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• Cour d'appel de Versailles, 03/03/2026, 24/02666
  Début du contentieux : 12/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL SBCMJ
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 29/01/2026, 25/01309
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEWAFLEX, RYDGE CONSEIL
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Metz, 15/01/2026, 22/02243
  Début du contentieux : 26/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S KPMG ESC & GS dorénavant dénommée RYDGE CONSEIL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 18/12/2025, 23/03594
  Début du contentieux : 16/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CHARLOTTE, CEASOGETEX
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20/11/2025, 2024005796
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ENTREPRISE
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 13/11/2025, 22/05165
  Début du contentieux : 21/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de l'histoire et du patrimoine de l'Ordre de Malte
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/11/2025, 22/05606
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : KPMG ESC & GS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Narbonne, 08/07/2025, 2025001345
  Position : Défendeur
  Autres parties : RYDGE CONSEIL
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• Cour de cassation, 26/06/2025, 24-22.949
  Début du contentieux : 31/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 05/06/2025, 24-20.878
  Début du contentieux : 04/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 07/05/2025, 23-13.284
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESARIS INDUSTRIES, CONESYS HOLDING, ACA NEXIA
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 24/04/2025, 23/02432
  Début du contentieux : 24/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
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• Cour d'appel de Caen, 22/04/2025, 22/02626
  Début du contentieux : 16/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL DENTAIRE DES DOCTEURS, KPMG ESC & GS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 02/04/2025, 23-22.749
  Début du contentieux : 01/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : A.I.A. ACTIONS INTERNATIONALES ASSOCIES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/03/2025, 23-17.482
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Pau, 06/03/2025, 24/02265
  Début du contentieux : 23/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCAEXPERT, S.A.R.L. BATIMENT SERVICE TRAVAUX PUBLICS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, S.A. KPMG ESC ET GS, LASSEGUES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 27/02/2025, 24/03391
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONESTA & INVESTISSEMENT, KPMG ESC & GS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Montpellier, 22/01/2025, 22/05162
  Début du contentieux : 09/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 10/10/2024, 24/04202
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association SOCIÉTÉ DE L'HISTOIRE ET DU PATRIMOINE DE L'ORDRE DE MALTE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Reims, 04/09/2024, 23/01217
  Début du contentieux : 20/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 25/06/2024, 22/04984
  Début du contentieux : 13/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : P Y TRANSACTIONS, S.A.S. KPMG ESC & GS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 13/06/2024, 22/00461
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 22/05/2024, 22-17.819
  Début du contentieux : 12/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radiation
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• Cour d'appel de Douai, 11/01/2024, 23/00129
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CEASOGETEX, LA CHARLOTTE
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Cour d'appel de Paris, 05/12/2023, 23/06127
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BR ASSOCIES, SPEEDY FRANCE SAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 29/11/2023, 22-17.819
  Début du contentieux : 12/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
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• Cour d'appel de Pau, 19/09/2023, 22/03394
  Début du contentieux : 04/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : KPMG AUDIT SUD-OUEST, EKIP', SOCIETE MONTOISE DU BOIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 03/07/2023, 23/00131
  Début du contentieux : 09/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : KPMG ESC & GS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 21/06/2023, 22/01122
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 15/06/2023, 21/00685
  Début du contentieux : 20/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 08/06/2023, 22/06405
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : KPMG AVOCATS, S.A.R.L. LG FINANCES, EXAUREV, Société AUDIT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 31/05/2023, 22/05501
  Début du contentieux : 18/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Montpellier, 19/04/2023, 21/00477
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 13/04/2023, 22/01335
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FINANCIERE PHYTO SERVICE, DELOITTE FINANCE, GRANT THORNTON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 13/04/2023, 22/01336
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : PHYTO SERVICE, AJASSOCIES, DELOITTE FINANCE, GRANT THORNTON, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE VILLA-FLOREK - PAR ABREVIATION SELARL VILLA-FLOREK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 13/04/2023, 22/01315
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DELOITTE FINANCE, FINANCIERE PHYTO SERVICE, AJASSOCIES, GRANT THORNTON, LEPRINCE EXPERT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 13/04/2023, 22/01316
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DELOITTE FINANCE, PHYTO SERVICE, AJASSOCIES, GRANT THORNTON, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE VILLA-FLOREK - PAR ABREVIATION SELARL VILLA-FLOREK, LEPRINCE EXPERT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 16/02/2023, 22/02552
  Début du contentieux : 06/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 14/02/2023, 20/02524
  Début du contentieux : 04/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 07/12/2022, 20/00187
  Début du contentieux : 04/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 06/09/2022, 20/00619
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS HJMH, SARL EUROPE LOCATION, VLR VACANCES ET LOISIRS DU ROUSSILLON
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 29/06/2022, 19/05437
  Début du contentieux : 11/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 28/06/2022, 21/01579
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICI BARBES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 27/06/2022, 19/05969
  Début du contentieux : 07/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL EXPERTISES DIAGNOSTICS ET CONSTATS (EDEC), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 07/06/2022, 21/09957
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BR ASSOCIES, SPEEDY FRANCE SAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 01/12/2021, 20-13.947
  Début du contentieux : 21/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.I.A. ACTIONS INTERNATIONALES ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/11/2021, 20-15.686
  Début du contentieux : 13/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/2021, 18-18.191
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/12/2019, 18-15.916
  Début du contentieux : 23/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 20/11/2019, 16/03855
  Début du contentieux : 13/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 22/05/2019, 18-12.000
  Début du contentieux : 21/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/07/2018, 17-22.511
  Début du contentieux : 01/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/05/2018, 16-25.904
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 30/03/2018, 16/04391
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile DELISA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 21/03/2018, 16-17.901
  Début du contentieux : 01/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.I.A. ACTIONS INTERNATIONALES ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 08/06/2017, 14/04613
  Début du contentieux : 01/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 22/09/2016, 14/04227
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 03/02/2016, 14-18.600
  Début du contentieux : 09/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/2015, 13-85.440
  Début du contentieux : 05/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 25/09/2014, 10/24580
  Début du contentieux : 10/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : MORY, SCP MOYRAND BALLY, EUROPA HOLDING SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• CNIL, 31/12/2012, DR-2012-330, DF-2012-330
  Début du contentieux : 01/01/2012
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2012, DR-2012-142, DF-2012-142
  Début du contentieux : 01/01/2012
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2012, DR-2012-143, DF-2012-143
  Début du contentieux : 01/01/2012
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 15/02/2012, 10-21.328
  Début du contentieux : 28/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 04/01/2012, 07/10388
  Début du contentieux : 14/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BTSG, S.A. KPMG, AGENCE MARITIME ET BUREAU DE VOYAGES TRANSPORT ET TOURISME, PACTISSIMO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 30/06/2010, 324257
  Début du contentieux : 11/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles, HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/03/2009, 08-13.047
  Début du contentieux : 11/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie AGF IART, Selafa Fidal, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 28/07/2008, 08-0519
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 09/07/2008, 07-41.366
  Début du contentieux : 17/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 03/07/2008, 07/06039
  Début du contentieux : 03/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société KPMG SA, MATEL GROUP
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• Cour de cassation, 15/05/2008, 07-41.686
  Début du contentieux : 19/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/06/2007, 05-45.417
  Début du contentieux : 05/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/06/2007, 05-45.463
  Début du contentieux : 30/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/11/2006, 05-14.075
  Début du contentieux : 02/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/07/2006, 04-47.558
  Début du contentieux : 27/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/06/2006, 283479
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE DE REVISION COMPTABLE - FIDAUDIT, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2006, 03PA02539
  Début du contentieux : 22/04/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances, Etat
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour de cassation, 10/05/2006, 05-86.584
  Début du contentieux : 26/09/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/07/2005, 03-16.248
  Début du contentieux : 22/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDITIONS ALBIN MICHEL, SOC INFOMEDIA COMMUNICATION, Maxi Livres Profrance, Florangeoise de participation, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 30/06/2005,
  Début du contentieux : 30/09/2004
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 22/03/2005, 03-30.768
  Début du contentieux : 27/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE GRENOBLE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 06/06/2002,
  Début du contentieux : 12/12/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 12/07/2001, 99-20.618
  Début du contentieux : 12/08/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF
  Dispositif : Cassation
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