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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/08/2025, 25/00123
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, SCG LONGJUMEAU, ENGIE, FRANFINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2025, 24/00543
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS OPTIMHOME, AGENCE NAVIGO ANNUEL, UNE PIECE EN PLUS, FRANFINANCE, JL GROUPE, BEN DILANE DYLAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/12/2024, 24/00394
  Début du contentieux : 17/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE GENERAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, COFIDIS GROUP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Conseil d'État, 16/06/2023, 469792
  Début du contentieux : 18/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la qualité de vie à Bourg-la-Reine, COMMUNE DE BOURG LA REINE, Société Minerve
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Melun, 30/09/2022, 1906599
  Début du contentieux : 14/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, Préfet du Val-de-Marne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2021, 21-1426
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXISTENCIEL, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, ARMOR GRIFFON TAXIS, ETUDE ET GESTION IMMOBILIERE, KEOLIS CHERBOURG, AUTOBUS DE L'ETANG, FONCIA MANSART, COMMUNE DE PIERRELATTE, MKAD, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ATMN INDUSTRIE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GIE VIADUC DU LITTORAL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SUEZ RV MEDITERRANEE, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, COMMUNE LE CANNET, STORENGY FRANCE, SUEZ EAU FRANCE, C.S.I. CARREFOUR SYSTEMES D'INFORMATION, SNEF
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2021, 19/00120
  Début du contentieux : 12/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CREDIT LOGEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, TRESORERIE AULNAY SOUS BOIS, APIVIA SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/12/2020, 18/10494
  Début du contentieux : 30/04/2018
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 09/06/2020, 17/20992
  Début du contentieux : 09/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 20/02/2018, 16/05619
  Début du contentieux : 07/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 01/02/2018, 16-20.742
  Début du contentieux : 13/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASTRIA FONCIER, société BNP Paribas personal finance - Cetelem, CA CONSUMER FINANCE, société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, société Crédit immobilier de France Sud-Ouest, DOMOFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, ENGIE, société Intériale mutuelle, MESOLIA HABITAT, SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, société Instrum Justitia, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/01/2018, 16/14469
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CAF DE SEINE ET MARNE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CLINIQUE LA FRANCILIENNE, BPCE FINANCEMENT, POLE EMPLOI PACA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, BANQUE CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/07/2015, 14/00098
  Début du contentieux : 11/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAF DE L'ESSONNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MY MONEY BANK, LA BANQUE POSTALE, MEDIATIS, SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 23/06/2015, 14-11.527
  Début du contentieux : 28/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Babel, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 16/06/2015, 14/15038
  Début du contentieux : 23/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 09/04/2015, 14-14.329
  Début du contentieux : 04/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 24/03/2015, 14/00182
  Début du contentieux : 20/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CETELEM, EDF, MUTUELLE FAMILIALE, SOCIETE GENERALE, SODEXO, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/12/2014, 14/00150
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 22/10/2014, 13-21.790
  Début du contentieux : 19/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 03/04/2014, 14/00696
  Début du contentieux : 16/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR CHEZ EFFICO SORECO, CAF DU VAL D'Z, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, Association ASTRIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2014, 13/03176
  Début du contentieux : 05/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR CHEZ EFFICO SORECO, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, CAF DU VAL D'Z, Association ASTRIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 12/03/2013, 12/00117
  Début du contentieux : 16/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, AXA BANQUE, AXA FRANCE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES
• Cour d'appel de Versailles, 19/09/2012, 10/03370
  Début du contentieux : 14/04/2010
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 08/12/2010, 09-71.124
  Début du contentieux : 05/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/12/2010, 09-71.124
  Début du contentieux : 05/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 07/07/2009, 09-0608, 2009-0608
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PHILIPS E.G.P., SYNDICAT EAUX EST THIONVILLOIS, COMITE ENTREPRISE LA ROCHETTE VENIZEL, MAIRIE DE CONDOM, SIAEP DORE ALLIER, MAIRIE DE CARQUEIRANNE POLICE MUNICIPALE, CIMENTS LAFARGE FRANCE, MONTOIR STOKAGE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, CABINET VETERINAIRE MRS AVRIL TROUDE, SOA CHAINGY, MAIRIE DE COUZEIX SCE DES EAUX, SOLOMAT INDUSTRIE, EL AL LIGNES AERIENNES D ISRAEL, MAIRIE DE BOIS GUILLAUME, MAIRIE DE BRIVE SERVICE ECLAIRAGE PUBLIC, APPEL TAXI SAVIGNY, STE DES CIMENTS ANTILLAIS, CENTRE HOSPITALIER DE SENS SERVICE CARDIOLOGIE, BOLLORE ERGUE GABERIC, MINEFE DG ENERGIE MATIERES PREMIERES, KEOLIS GOHELLE, CHU DE GRENOBLE, BANQUE POPULAIRE DU NORD, MAIRIE D OUISTREHAM, SOCIETE NOUVELLE INDUSTRIELLE, MAIRIE DE RENNES DIVISION ETUDES GLES ET DEVELOP, INEO NORMANDIE, MAIRIE DE BRUMETZ, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, RHODIA OPERATIONS MULHOUSE, MAIRIE DE HUNINGUE, UNIVERSITE DU LITTORAL CENTRE DE GESTION DUNKERQUE, BUHLER SARL, SETRADIS, MAIRIE DE BRON, GRPT DES TAXIS D HAGONDANGE, MAIRIE DE LANDREVILLE, MAIRIE DE CILAOS, MAIRIE ST CAST LE GUILDO, COMITE ENTREPRISE HOPITAL STE BLANDINE, SOCIETE CHIMIQUE DE OISSEL, SAUR FRANCE CHALON SUR SAONE, FROMARSAC MARSAC SUR L ISLE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE CENTRE PENITENTIAIRE LONGUENESSE, PARC NATUREL REG DE LA CORSE, MAIRIE DE LA DESTROUSSE, SECODE, DUCRET ET FILS, REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE PRATS DE MOLLO LA PRESTE, SCEA LES GRANGES COMPS SUR ARTUBY, CGFT DE BOURGES, BERNARD FRERES VIGNOLES, S P3 NETTOYAGE VELIZY VILLACOUBLAY, MAIRIE DE VIEUX THANN, MAIRIE FERNEY VOLTAIRE, KEOLIS ARTOIS LIEVIN, EDF CIDEN BRENNILIS, PLACOPLATRE, GALERIES LAFAYETTE TOULOUSE, CTRE ETUDES TECHNIQUE EQUIPEMENT STRASBOURG, SAPRR MARTIN J, MAIRIE DE SAUMANE COMMISSION COMMUNALE DES FORETS, PIERRE FRERES, CROIX ROUGE FRANCAISE DOS DNUS M LONGUET OLIVIER, MAIRIE D'EAUBONNE, ECOLE DE VITICULTURE BOMMES, ECAN RUELLE SUR TOUVRE, DEM ATLANTIQUE, MAIRIE DE NOUZONVILLE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, AMBULANCES DU CHEMIN VERT, MAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, PANAGET, JARNIAS GABRIELLE, HOPITAL LEZIGNAN, MAIRIE DE CREHANGE, SDEL DIRECTION SDEL TERTIAIRE IDF, CLEMESSY MULHOUSE, AFSA ASSOCIATION FRANCAISE DES STES D ASSURANCES, LINDE FRANCE, ASSURANCES GENERALES FRANCE DIR MOYENS GENERAUX SCE SECURITE, ASF MALATAVERNE, MAIRIE ST LAURENT EN GRANDVAUX, BATIGNOLLES TECHNOLOGIES THERMIQUES NANTES, SPS TREILLIERES, SNCF DIR INGENIERIE DEPARTEMENT IG TL, MAIRIE DE SEVRAN DIR SCES INFORMATIQUES, CAISSE D EPARGNE DE FLANDRE, MAIRIE DE GARGES LES GONESSE SERVICE DES SPORTS, SYNDICAT INTERC ALIMENTATION EAU POTABLE PORT EN BESSIN HUPPAIN, HECKETT MULTISERV FRANCE SA, SPHERE, MAIRIE DE VAULX EN VELIN, MDS DOURDAN, CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES DIVISION ISM, GSF ATLAS PARC D ACTIVITE VAL DE SEINE, GEODIS LOGISTICS FRANCE, ELYO PARIS, UNIVERSITE DE TOULON ET DU VAR, MAIRIE DE CLICHY, ASSOCIATION ACADEMIE DES SCIENCES LETTRES ET ARTS D AMIENS, RENAULT SPORT SA, MARVIE BONNET SCP, SANTERNE LITTORAL RESEAU LITTORAL SA, LUBRIZOL FRANCE, SYND COPROP CTRE COMM LE PYREVAL PAR FIGA SYNDIC, EXEL CERGY LA VIGNE AUX LOUPS, MAIRIE DE LOUVROIL, AMICALE PERSONNEL MAIRIE DE BAILLARGUES, AMIENS SPORTING CLUB FOOTBALL, LES GRAVES DE L ESTUAIRE
• ARCEP, 09/06/2009, 09-0500
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE PASSY, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, SERIS SECURITY, SAIPEM SA, CONCEP COM WIRELESS, DESMAREZ, DRESSER RAND, BBT, ECOMAT, SECURITE PROTECTION, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, COMPAGNIE PRODUCTION ALIMENTAIRE, AIRBUS FRANCE, R M C COMMUNICATIONS, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, BOUYGUES BATIMENT IDF, TIGF TEREGA, G4S SHARED SERVICES (FRANCE), SAM ACIERS D ARMATURE POUR BETON, PANAVI, LYCEE DUPUY DE LOME, BIOCOOP, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE GRANDE SYNTHE, CEA, MAIRIE DE LA LONDE LES MAURES, MAIRIE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, ACTION SAUVETAGE, MAIRIE DE STE CECILE LES VIGNES, MAIRIE ANNECY LE VIEUX, MERIAL, CARREFOUR, SIEMENS SAS, MNHN MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE NATURELLE, TRANSPORTS BRANGEON, SARL RONCEMAY, BREALU, SOMOTEC, STRATEGIC TELECOM, SARL BARRAULT DEPANNAGE, MAIRIE DE TOURRETTE LEVENS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, IMPRIMERIE DE MONTLIGEON, PROCAP, SOPAB, AIRPORT TAXIS CONNEKTION, INDUSTEEL, ASA SAINT MARCELLINOISE, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SYRADE, EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC
• Cour d'appel de Paris, 19/02/2008, 06/17315
  Début du contentieux : 11/09/2006
  Position : Demandeur
• ARCEP, 16/03/2004, 04-0277, 04-277
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ASSOCIATION RADIO TAXIS D EPINAL, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, RAFFINERIE DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER MONTLUCON, LYONNAISE DES EAUX, LAMBERT LAURENT, VERMEULEN GRANULATS, STRUCTURE D'AGGLOMERATION TOUR (S) PLUS, MAIRIE D AGEN, SEMVAT, NICKEL CHRISTIAN, MAIRIE DE LODEVE, MAIRIE DE BARRAUX, SAS CONTINENT HYPERMARCHES, MAIRIE DE MOUANS SARTOUX, SUEZ LYONNAISE DES EAUX UNIVERSITY, ALSTOM DDF, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, AMBULANCES HUGON, FOIRE EXPOSITION REGION TOULOUSE, SNAAM AGENCE DE VERNON, BP CHEMICALS, ARNAUD DOUTAU ET NEYROU, GARAGE PONIATOWSKI CLAUDE DECAEN, Q-PARK FRANCE, MOTOROLA SEMI CONDUCTEURS BORDEAUX SA, CIBA SPECIALITES CHIMIQUES, STE DU TRAIN UNIVERSEL DE LONGWY, SATIVA 2000, LAMOUR JEAN CLAUDE, COMPASS GROUP FRANCE, RHODIA ELECTRONICS AND CATALYSIS, AXENS, ROBIN ANDRE, NATEXIS BANQUE POPULAIRE, LAON CENTRE HOSPITALIER, UNIBETON, ASS MEDICALE KOENING JUND ROHMER, SOGESPRAL SAEM, ETS GIANRE ET GAILLARD, STIVO, JACQUEMARD BERNARD, SAREN, AMBULANCES GRYSELIENNES, DEBARDAGE DIEDA FRERES, IMPHY UGINE PRECISION, GREAT LAKES CHEMICAL, DELORME MARCEL, MAIRIE ARACHES LA FRASSE, ENTREPRISE SESEN, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, LA COLOMBE FRATERNELLE, LA TOULOUSAINE DE CEREALES, SDEI, SOLLAC MONTATAIRE, MAIRIE THONON LES BAINS, ROHM AND HAAS FRANCE, KOCH INTERNATIONAL, IPODEC, STUS STE DES TRANSPORTS URBAINS SAUMUR, CHU DE POITIERS, CECA SA, SDF COUTURIER, IRIS IMMOBILIER, SAGEM SA, DUCAMP SA, SCP DES DOCT VETERINAIRES MEYNIEL PERROT, BEAU MARAIS, AFRIPA TELECOM FRANCE, TROUSSELARD DOMINIQUE, TAXIS SAINTE CROIX GIE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA ORGANIQUE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX AMANVILLERS, RSIEDS REGIE DU SIEDS, SDEI RILLIEUX LA PAPE, SICAE ELY TACOIGNIERES, AUCHAN FRANCE, ENTREPRISE LAVOYE R ET FILS, MICHEL GUSTAVE, PALPACUER JACQUES, ARJO WIGGINS SA, HBCM EXPLOITATION PROVENCE, FMC TECHNOLOGIES SA, MAIRIE DE STE MAXIME, ECHM, RABOT DUTILLEUL, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, VMC, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, PUBLICIS GROUPE SERVICES, TEMBEC TARASCON, CTAV, ATOFINA, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE WUENHEIM, SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE EU, AMBULANCE ANGERS, RADIO TAXIS HYEROIS, THEPAULT SAS, ASS SYNDICALE DES PROPRIETAIRES COGOLIN, MAIRIE DE LORGUES, REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRICITE DPT VIENNE, TALC DE LUZENAC FRANCE SAS, CARAVANING ST HUBERT, MAIRIE ST MARTIN DE BELLEVILLE, EUROLUZ, REGIE D ELECTRICITE DE LA VIENNE, COGEMA, ASS SOINS A DOMICILE INFIRMIERES ST GENIEZ D OLT, AMBULANCES HAVRAISES, MAIRIE IVRY SUR SEINE, GIHP LORRAINE, SPIE TRINDEL, CARREFOUR FRANCE, ATOFINA PIERRE BENITE, STE DES EAUX DE VOLVIC, BACONNIER GUY, MAIRIE DE VANVES, FRAISSE BERNARD, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, MAIRIE DE STE SIGOLENE, LES RAPIDES DE BOURGOGNE, ALBEMARLE CHEMICALS, ASSIEL CONSULTING, MAIRIE DE LIMOGES, MAIRIE DE MONT DE LANS, MAIRIE DE LYON, OPHLM DE DRANCY, GOMBERT MICHEL, TAXI PATRICK, OPERA DE LYON, ERIDANIA BEGHIN SAY, UNIVERSITE SCIENC.HUMAINES LETTRES ARTS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX BAGNOLES DE L ORNE, SA DIOT, CATHEDRALE NOTRE DAME, SARL VNS, CORA, SOPROGEM, STE MEUNIERE VALLEE DU DADOU, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CCIP GROUPE ESCP, CAISSE REGIONALE D ASSURANCE, LAMBERT HENRI, AUTO ECOLE CAMPET GERARD, PENEY GIRARD DENIS, SOMAT, CITE DE LA MUSIQUE, CASINO MUNICIPAL NIEDERBRONN LES BAINS, SML, AGR EC LILLE ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE, SPONTEX, REGIE DEPARTEMENTALE DES VFD, SAGARMATHA, SALINS DU MIDI SALINES DE L EST, ESPINOSSA ANDRE, AMBULANCES ASSOCIES HAUTEVILLE, RENAULT CLEON, SETFORGE EXTRUSION, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, STREF R ET FILS, GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, DDE - 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GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, SICA CERCOBAN, PHOENIX CLUB SARL, SCDF TAILLARD NORBERT ET ROBERT, CNRS, MAIRIE DE BAYEUX, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, MUSEE D ART MODERNE, POTET SA, VIVENDI, RUFFIEUX CHRISTOPHE, 3 M FRANCE, LIMES ET RAPES DU SAUT DU TARN, LOIRE 21, MAIRIE D HAZEBROUCK, SOCIETE DES EAUX DU NORD SA, PATHE, ETUDES GENIE CIVIL TOPOGRAPHIE, BANQUE DE FRANCE, MAIRIE DU CANET EN ROUSSILLON, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE DEPARTEMENT IGTL, SYNDICAT ESF, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, SEML D ARAGNOUET, MAIRIE D HAUBOURDIN, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPEENNE, INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, MAIRIE DE JARD SUR MER, RDPLF REGISTRE DIALYSE PERITONEALE LANGUE FR, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, SCI CARREC, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, CPAM NANTES, DELAROCHEAULION GUY, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, UGINE SA, UPS FRANCE, INVAMET FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS ST PIERRE, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, COMITE D'ENTREPRISE CHAMPAGNE CEREALES, GELAE, WPSA WIRQUIN PLASTIQUES, CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS, EES - GAME TRAVAUX EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME TRAVAUX, EURL START CONDUITE
• Cour de cassation, 17/11/1999, 97-43.994
  Début du contentieux : 29/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : OCILOR OFFICE CONSERV IMMEUBLE LOGEMENT RENOVER, Ocil, Baph, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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