| Code NAF ou APE : | 45.2A |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Construction |
| Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que FRANCE HABITATION applique soit différente. : |
|
| Date de clôture d'exercice comptable : | 30 Juin |
Informations juridiques de FRANCE HABITATION
| SIREN : | 380 089 516 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 380 089 516 00013 |
| Forme juridique : | SARL, société à responsabilité limitée |
| Numéro de TVA : |
|
| Inscription au RCS : | RADIÉ (du greffe de VERSAILLES, le 23/03/1995) |
| Inscription au RNE : | RADIÉ (le 23/11/1998) |
| Numéro RCS : | 380 089 516 R.C.S. Versailles |
| Capital social : | Inconnu |
Activité de FRANCE HABITATION
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Dirigeants et représentants de FRANCE HABITATION
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Procédures collectives de FRANCE HABITATION
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Contentieux de FRANCE HABITATION
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Tribunal judiciaire de Paris, 28/08/2025, 25/00123Début du contentieux : 23/01/2025Position : DéfendeurAutres parties : CAF DE PARIS, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, SCG LONGJUMEAU, ENGIE, FRANFINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2025, 24/00543Début du contentieux : 08/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : SAS OPTIMHOME, AGENCE NAVIGO ANNUEL, UNE PIECE EN PLUS, FRANFINANCE, JL GROUPE, BEN DILANE DYLAN, Personne anonymisée 1Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.Lire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 16/12/2024, 24/00394Début du contentieux : 17/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : SOCIETE GENERAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, COFIDIS GROUP, Personne anonymisée 1Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevableLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 16/06/2023, 469792Début du contentieux : 18/11/2022Position : DéfendeurAutres parties : Association pour la qualité de vie à Bourg-la-Reine, COMMUNE DE BOURG LA REINE, Société MinerveDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 30/09/2022, 1906599Début du contentieux : 14/09/2017Position : DemandeurAutres parties : État, Préfet du Val-de-Marne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 20/02/2018, 16/05619Début du contentieux : 07/01/2016Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 01/02/2018, 16-20.742Début du contentieux : 13/05/2016Position : DemandeurAutres parties : ASTRIA FONCIER, société BNP Paribas personal finance - Cetelem, CA CONSUMER FINANCE, société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, société Crédit immobilier de France Sud-Ouest, DOMOFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, ENGIE, société Intériale mutuelle, MESOLIA HABITAT, SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, société Instrum Justitia, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 23/06/2015, 14-11.527Début du contentieux : 28/05/2008Position : DéfendeurAutres parties : Société Babel, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 09/04/2015, 14-14.329Début du contentieux : 04/04/2013Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 22/10/2014, 13-21.790Début du contentieux : 19/09/2011Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 08/12/2010, 09-71.124Début du contentieux : 05/06/2003Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 08/12/2010, 09-71.124Début du contentieux : 05/06/2003Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 17/11/1999, 97-43.994Début du contentieux : 29/05/1997Position : DéfendeurAutres parties : OCILOR OFFICE CONSERV IMMEUBLE LOGEMENT RENOVER, Ocil, Baph, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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