SELAFA ROULEAU

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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/07/2026, 24/01840
  Début du contentieux : 22/08/2013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 16/07/2026, 25/01745
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.P. D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUKSSELET
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/07/2026, 22/10877
  Début du contentieux : 30/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC-AGS CGEA DE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 08/07/2026, 25/20106
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORDRE DES AVOCATS DE, URSSAF
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Chambéry, 02/07/2026, 25/00334
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S.venant aux droits de la S.A.S
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Paris, 18/06/2026, 23/05192
  Début du contentieux : 24/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC DELEGATION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 16/06/2026, 23/07566
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 26/04594
  Début du contentieux : 17/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Douai, 29/05/2026, 24/02179
  Début du contentieux : 01/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L.PARTNERS, AGS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Cayenne, 27/03/2026, 26/00020
  Début du contentieux : 17/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERAL DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Cayenne, 27/03/2026, 26/00022
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GÉNÉRALE DE SECURITÉ SOCIALE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Cayenne, 27/03/2026, 26/00023
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, S.E.L.A.F.A.Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL, S.C.P.Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Cayenne, 27/03/2026, 26/00025
  Début du contentieux : 17/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Générale de Sécurité Sociale, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Cayenne, 27/03/2026, 26/00026
  Début du contentieux : 17/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Cayenne, 27/03/2026, 26/00030
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Cayenne, 27/03/2026, 26/00031
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, S.E.L.A.F.A. Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL, S.C.P.Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Cayenne, 27/03/2026, 26/00033
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Cayenne, 27/03/2026, 26/00021
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, S.E.L.A.F.A
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Cayenne, 27/03/2026, 26/00032
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Générale de Sécurité Sociale, S.E.L.A.F.A, CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Cayenne, 27/03/2026, 26/00028
  Début du contentieux : 17/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, S.E.L.A.F.A
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2026, 25/11508
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDF OUEST, ASSOCIATION loi 1901, SELAFA, IDF OUEST- YVELINES - HAUTS-DE-SEINE, AGS (), AGS (de Marseille), Associationde
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Versailles, 25/03/2026, 25/02727
  Début du contentieux : 30/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC, UNEDIC délégation, AGS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 25/03/2026, 22/05822
  Début du contentieux : 27/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.F.A, AssociationEst
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 25/03/2026, 21/01824
  Début du contentieux : 03/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S,(DU PAREIL AU MÊME), SELAFA,, UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, S.A.S(DU PAREIL AU MÊME)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/03/2026, 23/03264
  Début du contentieux : 24/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : U.R.S.S.A.F, S.E.L.A.F.A,, U.R.S.S.A.F. DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 06/03/2026, 23/00926
  Début du contentieux : 26/11/2013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/02/2026, 23/04264
  Début du contentieux : 23/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association(DÉLÉGATION AGS, CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST ) L'UNEDIC (Délégation AGS,Ile-de-France Ouest)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 26/02/2026, 23/04308
  Début du contentieux : 23/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association(DÉLÉGATION AGS,)(Délégation AGS,Ile-de-France Ouest)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/02/2026, 25/12643
  Début du contentieux : 25/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/02/2026, 25/12644
  Début du contentieux : 25/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02102
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02096
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02098
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ETABLISSEMENT, SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02093
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02103
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02097
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02101
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02105
  Début du contentieux : 23/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02088
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02135
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02137
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02136
  Début du contentieux : 23/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02146
  Début du contentieux : 23/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02109
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02122
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02144
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ETABLISSEMENTET CIE, SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02145
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02110
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ETABLISSEMENT, SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02151
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02108
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02130
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02106
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02133
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02152
  Début du contentieux : 23/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02132
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02128
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02148
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02123
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02147
  Début du contentieux : 23/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02119
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02142
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ETABLISSEMENT, SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02121
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02115
  Début du contentieux : 23/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02149
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02116
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02117
  Début du contentieux : 23/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02118
  Début du contentieux : 23/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02143
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02114
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02126
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02125
  Début du contentieux : 23/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02131
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02141
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02111
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, L'UNEDIC DELEGATION AGSAssociation, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 19/02134
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA, UNEDIC DELEGATION AGS, UNEDIC DELEGATION AGSAssociation
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 18/12/2025, 22/02167
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 18/12/2025, 21/02438
  Début du contentieux : 08/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 11/12/2025, 22/04924
  Début du contentieux : 06/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/09/2025, 24/02211
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lille, 18/09/2025, 24/01349
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2025, 22/05171
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Paris, 10/07/2025, 24/18496
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Lille, 04/07/2025, 24/12897
  Début du contentieux : 28/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Civile, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Paris, 27/05/2025, 25/01471
  Début du contentieux : 04/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire de Lille, 03/04/2025, 24/01085
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 19/12/2024, 21/02288
  Début du contentieux : 05/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15/11/2024, 22/00548
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/09/2024, 24/06279
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Grenoble, 23/02/2023, 21/02404
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM de la Drôme, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Nancy, 07/02/2023, 22/01874
  Début du contentieux : 27/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 09/12/2022, 17/08575
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 25/03/2010, 09/01086
  Début du contentieux : 05/12/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRAPHNET FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 26/09/2006, 06/00136
  Début du contentieux : 22/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : INNODEV