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Mise à jour INSEE : le 06/11/2026

SCHERING PLOUGH

379 578 560 · Inactive depuis le 26/05/2004
Adresse : 27 CHEMIN DES PEUPLIERS, 69570 DARDILLY
Activité : Syndicats de salariés
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/09/1990

Informations juridiques de SCHERING PLOUGH

SIREN : 379 578 560
SIRET (siège) : 379 578 560 00011
Forme juridique : Comité social économique d'établissement
Numéro de TVA : FR21379578560
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de SCHERING PLOUGH

Code NAF ou APE : 91.2Z (Syndicats de salariés)
Domaine d’activité : Services collectifs, sociaux et personnels

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Etablissements de l'entreprise SCHERING PLOUGH

  • Établissement

    Fermé

    379 578 560 00011
    Adresse : 27 CHEMIN DES PEUPLIERS 69570 DARDILLY
    Date de création : 01/09/1990
    Date de clôture : 26/05/2004

Etablissements de l'entreprise SCHERING PLOUGH

Finances de SCHERING PLOUGH

Dirigeants et représentants de SCHERING PLOUGH

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SCHERING PLOUGH

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Documents juridiques de SCHERING PLOUGH

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Alertes de SCHERING PLOUGH

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Procédures collectives de SCHERING PLOUGH

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Contentieux de SCHERING PLOUGH

  • Cour d'appel de Caen, 12/05/2022, 21/00972
    Début du contentieux : 11/03/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01330
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01319
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01327
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01316
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01320
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01311
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01313
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01314
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01321
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01329
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01335
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01306
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01326
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01336
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01315
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01338
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01339
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01322
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01332
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01324
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01312
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01323
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01310
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01337
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01325
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01307
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01308
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01331
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01328
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01334
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 18/12/2019, 16/01317
    Début du contentieux : 15/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Versailles, 09/11/2016, 15/01449
    Début du contentieux : 16/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : MSD FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour de cassation, 17/02/2016, 14-22.097, 14-26.145
    Début du contentieux : 30/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Schering-Plough
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 28/10/2015, 14-16.519
    Début du contentieux : 06/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Caen, 30/05/2014, 13/00603
    Début du contentieux : 07/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHSCT de la société Schering Plough
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour de cassation, 15/05/2014, 13-10.610
    Début du contentieux : 15/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 08/04/2014, 14-0424
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, COMMUNE DE MILHAUD, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, LE PAL, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, AIR ASSISTANCES, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY FRANCE, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SERIS SECURITY, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, TIGF TEREGA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, PARIS HANOUMAN, INDUSTEEL FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2014, 14-0424
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, COMMUNE DE MILHAUD, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, LE PAL, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, AIR ASSISTANCES, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SERIS SECURITY, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, TIGF TEREGA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, BARRAULT DEPANNAGE POITIERS, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, INDUSTEEL FRANCE
  • Cour d'appel de Versailles, 30/01/2014, 12/02639
    Début du contentieux : 30/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Versailles, 30/01/2014, 12/02640
    Début du contentieux : 30/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : RIGHT MANAGEMENT SAS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Versailles, 30/01/2014, 12/02635
    Début du contentieux : 30/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : RIGHT MANAGEMENT SAS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Versailles, 30/01/2014, 12/02197
    Début du contentieux : 03/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Versailles, 30/01/2014, 12/02193
    Début du contentieux : 03/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Versailles, 30/01/2014, 12/02636
    Début du contentieux : 30/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : RIGHT MANAGEMENT SAS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Versailles, 30/01/2014, 12/02638
    Début du contentieux : 30/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Versailles, 30/01/2014, 12/02195
    Début du contentieux : 03/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Versailles, 30/01/2014, 12/02196
    Début du contentieux : 03/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Autorité de la Concurrence, 18/12/2013, 13-D-21
    Début du contentieux : 15/06/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARROW GENERIQUES, Reckitt Benckiser, Merck & Co, FINANCIERE MSD, Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd, Reckitt Benckiser plc, Depolabo, Merck Génériques
  • Cour de cassation, 20/09/2012, 11-19.825
    Début du contentieux : 22/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : syndicat CFDT-Chimie énergie de Basse-Normandie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/07/2012, 11-22.661
    Début du contentieux : 27/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : MSD France, SYNDICAT NATIONAL UNSA CHIMIE PHARMACIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 12/06/2012, 11-18.578
    Début du contentieux : 29/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENTIPHARM AG, Schering Plough International, Essex Chemie AG, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 12/06/2012, 11-18.578
    Début du contentieux : 29/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENTIPHARM AG, Schering Plough International, Essex Chemie AG, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 01/02/2012, 10-23.500
    Début du contentieux : 30/06/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 29/06/2011, 10-85.479
    Début du contentieux : 04/03/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 26/10/2010, 09-65.565
    Début du contentieux : 14/01/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comité central d'entreprise de l'UES Organon et Diosynth, Société Diosynth, Société Organon
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 26/10/2010, 09-65.565
    Début du contentieux : 14/01/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comité central d'entreprise de l'UES Organon et Diosynth, Organon Biosciences, Organon, Diosynth
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Montpellier, 30/06/2010, 09/08363
    Début du contentieux : 30/11/2009
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Versailles, 06/11/2009, 08/01706
    Début du contentieux : 09/04/2008
    Position : Défendeur
  • Cour de cassation, 20/05/2009, 07-86.437
    Début du contentieux : 17/07/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/01/2009, 08-12.510
    Début du contentieux : 11/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARROW GENERIQUES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/01/2009, 08-12.510
    Début du contentieux : 11/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARROW GENERIQUES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 05/02/2008, 2007/21342
    Début du contentieux : 11/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARROW GENERIQUES
  • Cour de cassation, 22/01/2008, 06-44.728
    Début du contentieux : 16/06/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/12/2003, 01-46.130
    Début du contentieux : 11/09/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 03/12/2001, 226514
    Début du contentieux : 15/10/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, SA LABORATOIRES BYK FRANCE, SOCIETE GR NENTHAL, LABORATOIRES LEO, LABORATOIRE THERAMEX, SOCIETE MERCK GENERIQUES, LABORATOIRE BAYER PHARMA, THERABEL LUCIEN PHARMA, SOCIETE SCHERING SA, LUNDBECK SAS, Etat, LABORATOIRE SCHWARZ PHARMA SA
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 28/07/2000, 205710
    Début du contentieux : 30/12/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de la Concurrence, 03/03/1998, 98-D-17
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil de la concurrence, Produits Roche
  • Cour de cassation, 04/03/1997, 95-30.130
    Début du contentieux : 24/10/1994
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/11/1995, 154878
    Début du contentieux : 16/11/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Personne anonymisée 1
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