Début du contentieux : 22/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : BTP CONSULTANTS, ART X BAT, Société SMA SA, Société DC BATIMENT, YVELINES PLATRERIE, SLOVEG SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, G G S GENERALE GEOTHERMIE SOLUTIONS, Société STER, Société CTS, MIX TRAVAUX IDF, Société CAPITALE PARQUET, I D F PEINTURES, VIATER, ORONA ILE DE FRANCE, JPM BATIMENT, Société TECH ALU, TOITURES CHAPUIS
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/07/2025, 23PA01073
    Début du contentieux : 13/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Eiffage Rail, SNCF Réseau
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/03/2025, 2403699
    Début du contentieux : 17/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DODIN CAMPENON BERNARD, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SDEL INFI, Société Fayat Energies Services, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ARTELIA CONSULTING, AREP ARCHITECTES, JFS ARCHITECTES, ARCHI 5 PROD, GRIMSHAW ARCHITECTS FRANCE, BOTTE FONDATIONS, SEFI-INTRAFOR, Société du Grand Paris, Centre hospitalier des Quatres Villes, Société Institut Curie, Commune de Saint-Cloud, Société Gaz réseau Distribution France, SEIP SOC EUROPEENNE D INJECTION PLASTIQUE, Conseil départemental des Hauts-de-Seine, GTIE TELECOMS, Société Orange France Télécom, Société des eaux Ouest Parisien (SEOP), SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, Société Suezar, PHILIPPE GAZEAU ARCHITECTE & ASSOCIES, SNCF RESEAU, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, RAZEL-BEC, SNCF GARES & CONNEXIONS, ENEDIS, Société SFR SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet Extension
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15/01/2025, 2403699
    Début du contentieux : 17/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DODIN CAMPENON BERNARD, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SDEL INFI, Fayat Energies Services, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ARTELIA CONSULTING, AREP ARCHITECTES, JFS ARCHITECTES, ARCHI 5 PROD, GRIMSHAW ARCHITECTS FRANCE, BOTTE FONDATIONS, SEFI-INTRAFOR, Syndicat des copropriétaires sis 7 avenue Pozzo di Borgo, SYNDIC DE COPRO 9 R DR DEFOSSEZ, SNCF Réseau, Centre hospitalier des Quatres Villes, Institut Curie, Commune de Saint-Cloud, Gaz réseau Distribution France, SEIP SOC EUROPEENNE D INJECTION PLASTIQUE, Conseil départemental des Hauts-de-Seine, GTIE TELECOMS, Orange France Télécom, Société des Eaux Ouest Parisien (SEOP), SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, SFR Sa, Groupe Suezar, PHILIPPE GAZEAU ARCHITECTE & ASSOCIES, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, RAZEL-BEC, Société du Grand Paris, SNCF Gares et Connexions, ENEDIS
    Dispositif : Extension
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/04/2024, 2403699
    Position : Défendeur
    Autres parties : DODIN CAMPENON BERNARD, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SDEL INFI, Société Fayat Energies Services, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ARTELIA CONSULTING, AREP ARCHITECTES, JFS ARCHITECTES, ARCHI 5 PROD, Société Grimshaw Architets France, BOTTE FONDATIONS, SEFI-INTRAFOR, Société du Grand Paris, PHILIPPE GAZEAU ARCHITECTE & ASSOCIES, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, RAZEL-BEC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/03/2024, 2403909
    Position : Défendeur
    Autres parties : DODIN CAMPENON BERNARD, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SDEL INFI, Société Fayat Energies Services, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), AREP ARCHITECTES, JFS ARCHITECTES, ARCHI 5 PROD, GRIMSHAW ARCHITECTS FRANCE, BOTTE FONDATIONS, SEFI-INTRAFOR, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, RAZEL-BEC, PHILIPPE GAZEAU ARCHITECTE & ASSOCIES, SPLAIN PORTE SUD DU GRAND PARIS, SNCF RESEAU, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/03/2024, 2401915
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Nationale des Chemins de fer Français Réseau, COFIROUTE, Gaz Réseau Distribution France, NATRAN, Viola, Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, EAU DE PARIS, ILIAD, SEFO SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, COMMUNE DE LOUVECIENNES, Sfr, SFR FIBRE SAS, Groupe Suezar, Tdf - Yvelines Fibre 1, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Rte (gmr Sud Ouest), Axione, Commune de l'Etang la ville, ENEDIS, ORANGE, SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN, TELEC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21/02/2024, 2401590
    Position : Défendeur
    Autres parties : DODIN CAMPENON BERNARD, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SDEL INFI, Société Fayat Energies Services, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ARTELIA CONSULTING, AREP ARCHITECTES, JFS ARCHITECTES, ARCHI 5 PROD, GRIMSHAW ARCHITECTS FRANCE, BOTTE FONDATIONS, SEFI-INTRAFOR, STE DES GRANDS PROJETS EUROPEENS, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 21-34 Jardin Boieldieu, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, RAZEL-BEC, PHILIPPE GAZEAU ARCHITECTE & ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour d'appel de Paris, 15/09/2023, 23/00328
    Début du contentieux : 17/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CHAPES COUTINHO, RCE HABITAT ET TOITURES, GERFA ILE DE FRANCE, AXA FRANCE IARD, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DITE SMABTP, MIC INSURANCE COMPANY, Société AMVI, SOCIETE NOUVELLE HEXATECH, Société EST MENUISERIE, FRANKI FONDATION, S.A. SMA, Société GENERALI, LCL CREDIT LYONNAIS, CONCEPT RESINE, Société SG BAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Rouen, 13/06/2023, 1603414
    Début du contentieux : 02/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ATELIER JACQUELINE OSTY ET ASSOCIES, EUROVIA HAUTE NORMANDIE, Vallois, DLE OUEST, Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), SYSTRA, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, Sogea Nord Ouest TP, SPIE BATIGNOLLES NORD, ATTICA TOURS SA, Ateliers Lion Architecte Urbanisme, CEGELEC MOBILITY, INEO NORMANDIE, MASSELIN OCEANE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 13/06/2023, 1601752
    Position : Défendeur
    Autres parties : EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST, DLE OUEST, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), SYSTRA, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), MASSELIN OCEANE, SADE CGTH, Sogea Nord Ouest TP, SPIE BATIGNOLLES NORD, INEO NORMANDIE, ATELIER JACQUELINE OSTY ET ASSOCIES, EUROVIA HAUTE NORMANDIE, CEGELEC MOBILITY, ATTICA TOURS SA, Ateliers Lion Architecte Urbanisme, Vallois
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 13/06/2023, 1603401
    Début du contentieux : 18/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST, DLE OUEST, Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), SYSTRA, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), MASSELIN OCEANE, SADE CGTH, Sogea Nord Ouest TP, SPIE BATIGNOLLES NORD, INEO NORMANDIE, ATELIER JACQUELINE OSTY ET ASSOCIES, EUROVIA HAUTE NORMANDIE, CEGELEC MOBILITY, ATTICA TOURS SA, Ateliers Lion Architecte Urbanisme, Vallois
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 13/06/2023, 1601640
    Début du contentieux : 02/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST, DLE OUEST, Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), SYSTRA, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), SADE CGTH, Sogea Nord Ouest TP, SPIE BATIGNOLLES NORD, ATELIER JACQUELINE OSTY ET ASSOCIES, ATTICA TOURS SA, Ateliers Lion Architecte Urbanisme, EUROVIA HAUTE NORMANDIE, CEGELEC MOBILITY, INEO NORMANDIE, MASSELIN OCEANE, Vallois
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • ARCEP, 02/03/2021, 21-0350, 2021-0350
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, MULTIBASE, CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE, REGIE ELECTRIQUE COMMUNALE DE TIGNES, BOURGEOIS ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS, ERCA TEDDE, ASSOCIATION TAXIS RIHOUR, COMMUNE DE SOLEILHAS, HORETO-REST EXPO, TERRANAE, MACGREGOR GOLF FRANCE SA, COMMUNE DE CHATEAURENARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, COMMUNE DE CRESPIN, SI D'ADDUCTION D'EAU REGION DOUDEAUVILLE, GE ARC CHRETIEN DUPONT GEOM EXPERTS, M SURRE PIERRE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SOGEXFO CENTRE - CABINET FALCON, SAMSIC SECURITE, SICALOG, SODILECK, YZEE SERVICES, SARL L'ANNEAU, SARL AMCP (ASSISTANCE MOTO SERVICE CHAUFFEUR PRESTATION), COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MCE OPCO, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, CAPITAL SECURITE, SA CHRISTIAN BODIN, DODIN CAMPENON BERNARD, FONCIA INSTITUTIONNAL PROPERTY, CORPUS SECURITE, LYNX SECURITE, UNION DEPARTEMEN SAPEURS POMPIERS BDR, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, F DULONG BENEDICTE, ODELOT RECYCLAGE, MOTARDS SPORTS MEDIAS EVENEMENTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, LA JENNY VACANCES, ACELTIS, VCF NORMANDIE CENTRE, T2I THERMAL INSULATION FOR INDUSTRY, LEGENDRE IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COREDIF, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/03/2021, 21-0350
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, MULTIBASE, CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE, REGIE ELECTRIQUE COMMUNALE DE TIGNES, BOURGEOIS ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS, ERCA TEDDE, ASSOCIATION TAXIS RIHOUR, COMMUNE DE SOLEILHAS, HORETO-REST EXPO, TERRANAE, MACGREGOR GOLF FRANCE SA, COMMUNE DE CHATEAURENARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, COMMUNE DE CRESPIN, SI D'ADDUCTION D'EAU REGION DOUDEAUVILLE, GE ARC CHRETIEN DUPONT GEOM EXPERTS, M SURRE PIERRE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SOGEXFO CENTRE - CABINET FALCON, SAMSIC SECURITE, SICALOG, SODILECK, YZEE SERVICES, SARL L'ANNEAU, SARL AMCP (ASSISTANCE MOTO SERVICE CHAUFFEUR PRESTATION), COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MCE OPCO, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, CAPITAL SECURITE, SA CHRISTIAN BODIN, DODIN CAMPENON BERNARD, FONCIA INSTITUTIONNAL PROPERTY, CORPUS SECURITE, LYNX SECURITE, UNION DEPARTEMEN SAPEURS POMPIERS BDR, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, F DULONG BENEDICTE, ODELOT RECYCLAGE, MOTARDS SPORTS MEDIAS EVENEMENTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, LA JENNY VACANCES, ACELTIS, VCF NORMANDIE CENTRE, T2I THERMAL INSULATION FOR INDUSTRY, LEGENDRE IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COREDIF, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2020, 20-0470, 2020-0470
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, COMMUNE DE LOURDES, DOW FRANCE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, BERGER FRERES, FBPF FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, COMMUNE DE MENTON, EES-TELECOM SUD EST EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, KEOLIS-CALVADOS, CA SAINT-LO AGGLO, LYCEE POLYVALENT BENJAMIN FRANKLIN, SOCIETE REUNIONNAISE DE PRODUITS PETROLIERS, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, SFTR, YXIME, IBIDEN DPF FRANCE SAS, KEOLIS MONTLUCON MOBILITES, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, MAUFFREY RHONE ALPES, BOUYGUES E&S FM FRANCE, SAS LEELAH ENTREPRISE, STORENGY FRANCE, MAIN SECURITE, SICI IN'LI GRAND EST, INEO INFRACOM, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, COLT ASSOCIATION CLUB OMNISPORTS LECCI TRINITE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DOM SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, CELTIC GOLF MANAGEMENT, FAYAT BATIMENT, SECURED BY PIMAN SECURITY, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, BREZILLON, DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ENTREPRISE GUIRAMAND SA
  • ARCEP, 24/04/2020, 20-0470, 2020-0470
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT DIJON - GRAND-CENTRE, COMMUNE DE LOURDES, DOW FRANCE, M LAURAT CLAUDE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, BERGER FRERES, FBPF FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, COMMUNE DE MENTON, M BLAIN MICHEL, EES-TELECOM SUD EST EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, M CADARSI JEAN, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, KEOLIS-CALVADOS, CA SAINT-LO AGGLO, LYCEE POLYVALENT BENJAMIN FRANKLIN, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M CAMUS LAURENT, SFTR, YXIME, IBIDEN DPF FRANCE SAS, KEOLIS MONTLUCON MOBILITES, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, MAUFFREY RHONE ALPES, BOUYGUES E&S FM FRANCE, SAS LEELAH ENTREPRISE, STORENGY FRANCE, MAIN SECURITE, SICI IN'LI GRAND EST, INEO INFRACOM, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, COLT ASSOCIATION CLUB OMNISPORTS LECCI TRINITE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DOM SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, CELTIC GOLF MANAGEMENT, FAYAT BATIMENT, SECURED BY PIMAN SECURITY, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, BREZILLON, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ENTREPRISE GUIRAMAND SA
  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/02/2020, 17PA02664
    Début du contentieux : 13/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNCF Réseau, ANGELO MECCOLI ET CIE, SYSTRA, SCET SCE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES, Société Pandrol, anciennement dénommée Railtech International, SATEBA FRANCE
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/12/2018, 17MA02785 - 17MA02944
    Début du contentieux : 30/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Métropole Nice Côte d'Azur, SARL EUROVIA MEDITERRANEE, Société pour l'environnement et les travaux hydrauliques, COLAS RAIL, Société Eurovia Ile-de-France, Société Eurovia béton, Société Signature
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  • ARCEP, 24/07/2018, 18-0932
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEOPETROL, BOUYGUES BATIMENT IDF REP, TECHNI MAT INDUSTRIE, COLAIS ILE DE FRANCE, SO SPACE, SERIS SECURITY, COMMUNE DE PLOERMEL, MAIRIE D'AGEN, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TERELIAN, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM OUTAREX, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, CCIR, MAX MARA, CENTRE ESPOIR, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SPIE EXPLOITATION SERVICES, NAI A VILLAGE, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE DECHY, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SMURFIT KAPPA FRANCE, OMNOVA SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE CONSTRUCTION, CHI DE HAUTE COMTE, ELENGY, ONYX EST, ASSIST SECURITE PRIVEE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2018, 18-0932
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEOPETROL, BOUYGUES BATIMENT IDF REP, TECHNI MAT INDUSTRIE, COLAIS ILE DE FRANCE, SO SPACE, SERIS SECURITY, COMMUNE DE PLOERMEL, MAIRIE D'AGEN, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TERELIAN, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM OUTAREX, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, CCIR, MAX MARA, CENTRE ESPOIR, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SPIE EXPLOITATION SERVICES, NAI A VILLAGE, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE DECHY, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SMURFIT KAPPA FRANCE, OMNOVA SOLUTIONS FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, SEA INVEST MONTOIR, LEGENDRE CONSTRUCTION, CHI DE HAUTE COMTE, ELENGY, ONYX EST, ASSIST SECURITE PRIVEE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/05/2018, 18-0557
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, XP LOG, LIDL, K64, ZENITH TOULOUSE METROPOLE, CEA FONTENAY AUX ROSES, EPCC CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTERE, Q-PARK FRANCE, SERIS SECURITY, ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE, LPO LYCEE ELLA FITZGERALD, STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC, EROS SECURITE, CHATEAU DE CHENONCEAU, AD RADIOCOMS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SIGNALEURS REGION OUEST SECTION, GALERIE LAFAYETTE MARSEILLE, LEMONNIER, VECCIA SECURITE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, ELENGY, JOVER CAPITAL EVENEMENTS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMMUNE DE COURBEVOIE, BOUYGUES HABITAT RESIDENTIEL, ORANGE, SARL PANTOUM DISCO LIVE CLUB, CEGELEC LA REUNION, PALAIS DES FESTIVALS, TRIXELL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DISPAM, STEPHANE LE MOINE, COMMUNE DE PACY-SUR-EURE
  • ARCEP, 02/05/2018, 18-0557
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, XP LOG, CARREFOUR, K64, ZENITH TOULOUSE METROPOLE, CEA FONTENAY AUX ROSES, EPCC CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTERE, Q-PARK FRANCE, SERIS SECURITY, ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE, LPO LYCEE ELLA FITZGERALD, STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC, EROS SECURITE, CHATEAU DE CHENONCEAU, AD RADIOCOMS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIGNALEURS REGION OUEST SECTION, GALERIE LAFAYETTE MARSEILLE, LEMONNIER, VECCIA SECURITE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, ELENGY, JOVER CAPITAL EVENEMENTS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMMUNE DE COURBEVOIE, BOUYGUES HABITAT RESIDENTIEL, MONDIAL PROTECTION GRAND, SARL PANTOUM DISCO LIVE CLUB, CEGELEC LA REUNION, PALAIS DES FESTIVALS, TRIXELL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DISPAM, STEPHANE LE MOINE, COMMUNE DE PACY-SUR-EURE, LE CHATEAU
  • ARCEP, 21/02/2017, 17-0259
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, COMMUNE LE CANNET, CHEM INDUSTRIES, CENTRE HOSPITALIER, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOGESPRAL SOCIETE DE GESTION INTEGREE DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES DE PRALOGNAN LA VANOISE, GDV SERVICES, COMPAGNIE CATALANE DE LOGISTIQUE CICAL, COMMUNE DE ROGNES, COALLIA, TERELIAN, SAS LEMONNIER, CORA, SNGH STE NOUVELLE DE GESTION HOSPITALIERE, ROXANE, GCC, CENTRE MONTAGNARD, BOUEIX LOGISTIQUE, SODEXO CAMPUS EQHO, TFM PREUS, LC LAFARGE CIMENTS, RMF, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EDEA, SA MERLE FILS ET FAURE, ONET SECURITE, SQUARE ENIX, INTERTITAN EMPORIKI DIETHNIS SA, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, LUBRANO ET FILS, BPCE IMMOBILIER EXPLOITATION, CHALLENCIN PREVENENTION ET, AUTO-ECOLE VALLIS BONA, SAMSIC SECURITE, GP2S SERVICE & SECURITE, COLAS SUD OUEST, CARRIERE DES CHENES, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF, BATEG
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2017, 17-0259
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, COMMUNE LE CANNET, CHEM INDUSTRIES, CENTRE HOSPITALIER, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOGESPRAL SOCIETE DE GESTION INTEGREE DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES DE PRALOGNAN LA VANOISE, GDV SERVICES, COMPAGNIE CATALANE DE LOGISTIQUE CICAL, COMMUNE DE ROGNES, COALLIA, TERELIAN, SAS LEMONNIER, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, SNGH STE NOUVELLE DE GESTION HOSPITALIERE, ROXANE, GCC, CENTRE MONTAGNARD, BOUEIX LOGISTIQUE, SODEXO CAMPUS EQHO, TFM PREUS, LAFARGE CIMENTS, RMF, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EDEA, SA MERLE FILS ET FAURE, ONET SECURITE, SQUARE ENIX, INTERTITAN EMPORIKI DIETHNIS SA, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, LUBRANO ET FILS, BPCE IMMOBILIER EXPLOITATION, CHALLENCIN PREVENENTION ET, AUTO-ECOLE VALLIS BONA, SAMSIC SECURITE, GP2S SERVICE & SECURITE, COLAS SUD OUEST, CARRIERE DES CHENES, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF, BATEG
  • ARCEP, 03/01/2017, 17-0004
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE THOUROTTE, SNCF RESEAU, SG SOCIETE GENERALE, COMMUNE DE LEVIGNAC, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE DE SOULTZ HAUT RHIN, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, CTRE REG OEUVRES UNIV SCOLAIRES, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS WELCHE, MSA NORD-PAS DE CALAIS, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS DE BRISACH, UNIVERSITE DU MAINE, SEMISE IMMOBILIERE PARIS SUD EST, SOCIETE EDITRICE DU MONDE, REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, ZEDEL, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, SURV MONTPELLIER SECURITE PRIV, UNION COOPERATIVES AGRICOLES, CHAMB COMMERC INDUSTRIE NIEVRE, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, AFD ASSOCIATION FRANCAISE DE DESCENTE, AEROPORT BALE MULHOUSE, A G E A MONTPELLIER AGEA MONTPELLIER, TIMAC AGRO, COMMUNE D'EMBRUN, OFFICE PUB DEP HABITAT HTS SEINE, ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE, MAYDAY SECURITE, ARPS POUR LA REEDUCATION PROF ET SOCIALE, ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, SYND MIXTE AMENAGEMENT, EURO LAMELLE BOIS - ELB, PORT DE MENTON GARAVAN, PIPELIFE FRANCE, PRO.PHY.M, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SAS GRANEL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SERIS SECURITY, PROVENCE COM, DIR REG FINANCES PUBLIQUES IDF, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, DEPARTEMENT DE L'AIN, SODI NORMANDIE, SARL URBAN SUITES, ELECTRICITE D'EMOSSON SA, COMMUNE DE SAINT MALO, FACEO FM, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOP, LA ROCHELLE MAINTENANCE ET NETTOIEMENT LAROMANE, TERNOVEO, COOPERL ARC ATLANTIQUE, PRALOGNAN LABELLEMONTAGNE, HERBELOT AGRICOLE S A, STRATEGIC TELECOM, CAMPENON BERNARD SUD EST, CTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, SPGO COTE NORMANDE, ALLO TAXIS DRAVEIL, ENTREPRISE BOURDARIOS, SARL LE PLANET, RAZEL BEC, MAIN SECURITE, SICRA ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION, E-NAUTIC, STS, MALAKOFF MEDERIC, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE GENERAL LOUIS THUILLIER, STE COSNARD PERE ET FILS, ASSOCIATION DES TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES CD 94, COMMUNE DE FOUESNANT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, TPV COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE VANNES, DEBARDAGE FISCHER SARL, GARROUSTE BETON, AMBULANCE FOURRIER, CHD LA ROCHE SUR YON, SOMANU SOCIETE DE MAINTENANCE NUCLEAIRE, PONTETIENNE DE DEPANNAGE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, PISCINE ARROSAGE LEFEBVRE, AMBULANCE ANGERS, EURL AMBULANCES ET TAXIS DU 80 RUE, SA DE MIVOISIN, STEYNER HERVE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE, HIMBER GERARD, PETZL DISTRIBUTION, COMMUNE DE CROLLES, SOMARVRAC, ACADEMIE DE PARIS, DEKRA INDUSTRIAL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2016, 16-0664
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM DE VAL-CENIS, COMMUNE DE CRETEIL, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SCI LA NORMA, COMMUNE DE ST DIDIER EN VELAY, ALCATEL LUCENT SUBMARINE, EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, RADIO-TAXIS FREJUS, VALORIS GEOMETRE-EXPERT, LES BORDES GOLF INTERNATIONAL, NYRSTAR FRANCE, COMMUNE DE CHATEAUBERNARD, NOVARTIS PHARMA SAS, ROBERT BOSCH FRANCE, COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ALSTOM SUPPORT FRANCE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COMMUNE D'AVIGNON, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, AGOGE SECURITE, CCI COLMAR CTRE ALSACE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SODI, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, CABINET FETY, LE JOINT FRANCAIS, SANOFI-AVENTIS GROUPE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, AXEREAL, SERIS SECURITY, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, RONAVAL, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUC ILE DE FRANCE, ECOMAT, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SNCF RESEAU
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2016, 16-0596
    Début du contentieux : 05/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Cour d'appel de Toulouse, 19/12/2008, 07/06312
    Début du contentieux : 12/11/2007
    Position : Défendeur
  • Autorité de la Concurrence, 14/06/2006, 06-D-15
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF), Réseau Ferré de France (RFF), ETF EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES, ANGELO MECCOLI ET CIE, R.VECCHIETTI, Vossloh Infrastructure Services, STPV, TSO, Entreprise Lamblin, AMEC Spie Rail FR, DG ENTREPRISE, DEHE COGIFER T F, SPIE DROUARD

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