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• Cour d'appel de Rennes, 07/03/2023, 23/00523
  Début du contentieux : 07/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMFD 01, HABITAT 35 NEOTOA, ENGIE, AQUALTER EXPLOITATION, NEUILLY CONTENTIEUX, ALTHEA GESTION, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES AIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 10/06/2022, 19/03507
  Début du contentieux : 04/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 19/04/2021, 20/00326
  Début du contentieux : 04/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SLEMJ & ASSOCIES, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, CFCMA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAYENNE, SASU INTRUM, AZE, SIP DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 22/09/2016, 16/00591
  Début du contentieux : 19/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA Service Relation Client, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CAF DE L'OISE, SANEF, SCP GATIMEL-ARMENGAUD-GAMITEL DE MONTALEMBERT, SIP, S.A. SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMET DES AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 22/04/2016, 15/00722
  Début du contentieux : 24/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P, EDF, DDFIP, SORECO, GARAGE BRUSSET, GEDIMAT, LINDE HOMECARE FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/04/2015, 15/326
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACR CABINET BARAILLE, AKERYS GESTION, A. P.A. G.L, ASSU 2000, RF CABINET GREF, C. A.F. de la Gironde-Caisse d'Allocations Familiales, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FACET, FLOREAL, FRANCE TELECOM, GRANDVISION FRANCE, IJCOF, M. M.A. -Mutuelles du Mans Assurances, MUTUELLE OCIANE, BPCE FINANCEMENT, OMER TELECOM, EUREST
• Cour d'appel d'Agen, 17/03/2015, 14/01095
  Début du contentieux : 03/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU LOT-ET-GARONNE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MONABANQ, ORANGE MOBILES FRANCE, INTRUM JUSTITIA, BNP PARIBAS, SOLENDI, SORECO, RECOUVREMENT DE CRÉANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE, TRÉSORERIE MUNICIPALE, AMENDES SERVICE AMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 28/10/2014, 14/01070
  Début du contentieux : 20/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREALFI-ANAP, Banque de France, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, SORECO, SOREGIES, TRESORERIE DU, ALLIANZ BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 11/09/2014, 12/03676
  Début du contentieux : 06/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE ACM, ONEY BANK, BANQUE RHÔNE ALPES, BUREAU REGIONAL DE CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CSE CAF DE LA LOIRE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAF DE LA LOIRE, CAFE CHAPUIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERENIS, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CONTENTIA, BANQUE CRCAM LOIRE-HAUTE-LOIRE, ETABLISSEMENTS BONIFACE, FRANCE TELECOM, GARAGE DES HAUTS DE JACQUARD, GMF ASSURANCES, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, ONE TEL, SA ORANGE MOBILES FRANCE, SA D'HLM AXENTIA, SARL SINERBIO PROGRES, SEDREE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS, SELARL AUXIL'HUIS TITULAIRE DE DEUX OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE, SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOC STEPHANOISE DES EAUX, SOCIETE DE DISTRIBUTION FOREZIENNE - SODISFO PAR ABREVIATION: SODISFO, SOFA-NOVA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE DE LA LOIRE, TRESORERIE SAINT-ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 08/11/2012, 11/05908
  Début du contentieux : 28/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, LA POSTE, S.A. EDF, EMMAUS HABITAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MAIRIE DE SEVRES, MONABANQ, RSI ILE DE FRANCE OUEST, SFR, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE
• Cour d'appel de Limoges, 17/08/2012, 12/00292
  Début du contentieux : 27/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPHLM, AGF DIR. COMPTABLE AGENCES, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET LIMOUSIN, COMPASS GROUP FRANCE, DIRECT ENERGIE, EDF POLE SURENDETTEMENT-DCPP GRAND CENTRE, FRANFINANCE, GAN ASSURANCES SERVICE ENCAISSEMENT, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE
• Cour d'appel de Riom, 28/03/2012, 11/02309
  Début du contentieux : 18/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET LIMOUSIN, CREDIT FONCIER ET COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE, COFIDIS, CRCAM CENTRE FRANCE, ETABLISSEMENTS SOUILHAT FILS, FRANFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API
• Cour d'appel de Nîmes, 01/03/2011, 10/02422
  Début du contentieux : 15/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS
• Cour d'appel de Versailles, 24/06/2010, 10/00172
  Début du contentieux : 19/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de surendettement des particuliers des Yvelines, Paierie départementale d'Indre et Loire, Monsieur Arnaud, Tresorerie amende controle automatique, Tresorerie de Bourges, Tresorerie de l'OHP Val Touraine Habitat, ALLIANZ I.A.R.D., AGRE SE FI RE ASSITANCE GENERALE RECOUVREMENT ECONOMIQUE-AGRE-SE.FI.RE, POLE EMPLOI, CAF des Yvelines, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, Centre financier de la Banque Postale, Champion, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, RELAIS FNAC, SOPRINTOURS, Tresorerie Bourges CHU Jacques, Tresorerie Tours CHU, S.A. Veolia, SHELL FRANCE
• Cour d'appel d'Angers, 15/12/2009, 09/00650
  Début du contentieux : 04/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CLARAY, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, LA TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES, CIL 49, DIAC LOCATION, S.A. FACET, FRANFINANCE, MONABANQ, SOFINCO, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, GEMO, GIFI MAG, INTERMARCHE, LA HALLE, OKADI FRANCE, SA GENNES DISTRIBUTION, ECOLE ET COLLEGE SAINT ANDRE
• CNIL, 18/12/2008, 2008-546
  Position : Défendeur
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• Tribunal de grande instance du Mans, 20/04/2006,
  Début du contentieux : 16/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRÉDIT MUTUEL, FINAREF, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, E.D.F. - G.D.F, CRÉDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, F.T.M.S. FRANCE PA ITINERIS, CAPE CENTRE OUEST 13
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• Tribunal d'instance de Mayenne, 20/04/2006,
  Position : Défendeur
  Autres parties : UAP ASSURANCES, SRG RECOUVREMENT, SFR SERVICE CONTENTIEUX, LABORATOIRE D'ANALYSES NORMABIO, CABINET MEDICAL DOCTEUR TREMORIN, BANQUE REGIONALE DE L'OUEST DRA SURENDETTEMENT, FRANFINANCE, CREDIT AGRICOLE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE PRE EN PAIL, EFFICO SORECO, S.C.P. LEBRIS-DANO, TRESORERIE PRINCIPALE LAVAL CENTRE HOSPITALIER, ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE SERVICE CONTENTIEUX ALLOCATAIRE, BNP PARIBAS, FRANCE TELECOM SERVICE CONTENTIEUX BRETAGE, ASSISTANCE CONSEIL ORGANISATION, COLLEGE DES AVALOIRS, TRESORERIE CHERBOURG, CABINET CERC RECOUVREMENT, CONTROLE TECHNIQUE MAYENNAIS, OGEC PRE-EN-PAIL, SUPER U S.A. AVALDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société Anonyme DUGUE
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• Tribunal de grande instance de Mans, 20/04/2006,
  Début du contentieux : 16/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRÉDIT MUTUEL, FINAREF, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, CRÉDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, F.T.M.S. FRANCE PA ITINERIS, CAPE CENTRE OUEST 13, E.D.F. - G.D.F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Tribunal de grande instance du Mans, 30/03/2006, 2006/63
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SARTHE - F.S.L, COFIDIS, FINAREF, PAIEMENTS PASS, LE MANS HABITAT, SOGERES, GE SOVAC CAPITAL BANK, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, SOGECOR
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• Cour de cassation, 28/11/2001, 00-04.159
  Début du contentieux : 26/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Crédit mutuel de Yerres, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOCIETE CENTRALE DES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL, Société Barclays bank, Société Bics, Trésorerie Chartres banlieue, Société Locaplus, Société MFTEL, COFIDIS, SARL SERC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/2000, 99-04.200
  Début du contentieux : 15/10/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEUILLY CONTENTIEUX, Franfinance Creg, Trésorerie de Plouha, Société générale, Crédit mutuel de Bretagne, Crédit Mutuel de Maine-Anjou-Basse-Normandie, EDF GDF, FRANCE TELECOM, Garage Durey, Trésorerie de Granville, SOGEFINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, ROUZIC-TABARD NICOLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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