GTS GUERRA TARCY SOMAG

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• Redressement judiciaire Du 23/06/2010 au 23/06/2020
  Plan de cession Depuis le 23/06/2010
  23/06/2010

  Par jugement en date du 05 01 93 , Le tribunal de commerce de Nanterre A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Mme Beaumont , Représentant des créanciers Me Ouizille Dt 3.5.7, ave Paul Doumer à Rueil Malmaison, administrateur judiciaire :me Sauvan de la Scp Sauvan-goulletquer Dt 183, ave g Clemenceau à Nanterre avec mission d'Assitance - procédure régime général

  23/06/2010

  Jugement du 15 03 93 Le tribunal de commerce de Nanterre Arrête le plan de cession au profit de Groupe Franki à Machelen (Belgique)(cession partielle) Désigne Celui-ci Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Sauvan Dt 183 ave Georges Clemenceau à Nanterre Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. - Fixe la durée du plan à 3 mois - maintient me Sauvan, administrateur et me Ouizille, représentant des créanciers dit qu'il est établi une procédure unique de redressement judiciaire à l'encontre de la Ste Guerra Tarcy Somag - Ste Guerra Tarcy Cogem et autres

• Cour d'appel de Versailles, 08/10/2007, 03/00407
  Début du contentieux : 19/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE HABITAT CONSTRUCTION SA HLM, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SCP LEBLANC LEHERICY HERBAUT, SCP ADMINIST JUDIC SAUVAN GOULLETQUER, PINSON PAYSAGE, Société SOCOTEC, DELACOMMUNE ET DUMONT, DLM ARCHITECTES, Société SMAC, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LE COLISEE
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• Cour d'appel de Versailles, 08/10/2007, 05/08678
  Début du contentieux : 19/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE HABITAT CONSTRUCTION SA HLM, Personne anonymisée 1, SCP LEBLANC LEHERICY HERBAUT, Compagnie AGF IART, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SCP ADMINIST JUDIC SAUVAN GOULLETQUER, PINSON PAYSAGE, Société SOCOTEC, DELACOMMUNE ET DUMONT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), DLM ARCHITECTES, Société SMAC, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LE COLISEE Volume 1 Habitations, 2-14 RUE DE ROME à ELANCOURT (78990)
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