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Tribunal judiciaire de Meaux,
13/07/2026, 25/00936
Position :
Défendeur
Autres parties :
A.S.L. PARC D'ACTIVITÉS DESDE LA FORÊT
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal des activités économiques de Paris,
04/06/2025, 2024074704
Position :
Défendeur
Autres parties :
VDF TRANSPORTS
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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne,
06/05/2025, 24/00506
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société ARA ATLANTIC RECYCL'AUTO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Caen,
01/04/2025, 23/01998
Début du contentieux :
22/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL Foncière Développement, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ARTEFACT, GAN ASSURANCES, APAVE INFRADTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Toulouse,
29/01/2025, 22/01358
Début du contentieux :
16/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAMCV Mutuelle des architectes français, SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif de Rouen,
30/10/2024, 2100332
Début du contentieux :
01/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
EES - CLN EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE, EHPAD La résidence des reflets d'argent, CIB CONCEPT INGENIERIE BATIMENT, Technic Metreurs Concept Prescrit (TMCP), SOFANO SOC FINANCIERE APAVE NORD OUEST, ARTEFACT, OTEIS, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, Fouchard, Verdi Bâtiment Cœur de France (BCF), ALBEDO INGENIERIE ENVIRONNEMENTALE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Martinique,
26/02/2024, 2300034
Position :
Demandeur
Autres parties :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de la Martinique,
26/02/2024, 2300034
Début du contentieux :
23/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
11/05/2023, 22-13.182
Début du contentieux :
22/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société syndicat du Lloyd's 29-87 Brit, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Société Foncière développement, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société Gan assurances, APAVE NORD-OUEST SAS, Société Artefact, Société MMA assurances mutuelles, AXA FRANCE IARD, MMA IARD
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
15/09/2022, 21/09657
Début du contentieux :
10/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, MSA PROVENCE AZUR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
20/10/2021, 20-11.696
Début du contentieux :
28/10/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société SNCF mobilités, SNCF PARTICIPATIONS
Dispositif :
Désistement
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Cour de cassation,
22/09/2021, 18-21.436, 18-21.437, 18-21.485, 18-21.493, 18-21.580, 18-21.591, 18-21.719, 18-21.763, 18-21.805
Début du contentieux :
15/12/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
CHRONOPOST, DPD FRANCE, La Poste, TNT express NV, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), DEUTSCHE POST AG, XPO DISTRIBUTION FRANCE, XPO LOGISTICS EUROPE, Overland holding, Kuehne+Nagel International AG, CEVA LOGISTICS EUROPE, Peugeot, BMVIROLLE, DB - DEUTSCHE BAHN AG, SCHENKER FRANCE, FEDEX EXPRESS FR, DHL holding (France), Kuehne+Nagel Road, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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INPI,
26/08/2021, OP 20-4810
Début du contentieux :
01/01/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
FRANCE FRET EXPRESS
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Cour d'appel de Versailles,
12/12/2019, 18/02233
Début du contentieux :
28/10/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNCF MOBILITES, SNCF PARTICIPATIONS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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INPI,
20/11/2019, 2019-2083
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL 3L DISTRIPLIS, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Cour de cassation,
02/02/2017, 15-20.006
Début du contentieux :
05/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
COOL JET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Rejet
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Autorité de la Concurrence,
15/12/2015, 15-D-19
Début du contentieux :
03/02/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
DB - DEUTSCHE BAHN AG, Fédération des entreprises de transport et de logistique de France (TLF), TRANSPORTS ALLOIN S.A., Schenker-Joyau SAS, Alloin Holding SAS, HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, Geodis Ciblex, BMVIROLLE, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, Exapaq, DACHSER FRANCE, FEDEX EXPRESS FRANCE HOLDING, CEVA LOGISTICS EUROPE, GLS France, Transports Henri Ducros, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), TNT EXPRESS FRANCE, ZIEGLER FRANCE SA, NORMATRANS, NORBERT DENTRESSANGLE STOCK DISTRIBUTION
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Cour d'appel de Paris,
14/04/2015, 12/12017
Début du contentieux :
05/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
COOL JET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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INPI,
01/12/2014, 2014-2598
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALK TECHNOLOGIES INC
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INPI,
01/12/2014, 2014-2621
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALK TECHNOLOGIES INC
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Cour d'appel d'Angers,
07/01/2014, 12/02036
Début du contentieux :
05/09/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHYTEUROP INDUSTRY, GEODIS D&E VAL DE LOIRE OCEAN
Dispositif :
Infirmation partielle
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Autorité de la Concurrence,
21/06/2011, 11-DEX-01
Position :
Défendeur
Autres parties :
F P CONSEIL PARTICIPATIONS
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Cour d'appel de Lyon,
18/01/2011, 08/08337
Début du contentieux :
18/11/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON
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Autorité de la Concurrence,
26/03/2010, 10-DCC-26
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ciblex
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Autorité de la Concurrence,
04/09/2009, 09-DCC-40
Position :
Défendeur
Autres parties :
COOL JET
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Autorité de la Concurrence,
16/06/2009, 09-DCC-13
Position :
Défendeur
Autres parties :
F P CONSEIL PARTICIPATIONS, GIRAUD CEE, Giraud Sidérurgie, FGI GESTION, BUTLER CAPITAL PARTNERS
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Cour de cassation,
16/09/2008, 07-14.810
Début du contentieux :
29/03/2000
Position :
Défendeur
Autres parties :
IBM France, WTCD Insurance Company Limited, La Poste, SERVIDEM, TRANSPORTS BERNIS, TRANSPORTS MAURICE TESSIER ET FILS
Dispositif :
Rejet
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INPI,
23/07/2008, 07-2782
Position :
Demandeur
Autres parties :
CROIZET POURTY ET CIE, SOGEA CONSTRUCTION
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Cour d'appel de Reims,
25/03/2008, 06/03156
Début du contentieux :
02/09/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL YAKOVENKO TRANSPORTS, SARL DISTRI - COLIS - SERVICE, BERTRAND BRISSET TRANSPORTS, G.I.E. EXODIS, S.A.S. CFI, S.A.R.L. WORLD EXPRESS SERVICES (W.E.S.), Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Toulouse,
27/02/2008, 06/03237
Début du contentieux :
11/05/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, BOURGEY MONTREUIL SA
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Cour administrative d'appel de Nancy,
01/10/2007, 05NC01179
Début du contentieux :
05/07/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
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Cour d'appel de Versailles,
27/09/2007, 06/00267
Début du contentieux :
10/01/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES
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Cour d'appel de Versailles,
20/09/2007, 06/04056
Début du contentieux :
30/03/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSOCIATION MAISON DE LA LOGISTIQUE, S.A.S GEODIS LOGISTIC ILE DE FRANCE
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Cour de cassation,
16/11/2004, 01-10.620
Début du contentieux :
01/03/2001
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACH CONSTRUCTION NAVALE
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Nancy,
20/12/2001, 97NC01042
Début du contentieux :
13/03/1997
Position :
Demandeur
Autres parties :
SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
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Cour de cassation,
03/12/1998, 96-19.444
Début du contentieux :
20/06/1996
Position :
Demandeur
Autres parties :
MPURP MUT PERSONNEL URSSAF PARIS ET DE LA RP, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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