SOCIETE RACHAT EXPERTISES GALTIER

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• Cour d'appel de Douai, 18/09/2025, 24/03268
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/07/2025, 24/06233
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. BENNY
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 05/06/2025, 25-10.275
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/03/2025, 24/06233
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. SCI BENNY
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/03/2025, 23/11095
  Début du contentieux : 27/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. CROSNE, CAREL SERVICES, S.A.M. MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, S.A.M. AREAS DOMMAGES, MAAF ASSURANCES SA, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Montpellier, 21/11/2024, 21/05593
  Début du contentieux : 27/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 21/11/2024, 24/03268
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interruption d'instance
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/11/2024, 24/00996
  Début du contentieux : 31/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. VGS, VGS 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour de cassation, 24/04/2024, 21-10.698
  Début du contentieux : 05/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 29/01/2024, 22/02654
  Début du contentieux : 07/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 23/01/2024, 22/01653
  Début du contentieux : 10/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Besançon, 12/09/2023, 21/01880
  Début du contentieux : 10/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Colmar, 05/06/2023, 21/05015
  Début du contentieux : 29/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 11/05/2023, 20-16.626
  Début du contentieux : 16/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société- Le Bar Parisien, AXA FRANCE IARD, ENEDIS, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Douai, 06/04/2023, 22/03420
  Début du contentieux : 14/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SATransport Logistics, SAS Belfor France, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 15/12/2022, 22/02417
  Début du contentieux : 06/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. Maya, M & A MIQUEL ARAS & ASSOCIES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 02/11/2022, 20/04716
  Début du contentieux : 09/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 09/06/2022, 18/03689
  Début du contentieux : 17/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE CANTONALE DE GENEVE, ETIENNE DE BRESSE, NACAPA, MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 07/01/2022, 20/01030
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : VALBER SCI
• Cour d'appel de Basse-Terre, 07/01/2022, 20/010301
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. VALBER
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Dijon, 07/10/2021, 19/01431
  Début du contentieux : 14/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.. LES GALMOUCHES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 17/02/2021, 19-25.448
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Chambéry, 11/02/2020, 17/01812
  Début du contentieux : 16/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 10/12/2019, 19/00482
  Début du contentieux : 04/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 05/09/2019, 18/01602
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 09/05/2019, 17-27.448
  Début du contentieux : 17/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Dijon, 13/12/2018, 15/01887
  Début du contentieux : 28/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DE LA CREUSOTTE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 27/09/2018, 16/03241
  Début du contentieux : 25/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL PEYRAMALE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 25/09/2018, 17/00264
  Début du contentieux : 14/10/2015
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 19/09/2018, 17/03940
  Début du contentieux : 25/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE BALHADERE ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 22 AVENUE ... BIARRITZ, Société SERRES IMMOBILIER, SARETEC DOMMAGE AQUITAINE, SA GAN ASSURANCES, Société GENERALI ASSURANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 19/09/2018, 17/02696
  Début du contentieux : 07/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE BALHADERE ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 22 AVENUE VICTOR HUGO à BIARRITZ, Société SERRES IMMOBILIER, SARETEC DOMMAGE AQUITAINE, GENERALI IARD, SA LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 06/03/2018, 17/04816
  Début du contentieux : 29/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA GENERALI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Grenoble, 25/01/2018, 16/02322
  Début du contentieux : 14/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIAF INGENIERIE
• Cour d'appel de Dijon, 11/01/2018, 15/00491
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 20/12/2017, 17/01345
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, ALTITUDE COMPAGNIE, SELARL François LEGRAND, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LOURON
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 23/11/2017, 16/07383
  Début du contentieux : 04/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL YUZU
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 21/04/2017, 15-24.861
  Début du contentieux : 12/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 06/04/2017, 17/00124
  Début du contentieux : 06/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NOUVELLE NEUMANN SCHWANK
• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2016, 16/01624
  Début du contentieux : 09/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : HELFAUT TRAVAUX, Société LE SYNDICAT DU LLOYDS 29-87 BRIT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/09/2016, 15/01535
  Début du contentieux : 15/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : GENERALI IARD
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/06/2016, 16/00799
  Début du contentieux : 03/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 17/05/2016, 14/22589
  Début du contentieux : 07/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 21/04/2016, 16/00200
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 20/10/2015, 13/00828
  Début du contentieux : 18/03/2013
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 16/10/2015, 15/06509
  Début du contentieux : 03/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 15/10/2015, 14/02066
  Début du contentieux : 17/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2015, 14/10054
  Début du contentieux : 12/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 05/06/2015, 13/04139
  Début du contentieux : 21/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/03/2015, 14/07169
  Début du contentieux : 17/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 07/11/2014, 13/00803
  Début du contentieux : 11/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 29/10/2014, 13/07183
  Début du contentieux : 28/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SCTM S.C.T. MASNEUF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 12/06/2014, 13/01011
  Début du contentieux : 28/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 11/06/2014, 13/00468
  Début du contentieux : 21/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 21/06/2013, 11/08917
  Début du contentieux : 12/12/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 15/05/2013, 12/00470
  Début du contentieux : 15/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : EURL ANTHONY RAVIER-LA VISITANDINE, SCP GUYON-DAVAL, JEANNEROT PHILIPPE
• Cour d'appel de Nîmes, 14/03/2013, 11/05459
  Début du contentieux : 30/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : GYMA SAS, MICHEL CHAVAUX - JULIE LAVOIR
• Cour d'appel de Lyon, 13/11/2012, 10/03476
  Début du contentieux : 11/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CREABAT, I.E. BAT. INGENIERIE ET ECONOMIE DU BATIMENT, AXA FRANCE IARD, SA PACIFICA ASSURANCES, Compagnie AREAS CMA
• Cour d'appel d'Orléans, 08/03/2012, 11/02262
  Début du contentieux : 24/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : WEFOLD BLOIS
• Cour d'appel de Colmar, 04/12/2009, 08/02412
  Début du contentieux : 17/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEUTSCHE BANK DE BARY NV
• Cour d'appel de Riom, 11/12/2007, 06/02241
  Début du contentieux : 02/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/05/2007, 06/00131
  Début du contentieux : 30/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ANAIS PASSION BEAUTE
• Cour d'appel de Montpellier, 20/02/2007, 05/04828
  Début du contentieux : 08/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
• Cour de cassation, 22/05/2001, 99-41.838, 99-41.970
  Début du contentieux : 01/02/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/03/1999, 96-17.909
  Début du contentieux : 06/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/1998, 96-43.181
  Début du contentieux : 14/12/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/1996, 94-15.690
  Début du contentieux : 07/04/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/05/1996, 94-15.691
  Début du contentieux : 07/04/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière Navarre, SODIMA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MEUBLES D'ART
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/05/1995, 91-44.119
  Début du contentieux : 21/06/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/11/1994, 93-44.272
  Début du contentieux : 29/06/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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